QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date

Cette page comprend l'intégralité des questions prioritaires de constitutionnalité reçues par la Cour de cassation depuis mars 2010.
La Cour a trois mois pour rendre sa décision. Les arrêts rendus par la Cour sont consultables par un lien dans la colonne dédiée. Si le lien n'est pas cliquable, vous pouvez retrouver l'arrêt dans la base de jurisprudence Judilibre en saisissant le numéro de pourvoi dans le champ "Rechercher".

Si la QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel, la décision rendue par celui-ci est également accessible en lien dans la même colonne.

 

 

 

 

Date

 

Dispositions  contestées

Question

 

Origine de la saisine

Arrêts rendus

3 mai 2024

Article L. 621-12 du code monétaire et financier

En édictant les dispositions de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier – lesquelles prévoient les conditions et modalités selon lesquelles les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers sont autorisés à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au recueil des explications des personnes sollicitées sur place, mais sans aucunement faire mention du droit de se taire durant cette procédure d’enquête, ni même prévoir les garanties légales indispensables à l’effectivité d’un tel droit – le législateur a-t-il d’une part, méconnu les exigences constitutionnelles de l’article 9 de la Déclaration de 1789, à savoir le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire et, d’autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ce même droit 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, 20 décembre 2023

24-10.054

22 avril 2024

Article 145-2 du code de procédure pénale

L'article 145-2 alinéa 3 du code de procédure pénale (CPP) porte-t-il atteinte au droit à un double degré de juridiction garanti par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), pour toute décision en matière de détention provisoire pour les personnes mises examen en ce que la Chambre de l'Instruction statue directement sur la demande de prolongation, sans double degré de juridiction ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2024

24-81.933

22 avril 2024

Article 194-1 du code de procédure pénale

L'article 194-1 du code de procédure pénale (CPP), qui n'impose pas de délai pour statuer à la cour d’appel de renvoi dans le cas où la décision cassée était prise sur le fondement de l’article 145-2 alinéa 3 du même code, porte-il atteinte au droit au recours effectif prévu à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) et au principe d'égalité des citoyens devant la loi prévu à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2024

24-81.933

22 avril 2024

Article 2224 du code civil

L’article 2224 du code civil tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l’action en résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix de vente constitue une action personnelle ou mobilière soumise à la prescription de cinq ans prévue par ce texte porte-t-il atteinte aux droits et obligations que la Constitution garantit, d’une part, à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui interdit de priver une personne de sa propriété sans juste et préalable indemnité, et d’autre part, au principe d’égalité, pour placer dans une situation différente au regard de la prescription les propriétaires d’un immeuble dépossédés de leur bien, la prescription trentenaire étant applicable pour l’acquisition d’un bien immobilier en vertu de l’article 2272 du code civil 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2023

23-23.780

18 avril 2024

Article L. 641-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Article 703 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles L. 641-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, et 703, alinéa 2, du code de procédure pénale sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif et au respect des droits de la défense, qui implique l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que la recevabilité de la demande de relèvement de l’interdiction du territoire français déposée par une personne incarcérée est dans la dépendance de la fixation par le ministère public, à sa seule discrétion, de l’examen de l’affaire à une audience dont la date est antérieure à celle de la fin de la peine ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 2 avril 2024

24-82.513

18 avril 2024

Article 145-2 du code de procédure pénale

L'article 145-2 alinéa 3 du CPP porte-t-il atteinte au droit à un double degré de juridiction instauré pour toute décision en matière de détention provisoire pour les personnes mises examen garanti par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que la Chambre de l'Instruction statue directement sur la demande de prolongation sans double degré de juridiction ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2024

24-81.938

18 avril 2024

Article 194-1 du code de procédure pénale

L'article 194-1 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas de délai à la Cour d'appel de renvoi pour statuer dans le cas où la décision cassée était prise sur le fondement de l’article 145-2 alinéa 3 du code de procédure pénale porte-il atteinte au droit au recours effectif protégé par l’article 16 de la DDHC, à l’article 6 de la DDHC qui protège l'égalité des citoyens devant la loi ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2024

24-81.938

16 avril 2024

Article 380-3-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 380-3-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles ne prévoient pas que la décision par laquelle le président de la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de la détention provisoire de l’accusé appelant de la décision de la cour d’assises de première instance pour une nouvelle durée de six mois soit rendue conformément à l'article 144 du code de procédure pénale et en ce qu’elles instaurent, parmi les détenus provisoires, une différence de traitement injustifiée entre l’accusé appelant d’une part et le mis en examen et l’accusé en attente d’être jugé par la cour d’assises de première instance d’autre part, ne méconnaissent-elles pas les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 66 de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 février 2024

24-81.746

15 avril 2024

Article 63-4-2 du code de procédure pénale

L’article 63-4-2, alinéa 1er du code de procédure pénale, en tant qu’il permet aux officiers de police judiciaire de débuter l’audition d’une personne gardée à vue sans avocat bien qu’elle ait manifesté le souhait de bénéficier d’une assistance, au seul constat de ce qu’aucun avocat ne s’est présenté dans un délai de deux heures après l’avis adressé dans les conditions prévues par l’article 63-3-1 de ce code, est-il conforme au droit à l’assistance effective d’un avocat résultant de la garantie des droits, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024

24-80.432

15 avril 2024

Article 175 du code de procédure pénale

Les dispositions du § VII de l’article 175 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge d’instruction d’ordonner la mise en accusation de la personne mise en examen, sans avoir recueilli les réquisitions du ministère public ni a fortiori avoir permis à la défense de répliquer aux éventuels arguments du parquet, méconnaît-elle le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le droit à un recours effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1er décembre 2022

22-87.091

15 avril 2024

Article 175 du code de procédure pénale

Les dispositions du § VII de l’article 175 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge d’instruction d’ordonner la mise en accusation de la personne mise en examen, sans avoir recueilli les réquisitions du ministère public ni a fortiori avoir permis à la défense de répliquer aux éventuels arguments du parquet, méconnaît-elle le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le droit à un recours effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 12 mars 2024

24-81.725

9 avril 2024

Articles 433-17 du code pénal et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

 

Les dispositions combinées des articles 433-17 du code pénal, et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'elles répriment l'usurpation du titre de « conseil juridique », portent-elles atteinte aux principes de légalité des délits et des peines (art. 5 et 8 DDHC) et de clarté de la loi (art. 34 Constitution), dès lors :

1°/ que le titre de « conseil juridique », autrefois défini par un texte, non législatif mais règlementaire, le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, abrogé par l'article 282 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n'est plus aujourd'hui défini par aucun texte, alors pourtant qu'il appartient au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ;

2°/ qu'en tout état de cause, les articles 54 et 55 de la loi susvisée, et tout particulièrement les alinéas 3 et 4 de l'article 55, autorisent expressément toute personne, sous réserve du respect du secret professionnel et de l'absence de lien d'intérêt personnel à l'objet de la prestation, à donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé, à titre habituel et gratuit, rendant incohérents, et donc imprévisibles, les éléments constitutifs de l'infraction susvisée ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 mars 2024

24-82.460

9 avril 2024

Articles 433-17 du code pénal et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Les dispositions combinées des articles 433-17 du code pénal, et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'elles répriment l'usurpation du titre de « conseil juridique », portent-elles atteinte :

1°/ à l'article 5 de la Déclaration de 1789, qui dispose que la « loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société », dès lors que la simple usurpation du titre de « conseil juridique » n'est pas, en elle-même, et à elle seule, de nature à causer une quelconque nuisance, au préjudice de quiconque, en l'absence de rémunération subséquente, au contraire d'une escroquerie, ou tentative d'escroquerie, par usage d'une fausse qualité, infractions déjà prévues par d'autres textes ;

2°/ à l'article 6 de la Déclaration de 1789, qui dispose que « tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », dès lors que les dispositions contestées conduisent à une discrimination non justifiée entre personnes diplômées de droit, dont les compétences juridiques sont attestées, précisément, par l'obtention de tels diplômes, pour pouvoir, à titre habituel et rémunéré, et en parfaite légalité, donner des consultations juridiques, ou rédiger des actes sous seing privé, ceci sur la base d'autres critères d'accréditation, prévus aux articles 56 et suivants de la loi susvisée, et pour la plupart dénués de rapport avec les compétences académiques des intéressés eu égard à ce type de prestations ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 mars 2024

24-82.460

8 avril 2024

Article 706-3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale porte-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l’article 2 de la Constitution de 1958 et aux articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au 12e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, consacrant les principes d’égalité, de fraternité, de solidarité nationale ainsi que les droits de la défense ?

Tribunal judiciaire d’Angers, 3 avril 2024

24-40.010

8 avril 2024

Articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale

Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale contraires à la Constitution, comme méconnaissant le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que le Principe fondamental reconnu par les lois de la République de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant 

Tribunal judiciaire d’Angers, 3 avril 2024

24-40.009

8 avril 2024

Article 8222-2 du code du travail

Les dispositions du premier alinéa de l’article 8222-2 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution – et notamment au principe d’égalité devant les charges publiques, et son corollaire l’interdiction, pour les personnes publiques, de consentir les libéralités – en tant qu’elles permettent de mettre à la charge d’une personne publique des cotisations et majorations dues par un ou plusieurs de ses cocontractants ?  

Tribunal judiciaire d’Alençon, 29 mars 2024

24-40.008

8 avril 2024

Article 380-3-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent que la prolongation de la détention provisoire de l’accusé qui n’a pas comparu devant la cour d’assises statuant en appel avant l’expiration de son titre de détention, sans que la nécessité de cette mesure au regard de la situation de l’intéressé doive être examinée, méconnaissent-elles la liberté individuelle ainsi que le principe d’égalité, garantis par l’article 66 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Paris, 13 février 2024

24-81.416

4 avril 2024

Article 175 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 175, VII, du code de procédure pénale, en les termes « de réquisitions ou », en ce qu’elles dispensent une juridiction pénale, le juge d’instruction, de s’enquérir des réquisitions du procureur de la République avant de statuer sur l’ordonnance de règlement, sont-elles contraires à l’article 12 de la Déclaration de 1789, lequel donne précisément obligation au ministère public de se prononcer à chaque fois que l’issue de l’action publique est en jeu ?  

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers, 20 mars 2024

24-82.244

2 avril 2024

Articles L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elles permettent le versement, à la partie civile invoquant des faits de contrefaçon, des « bénéfices réalisés par le contrefacteur » méconnaissent-elles le principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel seul le préjudice en rapport causal avec la faute est indemnisable, ainsi que le principe de nécessité et de personnalité des peines, garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, puisque cette indemnisation, qui institue une sanction ayant le caractère d’une punition, peut se cumuler avec les peines prononcées au titre de l’action publique, et notamment avec l’amende et la confiscation du produit de l’infraction, sans qu’aucune disposition n’empêche que le montant global de ces sanctions excède le plafond de la loi pénale ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023

23-86.955

27 mars 2024

Article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817

PREMIÈRE BRANCHE : Quelle est la nature, législative ou réglementaire, des dispositions pouvant modifier ou supprimer le deuxième alinéa de l’article 13 de l’Ordonnance du 10 septembre 1817 ?

DEUXIÈME BRANCHE : Le deuxième alinéa de l’article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 porte-il atteinte :

- aux principes posés par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et repris dans la Constitution, de droit de libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ;

- au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu’il découle directement des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

- au principe posé par l’article 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme de droit à un recours effectif ;

- au principe de dualité des juridictions figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

TROISIÈME BRANCHE subsidiaire : “Les références de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l'ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains ?

Recours c/ Conseil de l’ordre des avocats à la Cour de cassation, 9 mai 2019

24-50.014

24-50.013

24-50.012

25 mars 2024

Article 19 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

 L’adverbe « notamment », à l’alinéa 2 de l’article 19 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, est-il contraire aux articles 34 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il rend non exhaustive et imprévisible la liste des juridictions dans lesquelles les auditeurs de justice ont le droit d’assister aux délibérés avec voix consultative, énumérée aux alinéas suivants, alors pourtant que l’équité de tout procès en matière pénale (tel, en l’espèce, un procès devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel, dont délibéré au cours duquel un auditeur de justice était présent avec voix consultative), et notamment le secret du délibéré et l’indépendance et l’impartialité des juges appelés à statuer qui en découlent, commandent au législateur de définir en amont, de manière précise et exhaustive, qui a le droit d’assister au délibéré dudit procès, avec ou sans voix consultative ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mars 2024

24-81.928

27 mars 2024

Article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Les dispositions de l’article 21-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en ce qu’elles contraignent les avocats à régler une cotisation au Conseil National des Barreaux et en ce qu’elles permettent au Conseil National des Barreaux d’émettre des titres exécutoires en vue d’obtenir le recouvrement desdites cotisations sont-elles conformes au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi qu’aux articles 4, 12 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et des principes constitutionnels qui en découlent à savoir notamment la liberté d’association, la liberté d’entreprendre ainsi que les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice ? 

Tribunal judiciaire de Thionville, 19 mars 2024

24-40.007

15 mars 2024

Article 6 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Les dispositions de l’article 6, alinéa 8, et de l’article 6, § III, de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui prévoient que toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation, de prêter serment et de déposer, sous la menace de poursuites du chef de faux témoignage, sans préciser que les dépositions effectuées dans un tel cadre par des personnes mises en cause (ou qui viendraient à l’être) dans une procédure pénale ne peuvent être versées à cette procédure, ni être retenues à la charge de l’intéressé, ni a fortiori justifier sa déclaration de culpabilité, méconnaissent-elles le droit de ne pas s’accuser et le droit de se taire, garantis par l’article 9 de la Déclaration de 1789 ?  

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023

23-85.825

15 mars 2024

Article 712-12 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 712-12 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

- en ce qu’il en résulte qu’aucun délai déterminé n’est imparti au président de la chambre de l’application des peines pour statuer sur l’appel des ordonnances concernant les réductions de peine, de sorte que sa décision est susceptible d’être rendue à une date à laquelle le détenu a déjà purgé l’intégralité de sa peine, son recours étant ainsi inopérant à son détriment ;

- en ce que, si ces dispositions doivent être lues à la lumière de la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 mai 2018 (n° 17-86.175) comme imposant au président de la chambre de l’application des peines de statuer dans un délai utile, aucun délai déterminé n’est imparti au président de la chambre de l’application des peines pour statuer sur l’appel des ordonnances concernant les réductions de peine, sa décision étant susceptible d’intervenir à une date à laquelle le détenu a déjà purgé l’intégralité de sa peine, de sorte que son recours est dépourvu de toute incidence sur sa situation concrète ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’application des peines d’Amiens, 28 septembre 2023

23-87.348

15 mars 2024

Articles 481, alinéa 3, et 484, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 481, alinéa 3, et 484, alinéa 1er, du Code de procédure pénale – lesquelles permettent aux juges correctionnels de refuser la restitution d’un bien saisi à son propriétaire au motif que ce bien serait « l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction », y compris lorsque l’action publique est éteinte et qu’elle ne peut dès lors aboutir à une condamnation pénale, notamment en raison du décès du prévenu survenu en cours d’instance préalablement à toute décision sur le fond, méconnaissent-elles, premièrement, le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la même Déclaration en ce qu’ils impliquent nécessairement une déclaration, ou, a minima, une reconnaissance de culpabilité post mortem résultant de la caractérisation de l’infraction pour laquelle le prévenu décédé a été poursuivi et contre laquelle il n’a pu se défendre, deuxièmement, le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la même Déclaration, le tiers propriétaire étant dans l’impossibilité de contester utilement la caractérisation de l’infraction reprochée au défunt et donc le fondement du refus de restitution de son bien, et étant placé de ce fait dans une situation de net désavantage par rapport au ministère public, troisièmement, le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait résultant des articles 8 et 9 de cette Déclaration et le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de cette Déclaration, un tel refus de restitution s’analysant en réalité comme une peine de confiscation prononcée à l’encontre du tiers propriétaire du fait de la responsabilité d’autrui, et enfin, le principe d’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de cette Déclaration en instaurant une rupture d’égalité injustifiée entre les justiciables selon que le décès du prévenu survient antérieurement ou postérieurement à l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, le refus de restitution pour le motif que le bien saisi constituerait l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ne pouvant être opposé dans le premier cas alors qu’il peut l’être dans le second par l’effet des dispositions contestées ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023

23-87.266

15 mars 2024

Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation

Les dispositions de l’article L. 111-6-1, devenues L. 126-17, du code de la construction et de l’habitation, en tant qu’elles répriment la mise en location d’un logement issu d’une division d’immeuble dont la partie privative est d’une surface inférieure à 14 m² et d’un volume inférieur à 33 m3 et qui est dépourvue d’un accès à l’eau potable et d’une évacuation des eaux usées, quand l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un régime pénal plus doux applicable à la colocation à baux multiples, selon lequel est seulement pénalement prohibée la mise en location d’une partie privative d’une surface inférieure à 9 m² et d’un volume inférieur à 20 m3, sans accès à l’eau potable ni à l’évacuation des eaux usées dans les parties communes, et quand la distinction entre la mise en location d’un logement issu d’une division d’immeuble et la colocation à baux multiples est dépourvue de clarté et de précision, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment, l’article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui oblige le législateur à fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et à définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2023

23-87.027

12 mars 2024

Article 186-3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 186-3 du Code de procédure pénale, qui interdisent au mis en examen d’interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel en vue de solliciter un non-lieu, alors même que ce droit est accordé aux mis en examen renvoyés devant la cour criminelle départementale et la cour d’assises, méconnaissent-elles le principe d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de 1958 ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, 14 décembre 2023

24-80.872

12 mars 2024

Article 266 quinquies C du code des douanes

Les dispositions du a) du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, dans leur version en vigueur entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, portent-elles atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où elles restreignent l’application des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux seules entreprises industrielles au sens des sections B, C, D et E de la nomenclature des activités françaises ? 

Cour d’appel de Douai, 7 mars 2024

24-40.006

11 mars 2024

Articles D. 49-33 et D. 524 du code de procédure pénale

Les articles D. 49-33 et D. 524 du Code de procédure pénale, en imposant un délai de quatre mois au juge d’application des peines pour statuer sur une demande de libération conditionnelle, sans prévoir de délai contraignant pour la cour d’appel dans des situations similaires, sont-ils contraires aux principes constitutionnels de sécurité juridique, de droit à un procès dans un délai raisonnable et de traitement équitable devant la loi, protégés par la Constitution française et les conventions internationales ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon, 7 février 2024

24.81-307

11 mars 2024

Article 479 du code de procédure pénale

L’article 479 du Code de procédure pénale est-il contraire au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration en tant qu’il ne prévoit pas que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2023

23-50.021

11 mars 2024

Articles 695-22, 695-22-1, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale

Les articles 695-22, 695-22-1, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, dans leur version applicable au litige, méconnaissent-ils la liberté d’aller et venir et les droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient pas que la prescription de la peine fondant un mandat d’arrêt européen, empêche l’exécution de ce mandat lorsque cette prescription est acquise tant selon les lois de l’État d’émission que de celles de l’État d’exécution ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 27 février 2024

24-81.428

11 mars 2024

Article L. 323-2 du code de la sécurité sociale

L’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023, tel que modifié par une loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 – article 26, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d’égalité, contenu dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution et par son article 1er 

Tribunal judiciaire de Tulle, 8 mars 2024

24-40.005

7 mars 2024

Articles 137-1 alinéa 4, 116 et 83-2 du code de procédure pénale

1. Les dispositions de l’article 137-1 alinéa 4 et de l’article 116 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui impliquent l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, en ce qu’elles ne prévoient pas d’obligation, pour le juge d’instruction, d’entendre les observations orales du mis en cause ou de son avocat lors de l’interrogatoire de première comparution sur la saisine envisagée du juge des libertés et de la détention, ni de recueillir ses observations écrites sur cette saisine, alors même que cette décision de saisine est prise par ordonnance motivée au vu de réquisitions écrites du ministère public aux fins de placement ? »

 

« 2. Les dispositions des articles 116 et 137-1 alinéa 4 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui impliquent l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, en ce qu’elles ne prévoient pas d’obligation, pour le juge d’instruction, d’informer le mis en cause au moment de l’interrogatoire de première comparution de son droit de présenter des observations orales ou écrites sur la saisine envisagée du juge des libertés et de la détention, alors même que cette décision de saisine est prise par ordonnance motivée au vu de réquisitions écrites du ministère public aux fins de placement ? »

 

« 3. La portée effective donnée par la jurisprudence de la Cour de cassation à l’article 83-2 du code de procédure pénale, en ce qu’elle permet que, dans le cadre d’une cosaisine, le juge d’instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention du mis en examen ne soit pas le juge d’instruction qui a conduit l’interrogatoire de première comparution, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe du respect des droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi pénale garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 30 janvier 2024  

24-80.780

7 mars 2024

Articles 1382 et 1240 du code civil

Les dispositions, identiquement rédigées, de l’article 1382 du code civil dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803 et de l’article 1240 du même code dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui, selon l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation depuis un arrêt « Cristal de Paris » du 12 février 2020 (n° 17-31.614, P+B+R+I), permettent de déterminer les dommages-intérêts « en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes » lorsque le fait dommageable résulte de « pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu », sont-elles conformes aux principes de légalité et de nécessité des délits et de peine garantis par l’article 8 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (ci-après « la Déclaration de 1789 ») ? A titre subsidiaire, pour le cas où la nature de sanction présentant le caractère d’une punition serait déniée aux dommages-intérêts déterminés de la sorte, méconnaissent-elles le principe de responsabilité qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et le droit de propriété garanti par son article 2 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023

23-22.122

7 mars 2024

Articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-2 du code du commerce

Le dispositif procédural prévu par les articles L631-5 alinéa 1er, L640-5 alinéa 1er et R631-2 du Code du Commerce, faute de mentionner une interruption de prescription du fait d’une instance prud’hommale pendante privent-il du droit à l’exécution effective d’une décision de justice le salarié qui obtient la reconnaissance judiciaire d’une créance privilégiée plus d’un an après la radiation de la société du registre du Commerce et des sociétés, en violation de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Tribunal de commerce de Marseille, 26 février 2024

24-40.004

5 mars 2024

Article 222-23 du code pénal ; article 1 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

L'article 222-23 du Code pénal à la date du 27 décembre 2011, tel qu'appliqué et interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique et au principe de légalité des délits et des peines, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'il punit « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » sans définir les éléments constitutifs de ce crime tels que la contrainte, la surprise, le consentement et l'emprise ? 

L’article 1 de la Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution instituant le premier alinéa de l'article 23-7 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tel qu'appliqué et interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit à un juge impartial, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité des armes et au principe d'égalité entre les citoyens, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'il prive le justiciable, notamment, de la garantie d'accès à un juge impartial et à un recours effectif dans le cas où sa QPC n'aurait pas été étudiée c'est à dire que la Cour de cassation n'aurait pas statuée sur sa transmission au Conseil constitutionnel et ne l'aurait pas transmise une fois écoulé le délai de trois mois ? 

Le premier alinéa de l'article 23-7 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tel qu'appliqué et interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit à un juge impartial, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité des armes et au principe d'égalité entre les citoyens, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'il prive le justiciable, notamment, de la garantie d'accès à un juge impartial et à un recours effectif dans le cas où sa QPC n'aurait pas été étudiée c'est à dire que la Cour de cassation n'aurait pas statuée sur sa transmission au Conseil constitutionnel et ne l'aurait pas transmise une fois écoulé le délai de trois mois ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, 27 septembre 2023

24-81.862

1er mars 2024

Article L. 480-7 du code de l’urbanisme ; article 515-1 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles L480-7 alinéa 1er du code de l'urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas de voie de recours pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire d’une mesure de démolition prise en application du premier de ces articles, y compris en cas d'appel sur le jugement au fond, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile garantis respectivement par les articles 16, 17 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 8 septembre 2023

24-81.666

1er mars 2024

Article 706-123 du code de procédure pénale

L’article 706-126 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe d'égalité, en ce qu’il prévoit que la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du même code, statue en premier et dernier ressort lorsqu’elle prononce une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental assortie de mesures de sûreté, alors que les juridictions de jugement de premier degré déclarant une personne irresponsable pénalement et prononçant contre elle des mesures de sûreté statuent quant à elles à charge d’appel ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2023

23-86.670

1er mars 2024

Articles 706-113 et 706-150 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-113, telles que complétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2023-1076 du 18 janvier 2024, et 706-150 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne prévoient pas que le magistrat qui ordonne la saisie pénale immobilière d’un bien appartenant à un majeur protégé ait l’obligation d’aviser son tuteur ou son curateur de cette mesure, ni que ceux-ci soient informés de la date d’audience devant la chambre de l’instruction ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 septembre 2023

23-86.662

28 février 2024

Article L.8252-1 du code du travail

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l’article L.8252-1 du code du travail « pour violation du principe d’égalité consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article premier de la constitution de 1958 »

Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2024

24-40.003

27 février 2024

Article L. 1224-2 du code du travail

La portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à l’article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-2, du code du travail, pris isolément, ou combinée avec les articles 1135 et 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du code civil, dont il découle qu’en cas de transfert de contrat de travail, des employeurs successifs, seul l’employeur du salarié à la date à laquelle il a eu connaissance de son exposition à l’amiante doit indemniser son préjudice d’anxiété, alors même que cette exposition a lieu pendant le cours du contrat de travail transféré, ce dont il résulte, dans l’instance ayant pour objet l’indemnisation du préjudice d’anxiété du salarié, la mise hors de cause du premier employeur, et, partant, son exonération de responsabilité, est-elle contraire au principe de responsabilité, découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 suivant lequel, en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ?

Cour d’appel de Douai, 30 juin 2023

23-20.501

23-20.502

23-20.504

23-20.505

23-20.506

23-20.507

23-20.508

23-20.509

23-20.510

23-20.511

23-20.512

23-20.513

23-20.515

23 février 2024

Article 584 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 584 du code de procédure pénale sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1958 en ce qu’elle prive le demandeur à un pourvoi d’un recours effectif à la justice au seul motif que le dépôt du mémoire n’a pas été effectué au greffe de la Chambre de l’instruction et non au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims, 28 septembre 2023

23-85.708

19 février 2024

Article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817

PREMIÈRE BRANCHE : “Quelle est la nature, législative ou réglementaire, des dispositions pouvant modifier ou supprimer le deuxième alinéa de l'article 13 de l’Ordonnance du 10 septembre 1817” ?

DEUXIÈME BRANCHE : “Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 porte-il atteinte :

- aux principes posés par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et repris dans la Constitution, de droit de libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ;

- au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu’il découle directement des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

- au principe posé par l'article 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme de droit à un recours effectif ;

- au principe de dualité des juridictions figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?”

TROISIÈME BRANCHE subsidiaire : “Les références de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l'ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains ? 

Requête en suspicion légitime et effet suspensif

24-81.258

19 février 2024

Articles 1832et 1844-10 du code civil

La portée que confère aux articles 1832 et 1844-10 du code civil, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation visant à écarter la nullité pour défaut d’affectio societatis s’agissant des cessions de parts et actions est-elle contraire aux droits et libertés que la constitution garantie et notamment au principe d’égalité devant la loi dès lors que l’associé nouvel entrant se trouve placé dans une situation différente des associés originaire et au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que le recours formé par l’associé nouvel entrant dans la société, spolié de son apport en nature s’il donne lieu à restitution dans le cadre d’une nullité entrainant remise des choses en l’état ne donne lieu qu’à l’octroi de dommages et intérêts aux termes de la jurisprudence suscitée.

En sorte qu’en cas de liquidation judiciaire, lesdits dommages et intérêts constituent une créance chirographaire qui ne sera jamais réglée au regard de l’insuffisance d’actif habituelle entrainant de fait une ineffectivité du recours formé 

Tribunal de commerce de Perpignan, 13 février 2024

24-40.002

19 février 2024

Article 342-11 du code civil

L’article 342-11 du Code civil, en ce qu’il impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas de l’enfant, porte-il atteinte au principe d’égalité et en particulier au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée ainsi qu’au principe fondamental reconnu par les lois de la République de gratuité de l’établissement des actes de l’état civil ? 

Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2024

24-40.001

15 février 2024

Article L. 236 du code électoral

L’article L. 236 du code électoral, en ce qu’il entraine la démission d’office du conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité prononcée par le juge pénal et remet ainsi en cause le résultat de l’élection démocratique acquis antérieurement à cette condamnation, méconnaît-il la séparation des pouvoirs, affectant de ce fait les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et de libre exercice du mandat local, tels qu’ils résultent de l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 1er et 72 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2023

23-86.075

15 février 2024

Article 668 de procédure pénale

L’article 668 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, en ce qu’il conditionne la recevabilité du moyen d’impartialité présenté à hauteur de cassation à l’introduction d’une requête en récusation au plus tard avant la clôture des débats devant la cour d’appel, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de 1789, mettant ainsi en lumière l’incompétence négative dont le législateur a fait preuve dans l’édiction de ce texte, au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 10 octobre 2023

23-86.195

9 février 2024

Article 77-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 77-1 al. 1 & et 2 du code de procédure pénale, en ce qu’elles affirment notamment que S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête, a recours à toutes personnes qualifiées. Les quatre derniers alinéas de l’article 60, sont applicables, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment l’effectivité des droits de la défense garantie par la Constitution et notamment l’effectivité des droits de la défense garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne mise en cause soumise à une expertise psychiatrique, est informée de son droit de garder le silence lorsqu’elle est entendue sur les faits qui lui sont reprochés par une personne qualifiée requise par le procureur de la République ? 

