La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la...
Les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation,...
Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions...
Par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-236.73 et n° 21-239.47), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou...
La mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de...
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Il résulte de l'application combinée des articles L. 242-1, alinéa 1er, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les rémunérations qu'ils visent, pour la détermination du...
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Actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté
Colloques
Deuxième partie : l’entreprise en difficulté et ses dirigeants Sous la présidence de Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale, financière et économique.
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 29 novembre 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 6 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 7 novembre 2023
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 19 septembre 2023
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
ordonnances sur requête et référé
ordonnances sur requête et référé
appel civil
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
autorité des marchés financiers
sociétés
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Deuxième chambre civile
procédure civile
Mardi 19 décembre 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
procédure civile
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
impôts et taxes
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 14 novembre 2023
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
avocat et conseil juridique
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Troisième chambre civile
société civile immobilière
assurance construction obligatoire
vente immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 5 décembre 2023
Première chambre civile
protection des consommateurs
avocat et conseil juridique
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
autres matières
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 24 octobre 2023
Troisième chambre civile
expropriation
société civile immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
imputabilité de la rupture du contrat de travail
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale, prestations familiales
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
incapacités
régimes matrimoniaux
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 26 septembre 2023
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
étranger
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
pratiques restrictives de concurrence
concurrence déloyale ou illicite
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
société civile immobilière
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Mardi 17 octobre 2023
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
Première chambre civile
vente mobilière
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
étranger
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
copropriété
Chambre sociale
autres matières
autres matières
licenciement économique collectif
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 30 janvier 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 3 octobre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 4 octobre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
Mardi 28 novembre 2023
Première chambre civile
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
société civile immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre sociale
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
douanes
impôts et taxes
douanes
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 10 octobre 2023
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
expropriation
Deuxième chambre civile
procédure civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédure civile
surendettement des particuliers et des familles
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
arbitrage
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 4 juillet 2023
Deuxième chambre civile
procédure civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
procédures civiles d'exécution
ordonnances sur requête et référé
ordonnances sur requête et référé
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
protection des consommateurs
prêt
protection des consommateurs
Chambre sociale
existence du contrat de travail
imputabilité de la rupture du contrat de travail
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
état de santé (maladie, accident, maternité)
Troisième chambre civile
autres matières
propriété immobilière
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
ordonnances sur requête et référé
ordonnances sur requête et référé
Première chambre civile
protection des consommateurs
Mardi 12 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Troisième chambre civile
vente immobilière
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 21 novembre 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
location financière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 13 décembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 27 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
transports routiers/ambulances
état de santé (maladie, accident, maternité)
usages et engagements unilatéraux
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
congés payés
frais professionnels
frais professionnels
travail intérimaire
transports routiers/ambulances
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
imputabilité de la rupture du contrat de travail
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
usages et engagements unilatéraux
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 22 novembre 2023
Chambre sociale
discrimination syndicale
retraites
discrimination syndicale
discrimination syndicale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 20 septembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
élections sociales
élections sociales
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
discrimination
autres matières
participation des salariés (intéressement)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Chambre commerciale, financière et économique
expert-comptable et comptable agréé
expert-comptable et comptable agréé
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 29 septembre 2023
Chambre sociale
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 9 août 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 16 janvier 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 26 juillet 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 5 juillet 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
transports routiers/ambulances
frais professionnels
travail intérimaire
transports routiers/ambulances
congés payés
frais professionnels
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
visite et saisie domiciliaires
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
discrimination
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
état
étranger
Mardi 11 juillet 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
vente immobilière
expropriation
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 5 septembre 2023
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
accident de la circulation
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des droits de la personne
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 21 septembre 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
Troisième chambre civile
propriété immobilière
bail commercial
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Mercredi 25 octobre 2023
Chambre sociale
congés payés
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
autres matières
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
contrats à durée déterminée
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Mardi 29 août 2023
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
impôts et taxes
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 12 décembre 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 7 juillet 2023
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Jeudi 16 novembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 23 août 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
mandat d'arrêt européen
Chambre criminelle
autres matières
mandat d'arrêt européen
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 19 janvier 2024
Assemblée plénière
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 23 janvier 2024
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
douanes
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 20 octobre 2023
Assemblée plénière
presse
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 24 novembre 2023
Assemblée plénière
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 19 octobre 2023
Chambre sociale
droit syndical
rémunération (salaires et accessoires)
Troisième chambre civile
vente immobilière
Mercredi 18 octobre 2023
Chambre sociale
discrimination syndicale
discrimination syndicale
discrimination syndicale
discrimination syndicale
élections sociales
participation des salariés (intéressement)
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
propriété industrielle
Chambre sociale
autres matières
élections sociales
élections sociales
Première chambre civile
protection des droits de la personne
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 5 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Jeudi 28 septembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, contentieux
Jeudi 26 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
ordonnances sur requête et référé
ordonnances sur requête et référé
procédures civiles d'exécution
appel civil
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Mercredi 8 novembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
autorité des marchés financiers
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 14 septembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
assurance construction obligatoire
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
vente immobilière
Deuxième chambre civile
procédure civile
appel civil
appel civil
appel civil
procédure civile
Mercredi 11 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
sociétés
impôts et taxes
impôts et taxes
Jeudi 12 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
assurance (règles générales)
Jeudi 9 novembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
expropriation
Mercredi 15 novembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
étranger
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
propriété industrielle
Mercredi 12 juillet 2023
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
protection des consommateurs
prêt
protection des consommateurs
autres matières
donations
autres matières
autres matières
autres matières
nationalité
nationalité
succession
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 28 juillet 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 7 septembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Jeudi 6 juillet 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
bail commercial
bail commercial
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Mercredi 30 août 2023
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Mercredi 13 septembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 13 juillet 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
construction immobilière
agent immobilier
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
vente immobilière
Vendredi 21 juillet 2023
Aucune audience prévue ce jour
Chambre mixte
autres matières
autres matières
vente mobilière
vente mobilière
Dimanche 1 octobre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Aucune décision prévue ce jour
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J Jour de l'événement
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Mercredi 4 octobre 2023
Nuit du droit 2023
Autres événements
19:00
Lundi 3 juillet 2023
« Reporting » extra-financier et plan de vigilance : quelle portée pour les engagements pris. Faut-il penser de nouveaux types d’actes pour les décliner ?
