Décisions

Date
Ma recherche concerne Comment utiliser Judilibre ?

Vous devez être connecté pour enregistrer une recherche.

Accès rapide aux décisions de la Cour de cassation

Par date

Par hiérarchie de publication

Par formation de jugement

Accès rapide aux décisions des cours d'appel

Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

expert judiciaire

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-60.190

Rubrique à venir

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-12.299

societe (règles générales)

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-17.246

L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en...

bail rural

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-25.083

Il résulte de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, que, lorsque l'opération est soumise au régime dérogatoire de la déclaration préalable...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-23.007

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est...

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-20.643

Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses...

assurance dommages

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-13.410

Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L....

bail rural

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-23.015

Il résulte de l'article L. 411-69, alinéas 1 et 4, du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 322-11, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que, si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du...

aide juridictionnelle

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-21.523

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-15.842

Rubrique à venir

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-10.954

expert judiciaire

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-60.184

assurance de personnes

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-22.158

Rubrique à venir

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-16.848

sante publique

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-12.108

Il résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son...

responsabilite du fait des produits defectueux

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-23.174

1) Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par...

Rubrique à venir

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-12.870

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-15.946

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux,...

sante publique

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°22-11.541

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

24 mai

Pourvoi n°22-10.517

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son...

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.