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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

presse

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°22-81.814

criminalite organisee

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°22-81.393

instruction

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°22-82.615

confiscation

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°21-85.579

juridictions correctionnelles

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°22-81.088

assurance

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°21-17.327

L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit...

chose jugee

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°21-17.167

Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe. En dehors des cas visés par les...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-22.100

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-19.288

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-23.462

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence...

travail temporaire

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°19-16.608

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-13.310

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-13.059

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans...

emploi

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-12.125

L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé...

separation des pouvoirs

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°20-19.961

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-16.162

Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné...

filiation

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-70.013

mandat d'arret europeen

Chambre criminelle

23 nov

Pourvoi n°22-86.162

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