La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
PrésentationOrganisationDerniers arrêts mis en ligne
- Arrêt n° 760 du 29 juin 2017 (16-19.634) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300760
Assurance construction - Arrêt n° 1182 du 29 juin 2017 (15-21.008) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01182
Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Égalité de traitement - Arrêt n° 1183 du 29 juin 2017 (16-12.007 ; 16-12.009 à 16-12.058 ; 16-12.060 à 16-12.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183
Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Egalité de traitement
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Actualités
- ENM : clôture du cycle approfondi d’études judiciaires, par Bertrand Louvel
- "Pour l’unité de la magistrature", par B. Louvel
- "Les grandes conclusions du parquet général de 1790 à nos jours", par Jean-Claude Marin
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