La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19

Assemblée plénière - pourvoi n° 22-82.535...

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Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit

Assemblée plénière - pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673...

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Concours Georges Vedel 2023

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Le Figaro - interview exclusive de Christophe Soulard

"La Cour de cassation joue un rôle d'apaisement social" - Entretien exclusif accord par Christophe Soulard, premier président de l...

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Rentrée 2023 - Allocution de François Molins

Allocution prononcée par le procureur général François Molins, à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2023, qui...

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Audience solennelle de rentrée 2023

L'audience solennelle de début d'année judiciaire s'est tenue le lundi 9 janvier 2023, à 11h....

Institution judiciaire

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

securite sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-13.209

aide sociale

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-18.653

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

26 jan

Pourvoi n°22-40.019

securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-13.577

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

26 jan

Pourvoi n°21-16.855

question prioritaire de constitutionnalite

Première chambre civile

26 jan

Pourvoi n°22-40.021

juridictions de l'application des peines

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-82.432

confiscation

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.997

Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique, dès lors...

juridictions correctionnelles

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.344

La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt condamnant un...

etranger

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°21-86.839

L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un but...

Rubrique à venir

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-12.220

societe commerciale (règles générales)

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°21-15.772

La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter...

douanes

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°20-16.580

1/ Contributions indirectes - Procédure d'appel - Délai pour conclure Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-20.009

L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de...

bail commercial

Troisième chambre civile

25 jan

Pourvoi n°21-21.943

societe

Première chambre civile

25 jan

Pourvoi n°19-25.478

juridictions de l'application des peines

Chambre criminelle

25 jan

Pourvoi n°22-83.435

Rubrique à venir

Chambre sociale

25 jan

Pourvoi n°22-40.018

statut collectif du travail

Chambre sociale

25 jan

Pourvoi n°21-16.825

Il résulte de la combinaison des articles 1 et 55 de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et de son annexe I que seule est prise en compte, pour déterminer la classification des...

banque

Chambre commerciale financière et économique

25 jan

Pourvoi n°20-12.811

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la...

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

Livret de rentrée 2023

Autres publications

Dans ce livret, retrouvez un mot du premier président et du procureur général, les statistiques 2022, les décisions marquantes des douze mois écoulés, ainsi que les principales actualités ayant rythmé l'année de la juridiction.

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N°13 - Janvier 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°5 - Janvier 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

N°9 - Janvier 2023

Lettre de la première chambre civile

N°17 - Novembre/Décembre 2022

Lettre de la chambre sociale

N°25 - Décembre 2022

Lettre de la chambre criminelle

N°16 - Septembre/Octobre 2022

Lettre de la chambre sociale

N°12 - Décembre 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

N°9 - Décembre 2022

Lettre de la troisième chambre civile

Toutes les publications

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

En savoir plus sur la Cour de cassation

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Rencontre avec la Secrétaire d'Etat allemande à la justice

Le premier président Christophe Soulard a reçu la Secrétaire d’Etat allemande à la justice, Angelika Schlunck, à l’occasion du déplacement...

Allemagne

Célébration officielle du 70e anniversaire de la CJUE

Les 5 et 6 décembre, Monsieur le premier président et Monsieur le procureur général se sont rendus à Luxembourg pour participer au Forum de...

CJUE

Rencontre avec la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Le 2 décembre 2022, le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo, Gresa Caka, accomp...

Rencontre avec la présidente de la CEDH

Le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, Síofra O’Leary, à l’occasion du p...

CEDH

Visite d’études de magistrats de la Cour suprême du Bénin

Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

Bénin

Bureau annuel de l’AHJUCAF

Le 21 octobre 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a participé au Bureau annuel de l’Association des Hautes Juridictions...

AHJUCAF

Webinar with the High Court of Cassation and Justice of Romania

On October 20th, 2022, the Court of Cassation took part in a webinar organized with the High Court of Cassation and Justice of Romania, dev...

Roumanie

Visite du lauréat du concours de la lecture juridique francophone

Le 20 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M....

Maroc

Toutes les actualités internationales

Agenda

Santé, numérique et sécurité

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De 17h00 à 19h00

Livestream

De 17h00 à 19h00

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 14 février 2023

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Chambre sociale

Troisième chambre civile

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 11 octobre 2022

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Chambre sociale

Troisième chambre civile

Mardi 6 décembre 2022

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

Chambre criminelle

Première chambre civile

Chambre sociale

ags

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

Mardi 7 mars 2023

Chambre criminelle

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

appel civil

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

vente immobilière

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Mardi 4 octobre 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

ags

Troisième chambre civile

urbanisme

Chambre criminelle

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 13 décembre 2022

Première chambre civile

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mardi 24 janvier 2023

Première chambre civile

Chambre sociale

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

Troisième chambre civile

vente immobilière

agent immobilier

Chambre criminelle

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Chambre sociale

Deuxième chambre civile

Mercredi 30 novembre 2022

Chambre criminelle

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

Mardi 22 novembre 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Première chambre civile

Troisième chambre civile

association

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

visite et saisie domiciliaires

Deuxième chambre civile

Jeudi 2 février 2023

Deuxième chambre civile

Mardi 17 janvier 2023

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

agent immobilier

association

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Deuxième chambre civile

Mardi 7 février 2023

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Mardi 25 octobre 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

appel civil

Chambre criminelle

Première chambre civile

arbitrage

Mardi 15 novembre 2022

Première chambre civile

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Deuxième chambre civile

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 22 mars 2023

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

travail intérimaire

Chambre criminelle

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

travail intérimaire

Chambre criminelle

Jeudi 20 octobre 2022

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mardi 28 février 2023

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Chambre sociale

apprentissage et formation professionnelle

Troisième chambre civile

Mardi 10 janvier 2023

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Mardi 21 mars 2023

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Chambre sociale

Mercredi 15 février 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 29 mars 2023

Chambre sociale

usages et engagements unilatéraux

Vendredi 3 février 2023

Assemblée plénière

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

Mardi 14 mars 2023

Chambre commerciale, financière et économique

visite et saisie domiciliaires

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

Chambre criminelle

Vendredi 14 octobre 2022

Assemblée plénière

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

travail intérimaire

travail intérimaire

Mardi 31 janvier 2023

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Jeudi 5 janvier 2023

Chambre criminelle

Jeudi 24 novembre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Jeudi 6 octobre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

appel civil

Mercredi 19 octobre 2022

Chambre criminelle

Vendredi 18 novembre 2022

Assemblée plénière

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Vendredi 10 mars 2023

Assemblée plénière

Vendredi 9 décembre 2022

Assemblée plénière

Mercredi 11 janvier 2023

Chambre criminelle

Mercredi 8 février 2023

Chambre criminelle

Mercredi 26 octobre 2022

Chambre criminelle