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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

appel correctionnel ou de police

Chambre criminelle

6 juin

Pourvoi n°22-86.165

fonctionnaires et agents publics

Chambre criminelle

6 juin

Pourvoi n°22-86.685

instruction

Chambre criminelle

6 juin

Pourvoi n°22-86.466

circulation routiere

Chambre criminelle

6 juin

Pourvoi n°22-87.212

peines

Chambre criminelle

1 juin

Pourvoi n°22-81.075

securite sociale

Deuxième chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-21.329

indivision

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-14.924

Selon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont...

societe

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-22.446

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-23.438

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement...

mesures d'instruction

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°22-13.238

Il résulte du point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère...

separation des pouvoirs

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-22.857

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la...

visite domiciliaire et saisie

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-18.558

Le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des...

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-21.191

En application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail...

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-23.393

Il résulte des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail et de l'article L. 823-14 du code de commerce que la mission de l'expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de...

divorce, separation de corps

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-22.951

Selon l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du...

droit international prive

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-18.257

Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité...

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°22-13.303

Il résulte de l'article L. 2313-7 du code du travail et des articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du même code auxquels ce texte renvoie que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise,...

delais

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-18.694

Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition,...

societe

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-13.716

instruction

Chambre criminelle

1 juin

Pourvoi n°22-86.463

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