La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 15 novembre 2018 (16-26.172) - Troisième chambre civile Bail commercial - Procédure civile - Mesures d'instrtuction
- Arrêt du 15 novembre 2018 (17-18.656) - Deuxième chambre civile Procédure civile - Chose jugée
- Arrêt du 14 novembre 2018 (16-26.115) - Chambre commerciale, financière et économique
Société commerciale
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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
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