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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

Rubrique à venir

Troisième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-21.084

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-21.070

indemnisation des victimes d'infraction

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-22.288

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-18.488

Rubrique à venir

Troisième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°22-21.763

Rubrique à venir

Troisième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°22-14.163

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-22.961

avocat

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-17.880

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-17.466

avocat

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-22.198

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

30 mar

Pourvoi n°21-21.008

destructions, degradations et deteriorations

Chambre criminelle

29 mar

Pourvoi n°22-83.911

L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des...

transports maritimes

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-10.017

Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il résulte des...

cour d'assises

Chambre criminelle

29 mar

Pourvoi n°22-83.214

C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la...

cour d'assises

Chambre criminelle

29 mar

Pourvoi n°22-84.267

Il résulte de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale que la cour d'assises spécialement composée doit, après qu'elle a déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer...

contrat de travail, execution

Chambre sociale

29 mar

Pourvoi n°21-15.472

Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-21.258

Il résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge commissaire statuant sur la créance qu'il a...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-21.005

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

29 mar

Pourvoi n°21-20.452

Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux a une...

avocat

Première chambre civile

29 mar

Pourvoi n°22-14.389

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