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Service de communication de la Cour de cassation

Guillaume Fradin, directeur de la communication

guillaume.fradin@justice.fr

06.61.62.51.11 ou 01.44.32.65.77

Pierre Albert-Roulhac, adjoint au directeur de la communication

scom.courdecassation@justice.fr

06.83.40.97.65 ou 01.44.32.65.76

 

Parquet général de la Cour de cassation

Maxime Doliveux, magistrat, chargé de mission pour la communication et les colloques du parquet général

maxime.doliveux@justice.fr

07.77.91.32.33

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Communiqué: Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

Chambre mixte - pourvois n°20-23.527 et n°22-18.729...

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  • Procédure civile
  • Responsabilité civile

Communiqué: Enfants mineurs et responsabilité civile des parents séparés

 Assemblée plénière - pourvoi n°22-84.760...

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  • Pénal
  • Personnes et familles
  • Responsabilité civile

Audience filmée : Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

Audience de chambre mixte - Vendredi 21 juin 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet...

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  • Procédure civile
  • Responsabilité civile

Audience à venir : Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Audience de la chambre criminelle - Jeudi 6 juin 2024 - à 9h30 en Grand'chambre...

  • Communiqués
  • Pénal

Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet...

  • Communiqués
  • Pénal
  • Personnes et familles
  • Responsabilité civile

Décès de Renaud Van Ruymbeke

Hommage rendu à Renaud Van Ruymbeke....

  • Communiqués
  • Hommages
  • Institution judiciaire

Communiqué : Détournement de fonds publics

Chambre criminelle - pourvoi 22-83.466...

  • Communiqués
  • Pénal
  • Relations institutionnelles

Les audiences filmées

Depuis mars 2023, la Cour diffuse sur l'internet ses audiences d'assemblée plénière.

Agenda des audiences

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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autres matières

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

autres matières

autres matières

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

contrats de distribution

Mardi 14 mai 2024

Première chambre civile

autres matières

autres matières

presse

autres matières

propriété immobilière

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

autres matières

autres matières

bail rural

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

modification de la situation juridique de l'employeur

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mardi 4 juin 2024

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

vente immobilière

autres 3ème chambre civile

société civile immobilière

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

officiers publics ou ministériels

avocat et conseil juridique

Mardi 15 octobre 2024

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

société civile immobilière

Mercredi 3 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

procédure civile

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

autres matières

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

copropriété

autres matières

copropriété

propriété immobilière

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

autres matières

juridictions

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

propriété immobilière

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

copropriété

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 25 juin 2024

Troisième chambre civile

servitude

bail rural

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Mardi 17 septembre 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

douanes

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

arbitrage

Mardi 11 juin 2024

Troisième chambre civile

propriété immobilière

autres matières

autres matières

autres matières

bail rural

bail rural

bail rural

bail rural

autres matières

Chambre sociale

procédure prud'homale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

procédure prud'homale

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

sécurité sociale

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

filiation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 1 octobre 2024

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

nom

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

responsabilité du prestataire de services d'investissement

autres matières

Mardi 18 juin 2024

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

frais et dépens

frais et dépens

frais et dépens

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

construction immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

frais et dépens

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Chambre sociale

autres matières

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 22 octobre 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

procédure prud'homale

modification de la situation juridique de l'employeur

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Première chambre civile

filiation

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

frais professionnels

congés payés

congés payés

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail rural

autres matières

autres matières

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 2 juillet 2024

Première chambre civile

filiation

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

société civile immobilière

société civile immobilière

construction immobilière

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

effet de commerce

autres matières

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Première chambre civile

autres matières

prêt

autres matières

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

Mardi 10 septembre 2024

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

testament

succession

divorce, séparation de corps

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

copropriété

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 3 septembre 2024

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

vente immobilière

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Mardi 8 octobre 2024

Première chambre civile

arbitrage

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Mercredi 25 septembre 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

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autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

appel - compétence

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Mercredi 4 septembre 2024

Deuxième chambre civile

autres matières

autres matières

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

droit maritime du travail - marins

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 9 octobre 2024

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

harcèlement

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières