Les procédures devant la Cour de cassation

Le pourvoi en cassation

Au terme d'un procès, et lorsque les voies ordinaires de recours sont épuisées, la partie qui estime que le droit n'a pas été correctement appliqué par le juge peut saisir la Cour de cassation. On dit qu'il forme un "pourvoi en cassation".
Le justiciable doit démontrer à la Cour que la décision contestée viole la loi ou les règles de procédure.
Tout débat relatif aux faits qui sont à l'origine du litige est exclu, l'appréciation de ces éléments relevant du pouvoir souverain des tribunaux et cours d'appel.
Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle annule la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.

La question prioritaire de constitutionnalité - QPC

Lors d’un procès, les parties peuvent soutenir qu'une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Elles demandent alors que le Conseil constitutionnel soit saisi de ce qu'on appelle une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC).

Dans le champ judiciaire, c'est à la Cour de cassation d'examiner ces demandes. La Haute Juridiction joue le rôle de filtre. Au regard d'un certain nombre de critères, elle s'assure que la question mérite d'être transmise au Conseil constitutionnel.

La procédure de QPC peut avoir un impact très important sur l'état du droit. En effet, si le Conseil constitutionnel estime que le texte de loi en question est contraire à la Constitution, la disposition critiquée est abrogée.  

La demande d'avis

Lorsqu'ils se trouvent confrontés à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation sérieuse, les juges des tribunaux et cours d'appel ont la possibilité, avant de rendre leur décision, de saisir la Cour de cassation afin que celle-ci leur apporte l'éclairage adéquat.

On dit que les juges saisissent la Cour de cassation "pour avis".

Complément essentiel du contrôle a posteriori exercé par la Cour lors de l'examen d'un pourvoi, la procédure pour avis permet à la Haute juridiction de remplir pleinement, et cette fois a priori, sa mission d'unification de l'interprétation des lois.

Ce dispositif, utile aux tribunaux et cours d'appel, est avant tout pensé dans l'intérêt des justiciables, qui voient ainsi réduit le risque de cassation de la décision censée mettre fin à leur litige.

 


Parce qu'elle est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire et afin de toujours mieux répondre aux besoins des justiciables, le législateur a confié à la Cour de cassation la mission de statuer sous d'autres formes. Ces instances juridictionnelles sont directement rattachées à la Haute juridiction et composées exclusivement de ses magistrats.

Les procédures en réexamen

La Cour européenne des droits de l'homme peut considérer qu'une décision rendue de façon définitive par une juridiction de l'ordre judiciaire français viole la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

Si, de par sa nature et sa gravité, cette violation a des conséquences dommageables, la Cour de cassation peut être saisie et statue alors en qualité de Cour de révision et de réexamen.

Cette procédure ne peut être mise en œuvre que pour des affaires pénales ou des affaires civiles en matière d'état des personnes (mariage, divorce, filiation...).

La procédure en révision

Lorsqu'une personne a été déclarée coupable d'un crime ou d'un délit, de façon définitive, et qu'elle a été condamnée, il peut arriver qu'un fait nouveau se produise ou qu'un élément dont n'avaient pas connaissance les juges au jour du procès soit révélé. 

Si cette nouvelle information est de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité, une procédure en révision peut être engagée. 

En savoir plus

La Commission nationale de réparation des détentions

Une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire, puis a été reconnue définitivement innocente (non-lieu, relaxe, acquittement), a le droit de demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette privation de liberté.

C'est le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision établissant l’innocence du détenu qui statue sur cette demande.

La décision ainsi rendue est susceptible de recours devant la Commission nationale de réparation des détentions, instance juridictionnelle placée auprès de la Cour de cassation. 

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