Travaux de réforme

• Chambres mixtes et assemblées plénières 
• Relations avec les cours d'appel
• Fiches méthodologiques
• Rapport(s) et études
• Relations avec les avocats aux Conseils
• Question prioritaire de constitutionnalité
• Dématérialisation de la procédure devant la chambre criminelle
• Médiation à la Cour de cassation
• Relations avec la Cour de justice de l'Union européenne
• Méthodes de travail
• Éthique et déontologie

La Cour de cassation adopte, à l’horizon de la fin de l’année 2019, de nouvelles normes de rédaction de toutes ses décisions. Le style en sera direct, sans ’attendu’ ni phrase unique. Les paragraphes seront numérotés. Les grandes parties composites de l’arrêt seront clairement identifiées : 1. Faits et procédure ; 2. Examen du ou des moyens ; 3. Dispositif. Les règles concernées sont regroupées, explicitées et illustrées dans un "Guide" publié au sein cette rubrique.

Par ailleurs, les arrêts les plus importants (revirements de jurisprudence, solutions de droit nouvelles, unification de la jurisprudence, mise en cause de droits fondamentaux...) bénéficieront plus systématiquement, à l’avenir, d’une motivation développée (enrichie). Il s’agira de mettre en évidence la méthode d’interprétation des textes pertinents retenue par la Cour, d’évoquer les solutions alternatives écartées – lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées –, de citer les ’précédents’ pour donner plus de lisibilité aux évolutions de la jurisprudence, de faire état, le cas échéant, des études d’incidences effectuées lorsqu’elles ont joué un rôle conséquent dans le choix de la solution adoptée... L’ensemble de ces orientations est consigné dans une "Note" en ligne, au sein de ce dossier. 

Enfin, la Cour s’est dotée d’une doctrine du contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Un "Memento" propose de façon théorique et pratique, trames de motivation en renfort, un séquençage du contrôle dit de ’proportionnalité’ à usage tant de la Cour de cassation, des juridictions du fond que des avocats. Ce document est également disponible ci-dessous.

Ce dispositif articulé en ses trois composantes est le fruit d’une démarche collective, large et très ouverte, engagée, à l’initiative du premier président Bertrand Louvel, par la Cour de cassation, dès l’automne 2014. Après une première phase exploratoire et d’expérimentation, conduite par une commission de réflexion présidée par Jean-Paul Jean, président de chambre, sa réalisation a été confiée à une seconde commission, pilotée et animée par Bruno Pireyre, président de chambre. Ces travaux sont désormais achevés.

En savoir plus

• Ministère de la justice : installation par Madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, d’un groupe de travail sur la réforme de mode de traitement pourvois
• "La réforme du traitement des pourvois", tribune de Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation

Projets de textes "Filtrage des pourvois" proposés par la Cour de cassation

• Projet de textes
• Tableau synoptique des propositions de textes et des textes actuels
• Projet d’exposé des motifs
• Exposé des dispositions réglementaires ayant vocation à figurer dans le rapport au Premier ministre accompagnant le projet de décret
• Éléments statistiques (extraits) 2017

• Rapport de mission de la commission chargée, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la Cour de cassation, de l’élaboration d’un projet de dispositif opérationnel de filtrage des pourvois

• Projet d’étude d’impact de la réforme du traitement des pourvois proposée par la Cour de cassation

• Entretien accordé à L’Obs par Bertrand Louvel, premier président : "Pourquoi je veux une réforme de la Cour de cassation"
• Entretien accordé au Point par Bruno Pireyre, président de chambre à la Cour de cassation, directeur du service de documentation, des études et du rapport : "En jugeant moins, la Cour de cassation jugera mieux"
• Dossier spécial "Débats autour du projet de réforme de la Cour sur le filtrage des pourvois" dans La Gazette du Palais - Bruno Pireyre, président de chambre à la Cour de cassation / Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation / Nicolas Molfessis, professeur à l’université Paris II / Bernard Haftel, professeur à l’université Paris XIII

• Mise en oeuvre des axes "filtrage des pourvois" et "motivation enrichie des arrêts" : Lettre de mission adressée par Bertrand Louvel, premier président, à Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER
• Appui et évaluation des réformes "filtrage des pourvois" et "motivation enrichie des arrêts" : Lettre de mission adressée par Bertrand Louvel, premier président, à Jean-Paul Jean, président de chambre
• Mode de désignation des doyens de section des chambres : Lettre de mission adressée par Bertrand Louvel, premier président, à Agnès Mouillard, président de la chambre commerciale

Le rapport issu des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, mise en place par le premier président Bertrand Louvel et animée par Jean-Paul Jean, président de chambre, est mis à disposition du public, après avoir été diffusé et discuté lors d’étapes successives au sein de la Cour de cassation. Cette version complète intègre des liens hypertextes qui renvoient à nombre de documents annexes permettant notamment aux universitaires et aux chercheurs d’accéder à toutes les sources et informations complémentaires. Une synthèse, complétée par la liste des propositions, permet d’avoir accès aux problématiques essentielles. (avril 2017)

• Rapport de la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, en intégralité

La réforme de la Cour de cassation des Pays-Bas - conférence du président Feteris

• Conférence du président Feteris (01.04.16)
• Méthode de filtrage aux Pays-Bas
• Présentation de la Cour de cassation des Pays-Bas
• Exemple d'arrêt de la Cour de cassation des Pays-Bas