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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

pret

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-14.713

Après avoir relevé qu'à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt deve

pret

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-10.635

nationalite

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-50.035

Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux

arbitrage

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-23.148

Après avoir souverainement estimé que des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, s'inscrivaient dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablemen

cession de creance

Chambre commerciale financière et économique

25 mai

Pourvoi n°20-16.042

Aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par

societe

Chambre commerciale financière et économique

25 mai

Pourvoi n°20-18.307

Le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la validité de la co

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-17.123

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable des conséquences dommageables résultant de la rup

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-10.439

En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'

societe

Chambre commerciale financière et économique

25 mai

Pourvoi n°20-14.352

La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, refuse, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décis

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

25 mai

Pourvoi n°19-25.513

Selon l'article 787-B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib�

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-17.101

En cas de demande d'indemnisation formée devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) au nom d'un mineur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir exactement retenu que le délai de deux mois prévu pour

cautionnement

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-11.045

Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement p

cautionnement

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-21.488

L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci

prud'hommes

Chambre sociale

25 mai

Pourvoi n°21-11.478

chasse

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-16.476

conflit de juridictions

Deuxième chambre civile

25 mai

Pourvoi n°19-12.048

Par arrêt du 13 janvier 2022 (C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'ass

protection des consommateurs

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°21-10.250

L'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action form

protection des consommateurs

Première chambre civile

25 mai

Pourvoi n°20-23.326

Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les actions en paiement d'un découvert en compte

appel civil

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°21-10.423

Selon l'article 920, alinéa 2, 3 et 4 du code de procédure civile, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans

jugements et arrets

Deuxième chambre civile

19 mai

Pourvoi n°21-10.580

En application de l'article 462 du code de procédure civile, [les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

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