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Contacts presse

Service de communication de la Cour de cassation

Guillaume Fradin, directeur de la communication

guillaume.fradin@justice.fr

06.61.62.51.11 ou 01.44.32.65.77

Pierre Albert-Roulhac, adjoint au directeur de la communication

scom.courdecassation@justice.fr

06.83.40.97.65 ou 01.44.32.65.76

 

Parquet général de la Cour de cassation

Annabelle Philippe, avocate générale référendaire, en charge de la communication du parquet général

annabelle.philippe@justice.fr

07.77.91.32.33 ou 01.44.32.57.91

Les derniers communiqués

Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19

Assemblée plénière - pourvoi n° 22-82.535...

  • Communiqués
  • Pénal
  • Relations institutionnelles
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Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit

Assemblée plénière - pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673...

  • Communiqués
  • Santé
  • Travail

Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’Autorité des marchés financiers

Assemblée plénière – 16 décembre 2022 - pourvois n° 21-23.719 et 21-23.685...

  • Communiqués
  • Economie
  • Pénal

Audience à venir : Indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 09h30 - en Grand’chambre Pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947...

  • Communiqués
  • Santé
  • Travail

Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 14h - en Grand’chambre Pourvoi n° 22-85.535...

  • Communiqués
  • Relations institutionnelles

Exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits commis à Gênes lors du sommet du G8 de 2001

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre criminelle le 29 novembre 2022 - Pourvoi n°20.86-216....

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  • Europe
  • Pénal

Salariés itinérants et temps de travail effectif

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....

  • Communiqués
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Steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n°  21-14.060....

  • Communiqués
  • Travail

Agenda des audiences

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

procédure prud'homale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Deuxième chambre civile

frais et dépens

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

vente immobilière

environnement et pollution

construction immobilière

construction immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

mandat

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

autres matières

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

banque

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 14 février 2023

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

vente mobilière

état

presse

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

Troisième chambre civile

expropriation

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 6 décembre 2022

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mardi 11 octobre 2022

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

impôts et taxes

Première chambre civile

état

étranger

état

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 7 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

cautionnement civil

autres matières

cautionnement civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance (règles générales)

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

procédure civile

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

procédures civiles d'exécution

saisie immobilière

saisie immobilière

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

mariage

succession

autres matières

incapacités

autres matières

autres matières

Mardi 4 octobre 2022

Deuxième chambre civile

construction immobilière

appel civil

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

ags

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

bail rural

urbanisme

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 13 décembre 2022

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 24 janvier 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

état

contrats et obligations civils

avocat et conseil juridique

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

fonds de garantie

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

banque

sociétés

Chambre sociale

hygiène et sécurité

existence du contrat de travail

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

existence du contrat de travail

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

existence du contrat de travail

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

protection des droits de la personne

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres 3ème chambre civile

vente immobilière

agent immobilier

expropriation

expropriation

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

Première chambre civile

autres matières

nationalité

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Deuxième chambre civile

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Mercredi 30 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 22 novembre 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

cautionnement civil

officiers publics ou ministériels

Troisième chambre civile

association

autres matières

construction immobilière

expropriation

construction immobilière

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Jeudi 2 février 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

procédure civile

Mardi 17 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

agent immobilier

expropriation

construction immobilière

association

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

cautionnement civil

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

référé prud'homal

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

suspicion légitime

suspicion légitime

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Mardi 7 février 2023

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

procédure civile

procédure civile

procédure civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

bail commercial

Mardi 25 octobre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

copropriété

bail commercial

copropriété

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

Mardi 15 novembre 2022

Première chambre civile

incapacités

filiation

donations

donations

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Chambre sociale

handicapé

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

existence du contrat de travail

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

retraites

élections sociales

discrimination

élections sociales

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mars 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

élections sociales

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 20 octobre 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 février 2023

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Mercredi 15 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

harcèlement

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

droit syndical

Mardi 10 janvier 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 21 mars 2023

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

divorce, séparation de corps

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

Mercredi 29 mars 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

usages et engagements unilatéraux

contrats à durée déterminée

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Vendredi 3 février 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 30 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

sociétés

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Vendredi 14 octobre 2022

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

Mardi 31 janvier 2023

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, contentieux

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

concurrence déloyale ou illicite

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 21 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 5 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 24 novembre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Jeudi 6 octobre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

appel civil

Mercredi 19 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Vendredi 10 mars 2023

Assemblée plénière

chose jugée

Vendredi 18 novembre 2022

Assemblée plénière

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Vendredi 9 décembre 2022

Assemblée plénière

sécurité sociale, accident du travail

autres matières

sécurité sociale, accident du travail

Mercredi 11 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 8 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières