Accessibilité : conformité partielle

Déclaration d’accessibilité

La Cour de cassation s’engage à rendre son site accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

 

État de conformité

https://www.courdecassation.fr/  est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4. 1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Le rapport détaillé est accessible en cliquant ici.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité révèle que : 65,6 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés

La Cour de cassation et le prestataire ACTIMAGE ont réalisé des corrections permettant de rendre accessible site à hauteur de 80% (le détail est disponible en cliquant ici et la base de calcul en cliquant ici).

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités relevées par l’audit

  • De nombreuses anomalies vont pénaliser les utilisateurs en situation de handicap, naviguant ou non à l’aide de technologies d’assistance.
  • Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :
    • Des composants d’interface riches ne respectant pas les recommandations de structuration pour l’accessibilité;
    • Des composants pas accessibles correctement au clavier comme la souris ;
    • Regroupement pas nécessaire présent dans la page ;
    • Des contenus avec une structuration (titres et intertitres, paragraphes) incorrecte, ou insuffisante pour une navigation efficace avec un lecteur d’écran;
    • L’ordre de tabulation n’est pas traité correctement;

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le [24/01/2022]. Elle a été mise à jour sur le site internet [22/04/2022].

 

Technologies utilisées pour la réalisation de https://www.courdecassation.fr/

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • Agent utilisateur: Firefox 
  • Technologie d'assistance: NVDA

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Wave
  • WCAG color contrast checker
  • Headings maps
  • web développer toolbar
  • PDF accessibility checker

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1) Page accueil https://www.courdecassation.fr/

2) Page de contact : https://www.courdecassation.fr/formulaires/contact

3) Plan du site : https://www.courdecassation.fr/sitemap

4) Mentions légales : https://www.courdecassation.fr/mentions-legales

5) Création de compte : https://www.courdecassation.fr/user/register

6) Page experts « Lancer un filtre »  https://www.courdecassation.fr/experts

7) Agenda des évènements (Contenu identique à la page publications et emploi) : https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel?date_du=&date_au=&field_type_d_evenement_target_id%5B186%5D=186&items_per_page=10&sort_bef_combine=field_date_value_DESC

8) Recherche: https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre?search_api_fulltext=

9) Justiciable formulaire « Modèle 1 » : https://www.courdecassation.fr/formulaires/certificat-non-pourvoi

10) Justiciable formulaire « Modèle 2 » : https://www.courdecassation.fr/formulaires/ou-en-est-mon-affaire  

11) Page Commission 2030 : représentative : https://www.courdecassation.fr/la-cour/demain/cour-de-cassation-2030

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le service communication pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message

 

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Informations pratiques

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