QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date

Questions prioritaires de constitutionnalité en cours d'examen par la Cour de cassation.

Date de la saisine Numéro de procédure Question posée Origine de la saisine
15/10/2021

21-18.318

Article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier

Question :

L’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, en ce qu’il ne prévoit la possibilité de former un recours incident contre une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers qu’au bénéfice du président de l’Autorité des marchés financiers, et non au profit des personnes sanctionnées, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021

14/10/2021

21-83.710

Article 34-1 II et III du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021)

Question :

L’article 34-1 II et III du Code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l’article R.10-13 du même code, sans réserver une telle conservation aux infractions les plus graves ni la soumettre à l’autorisation et au contrôle d’une autorité ou juridiction indépendante, contrevient-il au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

14/10/2021

21-83.729

Article 34-1 II et III du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021)

Question :

L’article 34-1 II et III du Code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l’article R.10-13 du même code, sans réserver une telle conservation aux infractions les plus graves ni la soumettre à l’autorisation et au contrôle d’une autorité ou juridiction indépendante, contrevient-il au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

14/10/2021

21-40.023

Article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Question :

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'engagement de la France de respecter ou faire respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit d'une rémunération, d'une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail.

Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc

12/10/2021

21-40.022

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)

Question :

Les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 portent-elles atteinte :

- aux principes de liberté individuelle, de respect des droits de la défense, de droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, en ce qu’elles permettent en l’absence d’autorisation judiciaire spéciale et de recours effectif la saisie de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure ?

- à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789), au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, à la protection des données à caractère personnel (article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) en ce qu’elles permettent la saisie de données stockées sur un serveur localisé à l’étranger sans respect des engagements internationaux ?

Cour d’appel de Lyon

11/10/2021

21-40.021

Article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Question :

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l’engagement de la France de respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération, d’une protection sociale par différents artifices et notamment d’une suspension arbitraire du contrat de travail.

Conseil de prud’hommes de Troyes

08/10/2021

21-17.763

Article L. 137-2 du code de la consommation, articles 2234 et 2241 du code civil et article L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce

Question :

L’interprétation jurisprudentielle des articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce, selon laquelle l’effet interruptif, attaché à la déclaration de créance, de la prescription de l’action du créancier à qui la déclaration d’insaisissabilité est inopposable sur l’immeuble objet de cette déclaration, se prolonge jusqu'à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ou, lorsque aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, jusqu’à la clôture de la procédure collective, porte-t-elle atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi consacré par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 3 décembre 2020

07/10/2021

21-85.819

Article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale

Question :

L'article 186 alinéa 6 du code de procédure pénale est inconstitutionnel en tant qu'il ne permet normalement pas de relever appel des ordonnances du président de la chambre de l'instruction, dès lors que celui-ci a entaché sa décision d'une violation du droit.

Pourvoi c. déc. du Président de la chambre de l'instruction de Paris du 27 août 2021

04/10/2021

21-90.040

Article 397-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale

Question :

L’article 397-2 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale, et en particulier la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle confère audit article, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ;

- au principe d’impartialité des juridictions garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de

l’Homme et du Citoyen et par l’article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 ;

en ce :

1.que l’obligation faite au procureur de la République de saisir le juge d’instruction lorsqu’il est renvoyé à mieux se pourvoir constitue une ingérence de l’organe de jugement dans les fonctions de poursuites du ministère public et prive ce dernier de son pouvoir propre d’exercice des poursuites ;

2.et en ce que cette ingérence de l’autorité de jugement sur le mode de poursuite choisie et sur l’obligation d’ouvrir une instruction, sans laisser la place à la possibilité d’un classement sans suite ou d’une saisine du tribunal par un autre mode de poursuite manifeste une opinion sur le dossier, ce qui constitue une violation du principe d’impartialité ;

3.et en ce que enfin l’ouverture du champ d’application de l’article contesté à la comparution à délai différé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l’allongement du délai maximal dans lequel l’audience doit intervenir suite au déferrement du prévenu par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, rendent injustifiée la distinction entre les prévenus convoqués devant le tribunal par le biais d’une citation directe ou par convocation par un officier de police judiciaire, qui ne peuvent bénéficier d’un renvoi pour ouverture d’une information judiciaire, et ceux comparaissant après convocation par procès-verbal ou sous le régime de la comparution immédiate ou encore de la comparution à délai différé, qui peuvent eux en bénéficier ?

Tribunal judiciaire de Sens

01/10/2021

21-83.583

Article 198 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 198 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient uniquement que le mémoire produit par l’avocat d’une partie civile ayant interjeté appel d’une ordonnance de non-lieu soit déposé au greffe de la chambre de l’instruction, ou déposé par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception, selon que l’avocat exerce ou non dans la ville où siège la chambre de l’instruction, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense et à un recours effectif, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et au principe de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi pénale garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 18 mai 2021

01/10/2021

21-81.530

Article 3213-2 du code de la santé publique et article 63 III du code de procédure pénale

Question :

L’article 3213-2 du code de la santé publique qui prévoit qu’en cas de danger imminent pour la sureté des personnes attestée par un avis médical, à Paris, les commissaires de police peuvent ordonner à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures provisoires nécessaires, dans l’attente d’un arrêté d’admission en soins psychiatrique par le préfet, faute de quoi les mesures provisoires doivent prendre fin dans un délai de 48 heures, sur laquelle s’impute la période d’observation de 24 heures prévue par l’article L. 3211-2-2, et l’article 63 III du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que la période d’hospitalisation s’impute sur la durée de la garde à vue :

- portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, en permettant une privation de liberté cumulée de 72, voire 96 heures, d’une personne faisant l’objet d’une hospitalisation d’office à l’occasion d’un examen médical ordonné dans le cadre d’une garde à vue, suivie d’une reprise de cette garde à vue, outre le délai de déferrement de 20 heures, sans prévoir que la durée de l’hospitalisation s’impute sur celle de la garde à vue, ou, au moins, sans imposer l’intervention immédiate d’un médecin habilité à se prononcer sur l’utilité de l’hospitalisation provisoire et sans imputer sur la durée de la garde à vue le délai entre le moment où la personne est déclarée sortante tout en étant retenue à la disposition de la police et la reprise de la garde à vue, en violation des articles 34 et 66 de la Constitution et des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- méconnaissent-ils le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles en ne prévoyant pas que la durée de l’hospitalisation provisoire s’impute sur celle de la garde à vue, même lorsque celle-ci est levée pour les besoins de l’hospitalisation, privant la personne du contrôle de la privation de liberté par un juge à l’expirationd’un délai de 24 heures puis de 48 heures, contrôle dont elle devrait bénéficier si elle était restée en garde à vue, en violation des articles 34 et 66 de la Constitution de 1958 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 10 février 2021

01/10/2021

21-14.775

Article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime

Question :

L'alinéa 3 de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu'il impose au bailleur ayant valablement délivré au preneur un congé pour reprise, lorsque le preneur, à moins de cinq ans de l’âge de la retraite à la date d’effet du congé, sollicite le bénéfice de la prorogation du bail jusqu’à l’âge de la retraite prévue par l’alinéa de l’article L. 411-58, de délivrer à nouveau un congé pour la fin de la période de prorogation dans les conditions prévues à l’article L. 411-47 du même code et donc, dix-huit mois au moins avant le terme de la prorogation, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 12 novembre 2020

30/09/2021

21-90.039

Article L. 172-13, alinéa 1, du code de l’environnement

Question :

Le premier alinéa de l’article L172-13 du code de l’environnement, dans ses dispositions querellées, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu’il porte atteinte, en n’imposant pas que le comptage des animaux saisis soit réalisé en présence de la personne mise en cause ou de deux témoins avant toute destruction, au principe du contradictoire ?

Tribunal judiciaire de Bastia

30/09/2021

21-83.500

Article L. 465-1 du code monétaire et financier

Question :

L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’il permet de déclarer une personne coupable de faits d’utilisation d’informations privilégiées pour réaliser une opération sur les instruments financiers, sur la base d’indices graves, précis et concordants dont il résulte que cette personne a bien bénéficié d’une information privilégiée et l’a utilisée pour réaliser ou faire réaliser des opérations financières, méconnait-il le principe constitutionnel de présomption d’innocence tel que garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors qu’il impose à la personne poursuivie de rapporter la preuve d’un fait négatif pour renverser la présomption résultant de ce faisceau d’indices, à savoir l’absence de transmission et d’utilisation d’une telle information ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

30/09/2021

21-17.430

Article 1691 bis, paragraphe I, du code général des impôts

Question :

Le paragraphe I de l’article 1691 bis du code général des impôts, qui institue une solidarité fiscale entre conjoints, ne méconnaît-il pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas d’exception à cette solidarité lorsque sont prononcées des pénalités venant sanctionner les manquements commis par un seul des époux ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles du 8 avril 2021

29/09/2021

21-85.594

Articles 20 et 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée par l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Question :

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 20 et 2 de l'ordonnance n° 452138 du 19 09 1945 modifiée par l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016

- Pour violation des articles 6, 16, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Pour violation de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi - Pour violation des principes généraux à valeur constitutionnelle de liberté d'entreprendre et de liberté du commerce et de l'industrie. - Pour violation des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Chambéry du 8 septembre 2021

27/09/2021

21-17.228

Articles L. 221-1 et L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (combinés)

Question :

En édictant les dispositions combinées des articles L. 221-1 et L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – dont il résulte que, avant un délai de quatre jours, l’étranger maintenu en zone d’attente est privé de toute possibilité de saisir le juge judiciaire en vue de mettre fin à sa privation de liberté et que, dans une telle situation, le juge judiciaire ne peut pas davantage intervenir de sa propre initiative –, le législateur a-t-il porté atteinte à la liberté individuelle et au droit à un recours effectif, garantis respectivement par les articles 16 de la Déclaration des droits et 66 de la Constitution, tels qu’éclairés par le droit constitutionnel d’asile issu de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

20/09/2021 21-16.852

Article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Question :

1° L'article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est-il contraire aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et plus amplement au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en ce que le cantonnement de l'application de la nouvelle rédaction de l'article L. 526-1 du code de commerce aux situations procédurales nées à compter du 7 août 2015 prive les débiteurs encore en liquidation judiciaire et pour lesquels aucune vente aux enchères n'a encore été autorisée du bénéfice de cette nouvelle rédaction, instaurant ainsi une inégalité entre les débiteurs en l'état de liquidation judiciaire ? 2° L'article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est-il contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et plus amplement au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il porte atteinte au droit de propriété du débiteur placé en liquidation judiciaire avant la promulgation de la loi du 6 août 2015 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Angers du 9 mars 2021
17/09/2021 21-90.038

Article 706-112-2 du code de procédure pénale Article 77-1 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 706-112-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment l’effectivité des droits de la défense garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; en ce qu’elles ne prévoient pas que le tuteur ou le curateur, lorsqu’il est informé que le majeur qu’il protège fait l’objet d’une audition libre, soit également informé de la possibilité qu’il a de désigner ou faire désigner par le Bâtonnier un avocat pour assister le majeur protégé qui n’aurait pas lui-même souhaité faire usage de ce droit ?

Les dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le droit de se taire consacré en vertu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas que lorsque les constatations ou les examens techniques ou scientifiques requises par le Procureur de la République sur le fondement de ce texte n’entrainent l’audition de la personne faisant l’objet de l’enquête, celle-ci doit se voir rappelé avant le début de tout entretien ou expertise son droit de se taire ?

Tribunal judiciaire de Nantes
16/09/2021 21-90.037

Article 77-1-1 du code de procédure pénale

Question :

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ? En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Tribunal judiciaire de Bobigny
15/09/2021 21-83.406

Article 222-41 du code pénal et article L. 5132-7 du code de la santé publique Article L. 3421-1 1° du code de la santé publique

Question :

En matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique, en ce qu’elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer le cannabis exclu de la qualification de stupéfiants bien que la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, régulièrement ratifiée par la France, soit silencieuse sur le taux minimum de THC requis pour la qualification de stupéfiants et bien que la définition donnée par voie réglementaire du cannabis ne relevant pas de la qualification de stupéfiants, visant les seules fibres et graines, ne soit pas en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants qui ne s’applique pas à la culture de la plante de cannabis prise en son intégralité, y compris ses sommités florifères et fructifères, lorsqu’elle n’est pas dirigée vers la production d’une substance ayant un effet psychotrope (CJUE, 19 novembre 2020, n° C-663/18), ne méconnaissent-elles pas les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les dispositions de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Les dispositions de l’article L. 3421-1 1° du code de la santé publique, en ce qu’elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis une atteinte non nécessaire et disproportionnée à la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de la sécurité publique, que l’incrimination de l’usage de cannabis manque à satisfaire, ne méconnaissent-elles pas les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Bordeaux du 25 mars 2021
15/09/2021 21-83.414

Article 28 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°57-1426 du 31 décembre 1957) Articles 171 et 802 du code de procédure pénale

Question :

L’article 28 du code de procédure pénale, dans sa rédaction initiale issue de la loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 applicable du 8 avril 1958 au 5 juin 2016, en ce qu’il n’imposait pas au fonctionnaire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police judiciaire, de notifier à la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction les faits, leur qualification, le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit de se taire, consacré par l’article 9 du même texte ?