Tribunal correctionnel de Meaux, 29 janvier 2024

24-90.003

8 février 2024

Article 434-3 du code pénal

Les dispositions de l’article 434-3 du code pénal, en ce qu’elles ne précisent ni la notion de « connaissance » ni celle de « mauvais traitements » et ne définissent ainsi pas l’infraction réprimée par ce texte en des termes suffisamment clairs et précis, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément et au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 4 octobre 2023

23-85.755

8 février 2024

Article L. 480-13 du code de l’urbanisme

l’article L. 480-13, 1°, du code de l’urbanisme, en ce qu’il permet la démolition d’une construction édifiée dans certaines zones conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé, ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’une atteinte à la sécurité juridique, en méconnaissance de l’article 16 de cette même Déclaration, faute de réserver toute démolition lorsque le propriétaire dispose d’une autorisation administrative d’exploitation ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 7 décembre 2023

24-10.256

5 février 2024

Article 662 du code de procédure pénale

En ce qu’elles ne précisent pas que, même si elle est régulièrement signifiée aux parties, la demande de renvoi pour suspicion légitime peut être déclarée irrecevable si le demandeur oublie d’envoyer à la chambre criminelle de la Cour de cassation une copie des significations faites aux parties, sans qu’il lui soit donné la possibilité de réparer son oubli ultérieurement, les dispositions de l’article 662 du code de procédure pénale ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, garanti par l’article 34 de la Constitution de 1958 et, à ce titre, ne portent-elles pas atteinte au droit à un recours équitable, devant un tribunal indépendant et impartial, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et à la protection contre l’arbitraire, consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2022

22-82.834

2 février 2024

Article 2 de la loi du 6 juillet 1989

Les dispositions de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’elles ne s’appliquent pas aux logements-foyers à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1, portent-elles atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination devant la loi définit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la Constitution de 1958 et au Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que la loi doit être la même pour tous et à l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement fondé sur les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dès lors que la disposition contestée facilite de manière injustifiée l’expulsion des résidents des foyers et les prive de façon totalement discriminatoire de l’accès à un logement décent ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2023

23-21.590

1er février 2024

Articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale, issus de la Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, en ce qu’elles excluent, à peine de nullité, la possibilité, dans le cadre d’une information judiciaire, de recourir à des réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1, lorsque la procédure porte sur des infractions à la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, et en particulier lorsqu’elle porte sur le délit de diffamation publique envers un particulier, prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ce y compris lorsque les données dites « non techniques » relatives à l’identité civile des titulaires des comptes support de la publication des propos, prévues l’article L.34-1 II bis 1° et 2° du code des postes et des communications électroniques et listées à l’article R.10-13 I à III du même code, ont déjà été obtenues et s’avèrent inexploitables, ce qui caractérise le délit d’omission de mise à disposition du public dans un standard ouvert des données d’identification, délit prévu et réprimé par l’article 6.VI-2 de la loi n°2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de réparation et de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration du 26 août 1789 des Droits de l’Homme et du Citoyen, au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la même Déclaration ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023

23-85.683

1er février 2024

Article 227-5 du code pénal

L'article 227-5 du code pénal, qui incrimine le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer qui permet la condamnation d’un parent pour non représentation d'enfant, lors même que ladite non-représentation préserve justement l'intérêt de l'enfant et l'équilibre familial, lorsque le parent refuse de représenter l'enfant par crainte d'un danger plausible encouru par l'enfant (violences sexuelles, physiques et psychologiques, maltraitance) ou lorsque, en l'absence de refus de représenter l'enfant, ce dernier est résistant, porte-t-il dans cette mesure atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et aux droits de l'enfant et à la protection de la famille protégés par les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 et au alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 20 juillet 2023

23-84.683

1er février 2024

Article 674-2 du code de la procédure pénale

En ce qu’elles renvoient « pour le surplus », aux « dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile », aujourd’hui, abrogées, permettant ainsi au juge de prononcer à l’encontre de l’auteur d’une requête en récusation visant un magistrat de la Cour de cassation en matière pénale, une amende civile, sur le fondement de l’article 673 du code de procédure pénale ou sur le fondement de l’article 348 du code de procédure civile , au choix, les dispositions de l’article 674-2 du code de procédure pénale ne méconnaissent-elles pas les principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, et de protection contre l’arbitraire, garanties par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution de 1958 et, à ce titre, portent-elles pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, ainsi qu’à l’exigence d’indépendance et d’impartialité à laquelle sont tenus les magistrats, y compris ceux de la Cour de cassation, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2022

22-82.834

1er février 2024

Article L. 216-13 du code de l’environnement

L’article L. 216-13 du code de l’environnement en ce qu’il ne prévoit pas explicitement que les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 dudit code ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels sont recevables à solliciter la liquidation de l’astreinte assortissant des mesures de protection de l’environnement est-il contraire aux articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement ? 

Pouvoir c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, 29 août 2023

23-85.490

1er février 2024

Article 111-5 du code pénal

L’article 111-5 du code pénal dans sa version applicable depuis le 1er mars 1994, qui permet au juge pénal de contrôler la légalité d’un acte administratif individuel créateur de droits invoqué par un prévenu au bénéfice de sa défense, de le déclarer illégal et d’en neutraliser les effets, y compris lorsque les juridictions administratives ne peuvent quant à elles définitivement plus déclarer illégal et annuler ledit acte, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

1°/ aux principes de légalité criminelle et de non-rétroactivité in pejus garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il peut permettre au juge pénal de sanctionner pénalement un comportement qui, à l’époque à laquelle il s’est produit, était autorisé par un acte administratif individuel créateur de droits devenu définitif dont les effets ne pouvaient en aucune manière être remis en cause ?

2°/ à la séparation des pouvoirs, dont participe la séparation des juridictions judiciaires et administratives, au point que cela affecte les droits de la défense et au principe de sécurité juridique, qui découlent de la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,  en ce que cette disposition autorise le juge pénal, au titre d’un pouvoir dérogatoire, à anéantir un acte administratif individuel créateur de droits devenu définitif – ce que le juge administratif, juge naturel de la légalité des actes administratifs, ne peut faire –, et à remettre en cause la prévisibilité de la norme sans permettre au prévenu de se prévaloir, à l’appui de sa défense, des droits acquis qu’il tient de cette autorisation ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 4 septembre 2023

23-85.478

31  janvier 2024

Articles 39-3 et 41 du code de la procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit relatif au respect de la vie privée) aux dispositions des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la Chambre Criminelle de la cour de cassation est transmise à la cour de cassation 

Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2024

24-90.002

31  janvier 2024

Article 148-1 du code de procédure pénale

En énonçant qu’en cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond, l’article 148-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, ne viole-t-il pas les principes d’égalité de tous devant la loi, du droit à un procès équitable, au bénéfice du recours effectif, ainsi que du droit à la présomption d’innocence ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2023

24-81.956

31  janvier 2024

Article 671 du code de procédure pénale

En ce qu’elles excluent expressément toute voie de recours à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant sur une requête en récusation, en matière pénale, uniquement, les dispositions de l’article 671, alinéa 2, du code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, au droit à un procès équitable, ainsi qu’à l’exigence d’indépendance et d’impartialité à laquelle sont tenus les magistrats, y compris le premier président de la Cour d’appel, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946, l’article 2 de la Constitution de 1958 et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2022

22-82.834

25 janvier 2024

Article 567-2 du code de procédure pénale

Dispositions de l'article 567-2, alinéa premier, du Code de procédure pénale, en ce qu'elles la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe constitutionnel du droit à la liberté (l’article 66 de la Constitution), alors que M… peut pas obtenir sa libération, il devra être en détention provisoire d'au moins 3 mois ?

Pouvoir c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1er décembre 2023

24-80.008

17  janvier 2024

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L’article 33 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime le délit d’injure publique envers les citoyens chargés d’un mandat électif public, sur la présomption irréfragable de l’élément intentionnel de l’infraction, est-il conforme aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui garantit le droit à un  procès équitable et la capacité d’exercice des droits de la défense, dès lors que la présomption de l’élément intentionnel ne peut pas être combattue ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2023

24-80.388

17  janvier 2024

Article 33 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L’article 33 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime le délit d’injure publique envers les citoyens chargés d’un mandat électif public, sur la présomption irréfragable de l’élément intentionnel de l’infraction, est-il conforme aux dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyens de 1789, qui érige la résistance à l’oppression en droit naturel et imprescriptible, dès lors que l’injure est utilisée comme moyen de résistance à l’oppression ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2023

24-80.388

15  janvier 2024

Article 884 du code de procédure pénale 

L’article 884 du code de procédure pénale est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit les droits de la défense, en ce qu’il ne soumet à aucune condition légale et n’encadre par aucun critère l’exercice par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion de sa faculté de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences statuant sur l’appel des ordonnances du juge de l’instruction, ou du juge des libertés et de la détention, du tribunal judiciaire de Mamoudzou en matière de détention provisoire ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis-de-La Réunion, 8 novembre 2023

23-87.091

23-87.164

23-87.088

15 janvier 2024

Articles 75, 77-1, 60 et 78-2-3 du code de procédure pénale

En matière d'enquête préliminaire, les dispositions des articles 75, 77-1, 60, alinéas 2 à 4, et 78-23 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu'elles s'abstiennent d'encadrer de garanties légales le déroulement de fouilles et de constatations ou examens techniques et scientifique réalisés dans un véhicule vide de tout occupant correctement stationné sur la voie publique, méconnaissent-elles la liberté individuelle, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée tels que garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution, ainsi que les droits de la défense tels que garantis bar l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité prévu à l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 décembre 2023

24-80.266

15 janvier 2024

Article 199 du code de procédure pénale

L’article 199 alinéa 1 du code de procédure pénale, en ce qu’il dénie à la partie civile la possibilité de solliciter exceptionnellement une audience publique sur le bien-fondé d’un non-lieu rendu dans une affaire où personne n’a été mis en examen, ne porte-t-il pas atteinte au principe de la publicité des débats, au respect des droits de la défense et au principe d’égalité tels qu’ils sont établis et rappelés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ses articles 6, 8, 9, 10 et 16 ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France, 25 avril 2023 et 28 novembre 2022

23-84.632

23-84.779

8 janvier 2024

Articles 507 et 508 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au président de la chambre des appels correctionnels de rejeter, sans débat et par une décision non-motivée et insusceptible de recours, une requête tendant à l’examen immédiat d’un appel dirigé contre un jugement distinct du jugement sur le fond et n’ayant pas mis fin à la procédure, méconnaissent-elles les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 12 septembre 2023

23-85.977

8 janvier 2024

Article L. 661-1 du code du commerce

La disposition du 2° du I de l’article L. 661-1 du code de commerce, en ce qu’elle implique que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société de personnes n'est pas susceptible d'un appel et la décision rendue en appel d'un pourvoi en cassation de la part d'un associé de ce type de sociétés alors même qu’il a été déclaré recevable en son intervention devant le tribunal qui a ouvert cette procédure, n’instaure-t-elle pas une restriction injustifiée aux droits de la défense ainsi qu’une atteinte injustifiée au principe d’égalité devant la justice, consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 28 février 2023

23-18.333

8 janvier 2024

Articles 554, 568, 585-1 et 590 du code de procédure pénale

Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des articles 554, 568, 581-1 et 590 du code de procédure pénale. 

Pourvoi c/ Tribunal de police de Chartres, 17 novembre 2022

23-84.820

5 janvier 2024

Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse

Les dispositions des premiers et deuxièmes alinéas de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse violent-elles le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser dont découle le droit de se taire issue de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? 

Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, 14 décembre 2023

24-90.001

2 janvier 2024

Article 85 du code de procédure pénale

L'article 85 du code de procédure pénale, subordonnant en matière correctionnelle, les plaintes avec constitution de partie civile à une plainte préalable rejetée effectuée auprès du procureur de la République est-il conforme :

  • Au titre VIII de la constitution garantissant l’indépendance de l’autorité judiciaire, dès lors que, dans une décision s’imposant à toutes les juridictions, le conseil constitutionnel a décidé que le procureur de la République n’est pas indépendant ;
  • à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 assurant la garantie des droits et la séparation des pouvoirs, pour assurer ce droit à un recours effectif, il ne saurait donc y avoir un filtrage des plaintes par un organe dépendant du pouvoir politique ;
  • ainsi qu’à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 déclarant que la « résistance à l'oppression » est un droit naturel et imprescriptible, ce droit de résistance à l’oppression étant exercé dans la présente plainte en refusant de la soumettre au préalable à un organe non indépendant qu’est le procureur de la République pour des crimes et délits commis lors de crise sanitaire où les droits civiques de la population ont été bafoués (confinements, passes sanitaires…) dans une proportion inédite ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 24 novembre 2023

24-80.410

29 décembre 2023

Article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et article 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022

 L’article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l’article 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022, en s’abstenant de préciser explicitement que l’assistance d’un avocat aux Conseils n’était pas obligatoire en cas de recours contre une décision de la Cour nationale de discipline auprès de l’Ordre des avocats aux Conseils, portent-ils atteinte au droit fondamental à un procès équitable devant une juridiction indépendante ? 

Recours c/ Cour nationale de discipline auprès de l’ordre des avocats, 31 octobre 2023

23-50.038

23-50.037

23-50.036

 

29 décembre 2023

Articles 34 et 38 de la loi du 22 décembre 2021 et articles 9 et 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022

PREMIÈRE BRANCHE : L’alinéa II de l’article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’article 9 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels violent-t-ils, en rendant le président de l’Ordre des avocats aux Conseils co-responsable de l’action publique, le statut général de la magistrature ? 

DEUXIÈME BRANCHE : L’alinéa II de l’article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’article 9 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels portent-ils atteinte, en rendant le président de l’Ordre des avocats aux Conseils co-responsable de l’action publique, au droit fondamental à un procès équitable ?

TROISIÈME BRANCHE : L’alinéa III de l’article 38 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’alinéa III de l’article 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels portent-ils atteinte, en ne prévoyant pas l’ouverture de la Cour nationale de discipline à des personnalités extérieures et le recours à un secrétariat indépendant, au droit fondamental à un procès équitable ? 

Recours c/ Cour nationale de discipline auprès de l’ordre des avocats, 31 octobre 2023

23-50.036

29 décembre 2023

Articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

PREMIÈRE BRANCHE : “l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, en s’abstenant de fixer un délai au juge “a quo” et en ne prévoyant pas que la décision de celui-ci doive être systématiquement transmise soit au Conseil d’État soit à la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au droit fondamental défini par l’article 61-1 de la Constitution et à l’égalité de traitement de citoyens devant la loi ?”

SECONDE BRANCHE : “Les dénaturations, ayant valeur interprétative de la loi, de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique, par la Cour de cassation portent-elles atteinte au droit fondamental défini par l’article 61-1 de la Constitution”

Recours c/ Cour nationale de discipline auprès de l’ordre des avocats, 31 octobre 2023

23-50.036

29 décembre 2023

Article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 

PREMIÈRE BRANCHE : “Quelle est la nature, législative ou réglementaire, des dispositions pouvant modifier ou supprimer le deuxième alinéa de l’article 13 de l’'Ordonnance du10 septembre 1817” ?

DEUXIÈME BRANCHE : “Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre1817 porte – il atteinte :

- aux principes posés par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et repris dans la Constitution, de droit de libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ;

- au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu’il découle directement des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

- au principe posé par l’article 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme de droit à un recours effectif ;

- au principe de dualité des juridictions figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?”

TROISIÈME BRANCHE subsidiaire : “Les références de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l'ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains ?

Recours c/ Cour nationale de discipline auprès de l’ordre des avocats, 31 octobre 2023

23-50.036

28 décembre 2023

Article 459 du code des douanes

1) L’article 459, 1bis, du code des douanes, est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et en particulier au principe de légalité des délits et des peines, ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité, en ce qu’il se borne à renvoyer à la règlementation communautaire ou aux traités et accords internationaux sans définir avec la clarté et la précision requises par la Constitution, l’élément matériel constitutif de l’infraction, en l’espèce, les mesures de restriction des relations économiques et financières ? ;

2) L’article 459 du code des douanes est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et en particulier au principe de légalité criminelle, en ce que le législateur, en méconnaissance de sa compétence exclusive en matière répressive, n’a pas prévu les garanties propres à assurer, de manière effective, la protection de la propriété privée, la liberté de circulation des biens et des hommes, l’égalité des citoyens devant la loi et les droits de la personne poursuivie ou sanctionnée ? ;

3) L’article 459 du code des douanes et en particulier les §1, 1 bis et 5 de ce texte, est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines en ce que d’une part, les peines principales prévues par ces textes excèdent le régime applicable en matière de contravention sans, néanmoins, de prévision relative à l’élément moral de l’infraction et en ce que d’autre part, les peines accessoires prévues au §4 et 5 de ce texte apparaissent automatiques ? 

Tribunal correctionnel de Rouen, 18 décembre 2023

23-90.027

27 décembre 2023

Article 112-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 112-2, 4° du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 en ce qu’elles prévoient l’application immédiate à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, des lois relatives à la prescription des peines, auraient-elle pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé, sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et au principe de sécurité juridique, tels qu’ils sont garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 9 novembre 2023

23-86.734

22 décembre 2023

Articles L.223-12, L.223-13 et L.223-14 du code de commerce

Les articles L.223-12, L.223-13 et L.223-14 du code de commerce, en ce qu’ils n’autorisent pas l’associé d’une SARL à se retirer de la société, à la différence des associés de sociétés civiles et d’autres formes de sociétés commerciales au profit desquels les dispositions législatives instituent et organisent un droit de retrait, sont-ils entachés d’une incompétence négative affectant le droit de propriété et le principe d’égalité devant la loi, constitutionnellement garantis par les articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 29 juin 2023

23-20.199

21 décembre 2023

Articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale, en tant qu’elles autorisent le Ministère public à faire usage de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d’opérer un traitement judiciaire partiel d’un dossier pénal consistant à dissocier l’examen de la responsabilité pénale des auteurs et coauteurs d’une infraction principale de celle des individus prévenus de faits connexes qualifiés de complicité, recel et blanchiment de ladite infraction portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence, des droits de la défense et d’une bonne administration de la justice quand des mentions figurant dans l’ordonnance d’homologation initiale, décision de justice ayant force de chose jugée en application des dispositions de l’article 495-11 du code de procédure pénale, présentent expressément les personnes – n’ayant pas bénéficié d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – en qualité d’auteurs d’un délit principal ou lorsque les individus prévenus de faits connexes qualifiés de complicité, de recel ou de blanchiment d’une infraction principale antérieurement constatée lors de la mise en œuvre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont ensuite appelés à comparaître devant le tribunal correction statuant en formation collégiale et confrontés à l’existence du même acte juridictionnel ainsi qu’au risque de faire l’objet de décision de justice définitives et inconciliables ?

Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023

23-90.022

21 décembre 2023

Article L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteintes aux principes protégés par la Constitution, à savoir :

- au principe d’égalité devant la loi,

- au principe de dignité de la personne humaine,

- au droit de mener une vie familiale normale pour l’invalide,

- au droit de propriété,

- au principe de rupture d’égalité devant les charges publiques ? 

Cour d’appel de Rennes, 6 décembre 2023

23-40.025

20 décembre 2023

Article 6 et 470 du code de procédure pénale

L'article 6 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas que lorsque le tribunal constate la méconnaissance du droit du prévenu à être jugé dans un délai raisonnable, il doit constater l’extinction de l’action publique, méconnaît-il les principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, du droit au procès équitable, de garantie des droits et de nécessité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

« L'article 470 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas que lorsque le tribunal constate la méconnaissance du droit du prévenu à être jugé dans un délai raisonnable, il doit renvoyer celui-ci des fins de la poursuite, méconnaît-il les principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, du droit au procès équitable, de garantie des droits et de nécessité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c. Cour d’appel de Nancy, 6 juillet 2023

23-84.734

20 décembre 2023

Article 145-2 alinéa 3 du CPP

L’article 145-2 alinéa 3 du CPP porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense, du droit à l’existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’aucun débat contradictoire n’est organisé devant le juge des libertés et de la détention sur la saisine de la Chambre d’l’instruction et que ni l’ordonnance de saisine du juge d’instruction ni les réquisitions du procureur de la République ne sont communiquées à la défense avant la décision du Juge des libertés et de la Détention ?

Pourvoi c. chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2023

23-86.946

18 décembre 2023

Article préliminaire du code de procédure pénale

Le non-respect du délai raisonnable qu’impose l’article préliminaire du code de procédure pénale n’entraînant aucune conséquence quant à la validité de la procédure concernée, selon une interprétation jurisprudentielle constante, ce texte est-il conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par les articles 1er et 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen ? 

Tribunal correctionnel de Lyon, 14 décembre 2023

23-90.026

15 décembre 2023

Articles 56 et 76 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 56 alinéa 3 et 76 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la perquisition et la saisie de toutes pièces, y compris au sein d’un cabinet, du domicile ou d’un bureau dans lequel exerce une infirmière libérale puis leur exploitation en procédure, sans assigner de limites à ces mesures ni les assortir de garanties spéciales de procédure, et en particulier en abandonnant aux enquêteurs l’appréciation du respect du secret professionnel au cours de ces opérations, portent-elles atteinte aux droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bourges, 4 mai 2023

23-84.743

14 décembre 2023

Article L. 322-11-1 du code pénal

L'article L. 322-11-1, alinéa 3, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tels que garantis par l'article 34 de la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. Cour d’appel de Nancy, 26 janvier 2023

23-82.717

14 décembre 2023

Article 145-2 du code de procédure pénale

L’article 145-2 alinéa 3 du CPP porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense, du droit à l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’aucun débat contradictoire n’est organisé devant le juge des libertés et de la détention sur la saisine de la chambre de l’instruction et que ni l’ordonnance de saisine du juge d’instruction ni les réquisitions du procureur de la République ne sont communiquées à la défense avant la décision du Juge des libertés et de la Détention ? 

Pourvoi c. chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2023

23-86.947

13 décembre 2023

Articles 311-4-6, 311-1, 311-4 du code pénal

L’actuelle rédaction des articles 311-4-6, 311-1, 311-4 alinéa 1 du même code et 311-4 alinéa 14 du même Code en ce qu’elle procède de façon générale sur les « entrepôts, habitations » est-elle conforme avec les dispositions constitutionnelles sur la liberté, les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946 et conventionnels résultant de l’article 6-1 de la CEDH ? 

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 9 juin 2023

23-90.025

13 décembre 2023

Article 56-3 du code de procédure pénale

TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 56-3 du code de procédure pénale aux articles 1 et 2 de la Déclaration de 1789 

Pourvoi c. chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers, 8 novembre 2023

23-86.722

11 décembre 2023

Articles 173, 174 et 206 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 173, 174 et 206 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en ce qu’elles permettent à la Chambre de l’instruction de refuser de procéder effectivement au contrôle de la régularité de la procédure qui lui est soumise, qui lui incombe en principe en vertu de l’article 206 du Code de procédure pénale, méconnaissent elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? » 

2) « Les dispositions des articles 173, 174 et 206 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en ce qu’elles interdisent au mis en cause qui n’a pas qualité pour invoquer un moyen d’annulation de reprocher à la Chambre de l’instruction de ne pas s’en être saisie d’office, quand bien même la nullité de l’acte serait manifeste, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023

23-84.957

11 décembre 2023

-

Les jurisprudences de CEDH suivantes doivent-elles être flouées au bénéfice de la détention provisoire ? 

Le non-respect par l’intéressé de l’une de ces obligations ne pouvant être révélé qu’après l’apparition de conséquences dont le caractères irréparable serait alors avéré ? 

Pourvoi c. chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, 16 novembre 2023

23-87.030

11 décembre 2023

Article 186-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 186-1 du code de procédure pénale qui s’abstiennent de prévoir, entre la date d’abrogation de la disposition par le Conseil constitutionnel et la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle du 20 novembre 2023, le droit pour les parties d’interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction rendues sur le fondement de l’article 82-3 du code de procédure pénale, sont-elles contraires au droit au recours effectif et au principe d’égalité, consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. Président de la chambre de l’instruction de Bastia, 24 octobre 2023

23-86.759

23-86.771

23-86.774

8 décembre 2023

Article L. 1233-67 du code du travail

L’article L. 1233-67 du code du travail, au vu de son incohérence avec les règles de motivation et notification prévues par les articles L. 1233-2 et L. 1233-15 du code du travail, est-il conforme au principe constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ?

L’article L. 1233-67 du Code du travail, dans la portée effective que lui donne la jurisprudence de la Cour de cassation, est-il conforme à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle protégées par la Constitution ? 

Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2023

23-40.024

8 décembre 2023

Article L. 211-40 du code monétaire et financier

L’article L. 211-40 alinéa 1 du code monétaire et financier, applicable aux conventions relatives aux obligations financières, par renvoi à l’article L. 211-36 du même code, lesquelles sont soumises à la résiliation de l’article L. 236-1-1 de ce code, qui déroge au principe d’ordre public de continuation des contrats en cours et à l’interdiction de résilier lesdits contrats à raison de l’ouverture d’une procédure collective, édicté par les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, L. 631-14 du code de commerce ainsi qu’à l’article L. 641-11-1 du même code, est-il conforme au principe d’égalité entre les créanciers garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Cour d’appel de Douai, 16 novembre 2023

23-40.023

7 décembre 2023

Article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité des justiciables devant la loi et au droit d’un procès équitable, en ce qu’elles excluent par principe les salariés étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle ? 

Conseil de prud’hommes de Paris, 13 novembre 2023

23-40.019

23-40.021

23-40.022

23-40.020

7 décembre 2023

Article 145 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 145 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme n’imposant pas au parquet d’être présent pendant la totalité du débat "contradictoire" relatif à la détention provisoire, méconnaissent-elles le principe du contradictoire et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023

23-86.251

6 décembre 2023

Articles 99-3, 99-4, 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions combinées des articles 99-3 (dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010), 99-4 (dans leur version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004), 100-5 alinéas 1 et 3 (dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010) et 100-7 (dans leur version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) du code de procédure pénale – en ce qu’elles permettent au juge d’instruction de procéder ou de faire procéder à des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocat sans prévoir, par contraste avec le dispositif légal désormais en vigueur, des garanties légales suffisantes et adaptées à la particulière sensibilité et confidentialité de ces données liées au secret professionnel de l’avocat –, le législateur a-t-il, d’une part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense et, d’autre part, a méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c. Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023

23-83.178

5 décembre 2023

Article 78-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale telles qu’issues de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure portent-elles atteinte à la Liberté fondamentale d’aller et venir et aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’elles permettent aux services de police de procéder à des contrôles d’identité préventifs sans justifier d’un motif, par simple renvoi à la « criminalité transfrontalière », sans contrôle préalable d’un juge judiciaire, garant des libertés individuelles, avec pour conséquence :

  • d’une part, le fait que la mesure privative de liberté subséquente (la retenue administrative), qui peut durer 24h, peut échapper au Juge ;
  • d’autre part, de faire échapper au Juge judiciaire le contrôle de l’utilisation de ces « notes », de sorte qu’elles peuvent être quasi-permanentes comme renouvelées tous les jours, pendant une durée de 12h, sur le même territoire – sans contrôle judiciaire 

Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2023

23-40.018

5 décembre 2023

Article 132-80 du code pénal

L’article 132-80 du code pénal, en tant qu’il prévoit, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, une circonstance aggravante générale en l’état de la qualité de conjoint ou ancien conjoint, de concubin ou ancien concubin, de l’auteur d’une infraction par rapport à sa victime, méconnaît-il les principes de légalité des délits et des peines (art. 5 et 8 DDHC) et de clarté de la loi (art. 34 Constitution), dès lors que le législateur a omis de définir précisément ce qu’il entendait par « conjoint » ou « concubin » au sens de cet article, l’ambiguïté de ce dernier terme étant renforcée de surcroît par les mots « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 9 novembre 2023

23-86.776

4 décembre 2023

Article 132-80 du code pénal

L'article 132-80 du code pénal, en tant qu'il prévoit, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, une circonstance aggravante générale en l'état de la qualité de conjoint ou ancien conjoint, de concubin ou ancien concubin, de l'auteur d'une infraction par rapport à sa victime, méconnait-il les principes de légalité des délits et des peines (art. 5 et 8 DDHC) et de clarté de la loi (art. 34 Constitution), dès lors que le législateur a omis de définir  précisément ce qu'il entendait par « conjoint » ou « concubin » au sens de cet article, l'ambiguïté de ce dernier terme étant renforcée de surcroit par les mots « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 9 novembre 2023

23-86.776

4 décembre 2023

Articles 15-3, 85, 90, 382 et 662 du code de procédure pénale

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 15-3 (alinéa 1) du CPP, art. 85 (alinéa 1) du CPP, art. 382 (alinéa 4) du CPP, art. 662 (alinéa 1) CPP ainsi que l’article 90 du CPP pour violation des articles 1, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2023

23-82.764

1er décembre 2023

Articles 203, 382 et 387 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 203, 382, alinéa 3, et 387 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour la juridiction correctionnelle de se dessaisir et de proroger sa compétence lorsqu’elle est saisie de faits présentant un lien d’indivisibilité ou de connexité avec ceux poursuivis dans le cadre d’une procédure d’information distincte et ayant fait l’objet d’un renvoi devant la Cour d’assises, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, méconnaissent le droit de toute personne à un procès équitable, les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif tels qu’ils sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2023

23-84.360

1er décembre 2023

Article 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L’article 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est-il conforme à la constitution française en ce qu’il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l’étranger retenu en application de l’article L 813-1 du CESEDA pendant une durée maximale de vingt-quatre heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative  

Cour d’appel de Douai, 23 novembre 2023

23-40.017

1er décembre 2023

Articles L.4744-5 et L. 4532-9 du code du travail

Les dispositions des articles L. 4744-5 et L. 4532-9 du code du travail, en ce qu’elles ne déterminent pas de manière claire et précise quelles entreprises appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, sont soumises à l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et au principe d’interprétation stricte de la loi pénale garantis par l’article 8 de la Déclaration de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 11 mai 2023

23-84.130

30 novembre 2023

Article L. 654-2 du code de commerce

Les dispositions de l’article L. 654-2, 1° du code de commerce, dans leur rédaction, actuellement en vigueur, issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, ne méconnaissent-elles pas le principe de légalité des délits, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il en résulte que le délit de banqueroute par l’emploi de moyens ruineux est constitué, que les faits constatés soient antérieurs ou postérieurs à la date de la cessation des paiements, dès lors que, procédant d’une même intention et tendant au même but, ils ont pour objet ou pour effet soit d’éviter ou de retarder la constatation de cet état, soit d’affecter la consistance de l’actif disponible dans des conditions de nature à placer l’intéressé dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, une telle interprétation extensive, en l’absence de toute limitation dans le temps, ayant pour effet de neutraliser le dol spécial imposé par le législateur qui distingue pourtant ce délit des autres délits de banqueroute ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2023

23-84.355

29 novembre 2023

Article L. 241-3 du code de commerce

« 1) L’article L. 241-3 4° du code de commerce, en ce qu’il incrimine au titre de l’abus de bien social tout usage des biens d’une société, par son gérant, à des fins personnelles, dès lors que cet usage est « contraire à l’intérêt » de la société, sans définir plus précisément cette notion d’intérêt social, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe de légalité des délits et des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 34 de la Constitution ?  

2)  Par ailleurs, l’article L. 241-3 4° précité, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il incrimine au titre de l’abus de bien social, tout usage des biens ayant pour objet ou effet de faire peser un risque anormal de sanction pénale ou fiscale, impliquant ainsi que tout usage illicite des biens, même s’il procure un gain ou un avantage à la société, est susceptible d’être incriminé à ce titre, est-il contraire  aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier aux principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines qui découlent  de l’articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 30 mai 2023

23-84.250

28 novembre 2023

Article 186 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 186, premier alinéa, du code de procédure pénale en ce qu’elles privent la personne mise en examen du droit de faire directement appel des ordonnances prévues par l’article 82-3 du même code sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif assuré par l’article 16 de la DDHC de 1789 et ne sont-elles pas entachées d’incompétence négative ? »

« Les dispositions de l’article 186-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la décision du 17 juin 2022 n°2022-999 QPC en ce qu’elles privent la personne mise en examen du droit de faire appel des ordonnances prévues par l’article 82-3 du même code sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif assuré par l’article 16 de la DDHC de 1789 et ne sont-elles pas entachées d’incompétence négative, le législateur au mépris du considérant 13 de la décision précitée et de l’article 62 de la Constitution n’étant à ce jour pas intervenu ? 

