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Contacts presse
Service de communication de la Cour de cassation
Guillaume Fradin, directeur de la communication
guillaume.fradin@justice.fr
06.61.62.51.11 ou 01.44.32.65.77
Pierre Albert-Roulhac, adjoint au directeur de la communication
scom.courdecassation@justice.fr
06.83.40.97.65 ou 01.44.32.65.76
Parquet général de la Cour de cassation
Maxime Doliveux, magistrat, chargé de mission pour la communication et les colloques du parquet général
maxime.doliveux@justice.fr
07.77.91.32.33
Les derniers communiqués
Communiqué: Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription
Chambre mixte - pourvois n°20-23.527 et n°22-18.729...
- Communiqués
- Procédure civile
- Responsabilité civile
Communiqué: Enfants mineurs et responsabilité civile des parents séparés
Assemblée plénière - pourvoi n°22-84.760...
- Communiqués
- Pénal
- Personnes et familles
- Responsabilité civile
Audience filmée : Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription
Audience de chambre mixte - Vendredi 21 juin 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet...
- Communiqués
- Procédure civile
- Responsabilité civile
Audience à venir : Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
Audience de la chambre criminelle - Jeudi 6 juin 2024 - à 9h30 en Grand'chambre...
- Communiqués
- Pénal
Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet...
- Communiqués
- Pénal
- Personnes et familles
- Responsabilité civile
Décès de Renaud Van Ruymbeke
Hommage rendu à Renaud Van Ruymbeke....
- Communiqués
- Hommages
- Institution judiciaire
Communiqué: Discrimination femme-homme - Application post-Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Assemblée plénière – pourvoi n° 21-21.615...
- Communiqués
- Europe
- International
Communiqué : Détournement de fonds publics
Chambre criminelle - pourvoi 22-83.466...
- Communiqués
- Pénal
- Relations institutionnelles
Les audiences filmées
Depuis mars 2023, la Cour diffuse sur l'internet ses audiences d'assemblée plénière.
Agenda des audiences
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 2 avril 2024
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 23 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
contrats de distribution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Mardi 14 mai 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
presse
autres matières
propriété immobilière
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
autres matières
autres matières
bail rural
Chambre sociale
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
modification de la situation juridique de l'employeur
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Première chambre civile
autres matières
Mardi 4 juin 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
assurance construction obligatoire
vente immobilière
société civile immobilière
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
autres matières
fonds de garantie
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
Mardi 15 octobre 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
officiers publics ou ministériels
avocat et conseil juridique
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 3 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
copropriété
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
autres matières
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
autres matières
appel - compétence
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
copropriété
Première chambre civile
autres matières
Mardi 28 mai 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
copropriété
autres matières
copropriété
propriété immobilière
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 9 juillet 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
autres matières
juridictions
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
propriété immobilière
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Lundi 6 mai 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
copropriété
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 25 juin 2024
Troisième chambre civile
servitude
autres matières
autres matières
autres matières
bail rural
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Mardi 17 septembre 2024
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
douanes
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
arbitrage
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 11 juin 2024
Troisième chambre civile
autres matières
bail rural
bail rural
bail rural
bail rural
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
procédure prud'homale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
autres matières
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Première chambre civile
filiation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 18 juin 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
frais et dépens
saisie immobilière
saisie immobilière
construction immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
saisie immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
autres matières
Chambre sociale
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
Mardi 22 octobre 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
modification de la situation juridique de l'employeur
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 22 mai 2024
Première chambre civile
filiation
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
frais professionnels
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
congés payés
congés payés
temps partiel/travail intermittent
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
hygiène et sécurité
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
filiation
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
bail rural
bail rural
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 4 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
Première chambre civile
arbitrage
Mardi 2 juillet 2024
Première chambre civile
filiation
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
construction immobilière
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
effet de commerce
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Mardi 7 mai 2024
Chambre commerciale, financière et économique
société civile immobilière
sociétés
Première chambre civile
autres matières
prêt
autres matières
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 10 septembre 2024
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
copropriété
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
divorce, séparation de corps
testament
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 3 septembre 2024
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 1 octobre 2024
Troisième chambre civile
construction immobilière
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
responsabilité du prestataire de services d'investissement
autres matières
Première chambre civile
nom
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 25 septembre 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
appel - compétence
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
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autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
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autres matières
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autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
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autres matières
