L'open data des décisions judiciaires

L'open data des décisions judiciaires est la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, à titre gratuit, dans un format électronique.

L’une des missions traditionnelles de la Cour de cassation étant la diffusion de la jurisprudence, c’est à elle qu’a été confiée la mise en open data des décisions judiciaires.

Il s’agit là d’un formidable défi, qui comporte de multiples enjeux: transparence, connaissance et intelligence, grâce aux possibilités d’explication et de valorisation de la jurisprudence, information, analyse et recherche sur les contentieux.

Les deux premières étapes de l’open data des décisions judiciaires sont les suivantes:

  • septembre 2021: open data des décisions de la Cour de cassation;

  • avril 2022: open data des décisions des cours d’appel (hors matière pénale).

 

Pour atteindre ces objectifs, la Cour développe une nouvelle architecture technique, notamment pour la pseudonymisation des décisions dans le respect des dispositions en vigueur.

Les décisions des autres juridictions judiciaires seront mises en open data entre juin 2023 et décembre 2025, selon un calendrier qui a été déterminé par l’arrêté du 28 avril 2021.

L'open data expliqué par les ingénieurs du SDER

LABEL, l’innovation technologique au service de la pseudonymisation et de la diffusion de la jurisprudence

La Cour de cassation, en lien avec le ministère de la justice, souhaite développer des techniques d’apprentissage automatique afin d’identifier les données à pseudonymiser dans les décisions de justice avant de les rendre accessibles et réutilisables. Les résultats de ces travaux transformeront en profondeur la diffusion de la jurisprudence, renforceront la cohérence des décisions rendues et la confiance des citoyens en l’autorité judiciaire ; ils pourront largement s’appliquer à d’autres types de données.

A l’été 2020, la candidature de la Cour de cassation au programme Entrepreneurs d’Intérêt Général 4 avec le projet Logiciel d’Anonymisation d’une Base Enrichie Labellisée (LABEL) a été sélectionnée par Etalab. Le projet a débuté en septembre 2020 et s'est déroulé jusqu’à la fin du mois de juin 2021.

Le défi de la Cour retenu par Etalab

LES 17 DÉFIS DE LA 4e PROMOTION EIG

Échos médias

"La Cour de cassation à l'épreuve du numérique et de l'intelligence artificielle"

M. Jean-Michel Sommer, président de chambre, directeur du SDER, pour Vie-publique.fr (09.02.21)

"La Cour de cassation relève le défi mais interroge l'avenir"

Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, pour Dalloz Actualité.fr (18.11.20)

"La justice doit être accessible et la Cour de cassation s'engager à relever le défi en utilisant les potentialités des technologies appliquées au droit"

Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, pour La Semaine juridique - édition générale (30.03.20).

Actualités du numérique

Nouveau site internet - communiqué de Mme la première présidente

Jeudi dernier, la Cour de cassation a mis en ligne son nouveau site internet. ...

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Tutoriels: les fonctionnalités du nouveau site

Découvrez les fonctionnalités du nouveau site internet de la Cour de cassation : suivi des directs dès la page d'accueil, accès à un agenda des aud...

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Judilibre : les décisions judiciaires en open data

La Cour de cassation rend accessible en open data près de 480 000 décisions judiciaires pseudonymisées....

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Open data et cours d'appel : occultation complémentaire

Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, s’est vue remettre, ce jour, jeudi 8 juillet 2021, par M. Jean-Michel Somme...

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First civil chamber : Freedom of expression and right to respect for private life

Freedom of expression and right to respect for private life: balancing these rights under the case-law of the European Court of Human Right...

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Open data : occultation complémentaire

A l’heure désormais proche de l’open data, la sécurité et le respect de la vie privée des personnes physiques dont les noms et prénoms appa...

Numérique

Social chamber : IP addresses and log files of the employee, before the GDPR

IP addresses and log files (prior to the entry into force of the GDPR): personal data that must be declared in advance to the National comm...

  • Numérique
  • Translated rulings

 

Rapport de la mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice

Le Professeur Loïc CADIET, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), à qui avait été confiée une mission sur l’open data des décisions de justice, a remis son rapport à Madame la garde des sceaux, en novembre 2017.

 

Déclaration commune avec le Conseil national des barreaux

 

Colloque événement "La jurisprudence dans le mouvement de l'open data"

14.10.16

 

Échos médias

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