L'organisation de la Cour de cassation

La première présidence de la Cour

La première présidence est la structure, sous l'autorité de Chantal Arens, cheffe de la Haute Juridiction, qui met en œuvre ses orientations stratégiques et sa politique institutionnelle. La première présidence comprend:

  • un secrétariat général, composé des plus proches collaborateurs de la première présidente (un secrétaire général, assisté de deux adjoints et de magistrats chargés de mission et un secrétariat particulier);
  • un service des procédures;
  • un service des relations internationales;
  • un service de communication;
  • un service de gestion administrative et budgétaire; 
  • un service informatique.

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Les magistrats du siège

Le "siège" désigne l'ensemble des magistrats en charge de trancher les litiges, en d'autres termes, de juger. Afin de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent recevoir de nouvelle affectation sans leur consentement. Ils sont également tenus par le secret du délibéré. 

À la Cour de cassation, les juges sont appelés "conseillers".

Ils sont affectés par la première présidente aux six chambres de la Haute Juridiction.

La Cour de cassation compte un peu plus de 200 magistrats du siège.

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Le bureau de la Cour

Le bureau de la Cour traite par délibération les différentes sujets sur lesquels les lois et décrets lui donnent compétence. Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences qui se tiennent à la Haute juridiction. Il dresse également la liste nationale des experts agréés par la Cour.

Le bureau joue un rôle de conseil auprès de la première présidente. Elle peut prendre son avis sur les grandes questions touchant à l ’organisation et au fonctionnement de la Cour de cassation.

Le bureau est formé par la première présidente, les présidents de chambre, le procureur général et trois premiers avocats généraux.

Le parquet général de la Cour

Le parquet général de la Cour de cassation, à la tête duquel se trouve le procureur général M. François Molins, rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun lors de l'examen des litiges par la Cour, que ce soit en matière civile ou en matière pénale. Les magistrats du parquet, appelés "avocats généraux", ne sont pas des juges: ils offrent à la Haute Juridiction un éclairage sur la portée des décisions qu'elle doit rendre. La Cour compte un peu plus de 50 avocats généraux.

Le parquet de la Haute juridiction se distingue de ceux de tribunaux et cours d'appel en ce qu’il n’est pas hiérarchisé. Les avocats généraux de la Cour de cassation ne sont pas subordonnés au procureur général près ladite Cour, de qui il ne peuvent donc pas recevoir d’instructions.

Le parquet général de la Cour n'est pas en charge de l’action publique et ses membres sont indépendants du garde des sceaux. 

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Les six chambres

La Cour de cassation compte six chambres. Chacune d'entre elles est spécialisée: c'est la nature de la question juridique posée qui détermine la chambre appelée à trancher le litige. Cinq chambres traitent les contentieux relevant du droit civil et une chambre traite les contentieux relevant du droit pénal. 

  • Première chambre civile (droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, propriété intellectuelle...)
  • Deuxième chambre civile (procédure civile, sécurité sociale, élections...)
  • Troisième chambre civile (propriété immobilière, baux, environnement...)
  • Chambre commerciale (banque, bourse, marques...)
  • Chambre sociale (droit du travail, formation, représentation du personnel...)
  • Chambre criminelle (crimes, délits, contraventions...)

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Les formations de jugement

C'est la complexité de la question posée, sa sensibilité ou la portée de la décision à rendre qui détermine la formation de jugement.

Au sein d'une chambre, un pourvoi peut être examiné en formation restreinte de trois magistrats pour les questions les plus simples ou en formation de section d'au moins cinq magistrats pour les autres litiges. Quand le point de droit mérite une attention toute particulière, la chambre peut se réunir en formation plénière.

Au-delà de ces formations permanentes, la Haute Juridiction peut siéger en configuration solennelle. C'est le cas lorsque la question posée entre dans le champ de compétence d'au moins trois chambres: on parle de chambre mixte. Enfin, la Cour de cassation peut statuer en assemblée plénière, formation de jugement la plus solennelle. Les six chambres y sont représentées. Elle apporte une réponse aux grandes questions de principe.

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Le Service de documentation, des études et du rapport - SDER

Le SDER remplit plusieurs missions:

  • l'orientation des pourvois vers la chambre ayant compétence pour répondre à la question juridique posée; 
  • le rapprochement des pourvois posant des questions juridiques identiques ou voisines;
  • l'identification de divergences de jurisprudence entre les chambres de la Cour;
  • la réalisation de recherches juridiques dans le cadre de l'examen d'un litige ou à la demande de tribunaux et cours d'appel;
  • le renforcement du dialogue avec les juridictions judiciaires françaises et européennes;
  • la diffusion de la jurisprudence de la Cour (rapport annuel, bulletins, open data...).

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Le bureau de l'aide juridictionnelle

Le bureau de l'aide juridictionnel (BAJ) se prononce sur les demandes de prise en charge des frais d’avocat présentées par les demandeurs ou défendeurs à l’occasion d’un pourvoi, assurant ainsi un libre accès à la Cour à tous les justiciables et ce, quelle que soit leur situation patrimoniale.

Le fonctionnement du BAJ associe magistrats, avocats, agents de l’État et usagers.

À sa tête se trouve un président, magistrat désigné par la première présidente de la Cour de cassation.

Demander l'aide juridictionnelle

Le greffe

La Cour de cassation dispose d'un greffe à la tête duquel se trouve une directrice, qui assume la responsabilité de son fonctionnement sous l’autorité de la première présidente.

Il compte un peu plus de 200 fonctionnaires du siège.

Les fonctionnaires affectés au service juridictionnel assurent la réception des pourvois, des mémoires, assistent aux audiences et, après mise en forme des décisions, en assurent la mise à disposition.

Les autres agents contribuent au fonctionnement de divers services supports.

Le parquet général est, quant à lui, doté d’un secrétariat autonome, sous l'autorité d'une directrice de greffe. Il compte près de 20 fonctionnaires.

Accéder aux services dE greffe

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Devant les juridictions suprêmes des ordres judiciaire et administratif, seuls des avocats spécialisés sont habilités à plaider: les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, également appelés "avocats aux Conseils". Ce monopole s'explique par la complexité de la technique de cassation, qui mobilise des connaissances et un savoir-faire spécifiques.

Le recours à un avocat aux Conseils est obligatoire, sauf en matière pénale ainsi que pour les contentieux électoraux professionnels et politiques, pour lesquels les justiciables ont la possibilité de se défendre eux-mêmes.

Les avocats aux Conseils sont associés au fonctionnement de la Haute Juridiction. Le bureau de l'aide juridictionnel en compte parmi ses membres et chaque cabinet prête son concours aux bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, ils participent aux réflexions menées par la Cour dans le cadre de différents groupes de travail que celle-ci met en place.

Site internet de l'Ordre des avocats aux Conseils

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