QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date

Cette page comprend l'intégralité des questions prioritaires de constitutionnalité reçues par la Cour de cassation depuis janvier 2016. Les années antérieures seront ajoutées prochainement.
La Cour a trois mois pour rendre sa décision. Les arrêts rendus sont consultables par un lien sur le numéro de pourvoi. Si le lien n'est pas cliquable, vous pouvez retrouver l'arrêt dans la base de jurisprudence Judilibre en saisissant le numéro de pourvoi dans le champ "Rechercher".

 

 

 

Date

 

Dispositions  contestées

Question

 

Origine de la saisine

Arrêts rendus

22 septembre 2022

Article 56-1 du code de procédure pénale

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

« Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles conduisent, lors d’une opération de visite et de saisie au cabinet ou au domicile d’un avocat, à ce que le juge des libertés et de la détention soit le juge qui, tout à la fois, autorise la saisie sur demande de l’administration fiscale mais aussi celui qui l’effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l’audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel, sont-elles conformes au principe d’impartialité des juridictions qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, 2 juin 2022

22-83.757

20 septembre 2022

Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 7 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Modifié par LOI n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour violation des principe d’égalité reconnu par l’article I de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du principe du droit à l’aide juridique, l’assistance d’un conseil et du double degré de juridiction principe garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 7 septembre 2022

22-85.494

22-85.499

20 septembre 2022

Article L. 464-2 du code de commerce

« En édictant les dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l’Autorité de la concurrence d’accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles illégales – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu les exigences constitutionnelles découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, à savoir les principes d’indépendance et d’impartialité ainsi que le principe des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, et d’autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits et libertés? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022

22-16.616

19 septembre 2022

Articles 88, 206, 209, 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Articles L. 353-7 et L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation

« Les articles 88, 206, 209, et 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.353-7 et L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils ne renferment aucune disposition prévoyant l’application de l’article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l’option instaurée par l’article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’ils instaurent une différence de traitement sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ? »

Les articles 88, 206, 209, et 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.353-7 et L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils ne renferment aucune disposition prévoyant l’application de l’article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l’option instaurée par l’article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, et d’échapper ainsi à des hausses brutales de loyers, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils aux articles 34 de la Constitution, et 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, faute pour le législateur d’avoir exercé pleinement sa

compétence, dans des conditions entachant la loi d’un vice d’incompétence négative ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 mars 2022

22-16.432

15  septembre 2022

Article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme

L’alinéa 3 de l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme en ce qu’il limite de manière disproportionnée la Commune de Trois bassins à s’administrer librement, en l’empêchant d’exercer son droit de préemption urbain dans un but d’intérêt général, en ce qu’il constitue une contrainte excessive, notamment pour une petite commune telle que la Commune de Trois bassins, méconnaît-il le principe de libre administration des collectivités territoriales reconnu par la Constitution ? 

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2022

22-40.015

12  septembre 2022

Article 75 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 75 applicable à l’article 148 du code de procédure pénale et la mention « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 » sont t-elles conformes aux droits de la défense et aux principes du contradictoire et de présomption d’innocence et de dangerosité du requérant, constitutionnellement garantis par les lois de la République Française et les articles 7,8,9 et 16 des droits de l’Homme de 1789 et qui s’opposent à « la prérogative de l’unique objet de la détention » conféré par la loi précité ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 août 2022

22-85.400

8 septembre 2022

Article 695-23 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 695-23 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel la remise d’un individu à un Etat étranger pour les besoins de la coopération internationale en matière pénale ne peut avoir lieu que dans le respect de la règle de la double incrimination, ainsi que le droit à la sûreté et le principe de la garantie des droits prévus par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle cette exigence d’une double d’incrimination, en ce qu’elles prévoient, en application de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2022 (aff. C-168/21) et alors que le principe précité d’exigence de double incrimination est inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée même lorsque l’infraction visée par ce mandat nécessite pour être constituée que les faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé qui n’est pas un élément constitutif de l’infraction figurant au sein de la législation française susceptible d’être appliquée auxdits faits, à l’instar d’un mandat d’arrêt émis pour l’exécution d’une condamnation à une peine de dix ans d’emprisonnement au titre du délit de dévastation et pillage prévu par la législation italienne pour des faits supposant une atteinte à la paix publique, élément constitutif qui n’est pas exigé pour l’infraction de vol avec destruction, dégradation ou détérioration seule applicable, au sein de la législation française, aux faits ayant donné lieu à cette condamnation ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 4 novembre 2020

20-86.216

5  septembre 2022

Article L. 145-46-1 du code de commerce

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui limite le droit de propriété du bailleur en instaurant un droit de préemption au profit des locataires commerciaux qui font du bien loué un usage commercial ou artisanal, porte-t-il atteinte à l’article 34 de la Constitution et aux objectifs à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que, en l’absence de toute définition du local à usage industriel non couvert par le droit de préférence et de l’usage artisanal ou commercial visé par ce texte, il ne permet pas de déterminer, de façon claire et précise, les locaux qui se trouvent excluent de son champ d’application ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 mars 2022

22-16.034

2  septembre 2022

Article 148 du code de procédure pénale

« Ma question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux en ce qu’il relève de la non conformité de la prérogative « de l’unique objet de la détention » qu’instaure la mention litigieuse » qui constituait le fondement de cette décision par référence aux disposition de l’article 144 «  disposée par l’alinéa 3 de l’article 148 du même code de procédure pénale, qui porte par cette mention précité une atteinte excessive aux droits de la Défense et au principe du contradictoire total et non uniquement partiel »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 août 2022

22-85.258

1er septembre 2022

Articles 183 et 803-1 I du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 183 alinéas 2 et 4 et 803-1 I du Code de procédure pénale, qui prévoient que les notifications de décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours à un avocat par lettre recommandée peuvent également se réaliser sous la forme d'une télécopie avec récépissé, ainsi que la jurisprudence de la Chambre criminelle qui étend cette possibilité à la notification faite à une partie qui a élu domicile chez son avocat (Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695), en ce qu’elles n’imposent pas que la télécopie s’accompagne d’un avis de notification, qui permette d’identifier avec clarté le destinataire de l’acte notifié, alors même qu’un fax constitue un appareil de télécommunication susceptible d’être partagé par plusieurs avocats au sein d’un cabinet, et qu’une même difficulté d’identification du destinataire (avocat ou partie) se pose en cas d’élection de domicile, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, ainsi qu’au principe d’égalité des citoyens devant la loi garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 avril 2022

22-82.919

30 août 2022

Article 662 du code de procédure pénale

« Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la disposition de l’article 662 § 3 du CPP, issu de l’ordonnance de 1960, obligeant d’ordre public de « signifier aux parties » les requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime par ministère d’huissiers à peine d’irrecevabilité »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges

22-85.167

26 août 2022

Article 706-154 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 706-154 du code de procédure pénale ne portent-elles pas une atteinte excessive au droit d’exercer un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, méconnaissant ainsi cette disposition, en ce qu’elles ne prévoient pas que le délai de dix jours dans lequel le titulaire du compte bancaire dont le solde créditeur a fait l’objet d’une saisie peut déférer à la chambre de l’instruction l’ordonnance prescrivant le maintien de la saisie ne commence à courir qu’à compter du jour où cette ordonnance a été effectivement portée à sa connaissance ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 avril 2022

22-82.941

24 août 2022

Articles 186-5 et 179 du code de procédure pénale

« L’encadrement nouveau de la non mise en liberté immédiate du prévenu sans limitation de durée dans le temps disposé par l’article 186-5 du code de procédure pénale par le terme litigieux « même en cas d’appel formé contre cette ordonnance », issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59, combiné aux dispositions de l’article 179 paragraphe 4 du code de procédure pénale issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59, est-elle non constitutionnelle, en violation des droits de la défense, du droit à la liberté, des principes de présomption d’innocence quant à la dangerosité et à la culpabilité du prévenu, du principe du contradictoire et du droits à la vie privée et familiale du prévenu constitutionnellement garanti par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et de l’article premier du préambule de la constitution de 1946 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022

22-85.102

24 août 2022

Article 179 du code de procédure pénale

« L’article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 en vigueur le 1er août 2016 qui prévoit une suspension de la remise en liberté du requérant mis en examen sans limite de durée et en ne tenant pas compte de la présomption d’innocence, du droit à la vie privée et familiale et des droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789, est t’elle par le terme litigieux de la loi L n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence et du droit à la vie privée et familiale constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2022

22-85.109

22 août 2022

Articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale

« Les articles 145-2 et 114 du Code de procédure pénale, en ce qu’ils permettent, même dans les cas où l’avocat de la personne détenue n’a jamais été convoqué régulièrement au moins cinq jours ouvrables à l’avance en vue du débat contradictoire aux fins de prolongation d’une détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, d’écarter le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la décision de reporter ce débat et la date de sa tenue effective, sont-ils conformes aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2022

22-84.513

17 août 2022

Article 148-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d’impartialité des juridictions résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles donnent à la cour d’appel, dont la décision de condamnation assortie d’un mandat d’arrêt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu’elle doit être autrement composée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2022

22-84.790

12 août 2022

Article 179 du code de procédure pénale

« La loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 encadrant le maintient en détention du prévenu détenu en instaurant dans l’article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale une impossibilité de mise en liberté immédiate d’office tant que le prévenu use de ses droits de la défense aux recours juridictionnelle d’appel et de pourvoi en cassation, et par conséquent un délai illimité à l’incarcération sans mise en liberté d’office, alors que celle-ci est dite provisoire, est-il un texte de la loi contraire aux valeurs de respect des droits de la défense, à une information effective d’une durée limité de la détention dite provisoire du prévenu détenu qui s’oppose à l’inexistence d’une durée limité de l’incarcération du prévenu sans mise en liberté d’office, ainsi qu’aux principes du contradictoire et de présomption d’innocence quant à la dangerosité et de la culpabilité du prévenu constitutionnellement garantis par les valeurs des articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 juillet 2022

22-85.094

2 août 2022

Article L. 423-13 du code de la justice pénale des mineurs

« L’article L 423-13 du code de la justice pénale des mineurs qui organise l’appel de la décision du juge des libertés et de la détention plaçant un mineur de plus de 16 ans en détention en attente de sa comparution à l’audience unique du tribunal pour enfants, dans les conditions de procédure posées par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour ne pas donner à cet appel un caractère concret et effectif, et notamment ne pas organiser une procédure de référé-liberté analogue à celle de l’article 187-1 du code de procédure pénale, ni une possibilité de faire examiner cet appel en urgence, dès lors qu’en la matière, la détention provisoire est limitée à un mois, et que les délais des articles 194 et 199 précités ne permettent pas à la juridiction d’appel de statuer sur l’appel du placement en détention provisoire suffisamment tôt avant cette date ».

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Bordeaux, 22 juin 2022

22-84.124

27 juillet 2022

Article 25 et 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998

« Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l’article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ainsi que celles de l’article 50 de cette même loi, qui a dérogé au principe alors en vigueur prévu par l’article 112-2 4° du code de procédure pénale, selon lequel les lois relatives à la prescription de l’action publique ne pouvaient s’appliquer immédiatement si elles avaient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, tels qu’ils sont garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Agen, 22 juin 2022

22-84.041

25 juillet 2022

Article 12 et 14 de la loi n°1040-2021 du 5 août 2021

« Le législateur en instaurant dans la loi n°1040-2021 du 5 août 2021 une obligation vaccinale, sur la base de vaccins encore à un stade expérimental, pour des catégories de salariés et de professionnels visés à l’article 12 de ladite loi, et en assortissant le refus de vaccination d’une suspension d’emploi et de salaire pour une durée indéterminée visée à l’article 14 I B à V de ladite loi, permet-il à ces travailleurs et professionnels de donner un consentement libre et éclairé exempt de tout vice et respecte-t-il à ce titre ses engagements supra nationaux au regard du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 »

Conseil de prud’hommes de Montpellier, 21 juillet 2022

22-40.014

21 juillet 2022

Article 803-8 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles excluent la possibilité pour la personne détenue de solliciter, à l’occasion de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de transfèrement ou de remise en liberté fondée sur l’indignité des conditions de détention, sa comparution personnelle devant le président de la Chambre de l’instruction, sont-elles contraires au principe constitutionnel d’accès au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Paris, 13 juin 2022

22-83.885

21 juillet 2022

Article L. 432-1 du code de justice pénale des mineurs

« Les dispositions de l’article L432-1 du code de justice pénale des mineurs, créé par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et notamment au droit au recours effectif, au principe d’égalité devant la loi et à la présomption d’innocence ainsi qu’à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence ? »

Cour d’appel de Rennes, 1er juillet 2022

22-90.015

19 juillet 2022

Article 230-20 du code de procédure pénale

« Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l’article 230-20 du code de procédure pénale non conforme aux articles 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, 34 et 66 de la constitution, en ce qu’il donne compétence au Procureur de la République, qui dirige la procédure d’enquête et exerce, le cas échéant, l’action publique, sans contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, d’autoriser et de contrôler la mise en œuvre de rapprochement judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance ».

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 15 juillet 2022

22-90.014

19 juillet 2022

Article 537 du code de procédure pénale

« En limitant la preuve contraire à la production d’un écrit ou de plusieurs témoins en matière contraventionnelle, alors que la preuve est libre en matière pénale, et qu’elle est libre pour le ministère public et - En instaurant ainsi une inégalité des armes entre le ministère public, qui s’appuie sur un acte de procédure quasi-irréfragable, et la personne poursuivie, Les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale contreviennent à : au droit à la présomption d'innocence, […] au principe de l’égalité des armes et du procès équitable »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 20 juin 2022

22-84.190

19 juillet 2022

Article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale

« L’article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu’il inclut dans l’assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments, les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à hauteur du montant hors taxe facturé et, censément, à ce titre les commissions versées par les fabricants et distributeurs à des agents commerciaux indépendants, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration du 26 août 1789 ? »

L’article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu’il inclut dans l’assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments, les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à hauteur du montant hors taxe facturé et, censément, à ce titre les commissions versées par les fabricants et distributeurs à des agents commerciaux indépendants, est-il entaché d’une incompétence négative affectant des droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment la liberté d’entreprendre ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2022

22-13.938

19 juillet 2022

Article 421-2-6 du code pénal

« Les mots « de tenter de se procurer » figurant au 1o du I de l’article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’ils permettent que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction, portent-ils atteinte au principe de nécessité des délits et des peines tel qu’il résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 juin 2022

22-83.859

18 juillet 2022

Article L 227-16 du code de commerce

« L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il porte atteinte aux droits de propriété sans nécessité publique ? L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ? L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’homme alors qu’il permet, combiné à l’article L 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ? L’article L 227-19 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il permet la session forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ? »

Tribunal de commerce de Paris, 8 juillet 2022

22-40.013

18 juillet 2022

Article 354 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 354, alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent au président de la cour d’assises d’enjoindre à l’accusé, qui comparaît libre, de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, sans possibilité d’ adapter la mesure à la situation de l’accusé et sans assortir cette privation de liberté d’aucun contrôle de l’autorité judiciaire, méconnaissent elles la liberté individuelle garantie par les articles 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoye n du 26 aout 1789 et 66 de la Constitution de 1958 ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Côte-d’or, 7 mars 2022

22-82.211

13 juillet 2022

Article 198 du code de procédure pénale

« L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale, au principe de sauvegarde de l'environnement, aux principes de préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnent équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l'environnement de 2004 :

1) en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, éloignant de surcroît le justiciable des juridictions ?

2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité, permettant le doute et l'interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c'est le ressort du tribunal judiciaire de la ville où est implantée la chambre de l'instruction ou bien le ressort de la cour d'appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l'article 173 du CPP parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c'est le ressort d'une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c'est à dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un délai occulte et obligé (cass. crim. 4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu'il oblige qu'une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l'environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu'ils sont susceptibles de porter à l'environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes sus-mentionnés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 30 juin 2021

22-84.466

12 juillet 2022

Article L. 3211-11-1 du code de la santé publique

En ce que les dispositions de l’article L.3211-11-1 définissant le régime des autorisations de sortie de courte durée dont peuvent bénéficier les personnes admises en soins sans consentement dans les établissements de soins psychiatriques ne prévoient pas de contrôle juridictionnel, pas d’obligation d’information préalable de la personne non plus qu'aucune voie de recours en faveur de la personne qui les sollicite, ne sont-elles pas ainsi entachées d’incompétence négative du législateur, et contraires au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2021

22-12.107

11 juillet 2022

Article L. 621-9 du code de commerce

Le 2 ème alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe du respect des droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le 2 ème alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 11 janvier 2022

22-13.287

22-13.289

22-13.290

11 juillet  2022

Article 199 du code de procédure pénale

L’article 199, alinéa 7, du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il prévoit, sans raison objective, que le délai dont dispose la chambre de l’instruction pour se prononcer sur l’appel formé contre l’ordonnance prolongeant la détention provisoire est augmenté de cinq jours en cas de comparution personnelle de l’intéressé, ce qui peut le conduire à préférer renoncer à l’exercice de ce droit de se présenter physiquement devant son juge ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 31 mai 2022

22-83.563

7 juillet  2022

Articles 41-1, 41-2, 41-3-1 du code de procédure pénale

« On demande si les articles 41-1 6° et subsidiairement 41-2 14° & 41-3-1 du Code de procédure pénale sont conformes : aux articles I […], Il […] IX […], XVI […] et XVII […] de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 (« La Nation garanti tà l'individu et à la famille les conditions à leurs développements. ») aux articles I […], II […], III […] et 31 […] du Code de procédure pénale, aux articles 9 […] et 9-1 […] du Code civil »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 17 juillet 2022

22-84.316

7 juillet  2022

Article 179-2 du code de procédure pénale

« L’article 179-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, notifiée par lettre recommandée, en l’absence de toute citation par le ministère public, est-il contraire, d’une part, au principe constitutionnel de clarté de la loi (articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ; et , d’autre part au principe du droit à un procès équitable et des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la constitution de 1946 »

Tribunal judiciaire de Nancy, 29 juin 2022

22-90.013

5 juillet  2022

Article 186-5 du code de procédure pénale

« Est-ce que le terme litigieux « même en cas d’appel formé contre cette ordonnance », inséré dans l’article 186-5 du code de procédure pénale et issu de l’article n°2016-731 loi du 3 juin 2016 dans son article 59, en vigueur le 1er août 2016, est-il contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence et de liberté constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de l’article premier du préambule de la Constitution française de 1946 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 22 juin 2022

22-84.180

5 juillet  2022

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

« Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, en ce qu’ils ne permettent au demandeur d’invoquer les moyens soulevés au soutien des pourvois formés contre les arrêts rendus au cours de l’instruction n’ayant pas fait l’objet d’un examen immédiat, à l’occasion du pourvoi dirigé contre l’arrêt le renvoyant devant le tribunal correctionnel, que dans les conditions restrictives de recevabilité dudit pourvoi, quand il peut le faire sans limite à l’occasion du pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation, lequel est toujours recevable, sont-ils contraires au droit à un recours effectif et au principe d’égalité garantis par les articles 16,1e et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de 1958? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 6 mai 2022

22-83.598

1er juillet  2022

Article 471 du code de procédure pénale

« L’article 471, alinéa 4, du Code de procédure pénale contrevient-il aux principes constitutionnels des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas que les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent faire l’objet, tant qu’elles ne sont pas devenues définitives, d’une demande de suspension lorsqu’elles ont été assorties de l’exécution provisoire ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 30 mars 2022

22-82.377

30 juin 2022

Article 121-7 du code pénal

Article L. 8221-3 du code du travail

Article 1770 undecies du code général des impôts

« Les dispositions des articles 121-7, alinéa 1er, du code pénal, L.8221-3 du code du travail et 1770 undecies du code général des impôts en ce qu’elles autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures et de sanctions pénales et fiscales sans prévoir que les poursuites pénales doivent être réservées aux cas les plus graves de mise à disposition de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 9 février 2022

22-82.206

28 juin 2022

Articles 137-3, 148, 179, 186-5 et 207 du code de procédure pénale

« La combinaison des articles 137-3, 148 alinéa 3, 179 alinéa 3 et 4, 186-5 et 207 alinéa 3 du code de procédure pénale instituant l’unique objet du contentieux de sûreté autorisé à ma personne requérante mis en examen lors de ma demande de mise en liberté, en m’interdisant de faire valoir contradictoirement la nullité des éléments de sureté invoqués par le ministère public pour établir de ma dangerosité supposée et de la vraisemblance des faits reprochés, tout en encadrant ma détention provisoire par un caractère illimité « si elle est confirmée par la chambre de l’instruction », malgré un pourvoi en cassation est-elle contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence quant à ma dangerosité et du contradictoire constitutionnellement garantis en rappelant que les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 les garantis »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 10 juin 2022

22-84.059

28 juin 2022

Article L. 3514-4 du code de la santé publique

« L’article L. 3513-4 du code de la santé publique, en tant qu’il ne prévoit pas, en matière de retransmission de compétitions de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits de vapotage et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour ces produits est autorisée, une exception équivalente à celle qui est prévue pour les produits du tabac, porte-t-il une attente inconstitutionnelle aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe d’égalité, à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle, au principe de légalité des délits et des peines, ainsi qu’à la liberté de communication ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2022

22-90.012

28 juin 2022

Article 78-2 du code de procédure pénale

« L’article 78-2 alinéa 12-2° du code de procédure pénale qui prévoit que « l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des documents prévus par la loi […]. 2° A Mayotte sur l’ensemble du territoire » est-il conforme aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant l’exercice de la liberté fondamentale d’aller et venir ? »

Tribunal judiciaire de Mamoudzou, 30 mai 2022

22-40.012

28 juin 2022

Article 380-11 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 380-11 du code de procédure pénale en ce qu’elles n’imposent pas que le désistement d’appel soit constaté en présence de l’avocat de l’accusé ou ce dernier dûment avisé et que le magistrat qui constate ce désistement s’assure, en tout état de cause, du maintien, à la date de sa décision, de la volonté éclairée de l’accusé de se désister de son appel, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? » « Les mêmes dispositions, en tant qu’elles ne prévoient aucun recours contre la décision constatant le désistement d’appel et en tant que, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, elles interdisent à l’accusé de revenir sur son désistement dès la signature de la décision constatant ce dernier, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 10 mars 2022

22-83.964

20 juin 2022

Articles 137, 137-3, 144, 148, 186-5, 207, 213, 179 du code de procédure pénale

« Ainsi, je viens soulever une méconnaissance de mes droits de la défense dans le cadre de ma détention provisoire par la combinaison des articles 137, 137-3, 144, 148 alinéa 3, 186-5, 207 alinéa 3 et 213 alinéa 2 du code de procédure pénale combinés au alinéa 3 et 4 de l’article 179 du même code ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 juin 2022

22-83.862

22-83.868

20 juin 2022

Article 173 du code de procédure pénale

« L’article 173 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la liberté individuelle, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réserve aux seules personnes placées « sous écrou extraditionnel » à l’étranger en exécution d’un mandat d’arrêt français le droit de faire contrôler la légalité de ce mandat d’arrêt par la chambre de l’instruction, à l’exclusion des personnes qui, sans être incarcérées à l’étranger, sont néanmoins privées de leur liberté dans le cadre d’une assignation à résidence sous surveillance électronique en exécution de ce mandat d’arrêt français ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

 

21-87.393

20 juin 2022

Articles 706-98 et 706-95-16 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 706-95-16 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, en ce qu’elles ne prévoient aucune durée maximale en cas de succession de mesures de sonorisation ordonnées dans le cadre de procédures distinctes mais concernant le même domicile, méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2022

22-81.393

16 juin 2022

Articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale

Inconstitutionnalité de l'article 584 du code de procédure pénale en ce qu'il ne donne que dix jours, à la partie civile régulièrement constituée en première instance et en appel, pour déposer au greffe (de la cour d'appel de PARIS) son mémoire contenant ses moyens de cassation ; la partie civile ne pouvant disposer du délai d'un mois, comme l'aurait un demandeur condamné pénalement ou le ministère public (articles 585 à 585-2 du code de procédure pénale). […] Ensemble l'article 590-1 al. 1 du code de procédure pénale qui édicté que « Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi. » ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-83.492

15 juin 2022

Article 1745 du code général des impôts

« L’article 1745 du code général des impôts ne méconnaît-il pas l’exigence de motivation des jugements et arrêts de condamnation, qui découle des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas d’obligation pour le juge qui prononce la solidarité prévue par ce texte de motiver spécialement sa décision lorsque l’action récursoire dont dispose la personne condamnée à l’encontre du débiteur principal apparaît manifestement insusceptible de prospérer ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 mars 2022

22-81.739

15 juin 2022

Articles 179 et 385 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui prévoient que l’ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure, sans prévoir d’exceptions à ce principe de purge des nullités, notamment dans le cas où la personne poursuivie n’a pas été régulièrement mise en examen et n’a pas pu exercer les droits attachés à la qualité de partie à la procédure méconnaissent elles les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2022

22-81.806

15 juin 2022

Article 723-10 et 710 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 723-16 et 710 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, permettent au prévenu condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an et qui n’a pas encore fait l’objet d’une mesure d’aménagement ab initio de former un recours contre la décision du procureur de la République de mettre à exécution cette peine sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le droit à un recours juridictionnel effectif et aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le principe d’égalité devant la justice en ce qu’elles prévoient que ce recours ne peut être examiné que par le juge qui a prononcé cette peine et rend à ce titre incompétente la juridiction de jugement devant laquelle le condamné fait l’objet des poursuites qui ont motivé la décision de mise à exécution et qu’elles ne prévoient pas que ce recours soit examiné dans un délai de nature à garantir que la décision intervienne avant que la peine ne soit entièrement exécutée ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2022

22-81.829

15 juin 2022

Article 113-8 du code pénal

« L’article 113-8 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

1°) au droit au recours juridictionnel effectif,

en ce que, en cas d’inertie volontaire du Parquet, il prive la victime française d’un délit commis à l’étranger d’accès au juge pénal pour faire judiciairement reconnaître la commission de l’infraction qui a directement causé le dommage dont elle a personnellement souffert et la culpabilité des auteurs de ladite infraction – étant entendu que l’action civile devant le juge pénal n’a pas de vocation exclusivement indemnitaire mais recouvre également le droit pour la victime d’une infraction de déclencher les poursuites et, sans les exercer, du moins de les corroborer afin, d’abord, que des investigations soient menées par des magistrats impartiaux et indépendants et, ensuite, en cas de renvoi, que soit rendue par la justice pénale une décision fixant la vérité judiciaire quant à l’infraction subie, préalables à son éventuelle indemnisation qu’aucun accès au juge civil ne lui permettrait d’obtenir – ?

2°) au principe d’égalité des justiciables devant la loi

en ce que cette disposition prive la victime française d’un délit commis à l’étranger des droits reconnus, au titre de l’effet déclencheur de l’action publique attaché à la plainte avec constitution de partie civile, à la victime, fût-elle étrangère, d’un délit commis en France ou à la victime française d’un crime commis à l’étranger, qui ne sont pas pareillement soumises aux aléas d’une opportunité des poursuites abandonnée aux seules mains du ministère public ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2022

22-81.973

13 juin 2022

Article L 322-9 du code de l’environnement

« Les dispositions de l’article L 322-9 du code de l’environnement tel que modifié à deux reprises par les lois n°2002-276 et 2016-1087, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe du droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à ses articles, aux articles 4 et 16 de la même déclaration des droits, et le statut du fermage peut-il constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République compte tenu des valeurs qu’il protège ? »

Tribunal judiciaire de Tarascon, 6 avril 2022

22-40.011

13 juin 2022

Article 706-78 du code de procédure pénale

« Les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l’article 706-78 du code de procédure pénale, qui énonce que l'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation comme excluant la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l’instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée, apportent-elles une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité garanti par l’article 6 de cette même Déclaration ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

22-81.959

1er juin 2022

Article 388 du code pénal

« L’article 388 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il permet à une juridiction de jugement, en matière d’infractions involontaires, de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence même non visée dans la prévention qui la saisit est-il contraire aux droits de la défense, au principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement et à l’indépendance et l’impartialité des juridictions garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 20 mai 2021

22-81.449

25 mai 2022

Articles 321-6 et 321-6-1 du code pénal

« Les articles 321-6 et 321-6-1 du Code pénal, incriminant le fait pour une personne de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, en ce qu’ils ne définissent pas de manière claire et précise la notion de « relation habituelle », sont-ils conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au principe de clarté de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2022

22-82.655

24 mai 2022

Articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881

« Les dispositions des articles 12 et 13 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, combinées à celles de l’article 65 alinéa 1er de la même loi, en ce qu’elles prévoient, que l’action en insertion forcée d’un droit de réponse est soumis à la prescription trimestrielle prévue pour l’exercice d’une action (civile ou publique) résultant d’un crime, d’un délit ou d’une contravention prévus par la loi sur la presse, portent-elles atteinte au droit d’accès à un juge, au droit à un recours effectif et à l’équilibre des droits des parties tel qu’ils sont garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 24 novembre 2021

22-10.875

23 mai 2022

Article 662 du code de procédure pénale

« En ce qu'il ne prévoit pas que le mémoire des parties intéressées auxquelles la requête en suspicion légitime a été signifié, en particulier celui du ministère public, partie poursuivante, doit être communiqué au requérant, l’article 662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ».

Requête en suspension légitime, 12 mai 2022

22-83.190

19 mai 2022

Article 197 du code de procédure pénale

« L’article 197 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas le droit à la traduction écrite des réquisitions du Ministère Public au cours d’une audience devant la Chambre de l’instruction est-il conforme au droit constitutionnel à un procès juste et équitable et au principe d’égalité devant la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022

22-82.508

17 mai 2022

Article 175 du code de procédure pénale

« Par cette présente question prioritaire de constitutionnalité, je viens soulever une atteinte aux principes du contradictoire et une atteinte au respect des droits de la défense qui sont des principes constitutionnellement protégés, qui s’opposent à ce que l’article 175 alinéa I du code de procédure pénale issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 actuellement en vigueur, ne prévoie la délivrance de l’avis de fin d’information ordonné par le magistrat instructeur qu’aux seuls avocats lorsque la partie en a désigné un »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 10 mai 2022

22-83.509

16 mai 2022

Articles 60-1, 100-5, 170, 171, 173 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 60-1 alinéa 3, 100-5 alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s’abstiennent de prévoir la possibilité pour un journaliste, qui n’est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’actes de l’instruction portant atteinte à ses droits, sont-elles contraires au droit d’accès au juge, au droit à la liberté d’expression, au droit à la vie privée et au principe d’égalité consacrés par les articles 1, 2, 6, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022

22-80.887

16 mai 2022

Articles 194, 197, 198 et 609-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 194, 197, 198 et 609-1 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles dispensent une chambre de l’instruction, statuant comme cour de renvoi après cassation, de se référer et de répondre aux mémoires antérieurement déposés devant la chambre de l’instruction dont la décision a été annulée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 4 février 2022

22-81.108

16 mai 2022

Article 99 du code de procédure pénale

« L’article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il prive le tiers qui sollicite la restitution d’un bien saisi de l’accès au dossier de la procédure, ne méconnaît-il pas le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

22-80.770

22-80.883

16 mai 2022

Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881

« L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 ne méconnaît-il pas le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne désigne pas précisément les personnes qui doivent être regardées comme victimes au sens de ce texte ?

- L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 ne méconnaît-il pas la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il réprime, sans distinction et sous la seule réserve de l’accord écrit donné par la victime, le fait de diffuser des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable, y compris lorsque de tels renseignements ou une telle image ont déjà été diffusés par la victime elle-même ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 février 2022

22-81.057

16 mai 2022

Articles 713-37 et 713-38 du code de procédure pénale

« Les articles 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 du code de procédure pénale sur les conditions d’exécution par la France d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère, portent-ils atteinte :

- au droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que le premier ne permet de refuser l’exécution d’une confiscation prononcée à l’étranger que si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon le droit français, sans exclure la confiscation des biens d’un tiers de bonne foi et que le second conforte une telle interprétation, en permettant de faire droit à la demande de confiscation du bien d’un tiers, s’il est intervenu dans la procédure étrangère et a pu exercer les droits de la défense, sans exclure le cas du tiers de bonne foi ;

- A tout le moins, aux droits de la défense tels que garanties par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que les tiers de bonne foi ne peuvent faire valoir l’impossible exécution de la confiscation de leurs biens se trouvant en France, même dans le cas où cette bonne foi n’a pas été prise en considération dans la décision étrangère dont l’exécution est demandée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 janvier 2022

22-81.067

16 mai 2022

Loi du 1er juillet 1901

Article 1843-5 du code civil

« La loi du 1er juillet 1901, en ce qu’elle ne prévoit pas d’action sociale en responsabilité des dirigeants, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ? En particulier, viole-t-elle les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et le droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que le principe d’égalité ? »

« Les dispositions de l’article 1843-5, alinéa 1er, du code civil, qui prévoient que "outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société" sont-elles conformes au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où elles ne s’appliquent pas aux associés d’autres personnes morales telles qu’une association ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2021

22-10.447

12 mai 2022

Article L. 442-1 du code de commerce

« Les dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce, prises dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 et maintenue inchangée par les lois n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et n°2021-1357 du 18 octobre 2021, méconnaissent-elles les droits et libertés garanties par la Constitution telles que la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi, la garantie des droits et le principe de légalité des délits et des peines ? »

Tribunal de commerce de Paris, 10 mai 2022

22-40.010

11 mai 2022

Article 179 du code de procédure pénale 

« J’invoque donc une atteinte aux droits et libertés par la disposition législative représenté par l’article 179 al. 4 de la loi du 3 juin 2016 qui méconnait le principe de la présomption d’innocence et l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ».

Cour d’appel de Paris, 22 avril 2022

22-83.100

10 mai 2022

Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

« Les dispositions de l’article L 322-2, alinéas 2 et 4, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2022-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions administratives, en cas de plus-value excédant manifestement les besoins du projet et certaine réalisée par l’autorité expropriante à son détriment, ne méconnaissent-elles pas l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 soumettant l’expropriation au paiement à l’exproprié d’une juste et préalable indemnité, en tant qu’elles privent l’exproprié de tout contrôle sur les plus-values réalisées par l’expropriant depuis que le Conseil d’Etat, par une décision du 22 mars 2022, a rendu impossible tout contrôle du juge administratif sur l’existence et l’importance des plus-values futures de l’expropriant en jugeant que les recettes attendues de la vente future des terrains et de l'opération d'expropriation n’ont pas à être incluses dans le dossier d’enquête publique sur la base duquel s’exerce son contrôle ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7 décembre 2021

22-10.290

10 mai 2022

Articles 434-24 et 433-3 du code pénal

Articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale

« Les articles 434-24 et 433-3 du Code pénal et les articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe ne bis in idem, au principe d'individualisation des peines, au principe de séparation des pouvoirs, aux principes d'indépendance et d'impartialité de la justice et de séparation des autorités de poursuite et de jugement, et aux droits de résistance à l'oppression, à la présomption d'innocence, à la liberté de conscience et d'opinion, à la libre communication des pensées et des opinions, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestation d'une rigueur non nécessaire, et au droit à un recours juridictionnel effectif, et aux objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs des infractions, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par les articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 […] ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 4 avril 2022

22-82.622

5 mai 2022

Article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999

« Les dispositions de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et le suffrage prévu aux termes des termes des article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des articles 1 et 3 de la constitution de 1958 »

Tribunal de première instance de Nouméa, 22 avril 2022

22-40.009

4 mai 2022

Article L. 624-8 et L. 621-1 du code de la sécurité intérieure

« Les dispositions de l’article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu’elles ne définissent pas de manière suffisamment précise l’activité des agences de recherches privées, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte, et de prévisibilité de la loi pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Cour d’appel d’Orléans, 28 avril 2022

22-90.011

29 avril 2022

Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

« Les dispositions de l’article L.651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, en ce qu’elles prévoient, pour qu’un commissionnaire puisse bénéficier de la minoration d’assiette prévue par ce texte, que l’opération d’entremise doit être rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d’après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, sont-elles contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques et à l’article 4 de ce même texte dont découle la liberté d’entreprendre ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2021

21-25.985

22 avril 2022

Article 367 du code de procédure pénale

« l’article 367 du Code de procédure pénale, en ce qu’il autorise la détention provisoire d’une personne présumée innocente pendant une durée indéterminée et potentiellement illimitée lorsque celle-ci a interjeté appel d’une décision de condamnation criminelle, est-il conforme à la liberté individuelle et à au droit à la sûreté posés par les articles 2 et 7 de la Déclaration de 1789 et au droit au respect de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 mars 2022

22-81.966

20 avril 2022

Article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

L’article 6 de de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle en interdisant la rémunération de l’intermédiaire tant que l’opération projetée n’est pas réalisée, même lorsque c’est le mandant qui refuse sans justification de conclure la vente objet du contrat d’entremise ?

L’article 6 de de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au principe de responsabilité en ce qu’il exclut que soit regardé comme fautif le mandant qui, ayant confié à un intermédiaire la recherche d’un vendeur ou d’un acheteur, refuse sans aucune raison de conclure la vente projetée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2021

21-25.661

15 avril 2022

Article L. 4363-2 du code de la santé publique

L’article L. 4363-2 du Code de la santé publique est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, sans définir les éléments constitutifs de ce délit ni même renvoyer à un texte définissant l’exercice illégal de cette profession ?

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 23 mars 2022

22-90.010

14 avril 2022

Article 695-35 du code de procédure pénale

L'article 695-35 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et aux articles 34 et 66 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de sanction à l’omission par la chambre de l’instruction de statuer dans un délai de quinze jours sur une demande de mainlevée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 30 février 2022

22-82.339

15 avril 2022

Article 77-2 du code de procédure pénale

1°) « Les dispositions de l’article 77-2 (II) du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas un droit, pour la personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui saisit le Parquet d’une demande en ce sens, d’accéder au dossier pénal de l’enquête préliminaire en cours, portent-t-elles atteinte au principe des droits de la défense, qui est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2°) « Les dispositions de l’article 77-2 (II) du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas de voie de recours à la personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui se voit opposer par le Parquet une décision de refus d’accès au dossier pénal de l’enquête préliminaire en cours, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2021

22-80.226

14 avril 2022

Articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au Préambule de la Constitution de 1946, aux articles 1er et 34 de la Constitution ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, aux principes d’égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu’elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n’a pas été informée de la date d’audience, la possibilité pour elle de former opposition ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Haute-Vienne, 24 juin 2021

21-84.727

12 avril 2022

Articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense

Article 413-9 du code pénal

Les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l’article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à l’article 16 (principe de séparation des pouvoirs, principe de respect des droits de la défense, principes du droit à un procès équitable) de la Déclaration de 1789, en ce qu’ils privent les parties et le juge du pouvoir d’apprécier l’intégralité des éléments déterminants pour l’issue du procès pénal et ne prévoient pas de recours juridictionnel permettant à un juge de porter une appréciation sur la nature des informations classifiées ?

Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2022

22-90.009

11 avril 2022

Articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis, de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’instruction, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que cette faculté ne soit encadrée par des garanties légales suffisantes et appropriées en particulier concernant les carences de protection du secret professionnel, l’absence de contrôle préalable par une autorité indépendante ou encore le fait que le dispositif puisse porter sur tout type d’infraction et sans être justifié par l’urgence ni limité dans le temps – le législateur a-t-il , d’une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la constitution garantit ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon, 3 novembre 2021

21-87.449

11 avril 2022

Article 1289 ancien du code civil

Aux termes de l’article 1289 ancien du Code civil, Monsieur et Madame X... peuvent-ils se voir refuser l’application de la compensation au motif que leurs créances sur l’Etat ou la commune de Nice ne seraient pas de nature fiscale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2020

21-25.264

8 avril 2022

Article 706-60 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-60 du code de procédure pénale selon lesquelles la décision motivée par laquelle le Président de la chambre de l’instruction statue sur la contestation élevée contre une audition réalisée dans les conditions de l’article 706-58 (audition d’un témoin sous anonymat) « n’est pas susceptible de recours » sont-elles contraires à la Constitution pour méconnaitre les principes d’égalité devant la justice, d’existence d’un recours juridictionnel effectif, et les droits de la défense, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 1er mars 2022

22-81.963

6 avril 2022

Article 60 du code des douanes

« Le droit de visite offert aux agents des douanes par l’article 60 du code des douanes, qui ne confère aucun statut à la personne qui y est soumise contre son gré et qui n’est entouré d’aucune garantie légale, notamment quand à un contrôle de l’autorité judiciaire, est-il conforme à la constitution, alors même que sa mise en œuvre est susceptible d’être contraire à l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée protégés par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la déclaration de 1789 ainsi que la liberté individuelle, que l’article 66 de la constitution place sous la surveillance de l’autorité judiciaire ? »

Tribunal judiciaire de Bourges, 1er avril 2022

22-90.008

4 avril 2022

Article 198 du code de procédure pénale

« L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale, au principe de sauvegarde de l'environnement, aux principes de préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnent équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l'environnement de 2004 :

1) en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, éloignant de surcroît le justiciable des juridictions ?

