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Les dernières décisions de la Cour de cassation

rubrique a venir

Chambre criminelle

7 déc

Pourvoi n°21-80.743

representation des salaries

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-16.996

Selon l'article L. 2315-86, alinéa 1, 3°, du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de la notification à...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-16.000

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-12.696

concurrence deloyale ou illicite

Chambre commerciale financière et économique

7 déc

Pourvoi n°21-19.860

copropriete

Troisième chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-20.264

bail commercial

Troisième chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-23.103

L'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail...

droit international prive

Première chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-17.492

arbitrage

Première chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-15.390

atteinte a l'autorite de l'etat

Chambre criminelle

7 déc

Pourvoi n°21-83.354

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-17.927

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

7 déc

Pourvoi n°19-22.538

copropriete

Troisième chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-23.915

douanes

Chambre criminelle

7 déc

Pourvoi n°21-85.993

confiscation

Chambre criminelle

7 déc

Pourvoi n°20-87.111

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-19.454

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-23.662

Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet...

pollution

Chambre criminelle

6 déc

Pourvoi n°21-85.948

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

1 déc

Pourvoi n°21-11.252

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

1 déc

Pourvoi n°21-10.773

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