18 octobre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-15.360
Chambre sociale - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02394
Titres et sommaires
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - relations individuelles de travail - code du travail - article l. 1242-12 - question imprécise - irrecevabilité
Texte de la décision
SOC.
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 18 octobre 2017
IRRECEVABILITE
M. X..., président
Arrêt n° 2394 FS-P+B
Pourvoi n° X 17-15.360
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 juin 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 juillet 2017 et présenté par la société Reassort Merchandising assistance (RMA), société anonyme, dont le siège est [...],
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Marie-Annick Y..., domiciliée [...],
2°/ à Pôle emploi de Vandoeuvre-lès-Nancy, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, M. Belfanti, Mmes Ala, Prieur, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Reassort Merchandising assistance, de Me B..., avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy, la société Reassort Merchandising assistance a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 1242-12 du code du travail. »
Attendu que la « question », en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 1242-12 du code du travail porterait atteinte à des principes constitutionnels, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.