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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Motivation enrichie : le guide de rédaction

Réformes

Accueil et formation des nouveaux magistrats nommés à la Cour de cassation

Les nouveaux magistrats nommés à la Cour de cassation ont pris leur fonction le 1er septembre 2023 et ont débuté une période de formation d...

Institution judiciaire

ENM : intervention du premier président sur les liens de la Cour de cassation avec les juridictions

Le 11 septembre, le premier président de la Cour de cassation, M....

Ecoles & universités

Rencontre entre le premier président et la présidente de la Cour fédérale de justice d’Allemagne

Le 19 septembre 2023, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation Madame la présidente de la Cour fédéra...

Allemagne

Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire – Bilan du 2e collège et début du mandat du 3e collège

Le 5 septembre 2023, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, représenté par M....

Déontologie

La Cour de cassation, c'est aussi votre patrimoine !

Retour sur les Journées européennes du patrimoine 2023....

Culture

Brève : QPC sur les cours criminelles départementales

Chambre criminelle - Mercredi 20 septembre 2023 - Pourvois n° 23-84.320 et 23-90.010...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

statut collectif du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-19.483

L'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n°...

statut collectif du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-23.558

Les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de...

securite sociale

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-19.383

Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005,...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-24.782

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353,...

douanes

Chambre criminelle

27 sep

Pourvoi n°23-80.314

faux

Chambre criminelle

27 sep

Pourvoi n°21-83.673

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-14.773

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifie à...

contrat de travail, duree determinee

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-21.154

Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le...

contrat de travail, formation

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°20-22.465

statuts professionnels particuliers

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°22-12.435

Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent...

prud'hommes

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-25.973

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la...

ordonnance sur requete et refere

Chambre commerciale financière et économique

27 sep

Pourvoi n°21-21.995

travail reglementation, sante et securite

Chambre sociale

27 sep

Pourvoi n°21-22.937

Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il...

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

27 sep

Pourvoi n°21-25.334

assurance mutuelle

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°22-10.872

Il résulte de l'article R. 322-71 du code des assurances, qu'en matière de société d'assurance mutuelle à cotisations variables, la cotisation appelée pour un exercice n'étant que provisoire, le conseil d'administration d'une...

assurance

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-16.796

Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable « aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de cessation des...

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-19.776

Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non),...

officiers publics ou ministeriels

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-25.456

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et...

indemnisation des victimes d'infraction

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-25.187

Viole les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale la cour d'appel qui subordonne le versement de la rente qu'elle alloue, au titre de l'assistance par une tierce personne, à la production annuelle, par la victime,...

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 sep

Pourvoi n°21-22.197

Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en...

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

Guide de la rédaction en motivation enrichie

Autres publications

Dans un souci de transparence et de pédagogie, La Cour de cassation publie son nouveau mémento de rédaction de la motivation enrichie issu d’une réflexion collective et approfondie engagée sur la rédaction de ses décisions. Le guide s'est construit à partir de la pratique des différentes chambres et de l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Il a pour vocation d’encourager et de faciliter le recours à la motivation enrichie. Il a également permis de théoriser certaines initiatives de chambres. Mais ce guide n’est pas un outil figé. La pratique de la motivation enrichie a vocation à continuer à progresser et ce guide a vocation à évoluer avec elle. La publication du mémento a pour objectif de donner à voir l’évolution et la modernisation des méthodes de travail de la Cour de cassation, qui s’inscrivent dans un processus de progrès continu.

Lire la publication

N°20 - Mai/Juillet 2023

Lettre de la chambre sociale

N°19 - Septembre 2023

La Sociale Le Mag' - Podcast

Rapport annuel 2022

Rapport annuel

Numéro 8 - Août 2023

Bulletin des arrêts des chambres civiles

Numéro 8 - Août 2023

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

N°8 - Juillet 2023

Lettre de la deuxième chambre civile

N°10 - Juillet 2023

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

Recueil annuel des études 2023

Étude

Toutes les publications

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Au cours de la Nuit du droit 2022, le rôle et les missions de la Cour de cassation ont été expliqués à la lumière de documents historiques rares.

En savoir plus sur la Cour de cassation

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Mission au Bénin

Mission de la Cour de cassation au Bénin à l’occasion de la 15e session de formation de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Fra...

Bénin

Visite d'étude au Canada

Le 19 juillet 2023, Madame la présidente Zientara, directrice du Service de la Documentation, des Etudes et du Rapport, représentant Monsie...

