La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt du 12 mai 2021 (19-16.514) - Troisième chambre civile
Prescription - Hypothèque - Arrêt du 12 mai 2021 (20-83.166, 20-83.172, 20-83.175, 20-83.421) - Chambre criminelle
Cour d’assises - Arrêt du 12 mai 2021 (19-20.938) - Deuxième chambre civile
Avocat - Retraite
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