Marchés publics

Le site internet de la Cour de cassation présente toutes les publicités des marchés pour un montant estimé égal ou supérieur à 40 000 euros hors taxes.

Pour accéder à l’ensemble des consultations publiées par la Cour de cassation rendez-vous sur la plateforme des achats de l’État dénommée « PLACE ».

Objet Intitulé Procédure Publication Date limite de réception des offres
Services Marché public relatif à la conduite, à la maintenance et aux travaux des installations de courant fort à la Cour de cassation Procédure adaptée (articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2123-4 à 6, R. 2162-1 à 6 du code de la commande publique)

Le dossier de consultation est téléchargeable sur le Profil d'acheteur à l'adresse suivante www.marches-publics.gouv.fr sous la référence "electricité2022cc"

Une annonce a également été publiée sur le site du BOAMP sous la référence 21-127414

25/10/2021 à 12h00

 

Les marchés publics, au sens large du terme, obéissent à des règles inscrites dans le code de la commande publique.

Elles sont différentes de celles qui s’appliquent aux relations commerciales entre les entreprises privées.

Elles sont avant tout un outil puissant de lutte contre la corruption, mais aussi un ensemble de règles de bon traitement des candidats et des fournisseurs dans l’intérêt commun.

Contact : mp.courdecassation@justice.fr

Comprendre la commande publique

En France, les marchés publics sont encadrés par le code de la commande publique qui constitue un ensemble de droits et de devoirs pour protéger les entreprises et les acheteurs publics à travers trois grands principes :

  • Liberté d’accès à la commande publique ;
  • Égalité de traitement des candidats ;
  • Transparence des procédures.

Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Il est impératif de garder à l’esprit ces principes fondamentaux qui guident toute procédure de passation des marchés publics. Tout manquement au respect de ces principes est susceptible de fragiliser la procédure d’achat ou de la retarder.

 

Règles de publicité

Publicité adaptée et libre choix des supports pour la publicité des marchés dont le montant est compris entre 40 000 euros et 90 000 euros hors taxes

Publicité avec publication pour tous les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros hors taxes

Les consultations des marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil de 90 000 euros hors taxes font également l’objet d’une publication bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et/ou le journal officiel de l’union européenne.

 

Plusieurs mesures permettent dorénavant de simplifier le processus de réponse

Le Document Unique de Marché Européen (DUME)

Grâce au DUME, plus besoin de fournir de multiples documents administratifs justifiant votre situation fiscale ou sociale. Ce document électronique, qui comporte une déclaration sur l’honneur des éléments de la candidature, est accepté par les acheteurs publics depuis le 1er avril 2018.

 

Les marchés sans formalité préalable

Plus simple encore, les achats d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes sont dispensés de formalités. Faites-vous connaître auprès de l’acheteur qui pourra vous solliciter pour un devis dans votre domaine d’activité.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche suivante :  Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

 

Les marchés à procédure adaptée (MAPA)

Les achats de la Cour de cassation ne font pas systématiquement l’objet de procédures administratives lourdes et complexes.

En dessous de 139 000 euros hors taxes pour les fournitures et services ou 5 350 000 euros hors taxes pour les travaux, les acheteurs peuvent avoir recours au marché à procédure adaptée. Les modalités de la procédure, plus souples, sont déterminées par l’acheteur, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche suivante : Les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant.

Répondre aux consultations :  consultez les consultations en cours (PLACE - Plate-forme des achats de l'Etat (marches-publics.gouv.fr)

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