La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt n° 990 du 28 juin 2017 (16-16.614) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00990
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Lettre de
contestation de créance - Obligation de répondre - Arrêt n° 987 du 28 juin 2017 (15-17.394) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Mandat - Fin - Arrêt n° 988 du 28 juin 2017 (16-12.382) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00988
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Lettre de
contestation - Contestation portant sur la régularité de
la déclaration et le montant de la créance
|
Actualités
- ENM : clôture du cycle approfondi d’études judiciaires, par Bertrand Louvel
- "Pour l’unité de la magistrature", par B. Louvel
- "Les grandes conclusions du parquet général de 1790 à nos jours", par Jean-Claude Marin
- Colloque : "La déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire" - inscrivez-vous
- Réforme de la Cour : le rapport est en ligne
Questions prioritaires de constitutionnalité |
Informations et suivi d'un pourvoi
Liens professionnels
Contact |
Questions fréquentes |
Plan du site
| Mentions légales
| Mises en ligne récentes
| Documents translated in six languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology