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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

securite sociale

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°20-22.367

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3312-4, L. 3313-3, L. 3314-4, L. 3315-5 et D. 3313-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exon�

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°20-20.655

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°20-18.078

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°20-18.077

securite sociale

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°20-14.607

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°20-22.606

securite sociale

Deuxième chambre civile

12 mai

Pourvoi n°20-21.430

Selon l'article 24, III, de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les dispositions de l'article L. 243-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui limitent à une période de trois mois, comprise entre le début effectif du

assurance dommages

Troisième chambre civile

11 mai

Pourvoi n°21-15.608

En application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses él

architecte

Troisième chambre civile

11 mai

Pourvoi n°21-16.023

La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 d

diffamation et injures

Première chambre civile

11 mai

Pourvoi n°21-16.156

responsabilite contractuelle

Première chambre civile

11 mai

Pourvoi n°20-19.732

responsabilite contractuelle

Première chambre civile

11 mai

Pourvoi n°20-18.867

contrats et obligations civils

Première chambre civile

11 mai

Pourvoi n°21-16.689

Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. C'est dès lors à bon dro

contrats et obligations civils

Première chambre civile

11 mai

Pourvoi n°21-12.513

L'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités dont un député a irrégulièrement bénéficié, au titre de ses fonctions, pour la rémunération d'assistants parlementaires, n'est au nombr

statut collectif du travail

Chambre sociale

11 mai

Pourvoi n°21-11.240

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant

contrat de travail, execution

Chambre sociale

11 mai

Pourvoi n°20-20.717

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médeci

contrats et obligations conventionnelles

Chambre commerciale financière et économique

11 mai

Pourvoi n°19-22.015

Il résulte de l'article 1709 du code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui

action publique

Chambre criminelle

11 mai

Pourvoi n°20-86.594

Il résulte de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les

saisies

Chambre criminelle

11 mai

Pourvoi n°21-85.420

En cas d'appel de l'ordonnance de destruction, ou de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir

avocat

Première chambre civile

11 mai

Pourvoi n°20-18.542

Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL), et notamment par les socié

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