Les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, tels qu’interprétés de façon constante par la jurisprudence de la chambre criminelle en ce qu’ils privent la personne morale pénalement poursuivie de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière d’auditions et d’interrogatoires de membres de son personnel, en particulier de ses cadres, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense, au droit de se taire, ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 12 mai 2021
15/09/2021 21-81.083

Article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale

Question :

En ce qu’il ne prévoit pas que la notification de la décision de restitution ou de non-restitution doit comporter l’indication des voies et délais de recours, l’article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu’au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er février 2021
14/09/2021 21-40.020

Articles L. 213-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

Question :

Les dispositions des articles L 213-1 et L 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 Octobre 1958 en ce qu’il rappelle la nécessité de respecter ou faire respecter les conventions internationales, et notamment les articles 2 et 17 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que ces textes reconnaissent aux maisons de disques un droit perpétuel et absolu sur la propriété intellectuelle des artistes après résiliation des contrats

Tribunal de commerce de Paris
13/09/2021 21-16.510

Article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020

Question :

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, notamment en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement d’un patient en hospitalisation sans consentement ou la prolongation de la mesure, sans présence physique du patient, porte-t-elle atteinte à la liberté individuelle et aux droits de la défense tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 31 décembre 2020
13/09/2021 21-90.036

Articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale

Question :

Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu’ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d’égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Tribunal correctionnel de Paris
07/09/2021 21-16.261

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

Question :

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021
07/09/2021 21-16.269

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

Question :

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021
07/09/2021 21-16.262

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

Question :

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021
07/09/2021 21-16.263

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

Question :

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021
07/09/2021 21-16.267

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

Question :

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021
07/09/2021 21-16.268

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

Question :

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021
07/09/2021 21-16.260

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

Question :

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021
07/09/2021 21-16.266

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

Question :

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021
07/09/2021 21-16.264

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

Question :

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021
07/09/2021 21-16.265

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

Question :

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d’une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021
06/09/2021 21-84.806

Article 435-1 du code de la sécurité intérieure

Question :

L’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, en ce qu’il permet aux policiers et gendarmes de faire usage de leurs armes à feu pour immobiliser les véhicules dont le conducteur a refusé d’obtempérer « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », sans que soient définies les notions de nécessité « absolue » et de proportion « stricte », est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 15 juillet 2021
06/09/2021 21-84.554

Article 394 du code de procédure pénale

Question :

L'article 394 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit au recours effectif et au principe d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu’il ne prévoit aucun droit d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention tandis que, selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, l'appel appartient au seul ministère public à l'exclusion du prévenu ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2021
06/09/2021 21-84.554

Articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale (combinés)

Question :

La combinaison des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale méconnaissent-ils la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’exigence d’impartialité des juridictions qui en découle, en ce qu’ils prévoient que la juridiction de jugement, chargée de statuer sur la culpabilité de la personne prévenue, est seule compétente pour se prononcer, à tout moment de la procédure, sur le maintien du contrôle judiciaire de celle-ci ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2021
02/09/2021 21-12.819

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Question :

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que « les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, et que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité » ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021
02/09/2021 21-82.844

Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale (combinés)

Question :

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’offrent pas à la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire des garanties procédurales similaires à celles offertes à la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, y compris lorsque l’enquête préliminaire se prolonge ou qu’elle porte sur des faits complexes, portent-elles atteinte, d’une part, au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, au principe d’égalité des citoyens devant la justice découlant de l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d’Aix-en-Provence du 23 février 2021
01/09/2021 21-82.838

Article 131-21 du code pénal et articles préliminaire, 481, 482, 485 et 513 alinéa 4 du code de procédure pénale (combinés)

Question :

Les dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal, préliminaire, 481, 482, 485 et 513 alinéa 4 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte que le tiers de mauvaise foi dont la confiscation des biens a été ordonnée ne peut bénéficier des garanties du procès équitable et notamment de la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ainsi que celle du double degré de juridiction, méconnaissent-elles les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties et le principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mars 2021
01/09/2021 21-82.588

Articles 174, alinéa 3, et 99 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions des articles 174 alinéa 3 et 99 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que les biens placés sous scellés en application d’une saisie dont l’annulation est prononcée sont restitués d’office à la personne entre les mains desquelles ils ont été saisis, portent elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 25 mars 2021
01/09/2021 21-82.604

Article 88 du code de procédure pénale

Question :

L’article 88 du code de procédure pénale qui donne au juge d’instruction le pouvoir discrétionnaire d’imposer le paiement d’une consignation dans un délai déterminé à peine d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, sans prévoir aucune possibilité pour lui ou en appel, pour la chambre de l’instruction, d’apprécier la nécessité de déclarer cette plainte irrecevable, lorsque le plaignant n’a pu assurer ce paiement dans le délai fixé, quelle qu’en soit la cause, et cela même si le plaignant est de fait privé de toute possibilité d’engager une autre action, méconnait-il le droit à un recours effectif tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? L’article 88 du code de procédure pénale qui établit, suivant l’interprétation qui en est donnée par la Cour de cassation, une différence de traitement entre les plaignants selon qu’il effectue le paiement de la consignation par chèque ou par virement, en refusant d’admettre qu’un ordre de virement sur le compte du tribunal vaut paiement alors qu’elle admet que la remise d’un chèque au régisseur des avances et recettes vaut paiement, méconnait-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 9 avril 2021
01/09/2021 21-82.958

Article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles privent, devant la Cour de cassation, l’accusé de la possibilité d’établir par l’enregistrement sonore des débats la manifestation d’opinion prohibée du président de la cour d’assises ayant statué en appel ?

Pourvoi c. déc. Cour d’assises des mineurs de Paris du 18 avril 2021
30/08/2021 21-15.757

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Question :

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 14 avril 2021
27/08/2021 21-83.121

Articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

Question :

Les dispositions des articles L 2141-1 et L 3123-1 du code de la commande publique qui prévoient l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d’attribution des concessions, des opérateurs économiques définitivement condamnés pour l’une des infractions visées, sans qu’un juge ne l’ait expressément prononcée, sans que ne soit tenue compte des circonstances de fait ni de la personnalité de l’intéressé, sans possibilité d’en faire varier la durée, et sans que la personne condamnée ne puisse faire la preuve de sa fiabilité, sont-elles contraires au principe de nécessité et d’individualisation des peines et au droit d’accès au juge consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 31 mars 2021
27/08/2021 21-83.121

Articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

Question :

Les articles L.2141-1 et L.3123-1 du code de la commande publique sont-ils contraires à la Constitution et notamment aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, pour édicter une peine complémentaire automatique d’exclusion des procédures d’attribution des marchés publics et des contrats de concession, en cas de condamnation du chef de certains délits – dont celui d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics – ceci de façon automatique, sans intervention du juge, et sans aucune possibilité d’individualisation au regard de la personnalité du prévenu, en violation des principes constitutionnels de nécessité et d’individualisation des peines et d’accès au juge ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 31 mars 2021
23/08/2021 21-40.019

Article L. 416-8 du Code rural et de la pêche maritime

Question :

En modifiant les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime sans modifier dans le même temps les dispositions de l’article L. 411-68 du même Code* en ce qu’elles posent comme principe que : « Les dispositions des chapitres Ier (à l’exception de l’article L. 411-58 alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long terme » ; le législateur le 13 juillet 2006 et le 13 octobre 2014 a-t-il commis une incompétence négative et une atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi ? * NB : disposition législative reprise telle que retranscrite dans la question

Tribunal paritaire des baux ruraux d’Etampes
23/08/2021 21-40.018

Article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime (rédaction résultant de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006)

Question :

En adoptant les dispositions de l’article 3 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 par lesquelles les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime ont été modifiées ainsi : « Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive. Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l’autorisation a été suspendue dans le cadre d’une procédure de référé... » le législateur a-t-il méconnu le principe général de la séparation des pouvoirs, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 19 de la Constitution ?

Tribunal paritaire des baux ruraux d’Etampes
18/08/2021 21-85.022

Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale

Question :

En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Fort-de-France du 20 juillet 2021
17/08/2021 21-85.021

Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale

Question :

En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Fort-de-France du 20 juillet 2021
16/08/2021 21-84.285

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 148-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale sont-elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles ne prévoient pas le délai applicable lorsque la personne détenue a obtenu la cassation de son arrêt de condamnation et est renvoyée devant la juridiction d’appel, et méconnaissent ainsi le droit à la sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2021
16/08/2021 21-84.285

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 148-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte une différence de traitement entre les personnes jugées en premier ressort et en instance d’appel (délai de 2 mois pour statuer sur la demande de mise en liberté) et les personnes qui, à la suite d’une décision de cassation ayant censuré l’arrêt de condamnation, attendent d’être jugées à nouveau en appel (délai de 4 mois pour statuer), sont-elles contraires au principe d’égalité des citoyens devant la justice et au droit à un recours effectif garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2021
16/08/2021 21-15.308

Articles L. 621-15 II. f) et III. c) du code monétaire et financier (rédaction résultant de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016)

Question :

Les dispositions des articles L. 621-15 II. f) et III. c) du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sont-elles conformes : - au principe de la séparation des pouvoirs, tel qu’issu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? - au principe de légalité des délits et des peines, tel qu’issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux articles 4, 5, 6 et 16 DDHC desquels résulte l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ? - au principe de nécessité des incriminations tel qu’issu des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? - au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’issu de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? - au droit à la protection de la vie privée, tel qu’issu de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? - au droit de ne pas contribuer à sa propre accusation, tel qu’issu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 16 février 2021
06/08/2021 W21-84.168

Article 144 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en tant qu’elles permettent un placement, une prolongation ou un maintien en détention provisoire sans que l’appréciation du caractère suffisant ou non d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs listés par cet article de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique n’ait lieu de manière concrète et individualisée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et 66 de la Constitution ?

Saisine :

Du 06/08/2021 - W 21-84.168 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021
06/08/2021 W21-84.168

Article 148-2 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient la faculté pour le président de la juridiction, en cas de demande de mise en liberté, de refuser la comparution personnelle de l’intéressé, lorsqu’il a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, méconnaissent-elles l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit de comparaître devant un juge constitue l’une des composantes ?

Saisine : 

Du 06/08/2021 - W 21-84.168 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021
29/07/2021 F21-40.017

Article L. 2314-18 du code du travail

Question :

La disposition de l’article L.2314-18 du Code du travail telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d’électeur aux élections professionnelles, et en n’encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n’être pas éligibles, ne méconnait-elle pas le principe de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Saisine :

Du 29 /07/2021 - F 21-40.017 - Tribunal judiciaire d’Evry

Tribunal judiciaire d’Evry
23/07/2021 S21-14.405

Article L. 137-2 ancien (article L. 218-2 nouveau) du code de la consommation (issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)

Question :

En tant qu’il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d’opposer la prescription biennale au prêteur, même s’il avoue n’avoir rien payé au titre du capital, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au droit au recours effectif garantis par les articles 1, 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine  :

Du 23/07/2021 - S 21-14.405 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 février 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 février 2021
23/07/2021 U21-13.970

Articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation

Question :

Les dispositions des articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation, en ce qu’elles subordonnent à l’obtention d’un agrément la recevabilité de l’action d’une association en défense d’un intérêt collectif de consommateurs qui entre dans son objet social, sont-elles contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association, au principe d’égalité et au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Saisine :

Du 23/07/2021 - U 21-13.970 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 16 février 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 16 février 2021
22/07/2021 Y21-90.035

Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale

Question :

En édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire, ou de son possesseur par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante pour une durée maximale de quinze jours ou huit jours consécutifs selon les cas -, le législateur a -t-il d’une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Saisine :

Du 22/07/2021 - Y 21-90.035 - Tribunal judiciaire de Meaux

Tribunal judiciaire de Meaux
21/07/2021 R21-14.243

Articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale

Question :

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101 Soc.,27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11 février 1986, n° 85-14.387, Bull. n° 6) ?

Saisine :

Du 21/07/2021 - R 21-14.243 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Orléans du 26 janvier 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Orléans du 26 janvier 2021
20/07/2021 J21-10.810

Article 30-3 du code civil

Question :

Les dispositions de l’article 30-3 du code civil méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, la liberté d’aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe d’égalité devant la loi garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles prévoient un mécanisme de désuétude de nationalité pour l’enfant né d’une personne qui n’a pas pu jouir de la liberté d’aller et de venir et est demeuré fixée contre sa volonté sur un territoire étranger ?

Saisine :

Du 20/07/2021 - J 21-10.810 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 septembre 2020

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 septembre 2020
20/07/2021 Z21-14.228

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Question :

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et la jurisprudence établie au visa de cette disposition sont-ils contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle et d’égalité devant la loi et au droit de propriété consacrés par les dispositions des articles 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce sens qu’ils autorisent le juge à procéder à la réduction des honoraires librement et valablement convenus entre l’avocat et son client ?

Saisine :

Du 20/07/2021 - Z 21-14.228 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2021
20/07/2021 M21-13.572

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Question :

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que ‘les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d’autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d’autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité’ ?

Saisine :

Du 20/07/2021 - M 21-13.572 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021
20/07/2021 K21-13.571

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Question :

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que "les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d’autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d’autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité" ?

