Mes démarches

Mes démarches en ligne

Votre temps est précieux. Afin de l'optimiser, la Cour de cassation vous accompagne pas à pas dans votre parcours juridictionnel.

  • Suivre l'évolution du traitement de votre affaire par la Cour de cassation
  • Demander l'aide juridictionnelle
  • Obtenir un certificat de non pourvoi 
  • Trouver un expert agréé par la Cour de cassation

Les formulaires correspondant à ces demandes peuvent désormais être complétés en ligne. Choisissez ensuite votre mode de transmission à la Cour:

  • après impression, par voie postale ou remis en main propre à l'accueil;
  • par internet, en vous créant un compte personnel "Justiciable". 

Suivez votre affaire

Vous pouvez connaître en temps réel l'état d'avancement de votre procédure. À cette fin, demandez votre "clef de suivi" puis suivez votre affaire depuis votre espace personnel.

Aide juridictionnelle

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour saisir la Cour de cassation, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière de l'État appelée "aide juridictionnelle" (AJ).

Certificat de non pourvoi

Le certificat de non pourvoi (CNP) est un document officiel qui atteste qu'une décision de justice rendue en dernier ressort ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.

Trouvez un expert agréé

Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il existe des experts dans des domaines très variés (médecine, architecture, traductions...).


 

Former un pourvoi en cassation

Vous souhaitez contester devant la Cour de cassation une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d'appel de l'ordre judiciaire? Accédez à un ensemble d'informations relatives à cette procédure.

Attention: Le pourvoi en cassation ne peut être formé par internet. Ainsi, aucune demande formulée via la rubrique "Nous contacter" ou envoyée à l'une des différentes adresses mails présentes sur ce site internet n'a valeur de pourvoi en cassation.

Le pourvoi en matière civile

Le pourvoi en matière pénale

 

Service de l'accueil de la Cour

  • Horaires: du lundi au vendredi, de 8h30 à17h.
  • Localisation: 8 boulevard du Palais, dans le 1er arrondissement de  Paris (sur l'Île de la Cité).
  • Téléphone: 01.44.32.53.65 ou 01.44.32.67.32

Consultez le plan du palais de justice de l'Île de la Cité

Métro

  • station Cité (ligne 4)
  • station Saint-Michel (ligne 4)
  • station Châtelet (lignes 1, 4, 7, 11 et 14)
  • station Cluny-La Sorbonne (ligne 10)

Bus

  • arrêt Cité-Palais de justice (lignes 21, 38, 85 et 96)
  • arrêt Saint-Michel (lignes 24 ou 27)
  • arrêt Pont Saint-Michel-Quai des Orfèvres (ligne 27)

RER

  • station Saint-Michel Notre-Dame (lignes B ou C)
  • station Châtelet-Les Halles (ligne A)

Adresse postale

Cour de cassation

5 quai de l’Horloge

TSA 19201 - 75055 Paris Cedex 01

Attention: l’accès du public n’est pas autorisé à cette adresse.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.