La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
À la Une
Livret de rentrée 2022
Dans ce livret, diffusé à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée du 10 janvier 2022, retrouvez les statistiques 2021, les décisions marquantes et les principales actualités des douze derniers mois. ...
- Informations pratiques
- Institution judiciaire
- Relations institutionnelles
François Molins - Allocution de rentrée 2022
- Discours
- François Molins
Chantal Arens - Allocution de rentrée 2022
- Chantal Arens
- Discours
Nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles
Le 3 janvier 2022, le rapport "La Nomenclature des affaires orientées dans les chambres civiles de la Cour de cassation (NAO) : l’élabo...
- Chantal Arens
- Institution judiciaire
- Réformes
Groupe de travail "Présentation des écritures"
Madame la première présidente a réuni, à distance, le 14 décembre dernier, un représentant de la conférence des premiers présidents des cou...
- Institution judiciaire
- Réformes
- Relations institutionnelles
Rencontre entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme
Le 17 décembre 2021, Madame la première présidente et Monsieur le procureur général ont reçu une délégation de la Cour européenne des droit...
CEDH
Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue
Les dernières publications
N°3 - Janvier 2022
Lettre de la deuxième chambre civile
Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : honoraires d'avocats, clauses abusives, experts judiciaires, saisie immobilière, indivision, sécurité sociale, pension de réversion...
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
La Sociale Le Mag' - Podcast
Lettre de la première chambre civile
Autres publications
Lettre de la chambre sociale
Lettre de la chambre criminelle
Autres publications
La Sociale Le Mag' - Podcast
Présentation de la Cour
La Cour présentée par Chantal Arens, première présidente
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Webinaire avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie
Le 20 janvier 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de...
Roumanie
Mission en Algérie - Programme d'appui au secteur de la justice
Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...
Algérie
Webinaire avec la Cour suprême d’Algérie
Le 13 janvier 2022, la Cour de cassation s’est entretenue avec la Cour suprême d’Algérie dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de l...
Algérie
Transformation numérique : webinaire avec la Cour suprême du Japon
Le 9 décembre 2021, la Cour de cassation s’est entretenue avec la Cour suprême du Japon à l’occasion d’un webinaire dédié aux enjeux de la...
Japon
Efficacité des procédures judiciaires et techniques de rédaction des décisions : visioconférence organisée par la Cour suprême de Lettonie
Le 3 décembre 2021, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée par la Cour suprême de Lettonie consa...
Lettonie
Rencontre avec le Président de la Cour suprême de République tchèque
Le 6 décembre 2021, Madame la première présidente a accueilli son homologue, M....
Visite d’étude d’une juge de la Cour fédérale de justice d’Allemagne
Du 22 au 26 novembre 2021, la Cour de cassation a accueilli Mme Kober-Dehm, juge à la Xe chambre civile (régime des brevets, droit des cont...
Mission au Bénin
Dans le cadre de sa stratégie internationale et plus particulièrement dans l’objectif de promotion de la francophonie, la Cour de cassation...
Bénin
Agenda
Droit pénal et comptabilité
Colloques
En raison des consignes sanitaires, ce colloque est ouvert au public avec un nombre de places limité. Un pass sanitaire pourra être demandé à l’entrée.
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 1 décembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement disciplinaire (pour faute)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
temps partiel/travail intermittent
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
élections
astreinte
astreinte
astreinte
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
élections
élections
élections
élections
élections
élections
élections
élections
élections
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
concurrence déloyale ou illicite
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
Chambre sociale
statut des salariés protégés
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
droit international privé
succession
succession
état
Mardi 25 janvier 2022
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Première chambre civile
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
professions médicales et paramédicales
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
contrats et obligations civils
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
expropriation
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 15 février 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 8 février 2022
Chambre sociale
licenciement personnel non disciplinaires
harcèlement
conventions et accords collectifs : interprétation et application
conventions et accords collectifs : interprétation et application
conventions et accords collectifs : interprétation et application
conventions et accords collectifs : interprétation et application
Deuxième chambre civile
juridictions
mesures d'instruction
alsace moselle
procédures civiles d'exécution
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
nationalité
association
Troisième chambre civile
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
hypothèque
société civile immobilière
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 9 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
astreinte
astreinte
astreinte
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
protection des consommateurs
prêt
cautionnement civil
prêt
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
Mardi 8 mars 2022
Vendredi 10 décembre 2021
Mardi 23 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
procédure civile
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
séparation des pouvoirs
cautionnement civil
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
avocat et conseil juridique
séparation des pouvoirs
Troisième chambre civile
copropriété
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 9 mars 2022
Mardi 7 décembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
banque
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des droits de la personne
séparation des pouvoirs
prêt
protection des consommateurs
cautionnement civil
protection des consommateurs
professions médicales et paramédicales
presse
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
copropriété
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 8 décembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
sécurité sociale
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
procédure prud'homale
élections sociales
droit international privé (drt soc.)
