La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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L'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert, en...
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N°28 - Mars 2023
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Lettre de la première chambre civile
Lettre de la troisième chambre civile
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
Panorama annuel de jurisprudence
Panorama annuel de jurisprudence
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la chambre criminelle
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
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Mercredi 7 juin 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 18 avril 2023
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
ags
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
ags
ags
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
officiers publics ou ministériels
arbitrage
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
appel civil
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
expropriation
vente immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 7 mars 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
procédure civile
saisie immobilière
saisie immobilière
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
cautionnement civil
autres matières
cautionnement civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
expropriation
assurance (règles générales)
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Mardi 7 février 2023
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédure civile
procédure civile
procédure civile
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Mardi 3 janvier 2023
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 22 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 8 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
journalistes/pigistes
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
saisie immobilière
Troisième chambre civile
vente immobilière
agent immobilier
autres 3ème chambre civile
construction immobilière
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
Mercredi 15 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
hygiène et sécurité
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
autres matières
autres matières
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
assistance éducative
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
banque
Mercredi 25 janvier 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
contrats à durée déterminée
autres matières
autres matières
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
propriété immobilière
Première chambre civile
succession
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
banque
cautionnement dans la vie des affaires
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
travail intérimaire
Mardi 20 juin 2023
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Première chambre civile
vente mobilière
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
expert-comptable et comptable agréé
expert-comptable et comptable agréé
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 24 janvier 2023
Chambre sociale
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
banque
sociétés
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
état
état
contrats et obligations civils
avocat et conseil juridique
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
honoraires d'avocat
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
bail rural
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 14 février 2023
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
accident de la circulation
Première chambre civile
état
vente mobilière
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
vente mobilière
vente mobilière
Chambre sociale
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique individuel
Troisième chambre civile
expropriation
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
état
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 28 février 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
apprentissage et formation professionnelle
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
assistance éducative
régimes matrimoniaux
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 13 juin 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
transport de marchandises
Deuxième chambre civile
procédure civile
appel civil
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
procédure civile
Première chambre civile
autres matières
nationalité
Troisième chambre civile
construction immobilière
vente immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 28 mars 2023
Deuxième chambre civile
appel civil
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
nationalité
autres matières
arbitrage
nationalité
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Mardi 4 avril 2023
Chambre commerciale, financière et économique
bail à usage d'habitation et professionnel
impôts et taxes
visite et saisie domiciliaires
impôts et taxes
Première chambre civile
état
autres matières
avocat et conseil juridique
Troisième chambre civile
construction immobilière
crédit-bail immobilier
société civile immobilière
assurance construction obligatoire
vente immobilière
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Jeudi 2 février 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
procédure civile
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Mardi 17 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
agent immobilier
expropriation
association
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
cautionnement civil
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
référé prud'homal
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
autres matières
honoraires d'avocat
suspicion légitime
autres matières
autres matières
suspicion légitime
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 11 mai 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
contrats aidés
temps partiel/travail intermittent
licenciement disciplinaire (pour faute)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats aidés
autres matières
frais professionnels
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
Chambre commerciale, financière et économique
bail à usage d'habitation et professionnel
visite et saisie domiciliaires
sociétés
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
filiation
Chambre sociale
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
contrats à durée déterminée
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
usages et engagements unilatéraux
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Vendredi 16 juin 2023
Chambre mixte
vente mobilière
vente mobilière
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 21 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 15 février 2023
Chambre sociale
autres matières
droit syndical
harcèlement
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre sociale
harcèlement
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 23 mars 2023
Chambre sociale
harcèlement
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédure civile
sécurité sociale, prestations familiales
procédure civile
appel civil
Mercredi 10 mai 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
expert-comptable et comptable agréé
autres matières
banque
autres matières
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Chambre sociale
autres matières
modification du contrat de travail
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
étranger
état
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 14 mars 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
sociétés
visite et saisie domiciliaires
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
Vendredi 10 mars 2023
Assemblée plénière
chose jugée
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 17 mars 2023
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 12 avril 2023
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
copropriété
bail rural
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 4 janvier 2023
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
expropriation
construction immobilière
vente immobilière
agent immobilier
expropriation
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
protection des droits de la personne
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
propriété immobilière
propriété immobilière
Mercredi 22 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
concurrence déloyale ou illicite
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Mercredi 17 mai 2023
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
autres matières
nationalité
autres matières
nationalité
arbitrage
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
Mercredi 18 janvier 2023
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
retraites
discrimination
élections sociales
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
état
mandat
Troisième chambre civile
vente immobilière
bail rural
bail rural
bail rural
servitude
servitude
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mardi 21 mars 2023
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
filiation
filiation
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre sociale
autres matières
licenciement économique collectif
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 10 janvier 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 29 mars 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
usages et engagements unilatéraux
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
contrats à durée déterminée
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
vente mobilière
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Mercredi 5 juillet 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 19 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'attentat
indemnisation des victimes d'attentat
assurance (règles générales)
autres matières
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
autres matières
Troisième chambre civile
association
Mercredi 1 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
ags
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
retraites
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 31 mai 2023
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 16 mai 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
assurance construction obligatoire
vente immobilière
expropriation
expropriation
expropriation
expropriation
construction immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Première chambre civile
testament
régimes matrimoniaux
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 23 mai 2023
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
protection des consommateurs
autres matières
protection des consommateurs
officiers publics ou ministériels
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 31 janvier 2023
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, contentieux
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
concurrence déloyale ou illicite
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 1 mars 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
travail intérimaire
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
expropriation
agent immobilier
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
cautionnement civil
Jeudi 5 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
donations
donations
incapacités
autres matières
protection des droits de la personne
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Jeudi 13 avril 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
état de santé (maladie, accident, maternité)
apprentissage et formation professionnelle
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Deuxième chambre civile
appel civil
surendettement des particuliers et des familles
saisie immobilière
saisie immobilière
Première chambre civile
cautionnement civil
cautionnement civil
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 6 juin 2023
Première chambre civile
autres matières
Chambre sociale
discrimination
discrimination
discrimination
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
discrimination
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 19 avril 2023
Chambre sociale
statut des salariés protégés
autres matières
autres matières
statut des salariés protégés
autres matières
Chambre sociale
harcèlement
licenciement économique collectif
autres matières
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 3 février 2023
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 4 juillet 2023
Deuxième chambre civile
ordonnances sur requête et référé
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 11 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
expropriation
autres matières
association
Première chambre civile
cautionnement civil
officiers publics ou ministériels
cautionnement civil
protection des consommateurs
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Mardi 27 juin 2023
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
propriété industrielle
brevet d'invention
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 8 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
contrats et obligations civils
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
licenciement disciplinaire (pour faute)
référé prud'homal
discrimination
statut des salariés protégés
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Jeudi 1 juin 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
élections sociales
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
visite et saisie domiciliaires
Vendredi 31 mars 2023
Assemblée plénière
sécurité sociale
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 22 juin 2023
Chambre sociale
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
congés payés
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 6 avril 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Jeudi 30 mars 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
assurance (règles générales)
expropriation
urbanisme
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
accident de la circulation
Jeudi 16 mars 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale
procédure civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, contentieux
Troisième chambre civile
expropriation
bail commercial
vente immobilière
vente immobilière
bail commercial
Jeudi 25 mai 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
crédit-bail immobilier
société civile immobilière
vente immobilière
bail rural
bail commercial
bail commercial
construction immobilière
bail rural
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
autres matières
état
avocat et conseil juridique
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Jeudi 26 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Première chambre civile
état
état
Troisième chambre civile
bail commercial
Vendredi 20 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
autres matières
Jeudi 9 mars 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
Deuxième chambre civile
procédure civile
honoraires d'avocat
fonds de garantie
Jeudi 12 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
alsace moselle
appel civil
saisie immobilière
Jeudi 2 mars 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
procédures civiles d'exécution
suspicion légitime
suspicion légitime
Jeudi 9 février 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
autres matières
assurance (règles générales)
autres matières
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
autres matières
Mercredi 5 avril 2023
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
autres matières
autres matières
filiation
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
autres matières
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement disciplinaire (pour faute)
autres matières
autres matières
droit syndical
licenciement économique collectif
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Vendredi 3 mars 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Vendredi 17 février 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Vendredi 12 mai 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
Jeudi 20 avril 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Vendredi 14 avril 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
chose jugée
Vendredi 26 mai 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
sécurité sociale
Jeudi 16 février 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
appel civil
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Dimanche 9 avril 2023
Aucune audience prévue ce jour
Aucune décision prévue ce jour
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J Jour de l'événement
J Jour sélectionné
Lundi 9 janvier 2023
Audience solennelle de début d'année judiciaire - Janvier 2023
Rentrées solennelles
11:00
Jeudi 12 janvier 2023
Le déséquilibre significatif en droit de la franchise : quelle importance ?
