La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 8 avril 2021 (20-85.474) - Chambre criminelle
Saisie - Arrêt du 8 avril 2021 (19-87.905) - Chambre criminelle
Fraude fiscale - Arrêt du 8 avril 2021 (20 -11.935) - Deuxième chambre civile
Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur
Derniers arrêts mis en ligne
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Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur
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