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Contacts presse
Service de communication de la Cour de cassation
Guillaume Fradin, directeur de la communication
guillaume.fradin@justice.fr
06.61.62.51.11 ou 01.44.32.65.77
Pierre Albert-Roulhac, adjoint au directeur de la communication
scom.courdecassation@justice.fr
06.83.40.97.65 ou 01.44.32.65.76
Parquet général de la Cour de cassation
Annabelle Philippe, avocate générale référendaire, en charge de la communication du parquet général
annabelle.philippe@justice.fr
07.77.91.32.33 ou 01.44.32.57.91
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Communiqué : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu
Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...
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Communiqué : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie
Assemblée plénière - pourvois n° 22-80.057 et 22-82.468...
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- International
- Pénal

Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire
Assemblée plénière - pourvoi n° 21-13.516...
- Communiqués
- Grands principes du droit
- Pénal
- Responsabilité civile

Audience filmée à venir : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 31 mars 2023 - à 14h en Grand'chambre puis à 16h sur internet...
- Communiqués
- Economie
- Personnes et familles

«Années de plomb»: confirmation de l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par les autorités italiennes
Chambre criminelle - Pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin de la chambre criminelle et pourvois n°22-84.385, 22-84.386, 22-84.3...
- Communiqués
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- International
- Pénal

Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468...
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Audience filmée à venir : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 10 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvoi n° 21-13.516...
- Communiqués
- Grands principes du droit
- Pénal
- Responsabilité civile

Procédure pénale : information du prévenu sur la date d’audience et droit à un procès équitable
Assemblée plénière - pourvoi n° 22-81.097...
- Communiqués
- Grands principes du droit
- Institution judiciaire
- Pénal

Agenda des audiences
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 7 juin 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats aidés
frais professionnels
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
autres matières
contrats aidés
temps partiel/travail intermittent
discrimination
autres matières
modification du contrat de travail
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
arbitrage
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 18 avril 2023
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
ags
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
procédure civile
arbitrage
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
appel civil
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
expropriation
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Mardi 7 mars 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
appel civil
saisie immobilière
saisie immobilière
surendettement des particuliers et des familles
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
cautionnement civil
cautionnement civil
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
expropriation
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 31 mai 2023
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Première chambre civile
étranger
avocat et conseil juridique
état
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Mardi 4 juillet 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédure civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
ordonnances sur requête et référé
Troisième chambre civile
bail commercial
autres matières
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
imputabilité de la rupture du contrat de travail
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 22 juin 2023
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
expropriation
expropriation
assurance construction obligatoire
assurance construction obligatoire
Mercredi 29 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
usages et engagements unilatéraux
Chambre sociale
autres matières
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
vente mobilière
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Mercredi 27 septembre 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 5 juillet 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
frais professionnels
frais professionnels
travail intérimaire
transports routiers/ambulances
transports routiers/ambulances
contrats à durée déterminée
congés payés
Première chambre civile
état
étranger
Chambre sociale
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
discrimination
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 15 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
hygiène et sécurité
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
contrats à durée déterminée
autres matières
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
assistance éducative
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
banque
Jeudi 11 mai 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats aidés
autres matières
autres matières
autres matières
contrats aidés
frais professionnels
licenciement disciplinaire (pour faute)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
sociétés
bail à usage d'habitation et professionnel
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
contrats à durée déterminée
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
usages et engagements unilatéraux
rémunération (salaires et accessoires)
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
filiation
Mercredi 24 mai 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 20 juin 2023
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Première chambre civile
autres matières
vente mobilière
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
expert-comptable et comptable agréé
expert-comptable et comptable agréé
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 12 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 4 avril 2023
Chambre commerciale, financière et économique
bail à usage d'habitation et professionnel
impôts et taxes
visite et saisie domiciliaires
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
état
avocat et conseil juridique
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
assurance construction obligatoire
crédit-bail immobilier
vente immobilière
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 19 septembre 2023
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail rural
bail rural
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
sociétés
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 21 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
filiation
autres matières
filiation
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
Chambre sociale
licenciement économique collectif
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 16 mai 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
expropriation
expropriation
expropriation
expropriation
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
vente immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Première chambre civile
testament
régimes matrimoniaux
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 28 mars 2023
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail commercial
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Chambre sociale
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
arbitrage
nationalité
protection des consommateurs
autres matières
nationalité
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Mardi 13 juin 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédure civile
appel civil
procédure civile
appel civil
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
agent immobilier
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
Première chambre civile
nationalité
autres matières
autres matières
nationalité
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 22 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
concurrence déloyale ou illicite
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Mercredi 17 mai 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
nationalité
autres matières
autres matières
nationalité
arbitrage
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
Assemblée plénière
sécurité sociale
Mercredi 28 juin 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
discrimination
autres matières
participation des salariés (intéressement)
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
élections sociales
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
officiers publics ou ministériels
protection des consommateurs
protection des consommateurs
officiers publics ou ministériels
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Mercredi 8 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
contrats et obligations civils
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre sociale
référé prud'homal
discrimination
élections sociales
statut des salariés protégés
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Jeudi 8 juin 2023
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
bail rural
copropriété
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
Vendredi 10 mars 2023
Assemblée plénière
chose jugée
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 12 avril 2023
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
appel civil
copropriété
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 23 mai 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
copropriété
propriété immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
protection des consommateurs
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 10 mai 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
expert-comptable et comptable agréé
autres matières
banque
autres matières
Première chambre civile
étranger
avocat et conseil juridique
Chambre sociale
modification du contrat de travail
autres matières
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
étranger
Mardi 14 mars 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
sociétés
impôts et taxes
visite et saisie domiciliaires
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 26 septembre 2023
Première chambre civile
étranger
avocat et conseil juridique
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 juin 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
discrimination
discrimination
discrimination
hygiène et sécurité
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
propriété industrielle
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 17 mars 2023
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 27 juin 2023
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Première chambre civile
autres matières
succession
autres matières
donations
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
brevet d'invention
autres matières
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre sociale
licenciement économique collectif
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Jeudi 13 avril 2023
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Jeudi 23 mars 2023
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Mardi 11 juillet 2023
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Mardi 5 septembre 2023
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Vendredi 7 juillet 2023
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Jeudi 1 juin 2023
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Mercredi 20 septembre 2023
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