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Les dernières décisions de la Cour de cassation

statuts professionnels particuliers

Chambre sociale

8 fév

Pourvoi n°20-23.661

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Chambre sociale

8 fév

Pourvoi n°20-10.515

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

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8 fév

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8 fév

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Première chambre civile

8 fév

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Première chambre civile

8 fév

Pourvoi n°22-10.169

Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les...

travail reglementation, sante et securite

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8 fév

Pourvoi n°21-19.232

contrats et obligations conventionnelles

Chambre commerciale financière et économique

8 fév

Pourvoi n°21-16.874

transports routiers

Chambre commerciale financière et économique

8 fév

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cession de creance

Chambre commerciale financière et économique

8 fév

Pourvoi n°21-11.415

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Chambre commerciale financière et économique

8 fév

Pourvoi n°21-15.771

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

8 fév

Pourvoi n°21-14.189

cour d'assises

Chambre criminelle

8 fév

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8 fév

Pourvoi n°22-80.885

statut collectif du travail

Chambre sociale

8 fév

Pourvoi n°21-15.314

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