La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 2 décembre 2020 (19-87.124) - Chambre criminelle
Cour d'assises - Arrêt du 2 décembre 2020 (19-87.428) - Chambre criminelle
Mandat d'arrêt européen - Arrêt du 2 décembre 2020 (19-11.986 à 19-11.994) - Chambre sociale
Statut collectif de travail
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