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garde a vue

Chambre criminelle

19 oct

Pourvoi n°21-81.569

instruction

Chambre criminelle

19 oct

Pourvoi n°20-82.172

travail

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19 oct

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19 oct

Pourvoi n°20-86.559

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19 oct

Pourvoi n°21-82.230

securite sociale, accident du travail

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14 oct

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14 oct

Pourvoi n°19-24.456

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14 oct

Pourvoi n°20-14.094

droit international prive

Première chambre civile

14 oct

Pourvoi n°21-15.811

confiscation

Chambre criminelle

13 oct

Pourvoi n°20-86.868

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°19-20.561

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent d

travail reglementation, remuneration

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°19-19.407

Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°20-12.059

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'act

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°20-16.585

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

13 oct

Pourvoi n°20-16.584

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer

bail commercial

Troisième chambre civile

13 oct

Pourvoi n°20-19.340

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