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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

appel civil

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°P2110423

Selon l'article 920, alinéa 2, 3 et 4 du code de procédure civile, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans

jugements et arrets

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°J2110580

En application de l'article 462 du code de procédure civile, [les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

chose jugee

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°P2023529

L'action tendant à obtenir la nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance subis durant l'occupation du logement n'a pas le même objet que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance fraudul

procedure civile

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°W2114616

Il résulte de l'article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doiven

appel civil

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°N2110422

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment, par l'article 85 du m

officiers publics ou ministeriels

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°A2020343

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou ministériel, le

appel civil

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°Y2110685

Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui son

chose jugee

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°H2113062

Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Méconnaît ces dispositio

chose jugee

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°A2021585

appel civil

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°E2123249

Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats par lettre recommand

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

18 mai

Pourvoi n°H1925796

Il résulte de la combinaison des articles L.621-76 et L.621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que toutes les créances déclaré

droit maritime

Chambre commerciale financière et économique

18 mai

Pourvoi n°P1823222

Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celu

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

18 mai

Pourvoi n°M2022768

Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

18 mai

Pourvoi n°R2021852

Il résulte de la combinaison des articles L.622-17, I, du code de commerce et 38 du code général des impôts que, lorsque la clôture de l'exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure au

regimes matrimoniaux

Première chambre civile

18 mai

Pourvoi n°R2020725

Il résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en

indivision

Première chambre civile

18 mai

Pourvoi n°F2022234

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidation et partage d'une indivision n'i

etat

Autre

18 mai

Pourvoi n°V2270003

cour d'assises

Chambre criminelle

18 mai

Pourvoi n°21-85.074

Si en application de l'article 378 du code de procédure pénale, le procès-verbal des débats, qui se sont tenus devant la cour d'assises, doit être signé du président et du greffier, la nullité de la procédure n'est pas encourue en

representation des salaries

Chambre sociale

18 mai

Pourvoi n°Q2021529

elections professionnelles

Chambre sociale

18 mai

Pourvoi n°S2111737

Il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal jud

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