Colloques
09:00 12:30
Lundi 23 janvier 2023
Regards croisés sur les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice
Colloques
17:00 19:00
Audience solennelle de présentation
Installations de magistrats
11:00
Jeudi 26 janvier 2023
Santé, numérique et sécurité
Colloques
17:00 19:00
La prévention en droit du travail
Colloques
09:00 16:00
Jeudi 2 février 2023
Jeanne d’Arc en procès au XVe siècle
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 9 février 2023
Quelle régulation pour les plateformes numériques ? Introduction et aspects internationaux du droit des plateformes
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 10 février 2023
La liberté d'expression et l'ère numérique
Colloques
09:00 12:35
Lundi 13 février 2023
Paul Didier, le juge qui a dit non
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 16 février 2023
Les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice européen
Colloques
17:00 19:00
Lundi 27 février 2023
Prix de thèse 2022 - Cérémonie de remise
Autres événements
17:00
Jeudi 9 mars 2023
Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice peut-il et doit-il être considéré comme un droit au profit du justiciable ?
Colloques
17:00 19:00
Lundi 13 mars 2023
La contractualisation du procès pénal
Colloques
09:00 16:45
Jeudi 16 mars 2023
Santé et environnement
Colloques
17:00 19:00
Mercredi 22 mars 2023
L'oralité des débats et la présence de l'accusé à l'audience, du siècle des Lumières à nos jours
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 24 mars 2023
Actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté (1re partie)
Colloques
14:00 18:00
Lundi 27 mars 2023
Les innovations dans la réparation des préjudices concurrentiels
Colloques
14:00 18:00
Jeudi 30 mars 2023
Les sociétés civiles s’emparent de la justice, l’exemple des Gacaca au Rwanda
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 13 avril 2023
Plateformes et droit de la concurrence
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 20 avril 2023
Les arrêts marquants de la Chambre Sociale de la Cour de cassation
Colloques
17:30 19:30
Vendredi 21 avril 2023
Les visages de la faute d’imprudence : des contours à l’expression
Colloques
09:00 18:00
Jeudi 11 mai 2023
Le droit est-il adapté aux produits de santé défectueux ?
Colloques
17:00 19:00
Lundi 15 mai 2023
Wladimir Rabinovitch, dit Rabi, magistrat et écrivain
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 8 juin 2023
Les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice attractif
Colloques
17:00 19:00
Lundi 12 juin 2023
Le juge Michel, le courage d’un magistrat
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 15 juin 2023
Plateformes et droit fiscal
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 22 juin 2023
Les usages devant la Cour de cassation
Colloques
09:30 16:30
Lundi 26 juin 2023
Emotions punitives et peine de mort
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 29 juin 2023
Une ténébreuse affaire revisitée
Colloques
17:00 19:00
Lundi 3 juillet 2023
La singularité du risque environnemental rend-elle difficile son appréhension par l’outil contractuel ?
Colloques
17:00 19:00
Dimanche 9 avril 2023
Aucun événement prévu ce jour
Vos démarches
Vous êtes justiciable
Vous devez effectuer des démarches en lien avec une procédure judiciaire en cours, passée ou à venir
