21 juin 2018
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-40.018
Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2018:C200989
Texte de la décision
CIV. 2
COUR DE CASSATION
LG
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 21 juin 2018
RENVOI
M. PRÉTOT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 989 F-D
Affaire n° V 18-40.018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'ordonnance rendue le 8 janvier 2018 par le magistrat chargé d'instruire l'affaire de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 11 avril 2018, dans l'instance mettant en cause :
D'une part, le Grand Port maritime de la Guadeloupe, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
D'autre part, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est [...] ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, contestant devoir les contributions d'assurance chômage qui lui étaient réclamées, au titre de l'année 2013, par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la CGSS), le Grand Port maritime de la Guadeloupe (le GPMG), établissement public de l'Etat, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'au cours de l'instance, la CGSS lui a opposé le caractère irrévocable de son adhésion au régime d'assurance chômage avant sa transformation en grand port maritime ; qu'au cours de l'instance d'appel, le GPMG a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que le magistrat chargé d'instruire l'affaire, par ordonnance du 8 janvier 2018, a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 11 avril 2018 ;
Attendu que la question porte sur la conformité à la Constitution, en particulier à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 5424-2 du code du travail ;
Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition critiquée interdit à un établissement public industriel et commercial, sans limitation de durée, de révoquer son adhésion au régime d'assurance chômage ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.