La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 1er décembre 2020 (20-82.078) - Chambre criminelle
Preuve - Enregistrement - Arrêt du 26 novembre 2020 (18-22.069) - Deuxième chambre civile
Fonds de garantie - Arrêt du 26 novembre 2020 (19-17.824) - Troisième chambre civile
Responsabilité - Fusion-absorption
Derniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 1er décembre 2020 (20-82.078) - Chambre criminelle
Preuve - Enregistrement - Arrêt du 26 novembre 2020 (18-22.069) - Deuxième chambre civile
Fonds de garantie - Arrêt du 26 novembre 2020 (19-17.824) - Troisième chambre civile
Responsabilité - Fusion-absorption
Questions prioritaires de constitutionnalité |
Informations et suivi d'un pourvoi
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationInformations et suivi d'un pourvoi
Liens professionnels
Contact |
Questions fréquentes |
Plan du site
| Mentions légales
| Mises en ligne récentes
| Documents translated in 6 languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology