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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Brève : Réparation du préjudice des victimes d’une infraction pénale: délai pour saisir la CIVI

Deuxième chambre civile – Pourvoi n°22-13.656...

Pénal

Brève : Exercice illégal de la profession de taxi

Chambre criminelle - Mercredi 28 novembre 2023 - Pourvoi n° 22-80.577 (rectificatif)...

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Audience filmée : Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 24 novembre 2023 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...

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Communiqué : Liberté de création artistique et protection de la dignité humaine

Assemblée plénière - pourvoi n° 21-20.723...

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Responsabilité civile

Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Monsieur le premier président a participé, du 9 au 11 novembre 2023, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judicia...

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Communiqué : Indemnisation des victimes d’un médicament défectueux

Première chambre civile – pourvoi n° 22-21.174...

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Observatoire des litiges judiciaires : lancement de l'expérimentation

Trois cours d’appel expérimentales se lancent, avec la Cour de cassation, dans l’expérimentation d’un dispositif innovant, porteur d’une vi...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.820

La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.088

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.036

mesures d'instruction

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.640

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-18.525

Si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile...

bail commercial

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-14.594

Selon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une...

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.559

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-18.251

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-14.260

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.841

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-13.656

Communiqué

copropriete

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-21.579

bail commercial

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-17.505

Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-20.287

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.980

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions ne...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.850

Il résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire...

circulation routiere

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-19.215

Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficie les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée...

bail rural

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-22.539

L'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que lorsqu'un des copreneurs d'un bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois...

securite sociale, regimes speciaux

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-22.259

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.844

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Les dernières publications

N°12 - Décembre 2023

Lettre de la troisième chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Assurance-construction / Baux commerciaux / Baux ruraux / Construction / Expropriation / Propriété)

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N°12 - Novembre 2023

Lettre de la première chambre civile

N°11 - Novembre 2023

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

N°21 - Novembre 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°9 - Novembre 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

N°33 - Novembre 2023

Lettre de la chambre criminelle

N°2 - Novembre 2023

Lettre de la Cour

N°20 - Octobre 2023 - "La fabrique de l'arrêt"

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°32 - Octobre 2023

Lettre de la chambre criminelle

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Nuit du droit 2023 : La Cour de cassation fait son Odyssée du droit !

Une "Odyssée du droit" en cinq escales !
Un retour sur la place de la Cour de cassation dans nos Constitutions successives,
puis des échanges sur les défis que devront relever les générations futures :
l'environnement, la filiation au prisme de la bioéthique, l'intelligence artificielle et la compliance.

Nos précédentes Nuits du droit

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

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Agenda

Le contrat d’adhésion et le déséquilibre contractuel (articles 1110 et 1171 du code civil)

Colloques

Présentiel

Livestream

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 6 septembre 2023

Chambre criminelle

Mercredi 29 novembre 2023

Chambre sociale

Mardi 7 novembre 2023

Première chambre civile

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Mardi 19 septembre 2023

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 3 octobre 2023

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 10 octobre 2023

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 19 décembre 2023

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mardi 14 novembre 2023

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Mardi 24 octobre 2023

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 12 décembre 2023

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Deuxième chambre civile

Mardi 27 février 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Mardi 26 septembre 2023

Chambre sociale

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Mardi 17 octobre 2023

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 5 décembre 2023

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Mardi 30 janvier 2024

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Mercredi 4 octobre 2023

Chambre criminelle

Mardi 28 novembre 2023

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 12 septembre 2023

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Mardi 21 novembre 2023

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Mercredi 27 septembre 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 13 décembre 2023

Chambre criminelle

Mercredi 22 novembre 2023

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 20 septembre 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 11 octobre 2023

Chambre criminelle

Mardi 13 février 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Deuxième chambre civile

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mercredi 15 novembre 2023

Chambre criminelle

Mardi 5 septembre 2023

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 6 février 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 25 octobre 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

Jeudi 21 septembre 2023

Deuxième chambre civile

Mercredi 8 novembre 2023

Chambre criminelle

Mercredi 6 décembre 2023

Chambre criminelle

Mercredi 18 octobre 2023

Chambre sociale

Jeudi 21 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 26 octobre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 13 septembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 30 novembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 23 novembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 12 octobre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 24 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 18 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour