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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

securite sociale

Deuxième chambre civile

10 nov

Pourvoi n°21-14.664

Selon l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies sont soumises à...

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

10 nov

Pourvoi n°21-12.759

Il résulte des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

10 nov

Pourvoi n°20-22.275

Il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution assise sur les contrats d'assurance...

syndicat professionnel

Chambre sociale

9 nov

Pourvoi n°21-20.525

elections professionnelles

Chambre sociale

9 nov

Pourvoi n°21-60.183

banque

Chambre commerciale financière et économique

9 nov

Pourvoi n°20-20.031

bail d'habitation

Troisième chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-19.212

urbanisme

Troisième chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-20.464

arbitrage

Première chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-17.203

pret

Première chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-16.846

appel

Chambre criminelle

9 nov

Pourvoi n°21-86.996

Il se déduit des articles 706-141, 706-143, 706-145 et 708 du code de procédure pénale qu'une ordonnance de saisie pénale cesse irrévocablement de produire ses effets uniquement lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la...

societe

Chambre commerciale financière et économique

9 nov

Pourvoi n°21-10.540

societe

Chambre commerciale financière et économique

9 nov

Pourvoi n°20-22.063

societe

Chambre commerciale financière et économique

9 nov

Pourvoi n°20-20.830

droit international prive

Première chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-18.493

nationalite

Première chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-50.034

droit international prive

Première chambre civile

9 nov

Pourvoi n°21-11.304

douanes

Chambre criminelle

9 nov

Pourvoi n°21-85.747

1) Les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, ainsi que...

separation des pouvoirs

Chambre sociale

9 nov

Pourvoi n°21-19.598

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