Conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l’Union européenne

Lire le communiqué

Allocution d'ouverture de Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation

Allocution d'ouverture de François Molins, procureur général près la Cour de cassation

Allocution d'ouverture de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel

Allocution d'ouverture de Didier-Roland Tabuteau, Vice-Président du Conseil d’Etat

Allocution d'ouverture de Koen Lenaerts, Président de la Cour de justice de l’Union européenne

Allocution d'ouverture de Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l’homme

ALLOCUTION DE CLÔTURE DE DIDIER REYNDERS, COMMISSAIRE EUROPÉEN À LA JUSTICE

Allocution de clôture d'Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Restitution orale de l’atelier de la Cour de cassation
"La protection des droits fondamentaux : les enjeux de l’articulation du droit national et des droits européenS"

Rapport de restitution de l'atelier du Conseil constitutionnel "Les juges face aux nouveaux défis sanitaires, technologiques et environnementaux "

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation organiseront lundi 21 février 2022 une conférence des chefs de cours suprêmes des États membres de l’Union européenne consacrée au rôle des juges dans la consolidation de l’État de droit en Europe.

Alors que sera célébré cette année le 70e anniversaire de la cour de justice de L’Union européenne, la conférence offrira l’occasion de rendre hommage au rôle de la Cour de justice et du dialogue des juges dans la construction européenne et dans la promotion et la défense des valeurs communes.

Dans un contexte de crises protéiformes, terroriste et sanitaire, les États de l’Union européenne ont été conduits à prendre des mesures restreignant les droits et libertés fondamentaux. Les juridictions internes se sont prononcées sur la compatibilité de ces restrictions avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Par ailleurs des voix se sont élevées pour prôner un abaissement du niveau des garanties qu’assure l’État de droit ; elles prétendent en remettre en cause les fondements juridiques, politiques et économiques. Dans une partie de l’Union européenne, l’État de droit est lui-même menacé.

Cette situation, dans l’ensemble de ses composantes, ne peut laisser indifférents l’Union européenne et chacun des États membres. Il est de leur responsabilité commune d’assurer le respect de l’État de droit, au fondement de la construction européenne. Le rôle des juridictions nationales, singulièrement de leurs cours suprêmes, est ici déterminant.

La conférence, qui réunira les chefs des cours suprêmes de l’Union européenne, se tiendra le lundi 21 février 2022 au siège du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation et s’organisera en trois temps avec une séance d’ouverture et une séance de clôture plénières, au cours desquelles interviendront notamment les chefs des trois hautes cours françaises, M. le président de la Cour de justice de l’Union européenne, Koen Lenaerts, M. le président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Robert Spano, M. le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, ainsi que M. le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Trois ateliers thématiques seront en outre organisés, simultanément, au Conseil constitutionnel, au Conseil d’État et à la Cour de cassation sur des thématiques variées tels que le juge face aux nouveaux défis sanitaires, technologiques et environnementaux ; le juge et le temps ; la protection des droits fondamentaux et les enjeux de l’articulation du droit national et des droits européens.

Les séances plénières d’ouverture et de clôture seront retransmises en direct et en français uniquement sur le site internet de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr), du conseil d’Etat (https://conseil-etat.fr) et du Conseil constitutionnel (https://www.conseil-constitutionnel.fr).

 

Pour en savoir plus :

« Les juges face aux nouveaux défis sanitaires, technologiques et environnementaux » - Conseil constitutionnel

« Le juge et le temps : le juge de l’instant et le juge du temps long » - Conseil d'Etat

« La protection des droits fondamentaux : les enjeux de l’articulation du droit national et des droits européens » - Cour de cassation

  • Chiffres clés :

24 États membres de l’Union européenne représentés

43 cours suprêmes étrangères présentes

Les 2 cours européennes représentées

 

 

Séance plénière introductive

10h15 Allocutions d'ouverture

Chantal Arens

Première présidente de la Cour de cassation

François Molins

Procureur général près la Cour de cassation

Laurent Fabius

Président du Conseil constitutionnel

Didier-Roland Tabuteau

Vice-Président du Conseil d’Etat

Koen Lenaerts

Président de la Cour de justice de l’Union européenne

Robert Spano

Président de la Cour européenne des droits de l’homme

Ateliers (non diffusés)

14h30

Atelier 1 « Les juges face aux nouveaux défis sanitaires, technologiques et environnementaux »

Conseil constitutionnel

Atelier 2 « Le juge et le temps : le juge de l’instant et le juge du temps long »

Conseil d'Etat

Atelier 3 « La protection des droits fondamentaux : les enjeux de l’articulation du droit national et des droits européens »

Cour de cassation

Séance plénière de clôture

17h00 Restitution des ateliers

18h00 Allocutions de clôture

Didier Reynders

Commissaire européen à la Justice

Eric Dupond-Moretti

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Entretiens au sortir de la conférence

Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation

Avec le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, nous sommes très heureux d’avoir pu organiser cette conférence, qui a réuni toutes les cours suprêmes constitutionnelles, administratives et judiciaires de l’Union européenne.
Pourquoi nous étions heureux ? Parce qu’après deux ans de crise sanitaire, c’est la première fois que nous nous rencontrions de nouveau. L’objet essentiel des échanges était sur l’Etat de droit en Europe. Différents ateliers ont été organisés notamment à la Cour de cassation c’était sur l’Etat de droit et les droits fondamentaux en Europe. Ce que j’ai noté c’est un esprit d’unité, de solidarité entre l’ensemble des cours de l’Europe, même si nous avons des traditions juridiques différentes, nous allons tous dans le même sens qu’est la préservation de l’Etat de droit et de la démocratie.