Saisine :

Du 20/07/2021 - K 21-13.571 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021
15/07/2021 21-82.399

Articles L 233-1, L 233-2, L 234-1 et L 234-2 du code de la sécurité intérieure

Question :

Les articles L233-1, L233-2, L234-1 et L234-2 du code de la sécurité intérieure, et 230-6 du code de procédure pénale qui renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de traitement de données personnelles sans les encadrer et sans que ne soit garanti le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, méconnaissent-ils les articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Saisine :

Du 15/07/2021 - 21-82.399 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021
15/07/2021 21-90.034

Articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l’environnement

Question :

Les dispositions des articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l’environnement, en ce qu’elles permettent expressément qu’une société soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits en se voyant imposer une sanction administrative, d’une part, et une sanction pénale, d’autre part, pour le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure, sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines protégé par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 15/07/2021 - 21-90.034 - Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
15/07/2021 W21-90.033

Article 709-19 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020)

Question :

L’article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée méconnaît-il les principes d’égalité devant la loi et la justice, et des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 15/07/2021 - W 21-90.033 - Tribunal judiciaire de Paris

Tribunal judiciaire de Paris
13/07/2021 Z21-13.469

Article 87, § VI, alinéa C, de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et article L 821-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017)

Question :

L’alinéa C de l’article 87, § VI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, indiquant que "C- Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l’âge mentionné au dixième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017." et le 8ème alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, exposant que "Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation.", sont-ils conformes à la Constitution, aux droits et libertés garanties par la Constitution, dans la mesure où de première part le 8ème alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale n’est pas intelligible, de deuxième part l’alinéa C de l’article 87, § VI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 établit ou maintient, même après le 1er janvier 2017, l’obligation pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés de liquider préférentiellement l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de troisième part que cette obligation de percevoir après 62 ans l’allocation de solidarité aux personnes âgées porte atteinte aux droits des héritiers au surplus sans même tenir compte de la participation des héritiers au soutien de la personne handicapée ?

Saisine :

Du 13/07/2021 - Z 21-13.469 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 26 janvier 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 26 janvier 2021
12/07/2021 C21-13.288

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Question :

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution et méconnaissent-elles les principes de légalité des délits et des peines, de précision et d’interprétation stricte de la loi pénale garantis par les articles 34 de la Constitution, 3, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer qu’une ordonnance d’autorisation de visite et saisie est légalement justifiée non seulement lorsque le juge judiciaire constate l’existence de l’un des agissements mentionnés par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d’agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, ou encore que le juge qui autorise une visite n’a pas à rechercher le caractère intentionnel des agissements qualifiés de frauduleux, procédant ainsi à une extension manifeste du champ d’application d’une telle mesure au-delà des prévisions expresses du législateur ?

Saisine :

Du 12/07/2021 - C 21-13.288 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021
12/07/2021 N21-13.251

Article L 114-1 du code des assurances

Question :

L’article L. 114-1 du code des assurances est-il contraire au principe d’égalité devant la justice déduit du principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 2 de la Constitution de 1958 dès lors qu’il soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés non professionnels à l’encontre de leur assureur à un délai de prescription de deux ans alors que, dans les autres contrats, les actions introduites par les consommateurs à l’encontre des professionnels sont soumises au délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil ?   L’article L. 114-1 du code des assurances est-il contraire au principe d’égalité devant la justice déduit du principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 2 de la Constitution de 1958 et à la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui implique, le droit au recours effectif, le droit au respect des droits de la défense et l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des justiciables et des parties à une même procédure dès lors qu’il soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagée par un assuré non professionnel au délai de prescription biennale ?

Saisine :

Du 12/07/2021 - N 21-13.251 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Riom du 12 janvier 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Riom du 12 janvier 2021
09/07/2021 V21-90.032

Articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale

Question :

En édictant les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale - lesquelles autorisent dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République qui n’est pas une autorité ou une entité indépendante, ou sur autorisation de celui-ci, l’Officier ou l’agent de police judiciaire, par tout moyen, de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives de lui remettre ces informations ; par une décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante - le Législateur a-t-il d’une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée, protégés aux articles 6 et 8 de la CEDH, et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ? Tribunal judiciaire de Douai

Saisine :

Du 09/07/2021 - V 21-90.032 - Tribunal judiciaire de Douai

Tribunal judiciaire de Douai
09/07/2021 S21-83.566

Article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Question :

L’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, ne méconnaît-il pas les droits de la défense, notamment le droit à l’assistance effective d’un avocat, garantit par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que, s’il prévoit la libre communication entre la personne détenue et son avocat, il n’en organise pas les modalités, en particulier celles qui permettraient une libre communication téléphonique entre l’avocat et son client détenu ?

Saisine :

Du 09/07/2021 - S 21-83.566 - Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021
08/07/2021 Y21-13.077

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Question :

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Saisine :

Du 08/07/2021 - Y 21-13.077 - Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021
08/07/2021 X21-13.076

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Question :

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Saisine :

Du 08/07/2021 - X 21-13.076 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021
08/07/2021 T21-13.072

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Question :

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Saisine :

Du 08/07/2021 - T 21-13.072 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021
08/07/2021 21-90.031

Articles 728-48, alinéa 2 et 728-52, alinéa 2 du code de procédure pénale

Question :

Les articles 728-48 alinéa 2 et 728-52 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, portent-ils atteinte aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à l’alinéa 10 du préambule de 1946 en ce qu’ils ne prévoient pas un recours juridictionnel effectif à l’encontre des décisions prises par le Ministère public de refus de reconnaissance et d’exécution de jugements étrangers sur le territoire français dans le cas visé par l’article 728-11 3° du même code ?

Saisine :

Du 08/07/2021 - 21-90.031 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence
08/07/2021 G21-11.867

Articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale

Question :

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ.2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ.2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101 Soc., 27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11février 1986, n° 85-14.387, Bull. n° 6) ?

Saisine :

Du 08/07/2021 - G 21-11.867 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020
07/07/2021 21-13.075

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Question :

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Saisine :

Du 08/07/2021 - 21-13.075 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020
07/07/2021 21-13.075

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Question :

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Saisine :

Du 08/07/2021 - 21-13.075 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021
05/07/2021 E21-40.016

Article 153 du code de la nationalité française

Question :

L’article 153 du code de la nationalité française tel que modifié par la loi du 28 juillet 1960 en ce qu’il permet au seul père de transmettre la nationalité française à ses enfants mineurs légitimes non mariés par l’effet collectif attaché à sa déclaration recognitive de nationalité française souscrite à l’accession de l’indépendance du territoire en application de l’article 152 du code de la nationalité française, et introduit ainsi une distinction fondée sur le sexe, méconnait-i le principe d’égalité prévu à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ?

Saisine :

Du 05/07/2021 - E 21-40.016 - Tribunal judiciaire de Paris

Tribunal judiciaire de Paris
02/07/2021 D21-40.015

Article L 173-1-2 du code de la sécurité sociale

Question :

L’article L.173-1-2, I.3° du Code de la Sécurité sociale crée par l’article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant le système des retraites du 20 janvier 2014, modifié par une loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des polypensionnés basé sur le cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d’une activité agricole ou indépendante et la soumission desdits revenus ainsi cumulés au plafond visé à l’article L 241-3 du même code, ne porte-t-il pas atteinte d’une part, au principe de sûreté prévu à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il diminue de façon brutale et rétroactive des droits légitimement acquis et aux dispositions de l’article 34 de la constitution en ce qu’il crée rétroactivement une imposition non consentie, et d’autre part, au droit de la propriété consacré par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Saisine :

Du 02/07/2021 - D 21-40.015 - Tribunal judiciaire d’Annecy

Tribunal judiciaire d’Annecy
02/07/2021 T21-90.030

Article 802-2 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions prévues par l’article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux principes constitutionnels des droits de la Défense et du droit au recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dès lors que ce texte ne prévoit pas que l’auteur de la demande d’annulation d’une perquisition effectuée au cours d’une enquête préliminaire a accès à l’intégralité du dossier de cette enquête préliminaire, qui doit au surplus être coté ?

Saisine :

Du 02/07/2021 - T 21-90.030 - Tribunal judiciaire de Pontoise

Tribunal judiciaire de Pontoise
01/07/2021 D21-82.427

Article 41-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale

Question :

L’article 41-4 alinéa 1er et 2 du code de procédure pénale qui, interprété littéralement, impose de refuser la restitution d’un bien saisi qui est l’instrument ou le produit de l’infraction, sans considération de la participation aux faits de son propriétaire et sans définir la faute justifiant un tel refus ni permettre l’examen de la proportionnalité du refus par rapport à un objectif non défini, méconnait-il le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le droit de propriété tel que garanti par l’article 17 de ladite Déclaration ?

L’article 41-4 alinéa 1er et 2 du code de procédure pénale qui permet au Procureur de la République ou au Procureur général et, sur recours, à la chambre de l’instruction de refuser de restituer un bien saisi aux motifs qu’il est l’instrument ou le produit de l’infraction, même à l’encontre de la personne condamnée pour avoir commis l’infraction dont le bien saisi est l’instrument ou le produit, ce qui équivaut à une confiscation dudit bien, alors que la juridiction de jugement n’a pas prononcé cette confiscation qu’elle pouvait légalement ordonner, ayant dès lors nécessairement apprécié l’inutilité d’une telle peine au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, méconnait-il le principe de nécessité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le droit de propriété garanti par l’article 17 de cette Déclaration ?

Saisine :

Du 01/07/2021 - D 21-82.427 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 mars 2021
01/07/2021 N21-82.389

Article 131-21 du code pénal

Question :

L’article 131-21 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il s’oppose à la restitution, y compris partielle, d’un bien confisqué, à l’époux de bonne foi du condamné dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait résultant des articles 8 et 9 du même texte et au droit au recours effectif résultant de l’article 16 du même texte ?

Saisine :

Du 01/07/2021 - N 21-82.389 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 février 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 février 2021
01/07/2021 N21-82.136

Articles 281 et 550 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions combinées des articles 281 et 550 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe d’égalité devant la loi pénale protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas de régime spécifique pour la citation et la signification de la liste complémentaire des témoins, et qu’il en résulte en pratique que l’accusé ou la partie civile doivent solliciter le parquet général pour qu’il soit procédé à la citation de témoins complémentaires, sans connaître au préalable la liste des témoins que le parquet général va citer ?

Saisine :

Du 01/07/2021 - N 21-82.136 - Pourvoi c. déc. Cour d’assises du Var du 13 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’assises du Var du 13 mars 2021
30/06/2021 C21-40.014

Article L 526-1 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015)

Question :

1. L’article L 526-1 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, protégeant la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’il semble introduire une discrimination entre les débiteurs, en liquidation judiciaire, selon qu’ils se trouvent dans une situation procédurale antérieure à la publication de la loi 2015-990 du 6 août 2015 ou postérieure à la publication de la loi 2015-990 du 6 août 2015 ?

2. Les dispositions de l’article L 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’elles privent les débiteurs en liquidation judiciaire au moment de la promulgation de la loi du 6 août 2015 du principe de l’application immédiate de la loi dans le temps et introduit ainsi une discrimination entre les débiteurs en état de liquidation judiciaire ?

3. Les dispositions de l’article L 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’elles introduisent un principe discriminatoire entre les débiteurs en liquidation judiciaire dont les créanciers ont des droits nés avant la promulgation de ladite loi et ceux dont les droits sont nés après la promulgation de ladite loi du 6 août 2015 ?

4. Les dispositions de l’article L 526-1 du code de commerce sont-elles contraires à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu’elles violent le droit de propriété de l’époux séparé de bien, également propriétaire du bien indivis, en saisissant son bien dans le cas où les droits du créancier du débiteur en liquidation judiciaire sont nés après la promulgation de ladite loi du 6 août 2015 ?

Saisine :

Du 30/06/2021 - C 21-40.014 - Tribunal judiciaire de Fontainebleau

Tribunal judiciaire de Fontainebleau
28/06/2021 K21-83.238

Article 202 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 202 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en tant qu’elles permettent à la chambre de l’instruction, d’office ou sur réquisitions du procureur général, d’ordonner qu’il soit informé sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, y compris ceux concernant des faits restés en dehors de la saisine du juge d’instruction, qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge d’instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant un non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement le principe de séparation des fonctions de poursuite et d’instruction et le principe d’impartialité qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 28/06/2021 - K 21-83.238 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 11 mai 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 11 mai 2021
28/06/2021 21-83.266

Article 199 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016)

Question :

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en tant qu’elles ne prévoient pas que la comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est de droit quand il en fait la demande ou en tant qu’elles permettent à la chambre de l’instruction de refuser de manière purement discrétionnaire la demande de ce mis en examen de comparaître personnellement, sans justifier sa décision, sans faculté de contestation pour celui-ci et alors même que le mis en examen n’a jamais comparu devant un juge pour débattre du contrôle judiciaire, sont-elles conformes aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 28/06/2021 - 21-83.266 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 4 mai 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 4 mai 2021
25/06/2021 J21-11.362

Articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale

Question :

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n°101 Soc., 27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11 février 1986, n° 85-14.387, Bull. n°6) ?

Saisine :

Du 25/06/2021 - J 21-11.362 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020
25/06/2021 J21-11.362

Article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Question :

L’article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l’article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration –interprété comme édictant que « toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l’omission de ces mentions n’affecte pas la validité de la mise en demeure émise par un organisme social, dès lors que celle-ci précise la dénomination de celui-ci » (Cass. Avis, 22 mars 2004, n° 00-40.002, Bull. n° 2 confirmé par Civ. 2, 29 juin 2004, n° 03-30.136 Civ. 2, 5 juillet 2005, n° 04-30.196, Bull. n° 179 Civ. 2, 20 septembre 2005, n° 04-30.343 n° 04-30.344 n° 04-30.342 n° 04-30.348 n° 04-30.347 n° 04-30.346 n° 04-30.345 Civ. 2, 5 avril 2006, n° 04-30.602 Civ. 2, 25 avril 2007, n° 06-12.773 n° 06-12.771 Civ. 2, 17 décembre 2009, n° 08-21.852 Civ. 2, 28 mai 2014, n° 13-16.918 Civ. 2, 9 octobre 2014,n° 13-25.964 Civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-26.321) – est-il contraire à l’article 6 de la déclaration de 1789 et au principe d’égalité ?

