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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

juge des libertes et de la detention

Chambre criminelle

5 déc

Pourvoi n°22-80.611

action civile

Chambre criminelle

5 déc

Pourvoi n°22-87.459

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.820

La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.088

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.036

mesures d'instruction

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.640

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-18.525

Si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile...

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.559

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-18.251

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-14.260

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.841

bail commercial

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-14.594

Selon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-13.656

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-20.287

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.980

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions ne...

bail commercial

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-17.505

Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal...

copropriete

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-21.579

Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale spéciale à...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.850

Il résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire...

circulation routiere

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-19.215

Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficie les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée...

securite sociale, regimes speciaux

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-22.259

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