La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 14 janvier 2021 (18-23.238) - Deuxième chambre civile
Procédures civiles d’exécution - Arrêt du 14 janvier 2021 (19-20.316) - Deuxième chambre civile
Procédure civile - Arrêt du 14 janvier 2021 (20-15.673) - Deuxième chambre civile
Ordonnances sur requête et référé
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- Arrêt du 14 janvier 2021 (18-23.238) - Deuxième chambre civile
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Procédure civile - Arrêt du 14 janvier 2021 (20-15.673) - Deuxième chambre civile
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