La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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À la Une
Exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits commis à Gênes lors du sommet du G8 de 2001
Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre criminelle le 29 novembre 2022 - Pourvoi n°20.86-216....
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Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L'événement sera diffusé en direct le lundi 28 novembre 2022, à 14h....
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Salariés itinérants et temps de travail effectif
Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....
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Steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
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L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit...
Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe. En dehors des cas visés par les...
Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence...
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Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans...
L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé...
Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de...
Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné...
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N°11 - Novembre 2022
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Actualité : La qualification du temps passé par le salarié lorsqu'il est de permanence, entre astreinte et temps de travail effectif.
Décryptage : Les rapports entre liberté religieuse et obligations professionnelles.
Lettre de la chambre criminelle
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la première chambre civile
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Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.
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Allemagne
Agenda
11e rencontres de procédure civile
Colloques
Organisé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (IRJS), l’Université Paris-Panthéon-Assas (CRJ).
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mardi 8 novembre 2022
Chambre sociale
référé prud'homal
procédure prud'homale
licenciement économique collectif
référé prud'homal
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
étranger
vente mobilière
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
frais et dépens
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
accident de la circulation
assurance (règles générales)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
vente mobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Mardi 29 novembre 2022
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
mandat
état
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'attentat
autres matières
indemnisation des victimes d'attentat
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail rural
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
banque
cautionnement dans la vie des affaires
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
Mardi 6 décembre 2022
Troisième chambre civile
construction immobilière
environnement et pollution
vente immobilière
expropriation
vente immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
indivision
succession
Chambre sociale
ags
autres matières
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
autres matières
propriété industrielle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 octobre 2022
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
état
étranger
état
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
Chambre criminelle
autres matières
mandat d'arrêt européen
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
impôts et taxes
Chambre sociale
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
Troisième chambre civile
propriété immobilière
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
appel civil
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 3 janvier 2023
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'infraction
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 février 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
procédure civile
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 15 décembre 2022
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
accident de la circulation
Mardi 18 octobre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Première chambre civile
mariage
succession
autres matières
incapacités
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 4 octobre 2022
Deuxième chambre civile
construction immobilière
appel civil
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
ags
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
bail rural
urbanisme
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Mardi 13 septembre 2022
Deuxième chambre civile
construction immobilière
saisie immobilière
procédure civile
appel civil
procédure civile
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
autres matières
autres matières
autres matières
prêt
Chambre sociale
contrat de travail, exécution
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
Deuxième chambre civile
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 6 septembre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Troisième chambre civile
construction immobilière
bail rural
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Première chambre civile
succession
testament
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Mardi 24 janvier 2023
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
bail à usage d'habitation et professionnel
banque
sociétés
Chambre sociale
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
existence du contrat de travail
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 4 janvier 2023
Troisième chambre civile
construction immobilière
autres 3ème chambre civile
agent immobilier
vente immobilière
expropriation
expropriation
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 7 septembre 2022
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
retraites
discrimination
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Première chambre civile
autres matières
arbitrage
état
état
état
Chambre sociale
retraites
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
vente immobilière
Mercredi 7 décembre 2022
Chambre sociale
retraites
élections sociales
élections sociales
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
copropriété
copropriété
bail commercial
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
Mercredi 30 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
Première chambre civile
succession
mariage
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Mercredi 23 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
travail intérimaire
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
élections sociales
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
rémunération (salaires et accessoires)
statut des salariés protégés
ags
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
officiers publics ou ministériels
protection des consommateurs
filiation
étranger
état
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
état
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 1 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 20 septembre 2022
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'attentat
fonds de garantie
fonds de garantie
Première chambre civile
étranger
presse
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
état
état
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
sociétés
Troisième chambre civile
vente immobilière
urbanisme
vente immobilière
autres matières
expropriation
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
Mardi 14 février 2023
Première chambre civile
presse
Chambre sociale
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 13 décembre 2022
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
propriété immobilière
bail commercial
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
saisie immobilière
autres matières
Chambre sociale
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 22 novembre 2022
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
procédure civile
saisie immobilière
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
cautionnement civil
protection des consommateurs
cautionnement civil
officiers publics ou ministériels
Troisième chambre civile
association
construction immobilière
autres matières
expropriation
construction immobilière
expropriation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Mardi 25 octobre 2022
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédures civiles d'exécution
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
copropriété
bail commercial
copropriété
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
appel civil
transport de marchandises
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
appel civil
