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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

statut collectif du travail

Chambre sociale

28 sep

Pourvoi n°21-15.092

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

28 sep

Pourvoi n°19-19.768

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

28 sep

Pourvoi n°21-20.731

cautionnement

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-14.673

officiers publics ou ministeriels

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°20-18.675

arbitrage

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°20-20.260

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

28 sep

Pourvoi n°21-19.092

D'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

28 sep

Pourvoi n°21-16.993

association syndicale

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-20.750

officiers publics ou ministeriels

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°20-16.139

representation des salaries

Chambre sociale

28 sep

Pourvoi n°21-12.776

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

28 sep

Pourvoi n°20-22.447

arbitrage

Première chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-21.738

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°20-22.335

securite sociale, regimes speciaux

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-14.224

mutualité sociale agricole

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-12.481

securite sociale

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-11.277

securite sociale

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-11.862

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-10.105

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