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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-10.272

appel civil

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-13.490

chose jugee

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-12.792

jugements et arrets

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-10.229

appel civil

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-15.003

appel civil

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-12.720

bail commercial

Troisième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-20.127

bail commercial

Troisième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-20.190

appel correctionnel

Chambre criminelle

29 juin

Pourvoi n°21-82.318

representation des salaries

Chambre sociale

29 juin

Pourvoi n°21-11.077

statut collectif du travail

Chambre sociale

29 juin

Pourvoi n°20-19.711

Il résulte des articles 30, 31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, d'une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave ou lourde, de saisir la commission p

protection de la nature et de l'environnement

Troisième chambre civile

29 juin

Pourvoi n°21-17.502

Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site dé

droit international prive

Première chambre civile

29 juin

Pourvoi n°21-11.722

Il résulte de la combinaison des articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

officiers publics ou ministeriels

Première chambre civile

29 juin

Pourvoi n°20-18.136

Il résulte des articles 1,1, et 2, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la profession d

officiers publics ou ministeriels

Première chambre civile

29 juin

Pourvoi n°21-10.720

La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement f

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

29 juin

Pourvoi n°20-16.060

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'exp

vente

Chambre commerciale financière et économique

29 juin

Pourvoi n°19-20.647

expropriation

Troisième chambre civile

29 juin

Pourvoi n°21-14.913

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

29 juin

Pourvoi n°21-15.741

Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux

appel correctionnel ou de police

Chambre criminelle

29 juin

Pourvoi n°21-85.470

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