La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 22 octobre 2020 (19-15.985) - Deuxième chambre civile
Avocat (honoraires) - Arrêt du 22 octobre 2020 (19-15.688) - Deuxième chambre civile
Surendettement - Arrêt du 22 octobre 2020 (19-20.443) - Troisième chambre civile
Bail commercial
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