Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

ATTENTION : Le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle ne revient pas à former votre pourvoi en cassation : la demande d’aide juridictionnelle a pour seul effet de saisir le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation ; il s’agit d’une démarche administrative et juridique distincte du dépôt du pourvoi en cassation.

Pour savoir comment former un pourvoi en cassation, cliquez ici

L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si

  • l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement
  • vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
  • votre revenu fiscal de référence1 et la valeur de votre patrimoine mobilier2 et immobilier 3 ne dépassent pas certains plafonds.
  1. revenu fiscal de référence : Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.
  2. Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur.
  3. Le patrimoine immobilier est l'ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. (La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.)

Demander l’aide juridictionnelle a la Cour de cassation

Devant la Cour de cassation, cette aide peut être demandée pour former votre pourvoi, soutenir un pourvoi déjà formé ou se défendre contre le pourvoi formé par la partie adverse. L’AJ s’applique à toute la procédure qui se déroule devant la Cour de cassation, ainsi qu’aux actes ou mesures d’exécution de la décision rendue par la juridiction.

Devant la Cour de cassation, le critère de ressources et du patrimoine vous permet de formuler votre demande d’AJ, mais ne vous garantit pas de l’obtenir : le bureau d’aide juridictionnelle vérifiera aussi l’existence d’un moyen sérieux de cassation.

Textes de références applicables :

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

Accès à l'aide juridictionnelle : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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