2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité, permettant le doute et l'interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c'est le ressort du tribunal judiciaire de la ville où est implantée la chambre de l'instruction ou bien le ressort de la cour d'appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l'article 173 du CPP parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c'est le ressort d'une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c'est à dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un délai occulte et obligé (cass. crim. 4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu'il oblige qu'une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l'environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu'ils sont susceptibles de porter à l'environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes sus-mentionnés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 mars 2022

22-82.249

1er avril 2022

Article 521-1 du code pénal

« Les dispositions de l’article 521-1 alinéa 9, anciennement alinéa 7, du code pénal, selon lesquelles : " Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée", méconnaissent-elles l’exigence constitutionnelle, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, selon laquelle tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en ce qu’elles instituent une cause d’irresponsabilité civile excluant toute action en réparation à l’encontre des auteurs de faits fautifs de maltraitance envers des animaux, commis à l’occasion de courses de taureaux, lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 18 novembre 2021

22-80.156

1er avril 2022

Article 695-35 du code de procédure pénale

« L’article 695-35, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2,4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux articles 34 et 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas de sanction à l’omission par la chambre de l’instruction de statuer dans le délai de quinze jours de sa saisine sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ? »

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mars 2022

22-90.007

1er avril 2022

Article 471 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas de garanties particulières préalables à la décision des juridictions correctionnelles d’assortir de l’exécution provisoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession avocat, quand le législateur a lui-même reconnu que le particularisme de l’interdiction d’exercice de cette profession justifiait la mise en place de règles spécifiques, l’article 138, 12° du même Code soumettant à des règles dérogatoires le prononcé d’une interdiction d’exercer la profession d’avocat dans le cadre d’un contrôle judiciaire, méconnaissent-elles le principe de nécessité des peines, le principe de la présomption d’innocence, les droits de la défense et le principe d’égalité devant la loi et devant la justice, tels qu’ils sont protégés par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et sont-elles entachées d’incompétence négative ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021

21-87.417

1er avril 2022

Article 706-150 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour les parties civiles de former un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant infirmé l’ordonnance de saisie du juge d’instruction, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2021

21-87.334

30 mars 2022

Articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution et article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique

« Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique portent-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement:

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) et au droit à la liberté d'association en particulier;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH;

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ),

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l'article 6 DDH,

- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958,

- au droit à travailler sans discrimination notamment en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946,

- au droit de propriété et au droit de résistance à l'oppression, garantis par l'article 2 DDH,

- au principe constitutionnel de fraternité, celle-ci qualifiée d'idéal commun par le préambule de la Constitution du 04 Octobre 1958 et reconnue comme l'une des composantes de la devise de la République par l'article 2, alinéa 4 de ladite Constitution,

en ce que :

1°) le juge peut, selon les dispositions attaquées ( article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens subjectif de l'équité, condamner discrétionnairement la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre ou aux autres parties, des sommes qu'elles réclament, sans exiger d'elles qu'elles établissent que la partie condamnée a commis un abus du droit d'agir en justice ou de se défendre;

2°) l'absence de faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ( Cass. Com. 26 Janvier 2022, n°20-17.667 ) fait obstacle à la mise en oeuvre des règles de la responsabilité extra-contractuelle, les litigants demeurant, dès lors, dans les liens d'un quasi-contrat innommé ( appauvrissement provoqué non fautif ), auquel s'applique le régime des obligations naturelles dont l'exécution relève de la seule conscience de l'intéressé;

3°) le juge peut, selon les dispositions attaquées ( article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens subjectif de l'équité, condamner discrétionnairement la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre ou aux autres parties, des sommes qu'elles réclament, sans exiger d'elles aucun justificatif;

4°) le législateur n'a pas exclu du champ d'application des textes attaqués ( articles L.111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) les situations régies par le JUS FRATERNITATIS, lesquelles donnent à voir des obligations naturelles aux lieu et place d'obligations civiles;

5°) l'équité, à laquelle se réfère l'article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique n'est pas, dans le système romano-germanique, source d'obligations, mais légitimement suspectée d'arbitraire dans sa fonction supplétive de la règle de droit;

6°) la confraternité ( JUS FRATERNITATIS comme source d'une union fraternelle d'intérêts ), que concrétisent notamment les « principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. » ( article 3, alinéa 2 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat ), s'oppose à l'exécution forcée sur le patrimoine d'un Avocat ou celui d'un Barreau ou autre groupement volontaire d'Avocats, d'obligations à objet pécuniaire, résultant de l'exercice des droits professionnels tels qu'ils sont expressément prévus notamment par les Chapitres II et III du Titre Ier de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ( articles 19, alinéa 2 ; 20 ; 21, alinéas 3 et 4 ; 21-1, alinéa 9 ; 22-1, alinéa 4 ; 23, alinéa 4 ; 24, alinéa 5 ; 25 ; 25-1 ) et le Chapitre Ier du Titre Ier du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'avocat ( articles 12, alinéas 1er et 2 ; 15, alinéa 3 ; 16 ), lequel exercice est exempt de tous frais de justice ( dépens et frais irrépétibles )? »;

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 décembre 2019

21-24.886

21-24.888

28 mars 2022

Article 121-2 du code pénal

« L’absence de définition légale des notions de « représentant » et d’infraction commise pour le compte » de la personne morale par l’article 121-2 du code pénal ou par toute autre disposition législative susceptible d’en éclairer le sens, ainsi que la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation donne de ces deux notions, confèrent-elles un caractère inconstitutionnel audit article, en particulier par l’automaticité et l’imprévisibilité des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale qu’elles entrainent, au regard des droits et liberté garantis par la Constitution et notamment des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte de la loi pénale, de responsabilité pénale personnelle, de présomption d’innocence, de respect des droits de la défense et à un procès équitable ? »

Tribunal correctionnel de Tarbes, 22 mars 2022

22-90.006

24 mars 2022

Article L. 812-8 du code de commerce

« L'article L. 812-8 du code de commerce, en ce qu'il interdit au mandataire judiciaire l'exercice de la profession d'avocat, est-il contraire au principe d'égalité devant la loi, dès lors que cet exercice est ouvert aux administrateurs judiciaires (L. 811-10 du code de commerce), profession par ailleurs soumise aux mêmes conditions et contraintes que le mandataire judiciaire »

« L'article L. 812-8 du code de commerce, en ce qu'il interdit au mandataire judiciaire l'exercice de la profession d'avocat, est-il contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre en portant une atteinte disproportionnée à celle-ci au regard des objectifs d'intérêt général que la loi entend poursuivre, la profession de mandataire judiciaire étant elle-même soumise à une certaine concurrence »

Cour d’appel de Rennes, 18 mars 2022

22-40.008

Décision du Conseil Constitutionnel

22 mars 2022

Articles L. 625-3, L. 625-5, L. 625-10 du code de commerce (dans sa version applicable en Polynésie française)

« la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles suivants : l'article L 625-3 alinéa 1 et le point 2° du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française ; l'article L 625-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française ; l'article L 625-10 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française […] les droits et libertés garantis par la Constitution invoqués […] sont : la sécurité juridique, l’égalité devant la loi, le droit de propriété, la légalité des peines et mesures de sûreté ».

Cour d’appel de Papeete, 24 février 2022

22-40.007

18 mars 2022

Article 52 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : si la suppression de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale par l'article 52 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, dite « loi de confiance en la justice » se révèle être contraire au principe de prohibition de tout cavalier législatif, tel que prévu par les articles 41 et 45 de la Constitution, d'une part, au principe de sécurité juridique, principe général du droit, enfin, au principe de la souveraineté nationale »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 9 mars 2022

22-81.745

 

17 mars 2022

Article 145 du code de procédure pénale

L'article145 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu’il n’encadre d’aucune limite ni garantie le délai susceptible de s’écouler entre l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention de la personne mise en examen et la comparution de cette personne devant ce juge, ne méconnaît-il pas les principes de respect de la présomption d’innocence, de dignité de la personne et de liberté individuelle, garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 4 février 2022

22-81.090

17 mars 2022

Article 173-1, 179, 199 du code de procédure pénale

Il est demandé au Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de Cassation, déclare contraires à la Constitution. Article 1er Les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale avec les termes « six mois à compter la notification de sa mise en examen » doivent être abrogées ou disposées autrement ou en ajoutant que « dans les six mois à partir de la découverte de ces nullités que la personne mise en examen n'aurait pu connaître dans le délai initial de six mois de la première comparution. Celles de l'article 179 al.6 du même code doivent être abrogées entièrement ou disposés autrement pour permettre de limiter l'effet de la purge des vices de la procédure dont les auteurs de faux sont punis par l'article 441-4 al.3 du Code pénal. La purge des vices de la procédure dépend du résultat de l'exercice des recours. Pour celles de l'article 199 al.3 du même code, dont les termes «les avocats des » sont abrogés.

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2022

22-81.322

 

15 mars 2022

Article 175 du code de procédure pénale

Ma question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 175 alinéa I du code de procédure pénale qui m’avait été appliqué parce que j’étais assisté d’un avocat et donc je n’ai jamais été informé de la fin de la procédure d’information directement par un avis de fin d’information alors que j’étais la personne concernée et affectée.

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 3 mars 2022

22-81.770

 

15 mars 2022

Article 132-7 du code pénal

L’article 132-7 du code pénal en ce qu’il prévoit le cumul des amendes encourues pour contraventions, sans prévoir aucun plafond au montant total des amendes prononcées, quand par ailleurs, le législateur prévoit que la récidive de la contravention de cinquième classe fait encourir une amende de 3000 € lorsque le législateur le prévoit spécialement, en application de l’article 132-11 du même code, ce qui conduit à permettre le prononcé de peines plus sévères en cas de cumul de contraventions, sans condamnation antérieure du prévenu, méconnait-il le principe de proportionnalité des délits et des peines tel que garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2021

21-87.201

 

14 mars 2022

Article L. 3141-32 du code du travail

En édictant les dispositions de l'article L. 3141-32 du code du travail lesquelles abandonnent au pouvoir règlementaire non seulement le pouvoir de décider de soumettre un secteur d' activité professionnelle à un régime dérogatoire d'affiliation obligatoire à une caisse de congés payés mais aussi celui de définir l’organisation et le fonctionnement de la caisse de congés payés ainsi que de fixer la nature et l'étendue des obligations de l'employeur, le tout sans aucunement prévoir  un encadrement légal approprié et des garanties légales suffisantes susceptibles de protéger effectivement le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la liberté d'association, le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit - dont en particulier la liberté d' association, la liberté d'entreprendre ainsi que le droit de propriété et d'autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés, tels qu'ils résultent notamment du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen ?

Tribunal de commerce de Nantes, 7 mars 2022

22-40.006

 

3 mars 2022

Article L9 du code de justice administrative

Articles 1729, 1741 du code général des impôts

 

Les dispositions combinées des articles L. 9 du Code de Justice Administrative et 1741 du Code Général des impôts, tels qu'interprétés respectivement par le Conseil d'État et par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n°s 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la justice en ce qu'un contribuable déchargé de l'impôt par une décision devenue définitive fondée sur un motif de procédure, dont l'examen par le juge de l'impôt a dispensé ce dernier de l'analyse des moyens de fond soulevés par l'intéressé, en vertu du principe dit de l’« économie des moyens », alors qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, après le rejet des moyens par lesquels ce dernier a critiqué la régularité de la procédure d'imposition, ne peut pas être condamné pour fraude fiscale ?

Les dispositions combinées des articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016 n o s 2016-545 et 2016-546 QPC, portent-elles atteintes aux dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant que le législateur s'est abstenu : - d'une part, de définir lui-même les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale qui peuvent donner lieu à un cumul des poursuites et des sanctions fiscales et pénales ; - d'autre part, de définir de manière suffisamment précise les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale qui peuvent donner lieu à un cumul des poursuites et des sanctions fiscales et pénales ?

Pourvoi c/ Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dijon, 15 décembre 2021

22-80.147

 

11 mars 2022

Article 706-52 du code de procédure pénale

 L’article 706-52, alinéa 5, du Code de procédure pénale contrevient-il au principe du respect des droits de la défense, au droit à un procès juste et équitable et au principe du contradictoire en ce que les parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser de consulter l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, sur décision discrétionnaire du juge d’instruction ?

L’article 706-52, alinéas 5 et 6, du Code de procédure pénale contrevient-il au principe du respect des droits de la défense, au droit à un procès juste et équitable et au principe du contradictoire en ce que, selon le cas, les parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser de consulter la copie de l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, sur décision discrétionnaire du juge d’instruction ?

Pourvoi c/Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 1er février 2022

22-81.043

9 mars 2022

Articles 202 et 571 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 571 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles considèrent que l'arrêt d'une Chambre de l'instruction ordonnant le renvoi d'une personne mise en examen devant le Tribunal correctionnel ne constitue pas au sens de ce texte un arrêt sur le fond, de sorte qu'à l'occasion du pourvoi contre une telle décision, il n'y a pas lieu d'examiner les précédents pourvois du mis en examen contre les arrêts ne mettant pas fin à la procédure, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale, le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction fondée sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et le principe d'égalité devant la loi ? ».

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles permettent à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, d'ordonner qu'il soit informé sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, y compris ceux concernant des faits restés en dehors de la saisine du juge d'instruction, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant un non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement le principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction et le principe d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 3 février 2022

22-80.906

8 mars 2022

Article L. 480-8 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme, en ce qu’elles ne prévoient pas la compétence de la commune pour liquider et recouvrer l’astreinte prononcée à son profit sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, à la libre administration des collectivités territoriales et à l’autonomie financière de ces collectivités, garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2021

21-84.014

7 mars 2022

Article 115 du code de procédure pénale

L’article 115 du Code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l’envoi des convocations et notifications « qu’aux avocats nommément désignés par les parties, ce dont il se déduit que le juge ’instruction n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’à ces derniers » est-il conforme aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la justice posé par l’article 6 de la même Déclaration et à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2022

22-80.810

3 mars 2022

Article 173 du code de procédure pénale

L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français, par le biais d'une requête en annulation du mandat d'arrêt, de contester sa privation de liberté, en tant qu'il n'impose pas, comme le fait par ailleurs le code de procédure pénale en matière de détention provisoire et pour d'autres mesures de sûreté, un bref délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer à peine de remise en liberté de l’intéressé, d'une part, et en tant qu'il instaure une différence de traitement non justifiée entre les personnes privées de liberté en France et celles qui le sont à l'étranger, d'autre part, est-il contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

21-87.163

28 février 2022

Articles 254, 260 et 270 du code civil

Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1er, du code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce, ne portent-ils pas atteinte au droit de propriété, en imposant à l’époux débiteur d’une pension alimentaire de continuer à verser cette pension en cas d’appel des dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, même lorsque le principe du divorce est acquis et ne peut plus être remis en cause par le juge d’appel, et ce jusqu’à l’intervention de son arrêt, et ne sont-ils pas alors contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1er, du code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce, ne méconnaissent-ils pas le principe d’égalité entre les époux débiteurs d’une pension alimentaire dont le divorce est acquis, en laissant le seul époux dont le prononcé du divorce a fait l’objet d’un recours débiteur d’une pension alimentaire, même lorsque le principe du divorce ne peut plus être remis en cause par le juge d’appel, et ce jusqu’à l’intervention de son arrêt, et ne sont-ils pas alors contraires à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2021

21-86.978

28 février 2022

Articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale – lesquelles permettent au procureur de la République, au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de procéder à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, par le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, les droits de la défense, les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ainsi que le droit à un recours effectif, en ce qu’il s’est totalement abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours à ces moyens, ne fixant aucun critère pour y recourir, et ne prévoyant aucun contrôle a priori ou a posteriori pour encadrer cette décision, laquelle apparaît ainsi purement discrétionnaire, au surplus, sans contrôle préalable par une juridiction indépendante lorsque la mesure est édictée par le seul procureur et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2021

21-85.763

28 février 2022

Article 197 du code de procédure pénale

L’article 197 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet que le délai entre la convocation des parties et l’audience ne comporte aucun jour ouvré, méconnaît-il les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2022

22-80.624

28 février 2022

Article 706-95 et 802 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-95, alinéas 1 et 3, et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles ont pour effet de priver la personne mise en examen de toute possibilité effective de faire sanctionner l'absence de contrôle par le juge des libertés et de la détention des interceptions de télécommunications ordonnées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2022

22-81.395

15 février 2022

Article 353 du code de procédure pénale

L’article 353 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il ne prévoit pas d’instruction donnée au jury préalablement à la délibération s’agissant du droit à la présomption d’innocence et du droit de se taire qui en est le corollaire et prescrit au contraire que le jury doit être informé que la loi ne prescrit « pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve » ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Saône et Loire, 9 juillet 2021

21-84.618

15 février 2022

Article 775-1 du code de procédure pénale et article L. 653-11 du code de commerce

Les dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale, d’une part, qui permettent au tribunal qui prononce une « condamnation » d’exclure sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sans viser les « jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce » qui figurent aussi sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire en application des articles 786 et 775 du code de procédure pénale, et les dispositions de l’article L. 653-11 du code de commerce, d’autre part, qui permettent au tribunal qui prononce « la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 [du code de commerce] » uniquement de relever l’intéressé de cette interdiction, sans lui permettre d’exclure sa seule mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles conduisent à ce qu’une interdiction de gérer peut être exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, indépendamment de tout relèvement, lorsqu’elle est prononcée par une juridiction pénale, et ne le peut pas lorsqu’elle est prononcée par une juridiction civile ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 14 décembre 2021

22-10.380

21 février 2022

Article 145 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que la Cour de cassation donne à l’article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale à la suite de la décision n°2021-935 QPC du 30 septembre 2021 du Conseil constitutionnel, interprétation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire par le juge des libertés et de la détention n’est pas sanctionné par la nullité de sa décision, est-elle conforme à l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2022

22-80.434

15 février 2022

Articles 113-3 et 186-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 113-3 et 186-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles en ce qu’elles privent témoin assisté du droit de faire appel des ordonnances prévues par l’article 82-3 du même code, ou ne lui ouvrent pas expressément ce droit, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi et la justice garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2021

21-86.542

14 février 2022

Articles 695-18 et 194 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 695-18 et 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle, dans le cas où un demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises en application de l’article 27 de la décision cadre n°2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures d’extradition, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d’accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise, est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution en ce que ce texte interdit à l’autorité judiciaire d’ordonner, de prolonger ou de maintenir une détention en prenant délibérément le risque qu’elle soit arbitraire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 21 décembre 2021

22-80.282

14 février 2022

Article 706-154 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et les droits de la défense, dont le respect est garanti par l’article 16 de ladite Déclaration, en ce qu’elles permettent la saisie de sommes d’argent déposées sur le compte bancaire d’un avocat, et le maintien de cette saisie, sans garanties procédurales spécifiques concernant la protection du secret professionnel de l’avocat ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2021

21-85.796

14 février 2022

Article 173 du code de procédure pénale

L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français, par le biais d'une requête en annulation du mandat d'arrêt, de contester sa privation de liberté, en tant qu'il n'impose pas, comme le fait par ailleurs le code de procédure pénale en matière de détention provisoire et pour d'autres mesures de sûreté, un bref délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer à peine de remise en liberté de l’intéressé, d'une part, et en tant qu'il instaure une différence de traitement non justifiée entre les personnes privées de liberté en France et celles qui le sont à l'étranger, d'autre part, est-il contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

21-87.393

3 mars 2022

Article L. 412-1 du code de la recherche

L’article L412-1 alinéa 8 du Code de la Recherche, en ce qu'il interdit aux titulaires d'un doctorat en médecine en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent de pouvoir faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives :

1/ est-il contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi tel que prévu à l'article 6 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il introduit une inégalité manifestement excessive, injustifiée et disproportionnée entre ces personnes et les autres titulaires d'un doctorat ?

2/ porte-t-il atteinte au principe de légalité, de nécessité et de proportionnalité des dettes et des peines tels que garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au principe non bis in idem à valeur constitutionnelle en ce qu'il revient à interdire à tout ancien médecin radié de l'Ordres national des médecins toute possibilité d'exercer une autre profession (que celle de médecin) en faisant usage de son docteur de titre en médecine ?

3/ porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre telle que garantie par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et consacrée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982, en ce qu'il a pour effet de priver les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel de toute chance et possibilité d'exercer une autre  profession en faisant valoir leur titre de docteur ?

Cour d’appel de Poitiers, 28 février 2022

22-90.005

28 février 2022

Article 909 du code civil

Les dispositions de l'article 909, alinéa 1er du code civil, qui interdisent à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins au cours de sa dernière maladie, sont-elles contraires aux articles 2, 4, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles portent atteinte au droit de disposer librement de ses biens en dehors de tout constat d'inaptitude du disposant ?

Cour d’appel de Paris, 23 février 2022

22-40.005

24 février 2022

Article L.713-12 du code de la sécurité sociale

L'article L.713-12 du code de la sécurité sociale est-il contraire à la Constitution en ce qu'il porte atteinte au principe d'égalité et/ou au droit à la protection de la santé combiné à la liberté individuelle ?

Cour d’appel de Cayenne, 17 février 2022

22-90.004

11 février 2022

Article 211-1 du code pénal

L’article 211-1 du code pénal, en ce qu’il incrimine, comme génocide, le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe, « de faire commettre », à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes qu’il énumère, sans préciser quels actes recouvre ce « faire commettre », est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2021

22-80.058

11 février 2022

Article 706-141 du code de procédure pénale

 

Les dispositions de l’article 706-141 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en conditionnant les saisies qu’aux dispositions de l’article 131-21 du Code pénal, lesquelles sont pour partie contraires à la Constitution, et certaines saisies portant désormais sur de biens qui ne seraient plus confiscables ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia du 15 décembre 2021

22-80.953

11 février 2022

Article 706-141 du code de procédure pénale

 

Article 706-154 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-141 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en conditionnant les saisies qu’aux dispositions de l’article 131-21 du Code pénal, lesquelles sont pour partie contraires à la Constitution, et certaines saisies portant désormais sur des biens qui ne seraient plus confiscables ?

Les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en prévoyant que l’appel interjeté contre une ordonnance de maintien de saisie pénale n’est pas suspensif sans prescrire de délai dans lequel la chambre de l’instruction doit statuer, le législateur a méconnu sa compétence, les dispositions querellées portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété. ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia du 15 décembre 2021

22-80.954

9 février 2022

Articles 60-1, alinéa 2, 60-2, alinéas 1, 3 et 4, 99-3 et 99-4, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 60-1 alinéa 2, 60-2 alinéas 1, 3 et 4 du CPP, 99-3 et 99-4 alinéa 1er du code de procédure pénale, qui permettent aux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d’un magistrat instructeur dans le cadre d’une information judiciaire, d’accéder à des données de connexion par le biais de réquisitions faites aux opérateurs de télécommunications – sont-elles inconstitutionnelles en ce qu’elles violeraient le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?

Cour d’appel de Paris

22-90.003

7 février 2022

Article L. 722-4 du code de la consommation

L’article L. 722-4 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas d’effet automatiquement suspensif de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée constitue le domicile du débiteur, et n’assortit cette procédure d’aucune garantie suffisante, méconnaît-il le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du domicile tels qu’ils résultent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L’article L. 722-4 du code de la consommation en ce qu’il ne prévoit pas une suspension automatique de la procédure de vente par adjudication en cas de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée constitue la propriété privée et le logement du débiteur, et n’assortit cette procédure d’aucune garantie suffisante, méconnaît-il le droit à la protection de la propriété privée tel qu’il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c. déc. Tribunal de grande instance de Bobigny du 2 avril 2019

20-22.912

7 février 2022

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, en les termes « la formation déclare non admis les pourvois […] non fondés sur un moyen sérieux de cassation », à la lumière de l’interprétation qui en est faite par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6, 8, 12 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule et à l’article 1er de la Constitution de 1958 (principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi, de motivation et de publicité des décisions de justice, notamment en matière pénale, et d’accès à un recours juridictionnel effectif).

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nîmes du 16 décembre 2021

22-80.828

7 février 2022

Articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail

Les dispositions combinées des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles excluent l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur, et plus particulièrement, en ce qu’elles prévoient qu'un employé de maison travaillant au domicile privé de son employeur ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2020

20-22.993

7 février 2022

Article L. 7221-2 du code du travail

L’article L. 7221-2 du code du travail méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’il exclut les employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur du bénéfice de la protection des dispositions du code du travail, en dehors de celles qu’il énumère ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2020

20-22.993

2 février 2022

Articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure

Les articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu’ils prévoient la possibilité pour le juge, y compris lorsque l’action publique a été mise en mouvement et qu’une victime s’est constituée partie civile, de valider une convention judiciaire d’intérêt public, qui n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation, et dont l’exécution a pour effet d’éteindre l’action publique ?

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, à la garantie des droits et au droit à un recours effectif consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu’il prévoit que l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public n’est susceptible d’aucun recours, y compris par la partie civile dont la convention ne prévoit pas le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction ?

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est-il empreint d’une méconnaissance par le législateur de sa compétence consacrée par l’article 34 de la Constitution, de nature à affecter des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le principe d’égalité devant la justice et la procédure pénale garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la garantie des droits consacrée par son article 16 ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction, en tant que le législateur n’a pas lui-même délimité le champ d'application d'une procédure ayant pour objet l'extinction de l'action publique, en ne définissant pas la notion d’«infractions connexes» auxquelles peut s’étendre la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public, ni la notion «d’intérêt public» de nature à justifier la conclusion et la validation d’une telle convention ?

Pourvoi c. déc. Président de la Chambre des Appels Correctionnels de Paris du 17 décembre 2021

21-87.447

1er février 2022

Article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)

Le 2ème alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’il n’impose pas à la cour d’assises de motiver les peines complémentaires obligatoires qu’elle prononce, celles-ci fussent-elles individualisables, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et d’individualisation des peines, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’assises du Jura du 24 septembre 2021

21-86.136

31 janvier 2022

Articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale, lesquelles n’imposent pas la notification du droit au silence et l’assistance d’un avocat lors d’une perquisition à laquelle assiste la personne gardée à vue au cours de laquelle elle peut être amenée à faire des déclarations auto-incriminantes, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Nancy

22-90.002

31 janvier 2022

Article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l’ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit, lorsque l’avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s’entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 août 2021

21-86.340

28 janvier 2022

Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’offrent pas à la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire des garanties procédurales similaires à celles offertes à la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, y compris lorsque l’enquête préliminaire se prolonge ou qu’elle porte sur des faits complexes, portent-elles atteinte, d’une part, au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, au principe d’égalité des citoyens devant la justice découlant de l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 17 mars 2021

21-86.010

27 janvier 2022

Article L. 6323-1-9, alinéa 2, du code de la santé publique (rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018)

 

 

1°/ L’alinéa 2 de l’article L6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la Constitution en ce que, en interdisant de manière absolue et générale toute forme de publicité au profit des centres de santé, il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, telle que garantie par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

2°/ L’alinéa 2 de l’article L6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la Constitution en ce que, en interdisant de manière absolue et générale toute forme de publicité au profit des centres de santé, alors même que les professions médicales peuvent désormais recourir à la publicité, il porte une atteinte injustifiée au principe d’égalité garanti par la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021

21-23.234

24 janvier 2022

Article L. 230 du Livre des procédures fiscales (version issue de l’article 53 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

En ce qu’il ne précise pas si l’allongement du délai (de trois à six ans) concerne à la fois le délai de plainte de l’Administration fiscale et le délai de prescription de l’action publique, l’article L. 230 du Livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l’article 53 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, porte-t-il atteinte au principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 repris dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la même Déclaration ; au principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui découle de l’article 34 de la Constitution ; ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, qui découlent des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 15 septembre 2021

21-86.494

21 janvier 2022

Article 501 du code de procédure pénale

L’article 501 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le droit à un recours juridictionnel effectif qui en découle, en ce qu’il fixe à 24 heures seulement, la durée du délai pour relever appel du jugement qui statue sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, sans prévoir que l’intéressé doit préalablement être informé des voies et délais du recours ainsi ouvert ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 décembre 2021

21-87.212

17 janvier 2022

Articles 75-1 et 77 du code de procédure pénale

Le rapport des articles 75-1 et 77 du code de procédure pénale relatifs à la durée et au caractère non contradictoire de l’enquête préliminaire avec les garanties du droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Pourvoir c. déc. Cour d’appel de Versailles du 15 décembre 2021

22-80.191

17 janvier 2022

Article 179 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale sans qu’elles ne précisent si la possibilité de maintenir le prévenu en détention est conditionnée au maximum légal fixé par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale portent elles atteinte au droit à la liberté individuelle et à la sûreté que la Constitution garantit, le législateur ayant méconnu sa compétence ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 décembre 2021

22-80.251

14 janvier 2022

Article 14-II de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021

Loi n°2021-1465

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 11 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle non seulement que la Nation « garantit à tous notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » mais également que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 11 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle « que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » et que « Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 8 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle « que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.004

14 janvier 2022

Article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la loi n°2021-40 du 5 août 2021

L’article 1er de la Loi 2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la Loi 2021-40 du 5 août 2021 est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant les principes définis par la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule à la constitution de 1946 en ce qu’il porte atteinte au principe constitutionnel du droit à la santé en confiant au pouvoir exécutif, d’imposer un produit pharmaceutique destiné à la consommation humaine sous forme expérimentale ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.003

14 janvier 2022

Article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la loi n°2021-40 du 5 août 2021

L’article 1er de la Loi 2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la Loi 2021-40 du 5 août 2021 est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant les principes définis par la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule à la constitution de 1946 en ce qu’il porte atteinte au principe constitutionnel du droit à la santé en confiant au pouvoir exécutif, d’imposer un produit pharmaceutique destiné à la consommation humaine sous forme expérimentale ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.002

14 janvier 2022

Article 115 du code de procédure pénale

L’article 115 du Code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l’envoi des convocations et notifications « qu’aux avocats nommément désignés par les parties, ce dont il se déduit que le juge d’instruction n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’à ces derniers » est-il conforme aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la justice posé par l’article 6 de la même Déclaration et à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel d'Angers du 1er décembre 2021

21-87.213

10 janvier 2022

Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 14, paragraphe II de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, alinéa 1 pour violation du principe constitutionnel d’égalité.

Conseil de prud’hommes de Carcassonne 

22-40.001

10 janvier 2022

Articles 695-18 et 194, alinéa 4, du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 695-18 et 194 alinéa 4 du code de procédure pénale aux termes de laquelle, dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises en application de l’article 27 de la décision cadre n°2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures d’extradition, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d’accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise, est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution en ce que ce texte interdit à l’autorité judiciaire d’ordonner, de prolonger ou de maintenir une détention en prenant délibérément le risque qu’elle soit arbitraire ?

Cour d’appel de Rennes

22-90.001

3 janvier 2022

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

 

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

 

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mesures de rassemblement en extérieur et port du masque en extérieur qui ont abouti sur des procédures judiciaires et verbalisations abusives, mesures prises par les lois successives sur l’État d’urgence, mais également plus généralement que la politique sanitaire Pass sanitaire Pass Vaccinal s'oppose aux principes de libertés et de précaution et que la stratégie sanitaire relève plus de l’ingénierie sociale de soumission des populations que d’une réelle lutte contre la propagation d’un virus aux effets létaux mensongèrement amplifié

- prendre acte que […] leur fait grief de :

 - violer le principe de liberté d’opinion de réunion par les articles 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 leur manifestation n’ayant pas troublé l’ordre public ;

- violer le principe de non-discrimination qui en découle et mentionné en article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

- violer la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l'Etat de droit) ;

- violer le consentement libre et éclairé de toute la population pour accepter une injection ARN et donc reconnaître l’extorsion de consentement qu’impose ce pass sanitaire ;

- violer le principe même que tout être humain peut être capable de discernement et de bon sens ;

- violer les principes de précaution quant à la politique du tous vaccinés

- violer incidemment le principe de la compétence législative de l’article 34 de la Constitution de 1958 qui autorise seulement à limiter la liberté d’expression et de communication dans les stricts impératifs de lutte contre le trouble à l’ordre public ou à la paix sociale sans jamais donner au législateur ou bien au pouvoir exécutif le pouvoir de fixer le contenu de ces libertés consubstantielles à l’Etat de droit ;

- violer le principe de Résistance à l'oppression comme mentionné en article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

 

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Chambéry du 1er décembre 2021

22-80.339

3 janvier 2022

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

 

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

 

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mesures de rassemblement en extérieur et port du masque en extérieur qui ont abouti sur des procédures judiciaires et verbalisations abusives, mesures prises par les lois successives sur l’État d’urgence, mais également plus généralement que la politique sanitaire Pass sanitaire Pass Vaccinal s'oppose aux principes de libertés et de précaution et que la stratégie sanitaire relève plus de l’ingénierie sociale de soumission des populations que d’une réelle lutte contre la propagation d’un virus aux effets létaux mensongèrement amplifié

- prendre acte que […] leur fait grief de :

 - violer le principe de liberté d’opinion de réunion par les articles 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 leur manifestation n’ayant pas troublé l’ordre public ;

- violer le principe de non-discrimination qui en découle et mentionné en article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

- violer la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l'Etat de droit) ;

- violer le consentement libre et éclairé de toute la population pour accepter une injection ARN et donc reconnaître l’extorsion de consentement qu’impose ce pass sanitaire ;

- violer le principe même que tout être humain peut être capable de discernement et de bon sens ;

- violer les principes de précaution quant à la politique du tous vaccinés

- violer incidemment le principe de la compétence législative de l’article 34 de la Constitution de 1958 qui autorise seulement à limiter la liberté d’expression et de communication dans les stricts impératifs de lutte contre le trouble à l’ordre public ou à la paix sociale sans jamais donner au législateur ou bien au pouvoir exécutif le pouvoir de fixer le contenu de ces libertés consubstantielles à l’Etat de droit ;

- violer le principe de Résistance à l'oppression comme mentionné en article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Chambéry du 1er décembre 2021

22-80.338

 

 

 

2021

 

 

15 décembre 2021

Article L. 412-1 du code de la route

Les dispositions « ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » de l’article L412-1 du code de la route, portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l’article 34 de la Constitution, ainsi qu’au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de la liberté d’expression qui résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire d’Angers

21-90.044

14 décembre 2021

Articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale – lesquelles permettent au procureur de la République ou au juge d’instruction de procéder à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, par le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, les droits de la défense, les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ainsi que le droit à un recours effectif, en ce qu’il s’est totalement abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours à ces moyens, ne fixant aucun critère pour y recourir, et ne prévoyant aucun contrôle a priori ou a posteriori pour encadrer cette décision, laquelle apparait ainsi purement discrétionnaire, au surplus, sans contrôle préalable par une juridiction indépendante lorsque la mesure est édictée par le seul procureur et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nancy du 1er juillet 2021

21-85.148

9 décembre 2021

Article 230-8 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 230-8 du Code de procédure pénale prévoyant que, en cas de décision de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention sauf si le Procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Président de la chambre de l’instruction de Paris du 3 novembre 2021

21-86.810

9 décembre 2021

Articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail

1. Les dispositions combinées des articles L 1225-4-1, L 1225-70 et L 1225-71 du Code du travail méconnaissent l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles offrent aux jeunes pères non concernés par la grossesse une protection contre le licenciement uniquement destinée à protéger la santé physique et psychique des femmes ayant acccouché

2. En maintenant dans le Code du travail une rédaction ambiguë sur les cas de licenciement autorisés pendant la période de protection relative de licenciement de 10 semaines (faute grave et impossibilité de maintenir le contrat), le législateur n’a pas suffisamment défini la portée des causes autorisées de licenciement prévus à l’article L 1225-4-1 du Code du travail dans le respect de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi reclassement

3. L’article L 1225-70 du Code du travail sur la nullité du licenciement n’est pas conforme aux articles 1 et 6 de la Déclaration de 1789 et au troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en qu’il protège indifféremment les jeunes pères (article L1225-4-1 du Code du travail) et les jeunes mères (article L1225-4 du Code du travail) contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant alors que sont autorisées de différences de traitement pour des motifs d’intérêt général –ici la protection de la santé de la mère – lorsque les hommes et les femmes sont placés dans des situations différentes face à la grossesse et à l’accouchement

4. L’interdiction des licenciements des jeunes pères pendant la période des 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, pour des cas autres que la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance, porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre consacrée par la Constitution en limitant les possibilités pour l’employeur de se séparer de certains de ses collaborateurs pour des motifs pourtant non discriminatoires car non liés à la vie familiale des intéressés et à l’arrivée de l’enfant tel que l’insuffisance professionnelle.

Conseil de prud’hommes de Paris

21-40.032

8 décembre 2021

Article 569 du code de procédure pénale

L’article 569 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne régit pas la situation du dirigeant condamné par un juge civil ou commercial à une interdiction de gérer, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article 569 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne régit pas la situation du dirigeant condamné par un juge civil ou commercial à une interdiction de gérer, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant la justice, garantis par l’article 6 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 29 juin 2021

21-21.767

3 décembre 2021

Article 5 de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, en tant qu’il permet au juge chargé de statuer sur la prolongation d’une hospitalisation sans consentement, de recourir, par une décision insusceptible de recours, à la visio-conférence, et, en cas d’impossibilité, à tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, sans l’accord du patient hospitalisé ou de son avocat, et sans encadrer ce pouvoir, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier à la liberté individuelle et aux droits de la défense, garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Montpellier du 21 mai 2021

21-21.082

1er décembre 2021

Article 222-32 du code pénal

Les dispositions de l’article 222-32 du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement :

- aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles ne définissent pas de façon claire et précise les éléments constitutifs de l’infraction, notamment la notion d’« exhibition sexuelle » ?

- au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en ce qu’elles permettent la répression pénale de la simple nudité des torses féminins dans tout lieu accessible aux regards du public ?

- au principe d’égalité qui découle des articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du principe d’égalité homme femme, consacré par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1946 et du principe de non-discrimination, en ce qu’elles incriminent la nudité des torses féminins, mais pas celle des torses masculins ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 7 avril 2021

21-82.392

1er décembre 2021

Article 695-11 du code de procédure pénale

L’article 695-11 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité pour les juridictions statuant sur les poursuites dirigées contre une personne remise à la France en vertu d’un mandat d’arrêt européen de contrôler la légalité de la condition de renvoi à laquelle les autorités de l’Etat d’exécution du mandat d’arrêt auraient subordonné la remise de l’intéressé, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 24 juin 2021

21-85.447

1er décembre 2021

Article 696-11 du code de procédure pénale

L’article 696-11 du code de procédure pénale, en ses termes « jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction » viole-t-il le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi et les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 27 octobre 2021

21-86.314

29 novembre 2021

Article 175 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le législateur a-t-il méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, les droits de la défense, le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, et le principe d’égalité devant la loi et la justice, en ce que ces dispositions ne permettent pas d’établir clairement le point de départ du délai du délai de dix jours ou un mois, prévu au VI, offert à une personne mise en examen pour présenter des observations complémentaires, à l’aune des réquisitions rendues par le procureur de la République, de sorte que ne sont pas prévues de garanties légales suffisantes à assurer le respect de ces principes ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Reims du 7 octobre 2021

21-86.230

26 novembre 2021

Articles 222-7 à 222-16-3 du code pénal

L’interprétation jurisprudentielle dite de la « scène unique de violence », en ce qu’elle fait fi du lien de causalité entre le comportement violent et le résultat violent exigés par les dispositions des articles 222-7 à 222-16-3 du Code pénal, porte-t-elle atteinte aux principes constitutionnels de respect de la présomption d’innocence, de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale et de personnalité de la responsabilité pénale, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution.

Tribunal judiciaire de Draguignan

21-90.043

25 novembre 2021

Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et article 149 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 149 du code de procédure pénale portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution – et notamment au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques –, en tant que, par l’incompétence négative du législateur, elles ne permettent pas l’indemnisation de la privation de liberté résultant d’une garde à vue décidée dans le cadre d’une procédure finalement classée sans suite pour absence d’infraction ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-40.031

24 novembre 2021

Article 271 du code civil

L’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant tout à la fois dans les éléments d’appréciation de la prestation compensatoire l’exclusion des droits successoraux réservataires d’un époux dont les parents sont encore en vie, et l’inclusion de l’actif reçu par l’autre par succession de ses parents déjà décédés, il entraîne une rupture d’égalité des époux devant la loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Besançon du 20 mai 2021

21-20.362

23 novembre 2021

Article 314-7 du code pénal

Les dispositions de l’article 314-7 du code pénal, qui excluent de son champ d’application les condamnations prononcées en matière contractuelle par une juridiction civile, portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution et au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 28 octobre 2021

21-86.653

22 novembre 2021

Article L. 218-2 du code de la consommation

L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas expressément que la prescription biennale qui s’applique à l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, bénéficie également aux non-professionnels, méconnaît-il les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, qui sont garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 20 mai 2021

21-19.829

22 novembre 2021

Article 77-1-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Tribunal judiciaire de Bobigny

21-90.042

22 novembre 2021

Article 77-1-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – « lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales » le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – « lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales » le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ? 

Tribunal judiciaire de Bobigny

21-90.041

19 novembre 2021

Article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (version en vigueur antérieurement à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020)

L’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, en ce qu’il conditionne l’octroi de prestations familiales aux enfants nés à l’étranger de parent titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le seul fondement du 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA ne contrevient-il pas à la constitution et notamment au principe d’égalité ?

Tribunal judiciaire de Coutances

21-40.030

16 novembre 2021

Article 14, I et II, de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions des articles 14-I et II de La loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de Constitution du 4 octobre 1958 qui intègre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et rappelant que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts en ce qu’il est fait interdiction à un salarié protégé, non vacciné, d’exercer ses mandats de représentation dans le cadre de la suspension de son contrat de travail en ce que lesdites dispositions des articles 14-I et II de la Loi 2021-40 du 5 août 2021 font échec au principe de la primauté de la convention collective sur la Loi dès l’instant où les dispositions de ladite convention collective sont plus favorables au salarié ?

Conseil de prud’hommes de Troyes

21-40.027

 

16 novembre 2021

Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant l’engagement formel de la France de respecter ou de faire respecter l’ensemble des Conventions Internationales et notamment n° 95 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection des salaires de 1949 qui fait interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération d’une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

21-40.029

16 novembre 2021

Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant l’engagement formel de la France de respecter ou de faire respecter l’ensemble des Conventions Internationales et notamment n° 95 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection des salaires de 1949 qui fait interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération d’une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

21-40.028

15 novembre 2021

Article L. 8222-2 3° du code du travail

L’article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L.324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et méconnait-il le principe de responsabilité, la

garantie des droits, le principe d’égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le mécanisme visant à rendre le donneur d’ordre, condamné pour avoir eu recours directement ou indirectement aux services d’un auteur de travail dissimulé, solidairement redevable des rémunérations, indemnités et charges dues par cet employeur à raison de l’emploi du salarié, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition non proportionnée et individualisée, que la règle de responsabilité instituée est excessivement sévère pour le donneur d’ordre, que ce mécanisme ne permet pas de garantir l’exercice d’un recours juridictionnel effectif et d’assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n’ayant été prévue pour le donneur d’ordre afin de contester la régularité de la procédure devant la juridiction civile, le bien fondé et l’exigibilité des sommes réclamées par le salarié dont il n’est pas l’employeur, employeur qui est devenu bien souvent insolvable et qui, dans la majorité des cas, n’est ni présent, ni représenté devant la juridiction civile ?

L’article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L.324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et méconnait-il le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d’égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 lorsque l’employeur n’a pas été pénalement condamné pour travail dissimulé à l’égard du salarié qui réclame le mécanisme de la solidarité financière à l’encontre du donneur d’ordre ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-19.494

15 novembre 2021

Articles 132-9, alinéa 1, et 132-23-1 du code pénal

Les dispositions conjuguées de l’article 132-9 alinéa 1 du code pénal et celles de l’article 132-23-1 du même code, issues de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2010, rédigées en des termes généraux et imprécis quant au champ d’application de la loi pénale et à la définition de la circonstance aggravante de récidive, sont-elles contraires aux articles 8 et 16 de la Directive des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité, de prévisibilité, de sécurité et d’accessibilité de la loi pénale qui découlent de l’article 34 de la Constitution en ce que la référence faite par l’article 132-9 du code pénal à l’expiration ou la prescription de la « précédente peine », comme point de départ du délai de dix ans pendant lequel la commission d’un délit, puni de la même peine, permet le doublement du maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues, ce dans des limites incertaines et non circonscrites s’agissant notamment dudit point de départ, et qu’elles permettent une application rétroactive des dispositions plus sévères relatives à l’état de récidive lorsque son premier terme constitue une condamnation définitive prononcée par un autre Etat membre de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur de la loi de 2010, et que le deuxième terme porte sur des faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions plus sévères de cette loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Bordeaux du 29 juillet 2021

21-84.963

8 novembre 2021

Articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale selon laquelle la règle de l’unique objet interdit à celui qui a été placé en détention provisoire en exécution d’un mandat d’arrêt dont les effets avaient été maintenus par une décision juridictionnelle qu’il a ensuite frappée d’opposition après sa remise sous la contrainte à la France, de contester avant son jugement contradictoire la régularité de sa détention provisoire sur le fondement de l’absence de procédure d’extradition, méconnaît-elle les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit à un recours effectif devant une juridiction qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles du 23 septembre 2021

21-85.768

8 novembre 2021

Articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, de sorte que l'examen du pourvoi formé par une personne mise en examen à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire peut être retardé pendant une durée indéterminée, durant laquelle la décision attaquée, potentiellement illégale, continue à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Angers du 4 août 2021

21-85.813

8 novembre 2021

Article 567-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 567-1 du code de procédure pénale apportent une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif et portent atteinte aux droits de la défense tels qu’ils sont garantis par l’article 16 des droits de l’Homme du 26 août 1789 et qu’ils privent le requérant du droit à un double degré de juridiction lorsque en raison de l’article 186-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, un excès de pouvoir est commis par Mme ou M. le Président de la chambre de l’instruction.

Pourvoi c. déc. Président de la chambre de l’instruction de Paris du 14 octobre 2021

21-86.447

5 novembre 2021

Article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

L’alinéa 1er de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il fait courir le point de départ de la prescription à la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées et non à la date à laquelle le solvens a eu ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu des versements, méconnaît-il les articles 2 et 17, d’une part, 16, d’autre part, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nancy du 13 avril 2021

21-19.111

3 novembre 2021

Article L. 324-1-1, IV et V, du code de tourisme

Les dispositions de l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme – dont il résulte que tout loueur de meublé de tourisme qui ne se conforme pas à l’obligation de transmettre dans un délai d’un mois à une commune qui en ferait la demande, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, encourt une amende de 10 000 euros – méconnaissent elles le principe de légalité des délits et des peines ainsi que le droit à la présomption d’innocence et le droit de se taire, tels qu’ils sont garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-40.026

2 novembre 2021

Article 609 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 609 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent l’aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi, sont-elles conformes au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Douai du 28 juin 2021

21-84.632

29 octobre 2021

Article 227-5 du code pénal

L’article 227-5 du code pénal en tant qu’il punit de peines correctionnelles et, en particulier, d’une peine d’emprisonnement d’un an, le fait de refuser de représenter indument un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, et qui, tel qu’actuellement interprété par la jurisprudence, ne permet la suppression du délit en cas de résistance du mineur que dans le cas où le parent incriminé rapporte la preuve d’une « circonstance exceptionnelle », notion floue et non prévue par la loi, mettant ainsi à la charge du parent à qui incombe la représentation du mineur l’obligation de vaincre la résistance du mineur, quel que soit son âge, est-il conforme aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui posent le principe de la protection des enfants (1°), ainsi qu’à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de légalité (2°) et le principe de nécessité et de proportionnalité des incriminations et des peines (3°)

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 25 juin 2021

21-85.220

29 octobre 2021

Article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

L’article L 4614-13 alinéa 3, deuxième phrase, du code du travail, dans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en ce qu'il impose à l’expert de rembourser les sommes perçues pour une expertise qu’il a réalisée en vertu d’une délibération du CHSCT après que le tribunal (ou la cour d’appel) a rejeté la requête en annulation de cette délibération aux termes d’une décision annulée par un arrêt de la Cour de cassation suivi d’une décision définitive d’annulation prive t-il de toute protection le droit de la propriété de l’expert consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et méconnaît-il le droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 6 de la Déclaration de 1789, le principe de responsabilité découlant de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et les droits de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et de protection de la santé des travailleurs découlant des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946?

