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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-10.590

appel civil

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-17.446

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°20-14.302

procedure civile

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-14.145

procedure civile

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-15.425

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-10.744

rubrique a venir

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°20-22.468

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°20-20.233

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°19-20.143

appel civil

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-16.487

appel civil

Deuxième chambre civile

8 déc

Pourvoi n°21-16.186

rubrique a venir

Chambre criminelle

7 déc

Pourvoi n°21-80.743

representation des salaries

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-16.996

Selon l'article L. 2315-86, alinéa 1, 3°, du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de la notification à...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-16.000

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

7 déc

Pourvoi n°21-12.696

concurrence deloyale ou illicite

Chambre commerciale financière et économique

7 déc

Pourvoi n°21-19.860

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant...

copropriete

Troisième chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-20.264

L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557...

bail commercial

Troisième chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-23.103

L'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail...

droit international prive

Première chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-17.492

arbitrage

Première chambre civile

7 déc

Pourvoi n°21-15.390

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