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Guillaume Fradin, directeur de la communication

guillaume.fradin@justice.fr

06.61.62.51.11 ou 01.44.32.65.77

Pierre Albert-Roulhac, adjoint au directeur de la communication

scom.courdecassation@justice.fr

06.83.40.97.65 ou 01.44.32.65.76

 

Parquet général de la Cour de cassation

Maxime Doliveux, magistrat, chargé de mission pour la communication et les colloques du parquet général

maxime.doliveux@justice.fr

07.77.91.32.33

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Audience d'assemblée plénière - Vendredi 19 janvier 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...

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Chambre criminelle - Mercredi 28 novembre 2023  - Pourvoi n° 22-80.577 (rectificatif)...

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  • Pénal
  • Travail

Les audiences filmées

Depuis mars 2023, la Cour diffuse sur l'internet ses audiences d'assemblée plénière.

Agenda des audiences

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

banque

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mardi 13 février 2024

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Troisième chambre civile

servitude

propriété immobilière

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Mardi 5 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

propriété industrielle

Première chambre civile

arbitrage

arbitrage

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

autres matières

copropriété

bail rural

bail rural

Première chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 21 novembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, contentieux

Chambre sociale

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

location financière

Mardi 30 janvier 2024

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

état

transaction

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

servitude

bail commercial

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Vendredi 17 mai 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mardi 12 décembre 2023

Première chambre civile

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 19 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

procédure prud'homale

procédure prud'homale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 29 novembre 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

protection des consommateurs

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 28 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Deuxième chambre civile

ordonnances sur requête et référé

appel civil

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

douanes

impôts et taxes

impôts et taxes

impôts et taxes

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

effet de commerce

Première chambre civile

filiation

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 7 novembre 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédure civile

procédures civiles d'exécution

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

coopérative agricole

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

harcèlement

autres matières

autres matières

droit public - droit administratif

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

harcèlement

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

frais professionnels

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 23 avril 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

société civile immobilière

Mardi 12 mars 2024

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

arbitrage

contrats et obligations civils

arbitrage

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Troisième chambre civile

expropriation

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

licenciement économique collectif

Mardi 14 novembre 2023

Troisième chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

société civile immobilière

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

officiers publics ou ministériels

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

statut des salariés protégés

autres matières

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

procédures civiles d'exécution

impôts et taxes

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

impôts et taxes

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

appel - compétence

licenciement économique collectif

autres matières

autres matières

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

bail rural

copropriété

autres matières

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 22 novembre 2023

Chambre sociale

discrimination syndicale

discrimination syndicale

retraites

discrimination syndicale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

Mercredi 13 mars 2024

Chambre sociale

congés payés

autres matières

discrimination

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 6 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 8 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

travail intérimaire

travail intérimaire

temps partiel/travail intermittent

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 17 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 15 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières