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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.820

La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.088

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.036

mesures d'instruction

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.640

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-18.525

Si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile...

bail commercial

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-14.594

Selon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une...

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.559

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-18.251

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-14.260

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.841

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-13.656

copropriete

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-21.579

bail commercial

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-17.505

Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-20.287

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.980

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions ne...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.850

Il résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire...

circulation routiere

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-19.215

Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficie les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée...

bail rural

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-22.539

L'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que lorsqu'un des copreneurs d'un bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois...

securite sociale, regimes speciaux

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-22.259

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.844

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