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 7 septembre 2023
Les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice éclairé
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 8 septembre 2023
Rémy Heitz devient le 48e procureur général près la Cour de cassation
Installations de magistrats
11:00
Lundi 11 septembre 2023
Des allégations et engagements environnementaux au « green washing » : comment distinguer les engagements réels des pratiques commerciales déloyales et sanctionner les comportements insincères ?
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 15 septembre 2023
Deuxième rencontre de droit des contrats
Colloques
08:45 18:00
Samedi 16 septembre 2023
Journées européennes du patrimoine 2023
Autres événements
Dimanche 17 septembre 2023
Journées européennes du patrimoine 2023
Autres événements
Lundi 18 septembre 2023
Audience solennelle de présentation de nouveaux magistrats
Installations de magistrats
11:00
Quelles garanties accorder aux parties au litige national dans la procédure préjudicielle ?
Colloques
16:00 18:00
Lundi 25 septembre 2023
Les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice interactif
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 29 septembre 2023
Actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté
Colloques
14:00 18:00
Jeudi 5 octobre 2023
La liberté d’expression : approches historique, philosophique et sociologique
Colloques
16:00 18:30
Lundi 9 octobre 2023
L'esclavage
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 12 octobre 2023
Des clauses contractuelles aux obligations réelles environnementales : le contrat devient-il un mode de protection efficace des écosystèmes ?
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 13 octobre 2023
La charge de travail des magistrats
Colloques
09:00 18:00
Lundi 16 octobre 2023
Le renvoi préjudiciel, garant des droits fondamentaux de l’Union, dans un environnement national et européen renouvelé.
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 19 octobre 2023
Le renouveau de la force obligatoire du contrat
Colloques
14:00 18:00
Jeudi 9 novembre 2023
L'évolution de la filiation adoptive
Colloques
09:00 17:00
Lundi 13 novembre 2023
La loi du 29 juillet 1881 au 21e siècle
Colloques
16:00 18:30
Vendredi 17 novembre 2023
Financiarisation de l’immeuble au regard des baux commerciaux et de la copropriété : enjeux et perspectives
Colloques
14:00 18:00
Lundi 20 novembre 2023
La convention judiciaire d’intérêt public et l’utilisation du contrat comme alternative aux poursuites : quelle pertinence et quelle efficacité ?
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 23 novembre 2023
Société civile et procès du terrorisme
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 30 novembre 2023
Plateformes et droit de l’environnement
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 7 décembre 2023
Plateformes et droit du travail
Colloques
16:00 18:00
Lundi 11 décembre 2023
Histoire(s) de la Bibliothèque de la Cour de cassation au regard de l’évolution de la documentation juridique
Colloques
14:00 17:00
Jeudi 14 décembre 2023
Les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice pacificateur
Colloques
16:00 18:00
Vendredi 15 décembre 2023
Plateformes, données et cyber sécurité
Colloques
16:00 18:00
Lundi 18 décembre 2023
Des clause de gestion aux contrats d’assurance : quelles difficultés rencontre le contrat en tant qu’outil de gestion des risques environnementaux des entreprises ?
Colloques
16:00 18:00
Jeudi 25 janvier 2024
La liberté d’expression en conflits (II) : de quelques conflits en particulier
Colloques
16:00 18:30
Dimanche 1 octobre 2023
Aucun événement prévu ce jour
Vos démarches
Vous êtes justiciable
Vous devez effectuer des démarches en lien avec une procédure judiciaire en cours, passée ou à venir
