La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 24 septembre 2020 (18-12.593 ; 18-13.726) - Deuxième chambre civile
Assurances, régles générales - Arrêt du 24 septembre 2020 (19-12.992) - Deuxième chambre civile
Fonds de garantie - Accident de la circulation - Arrêt du 24 septembre 2020 (18-22.142) - Troisième chambre civile
Urbanisme
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