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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

protection de la nature et de l'environnement

Chambre criminelle

21 mar

Pourvoi n°22-82.343

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°22-11.429

En application des articles L. 321-2 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne...

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-11.470

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres...

bail commercial

Troisième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-19.707

L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du code de commerce et l'action en paiement de cette...

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-17.868

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°22-11.324

Il résulte des articles L. 5552-16, 11° du code des transports, R. 2 et R. 8, V, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance que, pour la pension de vieillesse d'un marin, les périodes...

bail commercial

Troisième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-22.240

Une cour d'appel retient, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé donné par un locataire pour l'échéance triennale, par lettre recommandée avec demande...

vente

Troisième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-19.460

La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'appréciant au moment de la délivrance du bien, une cour d'appel retient à bon droit que, dès lors qu'au jour de la vente le permis de construire n'avait fait l'objet...

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-14.341

securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-13.947

Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale de...

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-14.971

L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du même code, au contrôle de...

mineur

Première chambre civile

15 mar

Pourvoi n°22-18.147

enlevement et sequestration

Chambre criminelle

15 mar

Pourvoi n°22-87.278

cession de creance

Chambre commerciale financière et économique

15 mar

Pourvoi n°21-24.490

Conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres...

cour d'assises

Chambre criminelle

15 mar

Pourvoi n°21-86.753

C'est à tort que le président de la cour d'assises ordonne que des pièces du dossier seront communiquées à la cour et au jury dans un local autre que la salle d'audience, alors que le procès-verbal des débats ne constate pas que...

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

15 mar

Pourvoi n°20-21.774

prud'hommes

Chambre sociale

15 mar

Pourvoi n°20-23.694

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R 4511-1 du code...

prescription civile

Chambre sociale

15 mar

Pourvoi n°21-16.057

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin...

bourse

Chambre commerciale financière et économique

15 mar

Pourvoi n°22-18.869

Il résulte de la combinaison de l'article L. 433-4, II, du code monétaire et financier et des articles 237-2 et 237-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que la condition de seuil du retrait...

banque

Chambre commerciale financière et économique

15 mar

Pourvoi n°20-23.552

Il résulte l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la compensation équivaut à un paiement et des articles 2 et 8 des règles et usances uniformes de la...

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