Saisine :

Du 25/06/2021 - J 21-11.362 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020
24/06/2021 W21-83.317

Articles 135-2, alinéa 7, 379-4, alinéas 1 et 2, et 379-6 du code de procédure pénale (combinés)

Question :

Les dispositions du septième alinéa de l’article 135-2 du code de procédure pénale, combinées aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 379-4 du code de procédure pénale ainsi qu’aux dispositions de l’article 379-6 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, à la liberté individuelle, au principe d’égalité devant la loi, aux droits de la défense ainsi qu’à la présomption d’innocence, en premier lieu, en ce qu’elles placent automatiquement en détention provisoire l’individu jugé par défaut en matière criminelle et interpellé dans le cadre de l’exécution du mandat d’arrêt émis contre lui, sans prévoir l’examen préalable par le juge judiciaire de la nécessité de son placement en détention provisoire, et en abandonnant cet examen à l’initiative de la personne détenue, en violation de l’article 66 de la Constitution, en deuxième lieu, en ce qu’elles s’appliquent également aux condamnations à des délits connexes rendus par défaut par la cour d’assises, alors même qu’un délit jugé par défaut par un tribunal correctionnel conduirait à la présentation du prévenu, en cas d’opposition au jugement, devant un juge des libertés et de la détention, en violation des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en troisième lieu, en ce que l’absence d’examen de la nécessité du placement en détention provisoire par un juge judiciaire prive l’accusé de la possibilité de faire valoir ses observations avant que cette mesure lui soit infligée, en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en quatrième lieu, en ce que l’arrêt rendu par défaut par la cour d’assises est anéanti lorsque l’accusé est arrêté ou se constitue prisonnier et qu’il se trouve ainsi détenu alors qu’il demeure présumé innocent, en violation de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Saisine :

Du 24/06/2021 - W 21-83.317 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 21 mai 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 21 mai 2021
23/06/2021 S21-90.029

Article 131-21 du code pénal

Question :

L’article 131-21 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation en ce qu’il s’oppose à la restitution y compris partielle, d’un bien confisqué, à l’époux de bonne foi du condamné dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et au principe de la personnalité des peines garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 23/06/2021 - S 21-90.029 - Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille
21/06/2021 A21-40.012

Article 515-11 du code civil

Question :

Les dispositions de l’article 515-11 du code civil constituent-elles des violations des droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier du principe de présomption d’innocence ?

Saisine :

Du 21 juin 2021 - A 21-40.012 - Cour d’appel de Caen

Cour d’appel de Caen
21/06/2021 B21-40.013

Article L 2314-18 du code du travail

Question :

La disposition de l’article L 2314-18 du Code du travail telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d’électeur aux élections professionnelles, et en n’encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n’être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Saisine :

Du 21 juin 2021 - B 21-40.013 - Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
18/06/2021 Z21-82.400

Articles L 233-1 et L 233-2 du code de la sécurité intérieure

Question :

Les dispositions de l’article L 233-1, L 233-2 du code de la sécurité intérieure, lues à la lumière de l’article 5 de l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, sont elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles délèguent au pourvoi réglementaire la détermination des personnes habilitées à consulter le fichier de Lecture Automatisé des Plaques d’Immatriculation, dit fichier LAPI, et portent–elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure notamment où le législateur n’a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Saisine :

Du 18/06/2021 - Z 21-82.400 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021
16/06/2021 R21-90.028

Article 814 du code de procédure pénale

Question :

L’article 814 du code de procédure pénale est il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, alors qu’il ne prévoit pas (pas plus qu’aucune disposition du code précité) la possibilité pour une personne auditionnée librement de l’assistance d’une tierce personne en cas d’impossibilité d’avoir recours à un avocat, et en ne réservant cette faculté qu’aux auditions faites sous le régime de la garde à vue Tribunal de première instance de Papeete

Saisine :

Du 16/06/2021 - R 21-90.028 - Tribunal de première instance de Papeete

Tribunal de première instance de Papeete
15/06/2021 C21-82.012

Article L. 1312-1 du code de la santé publique

Question :

L’article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui prévoit, en son 2e alinéa, que les procès-verbaux dressés par certains agents et fonctionnaires territoriaux font foi jusqu’à preuve du contraire, établit-il, par renvoi de l’article L. 571-18 du code de l’environnement, une présomption de culpabilité irréfragable à l’encontre des personnes poursuivies pour des faits de nuisances sonores, en ce que celles-ci sont dans l’impossibilité de démontrer l’irrégularité des opérations de mesure sonométrique sur la base desquelles elles sont poursuivies et auxquelles elles n’a pas assisté et méconnaît-il dès lors le principe constitutionnel de présomption d’innocence tel que garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 15/06/2021 - C 21-82.012 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 1er mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 1er mars 2021
11/06/2021 X21-11.995

Article 266 quindecies du code des douanes (dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013

Question :

L’article 266 quindecies, III. 2° du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, aux termes duquel la part d’énergie renouvelable pouvant être prise en compte pour la minoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière gazole ne peut être supérieure à 7% pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses, et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et au principe constitutionnel pollueur-payeur ?

Saisine :

Du 11/06/2021 - X 21-11.995 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 2 novembre 2020

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 2 novembre 2020
10/06/2021 P21-90.026

Articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

Question :

Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels qu’ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 "relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique", sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

  • L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,
  • L’article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire,
  • L’article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,
  • L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui proclame l’égalité des citoyens devant la loi,

En ce que, en l’état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d’informations effectuées par les parquets à l’attention du Ministre de la Justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, au principe de séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice, ainsi qu’à l’accès pour le justiciable à un procès équitable ?

Saisine :

Du 10/06/2021 - P 21-90.026 - Cour d’appel de Versailles

Cour d’appel de Versailles
10/06/2021 P21-90.026

Articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

Question :

Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels qu’ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 "relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique", sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

  • L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,
  • L’article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire,
  • L’article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,
  • L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui proclame l’égalité des citoyens devant la loi,

en ce que, en l’état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d’informations effectuées par les parquets à l’attention du Ministre de la Justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, au principe de séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice, ainsi qu’à l’accès pour le justiciable à un procès équitable ?

Saisine :

Du 10/06/2021 - P 21-90.026 - Cour d’appel de Versailles

Cour d’appel de Versailles
09/06/2021 M21-90.024

Article L. 3421-1 du code de la santé publique

Question :

Les dispositions de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, en particulier aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles constituent une violation des principes d’égalité devant la loi pénale, de proportionnalité et nécessité des peines, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, à l’article 34 de la Constitution du 4 novembre 1958 et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles constituent une violation du principe de clarté de la loi et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ainsi qu’aux articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles constituent une limitation ni adaptées, ni nécessaires ni proportionnées à la liberté personnelle et au droit de disposer librement de son corps et de sa personne ?

Saisine :

Du 09/06/2021 - M 21-90.024 - Tribunal judiciaire de Bordeaux

Tribunal judiciaire de Bordeaux
09/06/2021 K21-90.023

Article L 624-1-1, alinéa 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Question :

Les dispositions de l’article L. 624-1-1 alinéa 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que leur interprétation jurisprudentielle, en ce qu’elles permettent de considérer que le test naso-pharyngé (PCR) constitue une "modalité de transport", alors qu’un tel test est susceptible de contrevenir au principe de l’inviolabilité du corps humain, porte-t-elle atteinte au principe de clarté de la loi résultant de l’article 34 de la Constitution et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ainsi qu’au principe de légalité criminelle qui découlent des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Saisine :

Du 09/06/2021 - K 21-90.023 - Tribunal judiciaire de Paris

Tribunal judiciaire de Paris
07/06/2021 G21-90.021

Article 397-1-1 du code de procédure pénale

Question :

L’article 397-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense dans la mesure où il ne prévoit aucun délai minimal de comparution devant le tribunal correctionnel et, en conséquence, peut entraîner des délais de comparution très courts mettant à mal les droits de la défense ?

L’article 397-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit au recours effectif, dans la mesure où, compte tenu de l’absence de délai minimal pour la fixation de l’audience devant le tribunal correctionnel, si le prévenu interjette appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire du juge des Libertés et de la Détention, sa comparution devant la Cour d’Appel n’aura plus lieu d’être et le prévenu n’aura pas pu bénéficier des voies de recours prévues par la loi ?

Saisine :

Du 07/06/2021 - G 21-90.021 - Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
07/06/2021 Z21-40.011

Article L 621-10, alinéa 3, du code de commerce

Question :

En édictant les dispositions de l’article L621-10 alinéa 3 du code de commerce sans écarter de l’incompatibilité qui en résulte les entreprises actionnaires directs ou indirects de la société débitrice, les sociétés débitrices, les sociétés qui se voient imposer cette volonté cette qualité par l’effet d’une disposition législative, telle que l’article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - lesquels imposent aux entreprises de presse d’être actionnaires des sociétés coopératives de groupage de presse qui détiennent les sociétés de distribution de presse et, par la même occasion, leur interdit d’être contrôleur dans les procédures collectives visant ces dernières - le législateur a porté une atteinte disproportionnée d’abord au droit de la propriété, ensuite au principe d’égalité, après au droit à un procès équitable, enfin à la liberté de la presse ?

Saisine :

Du 07/06/2021 - Z 21-40.011 - Tribunal de commerce de Paris

Tribunal de commerce de Paris
01/06/2021 W21-81.753

Article 421-2-2 du code pénal

Question :

L’article 421-2-2 du code pénal est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de l’article 16 de la Constitution de 1958, en ce qu’il ne comporte aucune définition ni de la notion d’ « entreprise terroriste », ni de la notion de « financement » ?

Saisine :

Du 01/06/2021 - W 21-81.753 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 4 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 4 mars 2021
01/06/2021 R21-81.794

Article 16 du code de procédure pénale

Question :

L’article 16 du code de procédure pénale qui renvoie au règlement le soin de déterminer les règles de procédure applicable en matière de sanction sans les encadrer et sans que ne soit garanti le principe d’impartialité, aucune séparation entre les fonctions de poursuite, d’enquête, d’instruction et de jugement n’étant prévue, est-il contraire au principe d’impartialité garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution, le législateur ayant méconnu l’étendue de sa compétence ?

Saisine :

Du 01/06/2021 - R 21-81.794 - Pourvoi c. déc. Commission de recours des OPJ Cour de cassation du 17 février 2021

Pourvoi c. déc. Commission de recours des OPJ Cour de cassation du 17 février 2021
31/05/2021 F21-82.682

Article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, qui n’imposent pas la notification au mis en examen de son droit au silence dans le cadre du débat devant le juge des libertés et de la détention, alors même que, d’une part, le juge des libertés et de la détention est tenu d’apprécier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du mis en examen à la commission des infractions qui lui sont reprochées, l’existence de tels indices étant l’une des conditions légales d’un placement en détention provisoire, et que, d’autre part, les observations du mis en examen pendant le débat contradictoire sont recueillies et retranscrites, peuvent conduire à l’auto-incriminer, et sont susceptibles de lui être opposées au cours de la procédure sont-elles contraire au droit de se taire garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 31/05/2021 - F 21-82.682 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021
31/05/2021 B21-82.678 ; S21-82.692

Articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale

Question :

L’article 197 du Code de procédure pénale en ce qu’il énonce qu’en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures doit être respecté entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation à l’audience et l’audience elle-même, est-il conforme aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors même que la fixation du point de départ au jour de l’envoi de la lettre ne permet pas de garantir sa réception dans un délai permettant l’exercice effectif des droits de la défense ? L’article 803-1 du Code de procédure pénale en ce qu’il n’instaure qu’une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours à ces modes alternatifs devrait être une obligation lorsque l’on peut craindre que la lettre recommandée ne parvienne pas à son destinataire dans un délai permettant l’exercice effectif des droits de la défense, est-il conforme aux droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 31/05/2021 - B 21-82.678 ; S 21-82.692 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021
31/05/2021 A21-81.412

Article 222-32 du code pénal

Question :

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 222-32 du Code pénal, au regard des principes constitutionnel des principes de nécessité des infractions, de proportionnalité des peines, de liberté vestimentaire qui est une composante de la liberté individuelle et de la liberté d’expression corollaire de la liberté d’opinion et de conscience.

Saisine :

Du 31/05/2021 - A 21-81.412 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nîmes du 11 février 2021

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nîmes du 11 février 2021
28/05/2021 T21-11.462

Articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale

Question :

Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale interprétés en tant que « lorsque la régularité de l’avis technique de l’expert n’est pas contestée, il s’impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu’au vu de cet avis, le juge peut soit, s’il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d’expertise, soit, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise » (not. Civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.933, n° 16-19.056, n° 16-10.840, n° 14-23.226 Bull. n° 839, n° 14-17.063, n° 14-18.831, n° 14-16.177,n° 13-11.990, n° 12-21.078 au Bull., n° 12-13.649, n° 11-28.362, n° 11-24.208,n° 11-20.394, n° 11-22.566, n° 10-11.943, n° 08-14.345) d’où il résulte d’ailleurs que la juridiction de sécurité sociale « ne peut se prononcer sur une difficulté d’ordre médical dont dépend la solution du litige » (Civ. 2, 23 janvier 2020,n° 19-11.541 – égal. n° 18-18.636 – n° 18-23.097 – n° 18-21.505 – n° 18-18.871 – n° 18-11.359 – n° 17-11.877 – n° 17-16.646 – n° 17-18.456 – n° 16-21.753 n° 16-19.056 – n° 16-12.135 – n° 14-23.226 au Bull. – n° 12-21.078 au Bull. – n° 09-67.960 au Bull. – n° 98-17.768 au Bull. – n° 97-20.826 au Bull. – n° 97-16.412au Bull. – n° 96-17.841 au Bull. – n° 96-17.842 au Bull. – n° 95-21.498 au Bull. –n° 94-13.851 au Bull. – n° 94-15.785 au Bull. – n° 92-14.637 au Bull.) sont-ils contraires à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, aux principes d’ indépendance et d’impartialité des juridictions, en ce que la juridiction de sécurité sociale est dépossédée de ses prérogatives juridictionnelles dès lors qu’une difficulté d’ordre médicale apparaît au profit d’un médecin dont elle ne peut que se borner à solliciter l’avis ?