Mardi 7 février 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
appel civil
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 15 novembre 2022
Première chambre civile
incapacités
filiation
donations
donations
Troisième chambre civile
propriété immobilière
propriété immobilière
bail commercial
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Chambre sociale
handicapé
existence du contrat de travail
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 30 août 2022
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
Mardi 27 septembre 2022
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
divorce, séparation de corps
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Mercredi 9 novembre 2022
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
existence du contrat de travail
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
banque
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
autres matières
autres matières
arbitrage
autres matières
prêt
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
Mercredi 18 janvier 2023
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
discrimination
élections sociales
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 12 octobre 2022
Chambre sociale
autres matières
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
travail intérimaire
journalistes/pigistes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
société commerciale
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
testament
Chambre sociale
journalistes/pigistes
Mercredi 14 décembre 2022
Chambre sociale
journalistes/pigistes
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
travail intérimaire
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
procédure prud'homale
référé prud'homal
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
référé prud'homal
élections sociales
élections sociales
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
existence du contrat de travail
contrats à durée déterminée
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
handicapé
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Première chambre civile
étranger
Mercredi 5 octobre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
élections sociales
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
professions médicales et paramédicales
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Jeudi 22 septembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale
Mardi 17 janvier 2023
Troisième chambre civile
expropriation
construction immobilière
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
référé prud'homal
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 14 septembre 2022
Chambre sociale
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
autres matières
autres matières
autres matières
journalistes/pigistes
droit maritime du travail - marins
autres matières
droit maritime du travail - marins
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
transaction
état
arbitrage
Deuxième chambre civile
procédure civile
Jeudi 20 octobre 2022
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
incapacités
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
appel civil
procédure civile
Mercredi 16 novembre 2022
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
autres matières
contrats à durée déterminée
temps partiel/travail intermittent
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
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Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
bail rural
construction immobilière
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
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Première chambre civile
divorce, séparation de corps
succession
Chambre sociale
existence du contrat de travail
Mardi 10 janvier 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
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pratiques restrictives de concurrence
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Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 28 septembre 2022
Chambre criminelle
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Chambre criminelle
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Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
Première chambre civile
arbitrage
autres matières
arbitrage
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Troisième chambre civile
copropriété
copropriété
Jeudi 19 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 17 novembre 2022
Chambre criminelle
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Chambre criminelle
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Deuxième chambre civile
frais et dépens
procédure civile
appel civil
appel civil
construction immobilière
appel civil
Troisième chambre civile
bail commercial
Mardi 31 janvier 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
concurrence déloyale ou illicite
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 28 février 2023
Chambre commerciale, financière et économique
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Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 26 octobre 2022
Chambre criminelle
autres matières
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Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
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Troisième chambre civile
urbanisme
vente immobilière
vente immobilière
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vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
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Chambre sociale
autres matières
droit maritime du travail - marins
droit maritime du travail - marins
journalistes/pigistes
rémunération (salaires et accessoires)
procédures civiles d'exécution
autres matières
contrat de travail, exécution
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
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procédures civiles d'exécution
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autres matières
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Première chambre civile
presse
état
état
Mercredi 24 août 2022
Chambre criminelle
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Chambre criminelle
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Vendredi 14 octobre 2022
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 10 août 2022
Chambre criminelle
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Chambre criminelle
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Jeudi 24 novembre 2022
Deuxième chambre civile
alsace moselle
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
Jeudi 6 octobre 2022
Deuxième chambre civile
alsace moselle
appel civil
Deuxième chambre civile
alsace moselle
Mercredi 25 janvier 2023
Chambre sociale
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
autres matières
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contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 19 octobre 2022
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
discrimination
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Vendredi 18 novembre 2022
Assemblée plénière
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 9 décembre 2022
Assemblée plénière
sécurité sociale, accident du travail
autres matières
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 3 février 2023
Assemblée plénière
autres matières
sécurité sociale
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 5 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
donations
donations
incapacités
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Mercredi 21 septembre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
environnement et pollution
bail à usage d'habitation et professionnel
assurance construction obligatoire
bail à usage d'habitation et professionnel
vente immobilière
propriété immobilière
autres matières
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Première chambre civile
autorité parentale
autorité parentale
testament
étranger
autres matières
succession
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
cautionnement dans la vie des affaires
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
harcèlement
procédure prud'homale
licenciement économique individuel
existence du contrat de travail
droit syndical
autres matières
licenciement économique individuel
licenciement disciplinaire (pour faute)
statut des salariés protégés
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
autres matières
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Mercredi 11 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
association
construction immobilière
autres matières
expropriation
construction immobilière
expropriation
Première chambre civile
protection des consommateurs
officiers publics ou ministériels
cautionnement civil
cautionnement civil
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
Jeudi 12 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile