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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

energie

Chambre sociale

6 juil

Pourvoi n°20-21.777

Il résulte de l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors qu

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

6 juil

Pourvoi n°20-17.279

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

6 juil

Pourvoi n°20-17.355

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

6 juil

Pourvoi n°20-20.085

bail d'habitation

Troisième chambre civile

6 juil

Pourvoi n°21-18.450

Titre par défaut

Première chambre civile

6 juil

Pourvoi n°21-10.333

procedure civile

Chambre sociale

6 juil

Pourvoi n°21-15.189

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

6 juil

Pourvoi n°21-13.571

personne morale

Chambre commerciale financière et économique

6 juil

Pourvoi n°19-19.107

travail reglementation, remuneration

Chambre sociale

6 juil

Pourvoi n°21-18.100

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

6 juil

Pourvoi n°20-14.532

Titre par défaut

Première chambre civile

6 juil

Pourvoi n°21-13.550

Titre par défaut

Première chambre civile

6 juil

Pourvoi n°20-50.040

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-10.272

L'article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le cré

appel civil

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-13.490

Selon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qu

chose jugee

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-12.792

Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant des causes différentes et obé

jugements et arrets

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-10.229

En application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement

appel civil

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-15.003

Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon l'article 933 du même code, régissant la procédu

appel civil

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-12.720

Ne méconnaît pas l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et décide à bon droit qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'est pas saisie, la cour d'appel qui constate que la

bail commercial

Troisième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-20.127

L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les d

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