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securite sociale, assurance des non-salaries (loi du 12 juillet 1966)
Deuxième chambre civile
7 avr
Pourvoi n°20-19.130
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Il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, qu'elle instaure un régime d'indemnisation autonome et d'ordre public, excluant l'application du droit commun de la responsabilité, qu'ell
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