La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).

À la Une

Brève : Exercice illégal de la profession de taxi

Chambre criminelle - Mercredi 28 novembre 2023  - Pourvoi n° 22-80.577 (rectificatif)...

  • Communiqués
  • Economie
  • Pénal
  • Travail

Audience filmée : Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 24 novembre 2023  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...

  • Communiqués
  • Droits de l'Homme
  • Grands principes du droit
  • Numérique
  • Procédure civile
  • Travail

Communiqué : Liberté de création artistique et protection de la dignité humaine

Assemblée plénière - pourvoi n° 21-20.723...

  • Communiqués
  • Droits de l'Homme
  • Grands principes du droit
  • Responsabilité civile

Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Monsieur le premier président a participé, du 9 au 11 novembre 2023, au colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judicia...

Europe

Communiqué : Indemnisation des victimes d’un médicament défectueux

Première chambre civile – pourvoi n° 22-21.174...

  • Communiqués
  • Responsabilité civile
  • Santé

Observatoire des litiges judiciaires : lancement de l'expérimentation

Trois cours d’appel expérimentales se lancent, avec la Cour de cassation, dans l’expérimentation d’un dispositif innovant, porteur d’une vi...

  • Institution judiciaire
  • Réformes

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.820

La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un...

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.088

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.036

mesures d'instruction

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.640

accident de la circulation

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-18.525

Si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile...

bail commercial

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-14.594

Selon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une...

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-10.559

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-18.251

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-14.260

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.841

fonds de garantie

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-13.656

copropriete

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-21.579

bail commercial

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-17.505

Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-20.287

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-23.980

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions ne...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°22-16.850

Il résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire...

circulation routiere

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-19.215

Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficie les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée...

bail rural

Troisième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-22.539

L'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que lorsqu'un des copreneurs d'un bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois...

securite sociale, regimes speciaux

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-22.259

securite sociale

Deuxième chambre civile

30 nov

Pourvoi n°21-25.844

Les dernières publications

N°12 - Décembre 2023

Lettre de la troisième chambre civile

 

Une sélection des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Assurance-construction / Baux commerciaux / Baux ruraux / Construction / Expropriation / Propriété)

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la chambre commerciale, financière et économique

La Sociale Le Mag' - Podcast

Lettre de la deuxième chambre civile

Lettre de la chambre criminelle

Lettre de la Cour

Lettre de la chambre criminelle

Nuit du droit 2023 : La Cour de cassation fait son Odyssée du droit !

"L'Odyssée du droit"

Une "Odyssée du droit" en cinq escales !
Un retour sur la place de la Cour de cassation dans nos Constitutions successives,
puis des échanges sur les défis que devront relever les générations futures :
l'environnement, la filiation au prisme de la bioéthique, l'intelligence artificielle et la compliance.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Rencontre avec le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M....

Accueil de M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec

Le 10 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli M. Dyonisios Bougatsos, maître des requêtes au Conseil d’Etat grec....

Grèce

Mission de M. le Président Alain Lacabarats à la Cour suprême du Bénin

Dans la continuité de la coopération renforcée entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Bénin, M....

Bénin

Accueil d'une délégation d’avocats francophones en stage à l'EFB

Le 24 octobre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation d’avocats francophones en stage à l’Ecole de Formation du Barreau de Pa...

Mission au Bénin

Mission de la Cour de cassation au Bénin à l’occasion de la 15e session de formation de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Fra...

Bénin

Visite d'étude au Canada

Le 19 juillet 2023, Madame la présidente Zientara, directrice du Service de la Documentation, des Etudes et du Rapport, représentant Monsie...

Canada

Réunion de travail de l’AHJUCAF à Luxembourg

Le 30 juin 2023, la Cour de cassation a participé à une réunion de travail au Tribunal supérieur du Grand-Duché de Luxembourg puis à la Cou...

AHJUCAF

Agenda

Le contrat d’adhésion et le déséquilibre contractuel (articles 1110 et 1171 du code civil)

Colloques

Présentiel

De 16h00 à 18h00

Livestream

De 16h00 à 18h00

Grand'chambre

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mercredi 6 septembre 2023

Chambre criminelle

Mercredi 29 novembre 2023

Chambre sociale

Mardi 7 novembre 2023

Première chambre civile

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Mardi 19 septembre 2023

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 3 octobre 2023

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 10 octobre 2023

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 19 décembre 2023

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mardi 14 novembre 2023

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Mardi 24 octobre 2023

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 12 décembre 2023

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Deuxième chambre civile

Mardi 27 février 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Mardi 26 septembre 2023

Chambre sociale

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Mardi 17 octobre 2023

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 5 décembre 2023

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Mardi 30 janvier 2024

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Mercredi 4 octobre 2023

Chambre criminelle

Mardi 28 novembre 2023

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Vendredi 19 janvier 2024

Assemblée plénière

Mardi 12 septembre 2023

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Mardi 21 novembre 2023

Chambre sociale

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Mercredi 27 septembre 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 13 décembre 2023

Chambre criminelle

Mercredi 22 novembre 2023

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 20 décembre 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 20 septembre 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Vendredi 29 septembre 2023

Chambre sociale

Mercredi 11 octobre 2023

Chambre criminelle

Mardi 13 février 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Deuxième chambre civile

Première chambre civile

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Chambre sociale

Deuxième chambre civile

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Vendredi 1 mars 2024

Chambre mixte

Mercredi 15 novembre 2023

Chambre criminelle

Mardi 5 septembre 2023

Deuxième chambre civile

Chambre criminelle

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 12 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Troisième chambre civile

Mardi 6 février 2024

Troisième chambre civile

Deuxième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre sociale

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre sociale

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mercredi 25 octobre 2023

Chambre criminelle

Chambre sociale

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

Jeudi 21 septembre 2023

Deuxième chambre civile

Mercredi 8 novembre 2023

Chambre criminelle

Mardi 19 mars 2024

Deuxième chambre civile

Jeudi 16 novembre 2023

Chambre criminelle

Mercredi 6 décembre 2023

Chambre criminelle

Mardi 5 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Mardi 26 mars 2024

Chambre commerciale, financière et économique

Vendredi 20 octobre 2023

Assemblée plénière

Vendredi 24 novembre 2023

Assemblée plénière

Jeudi 19 octobre 2023

Chambre sociale

Mercredi 18 octobre 2023

Chambre sociale

Jeudi 21 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Vendredi 22 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 26 octobre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 13 septembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 30 novembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 décembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 23 novembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 9 novembre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 12 octobre 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 24 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 18 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 11 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour