4 février 2016
Cour de cassation
Pourvoi n°
15-21.530
Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2016:C200319
Texte de la décision
CIV. 2
COUR DE CASSATION
LG
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 4 février 2016
NON-LIEU A RENVOI
Mme FLISE, président
Arrêt n° 319 F-D
Pourvoi n° N 15-21.530
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 novembre 2015 et présenté par la société Transalliance Corporate One, société à responsabilité limitée unipersonnelle, venant aux droits de la société Transports Munster, dont le siège est [Adresse 2],
à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt (RG : n° 13/10070) rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Rhône-Alpes, venant aux droits de l'URSSAF du Rhône, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville , greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Transalliance Corporate One, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée à payer une somme à l'URSSAF de Rhône-Alpes au titre d'un redressement portant sur des cotisations exigibles au titre de l'année 2008, la société Transalliance Corporate One, par un mémoire distinct et motivé, a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :
"Les dispositions de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige ;
Mais attendu que la disposition contestée de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle porte sur l'exclusion, dans une certaine limite, de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour le calcul de la réduction des cotisations dues sur les bas salaires, est issue de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, instaurant un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2007-555 DC rendue le 16 août 2007 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.