Tribunal judiciaire de Bordeaux

21-40.025

26 octobre 2021

Article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

L’alinéa 4 de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et des citoyens entre eux en prévoyant la rémunération de l’avocat selon des critères susceptibles de donner lieu à des conflits d’interprétation, et notamment selon la situation de fortune du client.

Cour d’appel de Poitiers

21-40.024

20 octobre 2021

Article L. 733-3, alinéa 2, du code de la consommation

Les dispositions de l’article L. 733-3 alinéa 2 du code de la consommation sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à la liberté personnelle, à la liberté de choisir son domicile, à la liberté d’aller et venir et au principe d’égalité protégés par les articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale garanti par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 septembre 2020

21-18.350

15 octobre 2021

Article L. 215-12 du code de la consommation (rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)

En tant qu’il permet de désigner en qualité d’expert le directeur du laboratoire d’État qui a procédé aux analyses, l’article L. 215-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 20 mai 2021

21-84.017

15 octobre 2021

Article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier

L’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, en ce qu’il ne prévoit la possibilité de former un recours incident contre une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers qu’au bénéfice du président de l’Autorité des marchés financiers, et non au profit des personnes sanctionnées, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021

21-18.318

14 octobre 2021

Article 34-1 II et III du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021)

L’article 34-1 II et III du Code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l’article R.10-13 du même code, sans réserver une telle conservation aux infractions les plus graves ni la soumettre à l’autorisation et au contrôle d’une autorité ou juridiction indépendante, contrevient-il au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-83.710

14 octobre 2021

Article 34-1 II et III du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021)

L’article 34-1 II et III du Code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l’article R.10-13 du même code, sans réserver une telle conservation aux infractions les plus graves ni la soumettre à l’autorisation et au contrôle d’une autorité ou juridiction indépendante, contrevient-il au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-83.729

14 octobre 2021

Article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'engagement de la France de respecter ou faire respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit d'une rémunération, d'une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail.

Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc

21-40.023

12 octobre 2021

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)

Les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 portent-elles atteinte :

- aux principes de liberté individuelle, de respect des droits de la défense, de droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, en ce qu’elles permettent en l’absence d’autorisation judiciaire spéciale et de recours effectif la saisie de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure ?

- à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789), au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, à la protection des données à caractère personnel (article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) en ce qu’elles permettent la saisie de données stockées sur un serveur localisé à l’étranger sans respect des engagements internationaux ?

Cour d’appel de Lyon

21-40.022

11 octobre 2021

Article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l’engagement de la France de respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération, d’une protection sociale par différents artifices et notamment d’une suspension arbitraire du contrat de travail.

Conseil de prud’hommes de Troyes

21-40.021

8 octobre 2021

Article L. 137-2 du code de la consommation, articles 2234 et 2241 du code civil et article L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce

L’interprétation jurisprudentielle des articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce, selon laquelle l’effet interruptif, attaché à la déclaration de créance, de la prescription de l’action du créancier à qui la déclaration d’insaisissabilité est inopposable sur l’immeuble objet de cette déclaration, se prolonge jusqu'à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ou, lorsque aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, jusqu’à la clôture de la procédure collective, porte-t-elle atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi consacré par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 3 décembre 2020

21-17.763

7 octobre 2021

Article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale

L'article 186 alinéa 6 du code de procédure pénale est inconstitutionnel en tant qu'il ne permet normalement pas de relever appel des ordonnances du président de la chambre de l'instruction, dès lors que celui-ci a entaché sa décision d'une violation du droit.

Pourvoi c. déc. du Président de la chambre de l'instruction de Paris du 27 août 2021

21-85.819

4 octobre 2021

Article 397-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale

L’article 397-2 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale, et en particulier la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle confère audit article, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ;

- au principe d’impartialité des juridictions garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et par l’article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 ;

en ce :

1.que l’obligation faite au procureur de la République de saisir le juge d’instruction lorsqu’il est renvoyé à mieux se pourvoir constitue une ingérence de l’organe de jugement dans les fonctions de poursuites du ministère public et prive ce dernier de son pouvoir propre d’exercice des poursuites ;

2.et en ce que cette ingérence de l’autorité de jugement sur le mode de poursuite choisie et sur l’obligation d’ouvrir une instruction, sans laisser la place à la possibilité d’un classement sans suite ou d’une saisine du tribunal par un autre mode de poursuite manifeste une opinion sur le dossier, ce qui constitue une violation du principe d’impartialité ;

3.et en ce que enfin l’ouverture du champ d’application de l’article contesté à la comparution à délai différé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l’allongement du délai maximal dans lequel l’audience doit intervenir suite au déferrement du prévenu par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, rendent injustifiée la distinction entre les prévenus convoqués devant le tribunal par le biais d’une citation directe ou par convocation par un officier de police judiciaire, qui ne peuvent bénéficier d’un renvoi pour ouverture d’une information judiciaire, et ceux comparaissant après convocation par procès-verbal ou sous le régime de la comparution immédiate ou encore de la comparution à délai différé, qui peuvent eux en bénéficier ?

Tribunal judiciaire de Sens

21-90.040

1er octobre 2021

Article 198 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 198 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient uniquement que le mémoire produit par l’avocat d’une partie civile ayant interjeté appel d’une ordonnance de non-lieu soit déposé au greffe de la chambre de l’instruction, ou déposé par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception, selon que l’avocat exerce ou non dans la ville où siège la chambre de l’instruction, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense et à un recours effectif, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et au principe de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi pénale garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 18 mai 2021

21-83.583

1er octobre 2021

Article 3213-2 du code de la santé publique et article 63 III du code de procédure pénale

L’article 3213-2 du code de la santé publique qui prévoit qu’en cas de danger imminent pour la sureté des personnes attestée par un avis médical, à Paris, les commissaires de police peuvent ordonner à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures provisoires nécessaires, dans l’attente d’un arrêté d’admission en soins psychiatrique par le préfet, faute de quoi les mesures provisoires doivent prendre fin dans un délai de 48 heures, sur laquelle s’impute la période d’observation de 24 heures prévue par l’article L. 3211-2-2, et l’article 63 III du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que la période d’hospitalisation s’impute sur la durée de la garde à vue :

- portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, en permettant une privation de liberté cumulée de 72, voire 96 heures, d’une personne faisant l’objet d’une hospitalisation d’office à l’occasion d’un examen médical ordonné dans le cadre d’une garde à vue, suivie d’une reprise de cette garde à vue, outre le délai de déferrement de 20 heures, sans prévoir que la durée de l’hospitalisation s’impute sur celle de la garde à vue, ou, au moins, sans imposer l’intervention immédiate d’un médecin habilité à se prononcer sur l’utilité de l’hospitalisation provisoire et sans imputer sur la durée de la garde à vue le délai entre le moment où la personne est déclarée sortante tout en étant retenue à la disposition de la police et la reprise de la garde à vue, en violation des articles 34 et 66 de la Constitution et des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- méconnaissent-ils le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles en ne prévoyant pas que la durée de l’hospitalisation provisoire s’impute sur celle de la garde à vue, même lorsque celle-ci est levée pour les besoins de l’hospitalisation, privant la personne du contrôle de la privation de liberté par un juge à l’expiration d’un délai de 24 heures puis de 48 heures, contrôle dont elle devrait bénéficier si elle était restée en garde à vue, en violation des articles 34 et 66 de la Constitution de 1958 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 10 février 2021

21-81.530

1er octobre 2021

Article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime

L'alinéa 3 de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu'il impose au bailleur ayant valablement délivré au preneur un congé pour reprise, lorsque le preneur, à moins de cinq ans de l’âge de la retraite à la date d’effet du congé, sollicite le bénéfice de la prorogation du bail jusqu’à l’âge de la retraite prévue par l’alinéa de l’article L. 411-58, de délivrer à nouveau un congé pour la fin de la période de prorogation dans les conditions prévues à l’article L. 411-47 du même code et donc, dix-huit mois au moins avant le terme de la prorogation, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 12 novembre 2020

21-14.775

30 septembre 2021

Article L. 172-13, alinéa 1, du code de l’environnement

Le premier alinéa de l’article L172-13 du code de l’environnement, dans ses dispositions querellées, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu’il porte atteinte, en n’imposant pas que le comptage des animaux saisis soit réalisé en présence de la personne mise en cause ou de deux témoins avant toute destruction, au principe du contradictoire ?

Tribunal judiciaire de Bastia

21-90.039

30 septembre 2021

Article L. 465-1 du code monétaire et financier

L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’il permet de déclarer une personne coupable de faits d’utilisation d’informations privilégiées pour réaliser une opération sur les instruments financiers, sur la base d’indices graves, précis et concordants dont il résulte que cette personne a bien bénéficié d’une information privilégiée et l’a utilisée pour réaliser ou faire réaliser des opérations financières, méconnait-il le principe constitutionnel de présomption d’innocence tel que garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors qu’il impose à la personne poursuivie de rapporter la preuve d’un fait négatif pour renverser la présomption résultant de ce faisceau d’indices, à savoir l’absence de transmission et d’utilisation d’une telle information ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-83.500

30 septembre 2021

Article 1691 bis, paragraphe I, du code général des impôts

Le paragraphe I de l’article 1691 bis du code général des impôts, qui institue une solidarité fiscale entre conjoints, ne méconnaît-il pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas d’exception à cette solidarité lorsque sont prononcées des pénalités venant sanctionner les manquements commis par un seul des époux ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles du 8 avril 2021

21-17.430

29 septembre 2021

Articles 20 et 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre

1945 modifiée par l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 20 et 2 de l'ordonnance n° 452138 du 19 09 1945 modifiée par l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016

- Pour violation des articles 6, 16, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

- Pour violation de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

- Pour violation des principes généraux à valeur constitutionnelle de liberté d'entreprendre et de liberté du commerce et de l'industrie.

- Pour violation des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Chambéry du 8 septembre 2021

21-85.594

27 septembre 2021

Articles L. 221-1 et L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (combinés)

En édictant les dispositions combinées des articles L. 221-1 et L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – dont il résulte que, avant un délai de quatre jours, l’étranger maintenu en zone d’attente est privé de toute possibilité de saisir le juge judiciaire en vue de mettre fin à sa privation de liberté et que, dans une telle situation, le juge judiciaire ne peut pas davantage intervenir de sa propre initiative –, le législateur a-t-il porté atteinte à la liberté individuelle et au droit à un recours effectif, garantis respectivement par les articles 16 de la Déclaration des droits et 66 de la Constitution, tels qu’éclairés par le droit constitutionnel d’asile issu de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-17.228

20 septembre 2021

Article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

1° L'article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est-il contraire aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et plus amplement au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en ce que le cantonnement de l'application de la nouvelle rédaction de l'article L. 526-1 du code de commerce aux situations procédurales nées à compter du 7 août 2015 prive les débiteurs encore en liquidation judiciaire et pour lesquels aucune vente aux enchères n'a encore été autorisée du bénéfice de cette nouvelle rédaction, instaurant ainsi une inégalité entre les débiteurs en l'état de liquidation judiciaire ?

2° L'article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est-il contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et plus amplement au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il porte atteinte au droit de propriété du débiteur placé en liquidation judiciaire avant la promulgation de la loi du 6 août 2015 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Angers du 9 mars 2021

21-16.852

17 septembre 2021

Article 706-112-2 du code de procédure pénale ;

Article 77-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-112-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment l’effectivité des droits de la défense garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; en ce qu’elles ne prévoient pas que le tuteur ou le curateur, lorsqu’il est informé que le majeur qu’il protège fait l’objet d’une audition libre, soit également informé de la possibilité qu’il a de désigner ou faire désigner par le Bâtonnier un avocat pour assister le majeur protégé qui n’aurait pas lui-même souhaité faire usage de ce droit ?

Les dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le droit de se taire consacré en vertu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas que lorsque les constatations ou les examens techniques ou scientifiques requises par le Procureur de la République sur le fondement de ce texte n’entrainent l’audition de la personne faisant l’objet de l’enquête, celle-ci doit se voir rappelé avant le début de tout entretien ou expertise son droit de se taire ?

Tribunal judiciaire de Nantes

21-90.038

16 septembre 2021

Article 77-1-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Tribunal judiciaire de Bobigny

21-90.037

15 septembre 2021

Article 222-41 du code pénal et article L. 5132-7 du code de la santé publique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article L. 3421-1 1° du code de la santé publique

En matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique, en ce qu’elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer le cannabis exclu de la qualification de stupéfiants bien que la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, régulièrement ratifiée par la France, soit silencieuse sur le taux minimum de THC requis pour la qualification de stupéfiants et bien que la définition donnée par voie réglementaire du cannabis ne relevant pas de la qualification de stupéfiants, visant les seules fibres et graines, ne soit pas en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants qui ne s’applique pas à la culture de la plante de cannabis prise en son intégralité, y compris ses sommités florifères et fructifères, lorsqu’elle n’est pas dirigée vers la production d’une substance ayant un effet psychotrope (CJUE, 19 novembre 2020, n° C-663/18), ne méconnaissent-elles pas les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les dispositions de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Les dispositions de l’article L. 3421-1 1° du code de la santé publique, en ce qu’elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis une atteinte non nécessaire et disproportionnée à la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de la sécurité publique, que l’incrimination de l’usage de cannabis manque à satisfaire, ne méconnaissent-elles pas les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Bordeaux du 25 mars 2021

21-83.406

15 septembre 2021

Article 28 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°57-1426 du 31 décembre 1957)

 

 

 

 

 

Articles 171 et 802 du code de procédure pénale

L’article 28 du code de procédure pénale, dans sa rédaction initiale issue de la loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 applicable du 8 avril 1958 au 5 juin 2016, en ce qu’il n’imposait pas au fonctionnaire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police judiciaire, de notifier à la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction les faits, leur qualification, le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit de se taire, consacré par l’article 9 du même texte ?

 

Les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, tels qu’interprétés de façon constante par la jurisprudence de la chambre criminelle en ce qu’ils privent la personne morale pénalement poursuivie de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière d’auditions et d’interrogatoires de membres de son personnel, en particulier de ses cadres, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense, au droit de se taire, ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 12 mai 2021

21-83.414

15 septembre 2021

Article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale

En ce qu’il ne prévoit pas que la notification de la décision de restitution ou de non-restitution doit comporter l’indication des voies et délais de recours, l’article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu’au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er février 2021

21-81.083

14 septembre 2021

Articles L. 213-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L 213-1 et L 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 Octobre 1958 en ce qu’il rappelle la nécessité de respecter ou faire respecter les conventions internationales, et notamment les articles 2 et 17 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que ces textes reconnaissent aux maisons de disques un droit perpétuel et absolu sur la propriété intellectuelle des artistes après résiliation des contrats

Tribunal de commerce de Paris

21-40.020

13 septembre 2021

Article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, notamment en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement d’un patient en hospitalisation sans consentement ou la prolongation de la mesure, sans présence physique du patient, porte-t-elle atteinte à la liberté individuelle et aux droits de la défense tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 31 décembre 2020

21-16.510

13 septembre 2021

Articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale

Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu’ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d’égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Tribunal correctionnel de Paris

21-90.036

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.261

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.269

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.262

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.263

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.267

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.268

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.260

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.266

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.264

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d’une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.265

6 septembre 2021

Article 435-1 du code de la sécurité intérieure

L’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, en ce qu’il permet aux policiers et gendarmes de faire usage de leurs armes à feu pour immobiliser les véhicules dont le conducteur a refusé d’obtempérer « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », sans que soient définies les notions de nécessité « absolue » et de proportion « stricte », est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 15 juillet 2021

21-84.806

6 septembre 2021

Article 394 du code de procédure pénale

L'article 394 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit au recours effectif et au principe d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu’il ne prévoit aucun droit d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention tandis que, selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, l'appel appartient au seul ministère public à l'exclusion du prévenu ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2021

21-84.554

6 septembre 2021

Articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale (combinés)

La combinaison des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale méconnaissent-ils la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’exigence d’impartialité des juridictions qui en découle, en ce qu’ils prévoient que la juridiction de jugement, chargée de statuer sur la culpabilité de la personne prévenue, est seule compétente pour se prononcer, à tout moment de la procédure, sur le maintien du contrôle judiciaire de celle-ci ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2021

21-84.554

2 septembre 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que « les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, et que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité » ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-12.819

2 septembre 2021

Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de

procédure pénale (combinés)

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’offrent pas à la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire des garanties procédurales similaires à celles offertes à la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, y compris lorsque l’enquête préliminaire se prolonge ou qu’elle porte sur des faits complexes, portent-elles atteinte, d’une part, au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, au principe d’égalité des citoyens devant la justice découlant de l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d’Aix-en-Provence du 23 février 2021

21-82.844

1er septembre 2021

Article 131-21 du code pénal et articles préliminaire, 481, 482, 485 et 513 alinéa 4 du code de procédure pénale (combinés)

Les dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal, préliminaire, 481, 482, 485 et 513 alinéa 4 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte que le tiers de mauvaise foi dont la confiscation des biens a été ordonnée ne peut bénéficier des garanties du procès équitable et notamment de la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ainsi que celle du double degré de juridiction, méconnaissent-elles les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties et le principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mars 2021

21-82.838

1er septembre 2021

Articles 174, alinéa 3, et 99 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 174 alinéa 3 et 99 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que les biens placés sous scellés en application d’une saisie dont l’annulation est prononcée sont restitués d’office à la personne entre les mains desquelles ils ont été saisis, portent elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 25 mars 2021

21-82.588

1er septembre 2021

Article 88 du code de procédure pénale

L’article 88 du code de procédure pénale qui donne au juge d’instruction le pouvoir discrétionnaire d’imposer le paiement d’une consignation dans un délai déterminé à peine d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, sans prévoir aucune possibilité pour lui ou en appel, pour la chambre de l’instruction, d’apprécier la nécessité de déclarer cette plainte irrecevable, lorsque le plaignant n’a pu assurer ce paiement dans le délai fixé, quelle qu’en soit la cause, et cela même si le plaignant est de fait privé de toute possibilité d’engager une autre action, méconnait-il le droit à un recours effectif tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

L’article 88 du code de procédure pénale qui établit, suivant l’interprétation qui en est donnée par la Cour de cassation, une différence de traitement entre les plaignants selon qu’il effectue le paiement de la consignation par chèque ou par virement, en refusant d’admettre qu’un ordre de virement sur le compte du tribunal vaut paiement alors qu’elle admet que la remise d’un chèque au régisseur des avances et recettes vaut paiement, méconnait-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 9 avril 2021

21-82.604

1er septembre 2021

Article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles privent, devant la Cour de cassation, l’accusé de la possibilité d’établir par l’enregistrement sonore des débats la manifestation d’opinion prohibée du président de la cour d’assises ayant statué en appel ?

Pourvoi c. déc. Cour d’assises des mineurs de Paris du 18 avril 2021

21-82.958

30 août 2021

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 14 avril 2021

21-15.757

27 août 2021

Articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

Les dispositions des articles L 2141-1 et L 3123-1 du code de la commande publique qui prévoient l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d’attribution des concessions, des opérateurs économiques définitivement condamnés pour l’une des infractions visées, sans qu’un juge ne l’ait expressément prononcée, sans que ne soit tenue compte des circonstances de fait ni de la personnalité de l’intéressé, sans possibilité d’en faire varier la durée, et sans que la personne condamnée ne puisse faire la preuve de sa fiabilité, sont-elles contraires au principe de nécessité et d’individualisation des peines et au droit d’accès au juge consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 31 mars 2021

21-83.121

27 août 2021

Articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

Les articles L.2141-1 et L.3123-1 du code de la commande publique sont-ils contraires à la Constitution et notamment aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, pour édicter une peine complémentaire automatique d’exclusion des procédures d’attribution des marchés publics et des contrats de concession, en cas de condamnation du chef de certains délits – dont celui d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics – ceci de façon automatique, sans intervention du juge, et sans aucune possibilité d’individualisation au regard de la personnalité du prévenu, en violation des principes constitutionnels de nécessité et d’individualisation des peines et d’accès au juge ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 31 mars 2021

21-83.121

23 août 2021

Article L. 416-8 du Code rural et de la pêche maritime

En modifiant les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime sans modifier dans le même temps les dispositions de l’article L. 411-68 du même Code* en ce qu’elles posent comme principe que :

« Les dispositions des chapitres Ier (à l’exception de l’article L. 411-58 alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long terme » ; le législateur le 13 juillet 2006 et le 13 octobre 2014 a-t-il commis une incompétence négative et une atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi ?

* NB : disposition législative reprise telle que retranscrite dans la question

Tribunal paritaire des baux ruraux d’Etampes

21-40.019

23 août 2021

Article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime (rédaction résultant de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006)

En adoptant les dispositions de l’article 3 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 par lesquelles les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime ont été modifiées ainsi :

« Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive. Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l’autorisation a été suspendue dans le cadre d’une procédure de référé... » le législateur a-t-il méconnu le principe général de la séparation des pouvoirs, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 19 de la Constitution ?

Tribunal paritaire des baux ruraux d’Etampes

21-40.018

18 août 2021

Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale

En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Fort-de-France du 20 juillet 2021

21-85.022

17 août 2021

Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale

En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Fort-de-France du 20 juillet 2021

21-85.021

16 août 2021

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale sont-elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles ne prévoient pas le délai applicable lorsque la personne détenue a obtenu la cassation de son arrêt de condamnation et est renvoyée devant la juridiction d’appel, et méconnaissent ainsi le droit à la sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2021

21-84.285

16 août 2021

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte une différence de traitement entre les personnes jugées en premier ressort et en instance d’appel (délai de 2 mois pour statuer sur la demande de mise en liberté) et les personnes qui, à la suite d’une décision de cassation ayant censuré l’arrêt de condamnation, attendent d’être jugées à nouveau en appel (délai de 4 mois pour statuer), sont-elles contraires au principe d’égalité des citoyens devant la justice et au droit à un recours effectif garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2021

21-84.285

16 août 2021

Articles L. 621-15 II. f) et III. c) du code monétaire et financier (rédaction résultant de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016)

Les dispositions des articles L. 621-15 II. f) et III. c) du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sont-elles conformes :

- au principe de la séparation des pouvoirs, tel qu’issu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au principe de légalité des délits et des peines, tel qu’issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux articles 4, 5, 6 et 16 DDHC desquels résulte l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ?

- au principe de nécessité des incriminations tel qu’issu des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’issu de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au droit à la protection de la vie privée, tel qu’issu de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au droit de ne pas contribuer à sa propre accusation, tel qu’issu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 16 février 2021

21-15.308

6 août 2021

Article 144 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en tant qu’elles permettent un placement, une prolongation ou un maintien en détention provisoire sans que l’appréciation du caractère suffisant ou non d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs listés par cet article de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique n’ait lieu de manière concrète et individualisée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et 66 de la Constitution ? ».

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021

21-84.168

6 août 2021

Article 148-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient la faculté pour le président de la juridiction, en cas de demande de mise en liberté, de refuser la comparution personnelle de l’intéressé, lorsqu’il a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, méconnaissent-elles l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit de comparaître devant un juge constitue l’une des composantes ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021

21-84.168

29 juillet 2021

Article L. 2314-18 du code du travail

La disposition de l'article L.2314-18 du Code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnait-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946?

Tribunal judiciaire d’Evry

21-40.017

23 juillet 2021

Article L. 137-2 (devenu article L. 218-2) du code de la consommation (issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)

En tant qu’il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d’opposer la prescription biennale au prêteur, même s’il avoue n’avoir rien payé au titre du capital, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au droit au recours effectif garantis par les articles 1, 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2021

21-14.405

23 juillet 2021

Articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation

Les dispositions des articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation, en ce qu’elles subordonnent à l’obtention d’un agrément la recevabilité de l’action d’une association en défense d’un intérêt collectif de consommateurs qui entre dans son objet social, sont-elles contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association, au principe d’égalité et au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 16 février 2021

21-13.970

22 juillet 2021

Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire, ou de son possesseur par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante pour une durée maximale de quinze jours ou huit jours consécutifs selon les cas -, le législateur a -t-il d'une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu'aux droits de la défense et à un recours effectif et d'autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Tribunal judiciaire de Meaux

21-90.035

21 juillet 2021

Articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101 Soc.,27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11 février 1986, n° 85-14.387, Bull. n° 6) ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Orléans du 26 janvier 2021

21-14.243

20 juillet 2021

Article 30-3 du code civil

Les dispositions de l’article 30-3 du code civil méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, la liberté d’aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe d’égalité devant la loi garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles prévoient un mécanisme de désuétude de nationalité pour l’enfant né d’une personne qui n’a pas pu jouir de la liberté d’aller et de venir et est demeuré fixée contre sa volonté sur un territoire étranger ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2020

21-10.810

20 juillet 2021

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et la jurisprudence établie au visa de cette disposition sont-ils contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle et d’égalité devant la loi et au droit de propriété consacrés par les dispositions des articles 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce sens qu’ils autorisent le juge à procéder à la réduction des honoraires librement et valablement convenus entre l’avocat et son client ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 janvier 2021

21-14.228

20 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que ‘les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité’ ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021

21-13.572

20 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que ‘les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité’ ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021

21-13.571

15 juillet 2021

Articles L 233-1, L 233-2, L 234-1 et L 234-2 du code de la sécurité intérieure

Article 230-6 du code de procédure pénale

Les articles L233-1, L233-2, L234-1 et L234-2 du code de la sécurité intérieure, et 230-6 du code de procédure pénale qui renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de traitement de données personnelles sans les encadrer et sans que ne soit garanti le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, méconnaissent-ils les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021

21-82.399

15 juillet 2021

Articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l’environnement

Les dispositions des articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'elles permettent expressément qu'une société soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits en se voyant imposer une sanction administrative, d'une part, et une sanction pénale, d'autre part, pour le non-respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789?

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

21-90.034

15 juillet 2021

Article 709-19 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020)

L'article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée méconnaît-il les principes d'égalité devant la loi et la justice, et des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-90.033

13 juillet 2021

 

Article 87, § VI, alinéa C, de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et article L 821-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017)

L'alinéa C de l'article 87, § VI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, indiquant que "C- Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017." et le 8ème alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, exposant que "Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.", sont-ils conformes à la Constitution, aux droits et libertés garanties par la Constitution, dans la mesure où de première part le 8ème alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale n'est pas intelligible, de deuxième part l'alinéa C de l'article 87, § VI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 établit ou maintient, même après le 1er janvier 2017, l'obligation pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de liquider préférentiellement l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de troisième part que cette obligation de percevoir après 62 ans l'allocation de solidarité aux personnes âgées porte atteinte aux droits des héritiers au surplus sans même tenir compte de la participation des héritiers au soutien de la personne handicapée ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 26 janvier 2021

21-13.469

12 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution et méconnaissent-elles les principes de légalité des délits et des peines, de précision et d'interprétation stricte de la loi pénale garantis par les articles 34 de la Constitution, 3, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles aboutissent à considérer qu'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie est légalement justifiée non seulement lorsque le juge judiciaire constate l'existence de l'un des agissements mentionnés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, ou encore que le juge qui autorise une visite n'a pas à rechercher le caractère intentionnel des agissements qualifiés de frauduleux, procédant ainsi à une extension manifeste du champ d'application d'une telle mesure au-delà des prévisions expresses du législateur ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021

21-13.288

12 juillet 2021

Article L 114-1 du code des assurances

L'article L. 114-1 du code des assurances est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 dès lors qu'il soumet les actions dérivant du contrat d'assurance engagées par des assurés non professionnels à l'encontre de leur assureur à un délai de prescription de deux ans alors que, dans les autres contrats, les actions introduites par les consommateurs à l'encontre des professionnels sont soumises au délai quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ?

L'article L. 114-1 du code des assurances est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 et à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui implique, le droit au recours effectif, le droit au respect des droits de la défense et l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des justiciables et des parties à une même procédure dès lors qu'il soumet les actions dérivant du contrat d'assurance engagée par un assuré non professionnel au délai de prescription biennale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Riom du 12 janvier 2021

21-13.251

9 juillet 2021

Articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale - lesquelles autorisent dans le cadre d'une enquête préliminaire, le procureur de la République qui n'est pas une autorité ou une entité indépendante, ou sur autorisation de celui-ci, l'Officier ou l'agent de police judiciaire, par tout moyen, de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives de lui remettre ces informations ; par une décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante - le Législateur a-t-il d'une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée, protégés aux articles 6 et 8 de la CEDH, et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'aux droits de la défense et à un recours effectif et, d'autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit?

Tribunal judiciaire de Douai

21-90.032

9 juillet 2021

Article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

L’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, ne méconnaît-il pas les droits de la défense, notamment le droit à l’assistance effective d’un avocat, garantit par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que, s’il prévoit la libre communication entre la personne détenue et son avocat, il n’en organise pas les modalités, en particulier celles qui permettraient une libre communication téléphonique entre l’avocat et son client détenu ?

Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 28 mai 2021

21-83.566

8 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-13.077

8 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-13.076

8 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-13.075

8 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-13.072

8 juillet 2021

Articles 728-48, alinéa 2 et 728-52, alinéa 2 du code de procédure pénale

Les articles 728-48 alinéa 2 et 728-52 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, portent-ils atteinte aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et à l'alinéa 10 du préambule de 1946 en ce qu’ils ne prévoient pas un recours juridictionnel effectif à l'encontre des décisions prises par le Ministère public de refus de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers sur le territoire français dans le cas visé par l'article 728-11 3° du même code ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

21-90.031

8 juillet 2021

 

Articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ.2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ.2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101 Soc., 27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11février 1986, n° 85-14.387, Bull. n° 6) ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020

21-11.867

5 juillet 2021

 

Article 153 du code de la nationalité française

L'article 153 du code de la nationalité française tel que modifié par la loi du 28 juillet 1960 en ce qu'il permet au seul père de transmettre la nationalité française à ses enfants mineurs légitimes non mariés par l'effet collectif attaché à sa déclaration recognitive de nationalité française souscrite à l'accession de l'indépendance du territoire en application de l'article 152 du code de la nationalité française, et introduit ainsi une distinction fondée sur le sexe, méconnait-i le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-40.016

2 juillet 2021

Article L 173-1-2-I.3° du code de la sécurité sociale

L’article L.173-1-2-I.3° du Code de la Sécurité sociale crée par l'article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant le système des retraites du 20 janvier 2014, modifié par une loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des polypensionnés basé sur le cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d'une activité agricole ou indépendante et la soumission desdits revenus ainsi cumulés au plafond visé à l'article L 241-3 du même code, ne porte-t-il pas atteinte d'une part, au principe de sûreté prévu à l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il diminue de façon brutale et rétroactive des droits légitimement acquis et aux dispositions de l'article 34 de la constitution en ce qu'il crée rétroactivement une imposition non consentie, et d'autre part, au droit de la propriété consacré par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal judiciaire d’Annecy

21-40.015

2 juillet 2021

Article 802-2 du code de procédure pénale

Les dispositions prévues par l'article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux principes constitutionnels des droits de la Défense et du droit au recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dès lors que ce texte ne prévoit pas que l'auteur de la demande d'annulation d’une perquisition effectuée au cours d'une enquête préliminaire a accès à l'intégralité du dossier de cette enquête préliminaire, qui doit au surplus être coté ?

Tribunal judiciaire de Pontoise

21-90.030

1er juillet 2021

 

Article 41-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale

L’article 41-4 alinéa 1er et 2 du code de procédure pénale qui, interprété littéralement, impose de refuser la restitution d’un bien saisi qui est l’instrument ou le produit de l’infraction, sans considération de la participation aux faits de son propriétaire et sans définir la faute justifiant un tel refus ni permettre l’examen de la proportionnalité du refus par rapport à un objectif non défini, méconnait-il le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le droit de propriété tel que garanti par l’article 17 de ladite Déclaration ?

L'article 41-4 alinéa 1er et 2 du code de procédure pénale qui permet au Procureur de la République ou au Procureur général et, sur recours, à la chambre de l’instruction de refuser de restituer un bien saisi aux motifs qu’il est l’instrument ou le produit de l’infraction, même à l’encontre de la personne condamnée pour avoir commis l’infraction dont le bien saisi est l’instrument ou le produit, ce qui équivaut à une confiscation dudit bien, alors que la juridiction de jugement n’a pas prononcé cette confiscation qu’elle pouvait légalement ordonner, ayant dès lors nécessairement apprécié l’inutilité d’une telle peine au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, méconnait-il le principe de nécessité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le droit de propriété garanti par l’article 17 de cette Déclaration ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 mars 2021

21-82.427

1er juillet 2021

 

Article 131-21 du code pénal

L’article 131-21 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il s’oppose à la restitution, y compris partielle, d’un bien confisqué, à l’époux de bonne foi du condamné dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait résultant des articles 8 et 9 du même texte et au droit au recours effectif résultant de l’article 16 du même texte ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 février 2021

21-82.389

1er juillet 2021

 

Articles 281 et 550 du code de procédure pénale (combinés)

Les dispositions combinées des articles 281 et 550 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe d’égalité devant la loi pénale protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas de régime spécifique pour la citation et la signification de la liste complémentaire des témoins, et qu’il en résulte en pratique que l’accusé ou la partie civile doivent solliciter le parquet général pour qu’il soit procédé à la citation de témoins complémentaires, sans connaître au préalable la liste des témoins que le parquet général va citer ?

Pourvoi c. déc. Cour d’assises du Var du 13 mars 2021

 21-82.136

30 juin 2021

Article L 526-1 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015)

1- L'article L 526-1 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, protégeant la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il semble introduire une discrimination entre les débiteurs, en liquidation judiciaire, selon qu'ils se trouvent dans une situation procédurale antérieure à la publication de la loi 2015-990 du 6 août 2015 ou postérieure à la publication de la loi 2015-990 du 6 août 2015 ?

2- Les dispositions de l'article L 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles privent les débiteurs en liquidation judiciaire au moment de la promulgation de la loi du 6 août 2015 du principe de l'application immédiate de la loi dans le temps et introduit ainsi une discrimination entre les débiteurs en état de liquidation judiciaire ?

3- Les dispositions de l'article L 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles introduisent un principe discriminatoire entre les débiteurs en liquidation judiciaire dont les créanciers ont des droits nés avant la promulgation de ladite loi et ceux dont les droits sont nés après la promulgation de ladite loi du 6 août 2015 ?

4- Les dispositions de l'article L 526-1 du code de commerce sont-elles contraires à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elles violent le droit de propriété de l'époux séparé de bien, également propriétaire du bien indivis, en saisissant son bien dans le cas où les droits du créancier du débiteur en liquidation judiciaire sont nés après la promulgation de ladite loi du 6 août 2015?

Tribunal judiciaire de Fontainebleau

21-40.014

28 juin 2021

Article 202 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 202 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en tant qu’elles permettent à la chambre de l’instruction, d’office ou sur réquisitions du procureur général, d’ordonner qu’il soit informé sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, y compris ceux concernant des faits restés en dehors de la saisine du juge d’instruction, qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge d’instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant un non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement le principe de séparation des fonctions de poursuite et d’instruction et le principe d’impartialité qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles du 11 mai 2021

21-83.238

28 juin 2021

Article 199 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016)

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en tant qu’elles ne prévoient pas que la comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est de droit quand il en fait la demande ou en tant qu’elles permettent à la chambre de l’instruction de refuser de manière purement discrétionnaire la demande de ce mis en examen de comparaître personnellement, sans justifier sa décision, sans faculté de contestation pour celui-ci et alors même que le mis en examen n’a jamais comparu devant un juge pour débattre du contrôle judiciaire, sont-elles conformes aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 4 mai 2021

21-83.266

25 juin 2021

Articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à

laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours

juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n°101 Soc., 27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11 février 1986, n° 85-14.387, Bull. n°6) ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020

J 21-11.362

25 juin 2021

Article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

L’article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l’article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration –interprété comme édictant que « toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l’omission de ces mentions n’affecte pas la validité de la mise en demeure émise par un organisme social, dès lors que celle-ci précise la dénomination de celui-ci » (Cass. Avis, 22 mars 2004, n° 00-40.002, Bull. n° 2 confirmé par Civ. 2, 29 juin 2004, n° 03-30.136 Civ. 2, 5 juillet 2005, n° 04-30.196, Bull. n° 179 Civ. 2, 20 septembre 2005, n° 04-30.343 n° 04-30.344 n° 04-30.342 n° 04-30.348 n° 04-30.347 n° 04-30.346 n° 04-30.345 Civ. 2, 5 avril 2006, n° 04-30.602 Civ. 2, 25 avril 2007, n° 06-12.773 n° 06-12.771 Civ. 2, 17 décembre 2009, n° 08-21.852 Civ. 2, 28 mai 2014, n° 13-16.918 Civ. 2, 9 octobre 2014,n° 13-25.964 Civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-26.321) – est-il contraire à l’article 6 de la déclaration de 1789 et au principe d'égalité?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020

J 21-11.362

24 juin 2021

 

Articles 135-2, alinéa 7, 379-4, alinéas 1 et 2, et 379-6 du code de procédure pénale (combinés)

Les dispositions du septième alinéa de l’article 135-2 du code de procédure pénale, combinées aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 379-4 du code de procédure pénale ainsi qu’aux dispositions de l’article 379-6 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, à la liberté individuelle, au principe d’égalité devant la loi, aux droits de la défense ainsi qu’à la présomption d’innocence, en premier lieu, en ce qu’elles placent automatiquement en détention provisoire l’individu jugé par défaut en matière criminelle et interpellé dans le cadre de l’exécution du mandat d’arrêt émis contre lui, sans prévoir l’examen préalable par le juge judiciaire de la nécessité de son placement en détention provisoire, et en abandonnant cet examen à l’initiative de la personne détenue, en violation de l’article 66 de la Constitution, en deuxième lieu, en ce qu’elles s’appliquent également aux condamnations à des délits connexes rendus par défaut par la cour d’assises, alors même qu’un délit jugé par défaut par un tribunal correctionnel conduirait à la présentation du prévenu, en cas d’opposition au jugement, devant un juge des libertés et de la détention, en violation des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en troisième lieu, en ce que l’absence d’examen de la nécessité du placement en détention provisoire par un juge judiciaire prive l’accusé de la possibilité de faire valoir ses observations avant que cette mesure lui soit infligée, en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en quatrième lieu, en ce que l’arrêt rendu par défaut par la cour d’assises est anéanti lorsque l’accusé est arrêté ou se constitue prisonnier et qu’il se trouve ainsi détenu alors qu’il demeure présumé innocent, en violation de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 21 mai 2021

W 21-83.317

23 juin 2021

Article 131-21 du code pénal

L'article 131-21 du code pénal, tel qu'interprété par la Cour de cassation en ce qu'il s'oppose à la restitution y compris partielle, d'un bien confisqué, à l'époux de bonne foi du condamné dès lors qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et au principe de la personnalité des peines garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Marseille

S 21-90.029

21 juin 2021

 

Article 199 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016)

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en tant qu’elles ne prévoient pas que la comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est de droit quand il en fait la demande ou en tant qu’elles permettent à la chambre de l’instruction de refuser de manière purement discrétionnaire la demande de ce mis en examen de comparaître personnellement, sans justifier sa décision, sans faculté de contestation pour celui-ci et alors même que le mis en examen n’a jamais comparu devant un juge pour débattre du contrôle judiciaire, sont-elles conformes aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Toulouse du 6 mai 2021

R 21-83.174

21 juin 2021

Article L 2314-18 du code du travail

La disposition de l'article L 2314-18 du Code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946?

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

B 21-40.013

21 juin 2021

Article 515-11 du code civil

Les dispositions de l'article 515-11 du code civil constituent-elles des violations des droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier du principe de présomption d'innocence ?

Cour d'appel de Caen

A 21-40.012

18 juin 2021

 

Articles L 233-1 et L 233-2 du code de la sécurité intérieure

Les dispositions de l’article L 233-1, L 233-2 du code de la sécurité intérieure, lues à la lumière de l’article 5 de l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, sont elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles délèguent au pourvoi réglementaire la détermination des personnes habilitées à consulter le fichier de Lecture Automatisé des Plaques d’Immatriculation, dit fichier LAPI, et portent–elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure notamment où le législateur n'a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l'article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2021

Z 21-82.400

17 juin 2021

 

Article 181, alinéas 8 et 9, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 181 alinéas 8 et 9 du code de procédure pénale en tant qu’elles permettent la prolongation de la détention provisoire d’un accusé, dans l’attente de son jugement, jusqu’à deux ans après que la décision de mise en accusation est devenue définitive, sous la seule condition que la décision ordonnant la prolongation ou le maintien de cette mesure soit rendue conformément à l’article 144 du code de procédure pénale et mentionne les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, sans exiger un critère plus strict et sans imposer au juge qui le constate de s’assurer d’office du caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire ni de préciser le délai prévisible d’audiencement de l’affaire et, dans le cas particulier où cet audiencement dépend de l’issue d’un supplément d’information concernant d’autres accusés, de mentionner les indications particulières qui justifient la poursuite de ce supplément d’information et son délai d’achèvement prévisible, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution et le droit de la personne détenue à être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure qui en découle ainsi que l’article 6 de cette déclaration qui garantit le principe d’égalité devant la loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 4 mai 2021

W 21-83.110

16 juin 2021

Article 814 du code de procédure pénale

L'article 814 du code de procédure pénale est il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alors qu'il ne prévoit pas (pas plus qu'aucune disposition du code précité) la possibilité pour une personne auditionnée librement de l'assistance d'une tierce personne en cas d'impossibilité d'avoir recours à un avocat, et en ne réservant cette faculté qu'aux auditions faites sous le régime de la garde à vue

Tribunal de première instance de Papeete

R 21-90.028

15 juin 2021

 

Article L. 1312-1 du code de la santé publique

L’article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui prévoit, en son 2e alinéa, que les procès-verbaux dressés par certains agents et fonctionnaires territoriaux font foi jusqu’à preuve du contraire, établit-il, par renvoi de l’article L. 571-18 du code de l’environnement, une présomption de culpabilité irréfragable à l’encontre des personnes poursuivies pour des faits de nuisances sonores, en ce que celles-ci sont dans l’impossibilité de démontrer l’irrégularité des opérations de mesure sonométrique sur la base desquelles elles sont poursuivies et auxquelles elles n’a pas assisté et méconnaît-il dès lors le principe constitutionnel de présomption d’innocence tel que garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Toulouse du 1er mars 2021

C 21-82.012

14 juin 2021

Article 148-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 du Code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que, devant toute juridiction appelée à statuer en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, la juridiction saisie qui doit vérifier si les faits reprochés et les indices retenus contre les prévenus justifient le maintien de la mesure de sûreté, et recueillir les observations éventuelles du prévenu de nature à influer sur la décision du juge saisi au fond doit, au préalable, notifier au prévenu son droit de se taire, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nouméa du 14 avril 2021

D 21-83.071

11 juin 2021

 

Article 266 quindecies du code des douanes (dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013)

L’article 266 quindecies, III. 2° du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, aux termes duquel la part d’énergie renouvelable pouvant être prise en compte pour la minoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière gazole ne peut être supérieure à 7% pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses, et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et au principe constitutionnel pollueur-payeur ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 2 novembre 2020

X 21-11.995

10 juin 2021

Articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013)

Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 "relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique", sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

- L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,

- L'article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire,

- L'article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,

- L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui proclame l'égalité des citoyens devant la loi,

En ce que, en l'état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d'informations effectuées par les parquets à l'attention du Ministre de la Justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, au principe de séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice, ainsi qu'à l'accès pour le justiciable à un procès équitable ?

Cour d'appel de Versailles

P 21-90.026

10 juin 2021

Articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013)

Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 "relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique", sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

- L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,

- L'article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire,

- L'article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,

- L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui proclame l'égalité des citoyens devant la loi,

En ce que, en l'état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d'informations effectuées par les parquets à l'attention du Ministre de la Justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, à l'indépendance de la justice ?

Cour d'appel de Versailles

N 21-90.025

9 juin 2021

Article L. 3421-1 du code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, en particulier aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles constituent une violation des principes d'égalité devant la loi pénale, de proportionnalité et nécessité des peines, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, à l'article 34 de la Constitution du 4 novembre 1958 et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles constituent une violation du principe de clarté de la loi et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ainsi qu'aux articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles constituent une limitation ni adaptées, ni nécessaires ni proportionnées à la liberté personnelle et au droit de disposer librement de son corps et de sa personne ?

Tribunal judiciaire de Bordeaux

M 21-90.024

9 juin 2021

Article L 624-1-1, alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l'article L. 624-1-1 alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que leur interprétation jurisprudentielle, en ce qu'elles permettent de considérer que le test naso-pharyngé (PCR) constitue une "modalité de transport", alors qu'un tel test est susceptible de contrevenir au principe de l'inviolabilité du corps humain, porte-t-elle atteinte au principe de clarté de la loi résultant de l'article 34 de la Constitution et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi qu'au principe de légalité criminelle qui découlent des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Paris

K 21-90.023

8 juin 2021

Articles L.544-1, L.531-1 et L.542-1 du code du patrimoine

Est-ce que les articles L.544-1, L.531-1 et L.542-1 du Code du patrimoine, dans le cadre de l'utilisation d'un détecteur de métaux, portent atteinte à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal judiciaire de Valence

J 21-90.022

7 juin 2021

Article 397-1-1 du code de procédure pénale

L'article 397-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense dans la mesure où il ne prévoit aucun délai minimal de comparution devant le tribunal correctionnel et, en conséquence, peut entraîner des délais de comparution très courts mettant à mal les droits de la défense ?

 

L'article 397-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit au recours effectif, dans la mesure où, compte tenu de l'absence de délai minimal pour la fixation de l’audience devant le tribunal correctionnel, si le prévenu interjette appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des Libertés et de la Détention, sa comparution devant la Cour d'Appel n'aura plus lieu d'être et le prévenu n'aura pas pu bénéficier des voies de recours prévues par la loi ?

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

G 21-90.021

7 juin 2021

Article L 621-10, alinéa 3, du code de commerce

En édictant les dispositions de l'article L621-10 alinéa 3 du code de commerce sans écarter de l'incompatibilité qui en résulte les entreprises actionnaires directs ou indirects de la société débitrice, les sociétés débitrices, les sociétés qui se voient imposer cette volonté cette qualité par l'effet d'une disposition législative, telle que l'article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - lesquels imposent aux entreprises de presse d'être actionnaires des sociétés coopératives de groupage de presse qui détiennent les sociétés de distribution de presse et, par la même occasion, leur interdit d'être contrôleur dans les procédures collectives visant ces dernières - le législateur a porté une atteinte disproportionnée d'abord au droit de la propriété, ensuite au principe d'égalité, après au droit à un procès équitable, enfin à la liberté de la presse ?

Tribunal de commerce de Paris

Z 21-40.011

3 juin 2021

Article L 3421-1 du code de la santé publique

Les dispositions de l'article L 3421-1 du code de la santé publique portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux articles 6 et 8 de la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elles constituent une violation des principes d'égalité devant la loi pénale, de proportionnalité et de nécessité des peines et au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, mais également aux article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elles constituent une violation du principe de clarté de la loi et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?

Tribunal pour enfant de Bordeaux

H 21-90.020

3 juin 2021

Article L 234-13 du code de la route

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 234-13 du Code de la route pour violation de l’Article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et du droit au procès équitable, principe à valeur constitutionnelle

Tribunal judiciaire de Caen

J 21-90.019

1er juin 2021

Article 421-2-2 du code pénal

L’article 421-2-2 du code pénal est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de l’article 16 de la Constitution de 1958, en ce qu’il ne comporte aucune définition ni de la notion d’ « entreprise terroriste », ni de la notion de « financement » ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 4 mars 2021

W 21-81.753

1er juin 2021

Article 16 du code de procédure pénale

L’article 16 du code de procédure pénale qui renvoie au règlement le soin de déterminer les règles de procédure applicable en matière de sanction sans les encadrer et sans que ne soit garanti le principe d’impartialité, aucune séparation entre les fonctions de poursuite, d’enquête, d’instruction et de jugement n’étant prévue, est-il contraire au principe d’impartialité garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution, le législateur ayant méconnu l’étendue de sa compétence ?

Pourvoi c. déc. Commission de recours des OPJ Cour de cassation du 17 février 2021

R 21-81.794

31 mai 2021

 

Article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, qui n’imposent pas la notification au mis en examen de son droit au silence dans le cadre du débat devant le juge des libertés et de la détention, alors même que, d’une part, le juge des libertés et de la détention est tenu d’apprécier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du mis en examen à la commission des infractions qui lui sont reprochées, l’existence de tels indices étant l’une des conditions légales d’un placement en détention provisoire, et que, d’autre part, les observations du mis en examen pendant le débat contradictoire sont recueillies et retranscrites, peuvent conduire à l’auto-incriminer, et sont susceptibles de lui être opposées au cours de la procédure sont-elles contraire au droit de se taire garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 22 avril 2021

F 21-82.682

31 mai 2021

 

Articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale

L’article 197 du Code de procédure pénale en ce qu’il énonce qu’en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures doit être respecté entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation à l’audience et l’audience elle-même, est-il conforme aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors même que la fixation du point de départ au jour de l’envoi de la lettre ne permet pas de garantir sa réception dans un délai permettant l’exercice effectif des droits de la défense ?

L’article 803-1 du Code de procédure pénale en ce qu’il n’instaure qu’une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours à ces modes alternatifs devrait être une obligation lorsque l’on peut craindre que la lettre recommandée ne parvienne pas à son destinataire dans un délai permettant l’exercice effectif des droits de la défense, est-il conforme aux droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 22 avril 2021

B 21-82.678

S 21-82.692

31 mai 2021

 

Article 222-32 du code pénal

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 222-32 du Code pénal, au regard des principes constitutionnel des principes de nécessité des infractions, de proportionnalité des peines, de liberté vestimentaire qui est une composante de la liberté individuelle et de la liberté d’expression corollaire de la liberté d’opinion et de conscience.

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Nîmes du 11 février 2021

A 21-81.412

28 mai 2021

 

Articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale interprétés en tant que « lorsque la régularité de l’avis technique de l’expert n’est pas contestée, il s’impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu’au vu de cet avis, le juge peut soit, s’il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d’expertise, soit, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise » (not. Civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.933, n° 16-19.056, n° 16-10.840, n° 14-23.226 Bull. n° 839, n° 14-17.063, n° 14-18.831, n° 14-16.177,n° 13-11.990, n° 12-21.078 au Bull., n° 12-13.649, n° 11-28.362, n° 11-24.208,n° 11-20.394, n° 11-22.566, n° 10-11.943, n° 08-14.345) d’où il résulte d’ailleurs que la juridiction de sécurité sociale « ne peut se prononcer sur une difficulté d’ordre médical dont dépend la solution du litige » (Civ. 2, 23 janvier 2020,n° 19-11.541 – égal. n° 18-18.636 – n° 18-23.097 – n° 18-21.505 – n° 18-18.871 – n° 18-11.359 – n° 17-11.877 – n° 17-16.646 – n° 17-18.456 – n° 16-21.753 n° 16-19.056 – n° 16-12.135 – n° 14-23.226 au Bull. – n° 12-21.078 au Bull. – n° 09-67.960 au Bull. – n° 98-17.768 au Bull. – n° 97-20.826 au Bull. – n° 97-16.412au Bull. – n° 96-17.841 au Bull. – n° 96-17.842 au Bull. – n° 95-21.498 au Bull. –n° 94-13.851 au Bull. – n° 94-15.785 au Bull. – n° 92-14.637 au Bull.) sont-ils contraires à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, aux principes d' indépendance et d’impartialité des juridictions, en ce que la juridiction de sécurité sociale est dépossédée de ses prérogatives juridictionnelles dès lors qu’une difficulté d’ordre médicale apparaît au profit d’un médecin dont elle ne peut que se borner à solliciter l’avis ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 29 novembre 2019

T 21-11.462

27 mai 2021

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 duquel il résulte, selon

l’interprétation qu’en a faite la Cour de cassation dans ses arrêts du 28 mai 2020,qu’au cas de baux du secteur privé marché libre soumis à la législation de droit commun, en cours lors de l’acquisition des logements par un organisme HLM, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction tacite, demeurer régis par les dispositions de droit commun des baux

d’habitation auxquelles ils étaient initialement soumis, mais doivent relever de la législation HLM, institue-t-il une atteinte grave et injustifiée à la législation applicable, au droit des contrats et à la libre volonté des parties et méconnaît -il en conséquence les principes constitutionnels ou de valeur constitutionnelle de liberté contractuelle, de droit au respect des contrats en cours, de droit au maintien des droits acquis et des situations nés de contrats légalement conclus, de sécurité

juridique, de clarté et d’intelligibilité de la loi et de droit au respect de la confiance et de l’attente légitime, tels qu’ils sont garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2021

S 21-11.231

26 mai 2021

Articles L 145-39 et L 145-15 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014)

- Les dispositions de l’article L 145-39 du code de commerce, en ce qu’elles s’opposent à la validité d’une clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse dans un contrat de bail commercial, portent-elles une atteinte non justifiée par l’intérêt général au principe de la liberté contractuelle garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- Les dispositions de l’article L 145-15 du code de commerce, telles qu’issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu’elles substituent à la sanction de la nullité de certaines clauses illicites, celle du « réputé non écrit », excluant toute prescription de l’action, portent-elles une atteinte non justifiée et disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- Les dispositions de l’article L 145-39 du code de commerce et de l’article L 145-15 du même code, combinées, en ce qu’elles ont pour effet de remettre en cause rétroactivement et sans limitation dans le temps la validité de clauses restrictives de l’application de l’indexation que les parties avaient décidé d’insérer au contrat portent-elles une atteinte non justifiée et disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2020

Z 21-11.169

25 mai 2021

Articles L. 23 C du livre des procédures fiscales (dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012) et 755 du code général des impôts (dans sa rédaction issue du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013)

L'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012, et l'article 755 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Melun, 18 mai 2021

X 21-40.009

25 mai 2021

Article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, (dans sa version issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015)

Les dispositions de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, d'une part, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en ce qu'il oblige de cotiser indifféremment de l'âge, sans prendre en considération les personnes qui travaillent après l'âge légal de la retraite et qui, sans avoir pu liquider leur retraite, ne peuvent donc pas bénéficier du cumul de pensions de retraite et revenus salariés, et, d'autre part, au droit au respect des biens garanti par l'article 17 de la même déclaration, en ce qu'il prive ces mêmes personnes, au regard de leur âge avancé et de leur espérance de vie, du droit de bénéficier une pension de retraite pour laquelle elles sont obligées de cotiser ?

Tribunal judiciaire de Périgueux, 20 mai 2021

Y 21-40.010

25 mai 2021

Article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Les dispositions de l’article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, en ce qu’elles interdisent de former un recours contre les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, même lorsqu’il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile et, lorsqu’un tel droit est en cause, sans que n’ait été vérifié si la décision du juge commissaire était proportionnée, méconnaissent elles le droit au respect de la vie privée, le droit à une vie familiale normale, le droit à un recours effectif et à un procès équitable garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Nîmes du 26 novembre 2020

K 21-11.202

20 mai 2021

Article L 247-3 du code de la sécurité sociale

L’article L. 247-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par la

jurisprudence de la Cour de cassation comme permettant à l’organisme de contrôle de rechercher des infractions de travail dissimulé en suivant la procédure de droit commun, ce dont il résulte, selon cette interprétation, que le cotisant contrôlé dans ces conditions ne bénéficie ni de l'avis préalable prévu à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, ni de la notification de redressement datée et signée par le directeur de l'organisme de recouvrement visée à l'article R 133-8 du même code porte-t-il atteinte au principe d’égalité garanti par les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 20 novembre 2020

A 21-10.825

19 mai 2021

Article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L’article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui institue un conseil de discipline dans le ressort de chaque cour d’appel pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis, est-il conforme aux droits et libertés que la constitution garantit, et en particulier aux articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la constitution en ce que le législateur n’a pas prévu de statut des juges disciplinaires y siégeant et, en particulier, d’obligation préalable de prêter serment ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Angers du 24 novembre 2020

Z 21-10.732

18 mai 2021

Article L 335-6, alinéas 2 et 3, du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle violent-elles le droit constitutionnel de propriété, en portant à ce droit une atteinte disproportionnée au but de punir la contrefaçon, en ce qu’elles permettent la confiscation et la destruction des objets contrefaisants ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 24 février 2021

Q 21-81.356

18 mai 2021

Articles 304 et 243 du code de procédure pénale

- L'article 304 du code de procédure pénale, en ce qu’il impose aux jurés de prêter serment de ne pas trahir les intérêts « de la victime », l’emploi de ce terme en début d’audience laissant entendre que les faits dénoncés par le plaignant sont avérés, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à la présomption d’innocence protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- L’article 243 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne précise pas que tant le président que les assesseurs ont accès au dossier de la procédure dès leur désignation, de sorte que ce droit n’est reconnu qu’au seul président par ailleurs doté d’un pouvoir discrétionnaire en de nombreuses situations, est-il contraire au droit à un procès équitable protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi. c. déc. Cour d'assises de Paris du 17 février 2021

R 21-81.311

17 mai 2021

Article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale

- L'article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale méconnaît-il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, lequel implique qu'en matière de privation de liberté, le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais, en ce qu'il fixe à quatre mois le délais dont dispose la chambre de l'instruction pour statuer sur la demande de mise en liberté présentée par une personne déjà jugée en second ressort et qui a formé un pourvoi en cassation ?

- L'article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété, méconnaît-il l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en ce qu'il traite de façon différente les personnes jugées en premier ressort et en instance d'appel (délais pour statuer de 2 mois) et les personnes qui, à la suite d'une cassation, attendent d'être jugées à nouveau en appel (délais pour statuer de 4 mois) ?

Pourvoi c. déc . Cour d'appel de Nancy du 18 mars 2021

T 21-82.187

14 mai 2021

Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 (dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019)

La mise en œuvre combinée de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu'il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de l'instruction et de l'article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale en ce qu'il prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au droit à exercer un recours effectif devant la juridiction lesquels résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

 

Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 mai 2021

E 21-90.018

11 mai 2021

Article 706-19 du code de procédure pénale (dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020)

- L’article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, s’il devait être lu comme maintenant la compétence des juridictions parisiennes pour la phase de jugement alors même que la qualification terroriste qui avait justifié la saisine de ces juridictions pour la phase d’instruction a été abandonnée au terme de cette phase, méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- L’article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, s’il devait être lu comme maintenant la compétence des juridictions parisiennes pour la phase de jugement alors même que la qualification terroriste qui avait justifié la saisine de ces juridictions pour la phase d’instruction a été abandonnée au terme de cette phase, méconnaît-il le principe des droits de la défense garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l'instruction de Paris, 22 mars 2021

M 21-82.227

6 mai 2021

Article L. 7322-1 du code du travail

L’article L. 7322-1 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu’il impose à l’entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l’interdiction légale pesant sur elle de contrôler le temps de travail des gérants non-salariés, de justifier des horaires effectivement réalisées par ceux-ci au seul prétexte qu’elle leur adresse des demandes concernant les horaires d’ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales et qu’elle assure la diffusion des horaires d’ouverture du commerce sur son site internet, est-il compatible avec les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe d’égalité devant la justice qui sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Dijon du 3 décembre 2020

G 21-10.257

4 mai 2021

Article L 3136 alinéa 4 du code de la santé publique

L'article L 3136 alinéa 4 du code de la santé publique en ce qu'il constitue le fondement des poursuites pour la violation du non port du masque réitéré plus de trois fois sur une période de 30 jours, alors même qu'il ne renvoie à aucune disposition légale rendant obligatoire le port du masque, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution, et, plus précisément au principe de légalité des délits et des peines, de prévisibilité, à celui de la présomption d'innocence, au respect des droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à une procédure juste et équitable tel que ces droits sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 27 avril 2021

D 21-90.017

4 mai 2021

Article L 433-1 du code de la sécurité sociale

Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 433-I du code de la sécurité sociale au 11e alinéa du Préambule de de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « La Loi (…) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », en tant que la loi ne garantit pas aux travailleurs privés de leur emploi du fait d’un accident du travail les moyens suffisants pour subvenir aux besoins de l’existence en contrepartie de leurs cotisations et porte de surcroît une atteinte injustifiée au principe d’égalité devant la loi entre des travailleurs exerçant à temps complet au jour de l’accident du travail, selon qu’ils ont cotisé ou non sur un salaire continu et à plein temps au cours de la période de référence précédant l’accident.

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 27 septembre 2019

T 21-10.013

4 mai 2021

Article 885 N du code général des impôts

Articles 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts

  • QPC n° 1 : « La portée effective que confère aux dispositions de l’article 885 N du code général des impôts une interprétation constante de la Cour de cassation qui exclut les locaux donnés en location à l’état nu et dont la gestion constitue pourtant l’activité principale et habituelle de leur propriétaire, des biens professionnels non soumis à l’impôt sur la fortune, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

 

  • QPC n° 2 : « L’ensemble du dispositif résultant de la combinaison des articles 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts, en ce qu’il conduit à exonérer du paiement de l’impôt sur la fortune près de 80 % du patrimoine des personnes assujetties selon la nature ou l’emploi des biens possédés par celles-ci, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité devant les charges publiques protégé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c. décision Cour d'appel de Metz du 22 octobre 2020

21-10.043

4 mai 2021

Article 310 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle des dispositions de l’article 310 du code de procédure pénale, en ce qu’elles donnent compétence au président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour ordonner la lecture de dépositions des témoins à la condition que ceux-ci aient déjà procédé à leur audition, en application du principe d’oralité des débats, en excluant la partie civile de l’application de ce principe pourtant d’ordre public, porte-t-elle atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'assises de la Gironde du 16 octobre 2020

G 20-86.245

4 mai 2021

Article 362 du code de procédure pénale (dans sa version en vigueur du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020)

Les dispositions l’article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière de l’article D 45-2-1 du même code sont-elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d’ordonner au président de la Cour d’assises de donner lecture aux jurés de diverses dispositions du code pénal avant de se prononcer sur la peine infligées à l’accusé reconnu coupable, et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme du 23 octobre 2020

Y 20-87.064

3 mai 2021

Article 706-154 du code de procédure pénale

Article L 8221-1 du code du travail

 - L’article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l’officier de police judiciaire le pouvoir de procéder à une saisie sans nécessairement y être autorisé par un magistrat du siège, sans qu’aucun critère ne détermine le choix de ce régime dérogatoire, sans qu’aucun recours ne soit prévu à l’encontre de l’autorisation de saisie, seul étant prévu un recours contre la décision de maintien de la saisie, sans qu’aucun débat contradictoire ne soit organisé devant le magistrat chargé de statuer sur le maintien de la saisie, et sans que l’intéressé ne puisse avoir accès à l’ensemble des pièces de la procédure, est-il contraire au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire, et au droit de la défense, consacrés par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 66 de la Constitution ?

- Les dispositions de l’article L. 8221-1 du code du travail, en ce qu’elles prévoient l’interdiction du travail dissimulé, réprimé par les articles L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail qui permettent notamment la confiscation des sommes qui sont l’objet ou le produit de l’infraction et, au stade des poursuites, leur saisie sur le fondement de l’article 706-141 du code de procédure pénale, quand le même fait peut également être poursuivi et sanctionné par les organismes de recouvrement de la sécurité sociale sur le fondement des articles L. 243-7-5 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale et faire l’objet d’une saisie conservatoire sur le fondement de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe ne bis in idem qui en découle ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l'instruction de Paris du 26 janvier 2021

E 21-80.887

27 avril 2021

Article L 621-5 du code de commerce (dans sa version applicable à la Polynésie française)

Le législateur, en ce qu’il s’est abstenu de fixer ou d’habiliter le pouvoir réglementaire à fixer les modalités selon lesquelles une procédure collective peut être étendue d’une société à une autre, extension prévue par l’article L. 621-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, a-t-il méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions qui affectent de manière disproportionnée à l’objectif poursuivi le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Papeete du 27 août 2020

J 20-22.306

26 avril 2021

Article 145, alinéa 6 du code de procédure pénale

Les dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, lesquelles n'imposent pas la notification du droit au silence dans le cadre du débat devant le juge des libertés et de la détention, alors même que les observations du mis en examen sont recueillies et retranscrites, qu'elles peuvent conduire à s'auto-incriminer, et qu'elles pourront lui être opposées pendant l'instruction, et, le cas échéant, le jugement, méconnaissent-elles le droit de se taire, les droits de la défense, ainsi que le principe d'égalité devant la justice.

Cour d'appel de Paris, 15 avril 2021

C 21-90.016

26 avril 2021

Article L 221-3 du code de la consommation

L'article L. 221-3 du code de la consommation suivant lequel "les dispositions des sections 2,3,6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq", en tant qu'il fixe le champ d'application des dispositions sur les contrats conclus hors établissements entre deux professionnels, est-il contraire au principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'il ne définit pas en des termes suffisamment clairs et précis le critère tenant au "champ de l'activité principale ?

Tribunal judiciaire de Lille, 22 avril 2021

W 21-40.008

23 avril 2021

Article 394, alinéa 3 du code de procédure pénale

Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, lesquelles n'imposent pas la notification du droit au silence au prévenu, alors même que, d'une part, l'office confié au juge des libertés et de la détention peut le conduite à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges par le procureur de la République dans sa saisine, notamment pour justifier les obligations du contrôle judiciaire auquel il astreindra le prévenu, et que, d'autre part, lorsqu'il est invité par le juge des libertés et de la détention à présenter ses observations, le prévenu peut être amené à reconnaître les faits qui lui sont reprochés, observations qui seront, par la suite, susceptibles d'être portées à la connaissance de ce tribunal lorsqu'elles sont consignées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, portent-elles atteinte au droit de se taire, aux droits de la défense, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice ?

Tribunal judiciaire de Versailles, 20 avril 2021

B 21-90.015

23 avril 2021

Article 225-25 du code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale

L’article 225-25 du code pénal, et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en œuvre, en tant qu’ils ne prévoient pas l’obligation d’attraire à la procédure le tiers dont le bien est susceptible d’être confisqué, porte-t-il atteinte à la garantie des droits de la défense proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article 225-25 du code pénal, et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en œuvre, en tant qu’ils ne prévoient pas l’obligation d’attraire à la procédure le tiers dont le bien est susceptible d’être confisqué, porte-t-il atteinte à l’article 34 de la Constitution qui interdit au législateur de méconnaître l’étendue de sa compétence en violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Nancy du 9 juillet 2020

X 20-84.441

20 avril 2021

Articles 222-41 du code pénal et L 5132-7 du code de santé publique

Articles 222-37 du code pénal et L 3421-21 du code de la santé publique

Article L 3421-1 1° du code de la santé publique

Question 1 - en matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux exigences des articles 4, 6, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; de même les dispositions 222-37 du code pénal ainsi que l'article L.3421-21 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions des articles 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 25-1 de la Convention universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ?

Question 2- Les dispositions de l'article L 3421-1 1° du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, en particulier aux articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure ou l'interdiction pénalement sanctionnée de l'usage de stupéfiants a perdu sa justification sans qu'il ne soit possible de trouver un fondement extérieur et proportionné à la lutte contre la toxicomanie et ou d'autre part, l'interdiction pénalement sanctionnée de l'usage de la détention de l'acquisition et de la culture du cannabis à usage personnel est manifestement disproportionnée eu égard au nombre d'infractions commises dans le cadre d'une évolution des pratiques sociales en la matière ?

Tribunal judiciaire de Dax, 26 mars 2021

A 21-90.014

20 avril 2021

Articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale interprétés en tant que « lorsque la régularité de l'avis technique de l'expert n'est pas contestée, il s'impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu'au vu de cet avis, le juge peut soit, s'il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d'expertise, soit, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle

expertise » (not. Civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.933, n° 16-19.056, n° 16-10.840, n°14-23.226 Bull. n° 839, n° 14-17.063, n° 14-18.831, n° 14-16.177, n° 13-11.990, n° 12-21.078 au Bull., n° 12-13.649, n° 11-28.362, n° 11-24.208, n° 11-20.394, n° 11-22.566,n° 10-11.943, n° 08-14.345) d’où il résulte d’ailleurs que la juridiction de sécurité sociale « ne peut se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige » (Civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-11.541 – égal. n° 18-18.636 - n° 18-23.097 - n° 18-21.505 - n° 18-18.871 - n° 18-11.359 - n° 17-11.877 - n° 17-16.646 - n°17-18.456 - n° 16-21.753 n° 16-19.056 - n° 16-12.135 - n° 14-23.226 au Bull. - n° 12-21.078 au Bull. - n° 09-67.960 au Bull. - n° 98-17.768 au Bull. - n° 97-20.826 au Bull.- n° 97-16.412 au Bull. - n° 96-17.841 au Bull. - n° 96-17.842 au Bull. - n° 95-21.498 au Bull. - n° 94-13.851 au Bull. - n° 94-15.785 au Bull. - n° 92-14.637 au Bull.) sont-ils

contraires à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, en ce que la juridiction de sécurité sociale est dépossédée de ses prérogatives juridictionnelles dès lors qu’une difficulté d’ordre médicale apparaît au profit d’un médecin dont elle ne peut que se borner à

solliciter l’avis ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Pau du 19 novembre 2020

E 21-11.105

20 avril 2021

Article L 3212-1, II, 2° du code de la santé publique

L’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, tant dans sa version issue de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 que dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-232 du mars 2020, est-il contraire au droit au respect de la vie privée constitutionnellement garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au droit au secret médical qui en est la composante en ce qu’il impose aux directeurs des établissements de soins d’informer la famille de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent sur constatation d’un certificat médical, dans les 24 heures de l’admission, malgré le refus du patient qu’une telle information soit donnée ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 octobre 2020

A 20-23.333

14 avril 2021

Articles L 434-1 et L 434-2 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, interprétés de façon constante en ce sens que « la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu’à la condition de n’être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. Civ. 2,

22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-13.126 Civ. 2, 20 décembre 2018, n° 17-29.023 Civ. 2, 25 janvier 2018, n° 17-10.299 Civ. 2, 19 janvier 2017, n° 15-29.437 Civ. 2, 16 juin 2016, n° 15-18.592 Civ. 2, 26 mai 2016, n° 15-18.591 Civ. 2, 31 mars 2016, n° 14-30.015, au Bull.), sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité, en ce que, la rente est le produit d’un taux d’incapacité permanente partielle et du salaire de la victime, que le taux d’incapacité ne prend pas en compte les préjudices extrapatrimoniaux subis par la victime, si bien que cette solution a pour effet mécanique de considérer que la souffrance d’un homme vaut plus ou moins en

fonction de son salaire ?

 

Les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini par l’article L. 434-2, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité » (CE, 8 mars 2013, n° 361273, Lebon – CE, 5

mars 2008, n° 272447, Lebon) mais – dans le même temps – interprétés de manière diamétralement opposée en tant que « la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu’à la condition de n’être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-13.126 Civ. 2, 20 décembre 2018, n° 17-29.023 Civ. 2, 25 janvier 2018, n° 17-10.299 Civ. 2, 19 janvier 2017, n° 15-29.437 Civ. 2, 16 juin 2016, n° 15-18.592 Civ. 2, 26 mai 2016, n° 15-18.591 Civ. 2, 31 mars 2016, n° 14-30.015, au Bull.), sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité, en ce que, selon l’ordre juridictionnel, le sort du justiciable sera diamétralement opposé pour l’application des mêmes dispositions législatives ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Caen du 29 octobre 2020

V 20-23.673

12 avril 2021

Article L 173-1-2 du code de la sécurité sociale

L'article L.173-1-2 du code de la sécurité sociale, crée par l'article 43 de la loi n°2014-40 garantissant le système des retraites en date du 20 janvier 2014, modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des poly-pensionné basée sur un cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d'une activité agricole ou indépendante, et la soumission desdits revenus ainsi cumulés au plafond, ne porte-t-il pas atteinte d'une part au principe de sûreté prévue à l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il diminue de façon rétroactive des droits acquis, et, d'autre part, au droit de propriété consacrée par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal judiciaire de Coutances, 7 avril 2021

V 21-40.007

12 avril 2021

Articles 222-41 du code pénal et L 5132-7 du code de la santé publique

Articles 222-37 du code pénal et L 3421-1 du code de la santé publique

En matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4, 6, 7 et 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux exigences des articles 4,6,7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; de même les dispositions de l'article 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique sont-elles conformes aux articles 11 du Préambule de Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 25-1 de la Convention Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ?"

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 avril 2021

Z 21-90.013

8 avril 2021

Articles L 2143-3, L 2314-2 et L 2122-1 du code du travail

Les articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels

qu’interprétés de façon constante depuis le 19 février 2014 par la Cour de cassation qui en déduit que la représentativité des organisations

syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, même lorsque le périmètre électoral varie, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946, en ce que les dispositions légales précitées ainsi interprétées font obstacle jusqu’aux nouvelles élections à ce qu’une organisation syndicale reconnue représentative dans un établissement puisse,

lorsque cet établissement est absorbé par un autre, désigner un délégué syndical dans cet autre établissement et/ou un représentant syndical au comité social et économique de cet autre établissement pour que la collectivité des salariés de l’établissement absorbé soit représentée par l’organisation syndicale qu’elle a élue, et cela, au seul motif que cette organisation syndicale n’a pas été déclarée représentative dans l’établissement absorbant aux dernières élections ?

Pourvoi c. déc. Tribunal judiciaire de Pau du 1er mars 2021

T 21-13.141

6 avril 2021

Article 132-180 du code pénal

Les dispositions de l’article 132-80 du code pénal, qui créent une circonstance aggravante tirée de la relation de concubinage entre l’auteur des faits et sa victime, ou d’une ancienne situation de concubinage lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime, sans définir ni la notion de concubinage, ni le mobile tiré d’une ancienne relation de concubinage, sont-elles conformes aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garanti par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Pau du 6 octobre 2020

J 21-81.443

6 avril 2021

Articles 83, alinéa 2 et 83-1, alinéa 5 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 83 alinéa 2 et 83-1 alinéa 5 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que les décisions de désignation d’un juge d’instruction seul ou en co-saisine rendues par le président du tribunal judiciaire, le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction, constituent “des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours”, mais aussi selon une interprétation qu’en a fait la Cour de cassation, de toute requête en nullité, sont-elles contraires aux droits de la défense, au droit à un recours effectif garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Bastia du 16 décembre 2020

M 20-87.191

6 avril 2021

Article 4, alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 devenu article L 212-1, alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration

L'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l’article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration – interprété comme édictant que « toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l'omission de ces mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure émise par un organisme social, dès lors que celle-ci précise la dénomination de celui-ci » (Cass. Avis, 22 mars 2004, n° 00-40.002, Bull. n° 2 confirmé par Civ. 2, 29 juin 2004, n° 03-30.136 Civ. 2, 5 juillet 2005, n° 04-30.196, Bull. n° 179 Civ. 2, 20 septembre 2005,n° 04-30.343 n° 04-30.344 n° 04-30.342 n° 04-30.348 n° 04-30.347 n° 04-30.346 n° 04-30.345 Civ. 2, 5 avril 2006, n° 04-30.602 Civ. 2, 25 avril 2007, n° 06-12.773 n° 06-12.771 Civ. 2, 17 décembre 2009, n° 08-21.852 Civ. 2, 28 mai 2014, n° 13-16.918 Civ. 2, 9 octobre 2014, n° 13-25.964 Civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-26.321) – est-il contraire à l'article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité ? »

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 septembre 2020 (RG 18/13534, 18/13018, 18/08172 et 18/07171)

V 20-22.477

U 20-22.476

S 20-22.474

R 20-22.473

1er avril 2021

Article 226-2-1, alinéa 2 du code pénal

L’article 226-2-1 alinéa 2 du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des délits, qui en est le corollaire, tels que garantis par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution de 1958, faute pour le législateur d’avoir défini ce qu’il entend par paroles ou images à caractère sexuel, faute d’avoir clairement précisé quels faits matériels sont constitutifs de l’infraction, faute d’avoir précisé si les propos et images doivent se rapporter à la vie intime de la personne et dans quelles conditions la personne qui a donné son consentement à leur communication ou les a elle-même communiqués, doit être considérée comme n’ayant pas donné son consentement à leur diffusion, faute enfin d’avoir précisé les éventuelles exceptions à l’application de l’incrimination, lorsque la personne a adressé des paroles et images à caractère sexuel qui n’étaient pas sollicités ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Montpellier du 6 janvier 2021

H 21-80.682

1er avril 2021

Article 706-25-7 du code de procédure pénale (dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017)

Les dispositions de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue de l’article 79 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 et de l’article 15 de la loi no 2017-258 du 28 février 2017, qui imposent à la personne inscrite au Fijait de déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement, et ce pendant une durée de dix ans, sous peine de subir une condamnation à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans prévoir aucune possibilité d’adaptation individuelle de cette mesure de sûreté en fonction de la personnalité et de la situation de l’intéressé, notamment dans l’hypothèse d’un travailleur transfrontalier, méconnaissent-elles les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ensemble le principe d’interdiction de toute rigueur qui ne serait pas nécessaire qui en découle, l’article 66 de la Constitution, la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi ?

Pourvoi c. déc. cour d'appel de Paris du 15 décembre 2020

S 21-80.392

1er avril 2021

Article 696-13 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 696-13 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la Chambre de l’instruction, saisie pour avis sur une demande d’extradition, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire n’a pas d’incidence sur la régularité de l’arrêt de la chambre de l’instruction, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 février 2021

V 21-81.062

1er avril 2021

Article 505 du code de procédure pénale

L’article 505 du code de procédure pénale est-il contraire à la constitution, notamment aux principes de respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789 en ce qu’elles précisent que le procureur général peut former son appel dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision, alors que les autres parties ne disposent que d’un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire pour interjeter appel, sans justification du déséquilibre, et sans exiger que cet appel du parquet soit signifié aux autres parties pour leur permettre d’exercer leur droit d’appel incident dans les cinq jours de cet appel ? »

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Poitiers du 9 décembre 2020

R 21-80.207

1er avril 2021

Article 324-1 du code pénal

Articles 131-21, alinéas 3 et 9 du code de procédure pénal, 313-7, 4° et 324-7, 8° du code pénal

- La jurisprudence constante de la Chambre criminelle rendue au visa de l’article 324-1 du code pénal, selon laquelle une personne peut être condamnée pour le blanchiment du produit d’une infraction qu’elle a elle-même commise et pour laquelle elle a été condamnée, est-elle conforme au principe constitutionnel de nécessité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

- En édictant les dispositions de l’article 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, et celles des articles 313-7, 4° et 324-7, 8° du code pénal qui en constituent une application spéciale, lesquelles permettent aux juridictions répressives de prononcer la confiscation de biens dont le condamné a seulement la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sans prévoir que le tiers propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure doive être cité à comparaître devant la juridiction de jugement avec l’indication de la possibilité pour celle-ci d’ordonner la confiscation du bien lui appartenant, non plus que le droit pour l’intéressé de présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l’audience avec la faculté pour lui d’exercer un recours contre la décision de confiscation prononcée, le législateur a, d’une part, méconnu le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration, et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit.

Pourvoi c. déc. cour d'appel de Paris du 18 septembre 2020

U 20-87.060

30 mars 2021

Article 54 XII de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-20212 et de réforme pour la justice et de l'article 51-1 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les dispositions de l'article 54 XIII de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" et donc de l'article 51-1 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 "sur la liberté de la presse", en ce qu'elles prévoient que les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale définissant le droit commun en matière de demande d'acte d'instruction complémentaires, d'observations et d'incidents procéduraux contentieux en fin d'instruction, ne sont pas applicables aux procédure d'instruction concernant les injures et les diffamations prévues par les dispositions de la seconde de ces lois, sans pour autant instituer à la place un mécanisme alternatif de voies de droit permettant à la personne mise en examen de chef d'injure ou de diffamation de se défendre efficacement en sollicitant des investigations, en présentant des observations ou en soulevant des incidents contentieux procéduraux à la phase d'instruction ou postérieurement à celle-ci, sont-elles contraires ou non-conformes aux principes généraux de valeur constitutionnelle des droits de la défense, en matière pénale (articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789), droit à une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties (articles 7,8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789), du droit d'accès effectif au juge judiciaire (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) et du droit à un recours effectif devant un juge indépendant dans le respect des droits de la défense (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) ?

Cour d'appel de Paris, 19 mars 2021

21-90.012

25 mars 2021

Articles L 4622-6 et L 1111-2 du code de travail

L'article L 4622-6 du code de travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n°17616.219), sinon l'article L 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul du nombre de salariés prévu par l'article L622-6 du même code, en ce qu'ils prescrivent une répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail qui est fonction des effectifs appréciés non par tête par équivalents temps-plein portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Tribunal judiciaire de Thionville, 22 mars 2021

21-40.006

25 mars 2021

Article 1382 devenu 1240 du code civil

L'interprétation constante de l'article 1382 devenu 1240 du code civil par la Cour de cassation selon laquelle un actionnaire majoritaire peut valablement décider, au cours d'une même assemblée générale extraordinaire une réduction du capital à zéro et une libération de nouveaux titres de capitaux qui lui sont réservés, dès lors qu'un tel "coup d'accordéon" est nécessaire à la survie de la société, est-elle conforme à l'article 17 de la Déclarations des droits de l'homme et du citoyen lorsqu'il résulte qu'un actionnaire minoritaire est privé de sa propriété sans recevoir une juste et préalable indemnité ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Besançon du 6 octobre 2020

20-22.246

22 mars 2021

Article L 121-6 du code de la route

L'article L 121-6 du code de la route, qui oblige M. X, de révéler le nom du conducteur du véhicule de sa société ayant commis un excès de vitesse, alors qu'il est associé unique d'une petite société qu'il gère sans aucun employé, respecte-t-il l'article 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité et qui prescrit que nul homme ne peut être accusé que selon les formes prescrites par la loi, alors que cet article L 121-6 du code de la route qui contraint M. X, qui ne pouvait être que le conducteur du véhicule litigieux, à se dénoncer, apparaît contraire (à) la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 qui pose le principe que toute personne ne peut s'auto-incriminer ? "

Tribunal de police de Limoges, 24 février 2021

21-90.011

22 mars 2021

Articles 132-21, alinéa 2 et 702-1, alinéa 1 du code de procédure pénale

Les articles 132-21, alinéa 2, du code pénal et 702-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu’ils ne permettent pas le relèvement d’une peine complémentaire de confiscation, sont-ils conformes au droit au recours, au droit de propriété et aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines respectivement garantis par les articles 16, 2, 17 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c. déc. cour d'appel de Paris du 4 novembre 2020

21-80.192

22 mars 2021

Article145 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que devant le juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention d'une personne, que cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. cour d'appel de Versailles du 12 février 2021

21-81.277

22 mars 2021

Article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017

Les dispositions de l’article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 qui excluent l’application immédiate, aux faits antérieurs ayant donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, du nouvel article 9-1 du code de procédure pénale - prévoyant des dispositions plus douces en ce que le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée ne peut excéder douze années révolues pour les délits et trente pour les crimes à compter de la commission des faits -, et qui excluent l’application de l’article 112-2 4° du code pénal prévoyant l’application immédiate des lois de prescription de l’action publique, sont-elles contraires aux exigences relatives à la prescription de l’action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui découle de l’article 34 de la Constitution, et au principe de précision, d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Papeete du 10 décembre 2020

21-80.726

22 mars 2021

Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante pour une durée maximale de quinze jours ou huit jours consécutifs selon les cas –, le législateur a-t-il, d’une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c. déc. cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 novembre 2020

20-86.652

22 mars 2021

Article 112-4, alinéa 2 du code pénal

l’article 112-4, alinéa 2 du code pénal, aux termes duquel cesse de recevoir exécution la peine prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale, est-il conforme aux principes constitutionnels d’égalité et de nécessité des peines en ce qu’il ne prévoit pas que doit également cesser de recevoir exécution la peine prononcée par l’effet d’une loi ou d’une jurisprudence jugée non-conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel ?

Pourvoi c. déc. cour d'appel de Metz du 22 mars 2021

20-87.078

16 mars 2021

Article L 623-5 du code de commerce

L’article L 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable à la cause, porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garanti par l’article 16 du même texte, en ce qu’il prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnance du juge commissaire rendues en matière de réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne sont susceptibles d’un appel et d’un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ?

Pourvoi c/ déc. CA de Versailles des 23 juin 2020 et 16 juillet 2020

20-22.053

15 mars 2021

Article 362 du code de procédure pénale

Les dispositions l’article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière de l’article D45-2-1 du même code sont-elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d’ordonner au président de la Cour d’assises de donner lecture aux jurés de diverses dispositions du code pénal avant de se prononcer sur la peine infligées à l’accusé reconnu coupable, et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ déc. Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020

20-87.080

15 mars 2021

Articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent à la juridiction de condamnation d’astreindre la personne condamnée à une peine complémentaire d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans, méconnaissent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ déc. CA de Montpellier du 7 déc. 2020

20-86.992

15 mars 2021

Article L. 480-4 du code de l’urbanisme

L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme méconnaît-il le principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il permet de sanctionner les utilisateurs du sol et les bénéficiaires des travaux, sans exiger aucune participation personnelle de leur part aux travaux incriminés ?

Pourvoi c/ CA de Poitiers du 23 novembre 2020

20-86.773

15 mars 2021

Article 696-13 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 696-13 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la Chambre de l’instruction, saisie pour avis sur une demande d’extradition, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ arrêt CA de Paris (extradition) du 25 novembre 2020

21-80.517

15 mars 2021

Article L. 114-18 du code de la sécurité sociale

« L’article L. 114-18 du code de la sécurité sociale est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution et, partant, contraire à la Constitution, en ce qu’il punit le fait "d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale", sans définir clairement et précisément les éléments constitutifs de l’infraction, en particulier la notion "d’incitation", celle de "refus de se conformer aux prescriptions", celle "d’organisme de sécurité sociale" ?

Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 décembre 2020

21-80.055 

15 mars 2021

Article 31 du code de procédure pénale

L’article 31 du code de procédure pénale en tant qu’il oblige le ministère public à prononcer des réquisitions en respectant le principe d’impartialité mais sans prévoir qu’il le fait en toute indépendance ne méconnaît-il pas le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire prévue par les articles 64 et 66 de la Constitution.

Tribunal judiciaire d’Épinal, jugement du 11 février 2021

21-90.010

10 mars 2021

Article 802-2 du code de procédure pénale

Les dispositions prévues par l’article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles aux principes constitutionnels des droits de la Défense et du droit au recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dès lors que ce texte ne prévoit pas que l’auteur de la demande d’annulation d’une perquisition effectuée au cours d’une enquête préliminaire a accès à l’intégralité du dossier de cette enquête préliminaire, qui doit au surplus être coté ?

Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 mars 2021

21-90.009

9 mars 2021

Article 712-15 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 712-15 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles font courir le délai de pourvoi en cassation à compter du jour de l’expédition de la lettre recommandée de notification de la décision et non de sa réception effective par le condamné ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 26 juin 2020

20-85.089

8 mars 2021

Article L.3131-15 du code de la santé publique

Article L.3136-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique

1-Les dispositions de l’article L.3131-15 alinéa 6 du Code de la Santé Publique prévoyant et punissant le rassemblement, sur la voie publique, et/ou de réunions de toute nature dans une circonscription soumise à état d’urgence sanitaire sont-elles contraires à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et aux droits d’associations,

2-les dispositions de l’article L.3136-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 en ce qu’ils sanctionnent d’une contravention de la 4ème classe, l’infraction de rassemblement sur la voie publique et/ou de réunion de toute nature dans une circonscription soumise à l’état d’urgence sanitaire, est-il contraire aux droits de la défense et aux droits à un procès équitable en ce qu’il interdit de débattre du caractère intentionnel de l’infraction, au-delà du cas de force majeure.

Tribunal de police de Tarbes, 4 mars 2021

21-90.008

8 mars 2021

Article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

la « question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant violation des articles 4 et 5 de la DDHC »

Avis rendu par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 19 novembre 2020

21-50.018

8 mars 2021

Article L. 2314-30 code du travail

Les alinéas 1 à 6 de l’article L. 2314-30 code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, telles qu’interprétés par la Cour de cassation, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à liberté syndicale, au droit à l’éligibilité aux institutions représentatives du personnel qui découle du principe de participation des travailleurs consacrés par les sixième et huitième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’ils interdisent aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe surreprésenté ?

Pourvoi c/ jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 26 janvier 2021

21-11.813

4 mars 2021

Article 61 – 1 5° du code de procédure pénale

Les restrictions apportées par l’article 61 – 1 5° du code de procédure pénale au droit d’être assisté par un avocat lors d’une audition libre, reconnu par ailleurs par le même texte, sont-elles conformes à la constitution ?

Ces restrictions liées à la peine encourue excluant la possibilité d’assistance d’un avocat lors d’une audition libre en cas d’infraction non sanctionnée par une peine d’emprisonnement sont-elles constitutionnelles, dès lors que les enjeux financiers pour le mis en cause peuvent s’avérer, au niveau des pénalités douanières ou fiscales, très importantes.

Tribunal judiciaire de Narbonne, 18 février 2021

21-90.007

1er mars 2021

Article 710 du code de procédure pénale

L’article 710 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et au principe d’égalité en ce qu’il ne permet pas au condamné de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa requête en confusion de peines, lorsque les peines ont été prononcées par une cour d’assises de première instance ou d’appel, ou en matière correctionnelle par la cour d’appel ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la CA de Lyon du 27 octobre 2020

20-86.732

1er mars 2021

Article 148-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que devant toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de main levée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, soit informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales de ces mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les délits ou les crimes pour lesquels le prévenu ou l’accusé a été renvoyé ou mis en accusation devant la juridiction de jugement, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ chambre instruction de la CA de Toulouse du 22 janvier 2021

21-80.728

1er mars 2021

Articles 380-1 à 380-8 du code de procédure

Les dispositions des articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 1er et 34 de la Constitution, ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, aux principes d’égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu’elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n’a pas été informée de la date d’audience, la possibilité d’interjeter appel quant à l’action publique, notamment des décisions d’acquittement ?

Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la CA de Limoges rendue le 25 novembre 2020

20-86.995

26 février 2021

article 145 du Code de procédure pénale

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du Code de procédure pénale, qui n’imposent pas la notification du droit au silence dans le cadre du débat devant le juge des libertés et de la détention, alors même que, d’une part, le juge des libertés et de la détention est tenu d’apprécier l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées, l’existence de tels indices étant l’une des conditions légales d’un placement en détention provisoire, et que, d’autre part, les observations du mis en examen pendant le débat contradictoire sont recueillies et retranscrites, peuvent conduire à l’auto-incriminer, et sont susceptibles de lui être opposées au cours de la procédure, portent-elles atteinte au droit de se taire, aux droits de la défense, ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 9, 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ déc. chambre instruction de la CA Paris du 21 janvier 2021

21-80.649

26 février 2021

Article 432-14 du code pénal

L’absence de définition de la notion d’avantage injustifié par l’article 432-14 du code pénal – ou par d’autres dispositions susceptibles d’en éclairer le sens – ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui neutralise la portée de cette condition confèrent-elles, eu égard aux conséquences qu’en a tiré ladite jurisprudence sur la caractérisation de l’infraction, un caractère inconstitutionnel aux dispositions dudit article, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et notamment des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et d’interprétation stricte de la loi pénale ?

Tribunal judiciaire de Caen, 18 février 2021

21-90.006

22 février 2021

Article 380-3-1 du code de procédure pénale

« L'article 380-3-1, alinéa 2 du code de procédure pénale est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il donne compétence au président de la chambre de l'instruction pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'accusé détenu dans l'attente d'être jugé par la cour d'assises d'appel, dès lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l'instruction statuant en formation collégiale pour l'accusé en attente d'être jugé devant la cour d'assises de première instance ? »

Pourvoi c/ déc. CA d’Aix-en-Provence, du 8 janvier 2021

21-80.562

17 février 2021

Article L.161-17 du code de la sécurité sociale

« L’article L.161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-il atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’édicté par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « [la Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence », en ce qu’il exclut les assurés nés avant 1949 du bénéfice du droit individuel à l’information mis à la charge des caisses par envoi périodique d’un relevé de situation individuelle et d’une estimation indicative globale de leurs droits à la retraite ? »

Pourvoi c/ déc. CA de Cayenne du 17 juillet 2020

20-20.928

16 février 2021

Article 757 du Code général des impôts

« Les dispositions de l’article 757 du Code général des impôts, en ce qu’elles assujettissent les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure avec la prise en compte du tarif et des abattements applicables à cette même date, sont-elles contraires aux dispositions de l’article 34 de la Constitution et des articles 6,13 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen car portant atteinte tant au principe de l’égalité des contribuables devant la loi qu’à celui de la sécurité juridique qu’elle doit leur garantir ? »

Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 juin 2020

20-21.109

15 février 2021

Article 112-2 du code pénal

L’article 112-2 du code pénal, qui inclut les lois relatives à la prescription au sein de la catégorie des lois dites de « forme » ou de « procédure » permettant ainsi leur application immédiate, y compris lorsqu’elles sont plus sévères, dont il a été fait application au cas d’espèce, porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et le bloc de constitutionnalité que sont : le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, le principe d’application stricte de la loi pénale, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le principe d’égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ déc. CA de Rennes du 22 octobre 2020

20-86.278

15 février 2021

Article 503-1 alinéa 3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 503-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent que le changement d’adresse déclaré soit signalé auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et interdisent, de ce fait, tout autre moyen de communication pour signaler un tel changement, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux droits de la défense et à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ déc. CA de Paris du15 juin 2020

20-86.519

15 février 2021

Articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts

Les dispositions combinées des articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent, de manière dérogatoire, à la seule administration douanière de demander le paiement de l’impôt devant le juge pénal, sans que le redevable présumé ait été mis en mesure d’exercer un recours devant le juge de l’impôt, créant ainsi une distinction injustifiée, n’assurant pas aux justiciables des garanties égales quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable ?

Pourvoi c/ décision de la Cour d’appel de Dijon du 2 juillet 2020

20-86.594

15 février 2021

Article 131-21 du code pénal

Les dispositions de l’article 131-21, alinéa 9, telles qu’interprétées par la Cour de cassation :

1°) contreviennent-elles aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des délits et des peines, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent aux juges du fond d’ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation en valeur de tout bien, même s’il ne constitue pas en lui-même le produit direct ou indirect de l’infraction poursuivie, appartenant à la personne condamnée, ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elle a la libre disposition, y compris le domicile dans lequel elle habite avec sa famille, sans avoir s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété de la personne condamnée et au droit au respect de sa vie privée et familiale ?

2°) contreviennent-elles aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par l’article 1er de la Constitution de 1958 et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles instituent une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires des biens confisqués, selon que le magistrat ordonnant la confiscation opte pour une mesure de confiscation en valeur, pour laquelle la motivation de la décision n’est pas requise, plutôt que pour la confiscation prévue par les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dont les effets sont identiques, pour laquelle la motivation de la décision s’impose ? »

Pourvoi c/ décision de la Cour d’appel de Paris du 23 novembre 2020

20-86.529

26 janvier 2021

Articles 567-1-1, 589 et 618 du code de procédure pénale

« L'article 567-1-1 du code de procédure pénale permettant par une décision non motivée et ne rappelant pas les griefs de déclarer péremptoirement « non admis les pourvois non fondés sur un moyen sérieux de cassation », l'article 589 du code procédure pénale n'ouvrant le droit à opposition qu'aux seuls défenseurs au pourvoi n'ayant pas reçu de mémoire alors qu'il conviendrait d'ouvrir une telle possibilité de recours lorsque c'est le demandeur qui n'a pas reçu le mémoire en défense et que la décision rendue ne fait pas que rejeter la demande mais substitue à la partie poursuivie, une autre personne non partie à la procédure, à l'arrêt attaqué, non visée par la plainte ni par quelque reproches que ce soit, cette substitution ayant lieu sans raison indiquée par la décision qui figure peut être dans le mémoire produit par la société d'avocats dont le nom était inconnu du demandeur jusqu'à la réception de la décision où il s'aperçoit que l'avocat de son adversaire était également l'avocat aux conseils du demandeur à la cassation lors d'une affaire simultanée au Conseil d'état, ce qui provoque manifestement un conflit d'intérêts et l'article 618 du code de procédure disposant que « Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et pa quelque moyen que ce soit. » méconnaissent il les principes constitutionnels d’intelligibilité de la loi, d'accès au juge du contradictoire et d'équité des armes (article 16 déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), la prohibition des ordres arbitraires prévue par l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et d'égalité devant la loi prévu par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que la plainte vise un organisme ayant une mission de service public et que le pourvoi de la partie civile contre l'arrêt de non-lieu de la chambre de l'instruction bien que recevable n'a pas été admis par une formation restreinte de la cour de la cassation alors même que cette juridiction faisait l'objet d'une requête pendante pour suspicion légitime ; par ce non-lieu, les pourvois pendants, déclarés non immédiatement recevables par le jeu des articles 570 et 571 CPP pourraient ainsi être privés d'un accès au juge, même dans l'intérêt de la loi et l'ordre d'examen des pourvois peut porter atteinte aux droits des parties sans permettre de recours à rencontre de l'arrêt statuant sur le premier pourvoi pour contrariété des motifs ou violation du principe du contradictoire et d'équité des armes ».

Opposition à la décision de non-admission pourvoi du 20 novembre 2020

21-80.916

10 février 2021

Articles L8251-1 et L8251-2 du code du travail

Les articles L8251-1 et L8251-2 du code du travail sont-ils contraires au bloc de constitutionnalité protégeant le principe de l’absence de discrimination par rapport à son origine sur le marché du travail ?

Tribunal judiciaire de Val de Briey, 19 janvier 2021

21-90.005 

8 février 2021

Article 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

L’article 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice méconnait-il le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

Pourvoi c/ déc. Chambre de l’instruction Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2020

21-80.145

5 février 2021

Article 20-1 du code civil

Les dispositions de l’article 20-1 du code civil, qui disposent que « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité », sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ? en particulier, sont-elles conformes au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où elles privent un majeur de la possibilité, pour obtenir la nationalité française d’un de ses parents, d’établir sa filiation par des éléments de preuve postérieurs à sa minorité ?

Pourvoi c/ déc. Cour d’appel d’Aix en Provence du 25 septembre 2019

20-21.536

1er février 2021

 

Article 495-11-1 du code de procédure pénale

« L’article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit pas de voie de recours à l’encontre de l’ordonnance de refus d’homologation par le juge porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 janvier 2021

21-90.004

         

29 janvier 2021

Article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, en ce qu'il permet au juge des libertés et de la détention d'imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l'accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, au droit à un recours effectif; au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétences et de procédures fixées par le code de procédure pénale, au droit à la liberté et à la sûreté, et au droit à la comparution personnelle et physique, garantis l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2021

21-90.003

 

20 janvier 2021

Article 198 du code de procédure pénale

L’article 198 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l’oppression, au principe de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d’égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d’indivisibilité de la République, au principe d’équité territoriale, au principe de sauvegarde de l’environnement, aux principes de préservation et de prévention de l’environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu’au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l’Environnement de 2004 :

1) en ce qu’il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction, la possibilité d’adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception ?

2) en ce qu’il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu’entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d’exercice, ou d’origine ou d’ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité, permettant le doute et l’interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c’est le ressort du tribunal de la ville où est implantée la chambre de l’instruction ou bien le ressort de la cour d’appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l’article 173 du CDD parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c’est le ressort d’une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu’il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c’est-à-dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d’un délai occulte et obligé (cass.crim.4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu’il oblige qu’une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l’instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l’environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu’ils sont susceptibles de porter à l’environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes de précaution et de vigilance ?

Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2021

21-90.002

18 janvier 2021

Article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il permet de recourir à la visioconférence devant toutes les juridictions pénales, sans poser de condition à ce recours ni offrir à l’intéresser de possibilité de refus ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles du 4 décembre 2020

20-86.954

18 janvier 2021

Article 109-XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

L’article 109-XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qui réserve l’application des dispositions de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale encadrant la détention provisoire entre la première instance et l’appel en matière criminelle, aux seules procédures dans lesquelles la déclaration d’appel est postérieure au 1er juin 2019, contrevient-il au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il instaure une différence de traitement selon la date de l’appel sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 novembre 2020

20-87.034

14 janvier 2021

Article 706-52 du code de procédure pénale

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 706-52 du Code de procédure pénale, en particulier ses alinéas 1er et 2ème, pour violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2020

21-80.381

18 janvier 2021

Article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

En ce qu’elles disposent que les parties sont informées par tout moyen de la décision du juge ou de la formation de jugement de statuer sans audience et en ce qu’elles prévoient qu’en l’absence d’opposition formée dans un délai de quinze jours à compter de cette information, la procédure est exclusivement écrite, les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ne les mettant pas effectivement en mesure de former opposition à la décision du juge de statuer sans débats ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 juin 2020

20-20.443

18 janvier 2021

Article L. 351-1 du code de la sécurité sociale

L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité entre femmes et hommes en ce que l’article 118 de la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 diffère, à titre de disposition transitoire, l'application effective de l'article 98 de la même loi aux congés de maternité postérieurs au 1er janvier 2012 aux pensions de retraite liquidées après la promulgation de la loi ?

Tribunal judiciaire de Lyon, 14 février 2020

21-40.005

21 décembre 2020

Articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et articles 38 et 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiés aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

1°) L'interprétation faite par le Conseil d'Etat des articles L2224-18 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales visant à interdire toute clause de révision des droits de place contenue dans les contrats d'affermage méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

2°) Les articles 38 et 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiés aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat, portent-ils une atteinte disproportionnée à l'économie des contrats légalement conclus, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en ce qu'ils s'appliquent aux contrats en cours lors de leur entrée en vigueur?

Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020

20-40.065

15 janvier 2021

Article 7 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 7, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il le principe de la publicité des débats garanti par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il permet au président de la cour d’assises de décider discrétionnairement que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis clos ?

Pourvoi c/ Cour d’assises du Haut-Rhin, 3 juillet 2020

20-84.192

15 janvier 2021

Article L322-2 [anciennement L 13-151] du code de l'expropriation

L'article L322-2 [anciennement L 13-151] du code de l'expropriation porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, et qui exige une juste et préalable indemnisation de l'exproprié, en tant qu'il ne permet pas le bénéfice d'une indemnité accessoire, dans l'hypothèse de l'expropriation d'un bien, qui serait indivisible de sa revente ultérieure par l'expropriant ?

Cour d’appel d’Angers, 12 janvier 2021

21-40.004

4 décembre 2020

Articles 16 et 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

Les articles 16 et 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 16 de la déclaration des droits de l’homme et à l’article 66 de la constitution en ce qu’ils pourraient s’interpréter comme ne fixant aucun délai à la détention provisoire dans l’attente de la fixation d’une date d’audience devant la cour d’assises excluant ainsi le contrôle du juge judiciaire sur les conditions de la détention pour une durée indéterminée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de paris, 1er décembre 2020

20-86.915

11 décembre 2020

Article 706-52 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 706-52 du Code de procédure pénale en ce qu'elles restreignent l’enregistrement de l'audition du mineur victime au cours de l'enquête et de l'information aux infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la justice pénale, au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2020

21-80.382

13 janvier 2021

Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021

Les dispositions de l'article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 sont-elles compatibles avec les normes constitutionnelles en vigueur et plus particulièrement les articles 34 alinéa 20 et 66 de la Constitution?

Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2021

21-40.001

21-40.002

21-40.003

 

11 janvier 2021

Article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat

Les dispositions de l’article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocat ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020

20-20.185

7 janvier 2021

Article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, en ce qu'il permet au juge des libertés et de la détention d'imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l'accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, au droit à un recours effectif; au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétences et de procédures fixées par le code de procédure pénale, au droit à la liberté et à la sûreté, et au droit à la comparution personnelle et physique, garantis l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Cour d’appel de Rennes, 5 janvier 2021

21-90.001

7 janvier 2021

Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Les dispositions de l’article L 322-2 alinéas 2 et 4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives aux modalités d’évaluation des indemnités d’expropriation, imposant d’apprécier la nature et l’usage effectif de l’immeuble à une date de référence très antérieure à la date de l’expropriation et interdisant de tenir compte des changements de valeur depuis cette date, sont-elles conformes à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’elles ne distinguent pas selon que le bien exproprié a vocation à demeurer dans le patrimoine de l’autorité publique expropriante, ou qu’il est déjà avéré que ce bien exproprié sera revendu par l’expropriant au prix du marché, dans des conditions déjà connues lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine au détriment des expropriés ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2020

20-17.133

20-17.134

4 janvier 2021

Article 199 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, soit informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés ou l’existence de charges suffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2020

20-86.642

 

 

 

2020

 

 

15 décembre 2020

Articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-51 du Code pénal et articles 739 et 742 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 5°, 132-47, 132-51 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction de condamnation ou au juge de l’application des peines d’astreindre la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire à l’obligation de réparer les dommages causés par l’infraction, y compris lorsque la victime ne s’est pas constituée partie civile et qu’elle n’a formé aucune demande indemnitaire, et qui autorisent le juge de

l’application des peines à ordonner la révocation du sursis en cas d’inobservation de cette obligation, méconnaissent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2020

20-85.495

14 décembre 2020

Article 695-24 du code de procédure pénale

L’article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence de traitement entre les français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes selon qu’ils ont une résidence stable en France, nonobstant les liens personnels et professionnels réels qu’ils entretiennent avec la France et, partant, méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d’une part, le principe d’égalité entre les justiciables et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?

L’article 695-24, 2° du Code de procédure pénale est-il contraire au droit de l’Union, et en particulier au point 6 de l'article 4 de la décision-cadre de 2001 qui prévoit que l'autorité judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne », tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans l'arrêt Kozlowski (CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-66/08) qui prévoit que « pour déterminer si, dans une situation concrète, il existe entre la personne recherchée et l'État membre d'exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette dernière relève du terme «demeure» au sens de l'article 4, point 6, de la décision-cadre, il y a lieu d'effectuer une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient celle-ci avec l'État membre d'exécution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 2 décembre 2020

20-86.795

20-86.796

20-86.797

8 décembre 2020

Article L. 641-9 du code de commerce

La portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 641-9 du code de commerce, qui emporte l’inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur dessaisi à compter de la première heure du jour de la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire et la possibilité pour le liquidateur d’obtenir le règlement, de la part de l’établissement bancaire teneur du compte du débiteur et simple dépositaire, qui, de bonne foi ignorait l’état de liquidation judiciaire, de sommes virées au profit de tiers avant le prononcé de la liquidation et avec l’autorisation de l’administrateur judiciaire, méconnaît-elle les principes de liberté contractuelle et de garantie des droits, assurés par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 juin 2020

20-18.759

7 décembre 2020

Article 503 du code de procédure pénale

L’article 503 du Code de procédure pénale, qui dispose que la personne détenue peut interjeter appel auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, méconnaît-il les droits de la défense garantis par l’article16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le droit à un recours juridictionnel effectif, également garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il ne prévoit pas que cette déclaration d’appel, effectuée en français, doit être traduite dans une langue que l’intéressé comprend, à tout le moins à l’aide d’un formulaire dédié ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Lyon, 15 octobre 2020

20-86.102

7 décembre 2020

Articles L. 244-11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale

Question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que le législateur a commis une incompétence négative en adoptant les articles L. 244-11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale, méconnaissant ainsi l’article 34 de la Constitution et le droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles ne fixent pas complètement le régime de prescription de l’action en recouvrement de la C3S et abandonnent au pouvoir réglementaire le soin de le faire.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juin 2020

20-18.527

7 décembre 2020

Article 199 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa mise en examen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 29 septembre 2020

20-85.841

4 décembre 2020

Articles 109 XIV et XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

Les articles 109 XIV et XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qui réservent l’application des dispositions de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale visant à lutter contre les détentions abusives après jugement, aux seules procédures dans lesquelles un appel a été interjeté postérieurement au 1er juin 2019, à l’exclusion des détentions provisoires en cours, contreviennent-ils au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il instaure une différence de traitement selon la date de l’appel sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 24 septembre 2020

X 20-86.051

4 décembre 2020

Article 115 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, et au droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 26 novembre 2020

20-86.688

2 décembre 2020

Article 72-III de la loi du 9 mars 2014

Les dispositions de l'article 72-111 de la loi du 9 mars 2004 ayant modifié l'article 112-2, 4° du code pénal concernant la prescription des peines, sont-elles conformes à la Constitution ?

Pourvoi c/ Chambre de l’application des peines, 28 octobre 2020

20-86.286

1er décembre 2020

Articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 181, alinéa 4 et 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que l’ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure, sans prévoir d’exceptions à ce principe de purge des nullités, – notamment dans le cas où la personne poursuivie n’a pas été régulièrement mise en examen, n’a pas pu exercer les droits attachés à la qualité de partie à la procédure, et ne s’est pas vue notifier la décision de renvoi –, lorsque ces exceptions au principe de purge des nullités sont pourtant expressément prévues en matière correctionnelle à l’article 385 du code de procédure pénale, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d’égalité des justiciables, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’assises du Val-de-Marne, 5 juin 2020

20-84.752

30 novembre 2020

Article 141-2 du code de procédure pénale

L'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte à l’obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale, particulièrement lorsqu’est en cause l’interdiction de toute rigueur qui n’est pas nécessaire à l'égard d'une personne présumée innocente, dès lors que l'inexécution volontaire d'une obligation d'un contrôle judiciaire, quelle qu'en soit la gravité, est sanctionnée par le placement en détention provisoire sans qu'il soit besoin de vérifier que cette mesure est nécessaire à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre public, objectifs explicités par l’article 144 du code de procédure pénale, en violation des articles 34 de la Constitution et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nice, 15 octobre 2020

F 20-85.990

30 novembre 2020

Article 324-1 du code pénal

L’interprétation constante que fait la Cour de cassation de l’article 324-1 du code pénal est-elle contraire aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de non-rétroactivité et d’interprétation stricte de la loi pénale en ce qu’elle incrimine au titre du délit de blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’agissements non incriminés en droit français ou seulement postérieurement à leur commission ?

L’interprétation constante que fait la Cour de cassation de l’article 324-1 du code pénal est-elle contraire au principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, principe découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elle conduit le juge pénal à condamner le prévenu pour des faits distincts de ceux qu’il a commis ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 10 février 2020

20-81.553

1er décembre 2020

Article 1er-5° de la loi n°91-6 du 4 janvier 1991

Question prioritaire de constitutionnalité tenant à l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi n°91-6 du 4 janvier 1991, prise en son article 1er-5°, qui a homologué les peines correctionnelles de la Délibération n°89-95 du 26 juin 1989 portant modification, notamment, de l’article 1er du décret n°57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d’outre-mer, en ce qu’elle viole l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Tribunal de première instance de Papeete

20-90.031

23 novembre 2020

Article 12 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 sont-elles contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs et au principe des droits de la défense, en ce qu’elles ne prévoient pas que le mineur, objet d’une information judiciaire et entendu sur les faits par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, soit préalablement informé de ces faits ainsi que de ses droits de garder le silence et d’être assisté d’un avocat, ni qu’il bénéficie de l’assistance effective de son avocat ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 6 mai 2020

20-84.861

16 novembre 2020

Articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 181, alinéa 4 et 305-1 du code de procédure pénale qui prévoient de manière absolue que les vices de la procédure sont couverts par l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive, sans prévoir aucune exception à ce principe et notamment lorsque la cause de nullité est révélée postérieurement à l’ordonnance de mise en accusation définitive portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 10 juillet 2020

20-84.483

16 novembre 2020

Articles 92 et 169 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

 

Les dispositions des articles 92 et 169 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, qui prévoient la clôture de la procédure collective après adoption du plan de cession totale et qui limitent la reprise par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, d’une part au cas où la créance résulte d’une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public, d’autre part au cas de droits attachés à la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par l’article 17 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles empêchent les créanciers d’être payés grâce à un bien relevant de leur droit de gage mais qui a été découvert après la clôture de la procédure collective, soit en exerçant des poursuites, soit en sollicitant la réouverture de la procédure, les privant ainsi de leur droit de propriété sans prévoir une juste et préalable indemnité ?

Les dispositions des articles 92 et 169 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, qui prévoient la clôture de la procédure collective après adoption du plan de cession totale et qui limitent la reprise par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, d’une part au cas où la créance résulte d’une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public, d’autre part au cas de droits attachés à la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, portent-elles une atteinte non justifiée et non proportionnée au droit de propriété des créanciers en ce qu’elles les privent de la possibilité d’être payés grâce à un bien relevant de leur droit de gage mais qui a été découvert après la clôture de la procédure collective, soit en exerçant des poursuites, soit en sollicitant la réouverture de la procédure, méconnaissant ainsi l’article 2 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, 26 mai 2020

20-17.459

16 novembre 2020

Article 706-154 du code de procédure pénale

L’article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l’officier de police judiciaire de procéder à une saisie sans nécessairement y être autorisé par un magistrat du siège, sans qu’aucun critère ne détermine le choix de ce régime dérogatoire, sans qu’aucun recours ne soit prévu à l’encontre de la saisie, seul étant prévu un recours contre la décision de maintien de la saisie et sans que l’intéressé ne puisse avoir accès à l’ensemble des pièces de la procédure, est-il contraire au principe de la présomption d’innocence, au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, au principe d’égalité, au principe du contradictoire, et au droit de la défense =, consacrés par les articles 1er, 2, 9,16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2020

20-84.966

23 octobre 2020

Articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale telles qu’issues de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 – en ce qu’elles se bornent à prévoir l’existence de transmissions d’informations, sous forme de « rapports particuliers », effectuées par les parquets à l’attention du ministre de la justice concernant des procédures judiciaires en cours sans les encadrer par des garanties légales appropriées et suffisantes – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit – dont en particulier l’indépendance de l’autorité judiciaire, le principe de séparation des pouvoirs ainsi que le principe d’égalité devant la justice – et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés, tels qu’ils résultent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l’article 64 de la Constitution ?

Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2020

20-90.030

16 novembre 2020

Articles 87 et 197 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 87 du Code de procédure pénale, dont il résulte que le juge d’instruction peut, d’office ou sur contestation du procureur de la République ou d’une partie, déclarer irrecevable une constitution de partie civile après communication du dossier au ministère public dès lors qu’il a, au préalable, mis en mesure l’intéressé de présenter ses observations (Crim. 13 mars 2014, n°14-90.014), portent-elles atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas, d’une part, que la partie civile concernée puisse prendre connaissance des réquisitions du procureur de la République et, le cas échéant, des écritures déposées par d’autres parties en vue d’influencer la décision du magistrat instructeur sur la recevabilité de sa constitution, d’autre part, qu’elle doive être préalablement informée par le magistrat instructeur, dans le cas où l’irrecevabilité serait relevée d’office, du motif d’irrecevabilité envisagé et, enfin, qu’elle puisse préalablement consulter, à l’instar du ministère public, le dossier de la procédure, en ce compris les pièces sur lesquelles se fondent les réquisitions et, le cas échéant, les écritures déposées par les autres parties ?

Les dispositions de l’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire, les droits de la défense, et le droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne permettent ni à la partie civile appelante d’une ordonnance d’irrecevabilité de sa constitution, ni à son avocat pourtant tenu au secret de l’instruction, de prendre connaissance, avant l’audience, du dossier de la procédure auquel sont jointes les réquisitions du procureur général, y compris les pièces sur lesquelles le magistrat instructeur s’est fondé pour rendre l’ordonnance d’irrecevabilité attaquée et celles sur lesquelles le procureur général, qui, pour sa part, a accès au dossier, s’est fondé pour requérir la confirmation de cette décision ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 juin 2020

20-84.472

16 novembre 2020

Article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En édictant les dispositions de l’article L. 551-1, III, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce qu’elles ne prévoient aucune limitation quant au nombre de placements en rétention administration pouvant être décidés à l’encontre d’un étranger sur le fondement d’une même mesure d’éloignement –, le législateur a-t-il porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit dont, notamment, la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2019

20-17.453

16 novembre 2020

Article 225-25 du code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale

L’article 225- 25 du code pénal, et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en œuvre, en tant qu’ils ne prévoient pas l'obligation d'attraire à la procédure le tiers dont le bien est susceptible d'être confisqué, porte-t-il atteinte à la garantie des droits de la défense proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

L'article 225-25 du code pénal, et les articles 338, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en œuvre, en tant qu'ils ne prévoient pas l'obligation d'attraire à la procédure le tiers dont le bien est susceptible d'être confisqué, porte-t-il atteinte à l'article 34 de la Constitution qui interdit au législateur de méconnaître l'étendue de sa compétence en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, 9 juillet 2020

20-84.441

5 novembre 2020

Article 175 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d'égalité des armes garanti par I'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles entraînent une rupture d'égalité injustifiée, en autorisant le ministère public à solliciter des mesures d'instruction complémentaires passé les délais de forclusion imposés par ce texte?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2020

A 20-86.123

2 novembre 2020

Article L. 3421-1 du code de la santé publique

L’article L 3421-1 du code de la santé publique, qui définissent et répriment la provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas précisément la notion de « provocation » et ne fixe pas les conditions dans lesquelles une provocation peut être caractérisée par la simple commercialisation d’objet ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 28 mai 2020

20-84.002

26 octobre 2020

Article L. 464-2 du code de commerce

Les dispositions de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa, du code de commerce sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, et aussi de proportionnalité et d'individualisation des délits et des peines, garantis notamment par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ainsi qu’aux principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, en tant qu'elles permettent à l’Autorité de la concurrence, lorsque l’entreprise a fait obstruction à l’investigation ou à l’instruction de prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans définir précisément l’infraction d’obstruction à fondant la sanction, ni les critères d’évaluation de cette sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020

20.16-849

26 octobre 2020

Article L 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions de l'article L 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'elles ne s’appliquent pas aux locataires occupant un bien ayant fait l'objet d'un transfert de propriété par voie de cession amiable au profit de l'expropriant, portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité devant la loi et la liberté d'entreprendre ?

Tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2020

20.40-061

J 20.40-062

23 octobre 2020

Articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale

Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 « relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique », sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment:

- L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,

- L'article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire,

-L'article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,

- L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1798 qui proclame l'égalité des citoyens devant la loi,

En ce que, en l'état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d'informations effectuées par les parquets à l'attention du Ministre de la justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, à l'indépendance de la justice ?

Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2020

20.90-030

23 octobre 2020

Article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en ne prévoyant pas que le juge des enfants qui a instruit l'affaire ne peut présider le tribunal pour enfants qui jugera celle-ci ?

Tribunal pour enfants d'Angers, 29 septembre 2020

20.90-029

21 octobre 2020

Article 433-5 du code pénal et articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La lecture combinée des articles 433-5 du code pénal et des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est-elle contraire à la Constitution, au regard du principe d'égalité devant la loi consacré par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et au regard des droits de la défense consacrés comme principes fondamentaux reconnu par les lois de la République?

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2020

20.90-028

21 octobre 2020

Article 116 du Code de procédure pénale

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale et notamment les alinéas 2 et 6 dans sa version applicable en Polynésie Française pour violation, de l'article 34 de la Constitution, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et des droits de la défense qui "résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 29 septembre 2020

20.85-841

19 octobre 2020

Article 2277-1 du Code civil

L’article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2004-130 du 11 février 2004, aux termes duquel la prescription de l’action en responsabilité contre « les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice » court à compter de la fin de leur mission, est-il contraire au principe d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que, tel qu’interprété par la Cour de cassation, il ne s’applique pas aux experts judiciaires, pour lesquels le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, conformément à l’article 2270-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 7 janvier 2020

20.13-513

23 septembre 2020

Article L. 145-14 du code de commerce

L'article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et respecte-t-il la compétence réservée à la loi par la Constitution de 1958 ?

Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2020

20.40-059

14 octobre 2020

Articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 141-2, 141-3 du Code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 141-2, 141-3 du Code de procédure pénale - lesquelles définissent les modalités de prononcé, de modification et de révocation d’une mesure de contrôle judiciaire - le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et de communication, le droit d’expression collective des idées et des opinions, le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété, en ce qu’il s’est abstenu de prévoir, déjà, les effets du placement en détention provisoire de la personne mise en examen sur la mesure de contrôle judiciaire à laquelle il était antérieurement soumis, mais également, les modalités d’articulation de deux contrôles judiciaires prononcés à l’encontre d’un mis en examen, pour différentes causes, et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia

20-85.175

15 octobre 2020

Articles 324-1 du code pénal et 9-1 du code de procédure pénale

La portée effective que confère une interprétation constante de la Cour de cassation aux articles 324-1 du code pénal et 9-1 du code de procédure pénale, selon laquelle le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s’applique à l’infraction originaire, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de nécessité des peines et à la garantie des droits consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris

20-83.355

15 octobre 2020

Article 427 du code de procédure pénale

Les dispositions du premier alinéa de l’article 427 du Code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient qu’en matière pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et permettent ainsi au juge de prendre en compte des déclarations faites dans le cadre d’un accord impliquant la reconnaissance des faits signé à l’étranger pour justifier des poursuites et une condamnation pénale en France, portent -elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense ainsi qu’au droit à ne pas s’auto-accuser qui découle de la présomption d’innocence, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris

20-83.098

14 octobre 2020

Articles 222-48 et 222-64 du code pénal

Question prioritaire de constitutionnalité des dispositions des articles 222-48 et 222-64 du code pénal, permettant le prononcé à l’encontre d’un étranger, reconnu coupable d’une infraction relevant du trafic de stupéfiants ou du trafic d’armes, d’une peine d’interdiction du territoire français, au regard du principe de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes

20-83.309

12 octobre 2020

Articles 793 et 793 bis du code général des impôts

Les dispositions combinées du 3° du 2 de l’article 793 et du premier alinéa de l’article 793 bis du CGI, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, sont elles contraires à la Constitution, et en particulier à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, alors même que la différence de traitement qu’elles instituent entre les contribuables, selon qu’ils conservent ou non pendant cinq ans les biens qu’ils ont reçus à l’occasion d’une transmission à titre gratuit au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par les dispositions précitées de l’article 793, ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de ces dispositions et porte en toute hypothèse une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2019

20-15.505

8 octobre 2020

Article 706-3 du code de procédure pénale

L'article 706-3 du code de procédure pénale tel qu'il est interprété par la Cour de cassation est-il contraire à l'article 4, à l'article 6 et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que l'indemnisation des préjudices personnels des ayants droit de la victime d'une infraction peut être refusée ou réduite en cas de faute de cette dernière ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 7 avril 2020

20-16.397

7 octobre 2020

Article 367 du code de procédure pénale

L’article 367 al. 2 du code de procédure pénale méconnaît-il la liberté individuelle et le principe exigeant le contrôle du juge judiciaire à toute atteinte à celle-ci à intervalle régulier, garanti par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 août 2020

20-85.036

5 octobre 2020

Articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, article 2277 ancien, devenu 2224 nouveau du code civil et article 53 III bis de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 ancien, devenu 2224 nouveau du code civil, interprétés comme édictant que « si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par le deuxième de ces textes, se prescrit par deux ans conformément au premier et au troisième, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par le quatrième » (Civ. 2, 4 mai 2016, n° 15-15.009, au Bull.) sont-ils contraires au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’un conjoint survivant qui sollicite auprès du FIVA l’indemnisation de son préjudice patrimonial – que répare la rente viagère – bénéficie d’une prescription décennale, par application de l’article 53 III bis de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ?

Réciproquement, l’article 53 III bis de la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 édictant que, pour l’ayant droit d’une personne dont le décès est lié à l’exposition à l’amiante, la prescription décennale qui court à compter du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition, ne s’applique qu’aux demandes indemnitaires – réparant notamment le préjudice patrimonial que couvre la rente viagère du conjoint survivant – formées auprès du FIVA, est-il contraire au principe d’égalité, en ce que, si un ayant droit sollicite le paiement des arrérages de la rente du conjoint survivant directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, 14 février 2020

20-16.234

2 octobre 2020

Articles 138 et 142 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 138, 11° et 142 du Code de procédure pénale, qui permettent de subordonner la liberté d'une personne mise en examen à la tranche de cautionnement alloué au paiement d'une éventuelle amende susceptible d'être prononcée par une juridiction de jugement en cas de condamnation et ce sans référence aux critères limitatifs prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale, seuls à même de justifier le maintien en détention provisoire portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par les articles 7 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et le principe de présomption d'innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-En-Provence, 29 juillet 2020

20-84.979

2 octobre 2020

Article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L 116-4 du code de l’action sociale et des familles, pour violation des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen du 16 août 1789.

Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2020

20-40.060

1er octobre 2020

Article 1er de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995, modifié par la loi n°2003-329 du 18 mars 2003

En édictant les dispositions de l’article 1er de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, modifiées par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 - lesquelles confèrent à l’Etat le devoir d’assurer le maintien de l’ordre public - le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et de communication, ainsi que le droit d’expression collectives des idées et des opinions, en ce qu’il s’est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours par les forces de l’ordre au procédé de nasse, ou d’encagement, par lequel les forces de l’ordre privent un groupe de personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d’un encerclement, et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2020

20-83.302

1er octobre 2020

Article L. 450-4 du code de commerce

Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 450-4 du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020, qui prévoient que les agents mentionnés à l’article L. 450-1 du même code peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents et de tout support d’information, sans prévoir ni que ces opérations doivent avoir pour but de rechercher la preuve d’infractions déterminées, ni que seuls les éléments utiles à cette recherche peuvent être appréhendés, lorsque ces restrictions sont expressément prévues dans d’autres matières équivalentes (fiscale, douanière, monétaire et financière), aux articles L 16B et L 38 du Code de procédure fiscale, 64 du Code des douanes et L 621-12 du Code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile qui en découle, ainsi qu’au principe d’égalité, garantis par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1958 ?

Pourvoi c/ Premier président près la Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2020

20-83.001

20-83.004

28 septembre 2020

Article 695-11 du code de procédure pénale

L’application des principes de confiance mutuelle et de reconnaissance des titres établis au sein de l'Union européenne dans l'application de l'article 695-11 du code de procédure pénale ne viole-t-elle pas les droits et libertés fondamentales ainsi que l'article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », par suite la langue de la Justice également, en vue de faire constater la mauvaise application des principes de confiance mutuelle et de reconnaissance des titres établis au sein de l'Union européenne relativement à l'article 695-11 du code de procédure pénale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2020

20-85.302

28 septembre 2020

Article L. 187-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 187-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et liberté que la Constitution garantit, et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif en matière de détention provisoire, ainsi qu’à la sauvegarde de la liberté individuelle garantie par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu’elles ne sanctionnent pas le dépassement du délai imparti au président de la chambre de l’instruction pour statuer, par la remise en liberté d’office de la personne placée en détention provisoire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2020

G 20-84.911

23 septembre 2020

Article L. 145-14 du code de commerce

L'article L.145-14 du Code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 du Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et respecte-t-il la compétence réservée à la loi par la Constitution de 1958 ?

Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2020

20-40.059

22 septembre 2020

Article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998

Le classement d’un établissement au dispositif de préretraite amiante prévu par l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 suppose simplement que l’exercice d’activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante aient présenté « un caractère significatif », de sorte que le classement peut intervenir alors même que l’utilisation d’amiante n’a concerné que certaines activités et une minorité salariés de l’établissement et qu’un grand nombre d’entre eux n’ont pas, compte tenu de leurs fonctions, été exposés au risque d’inhalation au sein de l’établissement pendant la période visée par l’arrêté de classement. Dans ces conditions, l’article 41 de la loi n°98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visé par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption de responsabilité de l’employeur que ce dernier n’est pas autorisé à renverser en démontrant que, compte tenu de la configuration de l’établissement et des postes occupés, le salarié n’a pas été exposé au risque de développer une pathologie lié à l’amiante, est-il conforme :

  • au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché (Cons. Const., 31 juillet 2015, n°2015-479 DC ; Cons. Const. 22 janv. 2016, n°2015-517 QPC),

  • au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 21 janvier 2020

 20-15.927

 20-15.950

 20-15.973

 20-15.952

 20-15.984

 20-15.923

 20-15.925

 20-15.926

 20-15.941

 20-15.928

20-15.937

20-15.933

20-15.939

20-15.947

 20-15.934

 20-15.955

 20-15.967

 20-15.954

 20-15.949

 20-15.942

 20-15.961

 20-15.958

 20-15.966

 20-15.956

 20-15.963

 20-15.959

 20-15.978

 20-15.975

 20-15.971

 20-15.980

 20-15.970

 20-15.976

20-15.981 20-15.979

21 septembre 2020

Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

L’article 11, I, 2°, c), de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en « Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, …/… les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions » au visa duquel l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale dispose que « Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties » est-il contraire à la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction dans le cadre d’une procédure de détention provisoire au regard des droits de la défense et au recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et au regard du principe d’égalité devant la loi que garantissent les articles 6 et 13 de la même Déclaration, dès lors qu’à égalité de risque sanitaire, tous les justiciables ne sont pas soumis aux mêmes règles ; et est-il d’autre part conforme à l’article 66 de la Constitution en ce qu’il autorise le gouvernement à supprimer le droit à la comparution physique des parties sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 9 juillet 2020

 20-84.611

21 septembre 2020

Article 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

L’article 16-1, cinquième alinéa, de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’interdiction des détentions arbitraires, consacrée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution en ce qu’il instaure la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer a posteriori sur la détention provisoire jusqu’à trois mois après sa prolongation de plein droit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 15 juillet 2020

20-84.821 

17 septembre 2020

Article 5 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils permettraient le recours systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention y compris lors du débat contradictoire relatif au renouvellement de la détention provisoire et ainsi privent une personne placée en détention provisoire sous une qualification correctionnelle de toute présentation physique devant un juge pendant plus de huit mois si la détention est prolongée, voire quatorze mois en l’état d’un renvoi devant le tribunal correctionnel avant l’expiration du mandat de dépôt en cours, si en application de l’article 179 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ordonne deux prolongations de deux mois chacune avant d’examiner le fond, sans faculté d’opposition par le mis en examen et sans examen concret ou individuel de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard du risque sanitaire dans toutes les audiences relatives à la détention provisoire en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant toute sa durée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2020

Z 20-84.788

15 septembre 2020

Articles L. 4161-2 et L. 4161-5 du code de la santé publique

L'article L 416I-2, 1° dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et l’article L 4161-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, du Code de la santé publique méconnaissent-ils l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faisant obligation au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu'ils incriminent et punissent l’exercice illégale de l’art dentaire sans qu'une personne exerçant la profession d’épithésiste puisse déterminer, de manière précise, les actes qui relèvent de l’art dentaire et qu'il ne peut accomplir dans l’exercice de sa profession

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 6 février 2020

20-82.599

11 septembre 2020

Article 396 du code de procédure pénale

Les dispositions du l'article 396 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que devant le juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention d'une personne, que cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que c'est l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention qui saisit le tribunal et qu'elle figure au dossier, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel d’Aix en Provence, 31 août 2020

20-90.027

11 septembre 2020

Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

L’article 11, I, 2°, c), de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en « Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, …/… les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions » au visa duquel l’article 5 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale dispose que « Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties » est-il contraire à la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction dans le cadre d’une procédure de détention provisoire au regard des droits de la défense et au recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et au regard du principe d’égalité devant la loi que garantissent les articles 6 et 13 de la même Déclaration, dès lors qu’à égalité de risque sanitaire, tous les justiciables ne sont pas soumis aux mêmes règles ; et est-il d’autre part conforme à l’article 66 de la Constitution en ce qu’il autorise le gouvernement à supprimer le droit à la comparution physique des parties sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 3 juillet 2020

20-84.163

11 septembre 2020

Article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014

Les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 en application desquelles par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et au second alinéa de l'article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er janvier 2018 demeurent punissables, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de leur commission sont elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles dérogent au principe à valeur constitutionnelle d'application immédiate de la loi pénale plus douce ?

Tribunal de police de Rouen, 1er septembre 2020

20-90.026

3 septembre 2020

Articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3213-1 du code du travail

Les dispositions de l'article L.351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L.3213-1 du code du travail telles qu'interprétées par la cour de cassation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et au principe d'égalité entre hommes et femmes garanti par l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 en ce qu'elles excluent du dispositif de préretraite progressive les salariés qui bénéficient d'une convention de forfait individuelle en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à celui autorisé par la loi par accord collectif de branche ou d'entreprise ?

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 août 2020

20-40.058

2 septembre 2020

Articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits de l'homme à la France dans son arrêt du 30 janvier 2020, que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation, de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'à la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit au recours effectif ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 aout 2020

20-90.025

1 septembre 2020

Article 1247 du code civil

L’article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à « l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » est-il contraire aux articles 3 et 4 de la charte de l’environnement à valeur constitutionnelle, selon lesquels toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de causer à l’environnement, en limiter les conséquences et contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, sans poser aucune limitation concernant la gravité du préjudice ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 20 février 2020

20-82.245

1er septembre 2020

Articles 5, 16-1 et 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, lequel implique qu’en matière de privation de liberté, le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais, en ce qu’il augmente d’un mois les délais impartis à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel formé contre une ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen ?

L’article 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, introduit par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, méconnaît-il l’article 66 de la Constitution en ce qu’il prévoit que, pour les titres de détention arrivant à échéance entre le 11 mai et le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d’un délai d’un mois après l’expiration du titre de détention pour ordonner la prolongation de la détention provisoire, le titre de détention se trouvant automatiquement prorogé d’autant sans que la personne placée en détention soit remise en liberté ?

L’article 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, introduit par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il autorise, pour les titres de détention arrivant à échéance entre le 11 mai et le 11 juin 2020, les juridictions amenées à statuer sur la prolongation de la détention provisoire à se prononcer dans un délai d’un mois à compter de l’échéance du titre de détention ?

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit les droits de la défense, en ce qu’il prive, même passé un délai d’un an, la personne placée en détention provisoire de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur cette détention ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2020

20-84.360

1er septembre 2020

Article 712-6 du Code de procédure pénal

L'article 712-6 du Code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas d"aviser le curateur ou le tuteur de la date d"audience devant le juge de l'application des peines, en ne permettant pas au curateur ou tuteur de prendre connaissance des pièces du dossier dans les mêmes conditions que le condamné, d'être entendu et d"avoir connaissance des décisions prises par le juge de l'application des peines, méconnaît-elles droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789?

Cour d'appel de Nancy, 29 avril 2020

20-90.024

27 août 2020

Article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à la sûreté, à l’interdiction des détentions arbitraires et à la liberté individuelle, garantis par les articles 66 de la Constitution et 2 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles prolongent de plein droit, sans intervention du juge, les effets des titres de détention provisoire ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Lyon, 29 mai 2020

20-83.457

24 août 2020

Article 186 du code de procédure pénale

L’article 186 du code de procédure pénale, en ce qu’il interdit à un mis en examen d’interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le prive de la chance de bénéficier d’une ordonnance de non-lieu méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2020

20-84.332

24 août 2020

Articles 1560 et 1563 du code général des impôts

Les dispositions des articles 1560 et 1563 du code général des impôts méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment le principe d’égalité devant les charges publiques, en tant qu’elles peuvent soumettre les redevables de l’impôt sur les spectacles à un montant de droits supérieur à celui des recettes nettes retirées de l’organisation des spectacles ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2019

20-11.804

21 août 2020

Article L 16 B du livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que « les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, et que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2020

20-11.890

21 août 2020

Article L. 142-9 du code de la sécurité sociale

L’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, tel qu’issu de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016, est-il contraire au principe constitutionnel de liberté syndicale garanti par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité devant la justice et au droit constitutionnel à un recours effectif garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il réserve, en son 3°, devant la juridiction de sécurité sociale le droit d’assistance et de représentation des assurés sociaux, aux seules organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs, sans permettre l’exercice de ce droit aux organisations syndicales représentant les autres assurés sociaux, qui ne sont ni salariés ni employeurs, tels qu’en particulier les travailleurs indépendants ?

Pourvoi c/ cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2019

20-11.721

19 août 2020

Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, institué par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, en ce qu’il permet à un organisme de sécurité sociale d’obtenir le remboursement d’un indu en cas de méconnaissance du seul article R 6312-7 du code de la santé publique, qui n’est pas visé dans la liste limitative des actes, prestations et produits contrôlés, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi tel que garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2019

20-12.356

20-12.359

17 août 2020

Articles 2, 22 et 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 728 du code de procédure pénale

Article 18 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n’encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, en ce qu’elles allongent les délais au terme desquels les demandes de mise en liberté doivent être examinées par le juge judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ?

Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2020

20-84.082

20-84.077

20-84.078

20-84.086

17 août 2020

Article 380-3-1 du code de procédure pénale

L’article 380-3-1, alinéa 2 du code de procédure pénale est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il donne compétence au président de la chambre de l’instruction pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l’accusé détenu dans l’attente d’être jugé par la cour d’assises d’appel, dès lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l’instruction statuant en formation collégiale pour l’accusé en attente d’être jugé devant la cour d’assises de première instance ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Rennes, 19 juin 2020

20-84.167

17 août 2020

Article 5 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils permettraient le recours systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention, y compris lors du débat contradictoire préalable au placement en détention, sans faculté d’opposition par le mis en examen et sans examen concret ou individuel de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard du risque sanitaire et en l’absence de mesures barrières, dans toutes les audiences relatives à la détention provisoire et en particulier de placement en détention provisoire en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant toute sa durée ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Rennes, 26 juin 2020

20-84.169

17 août 2020

Article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, méconnaît-il la liberté individuelle et le principe exigeant le contrôle du juge judiciaire à toute atteinte à celle-ci dans le plus bref délai possible, garanti par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 19 mai 2020

20-83.179

14 août 2020

Article 33 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004

Les dispositions des I et II de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, en ce qu’elles disposent selon la portée que leur donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, et qu’en vertu de telles dispositions transitoires, la loi nouvelle a vocation à s'appliquer en toutes ses dispositions concernant les conséquences du divorce pour les époux, y compris celles afférentes au sort des avantages matrimoniaux, peu important la date à laquelle ceux-ci ont été stipulés, méconnaissent-elles la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en remettant en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d’une situation légalement acquise ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

20-11.032

14 août 2020

Articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce

Les articles L. 145-33 et L. 145-34 alinéa 1er du code de commerce sont-ils contraire au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité garanti notamment par les articles 6 et 13 du même texte fondamental et par l’article 3 de la Constitution de 1958 ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Limoges, 11 février 2020

20-15.179

13 août 2020

Articles 16 et 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 résultant de l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui prévoit la prolongation de plein droit de la détention provisoire sans débat contradictoire, sans intervention du juge judiciaire et sans nécessité pour ce dernier de s’interroger sur le bien-fondé de cette prolongation, et qui n’impose cette intervention que trois mois avant le terme de la prolongation, est-il contraire au principe de non-rétroactivité de la loi, à la liberté individuelle, au respect des droits de la défense et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être placée sous le contrôle du juge judiciaire et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge, consacrés par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

L’article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 qui prévoit la prolongation de plein droit de la détention provisoire sans intervention du juge judiciaire qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de cette prolongation, est-il contraire à la liberté individuelle, au respect des droits de la défense et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être placée sous le contrôle du juge judiciaire et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge, consacrés par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 22 mai 2020

20-83.189

10 août 2020

Article L. 8223-1 du code du travail

L’article L. 8223-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il met à la charge de l’employeur une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaires en matière de travail dissimulé, sans rapport avec l’ampleur du préjudice effectivement subi par le salarié et sans faculté de modulation pour le juge ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Nîmes, 11 février 2020

20-15.062

6 août 2020

Article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 16, alinéa 1er et 2, de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui a prévu une prolongation de plein droit des titres de détention provisoire venant à expiration à compter de son entrée en vigueur, selon l’interprétation retenue par la Cour de cassation, privant ainsi les personnes placées en détention provisoire de l’examen par un juge de la nécessité et du caractère raisonnable de ladite prolongation avant qu’elle n’intervienne, ce qui n’a pas été compensé par la possibilité maintenue de présenter une demande de mise en liberté, laquelle à supposer qu’elle soit traitée dans un très bref délai, ce qui n’était pas garanti, l’est par décision du juge des libertés et de la détention statuant, sans audience, hors la présence de la personne privée de liberté et de son conseil, et sans possibilité de recours à la visioconférence, est-il contraire aux articles 66 de la Constitution, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Lyon, 20 mai 2020

20-84.049

6 août 2020

Article 148 du code de procédure pénale

L’article 148 alinéa 3 du code de procédure pénale qui prévoit que, saisi d’une demande de mise en liberté, le juge des libertés et de la détention statue sans audience et au vu de la décision du juge d’instruction et des réquisitions du procureur de la République, méconnaît-il le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que : - il n’impose pas la communication par notification de la décision du juge d’instruction et des réquisitions à l’avocat du mis en examen préalablement à toute décision, même dans les circonstances particulières de l’état d’urgence sanitaire, faute d’aménagement de la procédure applicable pendant cette période par l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - il n’impose pas que les demandes de mise en liberté suivant une prolongation de plein droit d’une détention provisoire, dans les conditions prévues par l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 précitée, soumises au juge des libertés et de la détention, donneront lieu à une décision rendue à l’issue d’une procédure contradictoire impliquant la communication préalable par fax ou par voie électronique au conseil de la personne placée en détention provisoire de la décision du juge d’instruction et des réquisitions du procureur de la République ainsi qu’une audience au cours de laquelle la personne placée en détention provisoire et son conseil pourront présenter des observations, faute pour l’ordonnance précitée d’avoir organisé ces aménagements pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 5 juin 2020

20-82.856

5 août 2020

Article 187-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 187-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif en matière de détention provisoire ainsi qu’à la sauvegarde de la liberté individuelle garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu’elles ne sanctionnent pas le dépassement du délai imparti au président de la chambre de l’instruction pour statuer, par la remise en liberté d’office de la personne placée en détention provisoire ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2020 et 5 juin 2020

20-82.814

20-83.535

5 août 2020

Article L. 8223-1 du code du travail

L’article L. 8223-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il met à la charge de l’employeur une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaires en matière de travail dissimulé, sans rapport avec l’ampleur du préjudice effectivement subi par le salarié et sans faculté de modulation pour le juge ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Toulouse, 20 septembre 2019

19-26.020

28 juillet 2020

Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions de l'article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui prévoit, en son deuxième alinéa, que, si l'échéance du titre de détention en cours, résultant des règles de droit commun du code de procédure pénale, intervient avant le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette échéance pour se prononcer sur sa prolongation, sans qu'il en résulte la mise en liberté de la personne, dont le titre de détention est prorogé jusqu'à cette décision, instaurant ainsi la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer a posteriori sur une détention provisoire avec effet rétroactif, entraînant une continuation de plein droit de cette détention sans l'intervention d'une autorité judiciaire jusqu'à la décision à intervenir, ou sans que soit prévue une indemnisation de la période de détention injustifiée en cas de remise en liberté, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté individuelle (article 66 de la Constitution), à la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), aux exigences constitutionnelles de respect du droit à la sûreté (article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), de proscription de l'arbitraire (article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), de respect de la présomption d'innocence (article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et de respect des droits de la défense (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), ainsi qu'au principe de non-rétroactivité de la loi pénale (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 19 juin 2020

20-83.539

27 juillet 2020

Article 706-113 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-113 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé soit averti d’une perquisition concernant ce dernier effectuée en phase d’enquête ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2020

20-82.267

24 juillet 2020

Articles 21-2, 212 et 215 du code civil

Les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du code civil – en ce qu’elles sont interprétées comme impliquant l’existence d’un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective qui caractérise le mariage – méconnaissent-elles, d’une part, les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle, au respect de la vie privée et au mariage ainsi que, d’autre part, le principe constitutionnel d’égalité ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 26 novembre 2019

20-11.694

22 juillet 2020

Article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

L’article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en adaptant «aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures (…) les règles relatives au déroulement et la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement pour une durée proportionnée à celle de droit commun (…) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » qui n’a pas précisé les limites d’une telle habilitation en ce qu’elle ne permet pas de prolonger les durées des titres de détention ou la durée maximale de la détention sans intervention du juge, est-il contraire aux articles 7, 9 16 et 66 de la Constitution, et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être, à tout instant, placée sous le contrôle du juge judiciaire, et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, 30 avril 2020

20-82.365

20 juillet 2020

Articles L 513-1, L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale

L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, interprété comme édictant une règle de l’unicité de l’allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et permanente d’un enfant, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, seul un membre du couple peut prétendre au bénéfice des prestations familiales au titre de cet enfant, est-il contraire au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Les articles L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale, interprétés comme édictant une règle de l’unicité de l’allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et permanente d’un enfant handicapé, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, seul un membre du couple peut prétendre au bénéfice de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé, sont-ils contraires au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 11 octobre 2019

19-25.456

20 juillet 2020

Article 61-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition libre qu'en matière criminelle ou délictuelle et l'excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de police de Bordeaux, 13 juillet 2020

20-90.018

20-90.019

20-90.020

20-90.021

20-90.022

20-90.023

17 juillet 2020

Article 148-2 du code de procédure pénale

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale, ce ce qu'elles prévoient une différence de traitement, à savoir que les délais laissés à une juridiction pour statuer sur une demande de liberté formulée par une personne en première instance et en appel ne sont pas identiques par rapport à une situation d'une personne en attente de son jugement de première instance ou d'appel portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice ainsi qu'au droit au respect de la présomption d'innocence, tels qu'ils sont protégés par les articles 6, 9 et 16 de la Déclarations des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Douai, 10 juillet 2020

20-90.017

16 juillet 2020

Article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004

1°) L’article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prévoit la possibilité pour le juge de supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et fixée, judiciairement ou par convention, avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, tandis qu’une telle faculté de suppression n’était pas ouverte au jour où la prestation a été fixée ?

2°) L’article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prévoit que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 pourront être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important intervenu dans les besoins ou les ressources de l’une ou l’autre des parties ou en cas d’avantage manifestement excessif procuré au créancier par le maintien de la prestation compensatoire alors que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ne peuvent être révisées, suspendues ou supprimées qu’en cas de changement important intervenu dans les besoins ou les ressources de l’une ou l’autre des parties ? »

Cour d’appel de Paris, 14 mai 2019

20-14.584

15 juillet 2020

Articles 204 et 205 du code de procédure pénale

Les articles 204 et 205 du code de procédure pénale, pris ensemble, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, et en particulier à la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, notamment : - au droit à un recours juridictionnel effectif et à l’effectivité des droits de la défense, en ce que ces dispositions, en interdisant tout pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction ordonnant le supplément d’information et toute requête en nullité pour absence d’indices graves ou concordants contre les ordonnances du juge délégué procédant à la mise en examen ordonnée, permettent de soustraire de tout contrôle juridictionnel effectif le contentieux de la légalité des mises en examen lorsque celles-ci sont ordonnées par une chambre de l’instruction au titre d’un supplément d’information, et plus spécifiquement lorsqu’elles sont ordonnées à plusieurs reprises par la même chambre de l’instruction au titre d’un même supplément d’information qui avait déjà été ordonné dans un précédent arrêt avant dire droit et auquel un juge d’instruction désigné à cet effet n’avait pas procédé, et donc en ce que ces dispositions permettent à une chambre de l’instruction, de façon discrétionnaire et hors de tout contrôle postérieur, d’ordonner la mise en examen d’un justiciable et de la réordonner aussi longtemps qu’un juge, désigné par elle, n’a pas consenti à y procéder, et ce sans que le justiciable puisse utilement contester sa mise en cause ? - au principe d’impartialité objective indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles, en ce que ces dispositions permettent à une chambre de l’instruction de désigner l’un de ses propres membres pour procéder à un supplément d’information aux fins de mise en examen qu’elle a réordonné après qu’un premier juge d’instruction qu’elle avait désigné pour y procéder a refusé de le faire, et donc en ce que ces dispositions permettent de confier à un conseiller de la chambre de l’instruction le soin d’apprécier l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’un justiciable aux faits objets de l’information, et ce en exécution d’un arrêt de la juridiction à laquelle il appartient, pour lequel il était rapporteur et qui a, par au moins deux fois, déjà conclu à l’existence de tels indices ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction, 14 novembre 2019

19-87.358

10 juillet 2020

Article 16 et 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles les articles 64 et 66 de la Constitution et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’en allongeant la durée maximale de détention provisoire de deux ou trois mois en matière délictuelle, et de six mois en matière criminelle, elles entraînent une prolongation de plein droit des détentions provisoires sans intervention d’un juge et, en tout état de cause, sans que soit prévue l’intervention systématique et à bref délai d’un juge postérieurement à cette prolongation ?

Ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de cassation par arrêts du 26 mai 2020 sont-elles conformes aux dispositions précitées, ensemble l’article 34 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il en résulte des règles de procédure pénale qui ont été déterminées uniquement par le juge et, en ce qu’elles fixent, à travers cette interprétation, à un mois ou à trois mois à compter de l’expiration du titre ayant été renouvelé le délai dans lequel le juge doit intervenir, d’office ou sur une demande de mise en liberté, pour examiner la légalité et la nécessité de la détention, sans prévoir, ni un contrôle systématique du juge, ni un contrôle à bref délai, et en ce qu’elles instituent une différence de délai sans rapport avec la différence de situations des personnes concernées.

Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 issues de l’article 1, III, 2° de la loi n° 2020 -546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire sont elles conformes aux articles 64 et 66 de la Constitution et 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles régularisent rétroactivement, en matière criminelle uniquement, des prolongations de détention provisoire ayant eu lieu sans l’intervention d’un juge, en ce qu’elles n’imposent cette intervention que trois mois avant le terme de la prolongation sans prévoir ainsi un contrôle à bref délai du juge, et en ce qu’elles réservent aux personnes mises en examen pour un crime un traitement différent de celui réservé aux personnes mises en examen pour un délit, ceci sans rapport avec l’objet de la loi ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 avril 2020

20-82.377

10 juillet 2020

Article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 66 de la Constitution, en ce qu’il prolonge de plein droit les détentions provisoires en cours venant à l’expiration du délai du titre de détention, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 avril 2020

20-82.134

9 juillet 2020

Article L 651-3 (devenu L. 137-2) du code de la sécurité sociale

L'alinéa 3 de l'article L. 651-3 (devenu l'article L. 137-32) du code de la sécurité sociale ainsi rédigé: "En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11" de l'article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements" porte-t-il atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de ,'homme et du citoyen, en tant qu'il pose comme condition pour son application que les sociétés ou groupements transparents acquittent la contribution?

Cour d’appel d’Angers, 30 juin 2020

20-40.057

7 juillet 2020

Article 13 de la loi n°95-1 du 2 janvier 1995

Les dispositions de l’article 13, alinéa 1er, de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles excluent que la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’arrestation aux fins de remise formée par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux contrôle la conformité de la remise d’une personne réclamée aux droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 3 juin 2020

20-83.181

6 juillet 2020

Article 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont-elles conformes aux articles 66 de la Constitution, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Douai, 29 septembre 2020

20-82.574

20-82.858

3 juillet 2020

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale disposant que les pourvois contre certaines décisions ne mettant pas fin à la procédure ne sont pas immédiatement recevables et qu'ils ne seront statués qu'en cas de pourvoi sur la décision méconnaissent il les principes constitutionnels d'accès au juge (article 16 déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et d'égalité devant la loi prévu par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que si c'est la personne mise en examen ou le prévenu qui fait un pourvoi non immédiatement recevable, son examen n'est que différé (sauf relaxe ou non lieu) lors de l'examen du pourvoi formé contre la condamnation au fond alors que si c'est la partie civile qui a fait des pourvois en cassation non immédiatement recevables au cours de l'instruction, ces derniers ne seraient jamais examinés si son pourvoi contre l'ordonnance de règlement est rejeté.

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 17 octobre 2019

19-87.064

3 juillet 2020

Article 732-2 du code de procédure pénale

L'article 723-2 du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise le juge de l'application des peines à retirer une mesure d'aménagement de peine décidée ab initio par la juridiction de jugement, y compris sans aucun manquement de la personne condamnée, porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe de l'autorité de la chose jugée, tel que ce droit est garanti par les articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2020

20-90.016

2 juillet 2020

Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, selon lesquelles les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur peuvent voir leur droit à indemnisation des dommages qu’elles ont subis limité ou exclu lorsqu’elles ont commis une faute, portent-elles atteinte, en ce qu’elles n’excluent pas de la catégorie des victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur les personnes handicapées circulant sur un fauteuil roulant électrique, au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence, le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine tel qu’il résulte de l’article 1er du Préambule de la Constitution de 1946, la liberté d’aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les exigences constitutionnelles résultant des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 qui impliquent la mise en oeuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées ?

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2020

20-14.551

1er juillet 2020

Article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

Articles 1 et 3 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983

Articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts

L’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d’une maison de jeux de hasard, codifié à l’article L.324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il incrimine « le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié », en prenant ainsi comme élément constitutif les « jeux de hasard », qui est un critère totalement aléatoire et imprévisible, et de surcroît sans définir ni mentionner les « jeux de hasard » visés par ledit texte ?

Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu’elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ainsi que d’infractions à la législation sur les contributions indirectes relative aux maisons de jeux de hasard, à pouvoir sanctionner une seule et même action par une condamnation à une peine d'emprisonnement, des amendes pénales et fiscales ainsi qu’une pénalité proportionnelle comprise entre une et trois fois le montant des droits fraudés ou compromis, outre le paiement des sommes fraudées ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 15 novembre 2019

20-80.786

30 juin 2020

Article 179-2 du code de procédure pénale

L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoven?

Tribunal correctionnel de Lyon, 16 juin 2020

20-90.015

30 juin 2020

1er juillet 2020

Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions de l’article 1, III, 2° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, en ce qu’elles insèrent au sein de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 un article 16-1 validant a posteriori les détentions provisoires prolongées automatiquement entre le 25 mars 2020 et le 11 mai 2020 pour une durée de 6 mois dans l’attente d’une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur le bien-fondé de la détention dans les 3 mois de la prolongation, portent-elles atteinte aux articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle, aux droits de la défense, à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la non rétroactivité de la loi pénale ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 11 mai 2020

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 28 avril 2020

20-82.564

20-82.774

26 juin 2020

Article L 452-3 du code de la sécurité sociale

En ce qu’il ne prévoit pas l’indemnisation de la part des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale restant à la charge de la victime d’une faute inexcusable de l’employeur, l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire 1) au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2) au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de ladite déclaration ; et 3) au droit de tous d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, garanti par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Colmar, 9 janvier 2020

20-13.491

19 juin 2020

Article L 243-7-5 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L 243-7-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, en ce qu’elles autorisent les organismes de recouvrement à procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, sans prévoir la communication préalable desdits procès-verbaux à la personne à laquelle est réclamée le paiement des cotisations et contributions prétendument dues, méconnaissent-elles les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant le respect des droits de la défense ?

Cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2019

19-24.836

18 juin 2020

Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions du 2° alinéa du nouvel article 16-1 de l'ordonnance n°20206303 du 25 mars 2020, telles que résultant de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au principe de séparation des pouvoirs, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et le droit à la liberté et la sûreté, en ce qu'elles autoriseraient une prolongation automatique, pour une durée d'un mois, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas de toutes les détentions provisoires arrivant à terme entre les 11 mai et 11 juin 2020 ?

Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020

E 20-90.014

17 juin 2020

Article 223-3 du code pénal

Les dispositions de l'article 223-3 du Code pénal qui prévoit le délit de délaissement, faute de préciser les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit?

Tribunal correctionnel de Valence, 9 juin 2020

20-90.013

16 juin 2020

Articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale

En édictant les dispositions combinées des articles 1 e r , 2, 6, 7, 9, 2,15,16 de la Déclaration des Droits de l'homme du 26 août 1789 relatives au droit de résistance à l'oppression d'une part, en ce qu'elles répriment pour garantir le droit, l'utilisation particulière de ceux à qui la loi est confiée et d'autre part, elles ne prévoient pas d'exemption possible pour échapper à la loi pour une catégorie de justiciables, les magistrats, les dispositions de l'article 11-1 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cumulées aux articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la chambre criminelle de la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, de précision d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables devant la loi et un recours juridictionnel quand, au demeurant, l'article 6-1 du code de procédure pénale, en annihilant les effets de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ayant abrogé l'article 681 du même code, restaure l'essence de l'article 681 abrogé ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis, 28 avril 2020

20-84.535

15 juin 2020

Article L 16 B du livre des procédures fiscales

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les motifs et le dispositif de l’ordonnance autorisant une visite domiciliaire sont réputés avoir été établis par le juge des libertés et de la détention qui l’a rendue, même lorsqu’il est avéré que l’ordonnance a été entièrement prérédigée par l’administration, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’indépendance et d’impartialité du juge et au principe d’égalité entre les parties reconnus par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2020

20-13.297

20-13.299

20-13.294

20-13.295

20-13.296

12 juin 2020

Article 11 de la loi du 23 mars 2020

Les dispositions du d) du 2° de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures permettant l’allongement des délais d'audiencement des demandes de mise en liberté, en ce qu’elles orientent le législateur à allonger d’autant, sans contrôle d’un juge, la privation de liberté de personnes placées sous écrou extraditionnel et à retarder l’intervention d’un juge compétent pour apprécier la légalité du placement sous écrou et la nécessité du maintien de cette privation de liberté, ou, à tout le moins, en ce qu’elles ne précisent pas le champ d’application de cette mesure d’allongement pour en exclure les demandes de mise en liberté présentées par les personnes précitées, ni son régime notamment pour en limiter la durée, sont-elles conformes aux articles 66 de la Constitution, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 13 et 28 mai 2020

20-82.574

20-82.858

12 juin 2020

Article L 3136-1 du code de la santé publique

L'article L3136-l§4 du code de la santé publique tel qu'issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 est il contraire au principe de la présomption d'innocence, au principe non bis in idem et au principe de garantie des droits de la défense?

Tribunal correctionnel de Briey, 12 mai 2020

20-90.012

11 juin 2020

Articles 450-1 et 445-1-1 du code pénal

Les articles 450-1 et 445-1-1 du Code pénal, en ce qu’ils incriminent l’association de malfaiteurs en vue de la commission d’actes de corruption dans le milieu sportif, soit de simples actes préparatoires d’une infraction formelle, se situant très en amont dans l’iter criminis, sans exiger la commission d’une pluralité de faits matériels, portent-ils atteinte aux principes de nécessité des incriminations et des peines, ainsi qu’au principe de présomption d’innocence, garantis par les articles 5, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2020

20-81.271

11 juin 2020

Articles 310 et 379 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 310 alinéa 1er et 379 du Code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises peut conduire à ne pas donner acte les propos d’un témoin susceptibles de préjudicier aux intérêts de l’accusé, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Corse du sud, 5 décembre 2019

20-80.637

11 juin 2020

Article L 243-6 du code de la sécurité sociale

Le premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées » est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la garantie des droit, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que le cotisant qui conteste la doctrine des organismes sociaux, est contraint – tant que dure cette contestation et compte tenu de la brièveté de la prescription – de multiplier ses recours devant la juridiction de sécurité sociale et s’expose par ailleurs à une succession de contrôles et de redressements de la part des organismes sociaux ?

Le premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui est interprété comme signifiant que la diffusion d’une doctrine administrative erronée ne constitue pas un empêchement à l’engagement de l’action en répétition du paiement des sommes en cause et ne proroge pas le délai pour agir est-il contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe d’égalité devant la justice et à l’équilibre des droits des parties, en ce que le respect de sa propre doctrine administrative constitue une impossibilité d’agir et proroge la prescription au profit de l’administration ou d’un organisme chargé d’une mission de service public ?

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, interprété comme signifiant que la doctrine des organismes sociaux n’a que la valeur d’une “interprétation” de la législation sociale qui diverge de "l’interprétation" résultant des décisions de la Cour de cassation, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la garantie des droit, ensemble les articles 2 et 17 de la même Déclaration et au droit de propriété, en ce que, lors d’un changement de doctrine, l’organisme de recouvrement peut effectuer un redressement, dans la limite de la prescription applicable, alors que, pour les exercice antérieurs concernés, le cotisant s’était conformé à la doctrine alors en vigueur ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2019

20-10.109

20-10.108

10 juin 2020

Article 712-13 du code de procédure pénale

L’article 712-13 alinéa 1er du code de procédure pénale qui prévoit que le condamné n’est pas entendu par la chambre de l’application des peines, sauf si cette dernière en décide autrement, est-il contraire au principe d’égalité et au respect des droits de la défense consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 28 novembre 2019

19-87.696

10 juin 2020

Article 706-43 du code de procédure pénale

L’article 706-43 du code de procédure pénale ne méconnaît-il pas l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il laisse à la discrétion du représentant légal de la personne morale poursuivi aux côtés de celle-ci pour des faits identiques ou connexes la décision de saisir ou non le président du tribunal de judiciaire d’une requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice en privant celle-ci des droits prévus par cette disposition ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2020

20-81.008

5 juin 2020

Article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

L'article 8 alinéa 1 de l'ordonnance 304/2020 du 25 mars 2020 est-il conforme à la Constitution au regard du préambule de la Constitution, et particulièrement de l'article 16 de la Déclaration de l'Homme et du Citoyen de 1789, de l'article 55 de la Constitution éclairé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme?

Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 29 mai 2020

20-40.056

4 juin 2020

Articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement, en ce qu’elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions à la conservation des espèces animales fondées sur une tradition locale ininterrompue, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage de ce bien, est un attribut ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2019

 

20-80.634

20-80.649

20-80.632

20-80.648

2 juin 2020

Articles 81 et 167 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 81 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, et 167 du même Code, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en tant qu’elles impliquent que, dans le cas où la partie ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente et où, en conséquence, la demande d’expertise complémentaire ou de contre-expertise formée devant le juge d’instruction a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ledit juge d’instruction n’est réputé saisi de cette demande que le jour où la lettre recommandée a été présentée au greffe par les services de la poste, et non le jour où elle a été envoyée par son expéditeur, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 28 septembre 2017

17-86.854

28 mai 2020

Article L. 651-1, 10° du code de la sécurité sociale

 

Article 39, alinéa 1er, 6° du code général des impôts

Les dispositions combinées du 10° de l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, et du 6° de l’alinéa 1er de l’article 39 du code général des impôts, dans leur version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 – en ce qu’elles prévoient une exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés due en 2015 pour l’ensemble des sociétés d’intérêt collectif agricole et des sociétés coopératives agricoles sauf pour celles qui, à compter du 1er janvier 2015, ont opté pour une autre forme sociale alors même que cette contribution est due au titre du chiffre d’affaire réalisé au cours de l’année 2014 – méconnaissent-elles les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, tels que garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2019

19-24.793

22 mai 2020

Articles 54, alinéa 2 et 55, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l'article 55 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu'elles imposent de laisser au défendeur devant la juridiction civile des référés un délai de 10 jours pour signifier une éventuelle offre de preuve de la vérité des imputations diffamatoires qui lui sont reprochées et empêchent ainsi l'octroi de mesures conservatoires qui ne peuvent être prononcées qu'en urgence lorsqu'il est encore possible de prévenir un dommage ou defaire cesser un trouble manifestement illicite, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif garanti par la Constitution et en particulier par l'article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu'il réserve - lors de la période électorale - l'éviction de l'article 55 de la même loi à la seule hypothèse où la diffamation dirigée contre un candidat à une fonction électorale, est-il contraire au droit recours effectif appartenant à toute personne chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, tel que ce droit est garanti par la Constitution et en particulier par l'article 16 la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu'il n'écarte l'application de l'article 55 du même texte, de la période électorale, qu'à partir du moment où la diffamation est dirigée contre un candidat à une fonction électorale et non chaque fois que cette diffamation est manifestement de nature à fausser le résultat de l'élection, est-il contraire au principe de sincérité du scrutin garanti par la Constitution, particulièrement en son article 3 alinéa 3 ?

Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020

20-40.055

20 mai 2020

Articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle

 

Articles L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle

 

 

Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle en ce qu’elles ne définissent pas les notions de «produits», «zones géographiques» et «originaires» portent-elles atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination devant la loi défini à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la Constitution de 1958 et au Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que la loi doit être la même pour tous et à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, imposant d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets contre le risque d’arbitraire ?

Les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que l’INPI doit vérifier le contenu des cahiers des charges et doit instruire la demande en s’assurant notamment que le périmètre de la zone ou du lieu, permet de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l’indication géographique portent-elles atteinte au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'occurrence le principe d’égalité et de non-discrimination devant la loi défini à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la Constitution de 1958 et au Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2019

19-25.123

19 mai 2020

Article L. 8271-8 du code du travail

Les dispositions de l’article L. 8271-8 du code du travail, applicables aux agents des organismes de sécurité sociale, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas la transmission à l’intéressé du procès-verbal de constat d’infraction de travail dissimulé préalablement à sa transmission au procureur de la République ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 12 décembre 2019

20-80.647

18 mai 2020

Article 1er paragraphe III 2°) avant-dernier alinéa de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020

L’article 1er paragraphe III 2°) avant-dernier alinéa de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 64 et 66 de la Constitution, aux principes des droits de la défense,à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la liberté individuelle, au principe de non rétroactivité de la loi en ce qu’il pourrait s’interpréter :

1°)comme validant les prolongations des détentions provisoires avant audience intervenues sans examen d’un juge entre le 25 mars et le 11 mai 2020 ;

2°) comme excluant l’examen par un juge, à bref délai, d’une prolongation intervenue sans examen du juge ni respect des droits de la défense pour une durée de six mois ;

3°) comme ne fixant pas de délai maximum de la détention qui restera «possible» jusqu’à la date de l’audience, laquelle n’est enfermée dans un aucun délai ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 avril 2020

20-81.910

13 mai 2020

articles préliminaire I et III et 537 Code procédure pénale

1. La combinaison des articles préliminaire al. 1er et 3 ainsi que 537 Code procédure pénale appliquée à la lumière de l’art 6 al. 1er et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné au point que la localisation mentionnée des faits incriminés relevant du droit routier puisse se limiter à une vague indication de rue(s) sans numéro, même s'il en existe un pertinent bien visible au lieu prétendu ?

2. La combinaison des articles préliminaire al. 1er et 3 ainsi que 537 Code procédure pénale appliquée à la lumière de l’ art 6 al. 1er et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire exiger du Ministère public la communication du carnet métrologique des cinémomètres mais seulement de constat automatique d'infraction et pas de feu de signalisation et de circulation pour vérifier la régularité et la probité de la procédure contraventionnelle reposant sur la base unique d'un procès-verbal généré avec le concours de ce feu ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2020

20-82.520

11 mai 2020

Articles 85 et 86 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 85 et de l'article 86 du code de procédure pénale, à la lumière de l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis parles articles 1, 6, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au préambule et à l'article 1er de la Constitution, en ce qu'elles conduisent à autoriser un magistrat instructeur à refuser d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, corroborée par un réquisitoire introductif du procureur, au motif que les faits dénoncés dans la plainte seraient « purement hypothétiques », alors que le dépôt de la plainte simple préalable n'a été suivi d'aucun acte d'enquête (préliminaire ou de flagrance) en vue de confirmer ou infirmer la réalité des faits allégués, et tandis que les mêmes faits font au même moment l'objet d'une enquête administrative diligentée par une autorité administrative indépendante (en l'espèce la Commission nationale de l'informatique et des libertés) ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2019

Z 19-86.900

7 mai 2020

Article 11 I 2°) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

Les dispositions de l’article 11 I 2°) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, en ce qu’elles habilitent le Gouvernement à prolonger automatiquement les détentions provisoires en cours, sans prévoir que de telles prolongations sont ordonnées par un magistrat judiciaire, garant constitutionnel de la liberté individuelle, portent-elles atteinte à cette liberté fondamentale et aux droits de la défense, consacrés aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, et à l’article 66 de la Constitution ?

 

20-81.940

7 mai 2020

Article 803-4 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 803-4 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que lorsqu'une personne poursuivie par les juridictions françaises est arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le mandat d'arrêt européen, les délais de détention prévus par le code de procédure pénale ne commencent à courir qu'à compter de sa remise ou de son retour sur le territoire national et en ce qu'elles empêchent donc que la période de détention subie hors du territoire national avant la remise aux autorités françaises soit prise en considération pour apprécier tant le respect des délais de détention prévus par l’article 145-2 du code de procédure pénale que le délai raisonnable que ne doit pas excéder la détention provisoire en application de l'article 144-1 du code de procédure pénale, sont-elles contraires au principe selon lequel la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire, au droit à la présomption d'innocence tel que garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe d'égalité devant la loi fondé sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Cour d'appel de Paris, 6 mars 2020

20-81.997

6 mai 2020

Article 585, alinéa 1, du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 585, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ses termes « condamné pénalement », ensemble les dispositions de l'article 7, alinéa 3 entier, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au préambule et à l'article 1er de la Constitution, en ce que, d'une part, elles privent de facto le demandeur non condamné pénalement d'exercer ses droits devant la Cour de cassation, dès lors que, définitivement débouté de sa demande d'aide juridictionnelle au seul motif d'une prétendue absence de moyen sérieux de cassation, il se voit interdit de produire un mémoire personnel alors même que sa situation de fortune ne lui permet pas de s'offrir les services d'un avocat aux Conseils, d'autre part, elles aboutissent à donner de facto tout pouvoir au bureau d'aide juridictionnelle et au premier président de la Cour de cassation pour juger une affaire au fond en lieu et place de la formation de jugement idoine ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 19 septembre 2019

19-86.336

6 mai 2020

Article 730-2 du code de procédure pénale

L'article 730-2 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte excessive au principe d'égalité devant la loi et la justice tel qu'il résulte de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen visée par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en tant qu'il soumet l'octroi de la libération conditionnelle à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation de personnes détenues ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2020

20-90.009

6 mai 2020

Articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif en ce que cet article prévoit une liste limitative des irrégularités pouvant être invoquées à l’appui d’un référé contractuel ? Les dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont-elles entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’elles n’instituent pas, au profit des concurrents évincés des contrats privés de la commande publique, une voie de recours leur permettant de contester utilement les irrégularités affectant les procédures de passation ?

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles placent les concurrents des contrats privés de la commande publique dans une situation différente et moins favorable que celle des concurrents des contrats administratifs de la commande publique en matière de contestation des irrégularités affectant les procédures de passation ?"

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019

 

19-24.270

21 avril 2020

Articles 15 et 16 de l'Ordonnance n°2020-303 du 25 Mars 2020

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 15 et 16 de l'Ordonnance n°2020-303 du 25 Mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale, pour violation du principe de la présomption d'innocence et des Articles 07 et 09 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2020

20.81-985

27 avril 2020

Article 11.I.2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

L’article 11 I 2°) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est-il conforme aux articles 2,4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 66 de la Constitution en ce qu’il autoriserait le gouvernement à prolonger automatiquement, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas toutes les détentions provisoires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et celles ordonnées au cours de la période fixée par l’article 4 de la même loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8 avril 2020

20-81.910

23 avril 2020

Article L3136-1 alinéa 4 du Code de la santé publique

Les dispositions du 4ème alinéa de l'article L3136-1 du Code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et liberté que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits, à l'exigence pour le 1égislateur d'épuiser sa propre compétence, et au principe de présomption d'innocence ?

Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2020

Y 20-90.008

23 avril 2020

Article L3136-1 du Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L3136-1 du Code de la santé publique, créé par la loi n°2010-290 du 13 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19, portent-elles atteinte aux droits et liberté que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l'exigence pour le 1égislateur d'épuiser sa propre compétence, ainsi qu'au principe de présomption d'innocence ?

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 avril 2020

X 20-90.007

23 avril 2020

Article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

L’article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en adaptant « aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures (…) les règles relatives au déroulement et la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement pour une durée proportionnée à celle de droit commun (…) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » à supposer qu’il ait ainsi créé une prolongation de plein droit de toute détention par les durées « proportionnées » prévues, sans intervention du juge judiciaire et sans nécessité pour ce dernier de s’interroger au fond sur la nécessité de mettre en oeuvre cette prolongation, est-il contraire aux articles 16 et 66 de la Constitution, et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être, à tout instant, placée sous le contrôle du juge judiciaire, et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 14 avril 2020

20-81.971

16 avril 2020

Article L.3136-1 du Code de la santé publique

En édictant les dispositions du 4ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, telle que, modifié par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le législateur a-t-il, en premier lieu, porté atteinte au droit à un recours effectif, en deuxième lieu, porté atteinte aux droits de la défense, en troisième lieu, méconnu le principe de légalité des délits et peines et, en quatrième lieu, méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ?

Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2020

20-90.006

14 avril 2020

Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

L'article 7 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique, s'il exemptait les demandeurs en cassation devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, lorsque ceux-ci ont été partie défenderesse au cours des phases procédurales

antérieures à la cassation, de l'application d'une sélection sur critères juridiques à leur demande d'aide juridictionnelle, comme il le prévoit déjà pour les personnes étant partie défenderesse devant les juridictions du fond, semblerait être plus conforme aux principes constitutionnels sus-cités

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2019

19-86.763

10 avril 2020

Article 38 alinéa 1er de la loi n°55-366 du 3 avril 1955

L’article 38 alinéa 1er de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 porte-t-il atteinte excessive aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice et au principe de séparation des pouvoirs tels qu’ils résultent des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 1re de la Constitution du 4 octobre 1958 en tant qu’il autorise à titre général la constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’Etat dans toutes les affaires pénales de droit commun pour y alléguer une créance délictuelle au motif que ce dernier lui a confié le ""monopole légal"" de sa réprésentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire pour toutes créances, permettant ainsi que le juge pénal se prononce sur les fautes de service commises par l’Etat qui ont concouru à la production du dommage causé par l’infraction aux biens publics et les sanctionne par un partage de responsabilité susceptible de réduire le droit à l’indemnisation de l’Etat partie civile, alors que le principe de séparation des pouvoirs interdit aux juges de ""troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs et de connaître des actes d’administrations de quelque espèce qu’ils soient"" en vue de garantir l’impartialité de la justice et alors qu’aucune texte législatif n’habilite expressement le juge pénal à s’affranchir de cette prohibition lorsque l’Etat se constitue partie civile devant lui ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2020

V 20-90.005

10 avril 2020

Article L.3136-1 du Code de la santé publique

Les dispositions du 4ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la Santé publique, crée par la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence ?

Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 avril 2020

20-90.004

10 avril 2020

Article L.3136-1 du Code de la santé publique

Les dispositions du 4é alinéa de l'article L.3136-1 du code de la Santé publique, crée par la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du COVID-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l'exigence pour législateur d'épuiser sa propre compétence, ainsi qu'au principe de la présomption d'innocence?

Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 avril 2020

20-90.003

04 février 2020

Article 198 du Code de procédure pénale

Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la constitution en ce qu'il prévoient une discrimination entre les justiciables en fonction que ceux ci soient ou non assistés d'avocats ayant signé des conventions avec une cour d'appel quant à la possibilité d'adresser des conclusions par voie de communication électronique à la juridiction d'instruction ? Et en ce qu'il pose le principe selon lequel le point de départ des délais prévus par le code de procédure pénale se situe au moment de l'accusé de lecture pour la chambre de l'instruction alors que pour les justiciables ce point de départ se situe au moment de l'envoi de la lettre et non au moment l'accusé réception?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 28 janvier 2020

20-81.837

16 mars 2020

Article 788 du Code de procédure pénale

L'article 788 alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu 'il exige que la personne condamnée qui forme une demande de réhabilitation rapporte la preuve du paiement des dommages-intérêts ou de la remise qui lui a été faite, lorsque cette preuve peut s'avérer, en pratique, difficile voire impossible à rapporter, notamment lorsque la demande intervient de nombreuses années après la condamnation, porte-t-il atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu 'au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2019 et Cour d'appel de Rennes, 17 février 2020

20-80.001 et  20-81.727

16 mars 2020

Article 590 du code de procédure pénale

L'interprétation jurisprudentielle de la Cour de cassation de l'article 590 du code de procédure pénale contraignant le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité dans des délais impératifs est-elle conforme à l'article 61-1 de la Constitution et aux conditions posées par l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

19-87.193

10 mars 2020

Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits de l'homme la France dans son arrêt du 30janvier 2020, que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle d'interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'à la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit au recours effectif?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 23 et 28 janvier 2020

20-81.739 et 20-81.731

13 mars 2020

Article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales

"Les dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution et aux principes d’égalité devant la loi et devant le charges publiques, garantis par l'article 6 et 13 de la Déclaration de 1789 en tant qu’elles prévoient que « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés » – sans que « l’activité de caractère social » soit autrement définie – alors qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises, des formules non équivoques, et – en matière d’imposition – des critères objectifs et rationnels, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi, et qu’en l’occurrence, par un critère qui n’est pas objectif et qui est imprécis, la loi donne aux collectivités territoriales ou leurs groupements le pouvoir de fixer, contribuable par contribuable, les modalités de détermination de l’assiette et du recouvrement du versement destiné aux transports dans des conditions qui affectent ainsi, par elles-mêmes, le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ? Les dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l’article 34 de la Constitution et au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 en tant que – selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2, 9 mai 2018, n° 17-14.705, au Bull.) – « les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport et que le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport », de sorte qu’une association ou une fondation, composée de plusieurs établissements n’étant pas dotés de la personnalité morale, peut ainsi se retrouver débitrice du versement destiné aux transports pour certains de ces établissements et non pour d’autres, selon les autorités organisatrices de transport dont ces établissements relèvent, et que – réciproquement – des associations ou des fondations, ayant la même activité, peuvent ainsi, pour certaines, se retrouver débitrices du versement destiné aux transports quand d’autres en seront exonérées, selon les autorités organisatrices de transport dont relèvent ces associations ayant pourtant la même activité ?"

