Décisions

Ma recherche concerne Comment utiliser Judilibre ?

Toutes les décisions

Décisions de la Cour de cassation

Décisions des cours d'appel

Chambre

Formation

Matière

Siège de la cour d'appel

Nature du contentieux

Nature de la décision

Publication

Solution

Zonage

Document attaché

Accès rapide aux décisions de la Cour de cassation

Par date

Par hiérarchie de publication

Par formation de jugement

Par chambre

Accès rapide aux décisions des cours d'appel

Par date

Par nature de contentieux

Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

banqueroute

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-82.368

cassation

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°21-80.601

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-10.546

prud'hommes

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-24.271

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°21-22.225

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°20-21.844

protection des consommateurs

Première chambre civile

1 fév

Pourvoi n°20-22.176

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-12.485

union europeenne

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°21-15.221

saisies

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-82.235

restitution

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-80.461

confiscation

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-81.085

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°20-19.661

protection des consommateurs

Première chambre civile

1 fév

Pourvoi n°21-13.029

representation des salaries

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-15.371

Notice au rapport annuel

convention

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.368

action civile

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-82.917

exercice illegal de la medecine

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.399

jugements et arrets

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.035

securite sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-13.209

Restez informé

Restez informé en personnalisant vos alertes et notifications. Abonnez-vous à toutes nos actualités.

Suivez la Cour

Retrouvez toute l’actualité de la Cour de cassation sur les réseaux sociaux.