La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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À la Une
Rapport annuel 2020
La Cour de cassation publie son Rapport annuel pour l'année 2020....
Informations pratiques
40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH
Le 12 novembre 2021, la Cour de cassation a organisé, conjointement avec le Conseil national des barreaux, un colloque pour célébrer le 40e...
Europe
La Sociale Le Mag'
La chambre sociale de la Cour de cassation lance son podcast La Sociale Le Mag'....
Travail
Nouvelle Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes
Le 8 novembre 2021, Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, a procédé à l’installation de la nouvelle Commission...
- Chantal Arens
- Déontologie
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Bureau annuel de l'AHJUCAF
Le 29 octobre 2021, Madame la première présidente Chantal Arens a participé au Bureau annuel de l’Association des Hautes Juridictions de Ca...
AHJUCAF
Cérémonie de remise de diplômes
Le 29 octobre 2021, Madame la première présidente a accueilli à la Cour de cassation, les étudiants et professeurs du Master 2 Droit intern...
- Chantal Arens
- Ecoles & universités
Délégation de la Cour de cassation du Liban
Du 27 au 29 octobre 2021, la Cour de cassation a accueilli, en lien avec l’Association des Hautes Juridictions de Cassation ayant en partag...
Liban
Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive
Les dernières publications
N°14 - Novembre 2021
Lettre de la chambre criminelle
Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Circulation routière / crime contre l'humanité / détention provisoire / exécution des peines / interdiction professionnelle / mineurs / presse).
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la chambre sociale
Lettre de la troisième chambre civile
Lettre de la chambre criminelle
Rapport annuel
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
Lettre de la chambre criminelle
Présentation de la Cour
La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Visite d’étude d’une juge de la Cour fédérale de justice d’Allemagne
Du 22 au 26 novembre 2021, la Cour de cassation a accueilli Mme Kober-Dehm, juge à la Xe chambre civile (régime des brevets, droit des cont...
Mission au Bénin
Dans le cadre de sa stratégie internationale et plus particulièrement dans l’objectif de promotion de la francophonie, la Cour de cassation...
Bénin
Délégation du Land de la Sarre
Le 5 novembre 2021, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’une trentaine de magistrats du Land de la Sarre (Allemagne) afin d’éc...
Cour populaire suprême du Vietnam: protection et la justice des mineurs
Le 29 octobre 2021, la Cour de cassation a organisé avec la Cour populaire suprême du Vietnam et en coopération étroite avec l’Ambassade de...
Vietnam
Réseau des Présidents de cours suprêmes judiciaires de l’UE: les effets de la crise sanitaire
Le 21 octobre 2021, Madame la première présidente a participé à une conférence du Réseau des présidents de cours suprêmes judiciaires de l’...
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Formation à la Cour de justice de l’Union Européenne
Le 18 et 19 octobre 2021, vingt magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxembourg d...
CJUE
Délégation de la Cour pénale spéciale de République centrafricaine
Le 8 octobre 2021, le président Cathala a reçu à la Cour de cassation le Président de la Cour pénale spéciale de République centrafricaine,...
Afrique
Agenda
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle
Colloques
Faut-il avoir peur de l’intelligence artificielle ? Cette interrogation est dans tous les esprits, alors que l’ampleur de ses applications reste encore méconnue.
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
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Mercredi 1 décembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement disciplinaire (pour faute)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
temps partiel/travail intermittent
Deuxième chambre civile
élections
élections
élections
élections
élections
élections
élections
élections
élections
élections
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
statut des salariés protégés
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
droit international privé
succession
état
succession
Mardi 9 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
protection des consommateurs
prêt
cautionnement civil
prêt
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
Vendredi 10 décembre 2021
Mardi 14 décembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
responsabilité du prestataire de services d'investissement
cautionnement dans la vie des affaires
impôts et taxes
Première chambre civile
droit international privé
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
propriété immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 23 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
procédure civile
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
séparation des pouvoirs
cautionnement civil
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
avocat et conseil juridique
séparation des pouvoirs
Troisième chambre civile
copropriété
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 4 janvier 2022
Mardi 12 octobre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
droit international privé
succession
succession
état
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 14 octobre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
statut des salariés protégés
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 7 décembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
banque
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des droits de la personne
séparation des pouvoirs
prêt
protection des consommateurs
cautionnement civil
protection des consommateurs
professions médicales et paramédicales
presse
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
copropriété
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Vendredi 5 novembre 2021
Jeudi 25 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
Jeudi 4 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
journalistes/pigistes
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
contrats aidés
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
transports routiers/ambulances
contrats à durée déterminée
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 24 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement économique individuel
contrats à durée déterminée
retraites
élections sociales
élections sociales
discrimination
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
coopérative agricole
Troisième chambre civile
copropriété
copropriété
servitude
servitude
servitude
Mardi 16 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
Première chambre civile
succession
succession
étranger
droit international privé
succession
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
hypothèque
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 17 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
copropriété
propriété immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
bail rural
bail rural
construction immobilière
bail rural
Mercredi 3 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
juridictions
impôts et taxes
sociétés
juridictions
juridictions
juridictions
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
existence du contrat de travail
licenciement personnel non disciplinaires
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédure civile
procédure civile
procédure civile
procédure civile
Première chambre civile
succession
étranger
étranger
étranger
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
hypothèque
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 19 octobre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
procédure prud'homale
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
professions médicales et paramédicales
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
bail commercial
copropriété
copropriété
servitude
servitude
servitude
Chambre sociale
Mardi 8 février 2022
Mercredi 13 octobre 2021
Mercredi 15 décembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale, financière et économique
juridictions
impôts et taxes
juridictions
sociétés
juridictions
juridictions
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
licenciement personnel non disciplinaires
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
transports routiers/ambulances
contrats aidés
contrats à durée déterminée
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Première chambre civile
étranger
étranger
étranger
étranger
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Mardi 5 octobre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
coopérative agricole
propriété littéraire et artistique
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
copropriété
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 6 octobre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 20 octobre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
retraites
élections sociales
droit international privé (drt soc.)
