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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

circulation routiere

Chambre criminelle

17 mai

Pourvoi n°21-85.611

juridictions correctionnelles

Chambre criminelle

17 mai

Pourvoi n°21-85.246

securite sociale

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°20-22.367

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3312-4, L. 3313-3, L. 3314-4, L. 3315-5 et D. 3313-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exon�

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°Q2020655

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°P2018078

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°N2018077

securite sociale

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°R2014607

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°20-22.606

securite sociale

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°H2021430

Selon l'article 24, III, de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les dispositions de l'article L. 243-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui limitent à une période de trois mois, comprise entre le début effectif du

contrats et obligations civils

Première chambre civile

11 mai

Pourvoi n°21-12.513

L'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités dont un député a irrégulièrement bénéficié, au titre de ses fonctions, pour la rémunération d'assistants parlementaires, n'est au nombr

statut collectif du travail

Chambre sociale

11 mai

Pourvoi n°B2111240

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant

contrat de travail, execution

Chambre sociale

11 mai

Pourvoi n°H2020717

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médeci

contrats et obligations conventionnelles

Chambre commerciale financière et économique

11 mai

Pourvoi n°X1922015

Il résulte de l'article 1709 du code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui

bail commercial

Troisième chambre civile

11 mai

Pourvoi n°A1913738

Il résulte des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code commerce que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé,

assurance dommages

Troisième chambre civile

11 mai

Pourvoi n°Z2115608

En application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses él

architecte

Troisième chambre civile

11 mai

Pourvoi n°A2116023

La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 d

avocat

Première chambre civile

11 mai

Pourvoi n°T2018542

Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL), et notamment par les socié

responsabilite contractuelle

Première chambre civile

11 mai

Pourvoi n°M2019732

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