Bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle

Les Bulletins mensuels proposent les arrêts ayant une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure, soit enfin parce que la Cour n’a pas publié cette solution depuis longtemps et qu’elle entend manifester la constance de sa position.

Index pluriannuels des arrêts

Index pluriannuel des arrêts des chambres civiles

Index pluriannuel des arrêts de la chambre criminelle

Bulletins des arrêts

Bulletin des arrêts des chambres civiles

Bulletins des arrêts de la chambre criminelle

Les Bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation souffraient d’un profond retard dans leur parution depuis de nombreuses années, en raison notamment de contraintes liées au support « papier » de cette publication.  Cette situation n’était pas satisfaisante à double titre : d’une part la lecture du Bulletin ne permettait pas de prendre connaissance de la jurisprudence récente de la Cour ; d’autre part, à l’aune de l’open data, une identification rapide des arrêts « B » publiés au Bulletin s’est avérée d'autant plus prégnante qu’indispensable pour identifier les arrêts importants, qui doivent être distingués des simples arrêts d'espèce. 

En effet, seuls les arrêts publiés au Bulletins – et à fortiori au Rapport annuel [1] – revêtent une portée jurisprudentielle, soit par la nouveauté de la solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure, soit par la réaffirmation de la constance de la position de la Cour.

La Cour de cassation a décidé de s’inscrire dans une dynamique de transformation numérique de ses publications et des modes de diffusion de sa jurisprudence. Affranchi des contraintes d’un support papier, un processus de rationalisation et d’internalisation a été mis en place au sein même de la Cour, notamment par le déploiement d’une plateforme d’édition numérique, gérée par une chargée d’ingénierie d'édition et de projet numérique au sein du Service de documentation, des études et du Rapport.

La mise en place de cet outil de maquettage interne a permis de reprendre en quelques mois un stock de Bulletins de près de 3 ans. Cette période transitoire s’est achevée en décembre 2021.

Janvier 2022 marque le tournant vers la diffusion exclusivement numérique des Bulletins en temps quasi réel. Ainsi le Bulletin des arrêts des chambres civiles et le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle du mois de janvier sont mis en ligne mi-février (en version HTML et PDF) sur le site Internet de la Cour de cassation. Les Bulletins des mois à venir seront mis en ligne tous les 15 du mois suivant.

Ce lancement est matérialisé par une nouvelle couverture et s’accompagne de nouveaux enrichissements et fonctionnalités. Sans proprement parler de mutation, les Bulletins et leur index ont fait l’objet de profondes évolutions. 

Ainsi, le numéro de l’arrêt au Bulletin a été supprimé [2] afin de permettre une présentation et une navigation par rubrique et non plus par ordre chronologique. Ensuite, les arrêts et leurs titrages sont publiés dans leur intégralité (titre principaux et titres secondaires). Enfin, les références aux textes visés, les rapprochements de jurisprudence, les liens hypertextes vers le commentaire au Rapport, la hiérarchisation de la publication (B/R), ainsi que la formation ayant rendu la décision [3] ont été adjoints et viennent compléter ces enrichissements.

Autre nouveauté : l’index annuel des arrêts publiés aux Bulletins devient pluriannuel et perpétuel. Ainsi, il sera enrichi chaque mois par les nouveaux arrêts publiés au Bulletin du mois en cours et permettra une recherche par rubriques avec possibilité d’affiner jusqu’à la troisième, sur l’ensemble des arrêts publiés depuis 2018 pour les chambres civiles et 2019 pour la chambre criminelle.

La présentation de cet index a également été remaniée. Notamment, la mise en page des rubriques en arborescence a été remplacée par une présentation en ligne, dotée d’un lien hypertexte menant directement à l’arrêt, ainsi que d’un menu HTML dépliant facilitant la  navigation au sein du document.  Il est également désormais possible de sélectionner les 3 premières rubriques du titrage de l’arrêt afin d’affiner sa recherche et accéder directement à la jurisprudence s’y rapportant.

Bonne lecture !


