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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Christophe Soulard devient premier président de la Cour de cassation

Le 18 juillet, à 16h, Christophe Soulard est installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation....

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Institution judiciaire
Premier président

Rapport annuel 2021

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail p...

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Institution judiciaire

Revoir l'audience solennelle d'installation de Christophe Soulard, nouveau premier président

Christophe Soulard a été installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation le 18 juillet 2022....

Institution judiciaire
Premier président

Presse : Christophe Soulard accorde un entretien à L'Obs

Christophe Soulard, nouveau premier président de la Cour de cassation, accorde une interview exclusive à Mathieu Delahousse pour L'Obs...

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Éthique de la réutilisation des décisions de justice

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Institution judiciaire
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Enquêtes pénales : conservation et accès aux données de connexion

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Pourvois n° 21-19.889 – n° 21-20.127 – n° 21-20.190...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

chambre de l'instruction

Chambre criminelle

27 juil

Pourvoi n°22-83.237

sports

Troisième chambre civile

13 juil

Pourvoi n°21-18.796

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des réf

lotissement

Troisième chambre civile

13 juil

Pourvoi n°21-16.407

Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée

architecte entrepreneur

Troisième chambre civile

13 juil

Pourvoi n°19-20.231

Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément

lotissement

Troisième chambre civile

13 juil

Pourvoi n°21-16.408

testament

Première chambre civile

13 juil

Pourvoi n°20-20.738

Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû

cassation

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°-.

elections professionnelles

Chambre sociale

12 juil

Pourvoi n°21-11.420

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord ent

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

12 juil

Pourvoi n°20-23.651

Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique,

instruction

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°22-84.179

Les dispositions de l'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoient qu'un recours peut être exercé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du même code, viennent compléter celles de l'article 663

union europeenne

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°21-83.820

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identif

aide juridictionnelle

Chambre sociale

12 juil

Pourvoi n°21-15.091

La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de sai

enquete preliminaire

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°21-83.805

Lorsque l'enquête est diligentée pour des faits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément aux exigences des articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, les mesures prévues par ces dispositions peuvent être mise

union europeenne

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°21-83.710

Le principe de primauté du droit de l'Union impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale

union europeenne

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°20-86.652

Le principe de primauté impose aux juridictions nationales d'interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union, lequel ne s'oppose pas à ce que les États membres, conformément au

union europeenne

Chambre criminelle

12 juil

Pourvoi n°21-84.096

appel civil

Autre

8 juil

Pourvoi n°22-70.005

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile dev

question prioritaire de constitutionnalite

Troisième chambre civile

7 juil

Pourvoi n°22-10.290

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

7 juil

Pourvoi n°21-11.484

Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle e

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Les dernières publications

Rapport annuel 2021

Rapport annuel

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2021 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

La version liseuse du Rapport annuel 2021 bientôt disponible.

Lire la publication

N°21 - Juin 2022

Lettre de la chambre criminelle

Rapport du cycle d’ateliers sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice

Autres publications

N°4 - Juillet 2022

Lettre de la deuxième chambre civile

Volume 2 : La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

Autres publications

N°7 - Juillet 2022

Lettre de la première chambre civile

Numéro 7 - Juillet 2022

Bulletin des arrêts des chambres civiles

Hors-série n°2 - Juin 2022 - Procédure de l'appel civil

Lettre de la deuxième chambre civile

Recueil annuel des Études 2022

Étude

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Un lieu empreint d'Histoire

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

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Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Visite d’études de la Cour populaire suprême du Vietnam

Le 5 juillet 2022, la Cour de cassation a reçu une délégation vietnamienne conduite par M....

Vietnam

Rencontre avec M. le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner

Le 5 juillet 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu son homologue de la Cour suprême du Canada, M....

Canada

Rencontre avec les magistrats de liaison à la Cour de cassation

Le 29 juin 2022, M. le président Bruno Cathala et M....

Réunion annuelle des référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne

Le 1er juillet 2022 se sont réunis en visioconférence plus d’une cinquantaine de référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne (RJUE...

CJUE

7e Congrès de l’AHJUCAF

Du 30 juin au 1er juillet 2022 s’est tenu à Cotonou (Bénin), le VIIème Congrès de l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pa...

AHJUCAF

Formation à la Cour de justice de l’Union Européenne

Les 20 et 21 juin 2022, une douzaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxe...

CJUE

Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire - « L’art de juger au 21ème siècle »

Les 17 et 18 juin 2022, la Cour de cassation, représentée par Monsieur le Président Cathala, président de la chambre sociale et Madame Flor...

Europe

Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

Le 20 mai 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de jus...

Roumanie

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Agenda

Christophe Soulard devient le 38e premier président de la Cour de cassation

Installations de magistrats

Le 18 juillet, à 16h, Christophe Soulard sera installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation.

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

procédure prud'homale

référé prud'homal

Première chambre civile

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Troisième chambre civile

construction immobilière

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

bail rural

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile