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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-21.012

En application de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains...

vente

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-15.236

Ayant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire et que l'acte de vente ne comportait aucun engagement...

vente

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-15.576

L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-25.719

Les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation,...

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-20.685

Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-25.690

Par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-236.73 et n° 21-239.47), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou...

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-22.020

La mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-23.857

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-22.501

Aux termes de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement...

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-24.048

Il résulte de l'application combinée des articles L. 242-1, alinéa 1er, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les rémunérations qu'ils visent, pour la détermination du...

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-21.633

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle...

securite sociale

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-19.383

Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005,...

statut collectif du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-23.558

Les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-24.782

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353,...

statut collectif du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-19.483

L'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n°...

detention provisoire

Chambre criminelle

27 sep

Pourvoi n°23-84.273

contrat de travail, formation

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°20-22.465

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son...

statuts professionnels particuliers

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°22-12.435

Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-14.773

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifie à...

prud'hommes

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-25.973

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la...

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