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Communiqué : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

17/05/2023

• sécurité sociale
• sécurité sociale

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• Economie
• Personnes et familles

Les décisions rendues par les formations solennelles de la Cour ont désormais leur Lettre

16/05/2023

Institution judiciaire

Pré-affectation des auditeurs de justice : intervention du premier président Christophe Soulard

12/05/2023

magistrat

• Ecoles & universités
• Premier président

Communiqué : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

12/05/2023

• compétence
• crime contre l'humanité
• crimes et délits commis à l'étranger

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• International
• Pénal

Réception d’une délégation de hauts magistrats de Jordanie

25/04/2023

• Institution judiciaire
• Parquet général
• Procureur général
• Relations institutionnelles

Audiences filmées : éditorial de Christophe Soulard

21/04/2023

magistrat

• Institution judiciaire
• Relations institutionnelles

Déplacement du parquet général à la Cour de cassation de Belgique

21/04/2023

• Europe
• International
• Parquet général
• Procureur général

Accueil du CSM

21/04/2023

magistrat

• Institution judiciaire
• Relations institutionnelles

Christophe Soulard parraine la remise des diplômes de l'Université Paris-Saclay

19/04/2023

Ecoles & universités

Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire

14/04/2023

• responsabilité civile
• homicide et blessures involontaires
• indemnisation des victimes d'infraction
• compétence
• chose jugée
• autorité de la chose jugée

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• Responsabilité civile