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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Pourvois n° 21-19.889 – n° 21-20.127 – n° 21-20.190...

Contrat
Economie
Immobilier
Santé

Symposium du 50e anniversaire des cours fédérales du Canada

Madame la première présidente a été conviée du 27 au 29 juin 2022 à Ottawa, en qualité d’invitée d’honneur, aux côtés de Lord Reed, préside...

Canada

Recueil annuel des Études

Nous avons le plaisir de vous présenter le premier numéro du Recueil des Etudes de la Cour de cassation....

Contrat
Droit de l'Union européenne
Economie
Grands principes du droit
Immobilier
Institution judiciaire
Pénal

"Procédure de l'appel civil" - Lettre de la deuxième chambre civile

Hors-série n°2 - juin 2022...

Institution judiciaire
Numérique
Procédure civile

Communiqué - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat

La Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature, la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, la Confére...

Communiqués
François Molins
Institution judiciaire
Premier président
Relations institutionnelles

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer

Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...

Communiqués
Contrat
Economie
Immobilier
Santé

La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

Remise du rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires...

François Molins
Institution judiciaire
Numérique
Premier président

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-10.272

L'article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le cré

appel civil

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-13.490

Selon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qu

chose jugee

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-12.792

Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant des causes différentes et obé

bail commercial

Troisième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-20.127

L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les d

Communiqué

jugements et arrets

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-10.229

En application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement

appel civil

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-15.003

Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon l'article 933 du même code, régissant la procédu

appel civil

Deuxième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-12.720

Ne méconnaît pas l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et décide à bon droit qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'est pas saisie, la cour d'appel qui constate que la

bail commercial

Troisième chambre civile

30 juin

Pourvoi n°21-20.190

Communiqué

droit international prive

Première chambre civile

29 juin

Pourvoi n°21-11.722

Il résulte de la combinaison des articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

officiers publics ou ministeriels

Première chambre civile

29 juin

Pourvoi n°20-18.136

Il résulte des articles 1,1, et 2, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la profession d

appel correctionnel

Chambre criminelle

29 juin

Pourvoi n°21-82.318

representation des salaries

Chambre sociale

29 juin

Pourvoi n°21-11.077

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et l

statut collectif du travail

Chambre sociale

29 juin

Pourvoi n°20-19.711

Il résulte des articles 30, 31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, d'une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave ou lourde, de saisir la commission p

protection de la nature et de l'environnement

Troisième chambre civile

29 juin

Pourvoi n°21-17.502

Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site dé

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Première chambre civile

29 juin

Pourvoi n°21-10.720

La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement f

vente

Chambre commerciale financière et économique

29 juin

Pourvoi n°19-20.647

1) Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

29 juin

Pourvoi n°21-15.741

Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux

etranger

Chambre criminelle

29 juin

Pourvoi n°21-84.321

cour d'assises

Chambre criminelle

29 juin

Pourvoi n°21-85.699

expropriation

Troisième chambre civile

29 juin

Pourvoi n°21-14.913

Toutes les décisions en open data

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Recueil annuel des Études 2022

Étude

Contentieux des clauses abusives : illustration d’un dialogue des juges
Les enjeux juridiques des locations de courte durée
Retour sur un bris de jurisprudence : la réforme de l’article 1843-4 du code civil
Restructuration des sociétés : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales ?

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Hors-série n°2 - Juin 2022 - Procédure de l'appel civil

Lettre de la deuxième chambre civile

N°20 - Mai 2022

Lettre de la chambre criminelle

N°8 - Juin 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

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N°7 - Juin 2022

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

N°19 - Avril 2022

Lettre de la chambre criminelle

N°14 - Mars/Avril 2022

Lettre de la chambre sociale

N°7 - Mai 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

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Présentation de la Cour

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La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

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Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Formation de magistrats de la Cour de cassation à la Cour de justice de l’Union Européenne

Les 20 et 21 juin 2022, une douzaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxe...

CJUE

Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire - « L’art de juger au 21ème siècle »

Les 17 et 18 juin 2022, la Cour de cassation, représentée par Monsieur le Président Cathala, président de la chambre sociale et Madame Flor...

Europe

Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

Le 20 mai 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de jus...

Roumanie

Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Madame la première présidente a participé, du 5 au 7 mai 2022, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires d...

Dîner annuel de l’Association des juristes franco-britanniques

Le 30 mars 2022, Madame la première présidente a assisté, en qualité d’invitée d’honneur, au diner annuel de l’Association des juristes fra...

Royaume-Uni

Formation à la CEDH

Les 22 et 23 mars 2022, une vingtaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la Cour européenne des droits de l’homme dans...