[1] Les arrêts siglés « R » publiés et commentés au Rapport annuel revêtent une portée doctrinale encore  plus forte que les seuls arrêts « B » et reflètent l’essentiel de l’évolution de la jurisprudence de la Cour.

[2] Les arrêts de la Cour ne seront donc plus cités avec une référence du numéro au Bulletin, mais seront cités par référence au numéro de pourvoi suivie de la mention « Publié au Bulletin ».

[3]

FRH = Formation restreinte hors RNSM (rejet non spécialement motivé) 

FRR = Formation restreinte RNSM 

FP = Formation plénière de chambre

FS = Formation de section

FM = Formation mixte

PL = Assemblée plénière

MI = Chambre mixte.

Les Bulletins des arrêts évoluent

Questions au président Jean-Michel Sommer, directeur du service de documentation, des études et du rapport :

Pourquoi ne pas avoir supprimé le Bulletin, tous les arrêts de la Cour de cassation étant disponibles sur son site Internet ?

Les Bulletins civil et criminel existent depuis 1797. C’est dire la place qui est la leur dans l’histoire de notre Cour. Leur existence est même consacrée par le code de l’organisation judiciaire.
Fallait-il envisager leur disparition, à l’heure de l’Open data, de la diffusion massive des décisions de justice ? Je ne le crois pas.
Tout au contraire, le besoin de sélection des décisions est aujourd’hui plus impératif que jamais. La Cour entend résolument continuer à signifier à la communauté juridique l’importance qu’elle confère à certains de ses arrêts, approximativement 10% d’entre eux, qu’il faut bien distinguer des autres décisions et qui figurent aux bulletins.
Les arrêts publiés et, à fortiori, ceux qui le sont au Rapport annuel de la Cour, une sélection des premiers - revêtent une portée jurisprudentielle particulière, soit par la nouveauté de la solution, soit parce qu’ils marquent une évolution de l’interprétation d’un texte, soit encore parce qu’ils réaffirment la constance de la position de la Cour.
Ces arrêts doivent demeurer accessibles par une ressource documentaire clairement identifiée.

Quelles sont les principales évolutions du nouveau Bulletin ?

Nous poursuivons ici deux objectifs : La dématérialisation de ces publications et leur modernisation.
L’entière dématérialisation des bulletins a permis la reprise d’un stock de trois années de retard de parution et la diffusion en temps réel des Bulletins. Ainsi, Le Bulletin de chaque mois sera publié le 15 du mois suivant. Le premier Bulletin numérique du mois de janvier 2022, dans sa nouvelle formule, sera par conséquent en ligne dès le 15 février. Les Bulletins des mois suivants suivront cette même périodicité.
En second lieu, la dématérialisation des bulletins nous fournit l’occasion d’en moderniser la présentation.

Question à Estelle Jond-Necand, conseillère référendaire, cheffe du pôle de diffusion de la jurisprudence et de l'open data
Quelles sont ces améliorations qui ont été apportées aux Bulletins des arrêts de la Cour de cassation ?

D’abord, un changement de présentation formelle : une couverture rénovée et une maquette différente. Le numéro de l’arrêt a également été supprimé, afin de permettre une navigation par rubrique et non plus par ordre simplement chronologique.
Ensuite et plus substantiellement, les contenus ont été enrichis : les arrêts et leurs titrages seront désormais diffusés dans leur intégralité (avec leurs titres principaux et secondaires). Ils sont assortis de références aux textes visés, de l’indication de leur niveau de publication (B/R), de liens hypertextes vers les commentaires figurant au Rapport, de rapprochements de jurisprudence et, prochainement, de la mention de la formation de jugement au sein des chambres ayant rendu la décision.

Question à Stéphanie Vacher, auditrice, cheffe du bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence
Avez-vous conservé les tables des Bulletins ?

Oui, non seulement nous avons conservé l’index des arrêts publiés aux Bulletins, mais nous l’avons transformé. Cet index n’est plus limité dans le temps comme il l’était et il permettra d’affiner la recherche en sélectionnant les trois premières rubriques des titres de la décision publiée. Le référencement et le classement des décisions sont la condition de toute recherche juridique de qualité.

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