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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

assurance

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°21-17.327

chose jugee

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°21-17.167

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-22.100

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-19.288

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

24 nov

Pourvoi n°20-23.462

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-13.310

travail temporaire

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°19-16.608

mandat d'arret europeen

Chambre criminelle

23 nov

Pourvoi n°22-86.162

rubrique en cours

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-22.254

Selon l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,...

rubrique en cours

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-15.435

En application de l'article 978 du code de procédure civile, est irrecevable le moyen qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes. Une cour d'appel, qui retient qu'un contrat a pour...

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-13.059

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans...

emploi

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-12.125

L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé...

separation des pouvoirs

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°20-19.961

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

23 nov

Pourvoi n°21-16.162

Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné...

entreprise en difficulte

Chambre commerciale financière et économique

23 nov

Pourvoi n°21-13.613

Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l'article 271 du code général des...

bail commercial

Troisième chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-12.753

La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se...

filiation

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°22-70.013

rubrique en cours

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-19.490

rubrique en cours

Première chambre civile

23 nov

Pourvoi n°21-10.220

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