8 août 2018
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-83.484
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02051
Texte de la décision
N° R 18-83.484 F-D
N° 2051
8 AOÛT 2018
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 18 juin 2018 et présentées par :
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M. Jacques Z...,
M. Jean A...,
L'association "SOS" victimes de notaires,
Le comité national de soutien à Guy B..., parties civiles,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 mai 2018, qui a condamné, pour fraude fiscale et blanchiment, M. Jérôme C..., à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis , 300 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, et, pour blanchiment, M. Philippe D..., à un an d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les observations produites ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité, sont ainsi rédigées, en des termes similaires :
"Les dispositions légales de l'article 406 du code civil (lire code de procédure pénale) appliquées par la cour d'appel de Paris pour juger M. Jérôme C... sont-elles conformes et compatibles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, spécialement l'article 64 de la Constitution qui établit l'indépendance de la justice et l'appréciation souveraine des juridictions, et aussi l'article 15 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 qui ne saurait subordonner l'obligation de rendre compte de l'agent public C..., au droit de mentir, de ne pas répondre ou de se taire, qui lui a été reconnu ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée, qui ne concerne pas la recevabilité de la constitution de partie civile, seule disposition de l'arrêt attaqué contre laquelle pouvaient se pourvoir les demandeurs, n'est pas applicable à la procédure ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Y... ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;