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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°20-22.335

securite sociale, regimes speciaux

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-14.224

securite sociale

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-11.277

securite sociale

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-11.862

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-10.105

mutualité sociale agricole

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-12.481

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

22 sep

Pourvoi n°21-13.232

divorce, separation de corps

Première chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-12.344

chose jugee

Chambre sociale

21 sep

Pourvoi n°20-16.841

procedure civile

Chambre sociale

21 sep

Pourvoi n°21-12.590

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

21 sep

Pourvoi n°21-14.106

statut collectif du travail

Chambre sociale

21 sep

Pourvoi n°20-23.500

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

21 sep

Pourvoi n°20-10.701

Aux termes de l'article L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de trav

prud'hommes

Chambre sociale

21 sep

Pourvoi n°21-14.171

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose

representation des salaries

Chambre sociale

21 sep

Pourvoi n°20-23.660

La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation

succession

Première chambre civile

21 sep

Pourvoi n°20-22.139

Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescr

droit international prive

Première chambre civile

21 sep

Pourvoi n°19-15.438

Par l'arrêt CJUE, arrêt du 7 avril 2022, C-645/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 doit êt

filiation

Première chambre civile

21 sep

Pourvoi n°20-18.687

action oblique

Chambre commerciale financière et économique

21 sep

Pourvoi n°20-17.089

Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le

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