La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Avis n° 15009 du 18 avril 2018 - Chambre commerciale, financière et économique - (Demande d’avis n° Q18-70.005) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15009
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Arrêt n° 285 du 13 avril 2018 (H 16-21.345, M 16-21.947) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2017:MI00285
Vente commerciale - Avis n° 15008 du 12 avril 2018 - Deuxième chambre civile (Demande d’avis n° P 18-70.004) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15008
Saisie immobilière
Derniers arrêts mis en ligne
- Avis n° 15009 du 18 avril 2018 - Chambre commerciale, financière et économique - (Demande d’avis n° Q18-70.005) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15009
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Arrêt n° 285 du 13 avril 2018 (H 16-21.345, M 16-21.947) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2017:MI00285
Vente commerciale - Avis n° 15008 du 12 avril 2018 - Deuxième chambre civile (Demande d’avis n° P 18-70.004) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15008
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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
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