Pourvoi c/ président de la chambre de l’instruction de Bastia, 24 octobre 2023

23-86.759

23-86.774

23-86.771

27 novembre 2023

Article 622 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 622 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fondent les principes à valeur constitutionnelle de libre accès au juge et d’égalité, en ce qu’elles n’ouvrent pas aux justiciables la possibilité d’un recours en révision des décisions civiles définitives rendues par les juridictions répressives selon des modalités propres ou par renvoi aux dispositions du code de procédure civile, qu’une jurisprudence constante déclare inapplicables devant les juridictions pénales en raison de leur caractère réglementaire, alors même que ces mêmes justiciables disposeraient d’un tel recours si ces décisions avaient été rendues par une juridiction civile ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022

23-86.656

27 novembre 2023

Articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce

Les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu’interprétées par une jurisprudence établie, sont-elles contraires à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles font peser sur le propriétaire d’un bien meuble, que le débiteur en liquidation judiciaire détient à titre précaire en vertu d’un contrat non publié, l’obligation de présenter une demande en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective, sous la seule réserve d’une impossibilité d’agir, et en ce qu’elles sanctionnent le non-respect de ce délai par l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, de telle sorte que le bien est alors affecté au gage commun des créanciers et peut faire l’objet d’une cession isolée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, permettant ainsi de procéder, au préjudice du propriétaire qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai imparti, à une privation de propriété sans indemnisation ? »

« Les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu’interprétées par une jurisprudence établie, portent-elles une atteinte excessive au droit de propriété et sont-elles, à ce titre, contraires à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles font peser sur le propriétaire d’un bien meuble, que le débiteur en procédure collective détient à titre précaire en vertu d’un contrat non publié, l’obligation de présenter une demande en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, sous la seule réserve d’une impossibilité d’agir, en ce qu’elles sanctionnent le non-respect de ce délai par l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective et par l’affectation du bien concerné au gage commun des créanciers, y compris lorsque la procédure collective est une liquidation judiciaire et que le bien concerné n’est pas compris dans un plan de 10 cession, et en ce qu’elles permettent ainsi une cession isolé du bien en application de l’article L. 642-19 du code de commerce ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 25 mai 2023

23-19.029

24 novembre 2023

Article L. 231-5 du Code de la route

L’alinéa premier du paragraphe I de l’article L. 231-5 du Code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le principe de proportionnalité, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des peines tels qu’ils résultent de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne fait pas référence à un taux fixé par le règlement d’imprégnation au delta-9-tétrahydrocannabinol mesuré par des analyses et examens sanguins ou salivaires au-delà duquel l’infraction réprimée est caractérisée, ou de tout procédé permettant de vérifier si la concentration de delta-9-tétrahydrocannabinol mesurée dans le sang ou la salive de la personne dépistée est dépourvue de toute propriété stupéfiante, visant à différencier les  consommateurs de produits au cannabidiol de ceux consommant du cannabis ?

Tribunal correctionnel de Nantes, 15 novembre 2023

23-90.024

24 novembre 2023

Article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Les dispositions de l’article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 sont-elles contraires au principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que le juge d’instruction qui informe une personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’a pas l’obligation de notifier à celle-ci son droit de garder le silence et de ne pas s’auto incriminer alors que ce courrier avise la personne de son droit de faire connaître des observations écrites et l’invite à répondre à différentes questions écrites ? 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juin 2023

23-90.023

24 novembre 2023

Article 860 du code civil

L’article 860, alinéa 2 du code civil, qui dispose que “si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition” et que “toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation”, porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il a pour effet de priver le gratifié, qui a réalisé une plus-value en vendant le bien donné et a placé le prix de vente, d’une partie de cette plus-value pour en faire profiter ses cohéritiers ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 26 mai 2023

23-19.059

21 novembre 2023

Articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation

Les articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation sont-ils contraires au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils ne prévoient aucune disposition encadrant les atteintes aux droits de la défense et au secret professionnel, et au respect du secret médical garanti par la protection de la vie privée ? 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

23-90.020

21 novembre 2023

Articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale, en tant qu’elles autorisent le Ministère public à faire usage de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d’opérer un traitement judiciaire partiel d’un dossier pénal consistant à dissocier l’examen de la responsabilité pénale des auteurs et coauteurs d’une infraction principale de celle des individus prévenus de faits connexes qualifiés de complicité, recel et blanchiment de ladite infraction portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence, des droits de la défense et d’une bonne administration de la justice quand des mentions figurant dans l’ordonnance d’homologation initiale, décision de justice ayant force de chose jugée en application des dispositions de l’article 495-11 du code de procédure pénale, présentent expressément les personne - n’ayant pas bénéficié d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - en qualité d’auteurs d’un délit principal ou lorsque les individus prévenus de faits connexes qualifiés de complicité, de recel ou de blanchiment d’une infraction principale antérieurement constatée lors de la mise en œuvre d’une procédure de comparution sur reconnaissance sont ensuite appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale et confrontés à l’existence du même acte juridictionnel ainsi qu’au risque de faire l’objet de décisions de justices définitives et inconciliables ?

Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023

23-90.022

21 novembre 2023

Article 56-3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 56-3 du code de procédure pénale lesquelles disposent que les perquisitions opérées dans le cabinet d’un médecin sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre et ne mentionnent nullement les établissement publics ou privés de santé, dès lors qu’elle n’indiquent pas à quelles conditions un élément couvert par le secret médical peut être saisi et n’exigent pas la rédaction préalable d’une décision écrite et motivée d’un magistrat ni ne prévoient une possibilité de contestation des saisies réalisées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, garantissent-elles suffisamment la protection du secret médical, composant du droit au respect de la vie privée lui-même issu de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 ? 

Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023

23-90.021

20 novembre 2023

Article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958

L’interprétation systématique que fait la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature des premier et deuxième alinéas de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature satisfait-elle à la valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?

Le deuxième alinéa de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature viole-t-il l’avant dernier alinéa de l’article 65 de la Constitution garantissant au justiciable le doit de saisir le conseil supérieur de la magistrature et porte-t-il atteinte au principe d’indépendance des magistrats et, par voie de conséquence, au droit fondamental du justiciable à des procès équitables et indépendants ?

L’irrecevabilité d’une plainte d’un justiciable à l’encontre d’un magistrat qui demeure saisi de la procédure porte-t-elle atteinte aux principes d’impartialité et d’indépendance des magistrats, et, par voie de conséquence, aux droits fondamentaux du justiciable ? 

Requête en suspicion légitime

23-85.794

20 novembre 2023

Articles 459 et 497 du code de procédure pénale

La combinaison des articles 459 et 497, en son alinéa 1 et le 3°, du code de procédure pénale, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, au principe d'égalité devant la justice, au principe des droits de la défense, garantis par les articles 6et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prive la partie civile, contrairement à ce qui est prévu lorsqu’est ouverte une information judiciaire, de la possibilité de discuter devant le juge d’appel de la qualification des faits dont le tribunal correctionnel est saisi en lui interdisant d’interjeter appel d’une décision qui a écarté une qualification criminelle, a refusé de se déclarer incompétent et a statué sur le fond? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, 9 novembre 2023

23-86.869

15 novembre 2023

Articles 99-3, 99-4, 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 99-3, 99-4, 100-5 alinéas 1er et 3, et 100-7 du code de procédure pénale, dans leur version applicable aux faits, qui permettent de procéder à des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats sans garanties, sont-elles contraires au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense consacrés par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023

23-83.178

15 novembre 2023

Articles 131-21 et 324-7 du code pénal

Les dispositions du 6ème alinéa de l’article 131-21 du code pénal et du 12° de l’article 324-7 du même code méconnaissent-elles les principes de légalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution, et d’égalité devant la loi pénale, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mai 2023

23-83.550

15 novembre 2023

Articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale

1°) - « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d'intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

2°)- « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe à valeur constitutionnelle selon lequel l'intervention du jury constitue le droit commun du jugement en matière criminelle ? »

3°)- « Les dispositions de l'article 380-16 du code de procédure pénale méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en ce que, prévoyant le jugement par une cour criminelle départementale d'accusés encourant des peines de quinze à vingt années d'emprisonnement, sous réserve qu'ils ne soient pas en état de récidive et qu'aucun coaccusé ne relève de la cour d'assises, elles créent une distinction sans rapport avec l'objet de la loi avec les accusés encourant un quantum supérieur ; que la déclaration  d'inconstitutionnalité à intervenir privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ? »

4°)- « L'article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la culpabilité à la majorité simple de trois voix sur cinq, porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de I'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas du principe de minorité de faveur - au moins sept voix sur neuf - applicable aux accusés, renvoyés devant les cours d'assises ? »

5°)- «  L'article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la peine à la majorité simple de trois voix sur cinq, y compris lorsqu'il s'agit de prononcer la peine maximale encourue, porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas dans cette hypothèse du principe de majorité qualifiée - au moins sept voix sur neuf - applicable aux accusés renvoyés devant les cours d'assises ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 5 octobre 2023

23-85.844

21 novembre 2023

Articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation

Les articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation sont-ils contraires au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils ne prévoient aucune disposition encadrant les atteintes aux droits de la défense et au secret professionnel, et au respect du secret médical garanti par la protection de la vie privée ? 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 novembre 2023

23-90.020

17 novembre 2023

Article 78 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 78 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent aux officiers de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’entendre toute personne en qualité de témoin sans obligation de prêter le serment de dire la vérité, tout la vérité, rien que la vérité, sont-elles conformes aux droits et libertés que la constitution garantit, et plus précisément à l’article 16 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit à un procès équitable, le principe de loyauté de la preuve ainsi que les droits de la défense ; alors que les témoignages recueillis en l’absence de prestation de serment possèderont la même valeur probante qu’un témoignage recueilli sous prestation de serment devant une juridiction de jugement ? 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 novembre 2023

23-90.019

17 novembre 2023

Article 397-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République et article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les dispositions de l’article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :

- au principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) de procédure spéciale applicable aux délits de presse,

- au principe d’égalité,

- et à la liberté d’expression ? »

« Les dispositions de l’article 65-3 de de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans leur rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

- au principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) de procédure spéciale applicable aux délits de presse,

- aux droits de la défense

- et à la liberté d’expression ?

Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023

23-90.018

16 novembre 2023

Articles L. 653-8 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce

Les dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce en ce qu’elles permettent de sanctionner le gérant de fait d’une personne morale pour avoir omis sciemment de déposer la déclaration de cessation des paiements alors même qu’il n’en a pas le pouvoir, sont conformes à la Constitution du 4 octobre 1958 et aux textes auxquels renvoie son préambule, notamment aux dispositions de l’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? 

Tribunal de commerce de Toulouse, 13 novembre 2023

23-40.016

13 novembre 2023

Article 84 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945

Les dispositions de l'article 84 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité en ce qu'elles disposent que « Devient de plein droit français au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément à la loi civile française : 1 ° L'enfant mineur légitime ou légitimé dont le père ou la mère, si elle est veuve, acquiert la nationalité française ; 2 ° L'enfant mineur naturel dont celui des parents à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu ou, le cas échéant, dont le parent survivant acquiert la nationalité française » méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, tels qu'il sont garantis respectivement par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? 

Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2023

23-18.594

Décision n°2024-1086 du 25 avril 2024

16 octobre 2023

Articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les dispositions des articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe du droit à un recours juridictionnel effectif des victimes d’actes fautifs et au principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent de façon absolue à un État étranger d’engager une poursuite en diffamation, sans réserver la possibilité pour cet État d’agir au nom et pour le compte de l’une de ses administrations publiques, dépourvue de la personnalité morale, à qui sont imputés des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, cependant que l’agent judiciaire de l’État peut, dans les mêmes circonstances, agir en diffamation au nom d’une administration publique française dépourvue de la personnalité morale ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023

23-83.141

25 octobre 2023

Article 141-2 du code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l’article 141-2 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de pouvoir prononcer une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique, d’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ou de pouvoir ajouter des obligations et des interdictions au contrôle judiciaire déjà existant, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 octobre 2023

23-86.463

13 novembre 2023

Article 695-30 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d’une demande de remise sollicitée en exécution d’un mandat d’arrêt européen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire n'a pas d'incidence sur la régularité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, sont-elles contraires au principe de la présomption d’innocence selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2023

23-86.232

9 novembre 2023

Article 82-1 et 148-4 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 82-1 et 148-4 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que faute pour le juge d’instruction d’avoir procédé à l’interrogatoire de la personne mise en examen, lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis sa dernière comparution, dans les trente jours de la réception de sa demande, cette dernière est mise d’office en liberté, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, 34 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 juillet 2023

23-85.767

7 novembre 2023

Article L 121-6 du code de la route

L’article L 121-6 du code de la route est-il conforme aux articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958, tels qu’interprétés par la jurisprudence constitutionnelle

Tribunal de police d’Angers, 20 octobre 2023

23-90.017

6 novembre 2023

Articles 380-19, 4° et 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale

L’article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la culpabilité à la majorité simple de trois voix sur cinq, porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas du principe de minorité de faveur – au moins sept voix sur neuf – applicable aux accusés renvoyés devant la cour d’assises ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 14 septembre 2023

23-85.691

3 novembre 2023

Articles 1er, 12 et 14 de la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

PRENDRE ACTE de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 1er, 12 et 14. III de la loi 2021-1040 pour violation du préambule de la constitution de 1958, du préambule de la constitution de 1946 et des articles 1°, 2 et 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 5 octobre 2023

23-86.242

3 novembre 2023

Article 186 du code de procédure pénale

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, ne portent-elles pas une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, méconnaissant ainsi cette disposition, en ce qu’il en résulte qu’est irrecevable l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction, relevé par une partie civile plus de dix jours après la date d’envoi de la lettre recommandée portant cette décision à sa connaissance, et non à compter du jour de la réception de celle-ci ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023

23-83.586

3 novembre 2023

Article 1413 du code civil

L’article 1413 du Code civil est-il contraire à la Constitution, et spécialement au droit pour toute personne de disposer d’un logement décent et au principe de responsabilité personnelle, tels qu’ils sont protégés par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 4 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il permet à un époux de voir son bien immobilier à usage d’habitation saisi et vendu dans le cadre des poursuites engagées par les créanciers de l’autre époux ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2022

23-18.056

2 novembre 2023

Article 138, 2° du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 138, 2°, du Code de procédure pénale, qui permettent au juge d’instruction de soumettre la personne placée sous contrôle judiciaire à une mesure d’assignation à résidence sans débat contradictoire sur la privation de liberté qu’une telle mesure implique, sans limitation de durée, sans droit à réparation en cas de relaxe ou d’acquittement et sans que la durée de cette mesure ne s’impute sur la peine privative de liberté éventuellement prononcée, alors même que de telles garanties existent lorsque la même mesure est prononcée dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, méconnaissent-elles le droit à la sûreté, la liberté d’aller et venir et le principe d’égalité, garantis par les articles 1er, 2, 4, 6 et 7 de la Déclaration de 1789, 1er et 66 de la Constitution de 1958 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de paris, 19 septembre 2023

23-85.648

31 octobre 2023

Article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 35 de l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019

L’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 35 de l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal, est-il contraire au principe de la nécessité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de proportionnalité en découlant ? 

Pourvoi c/ Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 décembre 2022

23-12.483

30 octobre 2023

Article L. 236 du code électoral

L’article L. 236 du Code électoral, en ce qu’il entraîne automatiquement la démission d’office du mandat municipal en cours consécutivement à une condamnation définitive à la peine d’inéligibilité, même lorsque l’élu n’a pas été condamné, par le juge pénal, à la peine complémentaire d’interdiction ou d’incapacité d’exercer une fonction publique méconnait-il, d’une part, les principes de nécessité et d’individualisation des peines qui résultent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, le principe de proportionnalité des peines qui résulte du même texte, et notamment la réserve d’interprétation édictée par le Conseil constitutionnel au paragraphe 11 de sa décision du 8 septembre 2017 (n° 2017-752 DC) prise en application de ce principe ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, 7 décembre 2022

23-82.819

30 octobre 2023

Article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit à l’emploi, garanti par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » ; - « L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit à la dignité de la personne humaine, garanti par l’alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » ; - « L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte à la liberté d’opinion, de conscience et de pensée, garantie par l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte à la liberté individuelle, garantie par les articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit de mener une vie familiale normale, garanti par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au principe à valeur constitutionnelle de proportionnalité des peines et des sanctions, garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 30 novembre 2022

23-17.886

30 octobre 2023

Articles 1476, 864 et 865 du code civil

En matière de créances entre époux, les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du code civil – qui n’édictent aucun délai d’action pour le créancier de la succession – et leur interprétation par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2018 (n°17.14104) déclarant l’action du créancier de la succession soumise à la prescription quinquennale de l’article 2236 du code civil, constituent-elles une violation du principe d’égalité des droits résultant des articles 1 et 6 de la Déclaration de 1789 et de l’article 1 de la constitution de 1958 du fait de la différence de traitement qu’elles instituent entre le délai d’action, de droit commun, du copartageant sur la succession et le délai d’action de la succession sur le copartageant jusqu’à la cloture des opérations de partage, cette différence de traitement découlant du seul aléas du décès de l’époux créancier ou du décès de l’époux débiteur ?

Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2023

23-40.015

30 octobre 2023

Article L2314-30 du code du travail

L’article L2314-30 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au droit et libertés garantis par la constitution et notamment à la liberté syndicale, aux droits à l’éligibilité aux institutions représentatives du personnel qui découle du principe de participation des travailleurs consacrés par les sixième et huitième alinéas du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et au principe d’égalité, en ce qu’il interdit aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral, une liste comportant un candidat unique ?

Tribunal judiciaire de Dijon, 18 octobre 2023

23-40.014

23 octobre 2023

Article L. 733-4 du code de la consommation

L’article L. 733-4 du code de la consommation, en ce qu’il autorise la commission de surendettement et le juge à choisir d’effacer certaines créances, tout en imposant le paiement d’échelonné d’autres, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché d’une incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution  ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2023

23-17.625

20 octobre 2023

Article 222-29-1 du code pénal

Les dispositions de l’article 222-29-1 du code pénal, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines résultant de l’article 34 de la Constitution et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’égalité qui résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal pour enfants d’Angers, 11 octobre 2023

23-90.016

17 octobre 2023

Article 145-1 du code de procédure pénale

Si l’argumentation de la Chambre de l’Instruction ci-dessus citée est fondée juridiquement (ce que je conteste en tout cas, l’article 145-1 s’appliquant, à mon sens, à tout détenu prévenu et non pas seulement aux mis en examen), cela crée une inégalité de traitement entre le détenu prévenu mis en examen (a) et le détenu prévenu non mis en examen (b). Le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens français devant la loi est ainsi violé. Le prévenu (a) sera obligatoirement libérable après quatre mois de détention provisoire alors que le prévenu (b) pourra être maintenu en détention jusqu’à la solution définitive de son affaire devant la Cour de Cassation, ce qui, dans le cas d’une cassation avec renvoi, peut amener le prévenu (b) à une détention provisoire de plusieurs années par le biais des révocations de sursis. Dans mon cas particulier, cette détention provisoire aurait donc pu s’étendre sur vingt-sept mois.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 6 octobre 2023

23-85.872

16 octobre 2023

Articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les dispositions des articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe du droit à un recours juridictionnel effectif des victimes d’actes fautifs et au principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent de façon absolue à un État étranger d’engager une poursuite en diffamation, sans réserver la possibilité pour cet État d’agir au nom et pour le compte de l’une de ses administrations publiques, dépourvue de la personnalité morale, à qui sont imputés des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, cependant que l’agent judiciaire de l’État peut, dans les mêmes circonstances, agir en diffamation au nom d’une administration publique française dépourvue de la personnalité morale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023

23-83.153

23-83.154

23-83.144

23-83.149

23-83.147

23-83.145

23-83.136

23-83.156

12 octobre 2023

Article 222-33-2-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les dispositions de l’article 222-33-2-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, ne méconnaissent-elles pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2023

23-80.806

11 octobre 2023

Articles 225-1 et 226-10 du code pénal

Question prioritaire de constitutionnalité n°1 : Serait-il possible d’étendre l’article de loi 225-1 du code pémal qui traite de la discrimination à toute la population hormis les cas mentionnés à l’article 225-3 ?

Question prioritaire de constitutionnalité n°2 : Serait-il possible d’élaborer un article de loi réprimant l’utilisation d’injonctions paradoxales afin de préserver la dignité et les atteintes psychologiques ?

Question prioritaire de constitutionnalité n°3 : Serait-il possible de modifier l’article 226-10 du code pénal qui traite de la dénonciation calomnieuse pour autoriser qu’une enquête puisse avoir lieu avant ou en même temps que la procédure en cours afin de mieux garantir le droit à la justice impartiale, le droit à la présomption d’innocence et diminuer ainsi les risques d’erreur des magistrats ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Agen, 16 août 2023

23-85.619

9 octobre 2023

Article 502 du code de procédure pénale

L’article 502 du Code de Procédure Pénale viole les droits et libertés que la Constitution garantit,

En particulier, l’égalité est un principe à valeur constitutionnelle et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "la loi doit être la même pour tous”. Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique.

Et L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre, en particulier, le droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2023

23-85.602

9 octobre 2023

Article 99 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la décision du juge d’instruction sur une demande de restitution d’un bien saisi soit notifiée au tiers-propriétaire de ce bien, l’empêchant ainsi d’être informé de la décision et de former un recours, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient une simple faculté, et non une obligation, pour la chambre de l’instruction ou son présidant statuant une demande de restitution d’entendre le tiers propriétaire du bien saisi, alors même que cette juridiction statue sur l’exercice du droit de propriété sur le bien et examine la bonne ou la mauvaise foi de ce tiers, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juin 2023

23-83.826

 

5 octobre 2023

Article 671 du code de procédure pénale

L’article 671, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, qui inclut le principe d’égalité devant la justice, constitutionnellement garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 2 de la Constitution de 1958 en ce qu’il ne prévoit pas, uniquement en matière pénale, de voie de recours contre une ordonnance du Premier président de la cour d’appel statuant sur une demande de récusation ? 

Pourvoi c/ Premier Président près la Cour d’appel de Rennes, 8 juillet 2022

23-85.724

5 octobre 2023

Article L. 17 du livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d’égalité devant la loi fiscale et de sécurité juridique par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2023

23-16.598

3 octobre 2023

Article 662 du code de procédure pénale

En ce qu’il ne prévoit pas que le mémoire des parties intéressées auxquelles la requête en suspicion légitime a été signifiée, en particulier celui du ministère public, partie poursuivante, doit être communiqué au requérant, l’article 662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?

Requête en suspicion légitime

23-85.788

2 octobre 2023

Article 503 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 503 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, ne portent-elles pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, méconnaissant ainsi cette disposition, en ce qu’il en résulte qu’un écrit adressé dans les délais légaux à l’administration pénitentiaire, manifestant sans équivoque une volonté d’interjeter appel de la part de la personne détenue, qui n’a pas été mise en mesure d’exercer son recours dans les formes prévues par la loi, ne produit pas les effets de la déclaration d’appel prévue par l’article 503 du code de procédure pénale, si cet écrit n’a pas été enregistré par l’administration pénitentiaire dans le délai imparti, alors même qu’un tel enregistrement dépend uniquement de l’administration pénitentiaire, le détenu ayant fait part sans équivoque et par écrit daté de son souhait de faire appel dans le délai légal ?

Pourvoi c/ président de la chambre de l’instruction de Rennes, 21 juillet 2023

23-85.102

2 octobre 2023

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation comme interdisant l’examen du pourvoi ayant fait l’objet d’une décision de refus d’examen immédiat au stade du pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi le tribunal correctionnel, alors que celui-ci est toujours possible à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt de mise en accusation, méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi et le droit à un recours effectif garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 17 août 2023

23-85.109

29 septembre 2023

Article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et article 9 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

L’alinéa II de l’article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’article 9 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels violent-t-ils le statut général de la magistrature ?

 

L’alinéa II de l’article 33 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’article 9 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels portent-ils atteinte au droit fondamental à un procès équitable ? 

Requête en suspicion légitime

23-85.794

29 septembre 2023

Articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu’elles ne subordonnent pas l’entrée en vigueur des incriminations et des sanctions pénales qu’elles édictent à la mise en place d’une alternative à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, cependant que l’article L. 253-6 dudit code, qui prévoit pourtant la mise en oeuvre du Plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, n’a occasionné la mise en place d’aucune alternative, et qu’il a été mis fin subitement aux dérogations du Ministre de l’agriculture continuellement renouvelées depuis plusieurs années permettant l’utilisation de ces produits, sont-elles contraires aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de ladite Déclaration ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 10 février 2023

23-83.080

28 septembre 2023

Article 671 du code de procédure pénale

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’alinéa 2  de l’article 671 du Code de Procédure Pénale pour violation des articles 16, 34 et 55 de la Constitution et du principe constitutionnel d’accès au juge de cassation en matière de récusation d’un juge pénal auquel il est porté atteinte 

Pourvoi c/ Premier Président près la Cour d’appel de Rennes, 8 juillet 2022

23-85.724

21 septembre 2023

Article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d’accès au juge et aux exigences d’une procédure juste et équitable, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il exige de l’employeur, pour échapper à l’évaluation forfaitaire des rémunérations versées pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale en cas de constatation d’une infraction de travail dissimulé, d’apporter la preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée au moyen d’éléments de preuve fournis au cours des opérations de contrôle ayant donné lieu à la constatation de l’infraction, le privant ainsi de la possibilité d’apporter la preuve contraire postérieurement, en particulier à l’occasion du contentieux portée devant le juge saisi de la validité du redressement afférent ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, 22 mars 2023

23-16.181

21 septembre 2023

Article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de la troisième phrase de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément :

1° Le principe de sécurité juridique trouvant son fondement à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

2° Les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2023

23-40.013

Décision n°2023-1081 du 15 mars 2024

19 septembre 2023

Article R. 49-19 du code de procédure pénale

L'article R49-19 du code de procédure pénale, qui prévoit une amende supplémentaire pour le fait de donner des renseignements inexacts ou incomplets dans une requête en exonération ou une réclamation, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 1er aout 2023

23-85.436

19 septembre 2023

Article L.651-5 du code de la sécurité sociale

« Les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L.651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 12-E-3°) de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l’article 28-II de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992, aux termes desquelles :

Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution [sociale de solidarité des sociétés, dite C3S] est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;

2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;

3° L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;

4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;

sont-elles contraires aux articles 6, 13 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui posent respectivement les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant les charges publiques et de liberté d’entreprendre ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2023

23-15.973

Décision n°2023-1082 du 15 mars 2024

15 septembre 2023

Article 710 du code de procédure pénale

Article 131-21 du code pénal

« Les dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l’article 131-21 du Code pénal, en ce qu’elles privent du double degré de juridiction le tiers propriétaire qui sollicite la restitution de son bien confisqué lorsque la peine de confiscation a été prononcée par une juridiction criminelle ou de second degré, méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi et le droit à un recours effectif garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023

23-82.769

Décision n°2080-1080 du 6 mars 2024

14 septembre 2023

Article 433-5 du code pénal

Les dispositions de l’article 433-5 du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 2 de la Constitution en permettant, par son imprécision, de poursuivre comme outrageants des propos tenus dans une autre langue que le français 

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

23-90.014

14 septembre 2023

Articles 568, 584 et 585.1 du code de procédure pénale

Considérant que le prévenu n’a pas eu d’autre choix que de se pourvoir en cassation dans les 5 jours du prononcé du jugement puisqu’il était comparant à l’audience et valablement convoqué,

Qu'en application des articles 584 et 585-1 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation doit, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, soit au plus tard dans le mois, transmettre son mémoire en cassation,

Qu'en application des articles 584 et 590 du code de procédure pénale, le mémoire doit contenir les moyens en cassation et viser les textes de loi dont la violation est invoquée,

Qu'’en dépit de l’absence de remise du plumitif (notes d’audience) sollicitée par le demandeur le 18 décembre 2022, il a fallu au demandeur sur la seule base de la décision rendue verbalement le 12 décembre 2022 rédiger le mémoire en cassation sans pouvoir s’appuyer sur les termes du jugement notifié le 7 mars 2023,

Qu’ainsi, les articles 584 et 585.1 du code de procédure pénale doivent être déclarés anticonstitutionnels dans la mesure où, pour former un pourvoi en cassation et le motiver, il est imposé au prévenu présent à l’audience d’interjeter dans le délai de cinq jours puis de déposer son mémoire en cassation dans le délai d’un mois au plus tard après la date du pourvoi alors que jugement écrit ne lui est pas encore parvenu!

Qu’aux fins de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, le jugement doit être notifié aux parties pour parfaite connaissance,

Que compte tenu de l’égal accès à la justice, d’une procédure pénale qui doit être équitable, 

Qu'en conséquence, le prévenu qui comparaît à l’audience doit bénéficier des dispositions de l’article 568 al. 2 et suivants du code de procédure pénale qui mentionnent que le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt quel qu’en soit le mode,

En déclarant contraire aux droits et libertés garantis par la constitution, l’alinéa 1 de l’article 568 du code de procédure pénale.

