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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-10.546

prud'hommes

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-24.271

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°21-22.225

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°20-21.844

protection des consommateurs

Première chambre civile

1 fév

Pourvoi n°20-22.176

banqueroute

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-82.368

cassation

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°21-80.601

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-12.485

union europeenne

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°21-15.221

saisies

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-82.235

restitution

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-80.461

confiscation

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-81.085

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°20-19.661

protection des consommateurs

Première chambre civile

1 fév

Pourvoi n°21-13.029

representation des salaries

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-15.371

Notice au rapport annuel

convention

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.368

action civile

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-82.917

exercice illegal de la medecine

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.399

jugements et arrets

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.035

securite sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-13.209

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