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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-19.776

Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non),...

assurance mutuelle

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°22-10.872

Il résulte de l'article R. 322-71 du code des assurances, qu'en matière de société d'assurance mutuelle à cotisations variables, la cotisation appelée pour un exercice n'étant que provisoire, le conseil d'administration d'une...

assurance

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-16.796

Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable « aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de cessation des...

officiers publics ou ministeriels

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-25.456

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et...

indemnisation des victimes d'infraction

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-25.187

Viole les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale la cour d'appel qui subordonne le versement de la rente qu'elle alloue, au titre de l'assistance par une tierce personne, à la production annuelle, par la victime,...

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-22.197

Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en...

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°20-22.915

Viole l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de cotisations échues avant la date de la décision...

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°20-20.563

separation des pouvoirs

Troisième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°22-16.945

Si l'appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des juridictions de l'ordre administratif,...

propriete

Troisième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°22-15.359

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à...

banque

Chambre commerciale financière et économique

20 sep

Pourvoi n°22-15.878

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

20 sep

Pourvoi n°21-10.763

Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un...

representation des salaries

Chambre sociale

20 sep

Pourvoi n°21-25.233

Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique (CSE) est consulté...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

20 sep

Pourvoi n°22-13.485

Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique...

travail reglementation, remuneration

Chambre sociale

20 sep

Pourvoi n°22-12.293

Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail et des articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que la période pendant laquelle un...

elections professionnelles

Chambre sociale

20 sep

Pourvoi n°22-21.249

S'il résulte des articles R. 2314-16 et R. 2314-17 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique, que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du...

question prioritaire de constitutionnalite

Chambre criminelle

20 sep

Pourvoi n°23-90.010

societe

Chambre commerciale financière et économique

20 sep

Pourvoi n°21-14.252

Il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Viole ces dispositions une...

question prioritaire de constitutionnalite

Chambre criminelle

20 sep

Pourvoi n°23-84.320

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

20 sep

Pourvoi n°21-23.057

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