Pourvoi c/ Tribunal de police de Versailles, 12 décembre 2022

23-85.780

12 septembre 2023

Article 24 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale

« L'article 24, IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de non-rétroactivité de la loi répressive d'incrimination plus sévère, en ce que « ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 », si bien qu’un cotisant peut se voir supprimer le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13, en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, dans la limite de la prescription quinquennale non acquise ? »

« L'article 24 IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de la garantie des droits, en ce que « ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 », si bien qu’un cotisant peut se voir supprimer le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13, en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, dans la limite de la prescription quinquennale non acquise ? »

« L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, est-il contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité en ce que, selon le I, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, c’est-à-dire en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’oeuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, cependant que, selon le III, l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions ne peut être octroyée que pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, et non pour celles d’emploi d'étranger non autorisé à travailler ? »

« L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, est-il contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété, en ce que, selon le I, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, c’est-à-dire en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’oeuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, cependant que, selon le III, l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions ne peut être octroyée que pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, et non pour celles d’emploi d'étranger non autorisé à travailler ? »

« L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la garantie des droits en ce que, selon le I, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, c’est-à-dire en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’oeuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, cependant que, selon le III, l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions ne peut être octroyée que pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, et non pour celles d’emploi d'étranger non autorisé à travailler ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 9 mars 2023

23-15.729

11 septembre 2023

Article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution

« En ce qu’elles prévoient que le créancier qui a pratiqué une mesure conservatoire dont la mainlevée a été finalement ordonnée par le juge, doit réparer le préjudice causé par cette mesure conservatoire, même s’il n’a pas commis de faute et même si la mesure litigieuse avait initialement été autorisée par une décision de justice rendue sur le fondement de l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les dispositions de l’article L 512-2, al. 2, du Code des procédures civiles d’exécution méconnaissent-elles le principe de responsabilité et le principe d’égalité, ainsi que l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022

23-13.123

6 septembre 2023

Articles 122-1, 122-1-1, 122-1-2, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7, 122-8 et 122-9 du code pénal

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 122-1, 122-1-1, 122-1-2, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7, 122-8 et 122-9 du Code pénal, pour violation du principe de résistance à l’oppression énoncé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, 2 février 2023

23-80.967

5 septembre 2023

Article 397-6 du code de procédure pénale

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'alinéa 1 de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, pour violation du principe de légalité des délits et des peines énoncé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, 2 février 2023

23-80.967

4 septembre 2023

Article 411-1 du code de l’organisation judiciaire

« L’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire qui précise qu’« il y a dans toute la République, une Cour de cassation », porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors que la Cour de cassation, dont les prérogatives tiennent également aux procédures de requête en rabat d’arrêt, ne répond pas, en toutes circonstances, selon les prescriptions imposées par ladite Cour de cassation ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2023

23-15.287

1er septembre 2023

Article 221-6 du code de procédure pénale

« La juridiction […] avait-elle le droit de nous juger doublement et de nous condamner doublement dans ses arrêts […] et d’appliquer d’office sur nous sans notification préalable, à deux reprises, les dispositions de l’article 221-6 du code de procédure pénale portant atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution […] »

-

20-82.707

23-81.494

1er septembre 2023

Articles 571 et 589 du code de procédure pénale

Chapitre V du Titre Ier du livre III du code de procédure pénale

« Ni les articles 571 et 589 du code de procédure pénale, ni le chapitre V du titre Ier du livre III du code de procédure pénale, notamment ses articles 614 et 617, ne prévoyant de notification aux parties des décisions rendues par la Cour de cassation en cas d’opposition, prévue par l’article 589, à un arrêt rendu par la chambre criminelle, ou en cas de requête prévue par l’article 571 en vue de l’examen immédiat d’un pourvoi en cassation, ces dispositions sont-elles conformes à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposant « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » dès lors que  la notification ou la communication d’une décision de justice est indispensable à l’exercice d’un recours devant une juridiction nationale ou internationale ? »

Requête en opposition

21-80.916

31 août 2023

Articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire

Articles 464 et 465 du code des douanes

« Les dispositions combinée des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier ainsi que 464 et 465 du code des douanes qui prévoient et répriment d’une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, la méconnaissance des obligations déclaratives pour tout transfert égal ou supérieur à 10 000 euros vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne de sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du même code, sont-elles contraires aux principes de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ensemble les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines qui en découlent et l’exigence de clarté de la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 15 mars 2023

23-82.470

22 août 2023

24 août 2023

Articles 567 et 706-3 du code de procédure pénale

Article 1355 du code civil

« L'article 567 du code de procédure pénale, en les termes « ou par la partie à laquelle il est fait grief », méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors :

1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ;

2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n’est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? »

« Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé parle juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l’indemnisation des préjudices issus des mêmes faits, que ce soit à l’encontre de l’auteur, ou à l’encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), alors pourtant qu’il est constant qu’une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisée même en l’absence d’intention de nuire, selon une série d’arrêts d’Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 17 août 2023

23-85.034

29 août 2023

Article 442-1 du code pénal

« L'article 422-1 du code pénal, en ce qu’il prévoit un régime d’exemption de peine s’appliquant aux auteurs d’une tentative d’acte de terrorisme ayant averti les autorités et ainsi permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les autres coupables, mais en ce qu’il s’intègre pas les auteurs d'actes préparatoires se trouvant dans les mêmes conditions, méconnait-il les articles 5, 6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d’intelligibilité de la loi, et d’égalité entre les citoyens ? »

Requête c/ Cour d’assises des mineurs de Paris, 30 juin 2023

23-85.044

25 août 2023

Articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de sécurité sociale

« 1°) « Les articles L. 651-3, 4ème phrase, et L. 651-5, alinéa 1er, du code de sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont-ils contraires à la Constitution, en particulier à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789, en tant qu’ils conduisent, en cas de subrogation entre un commerçant et un opérateur de détaxe dans le cadre d’une vente opérée au bénéfice d’un client qui peut se prévaloir d’une exonération de TVA, à ce que la contribution sociale de solidarité des sociétés soit exigée à raison des sommes qui sont encaissées par le commerçant auprès du client final et qui, de ce fait, ne confèrent à l’opérateur de détaxe aucune capacité contributive ? ;

o 2°) « Les articles L. 651-3, 4ème phrase, et L. 651-5, alinéa 1er du code de sécurité sociale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, dans leur rédaction applicable au litige, sont-ils contraires à la Constitution, en particulier à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789, en ce qu’ils établissent une différence de traitement entre les opérateurs de détaxe dans l’établissement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, selon que l’opérateur exerce son activité par le biais d’un contrat de facturation ou d’un contrat de subrogation ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023

23-15.106

23 août 2023

Article L. 7111-3 du code du travail

« Le second alinéa de l’article L. 7111-3 du code du travail n’est-il pas contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’une part, en ce qu’il crée une inégalité de traitement entre le correspondant de presse et le journaliste professionnel en exigeant du correspondant pour qu’il puisse être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 7112-1 du code du travail qu’il justifie non seulement remplir les conditions posées par l’alinéa 1 de l’article L. 7111-3 pour être journaliste professionnel mais aussi de la fixité de ses revenus, et, d’autre part, en ce que, tel qu’il est interprété de façon constante par la Cour de cassation, il crée une inégalité de traitement entre le correspondant local de presse et les personnes physiques dont l’activité donne lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires énumérés par l’article L. 8221-6 du code du travail dès lors que le correspondant local de presse ne peut revendiquer l’existence d’un contrat de travail que dans les conditions prévues par l’article L. 7111-3 du code du travail tandis qu’il suffit pour les personnes physiques immatriculées aux registres du commerce ou des métiers de prouver, pour renverser la présomption de non-salariat, qu’elles fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre? »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 février 2023

23-14.979

23-14.980

21 août 2023

Articles 80-1, 173-1 et 186 du code de procédure pénale

« Il est demandé donc à votre Cour de juger recevable avec motifs sérieux la demande de QPC […] des dispositions des articles 80-1, 173-1 et 186 al.1 du Code de procédure pénale et de juger fondée de transmettre au Conseil Constitutionnel pour qu’il puisse prononcer les sorts de ces trois articles dans la ligne de mire de cette QPC. »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 13 juin 2023

23-84.948

23-84.949

23-84.950

18 août 2023

Articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail

1°)  Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’ils ont pour effet de priver, à défaut d’accomplissement d’un travail effectif, le salarié en congé pour une maladie d’origine non professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d’origine professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés au-delà d’une période d’un an ? »

2°) « L’article L. 3141-5, 5°, du code du travail porte-il atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’il introduit, du point de vue de l’acquisition des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, une distinction selon l’origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie, qui est sans rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bourges, 18 novembre 2022

23-14.806

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1079

14 août 2023

Article L. 1221-14 du code de la santé publique

1.  Le huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, qui dispose que « l'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge », en ce qu’il aboutit à faire peser sur l’assureur actionné par l’ONIAM ou le tiers payeur la charge de l’intégralité de la créance de réparation de la victime d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, excédant la part contributive de son assuré, est-il contraire au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

2. « Le huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, qui dispose que « l'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge », en ce qu’il aboutit à faire peser sur l’assureur actionné par l’ONIAM ou le tiers payeur la charge de l’intégralité de la créance de réparation de la victime d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, est-il contraire à la liberté contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

3. « Le huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, qui dispose que « l'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge », en ce que les recours en contribution que pourrait engager l’assureur ainsi actionné à l’encontre des autres fournisseurs et de leurs éventuels assureurs seraient soumis à la démonstration, en pratique quasiment impossible, d’une faute et seraient en tout état de cause dépourvus d’efficacité en présence de fournisseurs non identifiés ou non assurés, laissant ainsi définitivement à la charge de l’assureur actionné par l’ONIAM ou les tiers payeurs une part d’indemnisation excédant celle de son assuré, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 2 mars 2023

23-14.577

8 août 2023

Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l’appel de l’accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Premier président près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 janvier 2023

23-83.501

7 août 2023

Articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales

« - L’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’il permet à l’autorité administrative d’assujettir simultanément certaines « natures » et « catégories » d’hébergement à la taxe de séjour dite « au réel » et les autres à la taxe de séjour forfaitaire, est-il contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ;

- L’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, ensemble l’article L. 2333-26 du même code, en tant qu’ils permettent à l’autorité administrative de mettre à la charge des structures et établissements soumis à la taxe de séjour forfaitaire le versement de sommes au regard de leur capacité d’accueil, c’est-à-dire indépendamment de leur fréquentation réelle et, par suite, des recettes effectivement perçues et de leurs capacités contributives, sont-ils contraires à l’article 13 de la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 20 septembre 2022

23-14.453

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1078 

1 août 2023

Article L 311-5 du code des relations entre le public et l’administration

Articles 151, 665 du code de procédure pénale

« La jurisprudence constante du Conseil d’Etat, en ce qu’elle interprète l’article L 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration comme excluant la communication des dossiers d’action public aux personnes concernées par les procédures judiciaires en cours, atteint-il à l’égalité des armes des procédures pénales, au principe d’impartialité et aux droits de la défense ? »

« En offrant la possibilité au juge d’instruction, dans le cadre de l’article 151 du Code de procédure pénale, de requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire, après en avoir avisé le Procureur de la République, afin de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires ; sans fixer de limites temporelles aux dites commissions rogatoires ; sans créer d’obligation de versement au dossier de l’instruction en des délais contraints ; le législateur a-t-il péché par incompétence négative et atteint aux droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif protégés par l’article 16 des droits de l’homme ? En ne prévoyant pas de sanction en cas de non-respect des délais d’une commission rogatoire, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa de l’article 151 du Code de procédure pénale a-t-elle violé le droit à un recours effectif ainsi que toute autre disposition constitutionnelle relative à la protection des droits de la défense ? »

« Le législateur a-t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d’intérêt du Procureur général près la cour d’appel, et le Procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l’article 665 du Code de procédure pénale ? »

« L’article 665 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet au procureur général près la Cour d’appel d’examiner une requête aux fins de dépaysement sur le fondement d’une bonne administration de justice y compris lorsque celle-ci est motivée par un manque de partialité de sa part, et ce alors que la décision de rejet d’une telle requête prise par lui ne peut faire l’objet que d’un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l’égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles 6§3 CEDH et 16 DDHC ? »

Requête en suspicion légitime

23-84.634

1 août 2023

Articles 173-1 et 385 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 173-1 et 385 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas qu’il soit dérogé aux principes de forclusion prévu par l’article 173-1 précité et de purge des nullités de procédure prévu par l’article 179 in fine du même code, même en présence d’un élément nouveau tel qu’une décision de justice dont les motifs attestent qu’un acte de procédure antérieur est irrégulier, méconnaissent-elles les principes des droits de la défense, du droit au recours juridictionnel effectif et d’égalité devant la justice découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2022

22-87.061

31 juillet 2023

Article L. 3326-1 du code du travail

« L’article L. 3326-1 du code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu’il interdit de remettre en cause le bénéfice net d’une entreprise après l’attestation du commissaire aux comptes ou de l’inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu’il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve de participation et qu’il conduit au surplus à neutraliser les accords passés au sein de l’entreprise dans le cadre de la détermination de la réserve de participation ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022

23-14.147

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1077

28 juillet 2023

Article 495-17 du code de procédure pénale

Article L.3421-1 du code de la santé publique

Article 222-37 du code pénal

« (1) Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 495-17 du code de procédure pénale qui excluent les situations visées par ce texte, et notamment celles tenant à la constatation simultanée de plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, du bénéfice de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle prévue aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, sans que cette exclusion ne soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ou de l'infraction, ne méconnaissent-elles pas le principe d'égalité devant la loi protégé par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(2) Les dispositions de l’article L.3421-1 alinéa 1 et 3 du code de la santé publique qui instaurent pour une même infraction une différence de traitement tant en terme de quantum des peines encourues qu’en terme de règles relatives à la récidive des délits et de règles relatives à l'inscription sur le casier judiciaire, sans que cette différence ne soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ou de l'infraction, ne méconnaissent-elles pas le principe d'égalité devant la loi protégé par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(3) Les dispositions de l’article L.3421-1 alinéa 1 du code de la santé publique qui instaurent pour l’incrimination d'usage illicite de stupéfiants, des peines manifestement disproportionnées au regard de celles encourues pour la même infraction par l'alinéa 3 de l’article L.3421-1 du CSP, ne méconnaissent-elles pas les principes de nécessité et proportionnalité des peines protégés par les dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(4) Les dispositions de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles instituent deux peines principales concurrentes pour une seule et même infraction, laissant ainsi aux autorités de poursuite le soin de déterminer les faits constitutifs du délit d’usage illicite de stupéfiants tels que réprimés par les dispositions de l'alinéa 1 de l’article L.3421-1 des faits d'usage illicite de stupéfiants tels que réprimés par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, ne méconnaissent-elles pas les principes de la légalité criminelle et d’exigence de clarté de la loi protégés par les articles 34 de la Constitution du 04 octobre 1958 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(5) Les dispositions des articles 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles sont appliquées aux produits stupéfiants ayant fait l’objet d’une autorisation internationale (tableau I, II et III de la Convention de 1961) et d’une autorisation nationale légale ou réglementaire d'utilisation en médecine humaine, sont-elles conformes aux exigences des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et les dispositions des articles 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique sont-elles conformes aux exigences des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que les substances inscrites aux tableaux IV, I, II et III de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (ONU) soient ou non autorisées et effectivement utilisées en médecine humaine ?

(6) Les dispositions de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis une atteinte inadaptée non nécessaire et disproportionnée à la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de la sécurité publique, que l’incrimination de l'usage illicite de stupéfiants manque à satisfaire, ne méconnaissent-elles pas le principe de liberté individuelle et du droit de disposer librement de son corps et de sa personne protégés par les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et les dispositions des articles 2, 4 et 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui protègent la liberté individuelle des intrusions répressives de l'Etat s’étendent-elles au droit de tout individu de choisir et de contrôler ses propres processus cognitifs ainsi que de modifier volontairement son niveau de conscience, droit auquel les dispositions de l’article L.3421-1 du code de la santé publique portent atteinte ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 29 juin 2023

23-84.793

25 juillet 2023

Article 706-113 du code de procédure pénale

« L’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas que lorsqu’un majeur protégé fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue, et notamment lorsqu’est mis en œuvre l’article 803-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République (ou le juge d’instruction) est tenu d’aviser le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d’être assisté dans l’exercice de ses droits ».

Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2023

23-90.013

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1076

19 juillet 2023

Articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 137-3 et 144 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge des libertés et de la détention et à la Chambre de l’instruction de fonder une décision de prolongation ou de maintien en détention provisoire sur un critère pourtant écarté ou jamais mobilisé antérieurement, sont-elles conformes au droit à la sûreté garanti par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 juin 2023

23-83.806

19 juillet 2023

Articles 380-16, 380-17, 380-19 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun ?

- Les dispositions du 5° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental d’oralité des débats, en ce qu’elles permettent aux magistrats de disposer du dossier de procédure pendant le délibéré ?

- Les dispositions de l’article 380-16 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce que, prévoyant le jugement par une cour criminelle départementale d’accusés encourant des peines de quinze à vingt années d’emprisonnement, sous réserve qu’ils ne soient pas en état de récidive et qu’aucun co-accusé ne relève de la cour d’assises, elles créent une distinction sans rapport avec l’objet de la loi avec les accusés encourant un quantum supérieur ?

- Les dispositions du 4° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce qu’elles prévoient que le vote sur la culpabilité de l’accusé s’effectue selon la règle de la majorité simple, au lieu de la majorité des sept neuvièmes pour les accusés devant une cour d’assises?

- Les dispositions du 4° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce qu’elles prévoient que l’accusé déclaré coupable pourra être condamné à la peine maximale selon la règle de la majorité simple, au lieu de la majorité des sept neuvièmes pour les accusés devant une cour d’assises ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 4 juillet 2023

23-84.320

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1069

18 juillet 2023

Article L. 2314-32 du code du travail

« Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du même code que la simple annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter, portent-elles atteinte, en ce qu’elles ne prévoient pas l’annulation des élections même lorsque l’irrégularité dans le déroulement des élections née de la présentation par une organisation syndicale d’une liste de candidat ne répondant pas aux exigences d’ordre public de l’article L. 2314-30 a été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et le principe d’égalité tels que garantis par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2023

23-17.506

17 juillet 2023

Article 585-1 du code de procédure pénale

« L’article 585-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que le mémoire « doit parvenir » au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi et que le cachet de la poste ne fait pas foi, est-il contraire à l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il subordonne la recevabilité d’un mémoire, et par suite le succès du recours juridictionnel en cassation, à une circonstance totalement indépendante de la volonté et des diligences du justiciable et du bien-fondé de ses prétentions, telle, en l’occurrence, les aléas du fonctionnement des services postaux ? »

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

17 juillet 2023

Article 576 du code de procédure pénale

« L’article 576 du code de procédure pénale, en les termes « près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial », est-il conforme au droit d’accès au juge dans un formalisme raisonnable, ainsi qu’il s’évince des articles 12, 15 et 16 combinés de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce que rien n’apparaît devoir justifier d’interdire à un avocat, dénué de pouvoir spécial, de procéder à une déclaration de pourvoi, au prétexte qu’elle est effectuée au sein d’une cour d’appel située ailleurs que dans son barreau, alors que cette disposition n’a in fine pour effet que de piéger les avocats inattentifs et leurs clients, et d’ajouter une diligence purement formaliste et substantiellement inutile aux autres ? »

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

13 juillet 2023

 

Articles L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs

« L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il les exigences de l’article 34 de la Constitution combiné avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et les dixième et onzième et alinéas du Préambule de la Constitution de1946 en ce qu’il n’a pas entouré la procédure de saisine du tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique de garanties légales particulières notamment en ce qu’il ne prévoit pas de recours contre la décision du procureur de la République d’orienter la procédure vers la procédure dérogatoire et exceptionnelle de jugement d’un mineur en audience unique, ni à quel moment de la procédure le rapport éducatif doit être versé et le délai dans lequel ce rapport doit être produit entre le défèrement et l’audience de jugement, ce qui est susceptible d’affecter des principes constitutionnellement garantis, tels le droit à un recours effectif, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de la défense ? » L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il le droit à un recours effectif en ce qu’il n’a pas prévu de recours contre la décision du procureur de la République d’orienter la procédure vers la procédure dérogatoire et exceptionnelle de jugement d’un mineur en audience unique ? ». L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de la défense en ce qu’il a permis le recours à la procédure dérogatoire de saisine du tribunal pour enfants aux fins d’audience unique sans l’entourer de garanties particulières et sans prévoir à quel moment de la procédure le rapport éducatif datant de moins d’un an devait être versé au dossier ? « L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs tel qu’interprété par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation méconnait-il les droits de la défense, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et l’intérêt supérieur de l’enfant en ce que la procédure de jugement en audience unique permet que le rapport éducatif soit versé par le procureur de la République avant l’audience de jugement et non au stade du défèrement et sans prévoir de délai à respecter entre le défèrement et l’audience de jugement ? ».

«L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs combiné avec l’article L. 423-9 2° du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 décembre 2021, tels qu’interprétés par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation méconnaissent-ils le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, le principe suivant lequel la détention provisoire d’un mineur ne doit pas excéder la rigueur nécessaire, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de la défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2022

23-81.794

12 juillet 2023

 

Article L. 2141-5-1 du code du travail

« Les dispositions de l’article L. 2141-5-1 du code du travail issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, selon lesquelles les salariés investis d’un mandat de représentation du personnel, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, portent-elles atteinte, en ce qu’elles garantissent à ces salariés une évolution de leur rémunération qui n’est aucunement individualisée, au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété, garantis par les articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2023

23-13.261


12 juillet 2023

 

Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

« L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 9 février 2023

23-14.520

11 juillet 2023

 

Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945

« Les articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, en ce qu’ils organisent les poursuites disciplinaires, la comparution et l’audition du notaire poursuivi devant le Tribunal judiciaire, portent-ils atteinte au principe constitutionnel du droit à la présomption d’innocence et à celui des droits de la défense en ce que le droit au silence ne lui est pas notifié alors que les déclarations recueillies sont susceptibles d’être utilisées directement ou indirectement dans le cadre de la procédure pénale ou disciplinaire ? »

Cour d’appel de Fort-de-France, 30 juin 2023

23-40.012

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1074

11 juillet 2023

 

Articles 442-1 et 422-2 du code pénal

L’article 442-1 du code pénal, en ce qu’il prévoit un régime d’exemption de peine s’appliquant aux auteurs d’une tentative d’acte de terrorisme ayant averti les autorités et ainsi permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier ales autres coupables, mais en ce qu’il s’intègre pas les auteurs d’actes préparatoires se trouvant dans les mêmes conditions, méconnait-il les articles 5,6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d’intelligibilité de la loi, et d’égalité entre les citoyens ? 

L’article 422-2 du code pénal, qui prévoit un régime de diminution de peine s’appliquant aux auteurs d’un acte terroriste en cours de réalisation, ayant averti les autorités et ainsi permis faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente, et d’identifier les autres coupables, méconnaît-il les articles 5,6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d’intelligibilité de la loi, et d’égalité entre les citoyens, En ce qu’il s’applique aux auteurs de l’infraction-obstacle qu’est l’association de malfaiteurs terroriste ? 

Président de la Cour d’assises des mineurs de Paris

23-90.012

10 juillet 2023

 

Articles préliminaire, 180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale

 Les dispositions combinées des articles préliminaire, 180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas, en cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mise en œuvre dans le cadre d’une information judiciaire, d’une part, l’obligation pour les juridictions d’instruction de retirer du dossier de la procédure les déclarations, actes, décisions et documents qui se rapportent directement à cette procédure pour en constituer le préalable nécessaire - en particulier l’écrit ou le procès-verbal constatant la demande ou l’accord du mis en examen pour la mise en œuvre de cette procédure impliquant de sa part une reconnaissance des faits et l’acceptation de leur qualification juridique, les pièces se référant à ces déclarations, ainsi que l’ordonnance renvoi aux fins de mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité -, d’autre part, l’interdiction pour le ministère public et les parties de faire état de ces éléments devant la juridiction d’instruction et la juridiction de jugement, enfin l’interdiction pour la juridiction de jugement éventuellement saisie de prononcer une condamnation sur leur fondement, méconnaissent-elles le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, les droits de la défense et le principe de la présomption d’innocence, tels qu’ils sont garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et sont entachées d’incompétence négative au regard de ces droits et libertés que la Constitution garantit ? 

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 21 mars 2023

23-81.827

10 juillet 2023

 

Articles 103 et 108 du code de procédure pénale

 Les dispositions combinées des articles 103 et 108 du code de procédure pénale, applicables à l’information judiciaire, en ce qu’elles prévoient que seuls les enfants au-dessous de l’âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment, à l’exclusion de la victime identifiée et du conjoint ou de l’ex-conjoint du mis en examen, tandis que les dispositions des articles 331 et 335 du code de procédure pénale, applicables à la cour d’assises, prévoient que les dépositions de la partie civile, du conjoint ou ex-conjoint de l’accusé, ne peuvent être reçues sous la foi du serment, méconnaissent-elles les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties et le principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution .

Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2023

23-90.011

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1072 

3 juillet 2023

 

Article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure

« Les dispositions de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure en ce qu’elles ne prévoient pas que devant le premier président de la cour d’appel de Paris, saisi de l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant statué sur la demande d’autorisation d’exploitation des documents et données saisis de l’autorité administrative, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, est informée de son droit, au cours des débats, de se taire, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Premier président près la cour d’appel de Paris

23-80.911

3 juillet 2023

 

Article 706-150 du code de procédure pénale

« L’article 706-150 du code de procédure pénale est-il entaché d’une incompétence négative du législateur et méconnaît-il en tout état de cause les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne permet pas au tiers propriétaire visé par une mesure de saisie pénale immobilière, d’une part, d’avoir un accès complet au dossier pénal ayant conduit à la saisie de ses biens et, d’autre part, de présenter des observations avant que cette mesure ne soit ordonnée ? »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 14 février 2023

23-81.322

30 juin 2023

 

Articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail

« Les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, interprétés, selon une jurisprudence constante, comme édictant que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive prévue par le premier de ces textes (Civ.2ème 7 novembre 2019 n° 18-12.128 Bull.), portent-ils atteinte au principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2023

23-13.486

30 juin 2023

 

Articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale

« Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, 

lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

« Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe à valeur constitutionnelle selon lequel l’intervention du jury constitue le droit commun du jugement en matière criminelle ? »

« L’article 380-19, 4° du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la culpabilité a la majorité simple de trois voix sur cinq, porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas du principe de minorité de faveur – au moins sept voix sur neuf – applicable aux accusés renvoyés devant les cours d’assises ? »

« L’article 380-19,° du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la peine à la majorité simple de trois voix sur cinq, y compris lorsqu’il s’agit de prononcer la peine maximale encourue, porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas dans cette hypothèse du principe de majorité qualifiée – au moins sept voix sur neuf – applicable aux accusés renvoyés devant les cours d’assises ? »

Cour criminelle départementale du Rhône, 26 juin 2023

23-90.010

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1069/1070

28 juin 2023

 

Article 584 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 584 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles disposent qu’à peine d’irrecevabilité de son mémoire, le demandeur en cassation doit le signer lui-même, apparait-il contraire à l'exercice des droits de la défense garanti par l’article 16 de la DDHC, et par l’article 3 de la CEDH, en ce que cette disposition revient à priver le prévenu du droit constitutionnel à donner mandat à son avocat de l'assister et de le représenter dans tous les actes de la procédure criminelle à un moment clef nécessitant pour le moins que les droits de la défense ne soient pas entravés par des dispositions non légitimes ? »

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l’instruction d’Angers

23-84.056

23-84.055

23-84.053

23-84.058

27 juin 2023

 

-

« Existence d’un droit constitutionnel à un accès complet au dossier dès la garde à vue »

« Constitutionnalité de la présence dans la procédure transmise aux juges d’un dossier de police non public et non contradictoire »

« Anticonstitutionnalité du principe législatif d’opportunité des poursuites quand il légitime des « tolérances policières » constituant une violation massive, continue et fragrante des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques (stationnement payant) »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 5 juin 2023

23-83.708

23 juin 2023

 

Article L 272-1 du code de la sécurité intérieure

L’article L 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l’article 20 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu’il accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins d’intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant à ce titre le grief constitutionnel d’incompétence négative dans une matière affectant les droits et libertés que la Constitution garantit ? 

Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2023

23-90.009

23 juin 2023

 

Articles 1729 et 1741 du code général des impôts

Les dispositions prévues par les articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice dès lors que, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, un dirigeant d’une société redevable de l’impôt présumé éludé, ne peut pas évoquer la réserve constitutionnelle, selon laquelle seuls les faits les plus graves peuvent faire l’objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales alors que les faits poursuivis pénalement sont identiques à ceux qui justifient les majorations fiscales mises à la charge de la société dont il est le dirigeant ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023

23-83.308

22 juin 2023

 

Article 269-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 269-1 du code de procédure pénale qui donnent compétence au Président de la chambre de l’instruction pour statuer, seul, sur une requête en nullité lorsqu’elle est déposée par un accusé postérieurement à l’ordonnance de mise en accusation, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les accusés souhaitant contester la régularité de l’instruction, selon que l’accusé a été régulièrement informé de sa qualité de partie à la procédure et des évolutions dans celle-ci, de sorte qu’il a été ou non mis en mesure de déposer une requête en nullité avant la délivrance de l’ordonnance de mise en accusation, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? 

Pourvoi c/ Président de la chambre de l’instruction de Paris

22-85.737

20 juin 2023

 

Article 59 I de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

L’article 59 I de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, en ce qu’il prévoit que le nouvel article 75-3 du code de procédure pénale ne soit applicable qu’aux enquêtes commencées à compter de son entrée en vigueur, est-il contraire aux articles 2,4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il aboutit à ce qu’un régime différent soit applicable à des enquêtes préliminaires ayant court en même temps ?

Tribunal judiciaire de Tulle, 13 juin 2023

23-90.008

16 juin 2023

 

Article 706-30-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-30-1, alinéa 1er , du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles prévoient que l’échantillonnage avant destruction au cours de la procédure des produits saisis n’est applicable que dans le cadre de l’information judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au droit de toute personne à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2023

23-81.209

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1067

16 juin 2023

 

Articles 33, 24, 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

Articles 2, 2-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 2-1 alinéa 1 et 2 et 3 du code de procédure pénale, qui excluent la possibilité pour la victime, attaquée à raison de sa religion, de se constituer partie civile des chefs d’injure publique, lorsqu’elle n’est pas nommément visée, ou de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence, à raison de son appartenance à une religion, en réservant cette possibilité aux associations habilitées ou au ministère public, sont-elles contraires au droit de toute personne à un procès équitable, au droit à un recours effectif et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 février 2023

23-81.316

15 juin 2023

 

Article 63-4 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 63-4 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, lesquelles ne prévoient pas les modalités de l’entretien entre la personne gardée et son avocat, notamment la possibilité de recourir à un moyen de communication téléphonique dans des conditions garantissant la confidentialité, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’aux droits de la défense ? »

 

Tribunal judiciaire de Poitiers, 7 juin 2023 

23-90.007

15 juin 2023

 

Article 222-33-2 du code pénal  

« Les dispositions de l’article 222-33-2 du code pénal, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la liberté d’entreprendre, garantie par l’article 4 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles incriminent toute politique d’entreprise ayant simplement pour effet une dégradation des conditions de travail d’autrui, ladite dégradation devant seulement être susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ? »

« L’article 222-33-2 du code pénal, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines, de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, à la nécessaire prévisibilité de la loi pénale et au principe de sécurité juridique, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réprime le harcèlement moral institutionnel commis antérieurement à la décision de la Cour de cassation l’ayant consacré, quand aucun justiciable ne pouvait alors savoir, ni à partir du libellé de l’article 222-33-2, ni à l'aide de l'interprétation qui en était donnée par les tribunaux, ni en recourant à des conseils éclairés, que certains de ses actes ou omissions étaient susceptibles d’engager sa responsabilité pénale ? »

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022 

22-87.145

13 juin 2023

 

Articles L. 213-6, L. 231-1 et L. 233-3 du code des procédures civiles d’exécution  

« RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 213-6 du code des  procédures civiles d’exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même

code composant du titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d’exécution mobilière », à l’article 34 de la Constitution relatif à la compétence du législateur, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et au droit au recours garanti par l’article 16 du même texte, en tant que ces dispositions, entachées d’incompétence négative, ne prévoient pas de possibilité pour le saisi, en matière de saisie mobilière de droits incorporels, de contester devant le juge de l’exécution le montant de la mise à prix ».

