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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

7 déc

Pourvoi n°22-21.409

Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de...

societe civile immobiliere

Troisième chambre civile

7 déc

Pourvoi n°22-18.665

Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser...

Rubrique à venir

Chambre sociale

6 déc

Pourvoi n°22-21.239

societe civile

Première chambre civile

6 déc

Pourvoi n°22-19.372

avocat

Première chambre civile

6 déc

Pourvoi n°22-15.558

L'article VII de l'Accord général sur le commerce de services, qui fait partie des Accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peut être invoqué directement devant les juridictions nationales, de sorte que le ressortissant...

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

6 déc

Pourvoi n°20-18.653

peines

Chambre criminelle

6 déc

Pourvoi n°23-84.279

Il résulte de la combinaison des articles 708 et 710 du code de procédure pénale que le second n'est applicable qu'aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives, lesquelles, saisies sur ce fondement, ne...

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

6 déc

Pourvoi n°22-16.078

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

6 déc

Pourvoi n°22-11.071

En application de l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004...

avocat

Première chambre civile

6 déc

Pourvoi n°22-19.285

sante publique

Première chambre civile

6 déc

Pourvoi n°22-10.786

entreprise en difficulte

Chambre sociale

6 déc

Pourvoi n°22-15.580

action civile

Chambre criminelle

6 déc

Pourvoi n°22-82.176

Il résulte des articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail que, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction...

association de malfaiteurs

Chambre criminelle

6 déc

Pourvoi n°22-86.044

juge des libertes et de la detention

Chambre criminelle

5 déc

Pourvoi n°22-80.611

question prioritaire de constitutionnalite

Chambre criminelle

5 déc

Pourvoi n°23-85.780

droits de la defense

Chambre criminelle

5 déc

Pourvoi n°23-85.403

action civile

Chambre criminelle

5 déc

Pourvoi n°22-87.459

mandat d'arret europeen

Chambre criminelle

5 déc

Pourvoi n°23-86.232

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.088

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