La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
Interrogez simultanément la base Judilibre (toutes les décisions de la Cour accessibles en open data) et le reste du site (actualités, discours, colloques...).
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Steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses
Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-14.060....
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Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L'événement sera diffusé en direct le lundi 28 novembre 2022, à 14h....
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Salariés itinérants et temps de travail effectif
Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans...
L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé...
Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de...
Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné...
Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l'article 271 du code général des...
La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se...
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N°11 - Novembre 2022
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Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
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Lettre de la chambre criminelle
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Agenda
Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Autres événements
Traditionnel et emblématique exercice de rhétorique, la Conférence du stage est un élément de la formation des futurs avocats aux conseils, ouvert aux titulaires d’une maîtrise de droit ou d’un Master 1.
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Jeudi 2 février 2023
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 8 novembre 2022
Chambre sociale
licenciement économique collectif
référé prud'homal
procédure prud'homale
licenciement économique collectif
référé prud'homal
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
vente mobilière
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Deuxième chambre civile
frais et dépens
honoraires d'avocat
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
vente mobilière
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
Mardi 29 novembre 2022
Première chambre civile
vente mobilière
vente mobilière
propriété littéraire et artistique
mandat
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'attentat
indemnisation des victimes d'attentat
Troisième chambre civile
servitude
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
Mardi 6 décembre 2022
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
Première chambre civile
indivision
succession
Chambre sociale
licenciement économique individuel
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 octobre 2022
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
Chambre criminelle
mandat d'arrêt européen
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
impôts et taxes
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Chambre criminelle
Mardi 3 janvier 2023
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
indemnisation des victimes d'infraction
Chambre commerciale, financière et économique
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 15 décembre 2022
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Deuxième chambre civile
Mardi 18 octobre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
vente immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Première chambre civile
mariage
succession
incapacités
Chambre criminelle
Mardi 4 octobre 2022
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédures civiles d'exécution
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
Troisième chambre civile
urbanisme
Chambre criminelle
Première chambre civile
protection des consommateurs
officiers publics ou ministériels
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Mardi 13 septembre 2022
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
procédure civile
procédure civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
prêt
Chambre sociale
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 6 septembre 2022
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Troisième chambre civile
vente immobilière
Première chambre civile
succession
testament
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale
Chambre criminelle
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Mardi 24 janvier 2023
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Chambre sociale
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Mercredi 4 janvier 2023
Troisième chambre civile
vente immobilière
Première chambre civile
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
professions médicales et paramédicales
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Chambre criminelle
Mercredi 7 septembre 2022
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
retraites
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Première chambre civile
Chambre sociale
retraites
Troisième chambre civile
vente immobilière
Mercredi 7 décembre 2022
Chambre sociale
retraites
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Chambre criminelle
Première chambre civile
Mercredi 30 novembre 2022
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
vente immobilière
Première chambre civile
succession
mariage
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
Mercredi 23 novembre 2022
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre sociale
travail intérimaire
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
rémunération (salaires et accessoires)
statut des salariés protégés
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
protection des consommateurs
officiers publics ou ministériels
filiation
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 1 février 2023
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 20 septembre 2022
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'attentat
fonds de garantie
fonds de garantie
Première chambre civile
presse
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Troisième chambre civile
vente immobilière
urbanisme
vente immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Mardi 14 février 2023
Première chambre civile
presse
Chambre sociale
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 13 décembre 2022
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
saisie immobilière
Chambre sociale
Chambre criminelle
Mardi 22 novembre 2022
Deuxième chambre civile
procédure civile
saisie immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
officiers publics ou ministériels
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Première chambre civile
Mardi 25 octobre 2022
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Chambre criminelle
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mardi 7 février 2023
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 15 novembre 2022
Première chambre civile
incapacités
filiation
Troisième chambre civile
propriété immobilière
propriété immobilière
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Chambre sociale
handicapé
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 30 août 2022
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
Mardi 27 septembre 2022
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
succession
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Mercredi 9 novembre 2022
Chambre sociale
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Troisième chambre civile
Première chambre civile
prêt
Chambre criminelle
Chambre sociale
Mercredi 18 janvier 2023
Chambre sociale
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 12 octobre 2022
Chambre sociale
journalistes/pigistes
travail intérimaire
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
société commerciale
Troisième chambre civile
vente immobilière
Chambre criminelle
Première chambre civile
succession
testament
Chambre sociale
journalistes/pigistes
Mercredi 14 décembre 2022
Chambre sociale
journalistes/pigistes
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
Troisième chambre civile
vente immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
procédure prud'homale
référé prud'homal
licenciement économique collectif
référé prud'homal
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
handicapé
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Première chambre civile
Mercredi 5 octobre 2022
Chambre criminelle
Chambre sociale
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
statut des salariés protégés
Première chambre civile
propriété littéraire et artistique
professions médicales et paramédicales
propriété littéraire et artistique
Chambre commerciale, financière et économique
Jeudi 22 septembre 2022
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale
Mardi 17 janvier 2023
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
transport de marchandises
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
honoraires d'avocat
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
référé prud'homal
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
protection des consommateurs
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 14 septembre 2022
Chambre sociale
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
journalistes/pigistes
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Première chambre civile
transaction
Deuxième chambre civile
procédure civile
Jeudi 20 octobre 2022
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
incapacités
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
procédure civile
Mercredi 16 novembre 2022
Chambre sociale
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
urbanisme
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
succession
Chambre sociale
Mardi 10 janvier 2023
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Mercredi 28 septembre 2022
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
pratiques restrictives de concurrence
Première chambre civile
Troisième chambre civile
Jeudi 17 novembre 2022
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
procédure civile
frais et dépens
Troisième chambre civile
Jeudi 19 janvier 2023
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 26 octobre 2022
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
urbanisme
vente immobilière
vente immobilière
vente immobilière
Chambre criminelle
Chambre sociale
procédures civiles d'exécution
journalistes/pigistes
rémunération (salaires et accessoires)
hygiène et sécurité
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Première chambre civile
presse
Mercredi 24 août 2022
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Vendredi 14 octobre 2022
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 10 août 2022
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Mardi 31 janvier 2023
Chambre commerciale, financière et économique
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 24 novembre 2022
Deuxième chambre civile
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'infraction
indemnisation des victimes d'infraction
Jeudi 6 octobre 2022
Deuxième chambre civile
Deuxième chambre civile
Mercredi 25 janvier 2023
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 19 octobre 2022
Chambre criminelle
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Vendredi 18 novembre 2022
Assemblée plénière
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 9 décembre 2022
Assemblée plénière
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 3 février 2023
Assemblée plénière
sécurité sociale
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 5 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
incapacités
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Mercredi 21 septembre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
vente immobilière
propriété immobilière
Première chambre civile
testament
succession
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
harcèlement
procédure prud'homale
licenciement économique individuel
licenciement économique individuel
licenciement disciplinaire (pour faute)
statut des salariés protégés
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
Mercredi 11 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Première chambre civile
officiers publics ou ministériels
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Jeudi 12 janvier 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
Jeudi 1 décembre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
Jeudi 8 septembre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Jeudi 27 octobre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
indemnisation des victimes d'attentat
fonds de garantie
fonds de garantie
fonds de garantie
Jeudi 10 novembre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Jeudi 29 septembre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
Jeudi 8 décembre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
Vendredi 16 décembre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
visite et saisie domiciliaires
visite et saisie domiciliaires
Jeudi 13 octobre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
Lundi 7 novembre 2022
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
Mercredi 31 août 2022
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile