La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
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- Arrêt du 20 février 2020 (20-12.180) - Deuxième chambre civile
Elections - Arrêt du 20 février 2020 (20-12.184) - Deuxième chambre civile
Elections - Arrêt du 13 février 2020 (19-11.645) - Deuxième chambre civile
Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
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