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 3 novembre 2022 

23-12.267

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 

12 juin 2023

 

Article 3 de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017

Article L. 326-12 du code des assurances  

« En ce qu’elles prévoient que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision entraînant la dissolution d’une entreprise d’assurance, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation, les dispositions du 6° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 portent-elles une atteinte injustifiée à l’économie des contrats légalement conclus, méconnaissant ainsi les article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en imposant à l’assuré de poursuivre l’exécution d’un contrat sans contrepartie ? »

« En ce qu’elles prévoient l’obligation de l’assuré de verser une prime correspondant à une période non garantie, qui ne serait remboursable que dans la limite de l’actif disponible après liquidation de son ancien assureur, les dispositions de l’article L. 326-12 du code des assurances portent-elles au droit de propriété de cet assuré une atteinte disproportionnée au regard du but que pourrait constituer l’accroissement de l’actif de la société d’assurance ayant fait l’objet d’une mesure de dissolution, méconnaissant ainsi les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

« En ce qu’elles prévoient que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision entraînant la dissolution d’une entreprise d’assurance, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation, les dispositions du 6° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 méconnaissent-elles le principe d’égalité garanti par les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en ce qu’elles font peser, sans critère objectif et rationnel, la charge de cet avantage accordé aux entreprises d’assurance ayant fait l’objet d’une mesure de dissolution sur les personnes avec lesquelles elles avaient contracté ? »

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 13 décembre 2022 

23-12.204

9 juin 2023

 

Article 197 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 197 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant à la défense d’être convoquée en vue de l’audience de la Chambre de l’instruction relative à la détention provisoire dans un délai ne comprenant aucun jour ouvrable et donc interdisant toute consultation du dossier et en particulier des réquisitions du parquet au greffe de la juridiction, méconnaissent-elles les droits de la défense et le droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 13 avril 2023 

23-82.677

23-82.679

9 juin 2023

 

Article L. 3136-1 du code de la santé publique

Les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique, en sa version applicable au 7 janvier 2022, portent-elles atteinte à la réserve de compétence du pouvoir exécutif en matière contraventionnelle, telle que prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution, et par voie de conséquence au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce que le législateur s’est arrogé, par l’édiction desdites dispositions, le droit de définir les éléments constitutifs d’un fait contraventionnel ainsi que la peine encourue, en lieu et place du pouvoir réglementaire ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

 

Article 10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991  

Les dispositions de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, interprétées à la lumière du décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et de la jurisprudence des Bureaux d'aide juridictionnelle et notamment une ordonnance du Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 février 2023, portent-elles atteinte au respect des droits de la défense, tels qu'ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (selon décision du Conseil constitutionnel n° 76-70 DC du 2 décembre 1976), au principe d'égalité des armes qui en découle, ainsi qu'au droit d'accès à l'aide juridictionnelle qui s'évince de la combinaison des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'elles autorisent des exceptions et, à ce titre, dispensent le pouvoir réglementaire de prévoir une aide juridictionnelle au bénéfice des prévenus indigents majeurs non protégés par devant le Tribunal de police pour les contraventions de 1ère à 4ème classe, y compris celles dont la récidive constituera une contravention de 5ème classe ou un délit, alors même qu'une telle aide est prévue dans tous les cas à la partie civile, au civilement responsable, au prévenu mineur ou majeur protégé ; que le représentant du Ministère public ‘est lui-même un juriste de profession ; et que le prévenu se voit en tout état de cause privé de son droit à l'assistance d'un défenseur dans le cadre d'un procès pénal qui lui est intenté ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

9 juin 2023

 

Articles 578 et 585 du code de procédure pénale  

L'article 578 du code de procédure pénale, en les termes « au ministère public et », et l'article 585 du même code, en les termes « Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause. », sont-ils conformes au préambule et aux articles 2, 3 et 6 de la charte de l'environnement de 2004, et à l'article 34 alinéas 11 et 15 de la Constitution, en ce que ces dispositions conduisent, respectivement et à l'encontre du bon sens écologique le plus élémentaire, à notifier par voie postale un recours au ministère public, formé dans la juridiction même où il est rattaché, alors que ladite notification pourrait tout aussi bien se faire en interne d'un service à l'autre de la juridiction, et à multiplier les exemplaires papier d'un même mémoire, alors qu'un seul exemplaire papier pourrait suffire en l'état de la numérisation des procédures judiciaires ? 

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

 

Article 585 du code de procédure pénale

L'article 585 du code de procédure pénale, en les termes « condamné pénalement » et « les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation », est-il conforme à l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il interdit au demandeur au pourvoi, non condamné pénalement, d'adresser son mémoire personnel directement au greffe de la Cour de cassation au-delà du délai de dix jours, prévu par l'article 584 du même code quelle que soit la qualité du demandeur, imparti pour un dépôt au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, alors que les parties n'ont généralement connaissance que du seul dispositif notifié oralement par le président au jour du délibéré, tandis que la décision complète n'est notifiée que dans un délai souvent largement supérieur à dix jours (en l'espèce, le jugement officiellement rendu le 17 mai 2023 n'a toujours pas été notifié au requérant au jour de la rédaction de la présente, le 1er juin 2023, malgré la déclaration de pourvoi en date du 19 mai 2023), ce qui prive d'effectivité le droit prévu par l'article 584, pour les demandeurs non condamnés pénalement, de se pourvoir par devant la Chambre criminelle sans le ministère d'un avocat aux conseils ? »

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

 

Article 603-1 du code de procédure pénale

 

Les dispositions de l'article 603-1 du code de procédure pénale, en les termes «et les moyens produits », à la lumière de la pratique constante de la Chambre criminelle, portent-elles atteinte aux principes de publicité et de motivation des décisions judiciaires en toute matière, tels qu'ils s'évincent de la combinaison des articles 12, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce que ces dispositions ne s'appliquent pas aux moyens dont l'admission est refusée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, dissimulant par là même la teneur desdits moyens aux yeux des tiers, alors :

1°/ que l'analyse du conseiller-rapporteur et de l'avocat général ne sont pas davantage annexés à l'arrêt et sont donc inaccessibles au public ;

2°/ qu'au surplus, ces analyses ne constituent pas des décisions de justice et sont même susceptibles de se contredire entre elles (exemple : Crim 14 octobre 2020 n° 19-86.900) ;

3°/ que la simple reproduction des moyens, au sein même de l'arrêt ou en annexe, sans y répondre, n'est pas de nature, ni à alourdir la charge de travail des magistrats, ni à rallonger les délais de procédure ;

4°/ que, dans une société démocratique, il appartient à l'ensemble du public et de la Société de constater et contrôler le bon fonctionnement de l'institution judiciaire ainsi que la nécessaire cohérence des décisions qui en découle ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

 

Articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique

Les dispositions des articles L.3131-15 I. 1° du code de la santé publique, 1 § 1 1° et §VIII de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, et L.3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, en leur version applicable au jour des faits, à savoir le 7 janvier 2022, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, tels que prévus par les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce que, en l'absence d'obligation vaccinale en population générale, ces dispositions obligent toute personne, sans distinction, en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 et sous peine d'amende contraventionnelle, à se conformer à des interdictions ou à des obligations attentatoires à leurs libertés individuelles, telles l'obligation de port d'un masque de protection en certains lieux, alors qu'il est officiellement établi, aux termes d'une décision rendue par le Conseil d'État en date du 29 décembre 2022, n° 455530 et autres :

1°/ que le port du masque, ainsi que toutes mesures autres que la vaccination, n'est pas suffisant pour maîtriser l'épidémie, ce qui a d'ailleurs justifié l'instauration d'un « passe sanitaire » (considérant n°45) ;

2°/ que le vaccin, diffusé gratuitement au sein de la population française:

- offre une protection de l'ordre de 90% contre les formes graves de la maladie et une immunité nettement plus durable que celle des personnes guéries,

- réduit fortement les risques de transmission du virus,

- tandis que ses effets indésirables, tenant compte du risque cardio-vasculaire, sont trop limités pour compenser ces bénéfices, si bien que le vaccin est recommandé même aux femmes enceintes (considérant n°21) ;

et alors qu'il s'avère par ailleurs :

3°/ que, au mois de janvier 2022, pas moins de 52 371 711 Françaises et Français disposaient d'un « schéma vaccinal » complet (source sante.gouv.fr) :

4°/ que, tout au contraire, aucun vaccin n'était encore au point au jour où le Conseil constitutionnel a validé les dispositions en litige (Conseil constitutionnel, n° 2020-800 DC, 11 mai 2020) ;

5°/ que, dès lors, au jour des faits et à l'aune de ces nouvelles circonstances, l'omission de porter un masque ne pouvait constituer une « nuisance à la Société » au sens de l'article 5 de la DDHC et, à fortiori, la peine d'amende encourue ne pouvait être qualifiée de « strictement et évidemment nécessaire » au sens de l'article 8 de la même déclaration ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

9 juin 2023

 

Article 706-24-3 du code de procédure pénale  

Les dispositions dérogatoires de l’article 706-24-3 du code de procédure pénale, fixant la durée de détention provisoire pour l’instruction des délits de terrorisme, en ce qu’elles s’appliquent aux personnes mises en examen du chef d’apologie d’actes de terrorisme, sont-elles contraires à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protégeant la liberté de communication, au troisième alinéa de l’article 4 de la Constitution consacrant le principe du pluralisme des courants d’idées et d'opinions et à l’article 66 de la Constitution duquel résulte le principe selon lequel la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 14 avril 2023  

23-83.109

9 juin 2023

 

Article 593 du code de procédure pénale

En ce qu’il ne dispose pas, à l’instar de l’article 455 du code de procédure civile, que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date », l’article 593 du code de procédure pénale est-il contraire 1) au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ; 2) au principe d’égalité devant la loi — garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — entre les justiciables saisissant les juridictions civiles et ceux demandant aux instances pénales la réparation de leur préjudice ?; et 3) au droit de la victime à obtenir réparation, garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 20 juin 2022

23-81.281

6 juin 2023

 

Article 301 ancien du code civil

L’article 301 alinéa 2 ancien du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 avril 1941 validée par l’ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu’interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par les articles 1, 6, 4, 16 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2023

23-40.011

5 juin 2023

 

Article 695-28-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 695-28-1 du Code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée et familiale, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mai 2023

23-83.353

2 juin 2023

 

Article L 331-1 du code pénitentiaire

Les dispositions de l’article L 331-1 du code pénitentiaire anciennement l’article 42 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 en ce que « les documents mentionnant le motif d’écrou de la personne détenu sont ; dès sont arrivée, obligatoirement confiés au greffe » portent-elles attente au droit de la défense et un procès équitable découlent de l’article 6-1 combiné avec l’article 6-3 CEDH et 16, de l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 17 novembre 2022

23-80.741

23-81.013

1er juin 2023

 

Article 696-13 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 696-13 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie pour avis sur une demande d'extradition, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire n'a pas d'incidence sur la régularité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, sont-elles contraires au principe de la présomption d’innocence selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023

23-82.083

23 mai 2023

 

Article 665 du code de procédure pénale

Article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration   

Le législateur a-t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d’intérêt du Procureur général près la cour d’appel, et le Procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l’article 665 du Code de procédure pénale ? »

« La jurisprudence constante du Conseil d’Etat, en ce qu’elle interprète l’article L311-5 du Code des relations entre le public et l’administration comme excluant la communication des dossiers d’action public aux personnes concernées par les procédures judiciaires en cours, atteint-il à l’égalité des armes des procédures pénales, au principe d’impartialité, aux droits de la défense rattachés par le Conseil constitutionnel à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi qu’à l’article 6 de la ConvEDH, et la théorie des apparences consacrée par la CEDH ? 

Requête en suspicion légitime

23-82.476

22 mai 2023

 

Article 194-1 du Code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 194-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure par le procureur général près la Cour de cassation au procureur général près la Cour d’appel de renvoi, de sorte que l'examen de l’appel formé par une personne mise en examen et détenue à l'encontre d’une ordonnance rendue en matière de détention provisoire peut être retardé pendant une durée indéterminée, durant laquelle la décision attaquée, potentiellement illégale, continue à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2023

23-82.243
 

 

22 mai 2023

 

Article L. 944-5 du Code rural et de la pêche maritime

« 1-  L’article L. 944-5 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il peut fonder une juridiction répressive à « décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l’équipage d’un navire est en totalité ou en partie à la charge de l’armateur, qu’il soit propriétaire ou non du navire » porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti notamment par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les engagements internationaux de la France, en ce que cette décision est alors uniquement fondée « compte tenu des circonstances » et « notamment des conditions de travail de l’intéressé » en ne répondant pas à l’obligation de valeur constitutionnelle (OBV) d’intelligibilité de la loi ?

2- L’article L. 944-5 du Code rural de la pêche maritime, en ce qu’il peut fonder une juridiction répressive à « décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l’équipage d’un navire est en totalité ou en partie à la charge de l’armateur, qu’il soit propriétaire ou non du navire » porte-t-il atteinte au principe constitutionnel fondamental de l’individualisation des délits et des peines en matière pénale ? »

Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 mai 2023

23-90.006

19 mai 2023

 

Article 148-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme interdisant au prévenu ayant formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui a d’une part statué sur le fond et d’autre part maintenu l’intéressé en détention d’invoquer l’illégalité

de son titre de détention dans le cadre d’une demande de mise en liberté, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, la liberté individuelle et le droit à la sûreté, garantis par l’article 2, 7 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 1er mars 2023

23-82.146

16 mai 2023

 

Article 146 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011

« L’article 146, IV de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, en ce qu’il limite l’intervention du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux seules hypothèses dans lesquelles l’accident médical consécutif à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à l’origine du dommage, fait l’objet d’une réclamation déposée à compter du 1 er janvier 2012 en cas d’expiration du délai de validité de la couverture du contrat d’assurance, ou met en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter de la même date, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution du 4 octobre 1958, spécialement au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 17 novembre 2022

23-10.713

15 mai 2023

 

Article 225-5 du code pénal

« Les dispositions de l’article 225-5, 1° du Code pénal, en ce qu’elles répriment le fait par quiconque, et y compris par une personne exerçant une activité prostitutionnelle, de quelque manière que ce soit, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, même sans en retirer ou avoir pour but d’en retirer un quelconque avantage ou profit, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité des délits et des peines et de fraternité garantis respectivement par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par les articles 2 et 72-3 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023

23-80.437

15 mai 2023

 

Article 510 du code de procédure pénale

« L’article 510 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu’il réserve aux seuls appelants le droit de demander le renvoi en formation collégiale de l’audience devant la chambre des appels correctionnels en cas d’appel d’un jugement correctionnel rendu à juge unique, ce qui exclut le prévenu du bénéfice de ce droit en cas d’appel, par le parquet ou la partie civile, du jugement de relaxe dont il a bénéficié ?

A supposer que l’article 510 du code de procédure pénale accorde au prévenu le droit de demander à la chambre des appels correctionnels le renvoi de l’audience en formation collégiale, en cas d’appel du jugement de relaxe dont il a bénéficié par le parquet ou les parties civiles, ce texte ne méconnaît-il pas, en toute hypothèse, la garantie des droits protégée par l’article 16 de la déclaration de 1789 dès lors qu’il prévoit que cette demande doit être formulée dans le mois de la déclaration d’appel et alors que le prévenu n’est pas nécessairement informé dans ce délai de ce qu’un appel a été formé contre le jugement de relaxe dont il a bénéficié ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 2023

23-80.409

10 mai 2023

 

Articles 114, 175, et 89-1 du code de procédure pénale

« Transmettre au conseil constitutionnel la présente question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 114, 175 et 89-1 du code de procédure pénale qui combinés ne permettent pas à la partie civile d’obtenir une seule audition, alors que cette première audition est d’après l’article 114 alinéa 4 un préalable nécessaire pour que la partie civile accède au dossier ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 25 avril 2023

23-83.017

10 mai 2023

 

Articles 151 et 665 du code de procédure pénale

« L’article 665 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet au procureur général près la Cour d’appel d’examiner une requête aux fins de dépaysement sur le fondement d’une bonne administration de justice y compris lorsque celle-ci est motivée par un manque de partialité de sa part, et ce alors que la décision de rejet d’une telle requête prise par lui ne peut faire l’objet que d’un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l’égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles 6§3 CEDH et 16 DDHC ? »

« En offrant la possibilité au juge d’instruction, dans le cadre de l’article 151 du Code de procédure pénale, de requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire, après en avoir avisé le Procureur de la République, afin de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires ; sans fixer de limites temporelles aux dites commissions rogatoires ; et sans créer d’obligation de versement au dossier de l’instruction en des délais contraints ; le législateur a-t-il péché par incompétence négative et atteint aux droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif protégés par l’article 16 des droits de l’homme ? En ne prévoyant pas de sanction en cas de non-respect des délais d’une commission rogatoire, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa de l’article 151 du Code de procédure pénale a-t-elle violé le droit à un recours effectif ainsi que toute autre disposition constitutionnelle relative à la protection des droits de la défense ? »

Requête en suspicion légitime

23-82.476

10 mai 2023

 

Articles 509 et 515 du code de procédure pénale

« les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu’appliquées en vertu d’une jurisprudence constante, que, contrairement aux règles de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une ne conserve pas le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance, d’où résulte une inégalité de traitement selon que le prévenu a été condamné solidairement, sur les intérêts civils, au paiement de dommages et intérêts par une juridiction répressive ou par une juridiction civile ?

Les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au 14 droit de propriété tel qu’il est consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu’appliquées en vertu d’une jurisprudence constante, que, faute de pouvoir bénéficier de l’appel interjeté par un coobligé, une partie pourra se trouver légalement débitrice au titre d’une créance dont le caractère infondé aura ultérieurement été judiciairement reconnu ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2023

23-80.362

24 avril 2023

 

-

« Un avocat général de la Cour de cassation a-t-il le droit de déclarer irrecevable d’office, un pourvoi transmis pour défaut de notification d’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris depuis le 21 novembre 2022 n°21/02866, basé sur un jugement pénal sommaire du 21 avril 2021 du tribunal judiciaire de Meaux et sur un arrêt sommaire du 29 janvier 2018 de la Cour d’appel de Paris, dans une affaire de décès de Thomas prescrite depuis le 13 avril 2009 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2022

23-81.494

24 avril 2023

Articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

« 1°) Les articles 12 et 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, prévoyant la suspension du contrat de travail pour certains salariés refusant de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la Covid-19, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe de protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’ils imposent une vaccination avec des produits qui ne sont qu’en phase d’expérimentation et dont l’absence de dangerosité n’est pas établie et au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient une obligation de vaccination que pour certaines personnes alors que les vaccins ne permettent pas de stopper la transmission du virus de la Covid 19 ?

2°) L’article 14 II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe à valeur constitutionnelle du droit au travail et de l’interdiction de léser un travailleur dans son emploi en raison de ses opinions garanti par le 19 cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’il impose la suspension du contrat de travail tant que le salarié ne sera pas vaccinée ainsi qu’au principe selon lequel tout être humain dans l’incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’il ne prévoit pas de régime d'indemnisation des salariés dont le contrat est suspendu par l’employeur ?

3°) L’article 14 II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors que la suspension du contrat de travail n’étant précédée d’aucune procédure, elle ne permet pas à l’intéressé de bénéficier de tels droits ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 8 juillet 2022

22-24.712

24 avril 2023

21 avril 2023

Article 116 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne précisent pas la durée dont dispose l’avocat pour prendre connaissance du dossier et s’entretenir avec son client au moment de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, dans les cas où cette personne est présentée au juge d’instruction sans avoir été préalablement convoquée conformément aux dispositions de l’article 80-2 du code de procédure pénale, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit parmi lesquels, en particulier, l’effectivité des droits de la défense, la compétence du législateur et le principe d’égalité ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023

23-81.723

23-81.756

19 avril 2023

Article 175 du code de procédure pénale

« Est-ce que le terme litigieux « ou » contenu dans la phrase « ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat » inséré nouvellement dans l’article 175 du code de procédure pénale par la loi L n°2019-222 du 23 mars 2019, n’apporte pas une restriction injustifiée du droit des parties assistées d’un avocat d’être directement informés de manière effective et non aléatoire de l’avis de fin de l’information, notamment en raison du caractère urgent instauré par la forclusion sous le délais très court de quinze jours disposés par les alinéas III et IV de l’article 75 du code de procédure pénale qui rendent les parties « plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de telles demandes alors que le droit à un recours juridictionnel effectif autorisant le principe du contradictoire et les droits de la défense sont garantis par les article 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023

23-82.548

18 avril 2023

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

« Les dispositions du II de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, en ce qu’elles prévoient que le juge des libertés et de la détention ne peut décider la mainlevée de mesures de soins psychiatriques sans consentement ordonnées en application de l’article L. 3213-7 du même code qu’après avoir recueilli, outre l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9, deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1, sont-elles conformes à la Constitution, et notamment, d’une part, à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, d’autre part, à l'autorité de chose jugée qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, aux décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 et n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 7 octobre 2022

23-14.707

17 avril 2023

Articles 222-23-1  et 222-23-3 du code pénal

« Le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et l’article 222-23-3 du code pénal, pris ensemble, méconnaissent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

1°) le droit au respect de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que ces dispositions, en qualifiant de viol tout rapport sexuel, par pénétration ou acte bucco-génital, entre un mineur de quinze ans et un majeur âgé d’au moins cinq ans de plus que lui, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve de violence, menace, contrainte ou surprise exercée par ledit majeur sur ledit mineur, instituent une présomption irréfragable de contrainte en matière criminelle, dans la mesure où l’absence de consentement et la volonté d’aller outre cette absence de consentement sont, en vertu de l’article 222-22, alinéa 2, du code pénal, légalement consubstantielles à la notion de viol, et donc en ce que cette disposition permet de condamner à une peine de vingt ans de réclusion criminelle un individu sur la base d’une présomption de culpabilité qu’il ne peut renverser ?

2°) les droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que ces dispositions refusent au mis en cause la possibilité de présenter le seul moyen de défense effectif qui lui permette de démontrer qu’il n’a pas imposé de rapport sexuel au mineur au sens de l’article 222-22, alinéa 2, du code pénal et, donc, qu’il n’est pas un violeur, à savoir la preuve du consentement dudit mineur à l’acte sexuel ?

3°) le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi que le principe découlant des articles 8 et 9 de la même Déclaration et qui interdit, en matière criminelle, que la culpabilité puisse résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés, ce qui implique l’existence d’un élément intentionnel (caractérisé par non seulement une volonté du comportement mais aussi et surtout par une volonté du résultat redouté par l’incrimination), en ce que ces dispositions, en excluant des éléments constitutifs de l’infraction les adminicules classiques (violence, menace, contrainte, surprise) qui caractérisent la violation du consentement du partenaire sexuel, et en réputant qu’il y a viol dès lors qu’il y a acte sexuel de pénétration ou rapport bucco-génital réalisé avec un mineur par un majeur d’au moins cinq ans son aîné, font résulter la culpabilité de la seule imputabilité matérielle d’actes pénalement sanctionnés, sans requérir la volonté du résultat redouté (consistant à vouloir imposer le rapport sexuel au mineur pour passer outre son absence de consentement), et donc en ce que ces dispositions privent le viol sur mineur qu’elles incriminent de son élément intentionnel, en le rendant indifférent à l’intention (ou en la présumant irréfragablement, ce qui revient au même), et rendent automatique la culpabilité par simple constat de la matérialité infractionnelle ?

4°) le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en ce que ces dispositions érigent le fait que le mineur est âgé de moins de quinze ans en élément constitutif du crime de viol quand l’article 222-24 du code pénal érige le même fait en circonstance aggravante du crime de viol ?

5°) les principes de nécessité des incriminations et d’égalité des justiciables devant la loi pénale, garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que, en vertu de ces dispositions, le majeur qui a cinq ans et quelques jours de plus que le mineur avec qui il a eu un rapport sexuel n’est pas traité de façon égale avec le majeur qui a cinq ans moins quelques jours de plus que le mineur avec lequel il a eu un rapport sexuel, et en ce que, en vertu de ces dispositions, le majeur âgé de vingt ans est traité différemment selon qu’il a eu un rapport sexuel avec un mineur âgé de quatorze ans et trois cent soixante-quatre jours ou avec le même mineur le jour de son quinzième anniversaire, ledit mineur eût-il été consentant dans les deux cas, et en ce que ces dispositions présument que le mineur n’avait pas la capacité de consentir à un acte sexuel, même quand il en aurait été l’agent actif, quand, par ailleurs, l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs fixe à 13 ans l’âge à partir duquel les mineurs sont présumés être capables de discernement, et donc l’âge à partir duquel un mineur peut être jugé responsable d’un viol s’il a imposé un rapport sexuel à autrui, et donc en ce que ces dispositions révèlent une erreur manifeste d’appréciation du législateur dans la fixation de ces seuils (âge du mineur, écart d’âge entre le mineur et le majeur), qui entraîne des ruptures d’égalité non nécessaires de traitement entre les justiciables dans des situations sinon identiques du moins comparables ?

6°) les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 40 en ce que ces dispositions punissent tout rapport sexuel consenti par un mineur de quinze ans à un majeur de cinq ans au moins son aîné sous la même qualification de viol et de la même peine de vingt ans de réclusion criminelle qu’un rapport sexuel non consenti par un mineur mais imposé à lui par un majeur au moyen de violence, contrainte, menace ou surprise, c’est-à-dire qu’un rapport sexuel non consenti par le mineur ;

et en ce que ces dispositions répriment le rapport sexuel consenti entre un majeur et un mineur de quinze ans plus sévèrement (20 ans de réclusion criminelle) que le rapport sexuel non consenti mais imposé à un majeur ou à un mineur âgé de plus de quinze ans, par violence, menace, contrainte ou surprise (15 ans de réclusion criminelle aux termes de l’article 222-23 du code pénal) ? »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 7 mars 2023

23-81.485

Décision 2023-1058 du 21 juillet 2023

17 avril 2023

Article 610 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 610 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent, après une cassation prononcée sur le seul pourvoi de l’accusé, l’aggravation de son sort par la cour d’assises de renvoi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Haute-Marne, 2 décembre 2022

22-87.553

14 avril 2023

Article préliminaire du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale en ce que, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, elles n’interdisent pas à une juridiction pénale d’examiner le bienfondé de poursuites au regard de notes de synthèse établies à partir de fichiers informatiques par les parties poursuivantes, sans l’intervention d’un tiers impartial, et ceci même si ces fichiers ne sont pas produits à la procédure et rendus accessibles à la défense, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2022

22-87.061

13 avril 2023

Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique  

Le III. de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et l’article 66 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas le caractère obligatoire de l’assistance ou de la représentation par avocat dans le cadre du contrôle par le juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement ou de contention en milieu psychiatrique ? 

Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2023 

23-40.010

13 avril 2023

Article 238 du code des douanes  

Les dispositions de l’article 238 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, en ce qu’elles assujettissent au droit de passeport l’établissement de crédit propriétaire de navires de plaisance ou de sport dont le crédit-preneur ou locataire avec option d’achat réside à l’étranger, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes d’égalité et d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 octobre 2022

 

22-24.619

11 avril 2023

Article 222-31-2 du code pénal  

« Est-ce que l’article 222-31-2 alinéa 2 du code pénal en disposant « Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime », est t-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit par les articles 6,7,8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose notamment comme constitutionnel le principe du contradictoire dans le cadre des droit de la défense et le principe de présomption d’innocence pour le prévenu concernant ses enfants mineures non victime et non concernés par la prévention reprochée au prévenu possédant l’autorité parentale ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023

23-82.548

11 avril 2023

Article 706-163 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 706-163, 5° du Code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tout autant qu’au principe d’égalité, spécialement devant les charges publiques, protégé par les articles 1,6 et 13 de cette même déclaration, dès lors que, d’une part elles revêtent un caractère manifestement confiscatoire, d’autre part elles impliquent que le financement de l’AGRASC se trouve inéquitablement réparti entre citoyens.

Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2023

23-90.006

23-40.009

7 avril 2023

Article L. 234-1 du code de la route  

Le demandeur souhaite qu'il soit soumis au Conseil Constitutionnel la question de savoir si, en l'absence de définition légale, les dispositions de l’article L.234-1-II du Code de la route sont conformes aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de la précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 2 mars 2023

23-81.505

7 avril 2023

Article L 600-8 du code de l’urbanisme

 

L’article L 600-8 du code de l’urbanisme est-il constitutionnel eu égard aux principes d’égalité devant la loi et de droit au recours juridictionnel protégés par la Constitution de 1958 et les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des jurisprudences subséquentes ? 