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2019

19-24.337

 

12 mars 2020

Articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif en ce que cet article prévoit une liste limitative des irrégularités pouvant être invoquées à l’appui d’un référé contractuel ?

Les dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’elles n’instituent pas, au profit des concurrents évincés des contrats privés de la commande publique, une voie de recours leur permettant de contester utilement les irrégularités affectant les procédures de passation ?

 

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles placent les concurrents des contrats privés de la commande publique dans une situation différente et moins favorable que celle des concurrents des contrats administratifs de la commande publique en matière de contestation des irrégularités affectant les procédures de passation ?"

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019

 

19-24.270

9 mars 2020

Article 696-10 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucun délai de notification de la demande d'extradition transmise postérieurement à l'arrestation provisoire de la personne portent-elles atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et 66 de la Constitution?

Cour d'appel de Paris, 4 mars 2020

20-90.002

6 mars 2020

Articles 186, 194 al. 4 et 503 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 186, 194, alinéa 4, et 503 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte qu’en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, à compter, non de la date d’établissement de la déclaration d’appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, de sorte qu’une personne détenue dont la déclaration d’appel n’a pas fait l’objet d’une transcription immédiate, peut subir pour une durée indéterminée les effets de la décision attaquée, potentiellement illégale, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit à la sûreté et à la liberté individuelle garantis par les articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, 22 janvier 2020

20-80.882

6 mars 2020

Ordonnance du 10 septembre 1817

Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 porte-t-il atteinte aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à ceux posés par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et repris dans la Constitution, de droit à un procès équitable par un tribunal indépendant, de droit à un recours effectif et de droit de libre accès à la justice?

Subsidiairement: Les références de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l'ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

19-87.193

5 mars 2020

L 621-12 du code monétaire et financier

Il est demandé à la Cour de « renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions suivantes de l’alinéa 5 de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, telles qu’interprétées par la Cour de cassation : « L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale », en tant que ses dispositions n’imposent pas la notification et la remise de la requête présentée au juge par l’Autorité des marchés financiers, le législateur ayant méconnu sa compétence, en violation de l’article 34 de la Constitution, dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 » .

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2019

19-24.029

4 mars 2020

5 mars 2020

Article 100 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014

L'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi, consacré par l'article 1er de la Constitution et par les articles 1er et 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ?

Conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 2020

20-40.008

20-40.007

20-40.006

20-40.005

20-40.029

20-40.028

20-40.027

20-40.026

20-40.025

20-40.024

20-40.023

20-40.022

20-40.021

20-40.020

20-40.019

20-40.018

20-40.017

20-40.016

20-40.015

20-40.014

20-40.013

20-40.012

20-40.011

20-40.010

20-40.009

20-40.038

20-40.037

00-40.035

20-40.036

20-40.034

20-40.033

20-40.032

20-40.031

20-40.030

20-40.049

20-40.048

20-40.047

20-40.045

20-40.046

20-40.044

20-40.043

20-40.042

20-40.041

20-40.040

20-40.039

20-40.053

20-40.052

20-40.051

20-40.050

20-40.054

3 mars 2020

L 411-4 du code rural et de la pêche

Les dispositions de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?

Tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier, 25 février 2020

20-40.004

3 mars 2020

Articles L 661-7, L 611-15, L 642-2 du code de commerce

L’article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu’il interdit à des personnes intéressées toute tierce-opposition visant à la rétractation ou la réformation du jugement arrêtant le plan de cession d’une société, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu’il ne prévoit même pas, en cas de tierce-opposition nullité, un délai de distance pour les justiciables qui demeurent à l’étranger, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les articles L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15 et L. 642-2 I, alinéa 2nd, du code de commerce, en ce qu’ils organisent le dispositif dit de la "pré-pack cession", qui permet la cession des actifs d’une société en difficulté sans transparence et sans mise en concurrence, par dérogation aux principes régissant les procédures collectives, portent-ils atteinte :

au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par l’article 4 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

au principe de sécurité juridique, qui résulte des articles 2 et 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 6 juin 2019

R 19-23.389

2 mars 2020

Article 775-1 du code de procédure pénale

L’article 775-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce qu’il exclut toute dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une personne condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 227-23 du code pénal, sans considération pour les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur, méconnaît-il le principe constitutionnel d’individualisation de la peine qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit à l’emploi, objectif de valeur constitutionnelle posé par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 et au respect de la vie privée qui découle du principe de liberté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia,

G 19-87.759

26 février 2020

Article 279 du code des impôts de Nouvelle Calédonie

Les dispositions du dernier alinéa de l'article Lp 279 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal de première instance de Nouméa, 17 février 2020

20-40.003

24 février 2020

Article 432-14 du code pénal

Les dispositions de l'article 432-14 du code pénal, en ce qu'elles définissent un délit réprimant la méconnaissance de dispositions dont le contenu n'est pas défini par la loi ( "le fait ... de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) sont-elles ou non conformes : -à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 selon lequel nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée"; -à l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi le soin de fixer "les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables" ? 

Cour d'appel de Paris, 17 février 2020

R 20-90.001

21 février 2020

Articles 85 et 86 du code de procédure pénale

L'obligation d'informer, des articles 85 et 86 du code de procédure pénale ainsi que, le caractère contradictoire de la procédure imposé par l'article préliminaire du code de procédure pénale est-elle contraire à la Constitution ? 

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2019

19-82.677

20 février 2020

Article 574-2 du code de procédure pénale

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 574-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne précisent pas qu'une signature sur le mémoire personnel déposé par le demandeur à la chambre de l'instruction, non conforme à celle figurant sur ses papiers officiels, a pour conséquence de rendre le pourvoi irrecevable violent-elles le principe de sécurité juridique?

L'interprétation constante que fait la Cour de Cassation des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 574-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle crée un cas de déchéance du pourvoi non prévu par la loi, viole t-elle le principe de sécurité juridique et le droit d'accès au juge, composante du droit au procès équitable ainsi que le droit au recours effectif ?

L'interprétation constante que fait la Cour de Cassation des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 574-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle crée un cas de déchéance du pourvoi non prévu par la loi est-elle de nature à créer un risque disproportionné d'atteinte au principe de prohibition des actes de torture et des traitement inhumains et dégradants

prévu par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, au regard de la norme qu'elle entend protéger ?

 

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2020

20-80.532

12 février 2020

Article 584 du code de procédure pénale

L'article 584 du Code de procédure pénale porte - t - il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, à la liberté de toute personne humaine à pouvoir choisir et désigner son /ses représentants devant une juridiction, au droit que toute personne humaine dispose pour que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant, au droit à une procédure juste et équitable ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, 9 mai 2019

19-84.644

3 février 2020

Article 179-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 179-1 du code de procédure pénale, qui dispose que l’ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement l’informe que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne, en ce qu’il ne permet pas de savoir si la personne a bien été touchée par l’acte et donc effectivement avisée de l’audience qui la concerne, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 16 octobre 2019

19-86.979

3 février 2020

Article 224-4 du code pénal

« L’article 224-4 du code pénal, en tant qu’il ne définit pas de manière suffisamment précise la circonstance aggravante de prise d’otage aux infractions de séquestration et enlèvement, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, lequel oblige le législateur à fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2019

19-86.987

3 février 2020

Article L. 111-5, 1er du code des procédures civiles d’exécution

« Portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la déclaration de 1789, les dispositions de l’article L.111-5, 1er du code des procédures civiles d’exécution, dans leur version antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 4 octobre 2017, n°16-15.458; Civ. 2ème, 17 octobre 2017, n°16-26.413 et 16-19.675; Civ. 2ème, 22 mars 2018, n°17-10.635) »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 9 août 2019

19-23.219

3 février 2020

Article 7 de la loi du 10 juillet 1991

« Les dispositions de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991, qui créent une différence de traitement entre les justiciables impécunieux qui doivent justifier d'un moyen de cassation sérieux auprès du bureau d'aide juridictionnelle, pour pouvoir soumettre à la Cour l'admission de leur pourvoi en cassation, et les justiciables aisés dont l’admission de leur pourvoi n’est conditionnée que par un (ou des), moyen qui n’est pas manifestement insusceptible d’entraîner la cassation, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

Ces dispositions qui font obstacle à l'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conforme à la Constitution, et prioritaire sur le droit interne, sont-elles conformes à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016

18-60.164

3 février 2020

Article 63 V de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014

« L’article 63 V de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui supprime toute infraction pénale aux faits de défaut ou insuffisance de paiement de stationnement des véhicules et qui exclut l’application des articles 112-1 dernier alinéa et 112-4 second alinéa du code pénal prévoyant l’application rétroactive des lois plus douces, est-il contraire au principe de rétroactivité in mitius consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la garantie des droits affirmée à l’article 16 de cette même Déclaration ? »

Pourvoi c/ Juridiction de proximité d’Arras, 16 décembre 2016

19-86.318

30 janvier 2020

Article L. 355-3 du code de la sécurité sociale

« Le premier alinéa de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il exclurait du champ d’application du délai biennal de prescription qu’il institue les actions en répétition de l’indu d’une prestation versée au titre d’un régime complémentaire légal et obligatoire de retraite tel que celui géré par l’IRCANTEC est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Gap, 14 février 2019

19-21.411

27 janvier 2020

Article 706-71, alinéa 6 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-71 alinéa 6 du code de procédure pénale en tant qu’elles se limitent à prévoir qu’en cas de comparution par visioconférence, l’audience doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne détenue à présenter elle-même ses observations, sans préciser que la personne détenue qui entend se défendre seule peut disposer, à sa demande, d’un accès au dossier ou à une copie du dossier dans la salle de visioconférence où il se trouve pendant l’audience sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 18 novembre 2019

19-87.941

21 janvier 2020

Article L. 621-3 du code de commerce

« l'article L.621-3 du code de commerce en ce qu'il réserve à M. Le Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, n'est-il pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment., au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au droit à une procédure juste et équitable que garantissent l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2020

20-40.002

16 janvier 2020

Article 6, 7, 8, 9-1 et 9-3 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 du Code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du Code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, dont il résulte que les délits de nature sexuelle commis sur des mineurs se prescrivent par trois ans à compter de la commission des faits, y compris lorsque les victimes souffrent d’amnésie traumatique, celle-ci n’étant considérée ni comme une cause de suspension de la prescription ni comme une cause de report du point de départ de celle-ci, ne méconnaissent-elles pas le principe de nécessité des peines, protégé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l'article 16 de la même déclaration desquels il résulte un principe constitutionnel selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 septembre 2019

19-86.509

16 janvier 2020

Articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal

« Les dispositions combinées des articles 321-1 et 421-2-5 du Code pénal, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles incriminent, sous la qualification de recel d’apologie du terrorisme, la consultation de sites internet faisant l’apologie du terrorisme, ou la possession d’un support informatique ou numérique sur lequel serait téléchargé le produit d’une telle consultation, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de la liberté d’opinion et de communication garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et méconnaissent-elles l’autorité de la chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rouen, 9 septembre 2019

19-86.706

14 janvier 2020

Article 712-13 du code de procédure pénale

« PRENDRE ACTE de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la phrase « Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement» contenue à l'article 712-13, alinéa 1er du Code de procédure pénale, pour violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2019

20-80.240

14 janvier 2020

Article L. 3421-4 du code de la santé publique

« L'article L. 3421-4 du code de la santé publique est-il contraire à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et aux principes de nécessité des incriminations et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de cette même déclaration ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2019

19-86.572

13 janvier 2020

Article 82-1 du code de procédure pénale

« Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles violent le droit au concours de la force publique aux fins de garantir la protection des droits de l'homme et ne garantissent pas suffisamment les justiciables contre l'arbitraire du juge. »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 15 octobre 2019

R 20-80.226

S 20-80.227

T 20-80.228

8 janvier 2020

Article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime

« L’article L. 324-11 du Code rural et de la pêche maritime tel qu’il a existé entre la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 et l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 est-il contraire au principe d’égalité tel qu’issu de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel pour exclure sans raison, s’agissant de l’exploitation agricole à responsabilité limitée, les garanties instituées par l’article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime tel qu’issu de la loi du 30 décembre 1988, et notamment la garantie tenant à la nécessité d’une mise en demeure préalablement à l’exercice par le bailleur d’une action en résiliation en cas de manquement du preneur à son obligation d’exploitation effective et permanente ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, 27 juin 2019

19-22.396

2 janvier 2020

Article L. 2313-5 du code du travail

« L'article L. 2313-5 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de Cassation, en ce qu'il donne compétence au juge judiciaire d'examiner l'ensemble des questions relatives à la légalité, externe ou interne d'une décision administrative, ne viole-t-il pas le principe de dualité des juridictions, et partant la constitution du 04 octobre 1958 ? »

Tribunal d'instance de Valence, 26 décembre 2019

20-40.001

 

 

   2019

   

20 décembre 2019

Articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail

Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l’absence ou l’insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention relative à la qualification professionnelle de la personne remplacée, entraîne la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée, portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle telle qu’elle est garantie par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019

19-21.535 à 19-21.552

 

16 décembre 2019

Article 385 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 385 du code de procédure pénale, telles qu'elles sont interprétées par la Chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité de la procédure ne peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable ?

Les dispositions combinées des articles 385 et 802 du code de procédure pénale, en ce qu’elles se contredisent s'agissant de la possibilité pour une juridiction pénale de soulever d'office une exception de nullité, portent-elles atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi ?

Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 385 du code de procédure pénale, telles qu'elles sont interprétées par la Chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité ne peuvent être relevées d’office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent-elles atteinte au principe de protection des libertés individuelles par les autorités judiciaires consacré par l'article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2019

19-85.719

16 décembre 2019

Article 432-10 du code pénal

Les dispositions de l’article 432-10 du code pénal qui, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, répriment le seul fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir de son administration un traitement ou une prime indu, sans qu’il soit nécessaire que le versement des sommes correspondantes résulte d’un acte de ses fonctions ou facilité par ses fonctions, là où la réception d’un indu par une personne n’ayant pas l’une des qualités précitées n’est pas pénalement réprimée, sont-elles conformes aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le principe d’égalité devant la loi pénale et le principe de nécessité des délits et des peines ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion à Mamoudzou, 22 août 2019

19-86.006

16 décembre 2019

Article 567 du code de procédure pénale

L’article 567 du code de procédure pénale qui, tel qu’interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation limite la recevabilité du pourvoi de la partie civile aux seules dispositions affectant ses intérêts civils, ce qui a pour effet, en l’absence de pourvoi du ministère public, de rendre la relaxe définitive, porte-t-il atteinte au droit d’accès à la justice de la partie civile, à son droit à un procès équitable et à ses droits de la défense, garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de cette déclaration, et, lorsque l’infraction en cause concerne des violences dont sont victimes les enfants ou les femmes, aux droits de l’enfant, à la protection de la femme et de la mère de famille, garantis par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2019

19-86.164

13 décembre 2019

Articles L. 311-2 et L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale

Les articles L. 311-2 et L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale interprétés – comme limitant l’affiliation au régime général aux seules personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel – excluant ainsi de l’affiliation au régime général celles pour lesquelles cette même activité revêt un caractère permanent, alors que l’une comme l’autre effectuent la même prestation de travail dans les mêmes conditions, seule la quantité de travail fournie diffère méconnaissent-ils le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme ?

Les dispositions de l’article L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en tant qu’elles prévoient que seules « les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel » sont affiliées au régime général, privant ainsi les collaborateurs permanents du service public du bénéfice de l’affiliation au régime général, alors que l’un comme l’autre effectue la même prestation de travail dans les mêmes conditions, seule la quantité de travail fournie diffère ?

Les dispositions de l’article L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale méconnaissent-elles l’article 34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, en tant qu’elles prévoient l’affiliation « au régime général des personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel » – sans que ce caractère « occasionnel » soit autrement défini – alors qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi, d’autant qu’il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l’existence d’un régime de sécurité sociale, la détermination des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l’attribution des prestations ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 14 juin 2019

19-21.252

12 décembre 2019

L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans son arrêt n°1075 du 21 novembre 2019 (19-20.513), portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution, en particulier son article 66, garantit, en ce qu'elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements de soins psychiatriques?

Tribunal de grande instance de Versailles, 6 décembre 2019

19-40.039

9 décembre 2019

L. 723-11 du code de la sécurité sociale

L’article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portait-il atteinte, d’une part, au principe d’égalité devant la loi découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il instituait entre les avocats, au regard de leur droit à pension de retraite, une différence de traitement manifestement hors de proportion avec leur différence de situation, en fonction d’une durée d’assurance déterminée par voie réglementaire, et, d’autre part, au droit au respect des biens tel qu’il est garanti par l’article 17 de la même Déclaration, en ce qu’il privait les avocats ayant cotisé pendant durée jugée insuffisante de tout droit aux prestations auxquelles les cotisations versées donnaient vocation ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13 juin 2019

19-20.938

9 décembre 2019

Article L. 267 du livre des procédures fiscales

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales est-il contraire aux droits de la défense et aux principes d’individualisation et de personnalité des peines, garantis par les articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 5 février 2019

19-14.749

4 décembre 2019

Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne font pas obstacle à ce qu’en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 à l’occasion de l’examen de ce texte dans sa rédaction antérieure ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2019

19-86.945

4 décembre 2019

Article 202 du code de procédure pénale

L’article 202 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, garantissant le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, le droit à un procès équitable et l’équilibre des droits entre les parties, en tant que cette disposition législative prévoit que de la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu partiel, ne pourrait statuer sur les faits ayant fait l’objet d’un renvoi partiel que d’office ou sur réquisitions du procureur général, ce dont il résulte l’irrecevabilité des conclusions des parties ayant fait l’objet d’une ordonnance de renvoi partiel aux fins d’infirmation de cette ordonnance et de non-lieu ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2019

19-86.950

2 décembre 2019

Articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d’assises par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l’authentification de son identité ne soit prévues, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/Cour d'assises du Var, 28 mai 2019

19-84.253

25 novembre 2019

§IV et première phrase du §VI de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Les dispositions du §IV et de la première phrase du §VI de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (créés par l'article 118 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantit le droit à un procès équitable du fait notamment du principe de l'égalité des armes en ce qu'elles institueraient une différence de traitement entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour l'assigner?

Les dispositions du §IV et de la première phrase du §VI de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (créés par l'article 118 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à l'article 1er de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, au 1er alinéa du préambule de la Constitution de la République du 27 octobre 1946 et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 en ce qu'elles institueraient une différence de traitement et donc une discrimination entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour l'assigner?

Tribunal d'instance de Paris, 25 novembre 2019

19-40.038

29 novembre 2019

23 décembre 2019

 

Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'indépendance des barreaux et aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

L'article 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, renvoyant au règlement le soin de fixer le financement de l'établissement porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 ?

Tribunal d'instance de Nancy, 28 novembre 2019

19-40.037

 19-40.040

19-40.041

19-40.042

19-40.043

19-40.044

19-40.046

19-40.047

19-40.048

19-40.045

25 novembre 2019

Articles 137, 138 12°, 179 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 137, 138 12° et 179 du Code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la durée de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire s’impute sur la peine d’interdiction d’exercer susceptible d’être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d’être prononcée par les instances disciplinaires, lesquelles n’ont aucune obligation légale d’en tenir compte, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d’entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe de la présomption d’innocence et à l’exigence de clarté et de prévisibilité de la loi pénale prévus par l’article 1er, 2, 4, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Toulouse, 1er octobre 2019

19-86.755

19 novembre 2019

Article L. 1235-16 du code du travail

L'article L 1235-16 du Code du travail est-il contraire: à la liberté d'entreprendre, découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il expose l'employeur à l'obligation de réintégrer un salarié licencié au vu d'un PSE homologué et de supporter une charge financière alors qu'il n'a commis aucune faute, au principe de responsabilité, corollaire du principe constitutionnel de liberté visé par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il opère un transfert de la responsabilité pour faute de l'Administration en mettant à la charge de l'employeur non fautif une indemnité au profit des salariés licenciés, au droit de propriété, déroulant des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de 1'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit la condamnation forfaitaire de l'employeur alors qu'il n'a commis aucune faute, au principe de proportionnalité des sanctions et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il impose à l'employeur de verser au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité minimum de six mois de salaire et ce, en dehors de toute faute de l'employeur et de tout préjudice du salarié, au principe d'égalité devant la loi. en ce qu'il soumet au même régime l'employeur qui a licencié le salarié après homologation du PSE et celui qui a licencié sans solliciter l'autorisation de l'Administration ou qui a passé outre à un refus d'homologation ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2019

19-40.036

19 novembre 2019

Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail

Les dispositions combinées des articles L 3132-3 et L 3132-13 du code du travail, en tant qu'elles imposent la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche à partir de treize heures alors que ces commerces sont déjà fermés dans le cadre du Shabbat le vendredi soir au coucher du soleil et toute la journée du samedi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux principes de liberté religieuse, d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ?

Tribunal de grande instance de Paris, 12 novembre 2019

19-40.035

15 novembre 2019

Article L. 4161-1 du code de la santé publique

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique, en ce qu’il interdit, hors établissements et services sociaux et médico-sociaux, aux personnels non médicaux ou paramédicaux d’aider les enfants de moins de 6 ans à prendre le traitement que leur a prescrit un médecin, sans réserver l’hypothèse dans laquelle, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier, méconnaît-il l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui résulte des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le droit au respect de la vie privée qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2019

19-84.526

15 novembre 2019

Articles 723-29 et 723-31 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 723-29 et 723-31 du code de procédure pénale qui prévoient que le placement sous surveillance judiciaire est prononcé aux fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, risque constaté par une expertise médicale faisant apparaître la dangerosité du condamné, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirment le droit au respect de la liberté individuelle et le principe de légalité des peines ?

Pourvoi c/ Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 14 mars 2019

19-82.954

15 novembre 2019

Articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2, L. 145-34 du code de commerce

Les dispositions des articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu’elles sont applicables aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur, mais qui avaient initialement été conclus sous le régime antérieur, portent-elles à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, en méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, en ce que, appliquées aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur, mais qui avaient initialement été conclus sous le régime antérieur, elles conduisent à une modification de l’indice servant de base au calcul du plafond du loyer en renouvellement, portent-elles à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, en méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et méconnaissent-elles le droit de propriété, tel qu’il est protégé par l’article 2 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu’elles sont applicables aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur, mais qui avaient initialement été conclus sous le régime antérieur, portent-elles à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, en méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et méconnaissent-elles le droit de propriété, tel qu’il est protégé par les articles 2 et 17 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 avril 2019

19-19.503

15 novembre 2019

Article 112-2 du code pénal

L'article 112-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution que sont : le principe de la légalité des délits et peines, le principe de sécurité juridique, le principe d'application stricte de la loi pénale, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le principe d'égalité devant la loi ?

Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2019

19-90.036

14 novembre 2019

Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817

La mention « après avis du Conseil de l'Ordre » incluse dans le deuxième alinéa de l'article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 porte-t-elle atteinte aux principes posés par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et repris dans la Constitution, de droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et de droit de libre accès à la justice?

N'est-il pas nécessaire, afin de rendre la loi plus lisible et plus intelligible, d'intégrer la disposition selon laquelle les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont portées devant les Hautes Juridictions dans le code de procédure civile et, le cas échéant, dans le code de la justice administrative?"

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

P 19-87.189

14 novembre 2019

Article 706-154 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ou à tout le moins entachées d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution, en ce qu’elles prévoient que la saisie pénale “s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes” inscrites au crédit du compte bancaire d’une personne physique, sans que soit laissée à sa disposition, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, du revenu de solidarité active ?

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne, 28 mai 2019

19-84.631

8 novembre 2019

Article L. 152-4, II, al. 2 du code monétaire et financier

L’article L. 152-4, II, al. 2 du code monétaire et financier viole t-il le principe de présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 31 janvier 2019

19-82.263

8 novembre 2019

Article L. 2121-1, L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail

La condition obligeant tout syndicat à satisfaire à la condition de transparence financière, prévue à l'article L.2121-1 du code du travail, dans le cadre de l'application des articles L.2142-1 et L. 2142-1-1 du même code méconnaît-elle le principe de liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe d'égalité devant la loi et le principe de séparation des pouvoirs ?

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 29 octobre 2019

 

19-40.034

4 novembre 2019

Article 321-6 du code pénal

L’article 321-6 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

*Au principe de nécessité des délits et des peines, tel qu’il découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, - d’une part, en ce que, l’article 321-6 du code pénal, qui confond lois pénales de fond et lois pénales de forme, entend ériger en “infraction” une simple règle procédurale tendant à l’allégement de la charge probatoire du ministère public, pour pallier l’incapacité de ce dernier à démontrer la consommation certaine d’une véritable infraction – à savoir : le recel incriminé par l’article 321-1 du code pénal –, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal institue une répression non nécessaire, indexée non sur de véritables éléments constitutifs, qui caractériseraient une atteinte aux valeurs sociales protégées par la loi pénale, mais sur la seule impossibilité, pour une partie privée, de renverser une présomption de recel érigée à partir de simples indices – et non de preuves de recel – avancés par le ministère public aussi évanescents que l’existence de “relations habituelles” avec un délinquant, - et, d’autre part, en ce que ledit article 321-6 du code pénal n’exige pas que le “profit” retiré, directement ou indirectement, par l’auteur de l’infraction d’origine ait pu également enrichir celui qui entretient des relations habituelles avec lui, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal impose une obligation de “justifier de ses ressources”, sous peine d’emprisonnement, à un justiciable y compris pour l’hypothèse où, son train de vie n’ayant pas pu “profiter” du produit de l’infraction d’origine faute de subrogation réelle possible ou de cessibilité du profit tiré par l’auteur de l’infraction d’origine, cette obligation probatoire n’est pas nécessaire, et la répression qu’elle permet en cas de non justification n’est pas non plus nécessaire ;

*Aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines et au principe de précision et d’intelligibilité de la loi pénale, tels qu’ils découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, En ce que l’article 321-6 du code pénal institue, à partir de l’existence de “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant, une présomption qui, si elle n’est pas renversée, fait encourir au justiciable ayant eu des ces “relations habituelles” une peine privative de liberté, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal fait reposer la répression sur une notion imprécise et non définie – “les relations habituelles” – qui ne garantit pas le justiciable contre une application arbitraire de ce texte par le juge pénal, à moins de considérer que pour être tenues pour “habituelles”, les relations ne nécessitent d’avoir eu lieu que deux fois, auquel cas l’incrimination n’est ni nécessaire ni proportionnée dès lors qu’elle peut faire reposer sur deux simples rencontres une présomption qui, si elle n’est pas renversée, fait encourir une peine privative de liberté au justiciable ;

* Aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, tels qu’ils découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que l’article 321-6 du code pénal réprime une simple défaillance probatoire en “l’assimilant” à un recel, d’une part en faisant encourir à “l’auteur de l’infraction”, c’est-à-dire à la partie privée ne parvenant pas à renverser la présomption, une peine privative de liberté, et d’autre part, sans réserver cette répression par assimilation à des hypothèses précises de recel d’infractions graves et spécialement identifiées, mais en ouvrant cette assimilation à la très large et vague hypothèse de “relations habituelles” avec des “personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement”, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, qui permet d’emprisonner un justiciable pour une simple défaillance probatoire, au prétexte qu’il entretient des “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant quel que soit le crime ou le délit commis par ce dernier pour peu qu’il encoure au moins cinq ans d’emprisonnement, institue une répression ni nécessaire ni proportionnée;

*Au principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, au principe de clarté et intelligibilité de la loi pénale et au principe de prévisibilité de la sanction pénale encourue qui découle de ces deux principes, ainsi qu’au principe découlant de l’article 9 de la même Déclaration et qui interdit, en matière criminelle et correctionnelle, que la culpabilité puisse résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés, ce qui implique l’existence d’un élément moral pour toute infraction criminelle ou correctionnelle – qui, faute de précision contraire du législateur, est intentionnelle –, en ce que l’article 321-6 du code pénal permet de condamner un justiciable, “assimilé” à un receleur, sur la base de ses relations habituelles avec des “personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement”, sans exiger que soit démontrée la connaissance, par ce justiciable, des infractions d’origine dont aurait profité le tiers avec lequel il noue des relations habituelles, alors même que l’article 321-10-1 du code pénal fait encourir à ce justiciable, auteur du “délit” incriminé à l’article 321-6, “les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les 4 délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles”, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal permet, par renvoi de l’article 321-10-1 du même code, de condamner l’auteur du délit qu’il incrimine aux peines réprimant les infractions d’origine sans exiger qu’il ait eu connaissance de ces infractions, c’est-à-dire permet de condamner un justiciable à des peines sans s’assurer qu’il était clairement informé, par avance, de ce qu’il les encourait, ce qui revient, dans l’hypothèse où le justiciable ne sait pas quelles infractions sa “relation habituelle” a commises, à lui faire encourir des peines imprévisibles ;

* Au principe de présomption d’innocence, consacré par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que l’article 321-6 du code pénal – qui incrimine l’impossibilité pour un justiciable de renverser une présomption de recel tout en permettant au juge pénal de considérer que l’infraction d’origine est constituée et a été commise par l’individu avec lequel “l’auteur” du délit incriminé à l’article 321-6 du code pénal entretient des “relations habituelles”, sans que cet auteur de l’infraction d’origine soit par ailleurs définitivement condamné de ce fait – permet de réprimer un justiciable à partir d’une présomption de recel posée à son égard du fait de ses relations habituelles avec un autre justiciable que le juge pénal peut explicitement présenter comme auteur d’infractions sans prononcer à son encontre une déclaration de culpabilité en bonne et due forme, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal rend possible une double violation de la présomption d’innocence ;

* A la garantie des droits telle qu’énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi qu’aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, en particulier le principe du contradictoire et l’égalité des armes, et les droits de la défense, en ce que l’article 321-6 du code pénal, d’une part, indexe l’issue du procès pénal sur la commission ou non, par un tiers non nécessairement condamné, de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et dont il a tiré profit, et, d’autre part, réduit la matérialité de “l’infraction” qu’il incrimine à l’incapacité de son “auteur” de renverser une présomption, ce qui place le prévenu dans une situation de net désavantage, d’une première part, en exigeant du ministère public, qui dispose de tout l’appareil d’État pour la recherche des preuves, non pas des preuves de recel mais des indices de recel érigés en présomptions, et d’une deuxième part, en exigeant du prévenu qu’il apporte la preuve de son innocence en renversant lesdites présomptions, alors même qu’il ne dispose pas des moyens étatiques du ministère public, étant entendu, d’une troisième part, que l’un des moyens de défense dont dispose le prévenu consiste à démontrer que la personne avec laquelle il entretient des relations habituelles n’a pas commis les infractions d’origine dont on présume, du seul fait de ces relations, qu’il en a recelé le profit, et ce alors même, encore une fois, qu’il ne dispose pas, en tant que simple partie privée, des mêmes moyens probatoires que le ministère public, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, qui, par un renversement la charge de la preuve, contraint un justiciable à démontrer son innocence notamment en établissant l’innocence d’un tiers non partie à la procédure sans qu’il dispose, à l’inverse du ministère public, des moyens nécessaires pour discuter effectivement une culpabilité tierce sur laquelle est indexée la sienne, rompt l’égalité des armes entre les parties au procès pénal et prive les droits de la défense de toute effectivité ;

* Au droit à la vie privée et au droit à une vie familiale normale, consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946, et au principe de Fraternité tel qu’il découle de l’article 2 de la Constitution, en ce que l’article 321-6 du code pénal permet d’emprisonner un justiciable pour une simple défaillance probatoire, au prétexte qu’il entretient des “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant quel que soit le crime ou le délit commis par ce dernier pour peu qu’il encoure au moins cinq ans d’emprisonnement, sans exiger du juge pénal qu’il établisse que ces relations habituelles excèdent les relations ordinairement entretenues entre membres d’une même fratrie, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal interdit aux frères et sœurs d’un délinquant de le fréquenter dans le cadre de relations familiales normales – ce qui est pourtant là l’expression la plus pure de la “fraternité”, au sens plein du terme, sur laquelle la République est constitutionnellement censée reposer –, sous peine de voir peser sur eux une charge probatoire lourde dont l’inexécution leur fait encourir une peine privative de liberté ;

* Au principe de la personnalité de la responsabilité pénale et des peines, tel qu’il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et au principe de Fraternité, tel qu’il est consacré par l’article 2 de la Constitution, En ce que l’article 321-6 du code pénal, en ne distinguant pas selon que les “relations habituelles” avec un délinquant sont ou non des relations normales entre frère et soeur, impose à tous les autres membres d’une fratrie d’établir leur innocence pénale du simple fait que l’un d’eux est un délinquant, Et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, en indexant la matérialité d’une infraction sur le comportement pénal d’un individu dont la fréquentation est pourtant constitutionnellement garantie à sa fratrie, entérine une responsabilité pénale collective en rendant possible la répression d’un “délit de sale frère” ;

* Au principe d’égalité des citoyens devant la justice pénale, tel qu’il résulte de l’article 1er de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que l’article 321-6 du code pénal, qui impose à tous les autres membres d’une fratrie d’établir leur innocence pénale du simple fait que l’un d’eux a commis un délit, permet de traiter différemment les justiciables selon qu’ils ont ou non un frère délinquant, c’est-à-dire en considération d’un élément non pertinent, sur lequel ils n’ont aucune prise, et donc en ce que, de jure, ledit article 321-6 du code pénal entérine une rupture injustifiée de l’égalité républicaine de traitement des citoyens devant la loi pénale et institue, de facto, un déterminisme répressif qui confine au racisme social ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, 20 mai 2019

19-84.400

28 octobre 2019

Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale

L’article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 1er, 2, 6, 7 et 16 de de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ainsi qu’à l’article préliminaire et aux articles 1er, 34 et 66 de la Constitution de 1958 en ce qu’il prévoit que tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ?

 

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bourges, 22 août 2019

 

19-86.175

24 octobre 2019

18 et 19 novembre 2019

Article 41 de la loi n°98-1194

 

L’article 41 de la loi n°98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l’employeur – qui n’est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n’a pas été exposé à l’amiante au sein de l’établissement et/ou qu’il a respecté son obligation de sécurité en mettant en œuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu’il soit besoin de justifier de la réalité d’un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme :

- au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché (Cons. Const., 31 juillet 2015, n°2015-479 DC ; Cons. Const. 22 janv. 2016, n°2015-517 QPC),

- au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties,

- au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et ce alors que les salariés qui, sans avoir travaillé dans un établissement classé, justifient effectivement d’une exposition à l’amiante générant un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d’une part, que lorsque l’employeur ne justifie pas qu’il a pris toutes les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, d’autre part, qu’à condition de rapporter la preuve d’un préjudice personnellement subi (Ass. plén. 5 avril 2019, n°18-17.442) ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre sociale, 30 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 28 mars 2019

19-18.353

16 octobre 2019

Articles L23 C et L71 du livre des procédures fiscales. Article 755 du code général des impôts

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince que "nul n’est tenu de s’accuser" en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie ?

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince que la loi pénale ne peut s’appliquer rétroactivement, en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie alors même que les personnes qui auraient omis de déclarer leur compte avant l’entrée en vigueur de la loi de 2012, ne pouvaient antérieurement faire l’objet d’une telle sanction ?

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince le principe de nécessité des délits et des peines, en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie avant l’entrée en vigueur de la loi de 2012, sans que le juge puisse d’une quelconque façon modifier la sanction prévue de façon automatique et adapter la peine à la personne poursuivie ?

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince le principe d’égalité devant les charges publiques, en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie avant l’entrée en vigueur de la loi de 2012, instaurant ainsi une présomption quasi-irréfragable, lorsque ces sommes se trouvent sur ces comptes depuis plusieurs années si bien qu’il est impossible d’en déterminer l’origine, que les avoirs bancaires étrangers non déclarés seraient un patrimoine acquis à titre gratuit par donation de tiers?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 17 décembre 2018

19-15.296

15 octobre 2019

Article 56-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prohibent tout recours contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant que soient versées au dossier de la procédure les pièces saisies lors d’une perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat, à tout le moins en ce qu’elles n’autorisent aucun recours pour l’avocat concerné pour l’atteinte portée au secret professionnel dont il est le gardien, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protège les droits de la défense et instaure une garantie des droits impliquant l’existence d’un recours effectif ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Montpellier, 31 janvier 2019

19-82.011

15 octobre 2019

Article 432-14 du code pénal

Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en ce qu’elles laissent partiellement au pouvoir réglementaire la faculté de déterminer les éléments constitutifs du délit de favoritisme et en ce qu’elles permettent que le délit soit caractérisé même en l’absence de manquement à une règle particulière, méconnaissent-elles les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 37 de la Constitution relatifs au principe de légalité des délits et des peines et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 6ème chambre, 17 janvier 2019

19-81.724

9 octobre 2019

Article 131-21 alinéa 9 du code pénal

L'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, tel qu'interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant la saisie en valeur de biens meubles corporels, selon la procédure de droit commun des articles 94 et 97 du code de procédure pénale, est-il contraire aux principes de légalité et de nécessité de délits et des peines, au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété, tels que garantis respectivement par les articles 8, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où ces biens ne sont pas visés par les articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, qui constituent pourtant la seule base légale de la saisie en valeur ?

Cour d’appel de Colmar, 3 octobre 2019

19-90.035

9 octobre 2019

Article 5 I bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948

L'article 5 I bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 dans sa rédaction résultant de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et plus particulièrement au principe de non rétroactivité des peines et sanctions; par l'article 4 de ladite déclaration, et plus particulièrement au principe de la liberté contractuelle; par l'article 6 de ladite Déclaration tenant à l'égalité entre les locataires ; et enfin par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son dixième alinéa quant au droit de disposer d'un logement décent ?

Tribunal d’instance de Paris (17ème), 3 octobre 2019

19-40.033

8 octobre 2019

Article 335 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 335 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du mari ou de la femme de l’accusé et non pas celles de son concubin ou de sa concubine, tenu de déposer sous serment en vertu de l’article 331 du même code, instaurent-elles une différence de traitement injustifiée entre époux et concubins et méconnaissent-elles par conséquent le principe d'égalité devant la loi, le principe d’égalité devant la justice et les droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’assises des Deux-Sèvres, 6 novembre 2018

S 19-80.631

7 octobre 2019

Articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6, L. 335-9 et L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles n'énumèrent pas précisément, tout en y renvoyant, les textes régissant « la propriété des auteurs» et « les droits de l'auteur» ne méconnaissent-elles pas l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et qui imposent au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, cette exigence s'imposant non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions?

En outre, l'imprécision tenant à la détermination du champ d'application de la loi pénale prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de droits d'auteur et la portée générale et absolu des dispositions des articles L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de marque sont-elles également de nature à porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de liberté d'expression et de communication des idées et des opinions résultant de l'article 11 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal correctionnel de Paris, 2 octobre 2019

19-90.033

19-90.034

7 octobre 2019

Article L. 1453-4 du code du travail

Le troisième alinéa de l'article L.1453-4 du code du travail selon lequel "le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative" porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis aux sixième et seizième articles de la déclaration de droits de l'homme et du citoyen, à l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 et au sixième alinéa du préambule de la constitution de 1946 ?

Cour d’appel de Rennes, 4 octobre 2019

19-40.032

3 octobre 2019

Articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-4 du code de la sécurité intérieure

En ce qu’ils répriment l’organisation de loteries dans un cercle non restreint sans que cette notion soit précisée, les articles L 322-1, L 322-2 et L 322-4 du code de la sécurité intérieure sont-ils contraires au principe de légalité criminelle garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

En ce qu’ils imposent au prévenu de démontrer les critères du loto traditionnel dans un cercle restreint, les articles L 322-1, L 322-2 et L 322-4 du code de la sécurité intérieure sont-ils contraires à la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la même déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 18 décembre 2018

19-81.425

26 septembre 2019

Articles 331 et 335 du code de procédure pénale

Les articles 331 et 335 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, à l’article 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, en ce qu’ils prévoient que la femme de l’accusé ne prête pas serment alors que la concubine ou la personne liée par un Pacs est tenue de prêter serment ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Seine-et-Marne, 5 juin 2018

18-84.049

25 septembre 2019

Article L. 121-6 du code de la route

L'article L. 121-6 du Code de la Route, qui prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de dénoncer à l'administration le conducteur réel d'un véhicule flashé par un dispositif de contrôle automatisé instaure t-il une infraction ouvrant droit pour le prévenu à invoquer le bénéfice des articles 8 et 9 de la DDHC ? Et autrement dit, les dispositions de l'article L 121-6 de Code de la Route, en ce qu'elles limitent aux seuls événements extérieurs à l'action ou à la volonté du prévenu l'exonération de responsabilité pénale, portent elles atteinte au principe selon lequel « la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ?

Tribunal de police d’Angers, 13 septembre 2019

19-90.032

24 septembre 2019

Article L. 480-4 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles prévoient que les modifications d’un plan d’urbanisme sont applicables immédiatement aux travaux en cours non achevés, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la loi, au principe de nécessité des délits et des peines et aux conditions d’exercice du droit de propriété, pris ensemble, ainsi qu’au principe de la garantie des droits, respectivement garantis par les articles 6, 8, 4 et 2, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 14 mars 2019

19-83.620

16 septembre 2019

Article 432-14 du code pénal

Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe de clarté et de précision de la loi pénale résultant des articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution en ce que, bien que le texte d’incrimination ne vise que les atteintes à la liberté d’accès et l’égalité des candidats “dans les marchés publics et les délégations de service public”, la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics entre dans les prévisions de l’article 432-14 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 12, chambre 5, 17 avril 2019

19-83.446

16 septembre 2019

Article 113-2 du code pénal

Les dispositions de l’article 113-2 du Code pénal, en ce qu’elles prévoient la compétence territoriale de la loi française, et donc du juge français, sans aucune prise en compte de la conclusion préalable pour les mêmes faits, dans un État étranger, d’un accord par lequel la personne poursuivie a accepté une sanction et reconnu ces faits avec interdiction de les contester publiquement, en contrepartie de la suspension des poursuites dans cet Etat,portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit,et plus exactement aux droits de la défense ainsi qu’au droit à ne pas s’auto-accuser qui découle de la présomption d’innocence, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 13, chambre 5, 15 février 2019

19-82.929

16 septembre 2019

Article 203 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles prévoient qu’en cas de connexité entre deux infractions, la prescription de l’action publique de l’une sera interrompue par les actes ayant interrompu celle de l’autre, sans aucune limitation de durée quant au délai de prescription finalement appliqué, portent-elles atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui protège le principe de nécessité des délits et des peines et l’article 16 de cette déclaration ?

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, méconnaissent-elles le principe, garanti par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à l’interruption de la prescription de l’action publique qui permettent de s’assurer que le délai de prescription ne sera pas, en définitive, manifestement inadapté à la nature ou à la gravité des infractions, en ce qu’elles ne fixent pas de manière exhaustive les cas de connexité qui permettent d’interrompre le délai de prescription de l’action publique concernant une infraction, et ainsi de le prolonger, alors même qu’aucun acte interruptif de prescription relatif à cette infraction n’est intervenu dans le délai de prescription légalement prévu?

