18 décembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-40.060 Lire la décision complète Publié au Bulletin Première chambre civile - Formation de section QPC renvoi Titre question prioritaire de constitutionnalite donation code de l'action sociale et des familles article l. 116-4 articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 caractère sérieux renvoi au conseil constitutionnel
