La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 24 février 2021 (20-86.537) - Chambre criminelle
Droits de la défense - Arrêt du 18 février 2021 (17-26.156) - Troisième chambre civile
Union européenne - Urbanisme - Arrêt du 18 février 2021 (19-13.191) - Troisième chambre civile
Union européenne - Urbanisme
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