Prochaine diffusion d'audience : vendredi 31 mars 2023, à 16h
Audience d'assemblée plénière du 31 mars 2023
Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu
Diffusion le vendredi 31 mars 2023, à partir de 16h.
La Cour de cassation examine les règles permettant de fixer la créance due à l’organisme de sécurité sociale, lorsqu’une prestation vieillesse a été perçue pendant plusieurs années par un assuré ayant fait une fausse déclaration.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées.
Président de la formation de jugement
Le premier président de la Cour de cassation préside les assemblées plénières et veille au bon déroulement des débats.
Conseiller rapporteur
Le conseiller rapporteur a préparé le dossier et a déposé, en amont de l’audience, un rapport écrit approfondi. Pendant l’audience, il en fait une présentation synthétique au cours de laquelle sont exposés les faits, la procédure et les questions de droits posées. Ce rapport établit un cadre général neutre.
Avocat général à la Cour de cassation
L’avocat général rend un avis en toute indépendance, dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Cet avis propose à la Cour des réponses aux questions de droit posées par le pourvoi et a pour mission d’éclairer la Cour sur la portée de la décision qu’elle va rendre. Lors de l’audience, il ne reprend qu’une partie de son avis écrit, insistant sur les questions de droit les plus importantes.
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L’avocat à la Cour de cassation représente une ou plusieurs des parties à la procédure. Il présente des observations orales lors de l’audience. Celles-ci se concentrent sur les points juridiques les plus importants du dossier et des mémoires qu’il a déposés avant l’audience.
Moyens du pourvoi et branches du moyen
Les moyens du pourvoi sont les différents arguments sur lesquels l’avocat aux Conseils articule sa critique de la décision attaquée. Chaque branche d’un moyen décline une partie de cette argumentation.
Audience d'assemblée plénière du 17 mars 2023
Compétence universelle de la justice française à l'égard de crimes commis en Syrie.
Diffusion le vendredi 17 mars 2023, à partir de 14h.
La Cour de cassation examine les conditions dans lesquelles la justice française est compétente pour juger des actes de torture, des crimes contre l’humanité ainsi que des crimes et délits de guerre lorsque les faits ont été commis à l’étranger et que leur auteur et la victime ne sont pas français.
Assemblée plénière - Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468
Explication du déroulement d'une audience (00:30 - 06:11) / Entrée de la Cour (06:57 - 07:52) / Propos liminaire du premier président, président de la formation de jugement (07:52 - 13:11) / Rapport oral du conseiller rapporteur (13:11 - 36:59) / Observations de l'avocat à la Cour de cassation représentant les parties civiles (36:50 - 01:02:06) / Observations de l'avocat à la Cour de cassation représentant une personne mise en examen (1) (01:02:06 - 01:21:21) / Observations de l'avocat à la Cour de cassation représentant une personne mise en examen (02) (01:21:21 - 01:47:17) / Avis oral du procureur général près la Cour de cassation (01:47:17 - 02:28:59) / Question posée par le président de la formation de jugement aux avocats à la Cour de cassation et à l'avocat général (02:28:59 - 02:37:00).
L'audience
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées.
Président de la formation de jugement
Le premier président de la Cour de cassation préside les assemblées plénières et veille au bon déroulement des débats.
Conseiller rapporteur
Le conseiller rapporteur a préparé le dossier et a déposé, en amont de l’audience, un rapport écrit approfondi. Pendant l’audience, il en fait une présentation synthétique au cours de laquelle sont exposés les faits, la procédure et les questions de droits posées. Ce rapport établit un cadre général neutre.
Avocat général à la Cour de cassation
L’avocat général rend un avis en toute indépendance, dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Cet avis propose à la Cour des réponses aux questions de droit posées par le pourvoi et a pour mission d’éclairer la Cour sur la portée de la décision qu’elle va rendre. Lors de l’audience, il ne reprend qu’une partie de son avis écrit, insistant sur les questions de droit les plus importantes.
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L’avocat à la Cour de cassation représente une ou plusieurs des parties à la procédure. Il présente des observations orales lors de l’audience. Celles-ci se concentrent sur les points juridiques les plus importants du dossier et des mémoires qu’il a déposés avant l’audience.
Moyens du pourvoi et branches du moyen
Les moyens du pourvoi sont les différents arguments sur lesquels l’avocat aux Conseils articule sa critique de la décision attaquée. Chaque branche d’un moyen décline une partie de cette argumentation.
