La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
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- Arrêt du 20 janvier 2021 (19-21.535 et ss) - Chambre sociale
Contrat de travail, durée déterminée - Arrêt du 20 janvier 2021 (19-13.539) - Chambre commerciale, financière et économique
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Arrêt du 20 janvier 2021 (19-24.296) - Première chambre civile
Contrats et obligations civils
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