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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

assurance mutuelle

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°22-10.872

assurance

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-16.796

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-19.776

Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non),...

officiers publics ou ministeriels

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-25.456

indemnisation des victimes d'infraction

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-25.187

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-22.197

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°20-22.915

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°20-20.563

propriete

Troisième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°22-15.359

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à...

separation des pouvoirs

Troisième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°22-16.945

Si l'appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des juridictions de l'ordre administratif,...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

20 sep

Pourvoi n°22-13.485

Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique...

banque

Chambre commerciale financière et économique

20 sep

Pourvoi n°22-15.878

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

20 sep

Pourvoi n°21-10.763

Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un...

elections professionnelles

Chambre sociale

20 sep

Pourvoi n°22-21.249

S'il résulte des articles R. 2314-16 et R. 2314-17 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique, que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du...

representation des salaries

Chambre sociale

20 sep

Pourvoi n°21-25.233

Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique (CSE) est consulté...

travail reglementation, remuneration

Chambre sociale

20 sep

Pourvoi n°22-12.293

Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail et des articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que la période pendant laquelle un...

societe

Chambre commerciale financière et économique

20 sep

Pourvoi n°21-14.252

Il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Viole ces dispositions une...

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

20 sep

Pourvoi n°21-23.057

expert-comptable et comptable agree

Chambre commerciale financière et économique

20 sep

Pourvoi n°21-25.386

Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

20 sep

Pourvoi n°22-13.494

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au...

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