4 juillet 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-40.037
Chambre commerciale financière et économique - Formation de section
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01221
Texte de la décision
COMM.
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 4 juillet 2017
RENVOI
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 1221 FS-D
Affaire n° V 17-40.037
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2017 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tours, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 5 avril 2017, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. Jean-Jacques X..., domicilié [...],
D'autre part,
la direction des finances publiques d'Indre et Loire, dont le siège est [...],
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques d'Indre et Loire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« Le paragraphe 1 de l'article 757 B du code général des impôts porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'assiette des droits d'enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d'assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l'assuré avant son décès ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-sept ;
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre.