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N°2 - Juin 2024

Lettre internationale

 

La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources pédagogiques, en d'autres termes, une fenêtre sur le modèle français.

(Présentation du parquet général de la Cour de cassation française / Liberté de création artistique / Preuve obtenue de façon déloyale / Brexit / Règlement dit « Bruxelles II bis » / Sécurité sociale et travail exercé dans plusieurs États de l’UE / GPA / Troubles de voisinage / Liberté de la presse et marchés financiers / Délit d’entrave / Expertise psychiatrique / Enlèvements d’enfants / Actualités institutionnelles / Actualités internationales….)

Lettre de la chambre criminelle

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