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Communication de la Cour de cassation

Les dernières décisions de la Cour de cassation

convention

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.368

action civile

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-82.917

exercice illegal de la medecine

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.399

jugements et arrets

Chambre criminelle

31 jan

Pourvoi n°22-83.035

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

26 jan

Pourvoi n°22-40.019

securite sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-13.209

aide sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-18.653

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

26 jan

Pourvoi n°22-40.021

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-16.855

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-15.483

societe

Première chambre civile

25 jan

Pourvoi n°19-25.478

banque

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-12.220

juridictions de l'application des peines

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-82.432

juridictions correctionnelles

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.344

La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt condamnant un...

societe a responsabilite limiteegérant

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-15.772

La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter...

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°20-16.580

Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-20.009

L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-21.943

confiscation

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.997

Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique, dès lors...

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