CEDH

Webinaire sur l’open data des décisions judiciaires avec la Cour suprême de la République de Corée

Le 17 mars 2022, la Cour de cassation a organisé avec la Cour suprême de la République de Corée un webinaire dédié à l’open data des décisi...

Corée du Sud

Visite d’études de la Cour suprême de la République du Congo et du Tribunal administratif de Brazzaville

Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a reçu M. Moubangat, vice-président de la Cour suprême de la République du Congo et M....

Congo

Toutes les actualités internationales

Agenda

L’accès des femmes aux postes à responsabilité

Colloques

Pendant des siècles la justice n’a été rendue que par des hommes. Il a fallu bien des débats tout au long des XIXème et XXème pour que les femmes accèdent enfin au droit de juger.

Présentiel

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 12 avril 2022

Première chambre civile

autres matières

succession

divorce, séparation de corps

droit international privé

succession

divorce, séparation de corps

Chambre sociale

harcèlement

contrat de travail, exécution

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

harcèlement

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

expropriation

société civile immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

société civile immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

saisie immobilière

Mardi 24 mai 2022

Troisième chambre civile

expropriation

environnement et pollution

bail commercial

expropriation

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

nationalité

Deuxième chambre civile

appel civil

chose jugée

procédures civiles d'exécution

Mardi 17 mai 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

succession

testament

succession

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

Mardi 13 septembre 2022

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

procédure civile

appel civil

construction immobilière

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

prêt

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

contrat de travail, exécution

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Mardi 21 juin 2022

Chambre sociale

harcèlement

imputabilité de la rupture du contrat de travail

hygiène et sécurité

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

presse

transaction

professions médicales et paramédicales

propriété littéraire et artistique

contrats et obligations civils

état

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

bail rural

vente immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

testament

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Mardi 25 octobre 2022

Première chambre civile

arbitrage

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

transport de marchandises

Mardi 14 juin 2022

Première chambre civile

autres matières

état

arbitrage

autres matières

arbitrage

état

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Chambre sociale

licenciement économique individuel

procédure prud'homale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 28 juin 2022

Première chambre civile

testament

assistance éducative

autres matières

droit international privé

succession

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

propriété immobilière

bail à usage d'habitation et professionnel

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 31 mai 2022

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail commercial

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre sociale

procédure prud'homale

Mercredi 7 septembre 2022

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

discrimination

participation des salariés (intéressement)

retraites

Mercredi 6 avril 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

conventions et accords collectifs : négociation et régime

droit syndical

conventions et accords collectifs : interprétation et application

autres matières

droit syndical

Mercredi 18 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)

autres matières

harcèlement

autres matières

Mercredi 25 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 avril 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

droit maritime du travail - marins

contrats à durée déterminée

contrats aidés

travail intérimaire

Jeudi 9 juin 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 20 septembre 2022

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

Première chambre civile

presse

avocat et conseil juridique

état

Chambre commerciale, financière et économique

banque

sociétés

Troisième chambre civile

autres matières

urbanisme

vente immobilière

expropriation

Mercredi 15 juin 2022

Chambre sociale

autres matières

droit syndical

autres matières

licenciement économique individuel

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 14 septembre 2022

Chambre sociale

droit maritime du travail - marins

autres matières

journalistes/pigistes

autres matières

journalistes/pigistes

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

Mardi 4 octobre 2022

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

ags

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 5 juillet 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

procédure civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

arbitrage

autres matières

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

autres matières

expropriation

agent immobilier

environnement et pollution

assurance construction obligatoire

autres matières

association

vente immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

société commerciale

Chambre sociale

imputabilité de la rupture du contrat de travail

Mardi 11 octobre 2022

Chambre criminelle

mandat d'arrêt européen

Première chambre civile

état

étranger

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

banque

impôts et taxes

Jeudi 19 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 12 juillet 2022

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

transaction

vente mobilière

professions médicales et paramédicales

contrats et obligations civils

propriété littéraire et artistique

état

Troisième chambre civile

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 10 mai 2022

Première chambre civile

transaction

état

professions médicales et paramédicales

contrats et obligations civils

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

vente immobilière

Chambre sociale

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

fonds de garantie

honoraires d'avocat

Mercredi 11 mai 2022

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

autres matières

congés payés

temps partiel/travail intermittent

contrats à durée déterminée

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

contrats à durée déterminée

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 juin 2022

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 27 septembre 2022

Première chambre civile

mariage

divorce, séparation de corps

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Mercredi 20 avril 2022

Troisième chambre civile

servitude

bail commercial

copropriété

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

succession

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

officiers publics ou ministériels

autres matières

Jeudi 2 juin 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

référé prud'homal

rémunération (salaires et accessoires)

Mardi 5 avril 2022

Chambre sociale