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 avril 2023

23-40.008

6 avril 2023

Article 385 du code de procédure pénale

Article L. 110 du code électoral  

Les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas qu’il soit dérogé au principe de la purge des nullités de procédure prévu par l’article 179 in fine du même code s’agissant des moyens de nullité dont le prévenu ne pouvait avoir connaissance avant la clôture de l’instruction, méconnaissent-elles le principe des droits de la défense et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

L’article L. 110 du code électoral, qui proscrit l’exercice de poursuites à l’encontre d’un candidat à une fonction électorale avant la proclamation du scrutin, méconnaît-il le principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celui de la séparation des pouvoirs, résultant l’article 16 de la même Déclaration, ainsi que celui de la loyauté du suffrage, garanti par l’article 3 alinéa 3 de la Constitution, en ce que son champ d’application se borne aux seules infractions prévues par les articles L. 106 et L. 108 du même code ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 mai 2022

22-83.466

Décision 2023-1062 du 28 septembre 2023

6 avril 2023

Article 187-1 du code de procédure pénale

 

Les dispositions des articles 187-1 Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas expressément, lorsque l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire et la demande d’examen immédiat de celui-ci sont formés directement par la personne détenue, que son avocat soit avisé de ces recours et de la possibilité d’une part de produire des observations écrites et d’autre part de demander à présenter oralement des observations devant le président de la Chambre de l’instruction, sont-elles conformes au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, et à la protection contre l’arbitraire, garantie par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Président de la chambre de l’instruction de Paris, 21 février 2023

23-81.297

4 avril 2023

Article 131 du code de procédure pénale

L'article 131 du code de procédure pénale est-il constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas la communication à un mis en examen et à son avocat de l'avis du ministère public sur le fondement duquel le magistrat instructeur peut décider décerner un mandat d'arrêt ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023

23-81.888

3 avril 2023

Article L. 3122-1 du code du travail

« La jurisprudence constante depuis 2014 de la chambre criminelle et de la chambre sociale de la Cour de cassation, retenant une interprétation de l’article L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s’agissant de l’ouverture au public de nuit, est-elle conforme à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2023

23-40.007

3 avril 2023

Article 347 du code de procédure pénale

« L’article 347 du code de procédure pénale qui autorise le président de la cour d’assises à conserver en vue de la délibération « la décision de renvoi et, en cas d’appel, l’arrêt rendu par la cour d’assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l’accompagne » est-il contraire à la Constitution et plus précisément aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour interdire au président de conserver également une trace écrite de l’argumentation de la défense établie par celle-ci, et notamment une critique de la motivation de première instance dont la défense sollicite qu’elle soit conservée par la cour d’assises pendant le délibéré ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de l’Isère, 25 novembre 2022

22-87.423

3 avril 2023

Article L. 141-5-2 du code de l’éducation

« L’article L. 141-5-2 du code de l’éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu’il sanctionne ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2022

22-87.459

31 mars 2023

Article L. 322-9 du code de l’environnement

« Le principe du statut d’ordre public du fermage agricole est-il un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? », le cas échéant, « Les dispositions de l’article L 322-9 du code de l’environnement sont-elles conformes à ce principe ? » fondamental reconnu par les lois de la République compte tenu des valeurs qu’il protège ? » 

Tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, 29 mars 2023

23-40.006

24 mars 2023

Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire

« L’interprétation constante conférée aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire par la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, porte-t-elle atteinte aux droits et  libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de responsabilité et aux droits des victimes d’actes fautifs découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 28 juin 2022

22-22.004

23 mars 2023

Articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale

« L'article 728-3 du code de procédure pénale alinéa 2 qui permet au procureur de la République après avoir procédé à un interrogatoire d'identité et à la simple vue des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé accompagné d'une expédition du jugement étranger et de sa traduction officielle d'ordonner l'incarcération immédiate du condamné méconnait-il les articles 7 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

« L'article 728-4 du code de procédure pénale alinéa 1 imposant l'application directe et immédiate d’une peine prononcée à l’étranger par l’effet de la convention ou de l'accord international est-il conforme avec les article 7, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'avec la supériorité de la norme constitutionnelle sur toute autre norme en ce qu'il ne prévoit pas le contrôle du respect des droits fondamentaux de la personne condamnée et particulièrement du droit à un procès équitable ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2023

23-40.005

23 mars 2023

Article 487 du code de procédure pénale

« L’article 487 du Code de procédure pénale est-il contraire au principe à valeur constitutionnelle d’égalité des parties devant la justice tel qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’il octroie un droit supplémentaire à la partie civile devant la juridiction répressive statuant sur les seuls intérêts civils par rapport au prévenu et en ce que cette différence de traitement n’est pas justifiée ? »

Cour d’appel d’Orléans, 14 mars 2023

23-90.005

21 mars 2023

Article L. 3513-4 du code de la santé publique

« Les dispositions de l’article L. 3513-4 du Code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage portent-t-elles atteinte (i) au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui découle de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, (ii) à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et (iii) à la liberté d’entreprendre découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que :

  • elles n’opèrent aucune distinction entre la vente physique de ces produits d’une part, et celle opérée au moyen d’un site internet d’autre part,
  • elles disposent que l’interdiction ne s’applique pas « aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur », disposition qui ne bénéficie qu’aux seuls points de vente physiques à l’exception des vendeurs sur internet,

faisant ainsi obstacle à toute possibilité de communication et de commercialisation effective des produits du vapotage sur un site de e-commerce à la différence d’une commercialisation dans un point de vente physique, alors même que la vente à distance des produits du vapoage n’est pas interdite ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2023

23-90.004

21 mars 2023

Articles 29-5 et 1355 du code civil

« la portée effective donnée aux articles 29-5 et 1355 du code civil par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dont il résulte que seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard d'un ancêtre commun sont admises à se prévaloir de l'autorité de ces décisions quant à la chaîne de filiation de leurs ascendants, est-elle conforme aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et du droit à une vie privée et familiale normale » ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mai 2022

22-21.643

17 mars 2023

Article L. 6232-6 du code des transports

« Les dispositions de l’article L. 6232-6 du code des transports qui répriment l’organisation d’un transport aérien public sans certificat en cours de validité mais ne définissent pas les éléments constitutifs d’un tel transport sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 mars 2023

23-90.003

15 mars 2023

Article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure

« L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l’article 20 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu’il accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins d’intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant à ce titre le grief constitutionnel d’incompétence négative dans une matière affectant les droits et liberté que la Constitution garantit ? »

Cour d’appel de Paris, 9 mars 2023

23-90.002

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1059

14 mars 2023

Articles 181 et 343 du code de procédure pénale

« En édictant les dispositions des articles 181, alinéas 8 et 9, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d’un accusé ayant régulièrement comparu devant la Cour d’assises mais dont l’examen de l’affaire a été renvoyé, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, et d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à cette liberté ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 février 2023

23-80.877

Décision 2023-1056 du 7 juillet 2023

14 mars 2023

Article L. 1134-5 du code du travail

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail méconnait-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit un délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de le rendre effectif ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation du préjudice résultant d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu’il prévoit un délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de rendre effective la protection des salariés contre le principe de non discrimination ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, méconnait-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue tout au long de la carrière, à la rupture du contrat de travail et en ce qu’il exclut ainsi toute effectivité du recours en réparation de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter de la rupture du contrat de travail?»

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue tout au long de la carrière, à la rupture du contrat de travail, dès lors que le salarié a eu antérieurement connaissance d’une différence de statut, et en ce qu’il exclut ainsi toute réparation effective de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans son existence et toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter de la rupture du contrat de travail ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, méconnait il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue dans les droits à la retraite au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension et en ce qu’il exclut ainsi toute effectivité du recours en réparation de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter du moment où il s’est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ?»

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue dans les droits à la retraite au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension, dès lors que le salarié a eu antérieurement connaissance d’une différence de régime de retraite, et en ce qu’il exclut ainsi toute réparation effective de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans son existence et toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter du moment où il s’est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2022

22-22.920

9 mars 2023

Articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour violation du principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère »

Cour d’appel de Toulouse, 3 mars 2023

23-90.001

9 mars 2023

Article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« L’article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, en ce qu’il prévoit l’application aux personnes condamnées définitivement après l’entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la date des faits, des dispositions des articles 11 à 13 de la même loi, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale ? »

Cour d’appel de Toulouse, 3 mars 2023

23-90.001

7 mars 2023

Article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« Les dispositions du premier alinéa de l’article L824-9 du CESEDA, en ce qu'elles ne précisent pas si l'obligation de quitter le territoire français doit être notifiée par écrit au préalable au condamné afin de revêtir son caractère exécutoire et ainsi qu’il soit possible de considérer qu’un individu s'y soustrait ou tente de s’y soustraire, sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 7 février 2023

23-80.903

6 mars 2023

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« Parfois ou souvent, les lois sont en contradiction avec des proclamations démocratiques du Législateur […] Aujourd’hui, on constate des frais de justice excessifs comme les expertises payées d’avance, même par les victimes, l’obligation de faire appel à un avocat.  L'appareil judiciaire et, à son sommet, le Conseil Constitutionnel sont appelés à être un relais supplémentaire entre les Français et leur Représentation nationale dans un pays où les niveaux de vie et d'instruction progressent et où subséquemment les demandes d'amélioration de notre démocratie sont plus pressantes. Dans une société, la répartition des biens et des statuts sociaux est décidée par le Législatif selon le rapport des forces au sein du pays. Le législatif proclame des valeurs, des principes et des droits fondamentaux détaillés dans des articles de loi. Le système judiciaire applique les lois. Si la situation actuelle avec ses blocages devait être maintenue, ce serait une justice de classe basée sur la fortune, contraire à notre Constitution et contraire aux droits fondamentaux d’égalité de tous les citoyens sans considération de fortune et d’égal accès à la justice, au droit que chacun puisse voir sa cause entendue avec respect, sincérité et impartialité ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 février 2023

23-81.339

6 mars 2023

Articles L. 223-1 à L. 223-5 du code pénitentiaire

Article 727-1 du code de procédure pénale

« Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1er  mai 2022, en ce qu’ils ne prévoient pas que le versement en procédure des données ou enregistrements issus d’interceptions téléphoniques préventives dont ont fait l’objet des personnes détenues doit faire l’objet d’un contrôle indépendant préalable par un juge, violent-ils le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution ? »

« Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1er mai 2022, en ce qu’ils ne prévoient pas que les pièces issues de l’interception, de l’enregistrement et de la transcription des communications des personnes détenues versées à une procédure pénale puissent faire l’objet d’une contrôle du juge judiciaire violent-ils le droit d’accès au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 novembre 2022

22-86.690

22-86.689

2 mars 2023

Article 706-71 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l’ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit, lorsque l’avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s’entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 janvier 2023

23-80.623

24 février 2023

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« une requête de QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au sujet de ma demande de pourvoi en cassation du 21 février 2023, contre l’arrêt non notifié […] de la Cour d’appel de Paris »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2022

23-81.494

22 février 2023

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

« L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l’exigence constitutionnelle garantissant à toute victime le droit d’obtenir réparation du préjudice subi pour faute, en ce que la victime conductrice, contrairement aux autres victimes d’accident de la circulation, peut voir l’indemnisation de ses dommages exclus ou limités en cas de faute de sa part, aussi minime soit-elle, et cela sans que puissent être prises en compte les éventuelles fautes commises par les autres conducteurs impliquées dans l’accident ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 13 septembre 2022

22-22.884

16 février 2023

Article 271 du code civil

« La mention de l’article 271 du Code civil en ce qu’elle indique que le juge prend, pour la fixation de la prestation compensatoire, en considération notamment la durée du mariage, est-elle, compte tenu désormais de la Loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous et compte tenu de ses effets pour les couples de même sexe antérieurement constitués avant ladite loi, contraire à la Constitution, en ce qu’elle porte atteinte au principe d’égalité et au principe de non-discrimination qui en est le corollaire, consacrés par l’article 1 de la Constitution de 1958 et l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

Cour d’appel d’Amiens, 9 février 2023

23-40.004

15 février 2023

Articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 702-1, alinéa 1er, et 703, alinéa 4, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne permettent pas au condamné de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa demande de relèvement de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français lorsque cette peine a été prononcée par une cour d’assises ou par une juridiction correctionnelle d’appel ou, en cas de pluralité de condamnations, si une telle juridiction a statué en dernier, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-83.579

Décision 2023-1057 du 7 juillet 2023

8 février 2023

Article 2225 du code civil

« L’article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant comme point de départ de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un auxiliaire de justice un événement objectif, en l’occurrence la fin de sa mission, sans considération de la connaissance effective par la victime des faits lui permettant d’exercer son action, il porte une atteinte excessive au droit à un recours effectif ? »

« L’article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant un point de départ spécifique pour la prescription de l’action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, il instaure une différence de traitement entre les victimes de fautes professionnelles commises par les auxiliaires de justice, selon que la faute reprochée résulte d’une mission d’assistance ou de représentation, ou d’une mission de consultation ou de rédaction d’acte – activités pour lesquelles l’action en responsabilité est soumise à l’article 2224 du code civil – de sorte qu’il porte une atteinte injustifiée au principe d’égalité garanti par la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 29 novembre 2022

23-10.824

23-13.689

Décision 2023-1061 du 28 septembre 2023

8 février 2023

Article 509-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles une atteinte excessive à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution en tant qu’elles n’imposent pas au président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu appelant à motiver sa décision au regard des critères énumérés par l’article 144 du même code ? »

Pourvoi c/ Président de la chambre des appels correctionnels d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023

23-80.600

6 février 2023

Article L. 2132-3 du code du travail

« L’interprétation par la Cour de cassation de l’article L. 2132-3 du code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu’aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1958 ? »

Cour d’appel de Rennes, 2 février 2023

23-40.003

2 février 2023

Articles 739 et 712-8 du code de procédure pénale

Articles 132-40 et 132-45 du code pénal

« Les dispositions de l'article 739, 712-8, du Code de procédure pénale de l’article 132-45 du code pénal en ce qu'elles permettent au juge d'application des peines d'imposer à tout moment à la personne placée sous son contrôle une ou plusieurs obligations nouvelles, exécutables par provision à l’exemple de la mesure d'obligation de soins qui revêt, en fait, un caractère définitif et irréversible, et; qu'au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure, la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge, et sans justifier de circonstances nouvelles portent-elles atteinte au droit à la sureté garanti par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, et les exigences d’un recours effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et la protection de la santé prévu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

La première phrase du 3 ° de l’article 132-45 du code pénal tel qu’interprété par les tribunaux est-il conforme à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, au droit à la santé, et au secret médical en ce qu’il permet au juge d’ordonner au condamné de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, d’en définir la durée des consultations, leur intensité, leurs fréquence, d’imposer au condamné le choix du traitement et une obligation de résultat , le tout sous peine de sanction ?

Les dispositions de l’article 739 du code de procédure pénale,132-40 et 132-45 du code pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, au droit à un recours effectif, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, , au principe non bis in idem, de loyauté du juge, de séparation des pouvoirs qui prévoient qui le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations supplémentaires exécutables par provision sans possibilité d’obtenir réparation en cas de réformation, en contradiction avec la juridiction de jugement qui avertit le condamné conformément à l’article 132-40 du code pénal , des obligation à respecter sans pour autant le prévenir d’un ajout ultérieur d’autres obligations ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2022

23-80.651

2 février 2023

Article 222-32 du code pénal

« L’article 222-32 du code pénal, dans sa dernière version, issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, en tout état de cause, à supposer qu’il doive être interprété comme incriminant et réprimant la simple pratique du nudisme, au principe de nécessité des infractions, garanti par l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux libertés de conscience et d’opinion et leur corollaire, la liberté d’expression, protégées par les articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789, à la liberté vestimentaire, qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au principe de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 8 novembre 2022

22-86.653

1er février 2023

Articles 194,199 et 207 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 194, 199 et 207 du code de procédure pénale interprétées en ce qu’elles ne donnent pas le droit à une personne détenue appelante d’une décision concernant sa détention soit d'entendre personnellement le prononcé oral du délibéré, soit de se voir notifier au moins un extrait de la décision dans le délai prévu pour qu'il soit statuer sur son appel, sont-elles conformes à la Constitution Française el en particulier aux dispositions des articles 1 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 16 décembre 2022

23-80.405

1er février 2023

Articles 348 et 349 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’exigence constitutionnelle de fixation de règles de nature à exclure l’arbitraire, découlant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et dont l’obligation de motiver les arrêts de condamnation constitue une garantie légale, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles interdisent à l’accusé de demander que la liste des questions posées soit complétée afin que la cour d’assises se prononce spécialement sur un élément de fait discuté pendant les débats? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Martinique, 7 juillet 2022

22-84.712

1er février 2023

Article 132-8 du code pénal

« L’article 132-8 du code pénal méconnaît-il le principe de nécessité des peines et la garantie des droits, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il retient un état de récidive légale générale et perpétuelle, c’est-à-dire sans égard pour la nature des infractions en cause et sans fixer aucune condition de délai, à toute personne condamné pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi ? ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 20 mai 2022

22-83.580

30 janvier 2023

Article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

« L’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu’il impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées, porte-t-il au droit de propriété consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte tenu de l’ impossibilité pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone où les loyers sont excessivement élevés, de proposer un tel logement, faute qu’il s’en trouve sur le marché locatif privé ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 juin 2022

22-21.763

Décision n°2023-1050 du 26 mai 2023

19 janvier 2023

Article 706-3 du code de procédure pénale

« L’article 706-3 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, est-il compatible avec le principe d’égalité en ce qu’il entraîne une différence de traitement dans l’indemnisation des victimes françaises d’un accident de la circulation à l’étranger en fonction du lieu de survenance de cet accident ? »

Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2022

23-40.002

17 janvier 2023

Article L. 621-6 du code monétaire et financier

« En édictant les dispositions de l’article L. 621-6, alinéa 2, seconde phrase, du Code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur depuis le 2 août 2003, issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 – en ce qu’elles autorisent l’Autorité des marchés financiers à publier des instructions ou recommandations aux fins de « préciser l’interprétation du règlement général », sans exclure expressément du champ d’application de ces instructions ou recommandations les dispositions du règlement général instituant des obligations passibles de sanctions à caractère de punition –, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit – dont le principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’entreprendre issue de l’article 4 de cette Déclaration et le droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de

cette Déclaration – et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2022

22-19.127

16 janvier 2023

Article 131-21 du code pénal

« L’article 131-21, alinéa 3, du Code pénal, tel qu’interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu’il exclut tout contrôle de proportionnalité, y compris sur invocation, en cas de confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines et au droit de propriété respectivement garantis par les articles 8 et 16 d’une part, ainsi que 2 et 17 d’autre part de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 8 septembre 2022

22-85.754

16 janvier 2023

Articles 484 et 710 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 484 et 710 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne permettent pas à la personne qui sollicite la restitution d’un bien placé sous main de justice de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa requête en incident contentieux, lorsque la difficulté d’exécution résulte d’une décision prononcée par une cour d’appel, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2022

22-85.904

16 janvier 2023

Article L. 4161-1 du code de la santé publique

« L'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu'il permet la répression pénale de l'ensemble des actes relevant de l'acupuncture lorsqu'ils sont exercés à titre habituel par un praticien qui n’est pas titulaire de la certification exigée pour l'exercice de la profession de médecin, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre telle que garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 29 juin 2022

22-85.573

16 janvier 2023

Article 724 du code civil

Articles 641 et 1701 du code général des impôts

« Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 724 du code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, en ce qu’elles imposent le règlement des droits de succession avant l’enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un délai de six mois à compter du décès, et conduisent à ce qu’en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, les héritiers réservataires soient tenus de verser des droits de succession au titre de biens qui ne leur sont pas transmis et dont ils n’auraient pas reçu la contre valeur imposable indépendamment de leur volonté, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lesquelles chaque citoyen contribue aux charges publiques à raison de ses facultés ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2023

23-40.001

Décision 2023-1051 du 1er juin 2023

11 janvier 2023

Articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale

« Lorsque le juge d'instruction fait droit aux réquisitions du Ministère Public et saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de renouvellement de la détention d’un mis en examen, l’absence de notification au conseil de ce dernier des dites réquisitions et de l’ordonnance de saisine au seul motif que cela n’est pas prévu expressément par les articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale est-elle conforme à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022

22-87.288

5 janvier 2023

Article 706-164 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale, en ce qu’elles enferment la demande de paiement des parties civiles auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans un délai de forclusion de deux mois à compter du jour où la décision leur accordant des dommages et intérêts en réparation de l’infraction pénale dont elles ont été victimes, ce qui a pour conséquence,

passé ce délai, de les priver de toute indemnisation effective, portent-elles atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété des parties civiles garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 8 juin 2022

22-21.089

4 janvier 2023

Articles 114, 145 et 145-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 114, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas expressément la communication à la défense de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention par le juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, y compris lorsque la consultation du dossier au greffe du juge des libertés et de la détention par les avocats est rendue impossible par l’éloignement de ces derniers, sont-elles conformes au principe de clarté de la loi et aux droits de la défense, garantis par les articles 34 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2022

22-87.489

26 décembre 2022

Article L. 561-48 du code monétaire et financier

L’article L. 561-48 du code monétaire et financier méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il permet au tribunal de commerce, d’office ou sur requête du ministère public, de faire délivrer, par une décision insusceptible de recours, une injonction, assortie le cas échéant d’une astreinte, à une société qui n’a pas procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs, et de liquider l’astreinte, sans que l’intéressée n’ait été entendu ou appelée ?

Pourvoi c/ Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juin 2022

22-20.771

23 décembre 2022

Article 584 du code de procédure pénale

L'avocat général considérant que ce texte [l’article 584 du code de procédure pénale] réserve au seul requérant la possibilité de déposer et de signer un mémoire personnel devant la Cour de Cassation, cette disposition ne paraît pas conforme à la Constitution au regard de l'accessibilité à la loi qui découle de l’article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7 avril 2022

22-84.796

23 décembre 2022

Article 1691 bis du code général des impôts  

Le paragraphe I de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui institue une solidarité fiscale entre conjoints, ne méconnaît-il pas le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à cette solidarité lorsque sont prononcées des pénalités venant sanctionner les manquements commis par un seul des époux et ce même principe n’est-il pas contraire au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la même Déclaration ? 

Pourvoi c/ tribunal judiciaire de Nanterre, 23 juin 2022 

22-20.553

22 décembre 2022

Article L. 211-40-1 du code monétaire et financier  

demande en substance que soit soumise au Conseil constitutionnel la conformité au principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant la loi de l’article L 211-40-1 du CMF qui exclut l’application de l’article 1195 du code civil aux opérations sur les titres et les contrats financiers et traite ainsi selon elle : - de façon indifférenciée des situations objectivement différentes, à savoir les opérations sur les marchés financiers et les contrats de gré à gré entre des parties qui achètent ou vendent des actions. – de façon différente des situations qui, en réalité, ne présentent aucune différence substantielle du point de vue de l’imprévision, à savoir les cessions d’action d’un côté, et les cessions de parts sociales de l’autre

Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2022 

22-40.023

21 décembre 2022

Article 138 du code de procédure pénale

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles permettent, à l’encontre d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d’une interdiction de recevoir ou rencontrer des confrères, ainsi que d’entrer en relation avec eux, ou à tout le moins, en tant qu’elles ne prévoient pas que seul le conseil de l’ordre, sur saisine du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction »

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles permettent, à l’encontre d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d’une interdiction de se rendre dans tout ou partie du ressort juridictionnel correspondant au barreau auprès duquel l’avocat est inscrit ou, à tout le moins, en tant qu’elles ne prévoient pas que seul le conseil de l’ordre, sur saisine du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022

22-86.765

20 décembre 2022

Articles L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale

« Les articles L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale portent-t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’article 1 de la constitution du 4 octobre 1958 et surtout les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ? »

Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 décembre 2022

22-40.022

20 décembre 2022

Article 99-3 du code de procédure pénale

« L’insertion de la mention « sous réserve de l’article 60-1-2 » au premier alinéa de l’article 99-3 du code de procédure pénale tel qu’il résulte de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022, en vertu duquel les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion dans le cadre d’une information judiciaire sont strictement limitées aux délits punis d’au moins un an d’emprisonnement méconnaît-elle les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l’égalité des citoyens devant la loi, le droit à un recours effectif devant une juridiction et le droit à obtenir réparation respectivement garantis par les articles 6, 16 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elle interdit les réquisitions dans le cadre d’une information judiciaire pour les faits de diffamation, délit puni d’une peine d’amende ? »

Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2022

22-90.019

19 décembre 2022

Articles 3, 5 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas

« 1°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se voir reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire français des Afars et des Issas et de l’y avoir conservé, en ce qu’elle soumet la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, sans motif d’intérêt général suffisant, porte-t-elle atteinte au principe de la garantie des droits, au principe de la proportionnalité et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ?

2°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se voir reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire français des Afars et des Issas et de l’y avoir conservé, en ce qu’elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre les personnes originaires de ce territoire selon le lieu de leur domicile à la date du 8 mai 1977, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité et aux articles 1er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, garantissant le principe d’égalité devant la loi ?

3°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que « les Français originaires du territoire de la République française tel qu’il sera constitué le 28 juin 1977 » conservent de plein droit cette nationalité, tandis que « les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas » ne pourront se faire reconnaître cette nationalité que par déclaration, à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire des Afars et des Issas, en distinguant entre deux catégories de Français selon des critères ethniques et religieux, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité et aux articles 1er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, garantissant le principe d’égalité devant la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 avril 2022

22-18.221

22-18.212

22-18.215

22-18.219

22-18.211

14 décembre 2022

Article 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 144, 5°, du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant de justifier le placement ou le maintien en détention provisoire du mis en examen dans le but de garantir son maintien à la disposition de la justice au regard de sa seule origine étrangère y compris lorsque celui-ci est de nationalité française méconnaissent elles le principe d’égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles 2, 6, 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 1er et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2022

22-86.520

14 décembre 2022

Article 60-1-2 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes du délit de diffamation publique envers particuliers prévu et réprimé par l’article 29 alinéa 1er et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, du droit de solliciter des réquisitions relatives aux données techniques d’identification des auteurs de ces infractions lorsque celles-ci ont été commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours effectif devant une juridiction garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne, du droit d’accéder à une juridiction de jugement, faute d’avoir pu obtenir l’identification des responsables des propos diffamatoires poursuivis ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit à réparation découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne, du droit de solliciter la réparation de leur préjudicie devant une juridiction de jugement, faute d’avoir pu obtenir l’identification des responsables des propos diffamatoires poursuivis ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle d’égalité des citoyens devant la loi et la justice découlant de l’article 1er de la Constitution et des articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne se trouvent irrémédiablement placées, de manière générale, absolue et injustifiée, dans une situation procédurale radicalement différente de celles de victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, dans les mêmes conditions, par un auteur ayant fait le choix de révéler son identité ? »

Cour d’appel de Versailles, 6 décembre 2022

22-90.018

12 décembre 2022

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

« Le II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est-il contraire à la Constitution en ce qu’il porte atteinte aux principes du respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au respect de la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire, en ne prévoyant pas l’intervention systématique d’un avocat au côté du patient lors du contrôle des mesures d’isolement et de contention ? »

Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 juin 2022

22-40.021

Décision n°2023-1040/1041 du 31 mars 2023

6 décembre 2022

Article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure

Question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si l’article L. 233-2, alinéa 2, du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’il fixe à quinze jours le délai de conservation des données collectées grâce à la mise en oeuvre du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, ne méconnaît pas le respect de la vie privée garantit par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2022

22-84.368

5 décembre 2022

Article 199 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que lorsque la chambre de l’instruction, saisie du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu dans le cadre d’une procédure criminelle, la comparution personnelle de la personne mise en examen ayant bénéficié du non-lieu est de droit, portent-elles atteinte aux droits de la défense tels qu’il sont protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 30 septembre 2022

22-86.352

2 décembre 2022

Article 148-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d’impartialité des juridictions en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles donnent à la cour d’appel, dont la décision de condamnation assortie d’un mandat de dépôt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu’elle doit être autrement composée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 novembre 2022

22-86.673

Décision n°2023-1047 du 4 mai 2023

1er décembre 2022

Article 1242 du code civil

 Les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage, imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable et créent une inégalité entre les victimes selon qu’elles sont indemnisées par le juge pénal ou par le juge civil ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2022

22-84.760

Décision n°2023-1045 du 21 avril 2023

29 novembre 2022

Articles 56, 57 et 96 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 56, 57 alinéa 1er et 96 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège d’un Ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif au sens de l’article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs, portent-elles atteinte à ce principe, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles concernant la procédure pénale ?

Pourvoi c/ commission d’instruction de la Cour de justice de la République, 6 octobre 2021, 14 juin 2022, 3 octobre 2022

21-86.418

22-83.930

22-85.784

Décision du 2023-1046 du 21 avril 2023

29 novembre 2022

Articles 266 sexies et suivants, 266 septies, 266 nonies du code des douanes  

1.-Les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l’article 266 septies de ce code dans sa rédaction issue du 2° du II de l’article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009 méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu’elles ne définissent pas suffisamment la notion de poussières totales en suspension ?

2.- A supposer que la notion de poussières totales soit suffisamment définie, les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l’article 266 nonies de ce code méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu’elles ne définissent pas suffisamment la méthode de mesure des poussières totales en suspension ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 12 mai 2022

22-19.572

Décision du 2023-1043 du 16 février 2023

28 novembre 2022

Article 114 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent aux parties ou à leurs avocats de communiquer à un tiers les pièces ou actes d’instruction qui leur ont été remis à l’exception des seules copies des rapports d’expertise, y compris lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice des droits de la défense, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent les droits de la défense ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 4 octobre 2022

22-86.301

Décision n°2023-1037 du 17 mars 2023

 

28 novembre 2022

Article 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 144, 5°, du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant de justifier le placement ou le maintien en détention provisoire du mis en examen dans le but de garantir son maintien à la disposition de la justice au regard de sa seule nationalité ou origine étrangère, y compris lorsque celui-ci est également de nationalité française, méconnaissent-elles le principe d’égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles 2, 6, 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 1er et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2022

22-86.216

28 novembre 2022

Article 50 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998

Article 72 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004

« Les dispositions des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et 72, III, de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu’elles permettent de modifier, en aggravant la situation de l’intéressé, le délai de prescription de l’action publique, en particulier s’agissant des infractions commises contre des personnes mineures, méconnaissent-elles les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de légalité de l’accusation pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2022

22-86.210

24 novembre 2022

 

« Déclare que l’ensemble de la procédure et tous les actes qui en découlent ne sont pas conformes à la Constitution de la République française. Déclare que mes droits constitutionnels ont été que je n’ai pas eu droit à un procès équitable. Déclare que les conditions et les lieux de mon arrestation et les policiers du commissariat du 10ème arrondissement et le jour d’interpelle et la séquestration et les violences et menacent et chantages que je suis victimes et les aveux mentionnées sur les PV d’auditions ne sont pas mes aveux et ont été obtenus par la violence et les menaces sur mes parents et l’ensemble de la communauté juive de Djibouti, cas de force majeure.

Déclare que l’ensemble de mes droits de citoyen français née français des parents nées français jus soli-jus sanguini née en France  […] ont été violés.

