La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mardi 8 novembre 2022
Chambre sociale
référé prud'homal
procédure prud'homale
licenciement économique collectif
référé prud'homal
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
étranger
vente mobilière
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Deuxième chambre civile
frais et dépens
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
accident de la circulation
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
construction immobilière
environnement et pollution
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
vente mobilière
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
Mardi 29 novembre 2022
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
état
mandat
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'attentat
assurance (règles générales)
autres matières
autres matières
indemnisation des victimes d'attentat
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
servitude
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
banque
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
propriété littéraire et artistique
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
Mardi 14 février 2023
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
état
vente mobilière
presse
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Chambre sociale
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
Troisième chambre civile
expropriation
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
cautionnement dans la vie des affaires
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 décembre 2022
Troisième chambre civile
construction immobilière
environnement et pollution
vente immobilière
expropriation
vente immobilière
construction immobilière
Première chambre civile
indivision
succession
Chambre sociale
ags
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
autres matières
propriété industrielle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 3 janvier 2023
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'infraction
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 15 décembre 2022
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Troisième chambre civile
bail commercial
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
accident de la circulation
Mardi 18 avril 2023
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 24 janvier 2023
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
état
état
avocat et conseil juridique
contrats et obligations civils
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
fonds de garantie
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
banque
Chambre sociale
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Mercredi 4 janvier 2023
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
protection des droits de la personne
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
autres 3ème chambre civile
expropriation
expropriation
agent immobilier
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
propriété immobilière
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
Mardi 28 mars 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
nationalité
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédures civiles d'exécution
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 30 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
mariage
autres matières
succession
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Troisième chambre civile
environnement et pollution
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 23 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
licenciement économique individuel
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
élections sociales
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
licenciement économique individuel
statut des salariés protégés
ags
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
contrats à durée déterminée
travail intérimaire
licenciement économique collectif
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
licenciement économique collectif
autres matières
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
état
filiation
état
avocat et conseil juridique
propriété littéraire et artistique
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
étranger
officiers publics ou ministériels
protection des consommateurs
avocat et conseil juridique
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Mercredi 1 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
retraites
licenciement disciplinaire (pour faute)
élections sociales
élections sociales
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
autres matières
ags
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
licenciement économique individuel
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
brevet d'invention
autres matières
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 4 avril 2023
Chambre commerciale, financière et économique
bail à usage d'habitation et professionnel
impôts et taxes
visite et saisie domiciliaires
impôts et taxes
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'infraction
Première chambre civile
preuve des obligations
preuve des obligations
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 7 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
cautionnement civil
autres matières
cautionnement civil
Troisième chambre civile
expropriation
construction immobilière
assurance construction obligatoire
construction immobilière
assurance (règles générales)
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
procédure civile
procédures civiles d'exécution
saisie immobilière
saisie immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 février 2023
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
procédure civile
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Mardi 17 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
expropriation
agent immobilier
expropriation
construction immobilière
association
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
cautionnement civil
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
référé prud'homal
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
honoraires d'avocat
suspicion légitime
suspicion légitime
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Mardi 7 février 2023
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail commercial
Deuxième chambre civile
appel civil
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédure civile
procédure civile
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 13 décembre 2022
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
propriété immobilière
bail commercial
Première chambre civile
protection des consommateurs
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
protection des consommateurs
autres matières
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
saisie immobilière
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
Mardi 15 novembre 2022
Première chambre civile
incapacités
filiation
donations
donations
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
propriété immobilière
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Chambre sociale
handicapé
existence du contrat de travail
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 9 novembre 2022
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
existence du contrat de travail
élections sociales
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
prêt
arbitrage
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
banque
Chambre sociale
élections sociales
Mercredi 18 janvier 2023
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
retraites
discrimination
élections sociales
élections sociales
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
bail rural
servitude
bail rural
servitude
vente immobilière
construction immobilière
bail rural
vente immobilière
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
mandat
état
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 22 mars 2023
Chambre sociale
élections sociales
élections sociales
élections sociales
élections sociales
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
