La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt n° 167 du 9 février 2017 (16-10.796) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200167
Sécurité sociale - Cotisations - Paiement - Arrêt n° 193 du 9 février 2017 (16-10.230) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200193
Sécurité sociale, contentieux - Contentieux général - Procédure - Arrêt n° 184 du 9 février 2017 (15-24.320) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300184
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