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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale

Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330...

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Mise en Open Data des décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires

Le moteur de recherche Judilibre permet désormais de consulter en open data les décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires...

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Remise du rapport « Relations entre la Cour de cassation et les avocats aux Conseils »

La présidente de la 3ème chambre civile, Marie-Noelle Teiller, et le président de l’Ordre des avocats aux Conseils, François Molinié, ont r...

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Visite d’études de la Cour suprême d’Algérie

La Cour de cassation a reçu une délégation de très haut niveau de la Cour suprême d’Algérie du 11 au 13 décembre 2023....

Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation avocat – magistrat : nouvelle réunion

Le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats (CCC) s’est réuni, le 1er décembre 2023....

Déontologie

Atelier de jurisprudences francophones et Bureau de l’AHJUCAF

Le 30 novembre 2023, la Cour de cassation et l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont accueilli les ateliers de...

AHJUCAF

Concours Georges Vedel 2024

14e édition du Concours Georges Vedel, destiné à récompenser les meilleures plaidoiries....

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Assemblée plénière

22 déc

Pourvoi n°20-20.648

Rubrique à venir

Assemblée plénière

22 déc

Pourvoi n°21-11.330

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-25.352

societe civile

Troisième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°20-23.658

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°22-18.480

procedures civiles d'execution

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-22.127

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°17-13.454

avocats

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°22-15.541

assurance (règles générales)

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°22-15.768

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-20.286

procedure civile

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-21.140

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-25.887

protection de la nature et de l'environnement

Troisième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°23-14.343

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-22.239

appel civil

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-25.162

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-23.816

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-23.178

appel civil

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-25.603

procedure civile

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-20.034

appel civil

Deuxième chambre civile

21 déc

Pourvoi n°21-25.108

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°22 - Décembre 2023 - Spécial "Le droit à congé payé du salarié"

La Sociale Le Mag' - Podcast

Diffusion le vendredi 15 décembre 2023, à partir de 14H30

Numéro spécial "Droit à congé payé du salarié"

Présentation des règles relatives au droit à congé payé du salarié
Décryptage de décisions du 13 septembre 2023.

TÉLÉCHARGEZ LES PODCASTS VIA LES PLATEFORMES D'AMICUS RADIO

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N°11 - Novembre 2023

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

N°2 - Novembre 2023

Lettre de la Cour

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Nuit du droit 2023 : La Cour de cassation fait son Odyssée du droit !

Une "Odyssée du droit" en cinq escales !
Un retour sur la place de la Cour de cassation dans nos Constitutions successives,
puis des échanges sur les défis que devront relever les générations futures :
l'environnement, la filiation au prisme de la bioéthique, l'intelligence artificielle et la compliance.

Nos précédentes Nuits du droit

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

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Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

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Visite d’études de M. Bernd Odörfer, Juge de la Cour fédérale de justice à Karlsruhe

Du 20 au 24 novembre 2023, M....

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Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

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Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M....

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Le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec....

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Mission de M. le Président Alain Lacabarats à la Cour suprême du Bénin

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Accueil d'une délégation d’avocats francophones en stage à l'EFB

Le 24 octobre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’avocats francophones en stage à l’Ecole de Formation du Barreau de Pa...

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Justice pour les femmes : Théroigne de Méricourt, une citoyenne en Révolution

Colloques

Olympe de Gouges : « La femme a le droit de monter à l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune ».

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 6 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 29 novembre 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

Mardi 16 janvier 2024

Première chambre civile

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

copropriété

bail rural

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 12 décembre 2023

Première chambre civile

autres matières

succession

Troisième chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 12 septembre 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

vente immobilière

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

Mardi 21 novembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre sociale

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

location financière

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

Mardi 7 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail rural

coopérative agricole

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 19 septembre 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

procédures civiles d'exécution

ordonnances sur requête et référé

appel civil

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

autorité des marchés financiers

sociétés

Première chambre civile

protection des consommateurs

Mardi 3 octobre 2023

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Mardi 10 octobre 2023

Deuxième chambre civile

procédure civile

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

procédures civiles d'exécution

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

expropriation

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

arbitrage

officiers publics ou ministériels

arbitrage

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 19 décembre 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre sociale

autres matières

procédure prud'homale

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Mardi 14 novembre 2023

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

régimes matrimoniaux

avocat et conseil juridique

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

société civile immobilière

vente immobilière

assurance construction obligatoire

Mardi 24 octobre 2023

Première chambre civile

régimes matrimoniaux

incapacités

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

construction immobilière

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

imputabilité de la rupture du contrat de travail

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, prestations familiales

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 27 février 2024

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Mardi 26 septembre 2023

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

étranger

professions médicales et paramédicales

Troisième chambre civile

société civile immobilière

expropriation

société civile immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

concurrence déloyale ou illicite

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 17 octobre 2023

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

vente mobilière

avocat et conseil juridique

étranger

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

copropriété

Chambre sociale

autres matières

licenciement économique collectif

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Mardi 5 décembre 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

arbitrage

avocat et conseil juridique

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

servitude

Mardi 30 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

autres matières

Chambre sociale

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement économique collectif

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

transaction

Mercredi 4 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 novembre 2023

Première chambre civile

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

Deuxième chambre civile

ordonnances sur requête et référé

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

impôts et taxes

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

arbitrage

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mercredi 27 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

contrats à durée déterminée

Mercredi 13 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 13 février 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

appel civil

Première chambre civile

arbitrage

prêt

protection des consommateurs

Mercredi 22 novembre 2023

Chambre sociale

discrimination syndicale

retraites

discrimination syndicale

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

statut des salariés protégés

Mercredi 20 septembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

élections sociales

Mercredi 11 octobre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 6 février 2024

Première chambre civile

indivision

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 5 mars 2024

Première chambre civile

partage

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

Chambre sociale

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

appel - compétence

autres matières

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique individuel

Mardi 12 mars 2024

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

Troisième chambre civile

société civile immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Mercredi 13 mars 2024

Chambre sociale

autres matières

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

harcèlement

Mercredi 25 octobre 2023

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

autres matières

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 15 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 5 septembre 2023

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

propriété industrielle

Première chambre civile

protection des droits de la personne

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

harcèlement

autres matières

droit public - droit administratif

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

temps partiel/travail intermittent

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 21 septembre 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, prestations familiales

Mercredi 8 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 16 novembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 6 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 octobre 2023

Chambre sociale

discrimination syndicale

élections sociales

participation des salariés (intéressement)

discrimination syndicale

Jeudi 11 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 28 septembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 septembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 26 octobre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 18 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 1 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 30 novembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 12 octobre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 24 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 21 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 23 novembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 septembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 13 septembre 2023

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Samedi 23 décembre 2023

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