Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription
Vendredi 21 juin 2024
Audience en Grand'chambre à 9h30 / Diffusion de l'audience sur internet à 14H
La Cour de cassation doit dire quel est le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité civile engagée en raison d’un dommage dont l’existence est elle-même débattue dans une autre procédure.
Les audiences en vidéo
Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés
Vendredi 17 mai 2024
Application post-Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Vendredi 5 avril 2024
Le pouvoir d’audition des agents de douanes
Vendredi 1er mars 2024
Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
Vendredi 19 janvier 2024
Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale
Vendredi 24 novembre 2023
Liberté d'expression artistique et protection de la dignité humaine
Vendredi 20 octobre 2023
Vices cachés - dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?
Vendredi 16 juin 2023
Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu
31 mars 2023
Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie
17 mars 2023
Indemnisation de la victime en cas de relaxe par le juge pénal pour blessures ou homicide involontaires
10 mars 2023
Le premier président nous parle de cette évolution
Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation