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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

securite sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-13.209

aide sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-18.653

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

26 jan

Pourvoi n°22-40.019

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-16.855

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

26 jan

Pourvoi n°22-40.021

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-15.483

douanes

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°20-16.580

1/ Contributions indirectes - Procédure d'appel - Délai pour conclure Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-20.009

L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-21.943

societe

Première chambre civile

25 jan

Pourvoi n°19-25.478

juridictions correctionnelles

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.344

La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt condamnant un...

etranger

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°21-86.839

L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un but...

banque

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-12.220

societe a responsabilite limiteegérant

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-15.772

La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter...

juridictions de l'application des peines

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-82.432

confiscation

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.997

Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique, dès lors...

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-17.589

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-19.089

Il résulte, d'une part de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°22-10.648

L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un...

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