La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 21 janvier 2021 (19-13.347) - Deuxième chambre civile
Assurances - règles générales - Arrêt du 21 janvier 2021 (19-20.699) - Deuxième chambre civile
Assurances - règles générales - Arrêt du 20 janvier 2021 (19-21.535 et ss) - Chambre sociale
Contrat de travail, durée déterminée
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