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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

jugements et arrets

Deuxième chambre civile

23 juin

Pourvoi n°21-11.399

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procéd

securite sociale

Deuxième chambre civile

23 juin

Pourvoi n°21-10.291

Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, alors en vigu

securite sociale

Deuxième chambre civile

23 juin

Pourvoi n°20-22.128

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé

emploi

Deuxième chambre civile

23 juin

Pourvoi n°20-21.534

Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indument versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir

saisies

Chambre criminelle

22 juin

Pourvoi n°21-85.671

L'attribution du marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui est établi par la seule violation de la norme légale ou

habitation a loyer modere

Troisième chambre civile

22 juin

Pourvoi n°21-18.612

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était de

bail (règles générales)

Troisième chambre civile

22 juin

Pourvoi n°21-10.512

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pa

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

22 juin

Pourvoi n°21-11.325

saisies

Chambre criminelle

22 juin

Pourvoi n°21-86.620

Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que celle-ci se tr

partage

Première chambre civile

22 juin

Pourvoi n°20-22.712

Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les

statut collectif du travail

Chambre sociale

22 juin

Pourvoi n°21-10.621

cumul ideal d'infractions

Chambre criminelle

22 juin

Pourvoi n°21-83.360

En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques. Ne méconnait pas ce principe

succession

Première chambre civile

22 juin

Pourvoi n°21-10.570

Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état a

bail commercial

Troisième chambre civile

22 juin

Pourvoi n°20-20.844

La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

22 juin

Pourvoi n°20-21.411

action civile

Chambre criminelle

22 juin

Pourvoi n°21-83.036

postes et communications electroniques

Chambre commerciale financière et économique

22 juin

Pourvoi n°20-22.438

Selon l'article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (CPTNC), institué postérieurement au transfert de l'office public de télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), ce dernier assu

partage

Première chambre civile

22 juin

Pourvoi n°20-20.202

Il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil, d'une part, que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l'autre, sa créa

testament

Première chambre civile

22 juin

Pourvoi n°20-23.215

Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux termes duquel la l

refere

Chambre commerciale financière et économique

22 juin

Pourvoi n°19-25.434

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services visés à l'article L. 122-20, 2°, du code de la voirie routière, il est fai

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