Saisine :

Du 28/05/2021 - T 21-11.462 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 novembre 2019

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 novembre 2019
25/05/2021 X21-40.009

Articles L. 23 C du livre des procédures fiscales (rédaction : loi 2021-1510 du 29/12/2012) et 755 du code général des impôts (rédaction : décret 2013-463 du 3/06/2013)

Question :

L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n°2021-1510 du 29 décembre 2012, et l’article 755 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n°2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 25/05/2021 - X 21-40.009 - Tribunal judiciaire de Melun, 18 mai 2021

Tribunal judiciaire de Melun, 18 mai 2021
17/05/2021 T21-82.187

Article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale

Question :

  • L’article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, lequel implique qu’en matière de privation de liberté, le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais, en ce qu’il fixe à quatre mois le délais dont dispose la chambre de l’instruction pour statuer sur la demande de mise en liberté présentée par une personne déjà jugée en second ressort et qui a formé un pourvoi en cassation ?  
  • L’article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale, tel qu’interprété, méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en ce qu’il traite de façon différente les personnes jugées en premier ressort et en instance d’appel (délais pour statuer de 2 mois) et les personnes qui, à la suite d’une cassation, attendent d’être jugées à nouveau en appel (délais pour statuer de 4 mois) ?

 

Saisine :

Du 17/05/2021 - T 21-82.187 - Pourvoi c/ déc . Cour d’appel de Nancy du 18 mars 2021

Pourvoi c/ déc . Cour d’appel de Nancy du 18 mars 2021
11/05/2021 M21-82.227

Article 706-19 du code de procédure pénale (dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24/12/2020)

Question :

L’article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, s’il devait être lu comme maintenant la compétence des juridictions parisiennes pour la phase de jugement alors même que la qualification terroriste qui avait justifié la saisine de ces juridictions pour la phase d’instruction a été abandonnée au terme de cette phase, méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, s’il devait être lu comme maintenant la compétence des juridictions parisiennes pour la phase de jugement alors même que la qualification terroriste qui avait justifié la saisine de ces juridictions pour la phase d’instruction a été abandonnée au terme de cette phase, méconnaît-il le principe des droits de la défense garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 11/05/2021 - M 21-82.227 - Pourvoi c/ déc. Chambre de l’instruction de Paris, 22 mars 2021

Pourvoi c/ déc. Chambre de l’instruction de Paris, 22 mars 2021

04/05/2021 A21-10.043

Article 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts

Question :

QPC n° 1 : « La portée effective que confère aux dispositions de l’article 885 N du code général des impôts une interprétation constante de la Cour de cassation qui exclut les locaux donnés en location à l’état nu et dont la gestion constitue pourtant l’activité principale et habituelle de leur propriétaire, des biens professionnels non soumis à l’impôt sur la fortune, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

QPC n° 2 : « L’ensemble du dispositif résultant de la combinaison des articles 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts, en ce qu’il conduit à exonérer du paiement de l’impôt sur la fortune près de 80 % du patrimoine des personnes assujetties selon la nature ou l’emploi des biens possédés par celles-ci, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité devant les charges publiques protégé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Saisine :

Du 04/05/2021 - A 21-10.043 - Pourvoi c. décision Cour d’appel de Metz du 22 octobre 2020

Pourvoi c. décision Cour d’appel de Metz du 22 octobre 2020

20/04/2021 A21-90.014

Articles 222-41 du code pénal et L 5132-7 du code de santé publique ; Articles 222-37 du code pénal et L 3421-1 et L 3421-21 du code de la santé publique

Question :

Question 1 - en matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux exigences des articles 4, 6, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; de même les dispositions 222-37 du code pénal ainsi que l’article L.3421-21 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions des articles 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 25-1 de la Convention universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ?

Question 2- Les dispositions de l’article L 3421-1 1° du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, en particulier aux articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure ou l’interdiction pénalement sanctionnée de l’usage de stupéfiants a perdu sa justification sans qu’il ne soit possible de trouver un fondement extérieur et proportionné à la lutte contre la toxicomanie et ou d’autre part, l’interdiction pénalement sanctionnée de l’usage, de la détention de l’acquisition et de la culture du cannabis à usage personnel est manifestement disproportionnée eu égard au nombre d’infractions commises dans le cadre d’une évolution des pratiques sociales en la matière ?

Saisine :

Du 20/04/2021 - A 21-90.014 - Tribunal judiciaire de Dax, 26 mars 2021

Tribunal judiciaire de Dax, 26 mars 2021

12/04/2021 Z21-90.013

Articles 222-41 du code pénal et L 5132-7 du code de la santé publique ; Articles 222-37 du code pénal et L 3421-1 du code de la santé publique

Question :

En matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions de l’article 4, 6, 7 et 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux exigences des articles 4,6,7 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; de même les dispositions de l’article 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique sont-elles conformes aux articles 11 du Préambule de Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 25-1 de la Convention Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ?

Saisine :

Du 12/04/2021 - Z 21-90.013 - Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 avril 2021

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 avril 2021

06/04/2021 J21-81.443

Article 132-180 du code pénal

Question :

Les dispositions de l’article 132-80 du code pénal, qui créent une circonstance aggravante tirée de la relation de concubinage entre l’auteur des faits et sa victime, ou d’une ancienne situation de concubinage lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime, sans définir ni la notion de concubinage, ni le mobile tiré d’une ancienne relation de concubinage, sont-elles conformes aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garanti par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Saisine :

Du 06/04/2021 - J 21-81.443 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Pau du 6 octobre 2020

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Pau du 6 octobre 2020

06/04/2021 M20-87.191

Articles 83, alinéa 2 et 83-1, alinéa 5 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions des articles 83 alinéa 2 et 83-1 alinéa 5 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que les décisions de désignation d’un juge d’instruction seul ou en co-saisine rendues par le président du tribunal judiciaire, le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction, constituent “des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours”, mais aussi selon une interprétation qu’en a fait la Cour de cassation, de toute requête en nullité, sont-elles contraires aux droits de la défense, au droit à un recours effectif garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Saisine :

Du 06/04/2021 - M 20-87.191 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Bastia du 16 décembre 2020

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Bastia du 16 décembre 2020

22/03/2021 D21-81.277

Article145 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 145 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que devant le juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention d’une personne, que cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 22/03/2021 - D 21-81.277 - Pourvoi c. déc. cour d’appel de Versailles du 12 février 2021

Pourvoi c. déc. cour d’appel de Versailles du 12 février 2021

15/03/2021 C21-80.517

Article 696-13 du Code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 696-13 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la Chambre de l’instruction, saisie pour avis sur une demande d’extradition, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Saisine :

Du 15/03/2021 - C 21-80.517 - Pourvoi c/ arrêt CA de Paris (extradition) du 25 novembre 2020

Pourvoi c/ arrêt CA de Paris (extradition) du 25 novembre 2020

15/03/2021 V20-86.992

Articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal - articles 739 et 742 du Code de procédure pénale

Question :

Les dispositions des articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent à la juridiction de condamnation d’astreindre la personne condamnée à une peine complémentaire d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans, méconnaissent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 15/03/2021 - V 20-86.992 - Pourvoi c/ décision CA de Montpellier du 7 décembre 2020

Pourvoi c/ décision CA de Montpellier du 7 décembre 2020

15/03/2021 R20-87.080

Article 362 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions l’article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière de l’article D45-2-1 du même code sont-elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d’ordonner au président de la Cour d’assises de donner lecture aux jurés de diverses dispositions du code pénal avant de se prononcer sur la peine infligées à l’accusé reconnu coupable, et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 15/03/2021 - R 20-87.080 - Pourvoi c/ décision Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020

Pourvoi c/ décision Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020

08/03/2021 Z21-11.813

Article L. 2314-30 du Code du travail

Question :

Les alinéas 1 à 6 de l’article L. 2314-30 code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, telles qu’interprétés par la Cour de cassation, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à liberté syndicale, au droit à l’éligibilité aux institutions représentatives du personnel qui découle du principe de participation des travailleurs consacrés par les sixième et huitième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’ils interdisent aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe surreprésenté ?

Saisine :

Du 08/03/2021 - Z 21-11.813 - Pourvoi c/ jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 26 janvier 2021

Pourvoi c/ jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 26 janvier 2021

14/01/2021 E21-80.381

Article 706-52 du code de procédure pénale

Question :

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 706-52 du Code de procédure pénale, en particulier ses alinéas 1er et 2e, pour violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

Saisine :

Du 14/01/2021 - E 21-80.381 - Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2020

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2020

11/01/2021 D20-20.185

Article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat

Question :

Les dispositions de l’article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocat ?

Saisine :

Du 11/01/2021 - D 20-20.185 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020

26/12/2020 C20-16.849

Article L. 646-2 du Code de commerce

Question :

Les dispositions de l’article L. 464-2, V, 2e alinéa, du code de commerce sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, et aussi de proportionnalité et d’individualisation des délits et des peines, garantis notamment par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ainsi qu’aux principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, en tant qu’elles permettent à̀ l’Autorité de la concurrence, lorsque l’entreprise a fait obstruction à l’investigation ou à̀ l’instruction de prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à̀ 1% du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans définir précisément l’infraction d’obstruction à fondant la sanction, ni les critères d’évaluation de cette sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense.

Saisine :

Du 26/12/2020 - C 20-16.849 - Pourvoi c/ Cour d’appel de paris, 26 mai 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de paris, 26 mai 2020

22/12/2020 P20-40.066

Article L. 3123-8 du Code du travail

Question :

L’article L 3123-8 du Code du travail, modifié par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 est-il conforme à la liberté d’entreprise protégée par la Constitution ?

Saisine :

Du 22/12/2020 - P 20-40.066 - Conseil de prud’hommes de Nantes, 27 novembre 2020

Conseil de prud’hommes de Nantes, 27 novembre 2020

21/12/2020 N20-40.065

Articles L. 2121-29 et 2224-18 du code général des collectivités territoriales et articles 38 et 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 codifiés aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Question :

  1. L’interprétation faite par le Conseil d’Etat des articles L2224-18 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales visant à interdire toute clause de révision des droits de place contenue dans les contrats d’affermage méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?
  2. Les articles 38 et 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiés aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, tels qu’interprétés par le Conseil d’Etat, portent-ils une atteinte disproportionnée à l’économie des contrats légalement conclus, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en ce qu’ils s’appliquent aux contrats en cours lors de leur entrée en vigueur ?

Saisine :

Du 21/12/2020 - N 20-40.065 - Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020

Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020

11/12/2020 F21-80.382

Article 706-52 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 706-52 du Code de procédure pénale en ce qu’elles restreignent l’enregistrement de l’audition du mineur victime au cours de l’enquête et de l’information aux infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant la justice pénale, au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Saisine :

Du 11/12/2020 - F 21-80.382 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2020

04/12/2020 Q20-86.688

Article 115 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, et au droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 04/12/2020 - Q 20-86.688 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 26 novembre 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 26 novembre 2020

04/12/2020 X20-86.051

Articles 109 XIV et XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

Question :

Les articles 109 XIV et XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qui réservent l’application des dispositions de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale visant à lutter contre les détentions abusives après jugement, aux seules procédures dans lesquelles un appel a été interjeté postérieurement au 1er juin 2019, à l’exclusion des détentions provisoires en cours, contreviennent-ils au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il instaure une différence de traitement selon la date de l’appel sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ?

Saisine :

Du 04/12/2020 - X 20-86.051 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 24 septembre 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 24 septembre 2020

02/12/2020 C20-86.286

Article 72-III de la loi du 9 mars 2014

Question :

Les dispositions de l’article 72-111 de la loi du 9 mars 2004 ayant modifié l’article 112-2, 4° du code pénal concernant la prescription des peines, sont-elles conformes à la Constitution ?

Saisine :

Du 02/12/2020 - C 20-86.286 - Pourvoi c/ Chambre de l’application des peines, 28 octobre 2020

Pourvoi c/ Chambre de l’application des peines, 28 octobre 2020

05/11/2020 A20-86.123

Article 175 du Code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d’égalité des armes garanti par I’articles 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’elles entraînent une rupture d’égalité injustifiée, en autorisant le ministère public à solliciter des mesures d’instruction complémentaires passé les délais de forclusion imposés par ce texte ?

Saisine :

Du 05/11/2020 - A 20-86.123 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 16 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 16 octobre 2020

23/10/2020 X20.90-030

Articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale

Question :

Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels qu’ils résultent de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 « relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique », sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

  • L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,
  • L’article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire,
  • L’article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,
  • L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798 qui proclame l’égalité des citoyens devant la loi,

En ce que, en l’état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d’informations effectuées par les parquets à l’attention du Ministre de la justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, à l’indépendance de la justice ?

