La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Audience filmée : Le pouvoir d’audition des agents de douanes

Audience de chambre mixte - Vendredi 1er mars 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvoi n°21-13.403  ...

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Christophe Soulard sur France 2 - Hommage à Robert Badinter

Le premier président Christophe Soulard était l'invité de Télé Matin sur France 2 dans la rubrique Les 4 Vérités afin de rendre u...

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Chambre commerciale, financière et économique – pourvoi n°22-10.472...

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Rémy Heitz - Prestation de serment des auditeurs de justice promotion 2024

Intervention de Rémy Heitz procureur général à la Cour de cassation devant les élèves magistrats à l’ENM, le 12 février 2024...

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Christophe Soulard - Prestation de serment des auditeurs de justice promotion 2024

Intervention de Christophe Soulard premier président de la Cour de cassation devant les élèves magistrats à l’ENM, le 12 février 2024...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°21-20.688

Il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a personnellement...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-18.868

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-14.424

L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, à la charge de la caisse primaire d'assurance...

bail rural

Troisième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-17.362

Il résulte des articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Deuxième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-16.818

copropriete

Troisième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-24.558

Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi...

separation des pouvoirs

Troisième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-23.920

Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation du domaine public maritime, quel...

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

29 fév

Pourvoi n°22-14.592

Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la...

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Chambre commerciale financière et économique

28 fév

Pourvoi n°22-23.833

Rubrique à venir

Première chambre civile

28 fév

Pourvoi n°22-16.151

APPEL CIVIL

Chambre sociale

28 fév

Pourvoi n°23-10.295

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE

Chambre sociale

28 fév

Pourvoi n°22-15.624

SANTE PUBLIQUE

Première chambre civile

28 fév

Pourvoi n°22-15.888

AVOCAT

Première chambre civile

28 fév

Pourvoi n°22-20.147

Rubrique à venir

Première chambre civile

28 fév

Pourvoi n°22-22.895

Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de...

contrat de travail, execution

Chambre sociale

28 fév

Pourvoi n°22-22.233

Il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance...

PEINES

Chambre criminelle

28 fév

Pourvoi n°22-86.392

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Première chambre civile

28 fév

Pourvoi n°22-18.120

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

28 fév

Pourvoi n°22-10.314

En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ le jour...

union europeenne

Chambre criminelle

27 fév

Pourvoi n°23-81.061

Les dernières publications

N°24 - Février 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Diffusion du podcast le jeudi 15 février 2024 à 14h, puis accessible en différé

Actualités : Inaptitude - réaffirmation de l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est ni reclassé ni licencié.

Décryptage : Transfert d’entreprise et notion d’entité économique autonome.

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Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la deuxième chambre civile

La Sociale Le Mag' - Podcast

Autres publications

Lettre de la chambre sociale

Lettre de la chambre criminelle

Bulletin des arrêts des chambres civiles

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth

Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

Liban

Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M....

Accueil de M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec

Le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec....

Grèce

Mission de M. le Président Alain Lacabarats à la Cour suprême du Bénin

Dans la continuité de la coopération renforcée entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Bénin, M....

Bénin

Accueil d'une délégation d’avocats francophones en stage à l'EFB

Le 24 octobre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’avocats francophones en stage à l’Ecole de Formation du Barreau de Pa...

Agenda

Pourvoi n°21-13.403

Visionnez l'audience sur cette page à partir de 14H Le pouvoir d’audition des agents de douanes La Cour de cassation se penchera sur la question de savoir si les agents des douanes qui procèdent à un contrôle ou une enquête en dehors d’une procédure

À partir de

09h30

Chambre mixte

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 13 février 2024

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

surendettement des particuliers et des familles

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Troisième chambre civile

propriété immobilière

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

Mardi 5 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

propriété industrielle

Première chambre civile

arbitrage

arbitrage

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

autres matières

copropriété

bail rural

bail rural

Première chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 30 janvier 2024

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

licenciement économique collectif

Première chambre civile

état

transaction

Troisième chambre civile

autres matières

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

bail commercial

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

sociétés

sociétés

Lundi 29 avril 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

banque

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 12 décembre 2023

Première chambre civile

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

environnement et pollution

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 11 juin 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Vendredi 17 mai 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 26 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

effet de commerce

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Troisième chambre civile

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

Mardi 19 décembre 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

Chambre sociale

procédure prud'homale

autres matières

autres matières

autres matières

procédure prud'homale

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

construction immobilière

protection des consommateurs

construction immobilière

construction immobilière

construction immobilière

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

société civile immobilière

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Première chambre civile

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

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licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Mardi 7 mai 2024

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Chambre sociale

droit public - droit administratif

harcèlement

autres matières

autres matières

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

harcèlement

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

temps partiel/travail intermittent

congés payés

frais professionnels

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

frais professionnels

rémunération (salaires et accessoires)

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, accident du travail

Mardi 23 avril 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

arbitrage

contrats et obligations civils

arbitrage

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Troisième chambre civile

expropriation

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Mardi 21 mai 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

Chambre sociale

licenciement économique collectif

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

statut des salariés protégés

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

Première chambre civile

autres matières

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

impôts et taxes

procédures civiles d'exécution

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

avocat et conseil juridique

officiers publics ou ministériels

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

autres matières

appel - compétence

licenciement économique collectif

autres matières

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

autres matières

copropriété

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

Mercredi 6 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

travail intérimaire

temps partiel/travail intermittent

travail intérimaire

autres matières

travail intérimaire

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 mars 2024

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 17 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 décembre 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Vendredi 5 avril 2024

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

brevet d'invention

propriété industrielle

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

impôts et taxes

Mardi 18 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

saisie immobilière

Mercredi 24 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 20 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 11 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 21 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 8 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 25 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 18 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 29 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 27 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 15 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 1 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 21 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Vendredi 22 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour