La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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À la Une

40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH

Une garantie de l'Etat de droit et de progrès pour la justice judiciaire.  ...

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Les attentes des justiciables : état des lieux et regards croisés

Le 11 octobre 2021, en Grand’chambre de la Cour de cassation s’est tenue, dans le cadre du cycle « Les attentes des justiciables à l’égard...

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Entretien de Mme la première présidente Chantal Arens et de Mme la première présidente de la Cour de cassation de Belgique Beatrijs Deconinck

Le 8 octobre 2021, Madame la première présidente a reçu à la Cour de cassation Madame Beatrijs Deconinck, première présidente de la Cour de...

Europe

Restitution du rapport de la Commission de réflexion Cour de cassation

Le 24 septembre 2021, Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation et Monsieur François Molins, procureur général près...

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Diffusion d’un clip de rap sur internet

Cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites....

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

21 oct

Pourvoi n°20-17.462

securite sociale

Deuxième chambre civile

21 oct

Pourvoi n°20-10.455

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

21 oct

Pourvoi n°20-15.548

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-16.980

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-13.829

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-10.710

vente

Troisième chambre civile

20 oct

Pourvoi n°20-18.514

protection des consommateurs

Première chambre civile

20 oct

Pourvoi n°20-13.661

peines

Chambre criminelle

20 oct

Pourvoi n°20-87.088

atteinte a la vie privee

Chambre criminelle

20 oct

Pourvoi n°21-85.583

prud'hommes

Chambre sociale

20 oct

Pourvoi n°19-24.483

representation des salaries

Chambre sociale

20 oct

Pourvoi n°20-60.258

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°19-24.796

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-20.810

juge des affaires familiales

Première chambre civile

20 oct

Pourvoi n°19-26.152

cour d'assises

Chambre criminelle

20 oct

Pourvoi n°21-80.307

appel correctionnel ou de police

Chambre criminelle

20 oct

Pourvoi n°19-86.294

Titre par défaut

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-14.275

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-17.765

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

20 oct

Pourvoi n°20-16.231

Les dernières publications

n°5 - Juillet / Octobre 2021

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la troisième chambre civile

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la première chambre civile

Présentation de la Cour

La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Agenda

L’office du juge et l’Etat de droit

Colloques

Penser l’office du juge invite à prendre de la distance avec les réponses traditionnelles qui s’imposent comme une évidence.

Présentiel

À partir de

17h00

Livestream

De 17h00 à 19h00

Grand'chambre de la Cour de cassation

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 30 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

étranger

droit international privé

succession

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

expropriation

construction immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 9 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

astreinte

astreinte

Première chambre civile

responsabilité contractuelle

protection des consommateurs

responsabilité contractuelle

prêt

cautionnement civil

prêt

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 3 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

juridictions

impôts et taxes

juridictions

sociétés

juridictions

juridictions

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

existence du contrat de travail

licenciement personnel non disciplinaires

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

Première chambre civile

étranger

succession

succession

étranger

étranger

étranger

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

hypothèque

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 23 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

procédure civile

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

licenciement économique collectif

droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

séparation des pouvoirs

séparation des pouvoirs

cautionnement civil

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 12 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

concurrence déloyale ou illicite

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

droit international privé

succession

succession

état

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 14 octobre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Aucune décision prévue ce jour

Mardi 16 novembre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

concurrence déloyale ou illicite

concurrence déloyale ou illicite

concurrence déloyale ou illicite

Première chambre civile

droit international privé

succession

succession

succession

régimes matrimoniaux

étranger

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

hypothèque

Aucune décision prévue ce jour

Vendredi 5 novembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Aucune décision prévue ce jour

Jeudi 4 novembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)

contrats aidés

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

transports routiers/ambulances

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 24 novembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

licenciement économique individuel

contrats à durée déterminée

retraites

élections sociales

élections sociales

discrimination

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

Première chambre civile

coopérative agricole

propriété littéraire et artistique

Troisième chambre civile

copropriété

copropriété

servitude

servitude

servitude

Jeudi 25 novembre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, prestations familiales

sécurité sociale, prestations familiales

Jeudi 22 juillet 2021

Chambre criminelle

Santé

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 17 novembre 2021

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

copropriété

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

propriété immobilière

construction immobilière

Mardi 19 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

entreprise en difficulté

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

appel - compétence

procédure prud'homale

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

professions médicales et paramédicales

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

copropriété

servitude

servitude

servitude

Chambre sociale

appel - compétence

Mercredi 13 octobre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

alsace moselle

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 15 décembre 2021

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 5 octobre 2021

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

coopérative agricole

propriété littéraire et artistique

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

copropriété

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

propriété immobilière

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 6 octobre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, prestations familiales