[…] ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022

22-87.255

24 novembre 2022

Article 61-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 61-1, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal de police de Bourg-en-Bresse, 18 novembre 2022

22-90.017

16 novembre 2022

Article 696-21 du code de procédure pénale

« L'article 696-21 CPP est-il conforme à la Constitution dès lors qu’il autorise une détention provisoire sans limitation de durée ? Plus précisément: Les dispositions de l'article 696-21 du Code de Procédure Pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune limitation de durée à la détention provisoire avant remise de la personne aux autorités requérantes dans le cadre d'une procédure d'extradition portent-elles atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 7, 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 66 de la Constitution et l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 8 novembre 2022

22-86.609

15 novembre 2022

Articles 2, 497 du code de procédure pénale

Articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce  

« Les articles 2 et 497, 3° du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution, et spécialement à la présomption d’innocence telle qu’est protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’ils permettent à une juridiction pénale de se prononcer sur des intérêts civils alors même que le prévenu a été définitivement relaxé ? »

« Les articles L. 241-3, 3° et L. 242-6, 2° du code de commerce dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 qui incriminent la présentation ou la publication de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société, sont-ils conformes au principe de légalité des délits et des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, alors même qu’ils invoquent des notions floues telles que l’ « image fidèle » de la situation financière d’une société commerciale et que des comptes établis conformément au plan comptable général et qui ont été certifiés comme étant fidèles par des commissaires aux comptent peuvent malgré tout caractériser l’élément matériel des infractions en cause ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 8 juillet 2022

22-84.821

15 novembre 2022

Articles L. 171-1, L. 171-3, L. 172-4, L. 172-11, L. 172-12 du code de l’environnement  

« Les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l’environnement, relatives au contrôle administratif par les agents habilités, qui permettent à ces agents, malgré le refus de la personne intéressée, d’accéder aux lieux qui ne sont ni des domiciles, ni des espaces clos ni des locaux professionnels, et de saisir tout document relatif à l’objet du contrôle, sans aucune garantie, méconnaissent-elles les droits à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

« Les dispositions des articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du code de l’environnement, relatives au contrôle par les agents habilités aux fins de recherche et de constat d’infractions, qui permettent à ces agents, malgré le refus de la personne intéressée, d’accéder aux lieux autres que le domicile après un simple avis au procureur et de saisir tout document relatif au contrôle, sans aucune garantie, méconnaissent-elles les droits à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 27 juillet 2022

22-84.884

Décision n°2023-1044 du 13 avril 2023

15 novembre 2022

Article 1242 du code civil  

« Les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage et imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2022

22-84.760

15 novembre 2022

Articles 134, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale  

« Les articles 179 dernier alinéa et 385 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu’ils privent le prévenu qui était sous mandat d’arrêt jusqu’à la fin de l’information, sans dérogation possible, de toute possibilité de recours contre la régularité de la procédure antérieure sur la base de laquelle il est jugé, sont-ils compatibles avec le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789? »

« La jurisprudence constante rendue au visa des articles 134, 175 et 385, alinéa 3 du code de procédure pénale qui interdit aux personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen et qui sont prétendument en fuite, de bénéficier de la qualité de partie au sens de l’article 175 du code précité, de se voir notifier l’avis de fin d’information et de se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l’article 385 de ce code pour soulever devant la juridiction de jugement les moyens de nullité susceptibles d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, est-elle conforme au principe constitutionnel de légalité de la procédure pénale garanti par l’article 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2022

22-85.166

15 novembre 2022

Article 500-1 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l’article 500-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient que le désistement d’appel principal n’entraine la caducité des appels incident que s’il est formé plus de deux mois avant l’audience devant la cour d’appel, sont-elles conformes au principe d’égalité devant la justice et au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, 20 juillet 2022

22-84.985

15 novembre 2022

Article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques  

« L’exclusion du bénéfice de la propriété d’un fonds de commerce sur le domaine public communal, consacré par l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au profit de l’exploitant possédant une clientèle propre qui a poursuivi son activité au-delà de l’entrée en vigueur du texte susvisé mais dont le titre d’occupation est antérieur à l’entrée en vigueur de ce texte est-elle conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par les articles 6 et 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2022

22-18.973

14 novembre 2022

Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale  

 L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, laquelle contraint l’employeur qui entend renverser la présomption d’accident professionnel instituée en faveur du salarié victime d’un accident au temps et au lieu de travail à apporter la preuve non pas seulement que le travail est étranger à l’accident, mais que l’accident a une cause connue totalement étrangère au travail, quand cette preuve se révèle impossible, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il crée une présomption irréfragable au détriment de l’employeur lorsque la cause de l’accident est totalement inconnue et porte une atteinte substantielle au droit de l’employeur d’exercer un recours effectif devant la juridiction de sécurité sociale à l’encontre de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2022

22-18.768

9 novembre 2022

Article 86 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l’article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux droits et obligations issues de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen notamment au droit à un recours effectif et à l’accès au juge en ce qu’elles ne prévoient pas de délai imposé au juge d’instruction pour statuer sur des réquisitions de non informer et en ce qu’elles ne prévoient pas de recours effectif ? »

Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2022

22-90.016

22-90.021

2 novembre 2022

Article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008  

« L’article 140 VII et VIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en ce qu’il ne prévoit pas qu’en cas de dissolution judiciairement ordonnée du fonds de dotation, les organes dirigeants du fonds conservent le droit d’exercer, au nom du fonds, les voies de recours judiciaires contre la décision ayant prononcé la dissolution du fonds, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe de compétence exclusive du législateur pour fixer les règles applicables à l’état et la capacité des personnes ainsi que les règles relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques posé par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022

22-18.514

2 novembre 2022

Article 520 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant à la Cour d’appel d’évoquer non seulement « lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité », mais également, au-delà de la lettre du texte, lorsque le jugement est annulé à la suite du défaut de saisine de la juridiction de première instance consécutif à l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi, méconnaissent-elles les principes de légalité et de clarté de la loi garantis par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mai 2022

22-84.473

28 octobre 2022

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique  

« les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles ne prévoient pas d’obligation pour le directeur de l’établissement spécialisé en psychiatrie ou pour le médecin d’informer le patient soumis à une mesure d’isolement ou de contention – et ce, dès le début de la mesure – de la voie de recours qui lui est ouverte contre cette décision médicale sur le fondement de l’article L. 3211-12 du même code et de son droit d’être assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, du droit à une procédure juste et équitable, au principe de dignité de la personne, à la liberté fondamentale d’aller et venir et du droit à un recours effectif, ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice résultant des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal judiciaire de Rennes, 21 octobre 2022

22-40.019

28 octobre 2022

Article D 622-2 du code de la sécurité sociale  

« question prioritaire de constitutionnalité […] déposée au motif que l’article […] (D. 622-2 du code de la sécurité sociale) porte atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination »

Tribunal judiciaire de Nancy, 26 octobre 2022

22-40.020

27 octobre 2022

Articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail  

« les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre les deux parties et en substituant de force un tiers à la relation contractuelle pour y substituer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté contractuelle et droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues ? »

Conseil de Prud’hommes de Rouen, 21 septembre 2022

22-40.018

26 octobre 2022

Article 139 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l'article 139 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge d'instruction d'imposer à tout moment la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, sans justifier de circonstances nouvelles portent-elles atteinte au droit à la sureté garanti par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, aux principes à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et au principe à valeur conventionnelle de loyauté dans la conduite des procédures pénales. »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 20 septembre 2022

22-18.429

25 octobre 2022

Articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique  

« question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution en ce qu’ils procèdent d’une violation des articles 66 et 64 de la Constitution »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 9 mars 2022

22-18.429

24 octobre 2022

Article 706-6 du code de procédure pénale  

« En édictant les dispositions de l’article 706-6 du code de procédure pénale relatives à l’indemnisation des victimes par la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions – en ce que ces dispositions ne prévoient pas d’obligation d’enquête effective sur des faits constitutifs de traite des êtres humains et de prostitution forcée, ce qui a pour conséquence, dans le cadre du processus indemnitaire, de faire peser intégralement sur la victime la preuve de ces faits d’une extrême gravité –, le législateur a-t-il porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de lutte effective contre la traite des êtres humains et au principe constitutionnel de dignité garantis par les articles 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 1er du préambule de la Constitution de 1946 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 24 février 2022

22-15.457

17 octobre 2022

Articles 270, 274, 379-3 et 379-7 du code de procédure pénale  

« les dispositions combinées des articles 270, 274, 379-3 alinéa 2 et 379-7 du code de procédure pénale, à supposer qu’elles permettent au président de la cour d’assises de commettre d’office un avocat pour représenter l’accusé en fuite, à son insu, en le privant en conséquence des dispositions relatives au défaut criminel, sont-elles contraires au droit de toute personne à un procès équitable, au droit à un recours effectif ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ cour d’assises du Vaucluse, 14 octobre 2021

22-84.280

17 octobre 2022

Article 133 du code de procédure pénale  

« L’interprétation jurisprudentielle constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes de laquelle l’article 133 du Code de procédure pénale n’exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite de la personne interpellée en vertu d’un mandat d’arrêt devant le juge mandat dans les vingt-quatre heures de cette interpellation est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution, selon lequel « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juillet 2022

22-84.765

14 octobre 2022

Article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique  

« Les dispositions du 2° de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui, pour l’évaluation de l’indemnité d’expropriation, réservent la qualification de terrain à bâtir, concernant ceux situés dans une zone devant faire l’objet d'une opération d’aménagement d’ensemble, aux terrains désignés comme constructibles par un document d’urbanisme à la condition qu’ils soient effectivement desservis par des réseaux (voie d’accès, réseau électrique, réseau d’eau potable, réseau d’assainissement) sont-elles, en tant qu’elles imposent d’apprécier la dimension de ces réseaux au regard de l’ensemble de la zone, contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en ce qu'elles privent l’exproprié d'une indemnité juste ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 15 avril 2022

22-17.723

22-19.094

10 octobre 2022

Article 1386-12 du code civil

« Les dispositions de l’article 1386-12 du code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en ce qu’elles limitent aux seuls dommages causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonération prévue à l’article 4° de l’article 1245-10, anciennement 1386-11, créant une discrimination entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit de santé selon que ce produit est ou non issu du corps humain, sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi tel que défini par les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2022

22-17.439

Décision n° 2023-1036 du 10 mars 2023

10 octobre 2022

Article L 145-46-1 du code de commerce 

« L’article L 145-46-1 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, notamment à la liberté d’entreprendre protégée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, au principe d’égalité garanti par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit d’accorder au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal le bénéfice d’un droit de préemption seulement lorsque le propriétaire envisage de vendre ce local et non en cas de vente forcée dudit local sur adjudication ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2022

22-17.505

7 octobre 2022

Article 23 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 227-24 du code pénal  

Les dispositions de l’article 23 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 et de l’article 227-24 du code pénal tel que modifié par l’article 22 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 (auquel l’article 23 renvoie) sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit que sont le principe de légalité des délits et des peines et la liberté d’expression et de communication, respectivement en ce que ces dispositions (i) ne définissent pas en des termes suffisamment clairs et précis une infraction pénale et le comportement pouvant donner lieu à une sanction ayant le caractère d’une punition, et (ii) portent une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur de prévention de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques sur Internet ?

Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2022

22-40.017

7 octobre 2022

Article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  

L’article L. 743-22 du code de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que la décision du premier président, si elle doit être rendue sans délai est insusceptible de recours est-elle conforme aux articles 66 de la Constitution et des articles 7 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et porte-t-elle atteinte au droit à un recours effectif lors d’une privation de liberté ?  Tribunal judiciaire de Nice, 27 septembre 2022

22-40.016

6 octobre 2022

Article 503 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 503 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme interdisant à la personne détenue d’interjeter appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de remise en liberté en apposant directement sur cette ordonnance, devant le greffier pénitentiaire procédant à sa notification, une mention claire et univoque de sa volonté d’interjeter appel, méconnaissent-elles le droit à un recours effectif et la liberté individuelle, garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 août 2022

22-85.257

3 octobre 2022

Articles 7 et 8 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 8, alinéa 1er, du Code de procédure pénale combinées à celles de l’article 7, alinéa 1er, du même Code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, telles qu’elles sont interprétées de manière constante par la Cour de cassation qui juge qu’ en matière d’infractions réputées occultes ou dissimulées, le point de départ de la prescription est reporté au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, c’est-à-dire à la date à laquelle la victime ou le ministère public a pu en avoir connaissance, qui conduit de fait à rendre imprescriptibles ces infractions indépendamment de leur degré de gravité, méconnaissent-elles, d’une part, le principe à valeur constitutionnelle selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité de l’infraction, principe résultant du principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l’article 16 de la même Déclaration, et, d’autre part, le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de cette Déclaration et les droits de la défense protégé par son article 16 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 mai 2022

22-83.466

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1062

3 octobre 2022

Articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient aucune sanction procédurale à la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement, au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 14 avril 2022

22-83.818

3 octobre 2022

Article 561 du code de procédure pénale

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales  

Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles conduisent, lors d’une opération de visite et de saisie au cabinet ou au domicile d’un avocat, à ce que le juge des libertés et de la détention soit le juge qui, tout à la fois, autorise la saisie sur demande de l’administration fiscale mais aussi celui qui l’effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l’audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel, sont-elles conformes au principe d’impartialité des juridictions qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 30 mai 2022

22-83.701

3 octobre 2022

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

« Les dispositions : “se soustrait à l’établissement ou au paiement”, codifiées au I de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans la portée effective que leur confère l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle elles autorisent “les visites et saisies domiciliaires lorsqu’il existe des présomptions d’agissements relevant de l’article 1741 ou de l’article 1743, 1° du code général des impôts”, portent-elles atteinte, en premier lieu, au droit au respect de la vie privée et au principe de l’inviolabilité du domicile garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en deuxième lieu, à l’interdiction faite au législateur, en application de l’article 34 de la Constitution, de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (en l’occurrence le droit au respect de la vie privée et le principe d’inviolabilité du domicile) dans l’exercice de son pouvoir et, en dernier lieu, à la séparation des pouvoirs prévue à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en tant qu’il en résulte une atteinte à la garantie des droits protégée par le même article ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-17.179

22-17.180

22-17.182

22-17.184

22-17.183

3 octobre 2022

Article 820 du code civil

L’article 820 du code civil est-il contraire au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit que le sursis au partage n’est accordé qu’en cas de risque de dévaluation du bien et non afin de pouvoir réaliser un gain ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 21 mars 2022

22-17.161

29 septembre 2022

Article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale  

L’article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale créé par l’article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des poly-actifs basée sur un cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d’une activité agricole ou indépendante, et la soumission des dits revenus ainsi cumulés au plafond, ne porte-t-il pas atteinte au principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » or l’objet de la liquidation unique des régimes alignés ne soumet pas « au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à un seul régime de retraite et ceux affiliés à plusieurs, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables » (contra, Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-40.015) puisque, dans le régime général, « le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année » mais cette règle de plafonnement, instituée par l’article 3 du Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005, est uniquement « applicable aux salaires perçus à compter du 1er janvier 2005 », contrairement à l’article L. 173-1-2, I, 3°, si bien que « l’effort contributif » d’un poly-actif nés après le 1er janvier 1953 et ayant cotisé au cours de sa carrière à plusieurs régimes est sans commune mesure avec celle d’un mono-actif du régime général et que les règles de plafonnement ne sont absolument pas « comparables » ? »

« L’article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale créé par l’article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des poly-actifs basée sur un cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d’une activité agricole ou indépendante, et la soumission des dits revenus ainsi cumulés au plafond, ne porte-t-il pas atteinte à la garantie des droits et au droit de propriété consacrés par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que « le droit individuel à pension d’une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel » (Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R) et « les droits acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l’étant au fur et à mesure de leur versement » (Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R) et qu’en conséquence – eu égard au droit de propriété – « les 15 atteintes portées à cet intérêt patrimonial doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi » (not. n° 2010-60 QPC 12 novembre 2010, n° 2011-141 QPC 24 juin 2011, n° 2011-208 QPC 13 janvier 2012) et – eu égard à la garantie des droits – « le législateur ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » (not., n° 2021-833 QPC 28 décembre 2021, n° 2020-882 QPC 5 février 2021, n° 2020-880 QPC 29 janvier 2021), si bien qu’il pouvait être légitimement espéré de la part des assurés sociaux nés après le 1er janvier 1953 et ayant cotisé au cours de leur carrière à plusieurs régimes, que le montant de leur pension serait calculé sur la totalité des sommes annuelles soumises à cotisation « au fur et à mesure de leur versement » et non en fonction d’un plafond instauré en 2014 dont l’application rétroactive est disproportionnée et, en plus, injustifiée – à tel point que, pour les mono-actif du régime général, ce plafonnement n’a été institué que pour l’avenir et non rétroactivement, par l’article 3 du Décret n° 2005- 1351 du 31 octobre 2005 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 avril 2022

22-17.463

29 septembre 2022

Article L. 171-2 du code de l’environnement

« L’article L. 171-2 du code de l’environnement est-il contraire à l’article 16 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il garantit les droits de la défense et le principe du contradictoire, faute de prévoir que la procédure devant le juge des libertés et de la détention est contradictoire lorsque ce caractère ne compromet pas l’efficacité de la visite et d’imposer à ce juge de s’assurer, en considération de l’objet de la visite et des circonstances de l’espèce, de la nécessité d’une procédure non contradictoire ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 27 avril 2022

22-17.089

22 septembre 2022

Article 56-1 du code de procédure pénale

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

« Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles conduisent, lors d’une opération de visite et de saisie au cabinet ou au domicile d’un avocat, à ce que le juge des libertés et de la détention soit le juge qui, tout à la fois, autorise la saisie sur demande de l’administration fiscale mais aussi celui qui l’effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l’audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel, sont-elles conformes au principe d’impartialité des juridictions qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, 2 juin 2022

22-83.757

Décision n° 2022-1031 du 19 janvier 2023

21 septembre 2022

Article 367 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 367, alinéa 2 du Code de procédure pénale sont-elles conformes à l’article 66 de la Constitution de 1958 ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif tels que garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles prévoient, en application de la jurisprudence de la chambre criminelle près la Cour de cassation, que l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention dans tous les cas autres que ceux évoqués au premier alinéa de l’article 367, en ce compris lorsque la Cour d’assises a prononcé le renvoi de l’affaire en première instance, soumettant ainsi les personnes condamnées au même régime que les accusés en attente de leur audience de jugement ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis, 14 décembre 2021

22-85.507

20 septembre 2022

Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 7 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Modifié par LOI n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour violation des principe d’égalité reconnu par l’article I de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du principe du droit à l’aide juridique, l’assistance d’un conseil et du double degré de juridiction principe garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 7 septembre 2022

22-85.494

22-85.499

20 septembre 2022

Article L. 464-2 du code de commerce

« En édictant les dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l’Autorité de la concurrence d’accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles illégales – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu les exigences constitutionnelles découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, à savoir les principes d’indépendance et d’impartialité ainsi que le principe des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, et d’autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits et libertés? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022

22-16.616

Décision n° 2022-1035 du 10 février 2023

19 septembre 2022

Articles 88, 206, 209, 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Articles L. 353-7 et L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation

« Les articles 88, 206, 209, et 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.353-7 et L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils ne renferment aucune disposition prévoyant l’application de l’article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l’option instaurée par l’article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’ils instaurent une différence de traitement sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ? »

Les articles 88, 206, 209, et 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.353-7 et L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils ne renferment aucune disposition prévoyant l’application de l’article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l’option instaurée par l’article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, et d’échapper ainsi à des hausses brutales de loyers, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils aux articles 34 de la Constitution, et 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, faute pour le législateur d’avoir exercé pleinement sa compétence, dans des conditions entachant la loi d’un vice d’incompétence négative ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 mars 2022

22-16.432

15  septembre 2022

Article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme

L’alinéa 3 de l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme en ce qu’il limite de manière disproportionnée la Commune de Trois bassins à s’administrer librement, en l’empêchant d’exercer son droit de préemption urbain dans un but d’intérêt général, en ce qu’il constitue une contrainte excessive, notamment pour une petite commune telle que la Commune de Trois bassins, méconnaît-il le principe de libre administration des collectivités territoriales reconnu par la Constitution ? 

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2022

22-40.015

12  septembre 2022

Article 75 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 75 applicable à l’article 148 du code de procédure pénale et la mention « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 » sont t-elles conformes aux droits de la défense et aux principes du contradictoire et de présomption d’innocence et de dangerosité du requérant, constitutionnellement garantis par les lois de la République Française et les articles 7,8,9 et 16 des droits de l’Homme de 1789 et qui s’opposent à « la prérogative de l’unique objet de la détention » conféré par la loi précité ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 août 2022

22-85.400

8 septembre 2022

Article 695-23 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 695-23 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel la remise d’un individu à un Etat étranger pour les besoins de la coopération internationale en matière pénale ne peut avoir lieu que dans le respect de la règle de la double incrimination, ainsi que le droit à la sûreté et le principe de la garantie des droits prévus par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle cette exigence d’une double d’incrimination, en ce qu’elles prévoient, en application de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2022 (aff. C-168/21) et alors que le principe précité d’exigence de double incrimination est inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée même lorsque l’infraction visée par ce mandat nécessite pour être constituée que les faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé qui n’est pas un élément constitutif de l’infraction figurant au sein de la législation française susceptible d’être appliquée auxdits faits, à l’instar d’un mandat d’arrêt émis pour l’exécution d’une condamnation à une peine de dix ans d’emprisonnement au titre du délit de dévastation et pillage prévu par la législation italienne pour des faits supposant une atteinte à la paix publique, élément constitutif qui n’est pas exigé pour l’infraction de vol avec destruction, dégradation ou détérioration seule applicable, au sein de la législation française, aux faits ayant donné lieu à cette condamnation ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 4 novembre 2020

20-86.216

5  septembre 2022

Article L. 145-46-1 du code de commerce

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui limite le droit de propriété du bailleur en instaurant un droit de préemption au profit des locataires commerciaux qui font du bien loué un usage commercial ou artisanal, porte-t-il atteinte à l’article 34 de la Constitution et aux objectifs à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que, en l’absence de toute définition du local à usage industriel non couvert par le droit de préférence et de l’usage artisanal ou commercial visé par ce texte, il ne permet pas de déterminer, de façon claire et précise, les locaux qui se trouvent excluent de son champ d’application ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 mars 2022

22-16.034

2  septembre 2022

Article 148 du code de procédure pénale

« Ma question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux en ce qu’il relève de la non conformité de la prérogative « de l’unique objet de la détention » qu’instaure la mention litigieuse » qui constituait le fondement de cette décision par référence aux disposition de l’article 144 «  disposée par l’alinéa 3 de l’article 148 du même code de procédure pénale, qui porte par cette mention précité une atteinte excessive aux droits de la Défense et au principe du contradictoire total et non uniquement partiel »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 août 2022

22-85.258

1er septembre 2022

Articles 183 et 803-1 I du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 183 alinéas 2 et 4 et 803-1 I du Code de procédure pénale, qui prévoient que les notifications de décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours à un avocat par lettre recommandée peuvent également se réaliser sous la forme d'une télécopie avec récépissé, ainsi que la jurisprudence de la Chambre criminelle qui étend cette possibilité à la notification faite à une partie qui a élu domicile chez son avocat (Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695), en ce qu’elles n’imposent pas que la télécopie s’accompagne d’un avis de notification, qui permette d’identifier avec clarté le destinataire de l’acte notifié, alors même qu’un fax constitue un appareil de télécommunication susceptible d’être partagé par plusieurs avocats au sein d’un cabinet, et qu’une même difficulté d’identification du destinataire (avocat ou partie) se pose en cas d’élection de domicile, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, ainsi qu’au principe d’égalité des citoyens devant la loi garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 avril 2022

22-82.919

30 août 2022

Article 662 du code de procédure pénale

« Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la disposition de l’article 662 § 3 du CPP, issu de l’ordonnance de 1960, obligeant d’ordre public de « signifier aux parties » les requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime par ministère d’huissiers à peine d’irrecevabilité »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges

22-85.167

26 août 2022

Article 706-154 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 706-154 du code de procédure pénale ne portent-elles pas une atteinte excessive au droit d’exercer un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, méconnaissant ainsi cette disposition, en ce qu’elles ne prévoient pas que le délai de dix jours dans lequel le titulaire du compte bancaire dont le solde créditeur a fait l’objet d’une saisie peut déférer à la chambre de l’instruction l’ordonnance prescrivant le maintien de la saisie ne commence à courir qu’à compter du jour où cette ordonnance a été effectivement portée à sa connaissance ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 avril 2022

22-82.941

24 août 2022

Articles 186-5 et 179 du code de procédure pénale

« L’encadrement nouveau de la non mise en liberté immédiate du prévenu sans limitation de durée dans le temps disposé par l’article 186-5 du code de procédure pénale par le terme litigieux « même en cas d’appel formé contre cette ordonnance », issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59, combiné aux dispositions de l’article 179 paragraphe 4 du code de procédure pénale issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59, est-elle non constitutionnelle, en violation des droits de la défense, du droit à la liberté, des principes de présomption d’innocence quant à la dangerosité et à la culpabilité du prévenu, du principe du contradictoire et du droits à la vie privée et familiale du prévenu constitutionnellement garanti par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et de l’article premier du préambule de la constitution de 1946 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022

22-85.102

24 août 2022

Article 179 du code de procédure pénale

« L’article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 en vigueur le 1er août 2016 qui prévoit une suspension de la remise en liberté du requérant mis en examen sans limite de durée et en ne tenant pas compte de la présomption d’innocence, du droit à la vie privée et familiale et des droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789, est t’elle par le terme litigieux de la loi L n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence et du droit à la vie privée et familiale constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2022

22-85.109

22 août 2022

Articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale

« Les articles 145-2 et 114 du Code de procédure pénale, en ce qu’ils permettent, même dans les cas où l’avocat de la personne détenue n’a jamais été convoqué régulièrement au moins cinq jours ouvrables à l’avance en vue du débat contradictoire aux fins de prolongation d’une détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, d’écarter le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la décision de reporter ce débat et la date de sa tenue effective, sont-ils conformes aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2022

22-84.513

17 août 2022

Article 148-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d’impartialité des juridictions résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles donnent à la cour d’appel, dont la décision de condamnation assortie d’un mandat d’arrêt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu’elle doit être autrement composée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2022

22-84.790

12 août 2022

Article 179 du code de procédure pénale

« La loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 encadrant le maintient en détention du prévenu détenu en instaurant dans l’article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale une impossibilité de mise en liberté immédiate d’office tant que le prévenu use de ses droits de la défense aux recours juridictionnelle d’appel et de pourvoi en cassation, et par conséquent un délai illimité à l’incarcération sans mise en liberté d’office, alors que celle-ci est dite provisoire, est-il un texte de la loi contraire aux valeurs de respect des droits de la défense, à une information effective d’une durée limité de la détention dite provisoire du prévenu détenu qui s’oppose à l’inexistence d’une durée limité de l’incarcération du prévenu sans mise en liberté d’office, ainsi qu’aux principes du contradictoire et de présomption d’innocence quant à la dangerosité et de la culpabilité du prévenu constitutionnellement garantis par les valeurs des articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 juillet 2022

22-85.094

2 août 2022

Article L. 423-13 du code de la justice pénale des mineurs

« L’article L 423-13 du code de la justice pénale des mineurs qui organise l’appel de la décision du juge des libertés et de la détention plaçant un mineur de plus de 16 ans en détention en attente de sa comparution à l’audience unique du tribunal pour enfants, dans les conditions de procédure posées par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour ne pas donner à cet appel un caractère concret et effectif, et notamment ne pas organiser une procédure de référé-liberté analogue à celle de l’article 187-1 du code de procédure pénale, ni une possibilité de faire examiner cet appel en urgence, dès lors qu’en la matière, la détention provisoire est limitée à un mois, et que les délais des articles 194 et 199 précités ne permettent pas à la juridiction d’appel de statuer sur l’appel du placement en détention provisoire suffisamment tôt avant cette date ».

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Bordeaux, 22 juin 2022

22-84.124

27 juillet 2022

Article 25 et 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998

« Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l’article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ainsi que celles de l’article 50 de cette même loi, qui a dérogé au principe alors en vigueur prévu par l’article 112-2 4° du code de procédure pénale, selon lequel les lois relatives à la prescription de l’action publique ne pouvaient s’appliquer immédiatement si elles avaient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, tels qu’ils sont garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Agen, 22 juin 2022

22-84.041

25 juillet 2022

Article 12 et 14 de la loi n°1040-2021 du 5 août 2021

« Le législateur en instaurant dans la loi n°1040-2021 du 5 août 2021 une obligation vaccinale, sur la base de vaccins encore à un stade expérimental, pour des catégories de salariés et de professionnels visés à l’article 12 de ladite loi, et en assortissant le refus de vaccination d’une suspension d’emploi et de salaire pour une durée indéterminée visée à l’article 14 I B à V de ladite loi, permet-il à ces travailleurs et professionnels de donner un consentement libre et éclairé exempt de tout vice et respecte-t-il à ce titre ses engagements supra nationaux au regard du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 »

Conseil de prud’hommes de Montpellier, 21 juillet 2022

22-40.014

21 juillet 2022

Article 803-8 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles excluent la possibilité pour la personne détenue de solliciter, à l’occasion de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de transfèrement ou de remise en liberté fondée sur l’indignité des conditions de détention, sa comparution personnelle devant le président de la Chambre de l’instruction, sont-elles contraires au principe constitutionnel d’accès au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Paris, 13 juin 2022

22-83.885

21 juillet 2022

Article L. 432-1 du code de justice pénale des mineurs

« Les dispositions de l’article L432-1 du code de justice pénale des mineurs, créé par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et notamment au droit au recours effectif, au principe d’égalité devant la loi et à la présomption d’innocence ainsi qu’à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence ? »

Cour d’appel de Rennes, 1er juillet 2022

22-90.015

19 juillet 2022

Article 230-20 du code de procédure pénale

« Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l’article 230-20 du code de procédure pénale non conforme aux articles 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, 34 et 66 de la constitution, en ce qu’il donne compétence au Procureur de la République, qui dirige la procédure d’enquête et exerce, le cas échéant, l’action publique, sans contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, d’autoriser et de contrôler la mise en œuvre de rapprochement judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance ».

