Audiences filmées

Le pouvoir d’audition des agents de douanes

Vendredi 1er mars 2024

Audience en Grand'chambre à 9h30 / Diffusion de l'audience sur internet à 14H

  • La Cour de cassation se penchera sur la question de savoir si les agents des douanes qui procèdent à un contrôle ou une enquête en dehors d’une procédure judiciaire peuvent mener des auditions.

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