Canada

Réunion de travail de l’AHJUCAF à Luxembourg

Le 30 juin 2023, la Cour de cassation a participé à une réunion de travail au Tribunal supérieur du Grand-Duché de Luxembourg puis à la Cou...

AHJUCAF

Rencontre avec la première présidente de la Cour suprême de Cassation d’Italie

Le 27 juin 2023, Monsieur le premier président Christophe Soulard a rencontré, en visioconférence, Madame la première présidente de la Cour...

Italie

Accueil d'une délégation de magistrats mozambicains

Le 23 juin 2023 la Cour de cassation a accueilli une délégation de magistrats mozambicains, dans le cadre d’un programme d’échanges avec l’...

Mission à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Visite d’une magistrate anglaise dans le cadre du FBICC

Du 22 mai au 2 juin 2023, Madame Kirsty Ayre, juge anglaise en droit du travail s’est rendue en stage au conseil des prud’hommes de Paris e...

Accueil de magistrats étrangers

Le 15 mai 2022, M....

Toutes les actualités internationales

Agenda

Actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté

Colloques

Deuxième partie : l’entreprise en difficulté et ses dirigeants Sous la présidence de Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale, financière et économique.

Présentiel

Livestream

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 6 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 29 novembre 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Mardi 7 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédure civile

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

sociétés

Mardi 13 juin 2023

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

Première chambre civile

autres matières

nationalité

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

Mardi 19 septembre 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

procédures civiles d'exécution

ordonnances sur requête et référé

appel civil

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

autorité des marchés financiers

sociétés

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 19 décembre 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

impôts et taxes

Mardi 14 novembre 2023

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

avocat et conseil juridique

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Troisième chambre civile

société civile immobilière

vente immobilière

assurance construction obligatoire

Mardi 5 décembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

brevet d'invention

propriété industrielle

autres matières

Mardi 24 octobre 2023

Troisième chambre civile

expropriation

société civile immobilière

construction immobilière

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

imputabilité de la rupture du contrat de travail

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

incapacités

Mardi 26 septembre 2023

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

concurrence déloyale ou illicite

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

société civile immobilière

Première chambre civile

étranger

avocat et conseil juridique

professions médicales et paramédicales

Mardi 17 octobre 2023

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

vente mobilière

avocat et conseil juridique

étranger

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

copropriété

Chambre sociale

autres matières

licenciement économique collectif

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Mardi 20 juin 2023

Première chambre civile

vente mobilière

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 3 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

location financière

Première chambre civile

autres matières

Mercredi 4 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

impôts et taxes

douanes

impôts et taxes

Mardi 10 octobre 2023

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédures civiles d'exécution

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Première chambre civile

arbitrage

officiers publics ou ministériels

Mardi 4 juillet 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédures civiles d'exécution

ordonnances sur requête et référé

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

prêt

protection des consommateurs

Chambre sociale

existence du contrat de travail

imputabilité de la rupture du contrat de travail

usages et engagements unilatéraux

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

usages et engagements unilatéraux

état de santé (maladie, accident, maternité)

Troisième chambre civile

propriété immobilière

autres matières

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 12 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Troisième chambre civile

vente immobilière

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

Mardi 21 novembre 2023

Chambre sociale

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

Mercredi 27 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

autres matières

Mercredi 20 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

élections sociales

Mercredi 9 août 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 21 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 27 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

donations

autres matières

succession

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

Mercredi 26 juillet 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 7 juin 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 6 juin 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre sociale

hygiène et sécurité

discrimination

état de santé (maladie, accident, maternité)

discrimination

Première chambre civile

autres matières

Mercredi 5 juillet 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

frais professionnels

travail intérimaire

transports routiers/ambulances

congés payés

frais professionnels

Mardi 11 juillet 2023

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

vente immobilière

Mardi 5 septembre 2023

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des droits de la personne

Jeudi 21 septembre 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Mercredi 25 octobre 2023

Chambre sociale

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

autres matières

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

Jeudi 22 juin 2023

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

congés payés

Mercredi 28 juin 2023

Chambre sociale

discrimination

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

Vendredi 7 juillet 2023

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 14 juin 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 8 juin 2023

Chambre criminelle

Mercredi 23 août 2023

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Mercredi 18 octobre 2023

Chambre sociale

discrimination syndicale

élections sociales

participation des salariés (intéressement)

Jeudi 28 septembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 26 octobre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 8 novembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 septembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 12 octobre 2023

Aucune audience prévue ce jour