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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

lois et reglements

Chambre criminelle

28 nov

Pourvoi n°22-80.577

procedure civile

Deuxième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-21.872

Pour être interruptive de la péremption d'instance, une diligence doit être effectuée dans l'instance concernée par l'acte de péremption. N'est, dès lors, pas interruptive de la péremption de l'instance en remboursement,...

appel civil

Deuxième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-22.913

Selon l'article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. L'article 114...

appel civil

Deuxième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-23.099

La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la...

avocat

Deuxième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-23.405

procedure civile

Deuxième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-20.436

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-11.535

Selon l'article L. 741-2 du code de la consommation dans sa version modifiée issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 du même code, le...

comite d'entreprise

Troisième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-21.463

La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le...

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-20.866

Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d'expropriation, a droit à l'indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès...

contrat d'entreprise

Troisième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-17.027

La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l'ouvrage, comme le prescrit l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l'entreprise...

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°23-15.729

securite sociale

Deuxième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°23-15.106

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-12.922

Il résulte de la combinaison des articles l'article L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation et 71 du code de procédure civile, que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l'occasion de la procédure de...

architecte entrepreneur

Troisième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-20.490

Conformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants...

droits de la defense

Chambre criminelle

22 nov

Pourvoi n°23-80.575

peines

Chambre criminelle

22 nov

Pourvoi n°23-81.085

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

22 nov

Pourvoi n°20-23.640

Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation...

Rubrique à venir

Chambre commerciale financière et économique

22 nov

Pourvoi n°22-16.514

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