4 juillet 2019
Cour de cassation
Pourvoi n°
19-11.536
Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2019:C201115
Texte de la décision
CIV. 2
COUR DE CASSATION
JT
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 4 juillet 2019
NON-LIEU A RENVOI
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1115 F-D
Pourvoi n° H 19-11.536
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 juin 2019 et présenté par Mme M... H..., domiciliée [...] ,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse d'allocations familiales 89 - Yonne, dont le siège est [...] ,
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , [...],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme H..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales 89 - Yonne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle mené par la caisse d'allocations familiales de l'Yonne (la caisse) sur la situation de Mme H..., celle-ci s'est vu notifier, le 14 mai 2014, un indu au titre de diverses allocations, suivi, le 10 juin 2014, d'une pénalité pour fraude ; que Mme H... a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; qu'elle a présenté, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant son recours, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation a reçue le 3 juin 2019 ;
Attendu que Mme H... soulève l'inconstitutionnalité des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, au regard du droit au respect de la vie privée et de l'interdiction faite au législateur de méconnaître l'étendue de sa compétence, en tant que cette méconnaissance affecte le droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution ;
Attendu que la question présentée se rapporte à la conformité à la Constitution des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue, le premier, de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les deux derniers, de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige ;
Mais attendu que, saisi d'une question identique, le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale qui, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur, et conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 114-21 du même code ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de ces dernières dispositions, en justifierait le réexamen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.