La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19
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Concours Georges Vedel 2023
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Le Figaro - interview exclusive de Christophe Soulard
"La Cour de cassation joue un rôle d'apaisement social" - Entretien exclusif accord par Christophe Soulard, premier président de l...
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Allocution prononcée par le procureur général François Molins, à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2023, qui...
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securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees
Deuxième chambre civile
26 jan
Pourvoi n°21-13.577
Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique, dès lors...
La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt condamnant un...
L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un but...
societe commerciale (règles générales)
Chambre commerciale financière et économique
25 jan
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La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter...
1/ Contributions indirectes - Procédure d'appel - Délai pour conclure Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du...
L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de...
Il résulte de la combinaison des articles 1 et 55 de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et de son annexe I que seule est prise en compte, pour déterminer la classification des...
Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la...
Les dernières publications
Livret de rentrée 2023
Autres publications
Dans ce livret, retrouvez un mot du premier président et du procureur général, les statistiques 2022, les décisions marquantes des douze mois écoulés, ainsi que les principales actualités ayant rythmé l'année de la juridiction.
La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la chambre sociale

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la troisième chambre civile
La Cour de cassation, son rôle et ses missions
Extrait de l'émission "Nuit du droit"
Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Rencontre avec la Secrétaire d'Etat allemande à la justice
Le premier président Christophe Soulard a reçu la Secrétaire d’Etat allemande à la justice, Angelika Schlunck, à l’occasion du déplacement...
Allemagne
Célébration officielle du 70e anniversaire de la CJUE
Les 5 et 6 décembre, Monsieur le premier président et Monsieur le procureur général se sont rendus à Luxembourg pour participer au Forum de...
CJUE

Rencontre avec la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo
Le 2 décembre 2022, le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo, Gresa Caka, accomp...

Rencontre avec la présidente de la CEDH
Le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, Síofra O’Leary, à l’occasion du p...
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Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin
Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....
Bénin

Bureau annuel de l’AHJUCAF
Le 21 octobre 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a participé au Bureau annuel de l’Association des Hautes Juridictions...
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Webinar with the High Court of Cassation and Justice of Romania
On October 20th, 2022, the Court of Cassation took part in a webinar organized with the High Court of Cassation and Justice of Romania, dev...
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Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone
Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
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Mardi 8 novembre 2022
Chambre sociale
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
vente mobilière
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
vente mobilière
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Mardi 29 novembre 2022
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 14 février 2023
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Chambre sociale
Troisième chambre civile
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 octobre 2022
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Chambre sociale
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
appel civil
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 6 décembre 2022
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre sociale
ags
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 3 janvier 2023
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 15 décembre 2022
Chambre sociale
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Mardi 7 mars 2023
Chambre criminelle
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
appel civil
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 18 octobre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
vente immobilière
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 4 octobre 2022
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
ags
Troisième chambre civile
urbanisme
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Mardi 13 décembre 2022
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre sociale
Première chambre civile
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Mardi 24 janvier 2023
Première chambre civile
Chambre sociale
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre criminelle
Mercredi 4 janvier 2023
Première chambre civile
Troisième chambre civile
vente immobilière
agent immobilier
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Mardi 28 mars 2023
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre sociale
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 30 novembre 2022
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
vente immobilière
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Mercredi 23 novembre 2022
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre sociale
travail intérimaire
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
ags
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 1 février 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
ags
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Mardi 22 novembre 2022
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Première chambre civile
Troisième chambre civile
association
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Première chambre civile
Mardi 4 avril 2023
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 février 2023
Deuxième chambre civile
Deuxième chambre civile
Mardi 17 janvier 2023
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
agent immobilier
association
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Mardi 7 février 2023
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 25 octobre 2022
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
appel civil
Chambre criminelle
Première chambre civile
arbitrage
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
appel civil
Mardi 15 novembre 2022
Première chambre civile
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mercredi 9 novembre 2022
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Première chambre civile
arbitrage
Chambre criminelle
Chambre sociale
Mercredi 22 mars 2023
Chambre sociale
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 18 janvier 2023
Chambre sociale
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 5 octobre 2022
Chambre criminelle
Chambre sociale
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 12 octobre 2022
Chambre sociale
travail intérimaire
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
vente immobilière
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre sociale
Mercredi 14 décembre 2022
Chambre sociale
travail intérimaire
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Jeudi 20 octobre 2022
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Deuxième chambre civile
appel civil
Première chambre civile
Mercredi 7 décembre 2022
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambre sociale
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Première chambre civile
arbitrage
Mercredi 16 novembre 2022
Chambre sociale
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre sociale
Mardi 28 février 2023
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Chambre sociale
apprentissage et formation professionnelle
Troisième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 10 janvier 2023
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Mardi 21 mars 2023
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 février 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mercredi 29 mars 2023
Chambre sociale
usages et engagements unilatéraux
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 3 février 2023
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 19 janvier 2023
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
association
Jeudi 17 novembre 2022
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
Mardi 14 mars 2023
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Mercredi 25 janvier 2023
Chambre sociale
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre sociale
travail intérimaire
Vendredi 14 octobre 2022
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 1 mars 2023
Chambre sociale
travail intérimaire
travail intérimaire
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
agent immobilier
Mardi 31 janvier 2023
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
Deuxième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 5 janvier 2023
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Jeudi 24 novembre 2022
Deuxième chambre civile
alsace moselle
Deuxième chambre civile
Jeudi 6 octobre 2022
Deuxième chambre civile
alsace moselle
appel civil
Deuxième chambre civile
alsace moselle
Mercredi 19 octobre 2022
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre commerciale, financière et économique
Vendredi 18 novembre 2022
Assemblée plénière
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 10 mars 2023
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 9 décembre 2022
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 11 janvier 2023
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
association
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 8 février 2023
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
agent immobilier
vente immobilière
Première chambre civile
Mercredi 26 octobre 2022
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
urbanisme
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
Chambre sociale