Article L. 461-1 du code de l’urbanisme

  • Question

L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, en tant qu’il prévoit que les agents en matière d’urbanisme peuvent à tout moment et hors la présence d’un officier de police judiciaire, procéder à des visites de constructions achevées constituant un domicile, sans l’accord de l’occupant, sans autorisation préalable du juge judiciaire et sans contrôle a posteriori de celui-ci, porte-t-il atteinte au droit au respect de l’inviolabilité du domicile garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et méconnait-il l’article 66 de la Constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ?

  • Saisine

Du 20/01/2014, F 13-87.112 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1572 du 18 mars 2014 (13-87.112) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01572


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article L.461-1 du code de l’urbanisme, en tant qu’il prévoit que les agents en matière d’urbanisme peuvent à tout moment et hors la présence d’un officier de police judiciaire, procéder à des visites de constructions achevées constituant un domicile, sans l’accord de l’occupant, sans autorisation préalable du juge judiciaire et sans contrôle a posteriori de celui-ci, porte-t-il atteinte au droit au respect de l’inviolabilité du domicile garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et méconnait-il l’article 66 de la Constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition critiquée n’autorise aucune mesure coercitive de nature à porter atteinte à l’inviolabilité du domicile ou à la liberté individuelle de l’occupant des lieux, qui n’encourt de sanctions pénales que dans le cas où il fait obstacle au contrôle, lesdites sanctions ne pouvant être prononcées que par le juge judiciaire, également compétent pour apprécier la légalité de la visite ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Fossier, conseiller
Avocat général : M. Berkani

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel