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Les dernières décisions de la Cour de cassation

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

15 sep

Pourvoi n°21-15.528

responsabilite contractuelle

Deuxième chambre civile

15 sep

Pourvoi n°21-13.670

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

15 sep

Pourvoi n°21-12.278

cour d'assises

Chambre criminelle

14 sep

Pourvoi n°22-80.118

transaction

Première chambre civile

14 sep

Pourvoi n°17-15.388

Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du

restitution

Deuxième chambre civile

14 sep

Pourvoi n°22-70.006

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

14 sep

Pourvoi n°21-11.937

Il résulte de l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances

etranger

Première chambre civile

14 sep

Pourvoi n°21-13.462

Le refus de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19, sauf s'il est justifié par des raisons médicales dûment constatées, caractérise une obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'art

etat

Première chambre civile

14 sep

Pourvoi n°21-19.650

La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un garagiste dans la conservation de scellés, celui-ci étant un collaborateur occasio

juridictions de l'application des peines

Chambre criminelle

14 sep

Pourvoi n°21-86.796

Les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît devant elles reçoive la notification pr

detention provisoire

Chambre criminelle

13 sep

Pourvoi n°22-83.885

detention provisoire

Chambre criminelle

13 sep

Pourvoi n°22-84.037

droits de la defense

Chambre criminelle

13 sep

Pourvoi n°22-80.515

Selon l'article 57 du code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l'occupant des lieux ou de l'un de ses représentants, l'officier de police judiciaire doit proc

action civile

Chambre criminelle

13 sep

Pourvoi n°21-83.914

Le délai de huit jours au moins avant la séance, dans lequel, en application de l'article L. 2327-14 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, l'ordre du jour du c

instruction

Chambre criminelle

13 sep

Pourvoi n°21-87.452

action civile

Chambre criminelle

13 sep

Pourvoi n°22-80.893

expertise

Deuxième chambre civile

8 sep

Pourvoi n°21-12.030

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code d

procedure civile

Deuxième chambre civile

8 sep

Pourvoi n°21-12.352

La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinatai

action civile

Deuxième chambre civile

8 sep

Pourvoi n°21-14.242

Selon l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doi

procedure civile

Deuxième chambre civile

8 sep

Pourvoi n°21-12.736

La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinatai

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