La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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À la Une
Nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles
Le 3 janvier 2022, le rapport "La Nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles de la Cour de cassation (NAO) : l’élaboration collective d’un outil de connaissance et d’action" a été remis à Mme la première présidente Chantal Arens, en présence de M....
- Chantal Arens
- Institution judiciaire
- Réformes
François Molins - Allocution de rentrée 2022
- Discours
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Chantal Arens - Allocution de rentrée 2022
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- Discours
Groupe de travail "Présentation des écritures"
Madame la première présidente a réuni, à distance, le 14 décembre dernier, un représentant de la conférence des premiers présidents des cou...
- Institution judiciaire
- Réformes
- Relations institutionnelles
Rencontre entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme
Le 17 décembre 2021, Madame la première présidente et Monsieur le procureur général ont reçu une délégation de la Cour européenne des droit...
CEDH
Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République
Pourvoi J 21-85.560...
- Communiqués
- Relations institutionnelles
Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
concurrence deloyale ou illicite
Chambre commerciale financière et économique
12 jan
Pourvoi n°20-11.139
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
12 jan
Pourvoi n°20-21.427
En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être rép
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
12 jan
Pourvoi n°20-16.394
Les dernières publications
Livret de rentrée 2022
Autres publications
Livret diffusé lors de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2022.
Vous y retrouverez notamment les statistiques de l'année 2021.
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre sociale
Lettre de la chambre criminelle
Autres publications
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la chambre criminelle
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la chambre sociale
Présentation de la Cour
La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Transformation numérique : webinaire avec la Cour suprême du Japon
Le 9 décembre 2021, la Cour de cassation s’est entretenue avec la Cour suprême du Japon à l’occasion d’un webinaire dédié aux enjeux de la...
Japon
Efficacité des procédures judiciaires et techniques de rédaction des décisions : visioconférence organisée par la Cour suprême de Lettonie
Le 3 décembre 2021, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée par la Cour suprême de Lettonie consa...
Lettonie
Rencontre avec le Président de la Cour suprême de République tchèque
Le 6 décembre 2021, Madame la première présidente a accueilli son homologue, M....
Visite d’étude d’une juge de la Cour fédérale de justice d’Allemagne
Du 22 au 26 novembre 2021, la Cour de cassation a accueilli Mme Kober-Dehm, juge à la Xe chambre civile (régime des brevets, droit des cont...
Mission au Bénin
Dans le cadre de sa stratégie internationale et plus particulièrement dans l’objectif de promotion de la francophonie, la Cour de cassation...
Bénin
Délégation du Land de la Sarre
Le 5 novembre 2021, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’une trentaine de magistrats du Land de la Sarre (Allemagne) afin d’éc...
Cour populaire suprême du Vietnam: protection et la justice des mineurs
Le 29 octobre 2021, la Cour de cassation a organisé avec la Cour populaire suprême du Vietnam et en coopération étroite avec l’Ambassade de...
Vietnam
Réseau des Présidents de cours suprêmes judiciaires de l’UE: les effets de la crise sanitaire
Le 21 octobre 2021, Madame la première présidente a participé à une conférence du Réseau des présidents de cours suprêmes judiciaires de l’...
UE
Agenda
Faut-il modifier l’appréhension du fait générateur ?
Colloques
Au-delà de l’évolution législative majeure qu’a représenté la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 et sa reconnaissance du préjudice écologique, les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvent au coeur de multiples interrogations quant à leur adaptation au
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 1 décembre 2021
Chambre criminelle
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement disciplinaire (pour faute)
temps partiel/travail intermittent
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
statut des salariés protégés
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
succession
état
succession
Mardi 9 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
protection des consommateurs
prêt
prêt
Troisième chambre civile
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
Mardi 23 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
procédure civile
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
séparation des pouvoirs
propriété littéraire et artistique
séparation des pouvoirs
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 7 décembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
Première chambre civile
protection des droits de la personne
séparation des pouvoirs
prêt
protection des consommateurs
protection des consommateurs
professions médicales et paramédicales
presse
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mercredi 8 décembre 2021
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
Chambre sociale
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
élections sociales
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
procédure prud'homale
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
Troisième chambre civile
hypothèque
vente immobilière
Mardi 12 octobre 2021
Jeudi 14 octobre 2021
Mardi 14 décembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
responsabilité du prestataire de services d'investissement
impôts et taxes
Première chambre civile
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
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étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
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étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
propriété immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
Jeudi 25 novembre 2021
Jeudi 4 novembre 2021
Mercredi 24 novembre 2021
Chambre criminelle
Chambre sociale
licenciement économique individuel
retraites
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Chambre criminelle
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
Troisième chambre civile
servitude
servitude
servitude
Mardi 16 novembre 2021
Mercredi 15 décembre 2021
