La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Traitement du droit international privé à la Cour

Le premier président Christophe Soulard a confié à un comité d’étude, composé de conseillers de diverses chambres de la Cour et piloté par...

International

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Le premier président rencontre le Collège de déontologie

Le premier président Christophe Soulard a rencontré les membres du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire le 25 juin 2...

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Rencontres de la Cour de cassation 2024

Cette deuxième édition des Rencontres de la Cour de cassation portait sur la loyauté de la preuve....

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Audience filmée : Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

Audience de chambre mixte - Vendredi 21 juin 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

urbanisme

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-13.789

vente

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-22.058

Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible et non à...

societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer)

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-22.488

Selon l'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et...

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°24-70.001

bail rural

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-11.688

Il résulte des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que le preneur dont le bail a...

societe civile immobiliere

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-10.013

Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de...

bail rural

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-22.156

urbanisme

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-24.020

Le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement...

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-10.688

S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence...

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-10.068

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-21.366

urbanisme

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-10.467

Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute...

copropriete

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-11.700

bail emphyteotique

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°23-12.491

Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et...

bail rural

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°21-23.372

Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue...

societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer)

Troisième chambre civile

11 juil

Pourvoi n°22-23.678

L'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'elles ont acquis à des...

preuve

Chambre sociale

10 juil

Pourvoi n°23-14.900

Rubrique à venir

Chambre commerciale financière et économique

10 juil

Pourvoi n°24-10.054

conventions internationales

Première chambre civile

10 juil

Pourvoi n°23-19.042

Les dernières publications

Activité 2023

Autres publications

En complément de la publication officielle du "Rapport annuel 2023",  le livret d'activité propose une approche accessible et interactive des douze mois écoulés : éditoriaux du premier président et du procureur général, décisions marquantes, moments forts de la vie de l'institution, chiffres-clefs...

Bonne lecture !

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la troisième chambre civile

Lettre de la première chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

Rapport annuel

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Convention de partenariat avec l’Institut de management et de communication interculturels (ISIT) – Paris II

Le 25 juin 2024, le premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard a signé une convention de partenariat avec l’Institut de m...

Europe

Stage des nouveaux magistrats de la Cour de cassation à la CEDH

Chaque année les nouveaux magistrats de la Cour de cassation ont l’opportunité d’effectuer une visite d’études au sein des cours européenne...

CEDH

Délégation du ministère de la justice des Pays-Bas à la Cour

La Cour de cassation a reçu ce mercredi 5 juin, une délégation du Ministère de la justice des Pays-Bas afin de présenter le fonctionnement du mécan...

Pays-Bas

Délégation des Cours suprêmes du Sénégal et du Bénin, à la Cour

Du 27 au 30 mai 2024, la Cour de cassation a reçu des magistrats de la Cour suprême du Sénégal et de la Cour suprême du Bénin pour une visite d’étu...

Sénégal

Participation de la Cour de cassation à la rencontre annuelle de l’Association of European Competition Law Judges (AECLJ)

Cinq juges français ont participé à la conférence annuelle des juges nationaux de l'Union européenne de droit de la concurrence à Berlin du 30 mai...

Europe

Visite d’études de la Cour suprême du Congo Brazzaville à la Cour de cassation

La Cour de cassation a reçu le 22 mai 2024 une délégation de haut niveau de la Cour suprême du Congo Brazzaville. M....

Congo

Agenda

L’invention de la loi salique, ou les fondations de la “patrie des droits de l’homme”

Colloques

Olympe de Gouges : « La femme a le droit de monter à l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune ».

Présentiel

De 16h00 à 18h00

Livestream

De 16h00 à 18h00

Grand’chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 14 mai 2024

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

Mardi 4 juin 2024

Première chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

vente immobilière

autres matières

Deuxième chambre civile

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

Mardi 15 octobre 2024

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Mercredi 3 avril 2024

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

appel civil

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre sociale

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Mardi 28 mai 2024

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Chambre sociale

Troisième chambre civile

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 25 juin 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 11 juin 2024

Troisième chambre civile

bail rural

Chambre sociale

autres matières

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Première chambre civile

Chambre sociale

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 22 octobre 2024

Chambre sociale

autres matières

procédure prud'homale

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mardi 1 octobre 2024

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mercredi 25 septembre 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Mardi 2 juillet 2024

Troisième chambre civile

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 18 juin 2024

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Première chambre civile

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 2 octobre 2024

Chambre sociale

Mercredi 24 avril 2024

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

Mardi 17 septembre 2024

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

Première chambre civile

arbitrage

Mardi 10 septembre 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

testament

succession

divorce, séparation de corps

Troisième chambre civile

autres matières