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, qui ne définissent pas de manière exhaustive les cas dans lesquelles la connexité entre des infractions peut être retenue, alors que la connexité permet de prolonger la durée du délai de prescription de l’action publique, privent-t-elles de garanties légales le principe de nécessité des peines, duquel s’évince le principe suivant lequel il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions et partant, méconnaissent-elles les articles 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen?

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, méconnaissent-elle l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution en ce qu’elles ne fixent pas de manière exhaustive les cas de connexité entre infractions qui ont pourtant des effets sur les délais de prescription de l’action publique des infractions concernées, ce qui crée une différence de traitement entre prévenus placés dans des situations semblables, sans rapport avec l’objet de la loi qui l’établit?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 13, chambre 5, 15 février 2019

19-82.929

16 septembre 2019

Articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d’assises par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l’authentification de son identité ne soit prévues, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de Paris, 18 avril 2019

19-83.475

13 septembre 2019

Article 87 C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 87 C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pris en méconnaissance des articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que des articles 1er et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'ils consacrent le principe d'égalité comme droit fondamental.

Tribunal de grande instance d’Ajaccio, 11 septembre 2019

19-40.031

13 septembre 2019

Articles 785 et 786 alinéa 1er du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 785 et 786 alinéa 1er du Code de Procédure pénale, qui font obstacle à une réhabilitation judiciaire consécutive à l'exécution d'une condamnation à la peine de mort, lorsque l'article 133-12 et l'article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle peut bénéficier d'une telle réhabilitation, portent-elles atteinte au principe de nécessité des peines et au principe d'égalité, tels qu'ils sont garantis par les articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Nîmes, 5 septembre 2019

19-90.031

12 septembre 2019

Article 327 du code civil

L’article 327 du code civil instituant l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, est-il contraire aux principes d’égalité et de liberté constitutionnellement garantis ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2019

19-16.634

9 septembre 2019

Article L. 227-5 du code pénal

L’article 227-5 du code pénal porte-t-il atteinte aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui pose le principe de la protection des enfants, aux articles 3 et 12 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant qui pose en norme supérieure la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et des sentiments exprimés par lui dans toute décision le concernant (1°), ainsi qu’aux articles 5, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui posent les principes de présomption d’innocence et de nécessité et de proportionnalité des incriminations et des peines, au principe de légalité des délits et des peines consacrés par les articles 5 et 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en ce qu’il incrimine le fait, par le parent d’un enfant mineur, de refuser de présenter ce mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, généralement l’autre parent, et le sanctionne, au principal, d’une peine d’emprisonnement d’un an sauf, selon une jurisprudence constante, circonstances exceptionnelles dont la charge de la preuve pèse sur le parent poursuivi, alors même qu’une simple sanction ou mesure civile serait suffisante à protéger l’ordre public, l’intérêt de l’enfant, l’équilibre entre les parties et le droit au respect de la vie de familiale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 12 avril 2019

19-83.357

6 septembre 2019

Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

En ce qu’il ne prévoit pas l’information du professionnel de santé du nom des patients concernés par la vérification de facturation, l’article L 133-4 du code de la sécurité sociale dans l’interprétation constante que lui donne la Cour de cassation est-il

3. contraire au droit à un recours effectif, au droit de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

4. contraire au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où en cas de contrôle médical, cette information est de droit, cependant que la procédure de recouvrement d’indu et le contrôle médical ne sont pas objectivement distinctes au regard de l’objectif poursuivi par la loi et du droit pour le professionnel de santé de présenter sa défense ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 8 mars 2019

19-16.230

5 septembre 2019

Article L. 132-4 du code pénal

L’article 132-4 du Code pénal – posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d’infractions dans des procédures distinctes et la confusion des peines – tel qu’il est interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui en exclut l’application lorsque l’une des peines a été prononcée par une juridiction étrangère hors Union Européenne, méconnait-il le principe d’égalité devant la loi, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, la liberté individuelle et la liberté d’aller et venir ainsi que le principe de sauvegarde de la dignité humaine garantis par les articles 1, 2, 6, et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et 1 et 66 de la Constitution et le préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 8, 16 novembre 2018

19-80.578

29 août 2019

Article 351, alinéa 2, du code civil

Les dispositions de l’article 351, alinéa 2 du code civil qui prévoient que le placement en vue de l’adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l’enfant et de l’article 352, alinéa 1er du code civil qui disposent que le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles empêchent le père d’un enfant né d’un accouchement anonyme d’établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l’adoption et avant même que l’adoption soit prononcée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 2e chambre civile, 5 mars 2019

19-15.921

29 août 2019

Article 353, alinéa 3, du code civil

Les dispositions de l’article 353, alinéa 3 du code civil qui prévoient que dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale sans prévoir la même obligation lorsque l’enfant placé en vue de l’adoption a des ascendants, notamment un père biologique, qui revendiquent le droit d’entretenir des liens avec lui portent-elles atteinte au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 2e chambre civile, 5 mars 2019

19-15.921

14 août 2019

Article 618-1 du code de procédure pénale

L’article 618-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il réserve au défendeur au pourvoi le droit d’obtenir une somme au titre des frais exposés et non payés par l’Etat lorsque la demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée et en ce qu’il prive par conséquent, en toute circonstance, du droit d’obtenir une telle somme, le demandeur au pourvoi, bien que son pourvoi ait été accueilli, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits entre les parties au procès pénal, tels que garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 12, chambre 5, 4 février 2019

19-81.578

14 août 2019

Article L. 1232-6 du code du travail

l’article L. 1232-6 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d’égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 2 de la Constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté d’association, en ce qu’il impose que, dans les associations et contrairement aux sociétés, le signataire de la lettre de licenciement doit être l’organe désigné à cette fin par les statuts ou la personne qu’il délègue expressément à cette fin dans le respect des statuts ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 11, 5 mars 2019

19-15.632

12 août 2019

Article 371-4 du code civil

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent d’intention, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas de droit de visite et d’hébergement de principe, porte-t-il atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ?

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent de fait, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas de droit de visite et d’hébergement de principe, porte-t-il atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ?

L’article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent d’intention, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, contrairement à l’enfant issu d’un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l’objet d’une adoption, et qui opère ainsi une distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple parental, méconnait-il le principe d’égalité tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent de fait, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, contrairement à l’enfant issu d’un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l’objet d’une adoption, et qui opère ainsi une distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple parental, méconnait-il le principe d’égalité tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le parent d’intention ait l’obligation de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas un droit de visite et d’hébergement de principe, et qui permet ainsi la rupture irrémédiable de leur relation, sans qu’un motif grave ne le justifie, méconnait-il le droit à la vie familiale normale de l’enfant et de son parent de fait garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ?

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le parent de fait ait l’obligation de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas un droit de visite et d’hébergement de principe, et qui permet ainsi la rupture irrémédiable de leur relation, sans qu’un motif grave ne le justifie, méconnait-il le droit à la vie familiale normale de l’enfant et de son parent de fait garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2019

19-15.198

8 août 2019

Article L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les dispositions de l'article L 222-1 du CESEDA portent-t-elles atteinte à la protection effective de la liberté individuelle garantie par le juge judiciaire au sens de l'article 66 de la Constitution et de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au droit au recours effectif au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?

Tribunal de grande instance de Bobigny, 3 août 2019

19-90.031

19-40.030

7 août 2019

Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales

L'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager) au service public d'assainissement des eaux usées porte-toi! atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Les articles R2224-19 et R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence de volonté de l'usager d'adhésion (abonnement) au service public d'assainissement des eaux usées, et en l'absence d'usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal d’instance de Palaiseau, 25 juin 2019

19-40.029

2 août 2019

Article L. 2314-30 du code du travail

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l’objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par le second alinéa de l’article 1er de la Constitution et au principe de participation consacré par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l’application de la règle de l’alternance aboutit, dans le cas où la proportion d’hommes et de femmes au sein d’un collège électoral est très déséquilibrée, à une surreprésentation manifeste du sexe minoritaire au sein du comité social et économique ?

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019

19-18.900

2 août 2019

Articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu’ils réservent l’exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d’une société d’attribution en jouissance et, partant, excluent de ce bénéfice le bailleur lorsqu’il est une société civile immobilière familiale, sont-ils contraires au principe d’égalité et au droit de propriété constitutionnellement garantis ?»

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 29 janvier 2019

19-15.766

 

29 juillet 2019

Article 1646 du code civil

L’article 1646 du code civil qui limite les obligations pesant sur le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché dont il ignorait l’existence à la restitution du prix et des frais occasionnés par la vente, quand le vendeur qui cède un bien non conforme aux stipulations du contrat doit indemniser l’acquéreur de tous les préjudices subis en raison de cette non conformité, n’impose-t-il pas une différence de traitement qu’aucune différence de situation ne justifie et n’est-il pas, partant, contraire au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre des urgences, 5 décembre 2018

19-11.605

29 juillet 2019

Article 354, alinéa 2, du code des douanes dans sa version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Les dispositions de l’article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur version antérieure à la loi n° 2015- 1786 du 29 décembre 2015, en ce qu’elles confèrent un effet interruptif de prescription à n’importe quel procès-verbal de douane notifié par l’administration, de sorte que le délai triennal de prescription est renouvelable indéfiniment, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de nécessité des peines et de garantie des droits, respectivement protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pris ensemble le principe constitutionnel de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile A, 17 janvier 2019

19-15.645

29 juillet 2019

Article 706-113 du code de procédure pénale

L'article 706-113 du Code de procédure pénale en ce qu'il limite l'obligation faite au procureur de la République, au juge d'instruction, d'aviser le tuteur ou curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites à l'encontre de la personne protégée, sans étendre cette obligation à l'audition libre d'une personne protégée, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel d’Aix en Provence, chambre correctionnelle, 25 juillet 2019

19-90.030

26 juillet 2019

Articles 148-1, 148-2 et 194-1 du code de procédure pénale

Les articles 148-1, 148-2 et 194-1 du code de procédure pénale, qui instaurent des délais pour statuer en matière de détention provisoire applicables devant les juridictions d’instruction et devant les juridictions du fond, mais ne prévoient l’application de ces délais en cas de renvoi après cassation que devant les chambres de l’instruction, sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d’égalité affirmé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit au respect de la liberté individuelle que doit assurer l’autorité judiciaire en application de l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8e chambre correctionnelle, 18 juin 2019

19-84.183

26 juillet 2019

Article L. 661-6, III, du code de commerce

L’article L. 661-6, III, du code de commerce méconnaît-il le droit à un recours effectif et les exigences d’une procédure juste et équitable, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il n’autorise pas le candidat repreneur évincé à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession, tandis que cette voie de recours est ouverte à d’autres protagonistes de la procédure collective, quand bien même il ne serait pas formellement partie à la première instance ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 24 octobre 2018

19-13.160

26 juillet 2019

Article 757 du code général des impôts

L’article 757 du code général des impôts, en ce qu’il permet, selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, à l’administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d’un don manuel obtenue à l’occasion d’une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s’opposer à un rehaussement, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, au principe de loyauté dans l’administration de la preuve protégé par l’article 16 ainsi qu’à l’impératif d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 18 février 2019

19-15.410

25 juillet 2019

Article 885 S, alinéa 2, du code général des impôts

Le deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts porte-t-il atteinte aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 21 janvier 2019

19-14.256

22 juillet 2019

Articles L. 6351-1 à L. 6351-5 du code des transports

les dispositions de l’article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l’article L. 6351-1 du même code qui institue les servitudes aéronautiques, au nombre desquelles les servitudes aéronautiques de dégagement sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de cette même Déclaration et aux exigences constitutionnelles posées par l’article 7 de la Charte de l’environnement ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

19-18.995

22 juillet 2019

Article L. 281-1 du code de l’aviation civile

Les dispositions de l’article L. 281-1 du code de l’aviation civile en vigueur au moment de l’approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de La Rochelle par le décret du 7 décembre 1984 et, en tant que de besoin, de sa modification par arrêté du 13 mars 2003 sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

19-18.995

22 juillet 2019

Article 1124, alinéa 2, du code civil

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil sont-elles contraires :

- au principe de liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,

- au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Rennes, 1re chambre civile, 18 juillet 2019

19-40.028

22 juillet 2019

Article L. 611-2, II, du code de commerce

Les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce, en tant qu’elles sont de nature à permettre d’imposer, par le biais d’une injonction sous astreinte, la publication des comptes annuels d’une société à associé unique et propriétaire d’un seul bien, révélant ainsi aux tiers l’importance du patrimoine de l’associé sans son consentement, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Président du Tribunal de commerce de Nanterre, 21 janvier 2019

19-14.098

19 juillet 2019

Article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles

Les dispositions de l'article L 116-4 du Code de l'action sociale et des familles portent-elles atteinte aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen du 16 août 1789 ?

Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, 12 juin 2019

19-40.027

15 juillet 2019

Article 314-7 du code pénal

L’article 314-7 du code pénal, qui dispose que le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, prévoit-il une peine manifestement disproportionnée avec l’infraction, en méconnaissance de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 31 janvier 2019

19-81.642

17 juillet 2019

Article L. 160-8, 4°, et L. 160-14, 20°, du code de la sécurité sociale

Les dispositions combinées du 4° de l'article L. 160-8 du code de sécurité sociale et du 20° de l'article L. 160-14 du même code sont-elles contraires aux principes constitutionnels d'égalité et de protection de la santé en tant qu'elles limitent à la seule interruption volontaire de grossesse la suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins et d'hospitalisation y afférents mais excluent la prise en charge des mêmes frais lorsqu'ils sont exposés à l'occasion d'une fausse couche ?

Tribunal de grande instance de Versailles, pôle social, 12 juillet 2019

19-40.026

16 juillet 2019

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

L'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à savoir le droit au recours juridictionnel effectif?

Tribunal de grande instance de Bobigny, 14e chambre correctionnelle, 13 juin 2019

19-90.029

16 juillet 2019

Articles 489 et 490 du code de procédure pénale

La procédure d'opposition en matière délictuelle, notamment les articles 489 et 490 du Code de procédure pénale, sont-ils contraires à la Constitution et notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'au respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la république, en ce qu'elle ne prévoit pas l'obligation pour le Ministère Public de convoquer l'opposant devant une formation de jugement composée différemment, en totalité, de celle ayant déjà statué par défaut ou l'interdiction, pour des magistrats ayant déjà eu à se prononcer sur la culpabilité du prévenu jugé par défaut, de faire partie de la composition du tribunal saisi de son opposition?

Tribunal de grande instance de Paris, 10e chambre correctionnelle, 11 juillet 2019

19-90.028

15 juillet 2019

Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, qui interdisent dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines garanti aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et limitent-elles la liberté de communication garantie à l’article 11 de ce texte de manière nécessaire, adaptée et proportionnée, alors qu’elles érigent en infraction pénale la captation de sons et d’images effectuée par des journalistes au cours d’un procès, qui est pourtant susceptible d’être effectuée sans troubler la sérénité des débats, sans porter une atteinte excessive aux droits des parties, ni menacer l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 2-7, 7 février 2019

19-81.769

15 juillet 2019

Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale

L’article 198 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans l’interprétation que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu’il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors que cette interprétation constante, selon laquelle les mémoires des parties devant la chambre de l’instruction ne sont recevables qu’à la condition d’avoir été déposés au greffe au plus tard la veille de l’audience, est en contradiction directe avec le libellé clair et non équivoque du texte de loi, qui prévoit que les mémoires peuvent être déposés « jusqu’au jour de l’audience », empêchant ainsi la partie non représentée de connaître avec une certitude suffisante la règle de procédure et ne la mettant pas à même de faire valoir ses droits procéduraux ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l’instruction, 15 janvier 2019

19-81.372

19-81.373

15 juillet 2019

Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 76, alinéa 4 du Code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, n’imposent aucun délai pour l’exécution des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant des perquisitions, visites domiciliaires ou saisies de pièces à conviction sans l’assentiment de la personne, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de direction et de contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire, garanti par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, 15 janvier 2019

19-81.577

15 juillet 2019

Article 706-154 du code de procédure pénale

L’article 706-154 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 1, 6, 2, 16, 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, au Préambule et aux articles 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’au droit de propriété, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et au principe du contradictoire, en ce qu’il ne prévoit l’accès à l’appelant d’une ordonnance de maintien d’une saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts qu’aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l’instruction, 14 février 2019

19-82.172

15 juillet 2019

Articles 706-141-1 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 9, du code pénal

Les dispositions combinées de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-21 alinéa 9 du code pénal, lesquelles instaurent le régime de la saisie en valeur, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires des biens saisis, selon que le magistrat ordonnant ou autorisant la saisie opte pour le régime de la saisie en valeur ou pour le régime de la saisie de patrimoine résultant des articles 706-148 et 706-149 du code de procédure pénale, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par l’article 1er la Constitution de 1958 et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l’instruction, 14 février 2019

19-82.172

15 juillet 2019

Articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail

Les articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l’article 18 de la loi du 14 juin 2013, en ce que ces dispositions ne prévoient pas le droit des représentants du personnel d’accéder de manière utile et effective à un juge afin de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en œuvre anticipée d’un projet de réorganisation avant l’achèvement de la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel dans un contexte de compression des effectifs et d’ouverture d’un plan de sauvegarde de l’emploi, portent-t-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, précisément à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2e chambre, 31 janvier 2019

19-13.714

15 juillet 2019

Article L. 8271-6-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 8271-6-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’elles ne prévoient pas qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de la date et la nature de l’infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, méconnaissent-elles les droits de la défense, tels qu’ils découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe d’égalité devant la procédure pénale garanti par l’article 6 de la Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 20 novembre 2018

19-81.632

15 juillet 2019

Article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution

La portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, issu de l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, auquel il a été donné une portée rétroactive en l’appliquant à des mesures d’exécution entreprises avant son entrée en vigueur, sur le fondement d’un contrat antérieur, méconnaît-elle le principe de séparation des pouvoirs, le droit de propriété, le principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique, ainsi que le droit d’obtenir l’exécution d’une décision de justice, garantis par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 4-8, 6 septembre 2018

19-10.669

11 juillet 2019

Articles L.97, L1l7 du code électoral, 131-26 et 131-26-1 du code pénal et L.48-2 et LO 136-3 du Code électoral

Les dispositions des articles L.97, L1l7 du Code électoral et 131-26 et 131-26-1 du Code pénal d'une part, L.48-2 et LO 136-3 du Code électoral d'autre part, en leur rédaction applicable aux faits, en ce quelles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer une sanction d’inéligibilité à l'égard de candidats soit ayant déjà été sanctionnés pour les mêmes faits par le Conseil constitutionnel, soit encore à l'égard de candidats à l'encontre desquels le Conseil Constitutionnel n'a pas entendu prononcer d'inéligibilité, méconnaissent-elles l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe non bis in idem qui en découle?

Tribunal de grande instance de Besançon, chambre correctionnelle, 26 juin 2019

19-90.027

11 juillet 2019

Article L 731-10-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions de l'article L 731-10-1 du Code rural et de la pêche maritime pris en son alinéa 2 portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant les charges publiques, protégé par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dans la mesure où les impositions de toute nature, en ce compris la cotisation sociale, doivent être basées sur les facultés contributives et marquées par la proportionnalité?

Tribunal de grande instance de Marseille, 21 juin 2019

19-40.025

9 juillet 2019

Articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui incriminent la contrefaçon par édition ou reproduction d’une œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur et la vente et la mise en vente de produit sous une marque contrefaite, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cas9sation qui institue une présomption d’élément moral de l’infraction, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-14, 12 février 2019

19-82.252

8 juillet 2019

Articles L. 211-10 du code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L’article L. 211-10 du code des assurances et de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont-ils conformes au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et du 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile, 8 janvier 2019

19-13.413

8 juillet 2019

Articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESEDA

Les dispositions des articles L 213-2 et L 221-4 du CESEDA portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7,9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789?

Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 juillet 2019

19-40.024

8 juillet 2019

Article L. 412-6, alinéa 3, du code des procédu-res civiles d'exécution

Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en ce qu'elle oblige la suppression du sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1 novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante au préjudice des personnes entrées dans les lieux par voie de fait, alors qu'un tel recours, qui ne porte pas atteinte au droit constitutionnel de propriété, garantit un contrôle judiciaire des conditions matérielles de l'expulsion et donc du respect des exigences constitutionnelles de dignité humaine, de droit au logement et à une vie familiale normale et alors que la voie de fait dont la notion n'est pas définie en droit privé de manière légale ou jurisprudentielle est un élément non personnel qui interdit par application du texte critiqué tout examen de la situation matérielle, familiale et morale des occupants et créé une distinction de traitement fondée sur sa seule constatation qui aboutit à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel que le sursis à exécution de toute mesure d'expulsion pendant la période hivernale a précisément pour objet de mettre en œuvre, sont-elles contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?

Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 1er juillet 2019

19-40.023

4 juillet 2019

Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Les articles 27, 29, 31 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle établissant que l'avocat (ou l'auxiliaire de justice) prêtant son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une 'rétribution' de l'État, définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence, et faisant référence à la loi de finances pour le montant de l'unité de valeur et au décret d'application de la loi n° 91-1266 du 19-12-91 (notamment à l'article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure] et les articles du CPP imposant l'obligation du ministère d'avocat [CPP 585,199] et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 4, 568, 570 alinéa 4,584] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (dans le contexte présente ici), plus précisément au principe constitutionnel de l'égalité des armes, au droit à un recours effectif et au principe d'interdiction des discrimination ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction, 18 juin 2019

19-84.371

R 19-84.569

4 juillet 2019

Article 2243 du code civil

L’article 2243 du Code civil, en ce qu’il dispose que l’interruption de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu’elle est jugée irrecevable sans que le juge se soit prononcée sur le fond du droit, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu’il est garanti par l’article16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de celle-ci ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 13 novembre 2019

19-13.239

4 juillet 2019

Article L. 621-105 ancien du code de commerce

Les dispositions de l’article L 621-105 ancien du code de commerce issues de la loi du 25 janvier 1985 portent-elles atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit à l'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution, seul ou combiné, dès lors qu’elles interdisent à un dirigeant, condamné au comblement du passif de la personne morale, qui en sa qualité d’intervenant volontaire à l’instance en vérification des créances devant le juge commissaire ne peut plus exercer le droit de réclamation prévu par l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, de former un recours, réservé aux personnes énumérées et notamment au créancier, ainsi privilégiés, contre l’ordonnance du juge commissaire statuant sur l’admission des créances ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d’Angers, chambre com-merciale, 26 novembre 2018

19-13.233

19-13.234

19-13.235

1er juillet 2019

Article 112-2, 4°, du code pénal

L’article 112-2, 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui prévoit l'applicabilité immédiate aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas encore acquise, des lois pénales allongeant le délai de prescription de l'action publique, est-il conforme aux articles 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’où découlent le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, le principe de nécessité des délits et des peines, le principe de la garantie des droits et l’obligation pour le législateur de fixer des règles de prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 11e chambre, 13 mars 2019

19-82.520

1er juillet 2019

Articles 81, alinéa 8, et 156 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 81 alinéa 8 et 156 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne précisent ni le type de questions que le juge d’instruction souhaite soumettre à l’expert sur la psychologie d’une partie notamment de la partie civile victime de l’infraction, ni les cas dans lesquels l’expertise peut être annulée, ni les conditions auxquelles la partie civile expertisée peut bénéficier d’une contre-expertise à défaut d’annulation de l’expertise ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 12 mars 2019

19-82.384

1er juillet 2019

Article 175 alinéa 3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 175 alinéa 3 du code de procédure pénale, en leur rédaction issues de la loi no 2007-291 du 5 mars 2007, sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles fixent à trois mois à compter de l’avis de fin d’information le délai imparti à la partie civile pour émettre une contestation, quand ce délai est du double, soit six mois, à compter de sa première audition ou de chaque audition ultérieure en vertu de l’article 173-1 du code de procédure pénale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 12 mars 2019

19-82.384

1er juillet 2019

Articles 7 alinéa 1, 8 alinéa 1 et 203 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er et 203 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante, en ce qu’elles permettent d’étendre l’effet interruptif d’un acte sur la prescription d’une infraction donnée à l’égard d’une autre infraction, sans égard à sa nature ni à sa gravité, du seul fait qu’elles ont un lien de connexité, et y compris dans des cas de connexité non définis par le législateur, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines et à la garantie des droits tels qu’ils sont garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d’Aix en Provence, 5e chambre, 27 novembre 2018

19-80.694

28 juin 2019

Articles 173 et 385 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 173 et 385 du code de procédure pénale, en ce qu'elle ne permettent pas à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel de contester la mesure de saisie ayant permis d'appréhender les éléments justifiant sa mise en cause, lorsque la saisie a été réalisée dans le cadre d'une procédure distincte à laquelle elle n'était pas partie, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et aux droits de la défense, qui sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 13, 5 décembre 2018

19-80.689

24 juin 2019

Article 174 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 174 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle ne permettent pas de réparer la référence à une pièce ou d'un acte de la procédure annulé par la Chambre de l'Instruction, notamment lorsque cette annulation intervient postérieurement à la saisine de la juridiction répressive, mais prévoit seulement l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de ces références, portent-elle atteinte aux principes des droits de la défense et au droit au recours effectif tels qu'il découlent de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'Appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 1er avril 2019

S 19-83.305

19 juin 2019

Articles 6 et 8du code de procédure pénale

Articles L.241-3, L.651-2, L.653-2, L.653-4 du code de commerce

Article 1729 du code général des impôts

l'interprétation des dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale, qui ne reconnaît pas l'autorité de chose jugée à une décision définitive de redressement fiscal sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi qu'aux décisions du Tribunal de commerce relative à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce, en cas de poursuite pénal du chef d'abus de biens sociaux, est-elle contraire aux principes de proportionnalité des délits et des peines, d'égalité devant la loi et non bis in idem ?»

«les dispositions des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir à un cumul des poursuites et des sanctions, sont-elles contraires aux principes de proportionnalité des délits et des peines, d'égalité devant la loi et non bis in idem ?» .

«l'interprétation des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, qui reporte le point de départ du délai de prescription de l'action publique al' moment où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, est-elle contraire aux principes de de prévisibilité de la loi pénale, de légalité criminelle garanti par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe fondamental de prescription de l'action publique?

Tribunal correctionnel d'Angoulême, 5 octobre 2016

19-40.023

19-90.026

18 juin 2019

Article 371-2 du Code civil

L'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4,6, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance d'Agen, Pôle civil et familial, 14 juin 2019

19-40.022

17 juin 2019

Article 121-3 du Code pénal

Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dont il résulte qu’en matière de délits non-intentionnels, la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage ne peut être engagée qu’en présence d’une faute caractérisée, instituent-t-elles une différence de traitement injustifiée entre les personnes physiques, pouvant bénéficier des dispositions susvisées, et les personnes morales qui en sont exclues et à l’égard desquelles la seule caractérisation d’une faute simple permet d’engager leur responsabilité, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de nécessité des délits et des peines et de garantie des droits découlant des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 6e chambre des appels correctionnels, 4 décembre 2018

19-81.278

14 juin 2019

Articles L. 641-2, L. 621-1, L. 622-2 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de la sécurité sociale, en particulier les mots "activité professionnelle" figurant au premier alinéa, les mots ''professionnels libéraux" figurant au pénultième alinéa de cet article et l'ensemble des dispositions de ce pénultième alinéa qui prévoient que les cotisations sont calculées "sur la base de tranches de revenu d'activité" et qu'elles "ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret", ainsi que les dispositions des articles L. 621-1, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, en tant qu'elles se réfèrent aux "activités non salariées", aux "activités professionnelles" et à toute autre expression similaire, peuvent-elle être interprétées, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, comme étant susceptibles de s'appliquer à une activité non rémunérée et secondaire par rapport à une activité principale qui entraînerait elle-même l'affiliation au régime général, et notamment à un mandat de gérant d'une S.A.R.L exercé de façon non rémunérée et pour la gestion exclusive des biens du gérant ou de sa famille ?

Tribunal de grande instance de Paris, pôle social, 23 avril 2019

19-40.021

13 juin 2019

Article L. 461-1 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 461-1 du code l’urbanisme, en ce qu’elles permettent au Maire ou à ses délégués de « visiter » des constructions en cours et donc de pénétrer dans une propriété privée, sans prévoir aucune garantie encadrant ce droit de visite, et notamment sans prévoir d’information préalable du propriétaire, ni sa présence lors des opérations, sont-elles contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution (incompétence négative)?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, 1er février 2019

19-81.542

12 juin 2019

Article L. 465-1 du code monétaire et financier

Les dispositions de l’article L.465- 1 du code monétaire et financier, dans leur version antérieure à la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 et issue de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, du fait de leur imprécision, en particulier sur la notion d’ « opération », sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, d’une part, au principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques d’autre part, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, deuxième chambre de l’instruction, 7 mars 2019

19-82.222

11 juin 2019

Articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945

La combinaison des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-elle atteinte au respect du droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme à raison du caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi qu’elle instituerait sans condition de délai à des fins confiscatoires au préjudice du tiers acquéreur qui serait lui-même de bonne foi ?

L’article 4 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-il atteinte aux droits de la défense et à une procédure juste et équitable en ce qu’il interdit aux sous-acquéreurs objet d’une revendication de rapporter utilement la preuve de sa bonne foi en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 1, pôle 2, 2 octobre 2018

18-25.695

11 juin 2019

Articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014

Les articles 7 et 8 de l’ordonnance ratifiée du 20 août 2014, en ce qu’ils limiteraient le corps électoral défini pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration, conseil de surveillance ou à tout organe délibérant y tenant lieu d’une société commerciale à participation publique majoritaire, aux seuls salariés de cette société et à ceux de ses filiales constituées sous forme de sociétés anonymes (SA), à l’exclusion des salariés appartenant à des filiales constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées (SAS), sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 et au droit des travailleurs à participer à la gestion des entreprises protégé par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Paris, 6 mai 2019

19-16.637

11 juin 2019

Article L. 1233-3 du code du travail

L’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui institue la possibilité pour l’employeur de procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés en cas de difficultés économiques, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de faute de gestion de l’employeur, en sanction à caractère de punition de l’employeur, toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, étant susceptible de conduire à la disqualification ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 8, pôle 6, 11 décembre 2018

19-12.025

Q 19-12.026

R 19-12.027

5 juin 2019

Article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale prises en violation du principe d'égalité des citoyens devant la Loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Tribunal de grande instance de Nancy, 3 juin 2019

19-40.020

4 juin 2019

Article 322-11-1 alinéa 3 et alinéa 4 II° du code pénal

L'article 322-11-1 alinéa 3 et alinéa 4 II° du code pénal, lequel incrimine le transport ou la détention sans motif légitime de substances ou de produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier et permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, est-il contraire aux articles 7, 8, 9, 10 et 17 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, aux principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, de présomption d'innocence, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité de la loi et de sécurité juridique, ainsi qu'à la liberté d'aller venir, à la liberté de manifestation et au droit de propriété :

-en ce qu'il incrimine en tant qu'infraction d'atteintes aux biens le seul fait matériel de transporter ou de détenir des substances ou produits explosifs permettant, en raison de leur nature, de commettre l'infraction de l'article 322-6, et non la commission d'actes laissant présumer que la personne aurait l'intention de commettre des atteintes aux biens,

-en ce qu'il procède à un inversement de la charge de la preuve et instaure une présomption de culpabilité quasiment irréfragable, la cause exonératoire tirée de l'absence de motif légitime ne pouvant pas être déterminée en l'absence de définition légale,

-en ce qu'il incrimine et punit le transport ou la détention « sans motif légitime» de « substances ou produits permettant de commettre les infractions de l'article 3226 » sans apporter aucune définition de ces notions, ni prévoir aucun critère objectif permettant d'en déterminer précisément les contours,

-en ce qu'il permet ainsi, par son imprécision, une extension trop large et incertaine du champ de la répression, tout en ne permettant pas au justiciable de connaître précisément les comportements susceptibles d'être pénalement incriminés,

-en ce qu'il porte atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir et à la liberté de manifestation, en punissant le seul transport de substances ou produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier, alors que la personne concernée n'aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laissant présumer qu'elle envisage de commettre ou serait susceptible de commettre une atteinte aux biens,

-en ce qu'il punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le seul transport ou la seule détention de certains produits explosifs dont le transport ou la détention ne sont pas soumis à un régime particulier?

Tribunal correctionnel de Paris, 24 mai 2019

W 19-90.025

3 juin 2019

Article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Les dispositions de l’article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, en ce qu’elles permettent, en cas de procédure collective d’une personne morale, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits mentionnés aux 1° à 7° de cet article et en ce qu’elles prévoient que le passif du dirigeant comprend alors, outre le passif personnel, celui de la personne morale, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions, garantis par les articles 2, 8, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 13 novembre 2018

19-11.666

3 juin 2019

Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991

Articles 186, 199, 568, 570, 584 et 585 du code de procédure pénale

Les articles 27, 29, 31 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet l991 relative à l'Aide Juridictionnelle (AJ) [(1) établissant que l'avocat (ou l'auxiliaire de justice) prêtant son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l'État, (2) définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence, et (3) faisant référence à la loi de finances pour le montant de l'unité de valeur et au décret d'application n° 91-1266 du 19-12-91 (l'article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure], et les articles du code de procédure pénale (CPP) imposant l'obligation du ministère d'avocat [CPP 585, 199,], et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 4, CPP 568, CPP 570 alinéa 4, CPP 584,] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus précisément (1) au principe constitutionnel de l'égalité des armes, (2) au droit à un recours effectif et (3) au principe d'interdiction des discriminations ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction, 7 mai 2019

X 19-83.609

3 juin 2019

Articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

Question prioritaire de constitutionnalité tirée de l’inconstitutionnalité des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, au regard du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction faite au législateur de méconnaître l’étendue de sa compétence, en tant que cette méconnaissance affecte le droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 13, pôle 6, 7 décembre 2018

19-11.536

28 mai 2019

Article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail

Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur la portée effective que l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de Cassation confère à l'article L. 3253-8 alinéa 2 du Code du Travail pour violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi garantie par l'article 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes, 17 mai 2019

19-40.019

24 mai 2019

Article L. 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale

L’article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation qui en déduit qu’une décision sur la détention provisoire rendue dans le délai prévu à cet article, quelle qu’en soit la nature, et même s’il s’agit d’une décision d’incompétence, suffit à décharger le juge de son obligation d’examiner le bien-fondé de cette détention au regard des critères de l’article 144 du même code, est-elle contraire au principe constitutionnel du droit au recours juridictionnel effectif tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 11, pôle 4, 8 mars 2019

Y 19-82.966

22 mai 2019

Articles L. 322-7 et L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution

La rédaction actuelle et l'interprétation actuelle des articles L322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d'exécution est-elle contraire à l'article 1er de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune" en ce qu'elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de sécurité juridique garanti au débiteur saisi ?

La rédaction actuelle et l'interprétation actuelle des articles L322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d'exécution est-elle contraire à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen"toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" en ce qu'elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de sécurité juridique garanti au débiteur saisi ?

La rédaction actuelle et l'interprétation actuelle des articles L 322-7 et L 322-10 du code des procédures civiles d'exécution est-elle contraire à l'article 11 du préambule de la constitution « (.) Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » en ce que l'insécurité juridique découlant de l'interprétation et de la rédaction actuelle des articles L 322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d'exécution interdit au débiteur saisi d'obtenir une pension en compensation d'une invalidité née d'un dommage provoqué par l'immeuble saisi et qu'il occupe conformément à la loi ?

Tribunal de grande instance d’Épinal, 17 mai 2019

19-40.017

R 19-40.018

22 mai 2019

Article 78-2-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la chambre criminelle de la Cour de Cassation portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux droits de la défense, protégés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution en ce qu'elle n'assortissent d'aucune sanction le non-respect des garanties procédurales ?

Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 15 mai 2019

V 19-90.024

21 mai 2019

Article 2 de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962

Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n°62-421 du 13 avril 1962, combinées aux dispositions des articles 152 et 153,1° du code de la nationalité française auxquelles elles renvoient -dont il résulte que les mineurs âgés de 18 à 21 ans originaires d'Algérie relevant du statut civil de droit local devaient souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française en leur nom propre pour conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie -méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu'issu des articles 4, 5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Paris, 16 mai 2019

19-40.016

21 mai 2019

Articles L. 161-9 et L. 161-9-2 du code de la sécurité sociale

En ce qu’ils privent de pension d’invalidité l’assurée qui, en raison de cette invalidité, n’a pu reprendre son activité à l’issue d’un congé de présence parentale, les articles L161-9 et L161-9-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litiges sont-ils contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et, par comparaison avec les bénéficiaires d’un congé de solidarité familiale ou avec les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou encore du congé parental d’éducation non précédé ou suivi d’un congé de présence parentale, aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 12, pôle 6, 6 avril 2018

19-11.579

15 mai 2019

Articles 133-12 du code pénal

 

Articles 782, 783, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 792, 793, 794, 795, 796, 797, 798 et 798-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 133-12 du Code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du Code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a t-il méconnu d’abord le droit constitutionnel à la réinsertion et ensuite sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines,t le droit au respect de la vie privée combiné avec le droit d’égal accès aux emplois publics et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution en ce qu’il s’est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates permettant d’obtenir une réhabilitation judiciaire ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 6, pôle 7, 29 novembre 2018

19-80.839

15 mai 2019

Articles 145 et 802 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe selon lequel le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l’objet d’une audience publique, lequel résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles subordonnent à la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie concernée la sanction de la violation de l’exigence de publicité des audiences lors desquelles le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire a lieu et le juge des libertés et de la détention statue ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 5 avril 2019

19-82.775

15 mai 2019

Articles 885 I bis et 885 I quater du code général des impôts

Les dispositions du second alinéa du I et du II de l’article 885 I bis, en ce qu’elles prévoient un régime similaire applicable au redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune lorsqu’il est propriétaire des titres ou lorsqu’il en est exclusivement usufruitier méconnaissent-elles les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs à l’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?

Les dispositions du second alinéa du I et du II de l’article 885 I quater, en ce qu’elles prévoient un régime similaire applicable au redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune lorsqu’il est propriétaire des titres ou lorsqu’il en est exclusivement usufruitier méconnaissent-elles les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs à l’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 novembre 2018

19-10.735

14 mai 2019

Article 432-14 du code pénal

L'article 432-14 du Code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution?

Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 24 avril 2019

U 19-90.023

13 mai 2019

Articles 181 et 186 du code de procédure pénale

Les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu’ils prévoient qu’en cas de crime reproché à un mineur, l’ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle n’est pas susceptible d’appel lorsque l’intéressé est un mineur de moins de seize ans, tandis qu’elle est susceptible d’appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans, méconnaissent-ils les dispositions de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et, partant, ne sont pas conformes à la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 22 mars 2019

19-82.745

13 mai 2019

Article 706-71 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale en tant qu’elles permettent le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors des audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, sans faculté d’opposition pour le détenu lorsque le contentieux porte sur une demande de mise en liberté, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 1, pôle 7, 5 avril 2019

19-82.733

10 mai 2019

Article 706-154 du code de procédure pénale

L’article 706-154 du code de procédure pénale, permettant à un officier de police judiciaire de procéder, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction donnée par tout moyen, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, méconnaît-il les articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 29 décembre 2018

19-80.422

19-80.426

9 mai 2019

Article L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail

L’article L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il impose que toute liste de candidat à l’élection des membres du comité social et économique comporte au moins une femme et un homme, quelle que soit la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège électoral, est-elle contraire à la liberté syndicale et au droit à la participation consacrés par les 6ème et 8ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019

19-14.879

6 mai 2019

Article L. 145-16-2 du code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation des dispositions de l’article L. 145-16-2 du code de commerce, en ce qu’elles font courir le délai triennal d’effet de la garantie solidaire à compter de la date de la cession d’un bail commercial et ne comportent pas de règle protectrice du bailleur faisant courir ce délai seulement à compter de la date d’une notification individuellement faite à ce dernier, comme portant atteinte au droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, garanti par les article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 novembre 2018

19-10.129

6 mai 2019

Articles 186-3, 187 et 173 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 187 et 173 code de procédure pénale, et 186-3 du même code tel qu’interprété par la jurisprudence, en ce qu’elles autorisent le juge d’instruction à rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement lorsqu’une requête en nullité régulièrement déposée est pendante devant la chambre de l’instruction, sans ouvrir en conséquence la recevabilité de l’appel contre une telle ordonnance, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent l’appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le fait qu’une requête en nullité soit pendante devant la chambre de l'instruction, méconnaissent-elles le droit à un recours effectif, le principe de l’égalité et les droits de la défense, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, pôle 7, 25 mars 2019

19-82.572

3 mai 2019

Articles 138, 139 et 140 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 138 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale, qui prévoient au titre du contrôle judiciaire la possibilité d’interdire l’exercice de certaines activités professionnelles sans limitation de durée, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu’elles ne prévoient pas de garanties légales suffisantes aux exigences constitutionnelles de droit au respect de la présomption d’innocence et de la liberté individuelle et violent ainsi les articles 4, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 28 février 2019

19-82.559

2 mai 2019

Article 225-4-1 du code pénal

L’article 225-4-1 du code pénal est-il contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution, d’où découlent l’obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu’il réprime le fait, pour l’auteur de certaines infractions énumérées, de mettre à sa propre disposition les victimes desdites infractions, par des moyens d’ores et déjà réprimés au titre de ces infractions, et en ce qu’il ne définit pas avec suffisamment de clarté et de précision les éléments du délit qu’il a pour objet de réprimer?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 8, chambre 2, 9 novembre 2018

19-80.372

29 avril 2019

Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il différencie les modalités de calcul du paramètre SMIC selon que l'entreprise relève ou non de l'intermittence au regard des congés payés, disposition issue de l'article 12 de la loi n°2010-1594 du 20 septembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 , viole-t-il les dispositions de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dont découle le principe d'égalité devant les charges publiques ?"

Tribunal de grande instance de Dijon, pôle social, 23 avril 2019

19-40.015

29 avril 2019

Article 148 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148 du code de procédure pénale en tant qu’elles ne prévoient pas l’obligation pour le juge des libertés et de la détention de viser, au sein de l’ordonnance de rejet de mise en liberté, les mémoires que le conseil de la personne placée en détention a transmis en réponse à l’ordonnance motivée du juge d’instruction et aux réquisitions du ministère public, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 5 mars 2019

19-82.392

29 avril 2019

Article L. 323-3 du code de la sécurité sociale

L'article L323-3, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit tant dans sa rédaction à compter du 23 décembre 2015 que dans sa rédaction à compter du 23 décembre 2018 que l'indemnité journalière prévue à l'article L32l-1 en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est servie par la Caisse, sans possibilité selon l'interprétation de la Cour de cassation, de recours juridictionnel, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et particulièrement au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration de 17897

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, pôle social, 25 avril 2019

19-40.014

25 avril 2019

Article 137-1 du Code de procédure pénale

La portée effective que confère à l'article 137-1 al. 4 du Code de procédure pénale la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle aucune disposition du code de procédure pénale n 'interdit au juge des libertés et de la détention de convoquer les parties en vue du débat contradictoire alors qu'il n 'a pas été saisi en ce sens par le juge d'instruction, une telle façon de procéder ne pouvant caractériser un manque d'impartialité, est-elle conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre de l'instruction, 13 mars 2019

19-82.357

25 avril 2019

Article 720-3 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 720-3 du Code de procédure pénale, telles qu’elles résultent de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et en ce qu’elles sont interprétées comme posant un principe de cumul continu des périodes de sûreté lorsque les peines exécutées ne sont pas en concours, méconnaissent-elles le droit constitutionnel à la réinsertion ainsi que les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre de l'instruction, 10 janvier 2019

19-80.378

18 avril 2019

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Articles

53, 54, 55, 55-1, 56, 56-1, 56-2, 56-3, 56-4, 56-5, 57, 57-1, 58, 59, 60, 60-1, 60-2, 60-3, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 62, 62-1, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 63-4-4, 63-4-5, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8, 63-9, 64, 64-1, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 74-1, 74-2, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-1, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3, 77-2, 77-3, 77-4, 78

et 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 du code de procédure pénale

1) L'acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissier de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif pat un homme se disant « président du Gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune constitution ni aucune élection ne l'a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?