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Guillaume Fradin, directeur de la communication
guillaume.fradin@justice.fr
06.61.62.51.11 ou 01.44.32.65.77
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06.83.40.97.65 ou 01.44.32.65.76
Parquet général de la Cour de cassation
Annabelle Philippe, avocate générale référendaire, en charge de la communication du parquet général
annabelle.philippe@justice.fr
07.77.91.32.33 ou 01.44.32.57.91
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Pourvois n° K 21-40.021 et N 21-40.023...
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- Relations institutionnelles
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pourvoi n° 19-18.470...
- Communiqués
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Dignité de la personne humaine et détention provisoire: recours devant le juge judiciaire
Pourvoi n° 21-84.498...
- Communiqués
- Institution judiciaire
- Pénal
Diffusion d’un clip de rap sur internet
Cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites....
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Nouveau site internet - communiqué de Mme la première présidente
Jeudi dernier, la Cour de cassation a mis en ligne son nouveau site internet. ...
- Chantal Arens
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La Cour de cassation en 3D
La Cour de cassation et Matterport s'associent pour rendre accessibles à tous des éléments essentiels du patrimoine français....
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Les prochaines audiences
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 1 décembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement disciplinaire (pour faute)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
temps partiel/travail intermittent
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
élections
élections
élections
élections
astreinte
élections
élections
élections
élections
élections
astreinte
astreinte
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
élections
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
concurrence déloyale ou illicite
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
statut des salariés protégés
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
droit international privé
succession
état
succession
Mardi 9 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
astreinte
astreinte
astreinte
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
protection des consommateurs
prêt
cautionnement civil
prêt
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
Vendredi 10 décembre 2021
Mardi 23 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
procédure civile
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
séparation des pouvoirs
cautionnement civil
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
avocat et conseil juridique
séparation des pouvoirs
Troisième chambre civile
copropriété
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 4 janvier 2022
Mardi 7 décembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
banque
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des droits de la personne
séparation des pouvoirs
prêt
protection des consommateurs
cautionnement civil
protection des consommateurs
professions médicales et paramédicales
presse
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
copropriété
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 8 décembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
élections sociales
droit international privé (drt soc.)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
procédure prud'homale
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
Troisième chambre civile
construction immobilière
hypothèque
assurance construction obligatoire
vente immobilière
construction immobilière
Mercredi 13 avril 2022
Mardi 12 octobre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
concurrence déloyale ou illicite
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
droit international privé
succession
succession
état
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 14 octobre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
statut des salariés protégés
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 14 décembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
responsabilité du prestataire de services d'investissement
cautionnement dans la vie des affaires
impôts et taxes
Première chambre civile
droit international privé
arbitrage
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
arbitrage
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
propriété immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 5 novembre 2021
Jeudi 25 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
Jeudi 4 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
journalistes/pigistes
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
contrats aidés
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
transports routiers/ambulances
contrats à durée déterminée
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 24 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement économique individuel
contrats à durée déterminée
retraites
élections sociales
élections sociales
discrimination
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
coopérative agricole
Troisième chambre civile
copropriété
copropriété
servitude
servitude
servitude
Mardi 16 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
Première chambre civile
succession
succession
étranger
droit international privé
succession
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
hypothèque
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 décembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
juridictions
impôts et taxes
juridictions
sociétés
juridictions
juridictions
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
licenciement personnel non disciplinaires
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
transports routiers/ambulances
contrats aidés
contrats à durée déterminée
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Deuxième chambre civile
procédure civile
Première chambre civile
étranger
étranger
étranger
étranger
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Mercredi 17 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
copropriété
propriété immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
bail rural
bail rural
construction immobilière
bail rural
Mercredi 3 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
juridictions
impôts et taxes
sociétés
juridictions
juridictions
juridictions
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
existence du contrat de travail
licenciement personnel non disciplinaires
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédure civile
procédure civile
procédure civile
procédure civile
Première chambre civile
succession
étranger
étranger
étranger
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
hypothèque
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 19 octobre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
appel - compétence
procédure prud'homale
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
professions médicales et paramédicales
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
bail commercial
copropriété
copropriété
servitude
servitude
servitude
Chambre sociale
appel - compétence
Mardi 8 février 2022
Mardi 5 octobre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
coopérative agricole
propriété littéraire et artistique
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
copropriété
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 6 octobre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 20 octobre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
retraites
élections sociales
droit international privé (drt soc.)
conventions et accords collectifs : négociation et régime
élections sociales
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
Mardi 30 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail
Première chambre civile
droit international privé
succession
étranger
régimes matrimoniaux
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 13 octobre 2021
Mardi 11 janvier 2022
Mardi 18 janvier 2022
Vendredi 15 octobre 2021
Mardi 15 février 2022
Mardi 1 février 2022
Mercredi 10 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
conventions et accords collectifs : négociation et régime
Mardi 25 janvier 2022
Mercredi 16 février 2022
Mercredi 19 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
élections sociales
élections sociales
élections sociales
licenciement économique individuel
contrats à durée déterminée
discrimination
élections sociales
élections sociales
retraites
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
séparation des pouvoirs
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
séparation des pouvoirs
cautionnement civil
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
société civile immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Jeudi 2 décembre 2021
Mercredi 12 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
Première chambre civile
droit international privé
succession
succession
étranger
succession
Troisième chambre civile
bail commercial
copropriété
Mercredi 26 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement disciplinaire (pour faute)
Première chambre civile
droit international privé
succession
régimes matrimoniaux
Troisième chambre civile
bail commercial
copropriété
bail à usage d'habitation et professionnel
Mercredi 5 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
responsabilité contractuelle
prêt
cautionnement civil
prêt
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
hypothèque
Jeudi 20 janvier 2022
Jeudi 21 octobre 2021
Jeudi 6 janvier 2022
Mercredi 9 février 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
responsabilité du prestataire de services d'investissement
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
droit international privé
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
arbitrage
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
Vendredi 29 octobre 2021
Jeudi 27 janvier 2022
Mercredi 2 février 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
prêt
cautionnement civil
protection des consommateurs
protection des droits de la personne
séparation des pouvoirs
presse
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
propriété immobilière
vente immobilière
Jeudi 16 décembre 2021
Jeudi 13 janvier 2022
Les lettres des chambres
Lettre de la chambre criminelle
