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N°34 - Décembre 2023

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Appel / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / Exercice illégale d'une profession / Expertise / Garde à vue / Infractions militaires / Peine / Prescription / QPC).

Lettre de la troisième chambre civile

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

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