Décisions

Les dernières décisions

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

14 oct

Pourvoi n°20-10.572

indemnisation des victimes d'infraction

Deuxième chambre civile

14 oct

Pourvoi n°19-24.456

assurance de personnes

Deuxième chambre civile

14 oct

Pourvoi n°19-11.758

indemnisation des victimes d'infraction

Deuxième chambre civile

14 oct

Pourvoi n°20-15.746

responsabilite civile

Deuxième chambre civile

14 oct

Pourvoi n°19-24.728

expertise

Deuxième chambre civile

14 oct

Pourvoi n°20-11.980

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

14 oct

Pourvoi n°20-14.094

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°19-20.561

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent d

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°19-19.407

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°20-12.059

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'act

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°20-16.585

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°20-16.584

bail commercial

Troisième chambre civile

13 oct

Pourvoi n°20-19.340

confiscation

Chambre criminelle

13 oct

Pourvoi n°20-86.868

prud'hommes

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°18-18.022

marche public

Chambre commerciale financière et économique

13 oct

Pourvoi n°19-24.904

bail (règles générales)

Troisième chambre civile

13 oct

Pourvoi n°20-19.278

bail commercial

Troisième chambre civile

13 oct

Pourvoi n°20-12.901

etranger

Première chambre civile

13 oct

Pourvoi n°20-12.449

regimes matrimoniaux

Première chambre civile

13 oct

Pourvoi n°19-24.008

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