La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 13 février 2020 (19-11.645) - Deuxième chambre civile
Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général - Arrêt du 13 février 2020 (19-10.249) - Troisième chambre civile
Responsabilité décennale - Arrêt du 13 février 2020 (19-12.281) - Troisième chambre civile
Assurance dommage-ouvrage
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Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général - Arrêt du 13 février 2020 (19-10.249) - Troisième chambre civile
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