Saisine :

Du 23/10/2020 - X 20.90-030 - Cour d’appel de Versailles, 16 octobre 2020

Cour d’appel de Versailles, 16 octobre 2020

19/10/2020 B20.13-513

Article 2277-1 du code civil

Question :

L’article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2004-130 du 11 février 2004, aux termes duquel la prescription de l’action en responsabilité contre « les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice » court à compter de la fin de leur mission, est-il contraire au principe d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que, tel qu’interprété par la Cour de cassation, il ne s’applique pas aux experts judiciaires, pour lesquels le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, conformément à l’article 2270-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 ?

Saisine :

Du 19/10/2020 - B 20.13-513 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 7 janvier 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 7 janvier 2020

14/10/2020 V20-85.175

Articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 141-2, 141-3 du code de procédure pénale

Question :

En édictant les dispositions des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 141-2, 141-3 du Code de procédure pénale - lesquelles définissent les modalités de prononcé, de modification et de révocation d’une mesure de contrôle judiciaire - le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et de communication, le droit d’expression collective des idées et des opinions, le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété, en ce qu’il s’est abstenu de prévoir, déjà, les effets du placement en détention provisoire de la personne mise en examen sur la mesure de contrôle judiciaire à laquelle il était antérieurement soumis, mais également, les modalités d’articulation de deux contrôles judiciaires prononcés à l’encontre d’un mis en examen, pour différentes causes, et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Saisine :

Du 14/10/2020 - V 20-85.175 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia

07/10/2020 U20-85.036

Article 367 du code de procédure pénale

Question :

L’article 367 al. 2 du code de procédure pénale méconnaît-il la liberté individuelle et le principe exigeant le contrôle du juge judiciaire à toute atteinte à celle-ci à intervalle régulier, garanti par l’article 66 de la Constitution ?

Saisine :

Du 07/10/2020 - U 20-85.036 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 août 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 août 2020

02/10/2020 H20-84.979

Articles 138 et 142 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions combinées des articles 138, 11° et 142 du Code de procédure pénale, qui permettent de subordonner la liberté d’une personne mise en examen à la tranche de cautionnement alloué au paiement d’une éventuelle amende susceptible d’être prononcée par une juridiction de jugement en cas de condamnation et ce sans référence aux critères limitatifs prévus par l’article 144 du Code de procédure pénale, seuls à même de justifier le maintien en détention provisoire portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par les articles 7 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et le principe de présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

Saisine :

Du 02/10/2020 - H 20-84.979 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 29 juillet 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 29 juillet 2020

02/10/2020 H20-40.060

Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles

Question :

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L 116-4 du code de l’action sociale et des familles, pour violation des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen du 16 août 1789.

Saisine :

Du 02/10/2020 - H 20-40.060 - Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2020

Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2020

01/10/2020 H20-83.00 ; K20-83.004

Article L. 450-4 du code de commerce

Question :

Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 450-4 du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020, qui prévoient que les agents mentionnés à l’article L. 450-1 du même code peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents et de tout support d’information, sans prévoir ni que ces opérations doivent avoir pour but de rechercher la preuve d’infractions déterminées, ni que seuls les éléments utiles à cette recherche peuvent être appréhendés, lorsque ces restrictions sont expressément prévues dans d’autres matières équivalentes (fiscale, douanière, monétaire et financière), aux articles L 16B et L 38 du Code de procédure fiscale, 64 du Code des douanes et L 621-12 du Code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile qui en découle, ainsi qu’au principe d’égalité, garantis par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1958 ?

Saisine :

Du 01/10/2020 - H 20-83.00 ; K 20-83.004 - Pourvoi c/ Premier président près la Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2020

Pourvoi c/ Premier président près la Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2020

28/09/2020 G20-84.911

Article L. 187-1 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 187-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et liberté que la Constitution garantit, et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif en matière de détention provisoire, ainsi qu’à la sauvegarde de la liberté individuelle garantie par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu’elles ne sanctionnent pas le dépassement du délai imparti au président de la chambre de l’instruction pour statuer, par la remise en liberté d’office de la personne placée en détention provisoire ?

Saisine :

Du 28/09/2020 - G 20-84.911 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2020

21/09/2020 K20-84.821 

Article 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

Question :

L’article 16-1, cinquième alinéa, de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’interdiction des détentions arbitraires, consacrée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution en ce qu’il instaure la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer a posteriori sur la détention provisoire jusqu’à trois mois après sa prolongation de plein droit ?

Saisine :

Du 21/09/2020 - K 20-84.821  - Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 15 juillet 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 15 juillet 2020

17/09/2020 Z20-84.788

Article 5 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 ; article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

Question :

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils permettraient le recours systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention y compris lors du débat contradictoire relatif au renouvellement de la détention provisoire et ainsi privent une personne placée en détention provisoire sous une qualification correctionnelle de toute présentation physique devant un juge pendant plus de huit mois si la détention est prolongée, voire quatorze mois en l’état d’un renvoi devant le tribunal correctionnel avant l’expiration du mandat de dépôt en cours, si en application de l’article 179 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ordonne deux prolongations de deux mois chacune avant d’examiner le fond, sans faculté d’opposition par le mis en examen et sans examen concret ou individuel de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard du risque sanitaire dans toutes les audiences relatives à la détention provisoire en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant toute sa durée ?

Saisine :

Du 17/09/2020 - Z 20-84.788 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2020

15/09/2020 V20-82.599

Articles L. 4161-2 et L. 4161-5 du code de la santé publique

Question :

L’article L 416I-2, 1° dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et l’article L 4161-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, du Code de la santé publique méconnaissent-ils l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, faisant obligation au législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu’ils incriminent et punissent l’exercice illégale de l’art dentaire sans qu’une personne exerçant la profession d’épithésiste puisse déterminer, de manière précise, les actes qui relèvent de l’art dentaire et qu’il ne peut accomplir dans l’exercice de sa profession ?

Saisine :

Du 15/09/2020 - V 20-82.599 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 6 février 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 6 février 2020

11/09/2020 T20-90.026

Article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014

Question :

Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits de l’homme à la France dans son arrêt du 30 janvier 2020, que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d’incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d’empêcher la continuation, de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit au recours effectif ?

Saisine :

Du 02/09/2020 - S 20-90.025 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 aout 2020

Tribunal de police de Rouen, 1er septembre 2020

02/09/2020 S20-90.025

Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits de l’homme à la France dans son arrêt du 30 janvier 2020, que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d’incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d’empêcher la continuation, de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit au recours effectif ?

Saisine :

Du 02/09/2020 - S 20-90.025 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 aout 2020

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 aout 2020

10/07/2020 Q20-82.134

Article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Question :

L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 66 de la Constitution, en ce qu’il prolonge de plein droit les détentions provisoires en cours venant à l’expiration du délai du titre de détention, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas ?

Saisine :

Du 10/07/2020 - Q 20-82.134 - Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 avril 2020

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 avril 2020

01/07/2020 Z20-80.786

Art. L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, Art. 1 et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983, Art. 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799A, 1802, 1804B et 1822 du code général des impôts

Question :

L’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d’une maison de jeux de hasard, codifié à l’article L.324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il incrimine le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié », en prenant ainsi comme élément constitutif les jeux de hasard », qui est un critère totalement aléatoire et imprévisible, et de surcroît sans définir ni mentionner les jeux de hasard visés par ledit texte ?

Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu’elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ainsi que d’infractions à la législation sur les contributions indirectes relative aux maisons de jeux de hasard, à pouvoir sanctionner une seule et même action par une condamnation à une peine d’emprisonnement, des amendes pénales et fiscales ainsi qu’une pénalité proportionnelle comprise entre une et trois fois le montant des droits fraudés ou compromis, outre le paiement des sommes fraudées ?

Saisine :

Du 01/07/2020 - Z 20-80.786 - Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 15 novembre 2019

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 15 novembre 2019

11/06/2020 B20-10.109 ; A 20-10.108

Article L 243-6 du code de la sécurité sociale

Question :

Le premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées  » est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la garantie des droit, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que le cotisant qui conteste la doctrine des organismes sociaux, est contraint - tant que dure cette contestation et compte tenu de la brièveté de la prescription - de multiplier ses recours devant la juridiction de sécurité sociale et s’expose par ailleurs à une succession de contrôles et de redressements de la part des organismes sociaux ?

Le premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui est interprété comme signifiant que la diffusion d’une doctrine administrative erronée ne constitue pas un empêchement à l’engagement de l’action en répétition du paiement des sommes en cause et ne proroge pas le délai pour agir est-il contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe d’égalité devant la justice et à l’équilibre des droits des parties, en ce que le respect de sa propre doctrine administrative constitue une impossibilité d’agir et proroge la prescription au profit de l’administration ou d’un organisme chargé d’une mission de service public ? 

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, interprété comme signifiant que la doctrine des organismes sociaux n’a que la valeur d’une “interprétation” de la législation sociale qui diverge de "l’interprétation" résultant des décisions de la Cour de cassation, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la garantie des droit, ensemble les articles 2 et 17 de la même Déclaration et au droit de propriété, en ce que, lors d’un changement de doctrine, l’organisme de recouvrement peut effectuer un redressement, dans la limite de la prescription applicable, alors que, pour les exercice antérieurs concernés, le cotisant s’était conformé à la doctrine alors en vigueur ?

Saisine :

Du 11/06/2020 - B 20-10.109 ; A 20-10.108 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2019

28/05/2020 S19-24.793

Article L. 651-1, 10° du code de la sécurité sociale et Article 39, alinéa 1er, 6° du code général des impôts

Question :

Les dispositions combinées du 10° de l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, et du 6° de l’alinéa 1er de l’article 39 du code général des impôts, dans leur version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 – en ce qu’elles prévoient une exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés due en 2015 pour l’ensemble des sociétés d’intérêt collectif agricole et des sociétés coopératives agricoles sauf pour celles qui, à compter du 1er janvier 2015, ont opté pour une autreforme sociale alors même que cettecontribution est due au titre du chiffre d’affaire réalisé au cours de l’année 2014 – méconnaissent-elles les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, tels que garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 28/05/2020 - S 19-24.793 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2019

13/05/2020 W20-81.910

Article 1er, paragraphe III 2°, avant-dernier alinéa, de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020

Question :

L’article 1er paragraphe III 2°) avant-dernier alinéa de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 64 et 66 de la Constitution, aux principes des droits de la défense, à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la liberté individuelle, au principe de non rétroactivité de la loi en ce qu’il pourrait s’interpréter :

  1. comme validant les prolongations des détentions provisoires avant audience intervenues sans examen d’un juge entre le 25 mars et le 11 mai 2020 ;
  2. comme excluant l’examen par un juge, à bref délai, d’une prolongation intervenue sans examen du juge ni respect des droits de la défense pour une durée de six mois ;
  3. comme ne fixant pas de délai maximum de la détention qui restera « possible » jusqu’à la date de l’audience, laquelle n’est enfermée dans un aucun délai ? »

 

Saisine :

Du 13/05/2020 - W 20-81.910 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 avril 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 avril 2020

05/03/2020 T19-87.193

Ordonnance du 10 septembre 1817

Question :

Le deuxième alinéa de l’article 13 de l’Ordonnance du 10 septembre 1817 porte-t-il atteinte aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à ceux posés par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et repris dans la Constitution, de droit à un procès équitable par un tribunal indépendant, de droit à un recours effectif et de droit de libre accès à la justice ?

Subsidiairement : Les références de l’ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l’ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains ?

Saisine :

Du 05/03/2020 - T 19-87.193 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2019

20/02/2020 Y20-80.532

Article 574-2 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 574-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne précisent pas qu’une signature sur le mémoire personnel déposé par le demandeur à la chambre de l’instruction, non conforme à celle figurant sur ses papiers officiels, a pour conséquence de rendre le pourvoi irrecevable violent-elles le principe de sécurité juridique ?

L’interprétation constante que fait la Cour de Cassation des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 574-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’elle crée un cas de déchéance du pourvoi non prévu par la loi, viole t-elle le principe de sécurité juridique et le droit d’accès au juge, composante du droit au procès équitable ainsi que le droit au recours effectif ?

L’interprétation constante que fait la Cour de Cassation des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 574-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’elle crée un cas de déchéance du pourvoi non prévu par la loi est-elle de nature à créer un risque disproportionné d’atteinte au principe de prohibition des actes de torture et des traitement inhumains et dégradants prévu par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, au regard de la norme qu’elle entend protéger ?

Saisine :

Du 20/02/2020 - Y 20-80.532 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2020

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2020

13/01/2020 R20-80.226 ; S 20-80.227 ; T 20-80.228

Article 82-1 du code de procédure pénale

Question :

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 82-1 du code de procédure pénale en ce qu’elles violent le droit au concours de la force publique aux fins de garantir la protection des droits de l’homme et ne garantissent pas suffisamment les justiciables contre l’arbitraire du juge.

Saisine :

Du 13/01/2020 - R 20-80.226 ; S 20-80.227 ; T 20-80.228 - Pourvoi c/Cour d’appel de Pau, 15 octobre 2019

Pourvoi c/Cour d’appel de Pau, 15 octobre 2019

27/12/2019 J19-90.037

Article L. 222-16 du code pénal

Question :

Les dispositions de l’article 222-16 du code pénal réprimant le délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés -lesquelles, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, n’exigent pas que les appels aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui -portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis, notamment au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et le principe de clarté juridique, de légalité des délits ?

