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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-21.084

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-21.070

La contribution de l'employeur à l'acquisition, par le salarié, de titres-restaurant, correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération dont la perte constitue un préjudice...

indemnisation des victimes d'infraction

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-22.288

Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui instituent un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, ne peuvent s'appliquer...

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-18.488

question prioritaire de constitutionnalite

Troisième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°22-21.763

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°22-14.163

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-22.961

La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être pris en...

avocat

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-17.880

Il résulte de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-690 du 6 août 2015, que ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un...

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-17.466

Il résulte de l'article L. 211-1 du code des assurances qu'après avoir indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l'implication du véhicule objet de...

avocat

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-22.198

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le...

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-21.008

transports maritimes

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-10.017

Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il résulte des...

destructions, degradations et deteriorations

Chambre criminelle

29 mar

Pourvoi n°22-83.911

L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des...

Rubrique à venir

Chambre criminelle

29 mar

Pourvoi n°22-83.458

avocat

Première chambre civile

29 mar

Pourvoi n°22-14.389

avocats

Première chambre civile

29 mar

Pourvoi n°21-25.335

contrat de travail, execution

Chambre sociale

29 mar

Pourvoi n°21-15.472

Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-21.258

Il résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge commissaire statuant sur la créance qu'il a...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-21.005

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-20.452

Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux a une...

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