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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-16.146

injonction de payer

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-18.772

cassation

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-22.558

appel civil

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-23.456

appel civil

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-16.220

tierce opposition

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-14.926

appel civil

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-14.681

secret professionnel

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°21-13.625

cassation

Deuxième chambre civile

29 sep

Pourvoi n°20-19.291

statut collectif du travail

Chambre sociale

28 sep

Pourvoi n°21-15.092

L'indemnité de sujétion, prévue par l'article 1 de l'avenant n° 266 à la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, s'ajoute au minimum conventionnel garanti aux as

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

28 sep

Pourvoi n°19-19.768

Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

28 sep

Pourvoi n°21-20.731

Aucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur h

cautionnement

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-14.673

Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts s

officiers publics ou ministeriels

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°20-18.675

L'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, qui dispose que le délai d'appel à l'encontre d'une décision rendue en matière disciplinaire est d'un

arbitrage

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°20-20.260

En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'appr

association syndicale

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-20.750

Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-19.829

L'article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent, n'est pas contraire à l'article

presse

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°20-16.139

Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère pr�

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

28 sep

Pourvoi n°21-19.092

D'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

28 sep

Pourvoi n°21-16.993

Il résulte des articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont

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