La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 8 juillet 2021 (20-16.846) - Deuxième chambre civile
URSSAF - Contrôle - Arrêt du 8 juillet 2021 (20-13.263) - Deuxième chambre civile
Maladie professionnelle - faute inexcusable de l'employeur - Arrêt du 7 juillet 2021 (19-23.699) - Chambre commerciale, financière et économique
Excès de pouvoir
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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
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