autres matières
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autres matières
autres matières
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autres matières
autres matières
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autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Chambre sociale
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
harcèlement
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
état de santé (maladie, accident, maternité)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
autres matières
avocat et conseil juridique
autres matières
étranger
meuble
étranger
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 2 octobre 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Première chambre civile
filiation
autres matières
Mercredi 24 avril 2024
Chambre sociale
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
état de santé (maladie, accident, maternité)
congés payés
autres matières
discrimination
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Mercredi 23 octobre 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
retraites
statut des salariés protégés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 24 septembre 2024
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
propriété industrielle
propriété industrielle
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
servitude
autres matières
Première chambre civile
étranger
Chambre sociale
appel - compétence
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 6 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
Troisième chambre civile
autres matières
Mercredi 5 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
contrats de distribution
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
autres matières
Mardi 8 octobre 2024
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Première chambre civile
arbitrage
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 10 juillet 2024
Chambre sociale
droit public - droit administratif
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
autres matières
statut des salariés protégés
harcèlement
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
droit public - droit administratif
procédure prud'homale
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
protection des consommateurs
autres matières
propriété immobilière
autres matières
autres matières
presse
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
autres matières
sociétés
Jeudi 2 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
Mercredi 29 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 23 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
filiation
divorce, séparation de corps
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
effet de commerce
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
appel civil
Jeudi 19 septembre 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
société civile immobilière
construction immobilière
autres matières
société civile immobilière
autres matières
Mercredi 4 septembre 2024
Deuxième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
droit maritime du travail - marins
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
contrats à durée déterminée
autres matières
discrimination syndicale
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
congés payés
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 11 octobre 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 18 septembre 2024
Deuxième chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Mercredi 9 octobre 2024
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Mercredi 12 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
harcèlement
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
participation des salariés (intéressement)
modification de la situation juridique de l'employeur
licenciement économique collectif
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
autres matières
harcèlement
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 19 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
contrats à durée déterminée
congés payés
discrimination syndicale
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
autres matières
frais professionnels
autres matières
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
congés payés
congés payés
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
prêt
autres matières
protection des consommateurs
Mercredi 26 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
Mardi 23 juillet 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 7 août 2024
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 11 septembre 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
filiation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 17 mai 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 5 septembre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale, accident du travail
Jeudi 3 octobre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
juridictions
Jeudi 16 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail commercial
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
Jeudi 13 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
copropriété
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
bail rural
autres matières
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
Jeudi 12 septembre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
frais et dépens
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
saisie immobilière
saisie immobilière
Troisième chambre civile
servitude
bail rural
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 24 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 4 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
construction immobilière
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
copropriété
autres matières
autres matières
propriété immobilière
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
autres matières
bail rural
copropriété
autres matières
autres matières
Jeudi 11 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
assurance construction obligatoire
bail rural
autres matières
autres matières
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
société civile immobilière
bail rural
bail rural
autres matières
vente immobilière
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 12 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 3 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 27 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
bail commercial
bail commercial
bail commercial
autres matières
autres matières
Jeudi 26 septembre 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
propriété immobilière
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 25 avril 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
copropriété
Deuxième chambre civile
autres matières
assurance (règles générales)
Mercredi 3 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Vendredi 28 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 30 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
bail rural
bail commercial
bail rural
assurance construction obligatoire
Vendredi 10 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Première chambre civile
autres matières
Vendredi 19 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre mixte
officiers publics ou ministériels
avocat et conseil juridique
Samedi 27 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Aucune décision prévue ce jour
Les lettres des chambres
Lettre de la chambre criminelle