L'affaire examinée
Compétence universelle du juge pénal
En principe, la justice française est compétente pour juger les crimes commis en France, et, sous certaines conditions, les crimes commis à l’étranger, en particulier lorsque leur auteur est français ou que la victime est française.
Néanmoins, dans certains cas, la justice française est compétente pour juger de crimes commis à l’étranger par une personne étrangère sur une victime étrangère. Il s’agit alors d’une compétence dite « universelle ».
Audience d'assemblée plénière du 10 mars 2023
Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide
Diffusion le vendredi 10 mars 2023, à partir de 14h.
La personne qui ne demande pas au juge pénal de statuer sur la réparation de son préjudice, dans l’hypothèse d’une relaxe du prévenu auquel est reproché une infraction non intentionnelle, conserve-t-elle le droit de soumettre sa demande d’indemnisation au juge civil, sans que lui soient opposés le principe de concentration des moyens et l’autorité de la chose jugée ?
Audience d'assemblée plénière - Pourvoi n°21-13.516
Explication du déroulement d'une audience (00:25 - 06:05) / Entrée de la Cour (09:25 - 10:07) / Propos liminaire du président de la formation de jugement (10:08 - 13:44) / Rapport oral du conseiller rapporteur (13:45 - 25:39) / Observations de l'avocat à la Cour de cassation en demande (25:40 - 49:13) / Observations de l'avocat à la Cour de cassation en défense (49:14 - 01:08:25) / Avis oral de l'avocat général de la Cour de cassation (01:08:26 - 01:22:48) / Question posée par le président de la formation de jugement aux avocats à la Cour de cassation et à l'avocat général (01:22:49 - 01:31:12).
L'audience
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées.
Président de la formation de jugement
Le premier président de la Cour de cassation préside les assemblées plénières et veille au bon déroulement des débats.
Conseiller rapporteur
Le conseiller rapporteur a préparé le dossier et a déposé, en amont de l’audience, un rapport écrit approfondi. Pendant l’audience, il en fait une présentation synthétique au cours de laquelle sont exposés les faits, la procédure et les questions de droits posées. Ce rapport établit un cadre général neutre.
Avocat général à la Cour de cassation
L’avocat général rend un avis en toute indépendance, dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Cet avis propose à la Cour des réponses aux questions de droit posées par le pourvoi et a pour mission d’éclairer la Cour sur la portée de la décision qu’elle va rendre. Lors de l’audience, il ne reprend qu’une partie de son avis écrit, insistant sur les questions de droit les plus importantes.
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L’avocat à la Cour de cassation représente une ou plusieurs des parties à la procédure. Il présente des observations orales lors de l’audience. Celles-ci se concentrent sur les points juridiques les plus importants du dossier et des mémoires qu’il a déposés avant l’audience.
Moyens du pourvoi et branches du moyen
Les moyens du pourvoi sont les différents arguments sur lesquels l’avocat aux Conseils articule sa critique de la décision attaquée. Chaque branche d’un moyen décline une partie de cette argumentation.
L'affaire examinée
Autorité de chose jugée
Une demande ne peut être présentée successivement à plusieurs juges lorsqu’elle oppose les mêmes personnes, porte sur le même objet et repose sur le même fondement juridique.
Concentration des moyens
Celui qui engage une action en justice doit avoir présenté à la toute première juridiction qui tranchera son affaire l’ensemble des arguments pouvant justifier sa demande.
L’indemnisation des victimes en cas de relaxe
Principe : Compétence du juge civil
Lorsque le juge pénal relaxe un prévenu, il n’est pas compétent pour se prononcer sur les dommages-intérêts demandés par la partie civile. Si celle-ci souhaite obtenir des dommages-intérêts, elle doit se tourner vers le juge de la responsabilité civile.
Exception : Compétence du juge pénal – article 470-1 du code de procédure pénale
Lorsque le juge pénal relaxe une personne à laquelle est reprochée une infraction non intentionnelle comme des blessures involontaires ou un homicide involontaire, il reste compétent, à la demande de la partie civile, pour se prononcer sur les dommages-intérêts. Cette règle permet une indemnisation plus rapide en évitant d’engager une nouvelle procédure devant le juge civil.
La Cour de cassation filme ses audiences
Le premier président Christophe Soulard nous parle de cette évolution.