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
juridictions
impôts et taxes
juridictions
sociétés
juridictions
juridictions
impôts et taxes
Chambre criminelle
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
licenciement personnel non disciplinaires
transports routiers/ambulances
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Deuxième chambre civile
procédure civile
Première chambre civile
étranger
étranger
étranger
étranger
Troisième chambre civile
Mercredi 17 novembre 2021
Mercredi 3 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
juridictions
impôts et taxes
sociétés
juridictions
juridictions
juridictions
Chambre criminelle
Chambre sociale
existence du contrat de travail
licenciement personnel non disciplinaires
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédure civile
procédure civile
procédure civile
procédure civile
Première chambre civile
succession
étranger
étranger
étranger
Troisième chambre civile
vente immobilière
hypothèque
Chambre criminelle
Mardi 19 octobre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
Chambre sociale
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
procédure prud'homale
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
professions médicales et paramédicales
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
servitude
servitude
servitude
Chambre sociale
Mardi 8 février 2022
Mardi 5 octobre 2021
Mercredi 6 octobre 2021
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre criminelle
Mercredi 20 octobre 2021
Mardi 30 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail
Première chambre civile
succession
étranger
régimes matrimoniaux
Troisième chambre civile
société civile immobilière
expropriation
Chambre criminelle
Mercredi 13 octobre 2021
Mardi 11 janvier 2022
Mardi 18 janvier 2022
Vendredi 15 octobre 2021
Mardi 1 février 2022
Mardi 25 janvier 2022
Mercredi 19 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
procédure civile
Chambre criminelle
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
élections sociales
élections sociales
élections sociales
licenciement économique individuel
élections sociales
élections sociales
retraites
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
séparation des pouvoirs
propriété littéraire et artistique
séparation des pouvoirs
Troisième chambre civile
expropriation
société civile immobilière
Jeudi 2 décembre 2021
Mercredi 12 janvier 2022
Mercredi 26 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement disciplinaire (pour faute)
Première chambre civile
succession
régimes matrimoniaux
Troisième chambre civile
Mercredi 5 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
Première chambre civile
protection des consommateurs
responsabilité contractuelle
prêt
prêt
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
société civile immobilière
hypothèque
Jeudi 21 octobre 2021
Jeudi 6 janvier 2022
Mercredi 9 février 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
responsabilité du prestataire de services d'investissement
Chambre criminelle
Première chambre civile
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
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étranger
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étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
Vendredi 29 octobre 2021
Jeudi 27 janvier 2022
Mercredi 2 février 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
Première chambre civile
prêt
protection des consommateurs
protection des droits de la personne
séparation des pouvoirs
presse
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
propriété immobilière
vente immobilière
Jeudi 16 décembre 2021
Jeudi 13 janvier 2022
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J Jour de l'événement
J Jour sélectionné
Lundi 31 janvier 2022
Droit pénal et comptabilité
Colloques
09:30 17:00
Lundi 4 octobre 2021
Nuit du droit : Visite 3D puis Masterclass
Autres événements
19:00
Jeudi 7 octobre 2021
Intelligence artificielle et droit de la santé
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 8 octobre 2021
Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille
Colloques
08:45
Lundi 11 octobre 2021
Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien
Colloques
17:30
09:30
Lundi 15 novembre 2021
Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien
Colloques
17:30
09:30
L’office du juge, dire le droit
Colloques
18:00
Jeudi 14 octobre 2021
Justice environnementale : L’effectivité en dehors des prétoires (les entreprises, la finance durable, les villes...)
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 21 octobre 2021
L’office du juge et l’Etat de droit
Colloques
17:00
Vendredi 12 novembre 2021
40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH
Colloques
14:00
Jeudi 18 novembre 2021
Colloque international sur la justice militaire
Colloques
09:30 17:10
09:30 17:40
Justice environnementale : les chemins de la construction d’une nouvelle effectivité
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 19 novembre 2021
Colloque international sur la justice militaire
Colloques
09:30 17:10
09:30 17:40
Jeudi 25 novembre 2021
De la jurisprudence à la loi - vers la construction d’un nouveau droit ?
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 26 novembre 2021
Deux siècles de Jurisprudence : La Cour de cassation au service du droit et du justiciable (1790 - 2020)
Colloques
09:45 16:00
Lundi 29 novembre 2021
L’incidence de l’intelligence artificielle sur la compensation du handicap et sur l’évaluation du dommage corporel
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 16 décembre 2021
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle
Colloques
17:00 19:00
Lundi 10 janvier 2022
Audience de début d’année judiciaire - Janvier 2022
Rentrées solennelles
11:00
Lundi 17 janvier 2022
Faut-il modifier l’appréhension du fait générateur ?
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 21 janvier 2022
Audience solennelle de présentation
Installations de magistrats
11:00
Jeudi 3 février 2022
À quoi servent les lois mémorielles ?
Colloques
17:00
Lundi 7 février 2022
L’office du juge et les principes d’oralité et de publicité : retrouver le sens du débat
Colloques
17:00 19:00
Lundi 28 mars 2022
L’office du juge et la co-élaboration du droit
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 31 mars 2022
Faut-il modifier l’appréhension du lien de causalité ?
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 14 avril 2022
L’office du juge, la raison et ses émotions
Colloques
17:00 19:00
Vos démarches
Vous êtes justiciable
Vous devez effectuer des démarches en lien avec une procédure judiciaire en cours, passée ou à venir