Saisine :

Du 27/12/2019 - J 19-90.037 - Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 décembre 2019

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 décembre 2019

02/12/2019 X19-84.253

Articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale

Question :

Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d’assises par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l’authentification de son identité ne soit prévues, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 02/12/2019 - X 19-84.253 - Pourvoi c/Cour d’assises du Var, 28 mai 2019

Pourvoi c/Cour d’assises du Var, 28 mai 2019

14/11/2019 P19-87.189

Article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817

Question :

La mention « après avis du Conseil de l’Ordre » incluse dans le deuxième alinéa de l’article 13 de l’Ordonnance du 10 septembre 1817 porte-t-elle atteinte aux principes posés par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et repris dans la Constitution, de droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et de droit de libre accès à la justice ? N’est-il pas nécessaire, afin de rendre la loi plus lisible et plus intelligible, d’intégrer la disposition selon laquelle les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l’encontre d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont portées devant les Hautes Juridictions dans le code de procédure civile et, le cas échéant, dans le code de la justice administrative ?"

Saisine :

Du 14/11/2019 - P 19-87.189 - Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2019

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2019

04/11/2019 H19-84.400

Article 321-6 du code pénal

Question :

L’article 321-6 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

  • Au principe de nécessité des délits et des peines, tel qu’il découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, - d’une part, en ce que, l’article 321-6 du code pénal, qui confond lois pénales de fond et lois pénales de forme, entend ériger en “infraction” une simple règle procédurale tendant à l’allégement de la charge probatoire du ministère public, pour pallier l’incapacité de ce dernier à démontrer la consommation certaine d’une véritable infraction – à savoir : le recel incriminé par l’article 321-1 du code pénal –, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal institue une répression non nécessaire, indexée non sur de véritables éléments constitutifs, qui caractériseraient une atteinte aux valeurs sociales protégées par la loi pénale, mais sur la seule impossibilité, pour une partie privée, de renverser une présomption de recel érigée à partir de simples indices – et non de preuves de recel – avancés par le ministère public aussi évanescents que l’existence de “relations habituelles” avec un délinquant, - et, d’autre part, en ce que ledit article 321-6 du code pénal n’exige pas que le “profit” retiré, directement ou indirectement, par l’auteur de l’infraction d’origine ait pu également enrichir celui qui entretient des relations habituelles avec lui, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal impose une obligation de “justifier de ses ressources”, sous peine d’emprisonnement, à un justiciable y compris pour l’hypothèse où, son train de vie n’ayant pas pu “profiter” du produit de l’infraction d’origine faute de subrogation réelle possible ou de cessibilité du profit tiré par l’auteur de l’infraction d’origine, cette obligation probatoire n’est pas nécessaire, et la répression qu’elle permet en cas de non justification n’est pas non plus nécessaire ;  
  • Aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines et au principe de précision et d’intelligibilité de la loi pénale, tels qu’ils découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, En ce que l’article 321-6 du code pénal institue, à partir de l’existence de “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant, une présomption qui, si elle n’est pas renversée, fait encourir au justiciable ayant eu des ces “relations habituelles” une peine privative de liberté, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal fait reposer la répression sur une notion imprécise et non définie – “les relations habituelles” – qui ne garantit pas le justiciable contre une application arbitraire de ce texte par le juge pénal, à moins de considérer que pour être tenues pour “habituelles”, les relations ne nécessitent d’avoir eu lieu que deux fois, auquel cas l’incrimination n’est ni nécessaire ni proportionnée dès lors qu’elle peut faire reposer sur deux simples rencontres une présomption qui, si elle n’est pas renversée, fait encourir une peine privative de liberté au justiciable ;  
  • Aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, tels qu’ils découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que l’article 321-6 du code pénal réprime une simple défaillance probatoire en “l’assimilant” à un recel, d’une part en faisant encourir à “l’auteur de l’infraction”, c’est-à-dire à la partie privée ne parvenant pas à renverser la présomption, une peine privative de liberté, et d’autre part, sans réserver cette répression par assimilation à des hypothèses précises de recel d’infractions graves et spécialement identifiées, mais en ouvrant cette assimilation à la très large et vague hypothèse de “relations habituelles” avec des “personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement”, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, qui permet d’emprisonner un justiciable pour une simple défaillance probatoire, au prétexte qu’il entretient des “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant quel que soit le crime ou le délit commis par ce dernier pour peu qu’il encoure au moins cinq ans d’emprisonnement, institue une répression ni nécessaire ni proportionnée ;  
  • Au principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, au principe de clarté et intelligibilité de la loi pénale et au principe de prévisibilité de la sanction pénale encourue qui découle de ces deux principes, ainsi qu’au principe découlant de l’article 9 de la même Déclaration et qui interdit, en matière criminelle et correctionnelle, que la culpabilité puisse résulter de la seule imputabilité matérielle d’actes pénalement sanctionnés, ce qui implique l’existence d’un élément moral pour toute infraction criminelle ou correctionnelle – qui, faute de précision contraire du législateur, est intentionnelle –, en ce que l’article 321-6 du code pénal permet de condamner un justiciable, “assimilé” à un receleur, sur la base de ses relations habituelles avec des “personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement”, sans exiger que soit démontrée la connaissance, par ce justiciable, des infractions d’origine dont aurait profité le tiers avec lequel il noue des relations habituelles, alors même que l’article 321-10-1 du code pénal fait encourir à ce justiciable, auteur du “délit” incriminé à l’article 321-6, “les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les 4 délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l’auteur des faits était en relations habituelles”, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal permet, par renvoi de l’article 321-10-1 du même code, de condamner l’auteur du délit qu’il incrimine aux peines réprimant les infractions d’origine sans exiger qu’il ait eu connaissance de ces infractions, c’est-à-dire permet de condamner un justiciable à des peines sans s’assurer qu’il était clairement informé, par avance, de ce qu’il les encourait, ce qui revient, dans l’hypothèse où le justiciable ne sait pas quelles infractions sa “relation habituelle” a commises, à lui faire encourir des peines imprévisibles ;  
  • Au principe de présomption d’innocence, consacré par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que l’article 321-6 du code pénal – qui incrimine l’impossibilité pour un justiciable de renverser une présomption de recel tout en permettant au juge pénal de considérer que l’infraction d’origine est constituée et a été commise par l’individu avec lequel “l’auteur” du délit incriminé à l’article 321-6 du code pénal entretient des “relations habituelles”, sans que cet auteur de l’infraction d’origine soit par ailleurs définitivement condamné de ce fait – permet de réprimer un justiciable à partir d’une présomption de recel posée à son égard du fait de ses relations habituelles avec un autre justiciable que le juge pénal peut explicitement présenter comme auteur d’infractions sans prononcer à son encontre une déclaration de culpabilité en bonne et due forme, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal rend possible une double violation de la présomption d’innocence ;  
  • A la garantie des droits telle qu’énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi qu’aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, en particulier le principe du contradictoire et l’égalité des armes, et les droits de la défense, en ce que l’article 321-6 du code pénal, d’une part, indexe l’issue du procès pénal sur la commission ou non, par un tiers non nécessairement condamné, de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et dont il a tiré profit, et, d’autre part, réduit la matérialité de “l’infraction” qu’il incrimine à l’incapacité de son “auteur” de renverser une présomption, ce qui place le prévenu dans une situation de net désavantage, d’une première part, en exigeant du ministère public, qui dispose de tout l’appareil d’État pour la recherche des preuves, non pas des preuves de recel mais des indices de recel érigés en présomptions, et d’une deuxième part, en exigeant du prévenu qu’il apporte la preuve de son innocence en renversant lesdites présomptions, alors même qu’il ne dispose pas des moyens étatiques du ministère public, étant entendu, d’une troisième part, que l’un des moyens de défense dont dispose le prévenu consiste à démontrer que la personne avec laquelle il entretient des relations habituelles n’a pas commis les infractions d’origine dont on présume, du seul fait de ces relations, qu’il en a recelé le profit, et ce alors même, encore une fois, qu’il ne dispose pas, en tant que simple partie privée, des mêmes moyens probatoires que le ministère public, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, qui, par un renversement la charge de la preuve, contraint un justiciable à démontrer son innocence notamment en établissant l’innocence d’un tiers non partie à la procédure sans qu’il dispose, à l’inverse du ministère public, des moyens nécessaires pour discuter effectivement une culpabilité tierce sur laquelle est indexée la sienne, rompt l’égalité des armes entre les parties au procès pénal et prive les droits de la défense de toute effectivité ;  
  • Au droit à la vie privée et au droit à une vie familiale normale, consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946, et au principe de Fraternité tel qu’il découle de l’article 2 de la Constitution, en ce que l’article 321-6 du code pénal permet d’emprisonner un justiciable pour une simple défaillance probatoire, au prétexte qu’il entretient des “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant quel que soit le crime ou le délit commis par ce dernier pour peu qu’il encoure au moins cinq ans d’emprisonnement, sans exiger du juge pénal qu’il établisse que ces relations habituelles excèdent les relations ordinairement entretenues entre membres d’une même fratrie, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal interdit aux frères et sœurs d’un délinquant de le fréquenter dans le cadre de relations familiales normales – ce qui est pourtant là l’expression la plus pure de la “fraternité”, au sens plein du terme, sur laquelle la République est constitutionnellement censée reposer –, sous peine de voir peser sur eux une charge probatoire lourde dont l’inexécution leur fait encourir une peine privative de liberté ;  
  • Au principe de la personnalité de la responsabilité pénale et des peines, tel qu’il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et au principe de Fraternité, tel qu’il est consacré par l’article 2 de la Constitution, En ce que l’article 321-6 du code pénal, en ne distinguant pas selon que les “relations habituelles” avec un délinquant sont ou non des relations normales entre frère et sœur, impose à tous les autres membres d’une fratrie d’établir leur innocence pénale du simple fait que l’un d’eux est un délinquant, Et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, en indexant la matérialité d’une infraction sur le comportement pénal d’un individu dont la fréquentation est pourtant constitutionnellement garantie à sa fratrie, entérine une responsabilité pénale collective en rendant possible la répression d’un “délit de sale frère” ;  
  • Au principe d’égalité des citoyens devant la justice pénale, tel qu’il résulte de l’article 1er de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que l’article 321-6 du code pénal, qui impose à tous les autres membres d’une fratrie d’établir leur innocence pénale du simple fait que l’un d’eux a commis un délit, permet de traiter différemment les justiciables selon qu’ils ont ou non un frère délinquant, c’est-à-dire en considération d’un élément non pertinent, sur lequel ils n’ont aucune prise, et donc en ce que, de jure, ledit article 321-6 du code pénal entérine une rupture injustifiée de l’égalité républicaine de traitement des citoyens devant la loi pénale et institue, de facto, un déterminisme répressif qui confine au racisme social ?  

Saisine :

Du 04/11/2019 - H 19-84.400 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 20 mai 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 20 mai 2019

09/10/2019 H19-90.035

Article 131-21 alinéa 9 du code pénal

Question :

L’article 131-21 alinéa 9 du code pénal, tel qu’interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant la saisie en valeur de biens meubles corporels, selon la procédure de droit commun des articles 94 et 97 du code de procédure pénale, est-il contraire aux principes de légalité et de nécessité de délits et des peines, au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété, tels que garantis respectivement par les articles 8, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où ces biens ne sont pas visés par les articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, qui constituent pourtant la seule base légale de la saisie en valeur ?

Saisine :

Du 09/10/2019 - H 19-90.035 - Cour d’appel de Colmar, 3 octobre 2019

Cour d’appel de Colmar, 3 octobre 2019

07/10/2019 Y19-81.425

Articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-4 du code de la sécurité intérieure

Question :

En ce qu’ils répriment l’organisation de loteries dans un cercle non restreint sans que cette notion soit précisée, les articles L 322-1, L 322-2 et L 322-4 du code de la sécurité intérieure sont-ils contraires au principe de légalité criminelle garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? En ce qu’ils imposent au prévenu de démontrer les critères du loto traditionnel dans un cercle restreint, les articles L 322-1, L 322-2 et L 322-4 du code de la sécurité intérieure sont-ils contraires à la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la même déclaration ?

