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Les dernières décisions

securite sociale

Deuxième chambre civile

20 jan

Pourvoi n°20-16.953

astreinte (loi du 9 juillet 1991)

Deuxième chambre civile

20 jan

Pourvoi n°19-23.721

Selon l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécu

astreinte (loi du 9 juillet 1991)

Deuxième chambre civile

20 jan

Pourvoi n°19-22.435

Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour liquider l'astreinte à un certain montant, a pris en compte tant le comportement des débiteurs de l'obligation que les difficultés auxquelles ils s'étaient heurtés p

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

20 jan

Pourvoi n°20-14.537

astreinte (loi du 9 juillet 1991)

Deuxième chambre civile

20 jan

Pourvoi n°20-15.261

Selon l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécu

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

20 jan

Pourvoi n°20-13.245

Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour juger formelle et

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

20 jan

Pourvoi n°20-15.717

Il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggr

avocat

Deuxième chambre civile

20 jan

Pourvoi n°20-17.563

Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre, le premier président d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'une convention d'honoraires avait été librement conclue

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

20 jan

Pourvoi n°20-10.529

statut collectif du travail

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°19-23.272

separation des pouvoirs

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°19-18.898

societe commerciale (règles générales)

Chambre commerciale financière et économique

19 jan

Pourvoi n°20-14.010

architecte entrepreneur

Troisième chambre civile

19 jan

Pourvoi n°20-15.376

cautionnement

Première chambre civile

19 jan

Pourvoi n°20-20.467

peines

Chambre criminelle

19 jan

Pourvoi n°21-80.413

elections professionnelles

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°20-17.286

question prioritaire de constitutionnalite

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°21-40.025

elections professionnelles

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°20-17.076

elections professionnelles

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°19-25.982

contrat de travail, execution

Chambre sociale

19 jan

Pourvoi n°20-14.014

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