Décisions

Les dernières décisions

procedure civile

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-16.774

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-11.081

appel civil

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-19.978

appel civil

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-18.121

appel civil

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-17.516

jugements et arrets

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-12.914

cassation

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-18.635

execution provisoire

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-17.344

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

13 jan

Pourvoi n°20-18.155

succession

Première chambre civile

12 jan

Pourvoi n°20-12.232

mineur

Première chambre civile

12 jan

Pourvoi n°20-17.343

concurrence deloyale ou illicite

Chambre commerciale financière et économique

12 jan

Pourvoi n°20-11.139

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

12 jan

Pourvoi n°20-21.427

sante publique

Première chambre civile

12 jan

Pourvoi n°20-21.017

bail commercial

Troisième chambre civile

12 jan

Pourvoi n°21-11.169

En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être rép

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

12 jan

Pourvoi n°20-16.394

etranger

Première chambre civile

12 jan

Pourvoi n°20-50.027

succession

Première chambre civile

12 jan

Pourvoi n°19-25.158

detention provisoire

Chambre criminelle

12 jan

Pourvoi n°21-86.075

peines

Chambre criminelle

11 jan

Pourvoi n°21-84.114

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.