Saisine :

Du 03/10/2019 - Y 19-81.425 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 18 décembre 2018

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 18 décembre 2018

04/10/2019 H19-84.400

Article 321-6 du code pénal

Question :

L’article 321-6 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

  • Au principe de nécessité des délits et des peines, tel qu’il découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, - d’une part, en ce que, l’article 321-6 du code pénal, qui confond lois pénales de fond et lois pénales de forme, entend ériger en “infraction” une simple règle procédurale tendant à l’allégement de la charge probatoire du ministère public, pour pallier l’incapacité de ce dernier à démontrer la consommation certaine d’une véritable infraction – à savoir : le recel incriminé par l’article 321-1 du code pénal –, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal institue une répression non nécessaire, indexée non sur de véritables éléments constitutifs, qui caractériseraient une atteinte aux valeurs sociales protégées par la loi pénale, mais sur la seule impossibilité, pour une partie privée, de renverser une présomption de recel érigée à partir de simples indices – et non de preuves de recel – avancés par le ministère public aussi évanescents que l’existence de “relations habituelles” avec un délinquant, - et, d’autre part, en ce que ledit article 321-6 du code pénal n’exige pas que le “profit” retiré, directement ou indirectement, par l’auteur de l’infraction d’origine ait pu également enrichir celui qui entretient des relations habituelles avec lui, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal impose une obligation de “justifier de ses ressources”, sous peine d’emprisonnement, à un justiciable y compris pour l’hypothèse où, son train de vie n’ayant pas pu “profiter” du produit de l’infraction d’origine faute de subrogation réelle possible ou de cessibilité du profit tiré par l’auteur de l’infraction d’origine, cette obligation probatoire n’est pas nécessaire, et la répression qu’elle permet en cas de non justification n’est pas non plus nécessaire ;  
  • Aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines et au principe de précision et d’intelligibilité de la loi pénale, tels qu’ils découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, En ce que l’article 321-6 du code pénal institue, à partir de l’existence de “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant, une présomption qui, si elle n’est pas renversée, fait encourir au justiciable ayant eu des ces “relations habituelles” une peine privative de liberté, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal fait reposer la répression sur une notion imprécise et non définie – “les relations habituelles” – qui ne garantit pas le justiciable contre une application arbitraire de ce texte par le juge pénal, à moins de considérer que pour être tenues pour “habituelles”, les relations ne nécessitent d’avoir eu lieu que deux fois, auquel cas l’incrimination n’est ni nécessaire ni proportionnée dès lors qu’elle peut faire reposer sur deux simples rencontres une présomption qui, si elle n’est pas renversée, fait encourir une peine privative de liberté au justiciable ;  
  • Aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, tels qu’ils découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que l’article 321-6 du code pénal réprime une simple défaillance probatoire en “l’assimilant” à un recel, d’une part en faisant encourir à “l’auteur de l’infraction”, c’est-à-dire à la partie privée ne parvenant pas à renverser la présomption, une peine privative de liberté, et d’autre part, sans réserver cette répression par assimilation à des hypothèses précises de recel d’infractions graves et spécialement identifiées, mais en ouvrant cette assimilation à la très large et vague hypothèse de “relations habituelles” avec des “personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement”, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, qui permet d’emprisonner un justiciable pour une simple défaillance probatoire, au prétexte qu’il entretient des “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant quel que soit le crime ou le délit commis par ce dernier pour peu qu’il encoure au moins cinq ans d’emprisonnement, institue une répression ni nécessaire ni proportionnée ;  
  • Au principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, au principe de clarté et intelligibilité de la loi pénale et au principe de prévisibilité de la sanction pénale encourue qui découle de ces deux principes, ainsi qu’au principe découlant de l’article 9 de la même Déclaration et qui interdit, en matière criminelle et correctionnelle, que la culpabilité puisse résulter de la seule imputabilité matérielle d’actes pénalement sanctionnés, ce qui implique l’existence d’un élément moral pour toute infraction criminelle ou correctionnelle – qui, faute de précision contraire du législateur, est intentionnelle –, en ce que l’article 321-6 du code pénal permet de condamner un justiciable, “assimilé” à un receleur, sur la base de ses relations habituelles avec des “personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement”, sans exiger que soit démontrée la connaissance, par ce justiciable, des infractions d’origine dont aurait profité le tiers avec lequel il noue des relations habituelles, alors même que l’article 321-10-1 du code pénal fait encourir à ce justiciable, auteur du “délit” incriminé à l’article 321-6, “les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les 4 délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l’auteur des faits était en relations habituelles”, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal permet, par renvoi de l’article 321-10-1 du même code, de condamner l’auteur du délit qu’il incrimine aux peines réprimant les infractions d’origine sans exiger qu’il ait eu connaissance de ces infractions, c’est-à-dire permet de condamner un justiciable à des peines sans s’assurer qu’il était clairement informé, par avance, de ce qu’il les encourait, ce qui revient, dans l’hypothèse où le justiciable ne sait pas quelles infractions sa “relation habituelle” a commises, à lui faire encourir des peines imprévisibles ;  
  • Au principe de présomption d’innocence, consacré par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que l’article 321-6 du code pénal – qui incrimine l’impossibilité pour un justiciable de renverser une présomption de recel tout en permettant au juge pénal de considérer que l’infraction d’origine est constituée et a été commise par l’individu avec lequel “l’auteur” du délit incriminé à l’article 321-6 du code pénal entretient des “relations habituelles”, sans que cet auteur de l’infraction d’origine soit par ailleurs définitivement condamné de ce fait – permet de réprimer un justiciable à partir d’une présomption de recel posée à son égard du fait de ses relations habituelles avec un autre justiciable que le juge pénal peut explicitement présenter comme auteur d’infractions sans prononcer à son encontre une déclaration de culpabilité en bonne et due forme, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal rend possible une double violation de la présomption d’innocence ;  
  • A la garantie des droits telle qu’énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi qu’aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, en particulier le principe du contradictoire et l’égalité des armes, et les droits de la défense, en ce que l’article 321-6 du code pénal, d’une part, indexe l’issue du procès pénal sur la commission ou non, par un tiers non nécessairement condamné, de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et dont il a tiré profit, et, d’autre part, réduit la matérialité de “l’infraction” qu’il incrimine à l’incapacité de son “auteur” de renverser une présomption, ce qui place le prévenu dans une situation de net désavantage, d’une première part, en exigeant du ministère public, qui dispose de tout l’appareil d’État pour la recherche des preuves, non pas des preuves de recel mais des indices de recel érigés en présomptions, et d’une deuxième part, en exigeant du prévenu qu’il apporte la preuve de son innocence en renversant lesdites présomptions, alors même qu’il ne dispose pas des moyens étatiques du ministère public, étant entendu, d’une troisième part, que l’un des moyens de défense dont dispose le prévenu consiste à démontrer que la personne avec laquelle il entretient des relations habituelles n’a pas commis les infractions d’origine dont on présume, du seul fait de ces relations, qu’il en a recelé le profit, et ce alors même, encore une fois, qu’il ne dispose pas, en tant que simple partie privée, des mêmes moyens probatoires que le ministère public, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, qui, par un renversement la charge de la preuve, contraint un justiciable à démontrer son innocence notamment en établissant l’innocence d’un tiers non partie à la procédure sans qu’il dispose, à l’inverse du ministère public, des moyens nécessaires pour discuter effectivement une culpabilité tierce sur laquelle est indexée la sienne, rompt l’égalité des armes entre les parties au procès pénal et prive les droits de la défense de toute effectivité ;  
  • Au droit à la vie privée et au droit à une vie familiale normale, consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946, et au principe de Fraternité tel qu’il découle de l’article 2 de la Constitution, en ce que l’article 321-6 du code pénal permet d’emprisonner un justiciable pour une simple défaillance probatoire, au prétexte qu’il entretient des “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant quel que soit le crime ou le délit commis par ce dernier pour peu qu’il encoure au moins cinq ans d’emprisonnement, sans exiger du juge pénal qu’il établisse que ces relations habituelles excèdent les relations ordinairement entretenues entre membres d’une même fratrie, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal interdit aux frères et sœurs d’un délinquant de le fréquenter dans le cadre de relations familiales normales – ce qui est pourtant là l’expression la plus pure de la “fraternité”, au sens plein du terme, sur laquelle la République est constitutionnellement censée reposer –, sous peine de voir peser sur eux une charge probatoire lourde dont l’inexécution leur fait encourir une peine privative de liberté ;  
  • Au principe de la personnalité de la responsabilité pénale et des peines, tel qu’il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et au principe de Fraternité, tel qu’il est consacré par l’article 2 de la Constitution, En ce que l’article 321-6 du code pénal, en ne distinguant pas selon que les “relations habituelles” avec un délinquant sont ou non des relations normales entre frère et soeur, impose à tous les autres membres d’une fratrie d’établir leur innocence pénale du simple fait que l’un d’eux est un délinquant, Et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, en indexant la matérialité d’une infraction sur le comportement pénal d’un individu dont la fréquentation est pourtant constitutionnellement garantie à sa fratrie, entérine une responsabilité pénale collective en rendant possible la répression d’un “délit de sale frère” ;  
  • Au principe d’égalité des citoyens devant la justice pénale, tel qu’il résulte de l’article 1er de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que l’article 321-6 du code pénal, qui impose à tous les autres membres d’une fratrie d’établir leur innocence pénale du simple fait que l’un d’eux a commis un délit, permet de traiter différemment les justiciables selon qu’ils ont ou non un frère délinquant, c’est-à-dire en considération d’un élément non pertinent, sur lequel ils n’ont aucune prise, et donc en ce que, de jure, ledit article 321-6 du code pénal entérine une rupture injustifiée de l’égalité républicaine de traitement des citoyens devant la loi pénale et institue, de facto, un déterminisme répressif qui confine au racisme social ?

Saisine :

Du 04/11/2019 - H 19-84.400 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, chambre correctionnelle, 20 mai 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, chambre correctionnelle, 20 mai 2019

25/09/2019 D19-90.032

Article L. 121-6 du code de la route

Question :

L’article L. 121-6 du Code de la Route, qui prévoit l’obligation pour le propriétaire d’un véhicule de dénoncer à l’administration le conducteur réel d’un véhicule flashé par un dispositif de contrôle automatisé instaure t-il une infraction ouvrant droit pour le prévenu à invoquer le bénéfice des articles 8 et 9 de la DDHC ? Et autrement dit, les dispositions de l’article L 121-6 de Code de la Route, en ce qu’elles limitent aux seuls événements extérieurs à l’action ou à la volonté du prévenu l’exonération de responsabilité pénale, portent elles atteinte au principe selon lequel « la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d’actes pénalement sanctionnés ?

Saisine :

Du 25/09/2019 - D 19-90.032 - Tribunal de police d’Angers, 13 septembre 2019

Tribunal de police d’Angers, 13 septembre 2019

16/09/2019 V19-83.446

Article 432-14 du code pénal

Question :

Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe de clarté et de précision de la loi pénale résultant des articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution en ce que, bien que le texte d’incrimination ne vise que les atteintes à la liberté d’accès et l’égalité des candidats “dans les marchés publics et les délégations de service public”, la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics entre dans les prévisions de l’article 432-14 ?

Saisine :

Du 16/09/2019 - V 19-83.446 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 12, chambre 5, 17 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 12, chambre 5, 17 avril 2019

29/08/2019 Y19-15.921

Article 353, alinéa 3, du code civil

Question :

Les dispositions de l’article 353, alinéa 3 du code civil qui prévoient que dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale sans prévoir la même obligation lorsque l’enfant placé en vue de l’adoption a des ascendants, notamment un père biologique, qui revendiquent le droit d’entretenir des liens avec lui portent-elles atteinte au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 29/08/2019 - Y 19-15.921 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 2e chambre civile, 5 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 2e chambre civile, 5 mars 2019

29/07/2019 Y19-15.645

Article 354, alinéa 2, du code des douanes dans sa version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Question :

Les dispositions de l’article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur version antérieure à la loi n° 2015- 1786 du 29 décembre 2015, en ce qu’elles confèrent un effet interruptif de prescription à n’importe quel procès-verbal de douane notifié par l’administration, de sorte que le délai triennal de prescription est renouvelable indéfiniment, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de nécessité des peines et de garantie des droits, respectivement protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pris ensemble le principe constitutionnel de sécurité juridique ?

Saisine :

Du 29/07/2019 - Y 19-15.645 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile A, 17 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile A, 17 janvier 2019

22/07/2019 Q19-18.995

Articles L. 6351-1 à L. 6351-5 du code des transports

Question :

Les dispositions de l’article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l’article L. 6351-1 du même code qui institue les servitudes aéronautiques, au nombre desquelles les servitudes aéronautiques de dégagement sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de cette même Déclaration et aux exigences constitutionnelles posées par l’article 7 de la Charte de l’environnement ?

Saisine :

Du 22/07/2019 - Q 19-18.995 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

15/07/2019 Q19-10.669

Article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution

Question :

La portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, issu de l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, auquel il a été donné une portée rétroactive en l’appliquant à des mesures d’exécution entreprises avant son entrée en vigueur, sur le fondement d’un contrat antérieur, méconnaît-elle le principe de séparation des pouvoirs, le droit de propriété, le principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique, ainsi que le droit d’obtenir l’exécution d’une décision de justice, garantis par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 15/07/2019 - Q 19-10.669 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 4-8, 6 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 4-8, 6 septembre 2018

08/07/2019 X19-13.413

Articles L. 211-10 du code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Question :

L’article L. 211-10 du code des assurances et de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont-ils conformes au regard de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Saisine :

Du 08/07/2019 - X 19-13.413 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 8 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 8 janvier 2019

01/07/2019 R19-82.384

Article 175 alinéa 3 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions de l’article 175 alinéa 3 du code de procédure pénale, en leur rédaction issues de la loi no 2007-291 du 5 mars 2007, sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles fixent à trois mois à compter de l’avis de fin d’information le délai imparti à la partie civile pour émettre une contestation, quand ce délai est du double, soit six mois, à compter de sa première audition ou de chaque audition ultérieure en vertu de l’article 173-1 du code de procédure pénale ?

Saisine :

Du 01/07/2019 - R 19-82.384 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 12 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 12 mars 2019

28/06/2019 Y19-80.689

Articles 173 et 385 du code de procédure pénale

Question :

Les dispositions combinées des articles 173 et 385 du code de procédure pénale, en ce qu’elle ne permettent pas à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel de contester la mesure de saisie ayant permis d’appréhender les éléments justifiant sa mise en cause, lorsque la saisie a été réalisée dans le cadre d’une procédure distincte à laquelle elle n’était pas partie, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et aux droits de la défense, qui sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Saisine :

Du 28/06/2019 - Y 19-80.689 -

 
11/06/2019 P19-12.025 - Q19-12.026 - R19-12.027

Article L. 1233-3 du code du travail

Question :

L’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui institue la possibilité pour l’employeur de procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés en cas de difficultés économiques, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de faute de gestion de l’employeur, en sanction à caractère de punition de l’employeur, toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, étant susceptible de conduire à la disqualification ?

Saisine :

Du 11/06/2019 - P 19-12.025 - Q 19-12.026 - R 19-12.027 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 8, pôle 6, 11 décembre 2018

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 8, pôle 6, 11 décembre 2018

 

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