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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.036

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-18.525

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.820

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.088

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.980

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-13.656

circulation routiere

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-19.215

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.850

douanes

Chambre criminelle

29 nov

Pourvoi n°22-85.867

societe

Chambre commerciale financière et économique

29 nov

Pourvoi n°22-14.119

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

29 nov

Pourvoi n°21-25.329

Si, selon, le deuxième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, les associés parties à l'engagement collectif de conservation peuvent...

societe

Chambre commerciale financière et économique

29 nov

Pourvoi n°22-16.463

Il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui n'est destiné qu'à l'identification de la société...

societe

Chambre commerciale financière et économique

29 nov

Pourvoi n°22-12.865

arbitrage

Première chambre civile

29 nov

Pourvoi n°22-18.630

transports ferroviaires

Chambre sociale

29 nov

Pourvoi n°22-12.050

Il résulte de la combinaison de l'article 7, §§ 2 et 4, du chapitre 12 du référentiel ressources humaines (RH 0001), portant sur le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, de l'article 30 du référentiel...

contrat de travail, execution

Chambre sociale

29 nov

Pourvoi n°22-10.004

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, et R. 311-2, 4°, du même...

statuts professionnels particuliers

Chambre sociale

29 nov

Pourvoi n°22-13.871

Il résulte de l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, que, sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à titre de...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

29 nov

Pourvoi n°22-10.494

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et...

statut collectif du travail

Chambre sociale

29 nov

Pourvoi n°22-18.555

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

29 nov

Pourvoi n°22-13.367

Selon l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950,...

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