La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

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Audience à venir : Révision d’une condamnation pénale après saisine de la CEDH - Procès équitable et information du prévenu sur la date d’audience

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 3 février 2023 - 09h00 - en Grand'chambre Pourvoi n° 22-81.097...

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M Soulard, Premier président de la Cour de cassation, Me Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Me Bruno Blanquer, président...

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Audience de rentrée de la CEDH

Le 27 janvier 2023, le premier président Christophe Soulard s’est rendu à Strasbourg afin de participer à la cérémonie d’ouverture de l’ann...

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Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19

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Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit

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procedure civile

Deuxième chambre civile

2 fév

Pourvoi n°21-15.924

appel civil

Deuxième chambre civile

2 fév

Pourvoi n°21-18.382

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

2 fév

Pourvoi n°21-17.459

procedure civile

Deuxième chambre civile

2 fév

Pourvoi n°21-18.942

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-10.546

prud'hommes

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-24.271

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°20-21.844

protection des consommateurs

Première chambre civile

1 fév

Pourvoi n°20-22.176

cassation

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°21-80.601

Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais prescrits au...

representation des salaries

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-13.206

banqueroute

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-82.368

Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du...

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°21-22.225

Il résulte de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence du...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°21-12.485

union europeenne

Chambre commerciale financière et économique

1 fév

Pourvoi n°21-15.221

restitution

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-80.461

Lorsqu'une requête en restitution est présentée sur le fondement des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale alors qu'aucune juridiction n'a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au...

confiscation

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-81.085

Le juge peut ordonner l'une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu. Justifie sa décision la cour d'appel qui confirme la...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 fév

Pourvoi n°20-19.661

protection des consommateurs

Première chambre civile

1 fév

Pourvoi n°21-13.029

saisies

Chambre criminelle

1 fév

Pourvoi n°22-82.235

Si la personne dont le bien fait l'objet d'une saisie pénale au cours d'une enquête préliminaire, ne saurait, à l'occasion de son appel contre l'ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à...

Les dernières publications

N°26 - Janvier 2023

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Détention provisoire / Environnement / Exercice illégale de la médecine / Infractions militaires / Peines / Saisies pénales / QPC).

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la chambre sociale

Autres publications

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre sociale

La Sociale Le Mag' - Podcast

La Cour de cassation, son rôle et ses missions

Extrait de l'émission "Nuit du droit"

Le premier président Christophe Soulard et le procureur général François Molins nous parlent du rôle et des missions de la Cour de cassation à la lumière de documents historiques rares.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Audience de rentrée de la CEDH

Le 27 janvier 2023, le premier président Christophe Soulard s’est rendu à Strasbourg afin de participer à la cérémonie d’ouverture de l’ann...

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Célébration officielle du 70e anniversaire de la CJUE

Les 5 et 6 décembre, Monsieur le premier président et Monsieur le procureur général se sont rendus à Luxembourg pour participer au Forum de...

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Le 2 décembre 2022, le premier président Christophe Soulard a reçu la présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo, Gresa Caka, accomp...

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Du 17 au 21 octobre 2022, la Cour de cassation a accueilli M. le conseiller et secrétaire général André Vignon Sagbo, M....

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Bureau annuel de l’AHJUCAF

Le 21 octobre 2022, Monsieur le premier président Christophe Soulard a participé au Bureau annuel de l’Association des Hautes Juridictions...

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Webinar with the High Court of Cassation and Justice of Romania

On October 20th, 2022, the Court of Cassation took part in a webinar organized with the High Court of Cassation and Justice of Romania, dev...

Roumanie

Agenda

Quelle régulation pour les plateformes numériques ? Introduction et aspects internationaux du droit des plateformes

Colloques

Présentiel

De 17h00 à 19h00

Livestream

De 17h00 à 19h00

Grand'chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

procédure prud'homale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Deuxième chambre civile

frais et dépens

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

mandat

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

assurance (règles générales)

autres matières

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

banque

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 14 février 2023

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

état

vente mobilière

presse

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

Troisième chambre civile

expropriation

urbanisme

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 6 décembre 2022

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 18 avril 2023

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 24 janvier 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

état

avocat et conseil juridique

contrats et obligations civils

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

fonds de garantie

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

banque

Chambre sociale

existence du contrat de travail

existence du contrat de travail

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

protection des droits de la personne

autres matières

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres 3ème chambre civile

expropriation

expropriation

agent immobilier

vente immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

nationalité

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédures civiles d'exécution

Mercredi 30 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 4 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

bail à usage d'habitation et professionnel

impôts et taxes

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

preuve des obligations

preuve des obligations

Mardi 7 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

cautionnement civil

autres matières

cautionnement civil

Troisième chambre civile

expropriation

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

assurance (règles générales)

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

procédure civile

procédures civiles d'exécution

saisie immobilière

saisie immobilière

Jeudi 2 février 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

procédure civile

Mardi 17 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

expropriation

agent immobilier

expropriation

construction immobilière

association

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

cautionnement civil

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

référé prud'homal

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

honoraires d'avocat

suspicion légitime

suspicion légitime

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Mardi 7 février 2023

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédure civile

procédure civile

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 13 décembre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

autres matières

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 15 novembre 2022

Première chambre civile

incapacités

filiation

donations

donations

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Chambre sociale

handicapé

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

existence du contrat de travail

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

retraites

discrimination

élections sociales

élections sociales

statut des salariés protégés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mars 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 22 novembre 2022

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

cautionnement civil

officiers publics ou ministériels

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

procédure civile

appel civil

appel civil

saisie immobilière

Troisième chambre civile

association

autres matières

construction immobilière

expropriation

construction immobilière

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 15 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

droit syndical

autres matières

harcèlement

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 10 janvier 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 février 2023

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

Première chambre civile

autres matières

assistance éducative

régimes matrimoniaux

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Mardi 21 mars 2023

Première chambre civile

divorce, séparation de corps

divorce, séparation de corps

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

Mercredi 10 mai 2023

Chambre commerciale, financière et économique

expert-comptable et comptable agréé

autres matières

autres matières

banque

Mercredi 29 mars 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

usages et engagements unilatéraux

contrats à durée déterminée

autres matières

autres matières

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Vendredi 3 février 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 30 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

sociétés

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

autres matières

autres matières

autres matières

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

contrats à durée déterminée

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

travail intérimaire

Mardi 31 janvier 2023

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

expropriation

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, contentieux

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

concurrence déloyale ou illicite

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 31 mai 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Mercredi 22 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 21 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 8 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 5 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 24 novembre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Vendredi 10 mars 2023

Assemblée plénière

chose jugée

Vendredi 18 novembre 2022

Assemblée plénière

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Vendredi 9 décembre 2022

Assemblée plénière

sécurité sociale, accident du travail

autres matières

sécurité sociale, accident du travail

Mercredi 19 avril 2023

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

Mercredi 11 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Vendredi 31 mars 2023

Assemblée plénière

sécurité sociale

Mercredi 12 avril 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Vendredi 17 mars 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

Jeudi 12 janvier 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 9 février 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 15 mars 2023

Aucune audience prévue ce jour