Décisions

Les dernières décisions

securite sociale, allocations diverses

Deuxième chambre civile

7 avr

Pourvoi n°20-22.360

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

7 avr

Pourvoi n°20-18.310

Selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assura

securite sociale, assurance des non-salaries (loi du 12 juillet 1966)

Deuxième chambre civile

7 avr

Pourvoi n°20-19.130

Fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, en déduit que ni celles-ci, ni la contrainte, ne pouvaient permettre au cotisant d'avoir connaissa

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

7 avr

Pourvoi n°20-20.930

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

7 avr

Pourvoi n°20-19.447

Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige,

securite sociale

Deuxième chambre civile

7 avr

Pourvoi n°20-20.498

aide sociale

Deuxième chambre civile

7 avr

Pourvoi n°20-21.719

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

7 avr

Pourvoi n°20-19.746

Il résulte de l'article 1242 du code civil que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient que

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

7 avr

Pourvoi n°21-11.137

Il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, qu'elle instaure un régime d'indemnisation autonome et d'ordre public, excluant l'application du droit commun de la responsabilité, qu'ell

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

6 avr

Pourvoi n°19-25.244

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

6 avr

Pourvoi n°17-28.116

lotissement

Troisième chambre civile

6 avr

Pourvoi n°21-13.891

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

6 avr

Pourvoi n°21-12.893

eaux

Troisième chambre civile

6 avr

Pourvoi n°21-14.448

professions medicales et paramedicales

Première chambre civile

6 avr

Pourvoi n°20-18.513

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Chambre sociale

6 avr

Pourvoi n°20-22.918

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime

cassation

Chambre sociale

6 avr

Pourvoi n°21-10.923

Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il résulte de la com

professions medicales et paramedicales

Première chambre civile

6 avr

Pourvoi n°21-12.825

ordres professionnels et professions organisées

Première chambre civile

6 avr

Pourvoi n°21-12.045

enquete preliminaire

Chambre criminelle

6 avr

Pourvoi n°21-84.092

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