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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

contrat de travail, execution

Chambre sociale

4 oct

Pourvoi n°22-12.387

representation des salaries

Chambre sociale

4 oct

Pourvoi n°21-25.748

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

4 oct

Pourvoi n°22-14.126

representation des salaries

Chambre sociale

4 oct

Pourvoi n°22-12.922

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

4 oct

Pourvoi n°21-25.421

instruction

Chambre criminelle

4 oct

Pourvoi n°23-81.287

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

4 oct

Pourvoi n°22-13.718

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

4 oct

Pourvoi n°21-21.059

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

4 oct

Pourvoi n°22-12.339

avocat

Chambre criminelle

3 oct

Pourvoi n°23-80.251

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-21.012

En application de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains...

vente

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-15.236

Ayant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire et que l'acte de vente ne comportait aucun engagement...

vente

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-15.576

L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-25.719

Les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation,...

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-20.685

Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-25.690

Par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-236.73 et n° 21-239.47), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou...

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-22.020

La mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-23.857

Il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-22.501

Aux termes de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement...

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