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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

acquiescement

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-20.289

Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque l'intention de la...

procedure civile

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-13.093

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Toutefois, constituent des mesures d'administration judiciaire...

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°20-18.306

La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la...

procedure civile

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-18.252

Les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lesquelles, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à...

prescription civile

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-20.447

Il résulte des articles 2240 et 2241 du code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. Doit, en...

cassation

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-19.730

Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de...

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-13.281

L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n'interdit pas...

appel civil

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-19.906

Selon les articles 552 et 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à...

appel civil

Deuxième chambre civile

23 mar

Pourvoi n°21-15.723

En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des...

syndicat professionnel

Chambre sociale

22 mar

Pourvoi n°22-11.461

Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions...

cumul ideal d'infractions

Chambre criminelle

22 mar

Pourvoi n°19-81.929

conflit de juridictions

Première chambre civile

22 mar

Pourvoi n°21-25.336

energie

Chambre commerciale financière et économique

22 mar

Pourvoi n°22-17.596

En adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-168 du 7 décembre 2010, le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats...

refere

Chambre commerciale financière et économique

22 mar

Pourvoi n°21-10.808

Si la conclusion du contrat entre l'adjudicateur et l'entreprise sélectionnée met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle sur le fondement des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2009- 515 du 7 mai 2009, elle ne...

entreprise en difficulte

Chambre sociale

22 mar

Pourvoi n°21-14.604

En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui rappeler le...

protection des consommateurs

Première chambre civile

22 mar

Pourvoi n°21-16.476

Méconnaît son office et viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat...

protection des consommateurs

Première chambre civile

22 mar

Pourvoi n°21-16.044

Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui...

douanes

Chambre criminelle

22 mar

Pourvoi n°22-82.759

Il se déduit des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 qu'est recevable à exercer le recours prévu par l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, le...

instruction

Chambre criminelle

22 mar

Pourvoi n°23-80.213

syndicat professionnel

Chambre sociale

22 mar

Pourvoi n°22-13.535

Il résulte des articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non...

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