Les missions de la Cour de cassation

Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.

Article L 411-1 du code de l'organisation judiciaire

Mme la première présidente Chantal Arens présente la Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. 

Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois.
La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges
Parce que les décisions qu'elle rend établissent les grands principes du droit qui structurent notre société, tout en portant sur les multiples aspects de nos vies quotidiennes, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de notre Démocratie. 

Unifier l'interprétation des lois

La Cour de cassation se trouve au sommet de l'ordre judiciaire.

S'il n'existe qu'une seule Cour de cassation pour toute la République, c'est pour permettre à cette institution de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le peuple français: donner aux tribunaux et cours d'appel la bonne interprétation des textes de loi, afin d'unifier celle-ci sur l'ensemble du territoire. 
Par les décisions qu'elle rend, la Cour de cassation offre aux citoyens la garantie de voir les règles de droit appliquées à tous de la même façon, que leurs litiges soient tranchés à Lille, Nantes, Marseille ou Fort-de-France.

Contrôler la bonne application du droit

La Cour de cassation est le juge du droit.

Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige.
Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue. 
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée. 

D'autres missions

L’autorité juridique et morale dont est investie la Cour de cassation a conduit le législateur à lui confier des missions supplémentaires. 

Éclairer les juges par un avis

Au cours d’une procédure, il arrive que les tribunaux et cours d’appel soient confrontés à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation particulière.

Avant de rendre leur décision, les juges ont la possibilité de demander à la Cour de cassation de leur apporter un éclairage.

On dit que la Cour de cassation est saisie "pour avis". 

C'est alors en amont de la décision que la Haute Juridiction remplit sa mission d'unification de l'interprétation des textes de loi.

Interroger la constitutionnalité des lois

Lors d’un procès, les parties peuvent soutenir que l'un des textes applicables à leur litige porte une atteinte aux droits et libertés qui sont garantis par la Constitution.

Elles demandent alors que le Conseil constitutionnel soit saisi de ce qu'on appelle une «question prioritaire de constitutionnalité» (Q.P.C.).

C'est à la Cour de cassation de vérifier que les conditions de transmission de cette question au Conseil constitutionnel sont bien réunies. 

Prendre part à d'autres instances

Des magistrats de la Cour de cassation peuvent également siéger dans d’autres institutions à caractère juridictionnel. C’est le cas à la Cour de justice de la République, compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, ou au Tribunal des conflits, dont la mission est de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif.

En dehors de leurs attributions juridictionnelles, les magistrats de la Cour de cassation peuvent aussi être appelés à siéger au sein de divers organismes qui jouent un rôle-clef dans l’espace public: le Défenseur des droits, l’Autorité des marchés financiersla Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission de régulation de l’énergie...

Proposer des réformes

La première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour peuvent faire des propositions de réforme au Président de la République ainsi qu'au garde des sceaux afin de remédier aux difficultés juridiques dont ils ont fait le constat au fil des affaires que la Haute Juridiction a eu à traiter. 

Ces suggestions de modifications législatives et réglementaires sont publiées dans le Rapport annuel de la Cour. 

Rapports annuels

Mais aussi...

Dialoguer avec le reste du monde

L'activité internationale de la Cour de cassation vise à renforcer le dialogue des juges, qui intervient à plusieurs niveaux: rencontres institutionnelles, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, échanges sur des thématiques communes ou encore visites d’études.

Ce dialogue permet à la Cour de cassation de promouvoir sa jurisprudence et ses méthodes de travail, de porter les valeurs et principes fondamentaux du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

En savoir plus

Partager la culture juridique

Les lettres des chambres commentent de manière concise et pédagogique une sélection de décisions récentes, qu'elles soient déterminantes au plan juridique, fassent écho à l'actualité sociétale ou soient en lien avec la vie quotidienne des citoyens.

Lettres des chambres

La Cour de cassation organise de nombreux colloques, conférences et débats qui contribuent à nourrir la réflexion collective portant sur les questions de droit ou sur les enjeux qui animent l'institution judiciaire. Les différentes thématiques sont abordées aussi bien au prisme de la technique juridique que celui de l'actualité sociétale la plus récente. 

Organisés en collaboration avec d'autres institutions, des universités ou des sociétés savantes, ces colloques et conférences sont pris en compte au titre de la formation continue des magistrats et des avocats.

Colloques et conférences

Dans une dynamique de partage et d'accessibilité, ces manifestations sont ouvertes à tous gratuitement. Elles peuvent être suivies en direct et demeurent accessibles en différé sur le site internet, les comptes YoutubeTwitter et Facebook de la Cour. 

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