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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-21.012

En application de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains...

vente

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-15.236

Ayant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire et que l'acte de vente ne comportait aucun engagement...

vente

Troisième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°22-15.576

L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-25.719

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-20.685

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-25.690

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-22.020

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-23.857

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-22.501

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-24.048

securite sociale

Deuxième chambre civile

28 sep

Pourvoi n°21-21.633

securite sociale

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-19.383

Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005,...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-24.782

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353,...

statut collectif du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-23.558

Les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de...

statut collectif du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-19.483

L'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n°...

prud'hommes

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-25.973

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la...

faux

Chambre criminelle

27 sep

Pourvoi n°21-83.673

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de...

contrat de travail, formation

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°20-22.465

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son...

ordonnance sur requete et refere

Chambre commerciale financière et économique

27 sep

Pourvoi n°21-21.995

Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle...

statuts professionnels particuliers

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°22-12.435

Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent...

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