concurrence déloyale ou illicite
autres matières
Mardi 22 novembre 2022
Première chambre civile
autres matières
protection des consommateurs
cautionnement civil
protection des consommateurs
cautionnement civil
officiers publics ou ministériels
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
procédure civile
appel civil
appel civil
saisie immobilière
Troisième chambre civile
association
autres matières
construction immobilière
expropriation
construction immobilière
expropriation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 7 décembre 2022
Chambre sociale
retraites
élections sociales
élections sociales
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
copropriété
copropriété
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
retraites
Première chambre civile
arbitrage
Mercredi 16 novembre 2022
Chambre sociale
autres matières
contrats à durée déterminée
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
construction immobilière
urbanisme
construction immobilière
bail rural
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
succession
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
existence du contrat de travail
Mercredi 15 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
droit syndical
autres matières
harcèlement
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 10 janvier 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
Mardi 28 février 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
apprentissage et formation professionnelle
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
autres matières
assistance éducative
régimes matrimoniaux
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 21 mars 2023
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
divorce, séparation de corps
Troisième chambre civile
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, prestations familiales
Chambre sociale
licenciement économique collectif
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 10 mai 2023
Chambre commerciale, financière et économique
expert-comptable et comptable agréé
autres matières
autres matières
banque
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 29 mars 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
usages et engagements unilatéraux
contrats à durée déterminée
autres matières
autres matières
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 3 février 2023
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 19 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
autres matières
indemnisation des victimes d'attentat
indemnisation des victimes d'attentat
autres matières
Troisième chambre civile
association
Jeudi 17 novembre 2022
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
construction immobilière
appel civil
appel civil
procédure civile
frais et dépens
appel civil
Troisième chambre civile
bail commercial
Jeudi 30 mars 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 14 mars 2023
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
sociétés
visite et saisie domiciliaires
impôts et taxes
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 14 décembre 2022
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
autres matières
journalistes/pigistes
contrats à durée déterminée
contrats à durée déterminée
travail intérimaire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
existence du contrat de travail
contrats à durée déterminée
licenciement économique collectif
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
contrats à durée déterminée
élections sociales
licenciement économique collectif
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement économique collectif
élections sociales
procédure prud'homale
handicapé
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
référé prud'homal
référé prud'homal
élections sociales
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
licenciement économique collectif
Première chambre civile
étranger
Troisième chambre civile
vente immobilière
construction immobilière
vente immobilière
environnement et pollution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Mercredi 25 janvier 2023
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
autres matières
autres matières
autres matières
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
contrats à durée déterminée
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
contrats à durée déterminée
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
propriété immobilière
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
Chambre sociale
travail intérimaire
Chambre commerciale, financière et économique
banque
sociétés
cautionnement dans la vie des affaires
Mercredi 1 mars 2023
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
travail intérimaire
Première chambre civile
cautionnement civil
protection des consommateurs
autres matières
Troisième chambre civile
agent immobilier
expropriation
expropriation
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Mardi 31 janvier 2023
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, contentieux
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
concurrence déloyale ou illicite
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 31 mai 2023
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 22 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 21 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 8 février 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
agent immobilier
construction immobilière
vente immobilière
autres 3ème chambre civile
Chambre sociale
hygiène et sécurité
contrats à durée déterminée
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
autres matières
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
journalistes/pigistes
hygiène et sécurité
autres matières
hygiène et sécurité
contrats à durée déterminée
rémunération (salaires et accessoires)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
saisie immobilière
Jeudi 5 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
autres matières
donations
protection des droits de la personne
donations
incapacités
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
indemnisation des victimes d'infraction
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 24 novembre 2022
Deuxième chambre civile
alsace moselle
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
Vendredi 10 mars 2023
Assemblée plénière
chose jugée
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 18 novembre 2022
Assemblée plénière
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 9 décembre 2022
Assemblée plénière
sécurité sociale, accident du travail
autres matières
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 19 avril 2023
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 11 janvier 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
construction immobilière
expropriation
association
expropriation
construction immobilière
Première chambre civile
autres matières
cautionnement civil
protection des consommateurs
cautionnement civil
officiers publics ou ministériels
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
Vendredi 31 mars 2023
Assemblée plénière
sécurité sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 12 avril 2023
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 17 mars 2023
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 12 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
alsace moselle
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
saisie immobilière
Jeudi 9 février 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
procédures civiles d'exécution
Mercredi 15 mars 2023
Aucune audience prévue ce jour
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
existence du contrat de travail
autres matières
contrats à durée déterminée
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
hygiène et sécurité
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
autres matières
contrats à durée déterminée
autres matières
existence du contrat de travail
congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)
existence du contrat de travail
Chambre commerciale, financière et économique