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
hypothèque
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Mercredi 13 avril 2022
Mardi 12 octobre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
concurrence déloyale ou illicite
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
droit international privé
succession
succession
état
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 14 octobre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
statut des salariés protégés
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 4 janvier 2022
Mardi 14 décembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
responsabilité du prestataire de services d'investissement
cautionnement dans la vie des affaires
impôts et taxes
Première chambre civile
droit international privé
arbitrage
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
arbitrage
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
propriété immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 5 novembre 2021
Jeudi 25 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
Jeudi 4 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
journalistes/pigistes
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
contrats aidés
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
transports routiers/ambulances
contrats à durée déterminée
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 24 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement économique individuel
contrats à durée déterminée
retraites
élections sociales
élections sociales
discrimination
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
coopérative agricole
propriété littéraire et artistique
Troisième chambre civile
copropriété
copropriété
servitude
servitude
servitude
Mardi 16 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
Première chambre civile
succession
succession
étranger
droit international privé
succession
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
hypothèque
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 décembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
juridictions
impôts et taxes
sociétés
juridictions
juridictions
juridictions
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
contrats aidés
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
transports routiers/ambulances
licenciement personnel non disciplinaires
hygiène et sécurité
contrats à durée déterminée
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail
Deuxième chambre civile
procédure civile
Première chambre civile
étranger
étranger
étranger
étranger
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Mercredi 17 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
bail rural
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
copropriété
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
construction immobilière
bail rural
Mercredi 3 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
juridictions
impôts et taxes
sociétés
juridictions
juridictions
juridictions
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
existence du contrat de travail
licenciement personnel non disciplinaires
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédure civile
procédure civile
procédure civile
procédure civile
Première chambre civile
succession
étranger
étranger
étranger
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
hypothèque
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 19 octobre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
appel - compétence
procédure prud'homale
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
professions médicales et paramédicales
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
bail commercial
copropriété
copropriété
servitude
servitude
servitude
Chambre sociale
appel - compétence
Mardi 5 octobre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
coopérative agricole
propriété littéraire et artistique
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
copropriété
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 6 octobre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 20 octobre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
retraites
élections sociales
droit international privé (drt soc.)
conventions et accords collectifs : négociation et régime
élections sociales
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
Mardi 30 novembre 2021
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail
Première chambre civile
droit international privé
succession
étranger
régimes matrimoniaux
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 13 octobre 2021
Mardi 11 janvier 2022
Mardi 18 janvier 2022
Vendredi 15 octobre 2021
Mardi 1 février 2022
Chambre commerciale, financière et économique
banque
transport de marchandises
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
licenciement économique collectif
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
contrat de travail et mandat social
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
succession
Troisième chambre civile
bail commercial
copropriété
séparation des pouvoirs
servitude
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 10 novembre 2021
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
conventions et accords collectifs : négociation et régime
Mercredi 16 février 2022
Vendredi 11 mars 2022
Vendredi 18 mars 2022
Jeudi 27 janvier 2022
Chambre sociale
élections sociales
congés payés
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
élections sociales
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
Deuxième chambre civile
élections
sécurité sociale
sécurité sociale
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
élections
élections
élections
élections
élections
élections
élections
élections
élections
Mardi 1 mars 2022
Mercredi 26 janvier 2022
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorités administratives indépendantes (aai)
autorités administratives indépendantes (aai)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
état de santé (maladie, accident, maternité)
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
licenciement disciplinaire (pour faute)
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
Première chambre civile
droit international privé
succession
régimes matrimoniaux
Troisième chambre civile
bail commercial
copropriété
bail à usage d'habitation et professionnel
Mercredi 2 février 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
élections sociales
droit syndical
Chambre commerciale, financière et économique
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des droits de la personne
séparation des pouvoirs
prêt
cautionnement civil
protection des consommateurs
presse
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
propriété immobilière
vente immobilière
Mercredi 5 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
protection des consommateurs
prêt
cautionnement civil
prêt
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
hypothèque
Jeudi 20 janvier 2022
Mardi 21 décembre 2021
Mercredi 19 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
contrats à durée déterminée
retraites
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
élections sociales
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
discrimination
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
séparation des pouvoirs
cautionnement civil
propriété littéraire et artistique
contrats et obligations civils
avocat et conseil juridique
séparation des pouvoirs
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
expropriation
construction immobilière
construction immobilière
Mercredi 9 février 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
responsabilité du prestataire de services d'investissement
cautionnement dans la vie des affaires
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
droit international privé
arbitrage
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
étranger
arbitrage
Mercredi 12 janvier 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
concurrence déloyale ou illicite
Première chambre civile
succession
succession
étranger
droit international privé
succession
Troisième chambre civile
copropriété
bail commercial
Jeudi 6 janvier 2022
Jeudi 2 décembre 2021
Vendredi 29 octobre 2021
Jeudi 13 janvier 2022
Jeudi 21 octobre 2021
Jeudi 16 décembre 2021
Mercredi 2 mars 2022
Aucune audience prévue ce jour
Chambre sociale
élections sociales
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
élections sociales
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
expropriation
construction immobilière
vente immobilière
construction immobilière
Mercredi 16 mars 2022
Jeudi 10 mars 2022
Mardi 15 mars 2022
Afficher le calendrier
J Jour de l'événement
J Jour sélectionné
Lundi 31 janvier 2022
Droit pénal et comptabilité
Colloques
09:30 17:00
Lundi 4 octobre 2021
Nuit du droit : Visite 3D puis Masterclass
Autres événements
19:00
Jeudi 7 octobre 2021
Intelligence artificielle et droit de la santé
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 8 octobre 2021
Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille
Colloques
08:45
Lundi 11 octobre 2021
Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien
Colloques
17:30
09:30
Lundi 15 novembre 2021
Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien
Colloques
17:30
09:30
L’office du juge, dire le droit
Colloques
18:00
Jeudi 14 octobre 2021
Justice environnementale : L’effectivité en dehors des prétoires (les entreprises, la finance durable, les villes...)
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 21 octobre 2021
L’office du juge et l’Etat de droit
Colloques
17:00
Vendredi 12 novembre 2021
40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH
Colloques
14:00
Jeudi 18 novembre 2021
Justice environnementale : les chemins de la construction d’une nouvelle effectivité
Colloques
17:00 19:00
Colloque international sur la justice militaire
Colloques
09:30 17:10
09:30 17:40
Vendredi 19 novembre 2021
Colloque international sur la justice militaire
Colloques
09:30 17:10
09:30 17:40
Jeudi 25 novembre 2021
De la jurisprudence à la loi - vers la construction d’un nouveau droit ?
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 26 novembre 2021
Deux siècles de Jurisprudence : La Cour de cassation au service du droit et du justiciable (1790 - 2020)
Colloques
09:45 16:00
Lundi 29 novembre 2021
L’incidence de l’intelligence artificielle sur la compensation du handicap et sur l’évaluation du dommage corporel
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 16 décembre 2021
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle
Colloques
17:00 19:00
Lundi 10 janvier 2022
Audience de début d’année judiciaire - Janvier 2022
Rentrées solennelles
11:00
Lundi 17 janvier 2022
Faut-il modifier l’appréhension du fait générateur ?
Colloques
17:00 19:00
Vendredi 21 janvier 2022
Audience solennelle de présentation
Installations de magistrats
11:00
Jeudi 3 février 2022
À quoi servent les lois mémorielles ?
Colloques
17:00
Lundi 7 février 2022
L’office du juge et les principes d’oralité et de publicité : retrouver le sens du débat
Colloques
17:00 19:00
Lundi 28 mars 2022
L’office du juge et la co-élaboration du droit
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 31 mars 2022
Faut-il modifier l’appréhension du lien de causalité ?
Colloques
17:00 19:00
Jeudi 14 avril 2022
L’office du juge, la raison et ses émotions
Colloques
17:00 19:00
Samedi 29 janvier 2022
Aucun événement prévu ce jour
Vos démarches
Vous êtes justiciable
Vous devez effectuer des démarches en lien avec une procédure judiciaire en cours, passée ou à venir
