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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Christophe Soulard devient premier président de la Cour de cassation

Le 18 juillet, à 16h, Christophe Soulard est installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation....

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Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail p...

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Revoir l'audience solennelle d'installation de Christophe Soulard, nouveau premier président

Christophe Soulard a été installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation le 18 juillet 2022....

Institution judiciaire
Premier président

Presse : Christophe Soulard accorde un entretien à L'Obs

Christophe Soulard, nouveau premier président de la Cour de cassation, accorde une interview exclusive à Mathieu Delahousse pour L'Obs...

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Éthique de la réutilisation des décisions de justice

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Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2021 comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Le Rapport présente également, de manière détaillée, l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

La version liseuse du Rapport annuel 2021 bientôt disponible.

Lire la publication

N°21 - Juin 2022

Lettre de la chambre criminelle

Rapport du cycle d’ateliers sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice

Autres publications

N°4 - Juillet 2022

Lettre de la deuxième chambre civile

Volume 2 : La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

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N°7 - Juillet 2022

Lettre de la première chambre civile

Numéro 7 - Juillet 2022

Bulletin des arrêts des chambres civiles

Hors-série n°2 - Juin 2022 - Procédure de l'appel civil

Lettre de la deuxième chambre civile

Recueil annuel des Études 2022

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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

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L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Visite d’études de la Cour populaire suprême du Vietnam

Le 5 juillet 2022, la Cour de cassation a reçu une délégation vietnamienne conduite par M....

Vietnam

Rencontre avec M. le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner

Le 5 juillet 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu son homologue de la Cour suprême du Canada, M....

Canada

Rencontre avec les magistrats de liaison à la Cour de cassation

Le 29 juin 2022, M. le président Bruno Cathala et M....

Réunion annuelle des référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne

Le 1er juillet 2022 se sont réunis en visioconférence plus d’une cinquantaine de référents du Réseau Judiciaire de l’Union européenne (RJUE...

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7e Congrès de l’AHJUCAF

Du 30 juin au 1er juillet 2022 s’est tenu à Cotonou (Bénin), le VIIème Congrès de l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pa...

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Formation à la Cour de justice de l’Union Européenne

Les 20 et 21 juin 2022, une douzaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxe...

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Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire - « L’art de juger au 21ème siècle »

Les 17 et 18 juin 2022, la Cour de cassation, représentée par Monsieur le Président Cathala, président de la chambre sociale et Madame Flor...

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Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

Le 20 mai 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de jus...

Roumanie

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Agenda

Christophe Soulard devient le 38e premier président de la Cour de cassation

Installations de magistrats

Le 18 juillet, à 16h, Christophe Soulard sera installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation.

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

procédure prud'homale

référé prud'homal

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Troisième chambre civile

construction immobilière

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

bail rural

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

succession

testament

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Mardi 24 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

expropriation

bail commercial

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

Première chambre civile

arbitrage

nationalité

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

chose jugée

procédures civiles d'exécution

Mardi 21 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

presse

transaction

professions médicales et paramédicales

propriété littéraire et artistique

état

contrats et obligations civils

Chambre sociale

imputabilité de la rupture du contrat de travail

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

hygiène et sécurité

harcèlement

hygiène et sécurité

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Mardi 25 octobre 2022

Première chambre civile

arbitrage

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

Mardi 14 juin 2022

Première chambre civile

autres matières

état

autres matières

arbitrage

état

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Chambre sociale

procédure prud'homale

licenciement économique individuel

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

cautionnement dans la vie des affaires

Mercredi 7 septembre 2022

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

discrimination

participation des salariés (intéressement)

retraites

Mardi 28 juin 2022

Première chambre civile

testament

assistance éducative

autres matières

droit international privé

succession

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 17 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

succession

testament

succession

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

Mardi 31 mai 2022

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail commercial

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre sociale

procédure prud'homale

Mercredi 25 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 9 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 20 septembre 2022

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'attentat

fonds de garantie

Première chambre civile

presse

avocat et conseil juridique

état

Chambre commerciale, financière et économique

banque

sociétés

Troisième chambre civile

autres matières

urbanisme

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

Mercredi 18 mai 2022

Chambre sociale

institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)

harcèlement

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 15 juin 2022

Chambre sociale

autres matières

licenciement économique individuel

droit syndical

autres matières

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 octobre 2022

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique individuel

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

Troisième chambre civile

construction immobilière

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Jeudi 19 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 5 juillet 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

procédure civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

arbitrage

autres matières

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

autres matières

expropriation

agent immobilier

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

autres matières

vente immobilière

association

Chambre commerciale, financière et économique

société commerciale

Chambre sociale

imputabilité de la rupture du contrat de travail

Mardi 11 octobre 2022

Chambre criminelle

mandat d'arrêt européen

Première chambre civile

état

étranger

état

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

banque

Mardi 13 septembre 2022

Deuxième chambre civile

procédure civile

appel civil

construction immobilière

procédure civile

saisie immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

prêt

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

contrat de travail, exécution

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Mardi 12 juillet 2022

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

transaction

construction immobilière

professions médicales et paramédicales

contrats et obligations civils

propriété littéraire et artistique

état

Troisième chambre civile

copropriété

Mardi 10 mai 2022

Première chambre civile

transaction

contrats et obligations civils

état

professions médicales et paramédicales

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

vente immobilière

Chambre sociale

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mercredi 11 mai 2022

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

autres matières

congés payés

contrats à durée déterminée

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 juin 2022

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

journalistes/pigistes

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 27 septembre 2022

Première chambre civile

mariage

succession

divorce, séparation de corps

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Jeudi 2 juin 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

référé prud'homal

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 14 septembre 2022

Chambre sociale

autres matières

journalistes/pigistes

autres matières

droit maritime du travail - marins

autres matières

journalistes/pigistes

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

journalistes/pigistes

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre sociale

statut des salariés protégés

élections sociales

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

Première chambre civile

succession

autres matières

incapacités

autres matières

Troisième chambre civile

vente immobilière

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 29 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

autorité parentale

Mercredi 8 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

succession

indivision

succession

Troisième chambre civile

construction immobilière

association

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mercredi 1 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 27 juillet 2022

Chambre criminelle