La Charte de présentation des écritures signée à la Cour de cassation
M Soulard, Premier président de la Cour de cassation, Me Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Me Bruno Blanquer, président...
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Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19
Assemblée plénière - pourvoi n° 22-82.535...
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Concours Georges Vedel 2023
Prix de la meilleure plaidoirie QPC....
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Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 14h - en Grand’chambre Pourvoi n° 22-85.535...
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Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L'événement sera diffusé en direct le lundi 28 novembre 2022, à 14h....
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Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne : colloque annuel
Du 13 au 15 octobre 2022, à Brno, en République Tchèque....
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Journée d’études des procureurs généraux du 3 octobre 2022
Le 3 octobre 2022, Monsieur François MOLINS, procureur général près la Cour de cassation, a accueilli, en Grand’chambre, les procureurs gén...
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Signature d’une convention de partenariat avec l’Université Toulouse Capitole
Le 12 septembre 2022, en salle d’audience de la chambre commerciale, M....
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