François Molins, procureur général près la Cour de cassation

Je trouve que c’est une journée utile qui effectivement insiste sur le rôle du juge dans la construction de l’Etat de droit. Le juge est là pour garantir l’effectivité d’un ensemble de normes, dans lequel il joue un rôle essentiel puisqu’il applique le droit national et le droit européen.
Ce colloque a permis de partager, d’échanger et de partager surtout une vision autour de deux idées fortes : de participer à une construction européenne à travers le renforcement de l’Etat de droit et de consolider les droits fondamentaux. Et finalement l’ensemble des citoyens de tous les Etats membres sont les premiers bénéficiaires.

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel

Je pense que c’était intéressant d’abord à cause du sujet : le respect du droit c’est le fondement même de l’Union européenne. Et puis parce que ça permet des échanges entre nous, et parce qu’il y avait un besoin d’exprimer une solidarité notamment vis-à-vis de ce qui se passe dans certains pays de l’Europe de l’Est. C’est aussi un sujet actuel et je tiens à remercier toutes les personnes qui sont venues, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat qui ont avec nous organisé tout cela et la présidence française. Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Mme Chantal Arens, la première présidente. Il faut que cet exercice se continue donc je fais un appel aux bonnes volontés des autres pays pour prolonger ça l’année prochaine, en ayant à l’esprit que le respect du droit c’est le fondement même de ce que nous faisons en Europe.

Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat

Je crois que c’est une conférence extrêmement précieuse parce que témoigne de la complémentarité des juridictions suprêmes en Europe pour la mise en œuvre du droit de l’Union. Je crois qu’elle montre également que le dialogue des juges est une réalité, une réalité confiante, une réalité qui permet de faire avancer le droit en Europe et puis, je crois que le thème autour de la consolidation de l’Etat de droit est extrêmement intéressant. Il a permis de rappeler que la séparation des pouvoirs, le principe de hiérarchie des normes, la garantie des droits et libertés fondamentaux sont le cœur de l’organisation du droit en Europe. Et par ailleurs, nous avons pu examiner des problématiques aussi concrètes que l’intervention du juge dans ce qu’on appelait le temps court, l’intervention dans l’urgence et puis aussi le rôle du juge pour les questions de temps long ou pour les évolutions des questions climatiques. Je crois que l’ensemble a permis de montrer que la réflexion autour de l’état de droit c’était aussi une question autour de l’« union » de droit et c’est une très bonne chose.

Robert Spano, président de la Cour européenne des droits de l'homme

Je pense que le travail effectué en Europe par le pouvoir judiciaire pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et l'État de droit exige que les juges nationaux et internationaux parlent le même langage. L’événement d’aujourd'hui nous a permis de trouver l'harmonie et la réconciliation dans notre quête pour essayer de trouver des moyens de se comprendre mutuellement. Cela est, à mon avis, fondamental pour que nous puissions réussir à préserver, protéger les droits de l'homme et promouvoir l'état de droit en Europe.

Didier Reynders, commissaire européen à la Justice

D‘abord très impressionné de voir l’intérêt qu’ont pu trouver dans cette journée, les présidents et les présidentes de Cours suprêmes ou de Cours constitutionnelles ont les plus hauts magistrats européens, parce qu’on a vu en revanche qu’ils étaient très préoccupés par la situation de l’état de droit aujourd’hui, pas seulement dans le monde mais en Europe, particulièrement dans l’une ou l’autre situation spécifique. Je trouve que la discussion d’aujourd‘hui a permis d’aborder tous les thèmes, pas seulement des préoccupations que l’on peut avoir dans un état membre mais par exemple aussi des thèmes généraux comme la jurisprudence qui évolue en matière de droit de l’environnement ou la crise que l’on traverse encore aujourd’hui, la pandémie – comment les plus hautes juridictions ont pu jouer un rôle pour encadrer les décisions du gouvernement ? Donc c’est une bonne chose, à la fois de voir l’intérêt apporté par les participants puis les conclusions qui se dégagent.

Intervenants

Chantal ARENS

Première présidente de la Cour de cassation

François MOLINS

Procureur général près la Cour de cassation

Laurent FABIUS

Président du Conseil constitutionnel

Didier-Roland TABUTEAU

Vice-Président du Conseil d’Etat

Koen LENAERTS

Président de la Cour de justice de l’Union européenne

Robert SPANO

Président de la Cour européenne des droits de l’homme

Didier REYNDERS

Commissaire européen à la Justice

Eric DUPOND-MORETTI

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Lundi 21 février 2022

Grand'chambre

À partir de 10h15

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