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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

statut collectif du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-19.483

L'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n°...

statut collectif du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-23.558

Les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de...

securite sociale

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-19.383

Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005,...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-24.782

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353,...

douanes

Chambre criminelle

27 sep

Pourvoi n°23-80.314

faux

Chambre criminelle

27 sep

Pourvoi n°21-83.673

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-14.773

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifie à...

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-21.154

Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le...

statuts professionnels particuliers

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°22-12.435

Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent...

prud'hommes

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-25.973

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la...

ordonnance sur requete et refere

Chambre commerciale financière et économique

27 sep

Pourvoi n°21-21.995

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-22.937

Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il...

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

27 sep

Pourvoi n°21-25.334

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-19.776

Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non),...

assurance mutuelle

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°22-10.872

Il résulte de l'article R. 322-71 du code des assurances, qu'en matière de société d'assurance mutuelle à cotisations variables, la cotisation appelée pour un exercice n'étant que provisoire, le conseil d'administration d'une...

assurance

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-16.796

Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable « aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de cessation des...

officiers publics ou ministeriels

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-25.456

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et...

indemnisation des victimes d'infraction

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-25.187

Viole les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale la cour d'appel qui subordonne le versement de la rente qu'elle alloue, au titre de l'assistance par une tierce personne, à la production annuelle, par la victime,...

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-22.197

Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en...

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