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 7 décembre 2021

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 20 octobre 2021

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

élections sociales

droit international privé (drt soc.)

retraites

conventions et accords collectifs : négociation et régime

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

Mardi 11 janvier 2022

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

Aucune décision prévue ce jour

Vendredi 15 octobre 2021

Chambre mixte

société commerciale

Aucune décision prévue ce jour

Mercredi 1 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

concurrence déloyale ou illicite

autorités administratives indépendantes (aai)

autorités administratives indépendantes (aai)

Chambre sociale

statut des salariés protégés

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

droit international privé

succession

état

Jeudi 2 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Mercredi 8 décembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

Chambre sociale

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

procédure prud'homale

élections sociales

droit international privé (drt soc.)

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

Mercredi 10 novembre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre sociale

conventions et accords collectifs : négociation et régime

Vendredi 29 octobre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre mixte

société commerciale

Jeudi 21 octobre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Chambre sociale

élections sociales

Vendredi 22 octobre 2021

Aucune audience prévue ce jour

Aucune décision prévue ce jour

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J Jour de l'événement

J Jour sélectionné

Lundi 4 octobre 2021

Nuit du droit : Visite 3D puis Masterclass

Autres événements

19:00

Lundi 29 novembre 2021

L’incidence de l’intelligence artificielle sur la compensation du handicap et sur l’évaluation du dommage corporel

Colloques

17:00

L’incidence de l’intelligence artificielle sur la compensation du handicap et sur l’évaluation du dommage corporel

Colloques

17:00 19:00

Lundi 5 juillet 2021

La justice pénale internationale : quelle perception mémorielle ?

Colloques

17:00 18:30

L’office du juge et les cours suprêmes

Colloques

17:00 19:00

Mercredi 18 août 2021

Numérique et responsabilité

Colloques

Jeudi 18 mars 2021

Numérique et responsabilité

Colloques

Jeudi 16 septembre 2021

La transnationalisation : les nouveaux fondements du droit de l’environnement ?

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 17 septembre 2021

Les préjudices extra-patrimoniaux

Colloques

17:00 19:00

Lundi 20 septembre 2021

Audience solennelle de présentation du 20 septembre 2021

Installations de magistrats

11:00

Jeudi 23 septembre 2021

Autour de Gérard Lyon-Caen : les libertés et l'entreprise

Colloques

17:00

Autour de Gérard Lyon-Caen : les libertés et l’entreprise

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 24 septembre 2021

Cinquième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Colloques

09:00 18:00

Lundi 27 septembre 2021

La justice pénale internationale : quelle perception mémorielle ?

Colloques

17:00

Jeudi 30 septembre 2021

Numérique et justice

Colloques

17:00 19:00

Jeudi 7 octobre 2021

Intelligence artificielle et droit de la santé

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 8 octobre 2021

Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille

Colloques

08:45

Lundi 11 octobre 2021

Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien

Colloques

17:30

09:30

Lundi 15 novembre 2021

Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien

Colloques

17:30

09:30

L’office du juge, dire le droit

Colloques

18:00

Jeudi 14 octobre 2021

Justice environnementale : L’effectivité en dehors des prétoires (les entreprises, la finance durable, les villes...)

Colloques

17:00 19:00

Jeudi 21 octobre 2021

L’office du juge et l’Etat de droit

Colloques

17:00

Vendredi 12 novembre 2021

40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH

Colloques

14:00

Jeudi 18 novembre 2021

Les chemins de la construction d’une nouvelle effectivité de la justice environnementale

Colloques

17:00 19:00

Colloque international sur la justice militaire

Colloques

09:30 17:10

09:30 17:40

Vendredi 19 novembre 2021

Colloque international sur la justice militaire

Colloques

09:30 17:10

09:30 17:40

Jeudi 25 novembre 2021

De la jurisprudence à la loi - vers la construction d’un nouveau droit ?

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 26 novembre 2021

Deux siècles de Jurisprudence : La Cour de cassation au service du droit et du justiciable

Colloques

09:45 16:00

Jeudi 16 décembre 2021

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle

Colloques

17:00 19:00

Vendredi 22 octobre 2021
Aucun événement prévu ce jour

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