La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Visite d’une délégation coréenne de la Banque Mondiale

La Cour de cassation a reçu une délégation coréenne travaillant au sein de la Banque Mondiale pour une réunion de travail sur l’utilisation...

Communiqué du CCC : Journée nationale de la relation avocats-magistrats

Communiqué du Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats (CCC) relatif à la première édition de la journ...

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Communiqué: Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État

Assemblée plénière - Vendredi 8 mars 2024 - Pourvois n° 21-12.560 et n° 21-21.230...

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Université Lyon 3 : signature d’une convention de partenariat

Le 4 mars 2024, dans la conduite de sa politique de conclusion de partenariats avec les universités, la Cour de cassation a signé une conve...

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Audience filmée : Le pouvoir d’audition des agents de douanes

Audience de chambre mixte - Vendredi 1er mars 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...

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Numérique

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

SEPARATION DES POUVOIRS

Troisième chambre civile

14 mar

Pourvoi n°22-24.222

Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour...

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

14 mar

Pourvoi n°22-10.324

BAIL D'HABITATION

Troisième chambre civile

14 mar

Pourvoi n°21-25.798

La seule sanction prévue par l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d'un prêt à taux zéro, en cas de location d'un logement acquis au moyen de...

SERVITUDE

Troisième chambre civile

14 mar

Pourvoi n°22-15.205

Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas...

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

14 mar

Pourvoi n°22-18.426

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré...

protection des consommateurs

Première chambre civile

13 mar

Pourvoi n°22-24.349

Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 311-5 du même code, dans sa...

etat

Première chambre civile

13 mar

Pourvoi n°21-17.599

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

13 mar

Pourvoi n°22-20.031

prescription

Chambre sociale

13 mar

Pourvoi n°22-14.004

societe (règles générales)

Chambre commerciale financière et économique

13 mar

Pourvoi n°22-13.764

Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la...

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

13 mar

Pourvoi n°22-16.190

L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le...

societe par actions simplifiee

Chambre commerciale financière et économique

13 mar

Pourvoi n°22-12.205

La procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation...

societe

Chambre commerciale financière et économique

13 mar

Pourvoi n°22-15.438

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

13 mar

Pourvoi n°22-15.300

contrats et obligations conventionnelles

Première chambre civile

13 mar

Pourvoi n°22-21.451

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Première chambre civile

13 mar

Pourvoi n°22-12.345

prud'hommes

Chambre sociale

13 mar

Pourvoi n°21-25.827

La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie...

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

13 mar

Pourvoi n°22-19.900

Si l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas au créancier de vérifier les déclarations fournies par la caution, à qui il incombe de...

societe commerciale (règles générales)

Chambre commerciale financière et économique

13 mar

Pourvoi n°21-20.417

Les formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d'une opération de...

abus de confiance

Chambre criminelle

13 mar

Pourvoi n°22-83.689

L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de...

Les dernières publications

N°3 - Mars 2024

Lettre de la Cour

Le mot du premier président / Les décisions d'assemblée plénière (Liberté de création artistique et protection de la dignité humaine / Valeur devant le juge civil d'une preuve obtenue de façon déloyale) / Les actualités (Rentrée 2024 / open data / relation magistrats-avocats / hommage à Robert Badinter...) / Nouvelle publication (Lettre internationale de la Cour) / L'agenda des 4 prochains mois.

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Lettre de la chambre criminelle

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la deuxième chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Conférence internationale de Riga

Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...

Europe

Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth

Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

Liban

Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M....

Accueil de M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec

Le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec....

Grèce

Agenda

La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les clauses d'élection de for

Colloques

Sous la direction scientifique de  Marie Elodie Ancel, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas,  Pascal de Vareilles Sommières, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne  

Présentiel

De 16h00 à 18h00

Livestream

De 16h00 à 18h00

Grand'chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

banque

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 13 février 2024

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

surendettement des particuliers et des familles

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Troisième chambre civile

propriété immobilière

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Première chambre civile

autres matières

arbitrage

Deuxième chambre civile

appel civil

Mardi 5 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

propriété industrielle

Première chambre civile

arbitrage

arbitrage

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

autres matières

copropriété

bail rural

bail rural

Première chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 30 janvier 2024

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

état

transaction

Troisième chambre civile

autres matières

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

bail commercial

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

étranger

étranger

meuble

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

ordonnances sur requête et référé

appel civil

copropriété

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail rural

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

procédure civile

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 12 décembre 2023

Première chambre civile

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 11 juin 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Vendredi 17 mai 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mardi 19 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

Chambre sociale

autres matières

autres matières

procédure prud'homale

autres matières

procédure prud'homale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

construction immobilière

protection des consommateurs

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 5 mars 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

autres matières

Chambre sociale

autres matières

licenciement économique collectif

appel - compétence

autres matières

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Première chambre civile

autres matières

prêt

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

droit public - droit administratif

autres matières

harcèlement

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

harcèlement

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

congés payés

frais professionnels

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

frais professionnels

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

congés payés

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 23 avril 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

arbitrage

contrats et obligations civils

arbitrage

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Troisième chambre civile

expropriation

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

Première chambre civile

presse

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

statut des salariés protégés

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Première chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

impôts et taxes

procédures civiles d'exécution

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

officiers publics ou ministériels

avocat et conseil juridique

Jeudi 4 avril 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

Mercredi 6 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

travail intérimaire

temps partiel/travail intermittent

autres matières

travail intérimaire

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 mars 2024

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 13 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 17 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Vendredi 5 avril 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Jeudi 20 juin 2024

Chambre sociale

autres matières

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

impôts et taxes

Mardi 18 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 4 juin 2024

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

Jeudi 6 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 24 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 2 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 11 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 21 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 25 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 8 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 18 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 29 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 25 avril 2024

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 27 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 15 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 1 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 21 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 décembre 2023

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Vendredi 22 décembre 2023

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Jeudi 14 décembre 2023

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Jeudi 14 mars 2024

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Jeudi 28 mars 2024

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