Décisions

Date
Ma recherche concerne Comment utiliser Judilibre ?

Vous devez être connecté pour enregistrer une recherche.

Accès rapide aux décisions de la Cour de cassation

Par date

Par hiérarchie de publication

Par formation de jugement

Accès rapide aux décisions des cours d'appel

Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

Titre par défaut

Chambre criminelle

10 aoû

Pourvoi n°22-81.057

chambre de l'instruction

Chambre criminelle

27 juil

Pourvoi n°22-83.237

sante publique

Autre

19 juil

Pourvoi n°22-70.007

sports

Troisième chambre civile

13 juil

Pourvoi n°21-18.796

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des réf

lotissement

Troisième chambre civile

13 juil

Pourvoi n°21-16.407

Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée

architecte entrepreneur

Troisième chambre civile

13 juil

Pourvoi n°19-20.231

Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément

lotissement

Troisième chambre civile

13 juil

Pourvoi n°21-16.408

Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée

testament

Première chambre civile

13 juil

Pourvoi n°20-20.738

Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû

elections professionnelles

Chambre sociale

12 juil

Pourvoi n°21-11.420

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord ent

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

12 juil

Pourvoi n°20-23.651

Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique,

cassation

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°22-82.772

instruction

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°22-84.179

Les dispositions de l'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoient qu'un recours peut être exercé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du même code, viennent compléter celles de l'article 663

union europeenne

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°21-83.820

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identif

aide juridictionnelle

Chambre sociale

12 juil

Pourvoi n°21-15.091

La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de sai

enquete preliminaire

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°21-83.805

Lorsque l'enquête est diligentée pour des faits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément aux exigences des articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, les mesures prévues par ces dispositions peuvent être mise

union europeenne

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°21-83.710

Le principe de primauté du droit de l'Union impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale

union europeenne

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°20-86.652

Le principe de primauté impose aux juridictions nationales d'interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union, lequel ne s'oppose pas à ce que les États membres, conformément au

union europeenne

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°21-84.096

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identif

appel civil

Autre

8 juil

Pourvoi n°22-70.005

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile dev

question prioritaire de constitutionnalite

Troisième chambre civile

7 juil

Pourvoi n°22-10.290

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.