28 juin 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-87.008
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02029
Texte de la décision
N° E 16-87.008 F-D
N° 2029
28 JUIN 2017
CG11
NON LIEU À RENVOI
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 avril 2017 et présentée par :
- M Sébastien Z...,
- Mme Christiane Z...,
- Mme Jessica Z...,
- Mme Christelle A...,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2016, qui, pour fraudes aux prestations sociales et blanchiment aggravé, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement, la deuxième, à six mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième, à quatre mois d'emprisonnement, a ordonné à l'encontre de chacun des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 324-7 12° du code pénal, en tant qu'elles prévoient la possibilité d'infliger une peine complémentaire de « confiscation de tout ou partie des biens du condamné [
] quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis », sans prévoir les modalités de détermination de l'étendue de la confiscation, ni aucune limite à celle-ci, et qui peuvent donc conduire à une atteinte patrimoniale manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction commise, sont-elles contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, un caractère sérieux, dès lors qu'il appartient au juge qui prononce, à titre de peine complémentaire , la confiscation d'un bien appartenant ou mis à la disposition de l'auteur d'un blanchiment, d'apprécier la nécessité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de la personne concernée au regard de la gravité concrète des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;