La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet Pourvoi n° 22-84.760 Mise à jour : La décision sera rendue le 28 juin 2024...

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La chambre criminelle lance son podcast !

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

architecte entrepreneur

Troisième chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-22.938

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les...

appel civil

Deuxième chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-17.104

appel civil

Deuxième chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-11.175

protection des droits de la personne

Première chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-22.600

Après avoir estimé qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé un parent victime, le juge qui délivre une ordonnance de...

indivision

Première chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-16.784

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est...

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

23 mai

Pourvoi n°21-25.084

Lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte notarié...

juge de l'execution

Deuxième chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-12.331

Les jugements rendus par le juge de l'exécution étant susceptibles d'appel, sauf disposition contraire à l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, le pourvoi en cassation n'est pas recevable à l'encontre de...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

23 mai

Pourvoi n°22-24.565

Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas...

mandataire liquidateur

Chambre commerciale financière et économique

23 mai

Pourvoi n°23-12.134

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire...

mandataire liquidateur

Chambre commerciale financière et économique

23 mai

Pourvoi n°23-12.133

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire...

construction immobiliere

Troisième chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-24.191

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil,...

alsace-moselle

Deuxième chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-12.254

confiscation

Chambre criminelle

23 mai

Pourvoi n°23-80.088

Il se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation...

confiscation

Chambre criminelle

23 mai

Pourvoi n°23-82.330

La circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas de...

droits de la defense

Chambre criminelle

23 mai

Pourvoi n°23-85.888

procedure civile

Deuxième chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-15.264

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit que ses dispositions du...

Rubrique à venir

Chambre commerciale financière et économique

23 mai

Pourvoi n°22-12.736

appel civil

Deuxième chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-11.817

indivision

Première chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-11.649

testament

Première chambre civile

23 mai

Pourvoi n°22-17.127

Les dernières publications

N°27 - mai 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Numéro spécial "Discrimination"

  1. Définition / 2. Régime de preuve / 3. Prescription / 4. Réparation du préjudice.

Diffusion le mercredi 15 mai 2024, à partir de 14H

TÉLÉCHARGEZ LES PODCASTS VIA LES PLATEFORMES D'AMICUS RADIO

Lettre de la chambre criminelle

La Voix de la Crim' - Podcast

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la chambre criminelle

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Participation de la Cour de cassation à la célébration du 20ème anniversaire de l’adhésion de dix Etats membres à l’Union européenne organisée par la CJUE

Début mai 2024, M. le président André Potocki, représentant M. le premier président Christophe Soulard, et M....

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Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Mme la juge Remzije Istrefi-Peci et Mme la jurisconsulte Suzana Krasniqi de la Cour constitutionnelle du Kosovo ont été accueillies à la Co...

Kosovo

Installation solennelle des nouveaux chefs de la Cour de cassation de Belgique

Le 19 avril 2024, M. le premier président Christophe Soulard a été représenté par M....

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Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe

La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...

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Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...

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Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge

Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....

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Conférence internationale de Riga

Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...

Europe

Agenda

La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe

Colloques

Sous la direction scientifique de  Marie Elodie Ancel, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas,  Pascal de Vareilles Sommières, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Présentiel

De 16h00 à 18h00

Livestream

De 16h00 à 18h00

Grand'chambre

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 13 février 2024

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

surendettement des particuliers et des familles

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

servitude

propriété immobilière

copropriété

copropriété

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

étranger

étranger

meuble

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

procédure civile

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

banque

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail rural

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

presse

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

appel - compétence

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

protection des consommateurs

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

protection des consommateurs

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Mardi 7 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

autres matières

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mardi 18 juin 2024

Deuxième chambre civile

construction immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

frais et dépens

frais et dépens

frais et dépens

frais et dépens

saisie immobilière

saisie immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

sociétés

Première chambre civile

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 11 juin 2024

Chambre sociale

procédure prud'homale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail rural

bail rural

bail rural

bail rural

Mercredi 22 mai 2024

Première chambre civile

filiation

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

frais professionnels

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

congés payés

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

frais professionnels

harcèlement

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 juillet 2024

Troisième chambre civile

société civile immobilière

société civile immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

avocat et conseil juridique

officiers publics ou ministériels

Jeudi 2 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 4 juin 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 13 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

Vendredi 5 avril 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Jeudi 20 juin 2024

Chambre sociale

autres matières

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

impôts et taxes

Jeudi 6 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 27 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières