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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

astreintes

Deuxième chambre civile

6 oct

Pourvoi n°21-14.996

avocat

Deuxième chambre civile

6 oct

Pourvoi n°20-19.723

avocat

Deuxième chambre civile

6 oct

Pourvoi n°21-15.272

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

6 oct

Pourvoi n°21-16.060

Titre par défaut

Deuxième chambre civile

6 oct

Pourvoi n°22-60.088

confiscation

Chambre criminelle

5 oct

Pourvoi n°21-86.043

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

5 oct

Pourvoi n°20-22.409

Il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d'arbitrage au secrétariat, l

professions medicales et paramedicales

Première chambre civile

5 oct

Pourvoi n°21-12.542

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et qu'au terme de s

prescription

Chambre criminelle

5 oct

Pourvoi n°21-84.273

droit maritime

Chambre commerciale financière et économique

5 oct

Pourvoi n°20-21.441

La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de

propriete litteraire et artistique

Première chambre civile

5 oct

Pourvoi n°21-15.386

Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il agit sur le fond

propriete litteraire et artistique

Première chambre civile

5 oct

Pourvoi n°21-16.307

question prioritaire de constitutionnalité

Chambre commerciale financière et économique

5 oct

Pourvoi n°22-13.290

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

5 oct

Pourvoi n°21-12.250

Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

5 oct

Pourvoi n°21-13.108

Il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Dès lors, man

expert-comptable et comptable agree

Chambre criminelle

4 oct

Pourvoi n°21-85.594

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-16.146

injonction de payer

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-18.772

cassation

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-22.558

appel civil

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-23.456

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