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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

cumul ideal d'infractions

Chambre criminelle

22 mar

Pourvoi n°19-81.929

syndicat professionnel

Chambre sociale

22 mar

Pourvoi n°22-11.461

energie

Chambre commerciale financière et économique

22 mar

Pourvoi n°22-17.596

refere

Chambre commerciale financière et économique

22 mar

Pourvoi n°21-10.808

conflit de juridictions

Première chambre civile

22 mar

Pourvoi n°21-25.336

douanes

Chambre criminelle

22 mar

Pourvoi n°22-82.759

entreprise en difficulte

Chambre sociale

22 mar

Pourvoi n°21-14.604

protection des consommateurs

Première chambre civile

22 mar

Pourvoi n°21-16.476

protection des consommateurs

Première chambre civile

22 mar

Pourvoi n°21-16.044

impots et taxes

Chambre criminelle

22 mar

Pourvoi n°19-80.689

syndicat professionnel

Chambre sociale

22 mar

Pourvoi n°22-13.535

separation des pouvoirs

Chambre commerciale financière et économique

22 mar

Pourvoi n°21-16.868

protection des consommateurs

Chambre commerciale financière et économique

22 mar

Pourvoi n°21-22.925

protection de la nature et de l'environnement

Chambre criminelle

21 mar

Pourvoi n°22-82.343

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°22-11.429

En application des articles L. 321-2 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne...

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-11.470

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres...

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-17.868

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°22-11.324

Il résulte des articles L. 5552-16, 11° du code des transports, R. 2 et R. 8, V, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance que, pour la pension de vieillesse d'un marin, les périodes...

bail commercial

Troisième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-19.707

L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du code de commerce et l'action en paiement de cette...

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mar

Pourvoi n°21-14.341

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