conventions et accords collectifs : négociation et régime
élections sociales
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
Mardi 30 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail
Première chambre civile
droit international privé
succession
étranger
régimes matrimoniaux
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 11 janvier 2022
Vendredi 15 octobre 2021
Mardi 15 février 2022
Mercredi 8 décembre 2021
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
Chambre sociale
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
élections sociales
droit international privé (drt soc.)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
procédure prud'homale
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
Troisième chambre civile
construction immobilière
hypothèque
vente immobilière
construction immobilière
Mercredi 10 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
conventions et accords collectifs : négociation et régime
Mercredi 16 février 2022
Mardi 1 février 2022
Mercredi 19 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
élections sociales
élections sociales
élections sociales
licenciement économique individuel
contrats à durée déterminée
discrimination
élections sociales
élections sociales
retraites
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
séparation des pouvoirs
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
séparation des pouvoirs
cautionnement civil
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
société civile immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Jeudi 2 décembre 2021
Mercredi 12 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
Première chambre civile
droit international privé
succession
succession
étranger
succession
Troisième chambre civile
bail commercial
copropriété
Mercredi 26 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement disciplinaire (pour faute)
Première chambre civile
droit international privé
succession
régimes matrimoniaux
Mercredi 5 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
responsabilité contractuelle
prêt
cautionnement civil
prêt
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
hypothèque
Jeudi 21 octobre 2021
Jeudi 6 janvier 2022
Vendredi 29 octobre 2021
Jeudi 16 décembre 2021
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Lundi 4 octobre 2021
Nuit du droit : Visite 3D puis Masterclass
Autres événements
19:00
Jeudi 16 septembre 2021
La transnationalisation : les nouveaux fondements du droit de l’environnement ?
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 17 septembre 2021
Les préjudices extra-patrimoniaux
Colloques
17:00 19:00
Lundi 20 septembre 2021
Audience solennelle de présentation du 20 septembre 2021
Installations de magistrats
11:00
Jeudi 23 septembre 2021
Autour de Gérard Lyon-Caen : les libertés et l’entreprise
Colloques
17:00 19:00
Autour de Gérard Lyon-Caen : les libertés et l'entreprise
Colloques
17:00
Vendredi 24 septembre 2021
Cinquième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
Colloques
09:00 18:00
Lundi 27 septembre 2021
La justice pénale internationale : quelle perception mémorielle ?
Colloques
17:00
Jeudi 30 septembre 2021
Numérique et justice
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 7 octobre 2021
Intelligence artificielle et droit de la santé
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 8 octobre 2021
Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille
Colloques
08:45
Lundi 11 octobre 2021
Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien
Colloques
17:30
09:30
Lundi 15 novembre 2021
Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien
Colloques
17:30
09:30
L’office du juge, dire le droit
Colloques
18:00
Jeudi 14 octobre 2021
Justice environnementale : L’effectivité en dehors des prétoires (les entreprises, la finance durable, les villes...)
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 21 octobre 2021
L’office du juge et l’Etat de droit
Colloques
17:00
Vendredi 12 novembre 2021
40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH
Colloques
14:00
Jeudi 18 novembre 2021
Colloque international sur la justice militaire
Colloques
09:30 17:10
09:30 17:40
Justice environnementale : les chemins de la construction d’une nouvelle effectivité
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 19 novembre 2021
Colloque international sur la justice militaire
Colloques
09:30 17:10
09:30 17:40
Jeudi 25 novembre 2021
De la jurisprudence à la loi - vers la construction d’un nouveau droit ?
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 26 novembre 2021
Deux siècles de Jurisprudence : La Cour de cassation au service du droit et du justiciable (1790 - 2020)
Colloques
09:45 16:00
Lundi 29 novembre 2021
L’incidence de l’intelligence artificielle sur la compensation du handicap et sur l’évaluation du dommage corporel
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 16 décembre 2021
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 3 février 2022
A quoi servent les lois mémorielles ?
Colloques
17:00 18:30
Lundi 7 février 2022
L’office du juge et les principes d’oralité et de publicité : retrouver le sens du débat
Colloques
17:00 19:00
Lundi 28 mars 2022
L’office du juge et la co-élaboration du droit
Colloques
17:00 19:00
Mardi 7 décembre 2021
Aucun événement prévu ce jour
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