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guillaume.fradin@justice.fr

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Pierre Albert-Roulhac, adjoint au directeur de la communication

scom.courdecassation@justice.fr

06.83.40.97.65 ou 01.44.32.65.76

 

Parquet général de la Cour de cassation

Annabelle Philippe, avocate générale référendaire, en charge de la communication du parquet général

annabelle.philippe@justice.fr

07.77.91.32.33 ou 01.44.32.57.91

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Cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites....

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mercredi 1 décembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement disciplinaire (pour faute)

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

élections

élections

élections

élections

astreinte

élections

élections

élections

élections

élections

astreinte

astreinte

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

élections

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

concurrence déloyale ou illicite

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

statut des salariés protégés

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

droit international privé

succession

état

succession

Mardi 9 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

astreinte

astreinte

astreinte

Première chambre civile

responsabilité contractuelle

responsabilité contractuelle

protection des consommateurs

prêt

cautionnement civil

prêt

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail rural

Première chambre civile

responsabilité contractuelle

Vendredi 10 décembre 2021

Assemblée plénière

cour de justice de la république

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 23 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

procédure civile

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Première chambre civile

séparation des pouvoirs

cautionnement civil

propriété littéraire et artistique

contrats et obligations civils

avocat et conseil juridique

séparation des pouvoirs

Troisième chambre civile

copropriété

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 janvier 2022

Deuxième chambre civile

élections

élections

élections

élections

élections

élections

élections

élections

élections

élections

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 7 décembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

banque

entreprise en difficulté

entreprise en difficulté

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des droits de la personne

séparation des pouvoirs

prêt

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

professions médicales et paramédicales

presse

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

copropriété

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 8 décembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

élections sociales

droit international privé (drt soc.)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

procédure prud'homale

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

construction immobilière

hypothèque

assurance construction obligatoire

vente immobilière

construction immobilière

Mercredi 13 avril 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 12 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

concurrence déloyale ou illicite

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

droit international privé

succession

succession

état

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 14 octobre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 14 décembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

responsabilité du prestataire de services d'investissement

cautionnement dans la vie des affaires

impôts et taxes

Première chambre civile

droit international privé

arbitrage

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

arbitrage

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

propriété immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Vendredi 5 novembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Aucune décision prévue ce jour

Jeudi 25 novembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, prestations familiales

sécurité sociale, prestations familiales

Jeudi 4 novembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

journalistes/pigistes

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

contrats aidés

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

transports routiers/ambulances

contrats à durée déterminée

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 24 novembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

licenciement économique individuel

contrats à durée déterminée

retraites

élections sociales

élections sociales

discrimination

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

coopérative agricole

Troisième chambre civile

copropriété

copropriété

servitude

servitude

servitude

Mardi 16 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

concurrence déloyale ou illicite

concurrence déloyale ou illicite

concurrence déloyale ou illicite

Première chambre civile

succession

succession

étranger

droit international privé

succession

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

hypothèque

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 15 décembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

juridictions

impôts et taxes

juridictions

sociétés

juridictions

juridictions

impôts et taxes

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

licenciement personnel non disciplinaires

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

transports routiers/ambulances

contrats aidés

contrats à durée déterminée

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

modification du contrat de travail

modification du contrat de travail

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Deuxième chambre civile

procédure civile

Première chambre civile

étranger

étranger

étranger

étranger

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail rural

Mercredi 17 novembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

propriété immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

bail rural

bail rural

construction immobilière

bail rural

Mercredi 3 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

juridictions

impôts et taxes

sociétés

juridictions

juridictions

juridictions

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

existence du contrat de travail

licenciement personnel non disciplinaires

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédure civile

procédure civile

procédure civile

procédure civile

Première chambre civile

succession

étranger

étranger

étranger

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

hypothèque

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 19 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

entreprise en difficulté

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

appel - compétence

procédure prud'homale

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

professions médicales et paramédicales

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

copropriété

servitude

servitude

servitude

Chambre sociale

appel - compétence

Mardi 8 février 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 5 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

coopérative agricole

propriété littéraire et artistique

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

copropriété

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

propriété immobilière

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 6 octobre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, prestations familiales

sécurité sociale, prestations familiales

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 20 octobre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

retraites

élections sociales

droit international privé (drt soc.)

conventions et accords collectifs : négociation et régime

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

Mardi 30 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

modification du contrat de travail

modification du contrat de travail

Première chambre civile

droit international privé

succession

étranger

régimes matrimoniaux

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

expropriation

construction immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 13 octobre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

alsace moselle

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 11 janvier 2022

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

Troisième chambre civile

construction immobilière

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 18 janvier 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Aucune décision prévue ce jour

Vendredi 15 octobre 2021

Chambre mixte

société commerciale

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 15 février 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 1 février 2022

Chambre commerciale, financière et économique

banque

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 10 novembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

conventions et accords collectifs : négociation et régime

Mardi 25 janvier 2022

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 16 février 2022

Chambre criminelle

autres matières

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 19 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

procédure civile

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

élections sociales

élections sociales

élections sociales

licenciement économique individuel

contrats à durée déterminée

discrimination

élections sociales

élections sociales

retraites

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

séparation des pouvoirs

propriété littéraire et artistique

contrats et obligations civils

séparation des pouvoirs

cautionnement civil

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

société civile immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Jeudi 2 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Mercredi 12 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

concurrence déloyale ou illicite

concurrence déloyale ou illicite

concurrence déloyale ou illicite

Première chambre civile

droit international privé

succession

succession

étranger

succession

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

Mercredi 26 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement disciplinaire (pour faute)

Première chambre civile

droit international privé

succession

régimes matrimoniaux

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

bail à usage d'habitation et professionnel

Mercredi 5 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

responsabilité contractuelle

prêt

cautionnement civil

prêt

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

hypothèque

Jeudi 20 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

astreinte

astreinte

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

astreinte

Jeudi 21 octobre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre sociale

élections sociales

Jeudi 6 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, accident du travail

Mercredi 9 février 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

responsabilité du prestataire de services d'investissement

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

droit international privé

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

arbitrage

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

étranger

Vendredi 29 octobre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre mixte

société commerciale

Jeudi 27 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

sécurité sociale

Mercredi 2 février 2022

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

entreprise en difficulté

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Première chambre civile

prêt

cautionnement civil

protection des consommateurs

protection des droits de la personne

séparation des pouvoirs

presse

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

vente immobilière

propriété immobilière

vente immobilière

Jeudi 16 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

procédure civile

procédure civile

procédure civile

procédure civile

procédure civile

Première chambre civile

étranger

Jeudi 13 janvier 2022

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

Mardi 21 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Assemblée plénière

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