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 15 juillet 2022

22-90.014

19 juillet 2022

Article 537 du code de procédure pénale

« En limitant la preuve contraire à la production d’un écrit ou de plusieurs témoins en matière contraventionnelle, alors que la preuve est libre en matière pénale, et qu’elle est libre pour le ministère public et - En instaurant ainsi une inégalité des armes entre le ministère public, qui s’appuie sur un acte de procédure quasi-irréfragable, et la personne poursuivie, Les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale contreviennent à : au droit à la présomption d'innocence, […] au principe de l’égalité des armes et du procès équitable »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 20 juin 2022

22-84.190

19 juillet 2022

Article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale

« L’article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu’il inclut dans l’assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments, les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à hauteur du montant hors taxe facturé et, censément, à ce titre les commissions versées par les fabricants et distributeurs à des agents commerciaux indépendants, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration du 26 août 1789 ? »

L’article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu’il inclut dans l’assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments, les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à hauteur du montant hors taxe facturé et, censément, à ce titre les commissions versées par les fabricants et distributeurs à des agents commerciaux indépendants, est-il entaché d’une incompétence négative affectant des droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment la liberté d’entreprendre ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2022

22-13.938

19 juillet 2022

Article 421-2-6 du code pénal

« Les mots « de tenter de se procurer » figurant au 1o du I de l’article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’ils permettent que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction, portent-ils atteinte au principe de nécessité des délits et des peines tel qu’il résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 juin 2022

22-83.859

18 juillet 2022

Article L 227-16 du code de commerce

« L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il porte atteinte aux droits de propriété sans nécessité publique ? L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ? L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’homme alors qu’il permet, combiné à l’article L 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ? L’article L 227-19 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il permet la session forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ? »

Tribunal de commerce de Paris, 8 juillet 2022

22-40.013

Décision du Conseil constitutionnel

18 juillet 2022

Article 354 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 354, alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent au président de la cour d’assises d’enjoindre à l’accusé, qui comparaît libre, de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, sans possibilité d’ adapter la mesure à la situation de l’accusé et sans assortir cette privation de liberté d’aucun contrôle de l’autorité judiciaire, méconnaissent elles la liberté individuelle garantie par les articles 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 et 66 de la Constitution de 1958 ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Côte-d’or, 7 mars 2022

22-82.211

13 juillet 2022

Article 198 du code de procédure pénale

« L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale, au principe de sauvegarde de l'environnement, aux principes de préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnent équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l'environnement de 2004 :

1) en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, éloignant de surcroît le justiciable des juridictions ?

2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité, permettant le doute et l'interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c'est le ressort du tribunal judiciaire de la ville où est implantée la chambre de l'instruction ou bien le ressort de la cour d'appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l'article 173 du CPP parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c'est le ressort d'une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c'est à dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un délai occulte et obligé (cass. crim. 4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu'il oblige qu'une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l'environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu'ils sont susceptibles de porter à l'environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes sus-mentionnés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 30 juin 2021

22-84.466

12 juillet 2022

Article L. 3211-11-1 du code de la santé publique

En ce que les dispositions de l’article L.3211-11-1 définissant le régime des autorisations de sortie de courte durée dont peuvent bénéficier les personnes admises en soins sans consentement dans les établissements de soins psychiatriques ne prévoient pas de contrôle juridictionnel, pas d’obligation d’information préalable de la personne non plus qu'aucune voie de recours en faveur de la personne qui les sollicite, ne sont-elles pas ainsi entachées d’incompétence négative du législateur, et contraires au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2021

22-12.107

11 juillet 2022

Article L. 621-9 du code de commerce

Le 2 ème alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe du respect des droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le 2 ème alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 11 janvier 2022

22-13.287

22-13.289

22-13.290

11 juillet  2022

Article 199 du code de procédure pénale

L’article 199, alinéa 7, du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il prévoit, sans raison objective, que le délai dont dispose la chambre de l’instruction pour se prononcer sur l’appel formé contre l’ordonnance prolongeant la détention provisoire est augmenté de cinq jours en cas de comparution personnelle de l’intéressé, ce qui peut le conduire à préférer renoncer à l’exercice de ce droit de se présenter physiquement devant son juge ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 31 mai 2022

22-83.563

7 juillet  2022

Articles 41-1, 41-2, 41-3-1 du code de procédure pénale

« On demande si les articles 41-1 6° et subsidiairement 41-2 14° & 41-3-1 du Code de procédure pénale sont conformes : aux articles I […], Il […] IX […], XVI […] et XVII […] de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 (« La Nation garanti tà l'individu et à la famille les conditions à leurs développements. ») aux articles I […], II […], III […] et 31 […] du Code de procédure pénale, aux articles 9 […] et 9-1 […] du Code civil »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 17 juillet 2022

22-84.316

7 juillet  2022

Article 179-2 du code de procédure pénale

« L’article 179-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, notifiée par lettre recommandée, en l’absence de toute citation par le ministère public, est-il contraire, d’une part, au principe constitutionnel de clarté de la loi (articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ; et , d’autre part au principe du droit à un procès équitable et des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la constitution de 1946 »

Tribunal judiciaire de Nancy, 29 juin 2022

22-90.013

5 juillet  2022

Article 186-5 du code de procédure pénale

« Est-ce que le terme litigieux « même en cas d’appel formé contre cette ordonnance », inséré dans l’article 186-5 du code de procédure pénale et issu de l’article n°2016-731 loi du 3 juin 2016 dans son article 59, en vigueur le 1er août 2016, est-il contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence et de liberté constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de l’article premier du préambule de la Constitution française de 1946 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 22 juin 2022

22-84.180

5 juillet  2022

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

« Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, en ce qu’ils ne permettent au demandeur d’invoquer les moyens soulevés au soutien des pourvois formés contre les arrêts rendus au cours de l’instruction n’ayant pas fait l’objet d’un examen immédiat, à l’occasion du pourvoi dirigé contre l’arrêt le renvoyant devant le tribunal correctionnel, que dans les conditions restrictives de recevabilité dudit pourvoi, quand il peut le faire sans limite à l’occasion du pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation, lequel est toujours recevable, sont-ils contraires au droit à un recours effectif et au principe d’égalité garantis par les articles 16,1e et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de 1958? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 6 mai 2022

22-83.598

1er juillet  2022

Article 471 du code de procédure pénale

« L’article 471, alinéa 4, du Code de procédure pénale contrevient-il aux principes constitutionnels des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas que les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent faire l’objet, tant qu’elles ne sont pas devenues définitives, d’une demande de suspension lorsqu’elles ont été assorties de l’exécution provisoire ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 30 mars 2022

22-82.377

30 juin 2022

Article 121-7 du code pénal

Article L. 8221-3 du code du travail

Article 1770 undecies du code général des impôts

« Les dispositions des articles 121-7, alinéa 1er, du code pénal, L.8221-3 du code du travail et 1770 undecies du code général des impôts en ce qu’elles autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures et de sanctions pénales et fiscales sans prévoir que les poursuites pénales doivent être réservées aux cas les plus graves de mise à disposition de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 9 février 2022

22-82.206

28 juin 2022

Articles 137-3, 148, 179, 186-5 et 207 du code de procédure pénale

« La combinaison des articles 137-3, 148 alinéa 3, 179 alinéa 3 et 4, 186-5 et 207 alinéa 3 du code de procédure pénale instituant l’unique objet du contentieux de sûreté autorisé à ma personne requérante mis en examen lors de ma demande de mise en liberté, en m’interdisant de faire valoir contradictoirement la nullité des éléments de sureté invoqués par le ministère public pour établir de ma dangerosité supposée et de la vraisemblance des faits reprochés, tout en encadrant ma détention provisoire par un caractère illimité « si elle est confirmée par la chambre de l’instruction », malgré un pourvoi en cassation est-elle contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence quant à ma dangerosité et du contradictoire constitutionnellement garantis en rappelant que les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 les garantis »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 10 juin 2022

22-84.059

28 juin 2022

Article L. 3514-4 du code de la santé publique

« L’article L. 3513-4 du code de la santé publique, en tant qu’il ne prévoit pas, en matière de retransmission de compétitions de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits de vapotage et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour ces produits est autorisée, une exception équivalente à celle qui est prévue pour les produits du tabac, porte-t-il une attente inconstitutionnelle aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe d’égalité, à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle, au principe de légalité des délits et des peines, ainsi qu’à la liberté de communication ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2022

22-90.012

28 juin 2022

Article 78-2 du code de procédure pénale

« L’article 78-2 alinéa 12-2° du code de procédure pénale qui prévoit que « l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des documents prévus par la loi […]. 2° A Mayotte sur l’ensemble du territoire » est-il conforme aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant l’exercice de la liberté fondamentale d’aller et venir ? »

Tribunal judiciaire de Mamoudzou, 30 mai 2022

22-40.012

Décision du Conseil constitutionnel

28 juin 2022

Article 380-11 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 380-11 du code de procédure pénale en ce qu’elles n’imposent pas que le désistement d’appel soit constaté en présence de l’avocat de l’accusé ou ce dernier dûment avisé et que le magistrat qui constate ce désistement s’assure, en tout état de cause, du maintien, à la date de sa décision, de la volonté éclairée de l’accusé de se désister de son appel, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? » « Les mêmes dispositions, en tant qu’elles ne prévoient aucun recours contre la décision constatant le désistement d’appel et en tant que, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, elles interdisent à l’accusé de revenir sur son désistement dès la signature de la décision constatant ce dernier, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 10 mars 2022

22-83.964

20 juin 2022

Articles 137, 137-3, 144, 148, 186-5, 207, 213, 179 du code de procédure pénale

« Ainsi, je viens soulever une méconnaissance de mes droits de la défense dans le cadre de ma détention provisoire par la combinaison des articles 137, 137-3, 144, 148 alinéa 3, 186-5, 207 alinéa 3 et 213 alinéa 2 du code de procédure pénale combinés au alinéa 3 et 4 de l’article 179 du même code ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 juin 2022

22-83.862

22-83.868

20 juin 2022

Article 173 du code de procédure pénale

« L’article 173 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la liberté individuelle, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réserve aux seules personnes placées « sous écrou extraditionnel » à l’étranger en exécution d’un mandat d’arrêt français le droit de faire contrôler la légalité de ce mandat d’arrêt par la chambre de l’instruction, à l’exclusion des personnes qui, sans être incarcérées à l’étranger, sont néanmoins privées de leur liberté dans le cadre d’une assignation à résidence sous surveillance électronique en exécution de ce mandat d’arrêt français ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

 

21-87.393

20 juin 2022

Articles 706-98 et 706-95-16 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 706-95-16 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, en ce qu’elles ne prévoient aucune durée maximale en cas de succession de mesures de sonorisation ordonnées dans le cadre de procédures distinctes mais concernant le même domicile, méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2022

22-81.393

16 juin 2022

Articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale

Inconstitutionnalité de l'article 584 du code de procédure pénale en ce qu'il ne donne que dix jours, à la partie civile régulièrement constituée en première instance et en appel, pour déposer au greffe (de la cour d'appel de Paris) son mémoire contenant ses moyens de cassation ; la partie civile ne pouvant disposer du délai d'un mois, comme l'aurait un demandeur condamné pénalement ou le ministère public (articles 585 à 585-2 du code de procédure pénale). […] Ensemble l'article 590-1 al. 1 du code de procédure pénale qui édicté que « Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi. » ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-83.492

15 juin 2022

Article 1745 du code général des impôts

« L’article 1745 du code général des impôts ne méconnaît-il pas l’exigence de motivation des jugements et arrêts de condamnation, qui découle des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas d’obligation pour le juge qui prononce la solidarité prévue par ce texte de motiver spécialement sa décision lorsque l’action récursoire dont dispose la personne condamnée à l’encontre du débiteur principal apparaît manifestement insusceptible de prospérer ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 mars 2022

22-81.739

15 juin 2022

Articles 179 et 385 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui prévoient que l’ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure, sans prévoir d’exceptions à ce principe de purge des nullités, notamment dans le cas où la personne poursuivie n’a pas été régulièrement mise en examen et n’a pas pu exercer les droits attachés à la qualité de partie à la procédure méconnaissent elles les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2022

22-81.806

15 juin 2022

Article 723-10 et 710 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 723-16 et 710 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, permettent au prévenu condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an et qui n’a pas encore fait l’objet d’une mesure d’aménagement ab initio de former un recours contre la décision du procureur de la République de mettre à exécution cette peine sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le droit à un recours juridictionnel effectif et aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le principe d’égalité devant la justice en ce qu’elles prévoient que ce recours ne peut être examiné que par le juge qui a prononcé cette peine et rend à ce titre incompétente la juridiction de jugement devant laquelle le condamné fait l’objet des poursuites qui ont motivé la décision de mise à exécution et qu’elles ne prévoient pas que ce recours soit examiné dans un délai de nature à garantir que la décision intervienne avant que la peine ne soit entièrement exécutée ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2022

22-81.829

Décision du Conseil constitutionnel

15 juin 2022

Article 113-8 du code pénal

« L’article 113-8 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

1°) au droit au recours juridictionnel effectif,

en ce que, en cas d’inertie volontaire du Parquet, il prive la victime française d’un délit commis à l’étranger d’accès au juge pénal pour faire judiciairement reconnaître la commission de l’infraction qui a directement causé le dommage dont elle a personnellement souffert et la culpabilité des auteurs de ladite infraction – étant entendu que l’action civile devant le juge pénal n’a pas de vocation exclusivement indemnitaire mais recouvre également le droit pour la victime d’une infraction de déclencher les poursuites et, sans les exercer, du moins de les corroborer afin, d’abord, que des investigations soient menées par des magistrats impartiaux et indépendants et, ensuite, en cas de renvoi, que soit rendue par la justice pénale une décision fixant la vérité judiciaire quant à l’infraction subie, préalables à son éventuelle indemnisation qu’aucun accès au juge civil ne lui permettrait d’obtenir – ?

2°) au principe d’égalité des justiciables devant la loi

en ce que cette disposition prive la victime française d’un délit commis à l’étranger des droits reconnus, au titre de l’effet déclencheur de l’action publique attaché à la plainte avec constitution de partie civile, à la victime, fût-elle étrangère, d’un délit commis en France ou à la victime française d’un crime commis à l’étranger, qui ne sont pas pareillement soumises aux aléas d’une opportunité des poursuites abandonnée aux seules mains du ministère public ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2022

22-81.973

Décision du Conseil constitutionnel

13 juin 2022

Article L 322-9 du code de l’environnement

« Les dispositions de l’article L 322-9 du code de l’environnement tel que modifié à deux reprises par les lois n°2002-276 et 2016-1087, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe du droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à ses articles, aux articles 4 et 16 de la même déclaration des droits, et le statut du fermage peut-il constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République compte tenu des valeurs qu’il protège ? »

Tribunal judiciaire de Tarascon, 6 avril 2022

22-40.011

13 juin 2022

Article 706-78 du code de procédure pénale

« Les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l’article 706-78 du code de procédure pénale, qui énonce que l'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation comme excluant la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l’instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée, apportent-elles une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité garanti par l’article 6 de cette même Déclaration ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

22-81.959

1er juin 2022

Article 388 du code pénal

« L’article 388 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il permet à une juridiction de jugement, en matière d’infractions involontaires, de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence même non visée dans la prévention qui la saisit est-il contraire aux droits de la défense, au principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement et à l’indépendance et l’impartialité des juridictions garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 20 mai 2021

22-81.449

25 mai 2022

Articles 321-6 et 321-6-1 du code pénal

« Les articles 321-6 et 321-6-1 du Code pénal, incriminant le fait pour une personne de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, en ce qu’ils ne définissent pas de manière claire et précise la notion de « relation habituelle », sont-ils conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au principe de clarté de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2022

22-82.655

24 mai 2022

Articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881

« Les dispositions des articles 12 et 13 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, combinées à celles de l’article 65 alinéa 1er de la même loi, en ce qu’elles prévoient, que l’action en insertion forcée d’un droit de réponse est soumis à la prescription trimestrielle prévue pour l’exercice d’une action (civile ou publique) résultant d’un crime, d’un délit ou d’une contravention prévus par la loi sur la presse, portent-elles atteinte au droit d’accès à un juge, au droit à un recours effectif et à l’équilibre des droits des parties tel qu’ils sont garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 24 novembre 2021

22-10.875

23 mai 2022

Article 662 du code de procédure pénale

« En ce qu'il ne prévoit pas que le mémoire des parties intéressées auxquelles la requête en suspicion légitime a été signifié, en particulier celui du ministère public, partie poursuivante, doit être communiqué au requérant, l’article 662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ».

Requête en suspension légitime, 12 mai 2022

22-83.190

19 mai 2022

Article 197 du code de procédure pénale

« L’article 197 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas le droit à la traduction écrite des réquisitions du Ministère Public au cours d’une audience devant la Chambre de l’instruction est-il conforme au droit constitutionnel à un procès juste et équitable et au principe d’égalité devant la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022

22-82.508

17 mai 2022

Article 175 du code de procédure pénale

« Par cette présente question prioritaire de constitutionnalité, je viens soulever une atteinte aux principes du contradictoire et une atteinte au respect des droits de la défense qui sont des principes constitutionnellement protégés, qui s’opposent à ce que l’article 175 alinéa I du code de procédure pénale issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 actuellement en vigueur, ne prévoie la délivrance de l’avis de fin d’information ordonné par le magistrat instructeur qu’aux seuls avocats lorsque la partie en a désigné un »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 10 mai 2022

22-83.509

16 mai 2022

Articles 60-1, 100-5, 170, 171, 173 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 60-1 alinéa 3, 100-5 alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s’abstiennent de prévoir la possibilité pour un journaliste, qui n’est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’actes de l’instruction portant atteinte à ses droits, sont-elles contraires au droit d’accès au juge, au droit à la liberté d’expression, au droit à la vie privée et au principe d’égalité consacrés par les articles 1, 2, 6, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022

22-80.887

Décision du Conseil constitutionnel

16 mai 2022

Articles 194, 197, 198 et 609-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 194, 197, 198 et 609-1 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles dispensent une chambre de l’instruction, statuant comme cour de renvoi après cassation, de se référer et de répondre aux mémoires antérieurement déposés devant la chambre de l’instruction dont la décision a été annulée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 4 février 2022

22-81.108

16 mai 2022

Article 99 du code de procédure pénale

« L’article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il prive le tiers qui sollicite la restitution d’un bien saisi de l’accès au dossier de la procédure, ne méconnaît-il pas le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

22-80.770

22-80.883

Décision du Conseil constitutionnel

16 mai 2022

Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881

« L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 ne méconnaît-il pas le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne désigne pas précisément les personnes qui doivent être regardées comme victimes au sens de ce texte ?

- L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 ne méconnaît-il pas la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il réprime, sans distinction et sous la seule réserve de l’accord écrit donné par la victime, le fait de diffuser des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable, y compris lorsque de tels renseignements ou une telle image ont déjà été diffusés par la victime elle-même ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 février 2022

22-81.057

16 mai 2022

Articles 713-37 et 713-38 du code de procédure pénale

« Les articles 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 du code de procédure pénale sur les conditions d’exécution par la France d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère, portent-ils atteinte :

- au droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que le premier ne permet de refuser l’exécution d’une confiscation prononcée à l’étranger que si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon le droit français, sans exclure la confiscation des biens d’un tiers de bonne foi et que le second conforte une telle interprétation, en permettant de faire droit à la demande de confiscation du bien d’un tiers, s’il est intervenu dans la procédure étrangère et a pu exercer les droits de la défense, sans exclure le cas du tiers de bonne foi ;

- A tout le moins, aux droits de la défense tels que garanties par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que les tiers de bonne foi ne peuvent faire valoir l’impossible exécution de la confiscation de leurs biens se trouvant en France, même dans le cas où cette bonne foi n’a pas été prise en considération dans la décision étrangère dont l’exécution est demandée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 janvier 2022

22-81.067

16 mai 2022

Loi du 1er juillet 1901

Article 1843-5 du code civil

« La loi du 1er juillet 1901, en ce qu’elle ne prévoit pas d’action sociale en responsabilité des dirigeants, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ? En particulier, viole-t-elle les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et le droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que le principe d’égalité ? »

« Les dispositions de l’article 1843-5, alinéa 1er, du code civil, qui prévoient que "outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société" sont-elles conformes au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où elles ne s’appliquent pas aux associés d’autres personnes morales telles qu’une association ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2021

22-10.447

12 mai 2022

Article L. 442-1 du code de commerce

« Les dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce, prises dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 et maintenue inchangée par les lois n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et n°2021-1357 du 18 octobre 2021, méconnaissent-elles les droits et libertés garanties par la Constitution telles que la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi, la garantie des droits et le principe de légalité des délits et des peines ? »

Tribunal de commerce de Paris, 10 mai 2022

22-40.010

Décision du Conseil constitutionnel

11 mai 2022

Article 179 du code de procédure pénale 

« J’invoque donc une atteinte aux droits et libertés par la disposition législative représenté par l’article 179 al. 4 de la loi du 3 juin 2016 qui méconnait le principe de la présomption d’innocence et l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ».

Cour d’appel de Paris, 22 avril 2022

22-83.100

10 mai 2022

Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

« Les dispositions de l’article L 322-2, alinéas 2 et 4, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2022-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions administratives, en cas de plus-value excédant manifestement les besoins du projet et certaine réalisée par l’autorité expropriante à son détriment, ne méconnaissent-elles pas l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 soumettant l’expropriation au paiement à l’exproprié d’une juste et préalable indemnité, en tant qu’elles privent l’exproprié de tout contrôle sur les plus-values réalisées par l’expropriant depuis que le Conseil d’Etat, par une décision du 22 mars 2022, a rendu impossible tout contrôle du juge administratif sur l’existence et l’importance des plus-values futures de l’expropriant en jugeant que les recettes attendues de la vente future des terrains et de l'opération d'expropriation n’ont pas à être incluses dans le dossier d’enquête publique sur la base duquel s’exerce son contrôle ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7 décembre 2021

22-10.290

10 mai 2022

Articles 434-24 et 433-3 du code pénal

Articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale

« Les articles 434-24 et 433-3 du Code pénal et les articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe ne bis in idem, au principe d'individualisation des peines, au principe de séparation des pouvoirs, aux principes d'indépendance et d'impartialité de la justice et de séparation des autorités de poursuite et de jugement, et aux droits de résistance à l'oppression, à la présomption d'innocence, à la liberté de conscience et d'opinion, à la libre communication des pensées et des opinions, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestation d'une rigueur non nécessaire, et au droit à un recours juridictionnel effectif, et aux objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs des infractions, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par les articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 […] ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 4 avril 2022

22-82.622

5 mai 2022

Article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999

« Les dispositions de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et le suffrage prévu aux termes des termes des article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des articles 1 et 3 de la constitution de 1958 »

Tribunal de première instance de Nouméa, 22 avril 2022

22-40.009

4 mai 2022

Article L. 624-8 et L. 621-1 du code de la sécurité intérieure

« Les dispositions de l’article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu’elles ne définissent pas de manière suffisamment précise l’activité des agences de recherches privées, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte, et de prévisibilité de la loi pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Cour d’appel d’Orléans, 28 avril 2022

22-90.011

29 avril 2022

Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

« Les dispositions de l’article L.651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, en ce qu’elles prévoient, pour qu’un commissionnaire puisse bénéficier de la minoration d’assiette prévue par ce texte, que l’opération d’entremise doit être rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d’après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, sont-elles contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques et à l’article 4 de ce même texte dont découle la liberté d’entreprendre ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2021

21-25.985

22 avril 2022

Article 367 du code de procédure pénale

« l’article 367 du Code de procédure pénale, en ce qu’il autorise la détention provisoire d’une personne présumée innocente pendant une durée indéterminée et potentiellement illimitée lorsque celle-ci a interjeté appel d’une décision de condamnation criminelle, est-il conforme à la liberté individuelle et à au droit à la sûreté posés par les articles 2 et 7 de la Déclaration de 1789 et au droit au respect de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 mars 2022

22-81.966

20 avril 2022

Article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

L’article 6 de de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle en interdisant la rémunération de l’intermédiaire tant que l’opération projetée n’est pas réalisée, même lorsque c’est le mandant qui refuse sans justification de conclure la vente objet du contrat d’entremise ?

L’article 6 de de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au principe de responsabilité en ce qu’il exclut que soit regardé comme fautif le mandant qui, ayant confié à un intermédiaire la recherche d’un vendeur ou d’un acheteur, refuse sans aucune raison de conclure la vente projetée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2021

21-25.661

15 avril 2022

Article L. 4363-2 du code de la santé publique

L’article L. 4363-2 du Code de la santé publique est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, sans définir les éléments constitutifs de ce délit ni même renvoyer à un texte définissant l’exercice illégal de cette profession ?

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 23 mars 2022

22-90.010

14 avril 2022

Article 695-35 du code de procédure pénale

L'article 695-35 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et aux articles 34 et 66 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de sanction à l’omission par la chambre de l’instruction de statuer dans un délai de quinze jours sur une demande de mainlevée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 30 février 2022

22-82.339

15 avril 2022

Article 77-2 du code de procédure pénale

1°) « Les dispositions de l’article 77-2 (II) du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas un droit, pour la personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui saisit le Parquet d’une demande en ce sens, d’accéder au dossier pénal de l’enquête préliminaire en cours, portent-t-elles atteinte au principe des droits de la défense, qui est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2°) « Les dispositions de l’article 77-2 (II) du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas de voie de recours à la personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui se voit opposer par le Parquet une décision de refus d’accès au dossier pénal de l’enquête préliminaire en cours, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2021

22-80.226

14 avril 2022

Articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au Préambule de la Constitution de 1946, aux articles 1er et 34 de la Constitution ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, aux principes d’égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu’elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n’a pas été informée de la date d’audience, la possibilité pour elle de former opposition ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Haute-Vienne, 24 juin 2021

21-84.727

12 avril 2022

Articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense

Article 413-9 du code pénal

Les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l’article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à l’article 16 (principe de séparation des pouvoirs, principe de respect des droits de la défense, principes du droit à un procès équitable) de la Déclaration de 1789, en ce qu’ils privent les parties et le juge du pouvoir d’apprécier l’intégralité des éléments déterminants pour l’issue du procès pénal et ne prévoient pas de recours juridictionnel permettant à un juge de porter une appréciation sur la nature des informations classifiées ?

Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2022

22-90.009

11 avril 2022

Articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis, de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’instruction, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que cette faculté ne soit encadrée par des garanties légales suffisantes et appropriées en particulier concernant les carences de protection du secret professionnel, l’absence de contrôle préalable par une autorité indépendante ou encore le fait que le dispositif puisse porter sur tout type d’infraction et sans être justifié par l’urgence ni limité dans le temps – le législateur a-t-il , d’une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la constitution garantit ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon, 3 novembre 2021

21-87.449

11 avril 2022

Article 1289 ancien du code civil

Aux termes de l’article 1289 ancien du Code civil, Monsieur et Madame X... peuvent-ils se voir refuser l’application de la compensation au motif que leurs créances sur l’Etat ou la commune de Nice ne seraient pas de nature fiscale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2020

21-25.264

8 avril 2022

Article 706-60 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-60 du code de procédure pénale selon lesquelles la décision motivée par laquelle le Président de la chambre de l’instruction statue sur la contestation élevée contre une audition réalisée dans les conditions de l’article 706-58 (audition d’un témoin sous anonymat) « n’est pas susceptible de recours » sont-elles contraires à la Constitution pour méconnaitre les principes d’égalité devant la justice, d’existence d’un recours juridictionnel effectif, et les droits de la défense, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 1er mars 2022

22-81.963

6 avril 2022

Article 60 du code des douanes

« Le droit de visite offert aux agents des douanes par l’article 60 du code des douanes, qui ne confère aucun statut à la personne qui y est soumise contre son gré et qui n’est entouré d’aucune garantie légale, notamment quand à un contrôle de l’autorité judiciaire, est-il conforme à la constitution, alors même que sa mise en œuvre est susceptible d’être contraire à l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée protégés par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la déclaration de 1789 ainsi que la liberté individuelle, que l’article 66 de la constitution place sous la surveillance de l’autorité judiciaire ? »

Tribunal judiciaire de Bourges, 1er avril 2022

22-90.008

Décision du Conseil constitutionnel

4 avril 2022

Article 198 du code de procédure pénale

« L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale, au principe de sauvegarde de l'environnement, aux principes de préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnent équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l'environnement de 2004 :

1) en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, éloignant de surcroît le justiciable des juridictions ?

2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité, permettant le doute et l'interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c'est le ressort du tribunal judiciaire de la ville où est implantée la chambre de l'instruction ou bien le ressort de la cour d'appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l'article 173 du CPP parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c'est le ressort d'une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c'est à dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un délai occulte et obligé (cass. crim. 4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu'il oblige qu'une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l'environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu'ils sont susceptibles de porter à l'environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes sus-mentionnés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 mars 2022

22-82.249

1er avril 2022

Article 521-1 du code pénal

« Les dispositions de l’article 521-1 alinéa 9, anciennement alinéa 7, du code pénal, selon lesquelles : " Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée", méconnaissent-elles l’exigence constitutionnelle, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, selon laquelle tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en ce qu’elles instituent une cause d’irresponsabilité civile excluant toute action en réparation à l’encontre des auteurs de faits fautifs de maltraitance envers des animaux, commis à l’occasion de courses de taureaux, lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 18 novembre 2021

22-80.156

1er avril 2022

Article 695-35 du code de procédure pénale

« L’article 695-35, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2,4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux articles 34 et 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas de sanction à l’omission par la chambre de l’instruction de statuer dans le délai de quinze jours de sa saisine sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ? »

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mars 2022

22-90.007

1er avril 2022

Article 471 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas de garanties particulières préalables à la décision des juridictions correctionnelles d’assortir de l’exécution provisoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession avocat, quand le législateur a lui-même reconnu que le particularisme de l’interdiction d’exercice de cette profession justifiait la mise en place de règles spécifiques, l’article 138, 12° du même Code soumettant à des règles dérogatoires le prononcé d’une interdiction d’exercer la profession d’avocat dans le cadre d’un contrôle judiciaire, méconnaissent-elles le principe de nécessité des peines, le principe de la présomption d’innocence, les droits de la défense et le principe d’égalité devant la loi et devant la justice, tels qu’ils sont protégés par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et sont-elles entachées d’incompétence négative ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021

21-87.417

1er avril 2022

Article 706-150 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour les parties civiles de former un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant infirmé l’ordonnance de saisie du juge d’instruction, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2021

21-87.334

30 mars 2022

Articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution et article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique

« Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique portent-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement:

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) et au droit à la liberté d'association en particulier;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH;

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ),

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l'article 6 DDH,

- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958,

- au droit à travailler sans discrimination notamment en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946,

- au droit de propriété et au droit de résistance à l'oppression, garantis par l'article 2 DDH,

- au principe constitutionnel de fraternité, celle-ci qualifiée d'idéal commun par le préambule de la Constitution du 04 Octobre 1958 et reconnue comme l'une des composantes de la devise de la République par l'article 2, alinéa 4 de ladite Constitution,

en ce que :

1°) le juge peut, selon les dispositions attaquées ( article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens subjectif de l'équité, condamner discrétionnairement la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre ou aux autres parties, des sommes qu'elles réclament, sans exiger d'elles qu'elles établissent que la partie condamnée a commis un abus du droit d'agir en justice ou de se défendre;

2°) l'absence de faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ( Cass. Com. 26 Janvier 2022, n°20-17.667 ) fait obstacle à la mise en oeuvre des règles de la responsabilité extra-contractuelle, les litigants demeurant, dès lors, dans les liens d'un quasi-contrat innommé ( appauvrissement provoqué non fautif ), auquel s'applique le régime des obligations naturelles dont l'exécution relève de la seule conscience de l'intéressé;

3°) le juge peut, selon les dispositions attaquées ( article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens subjectif de l'équité, condamner discrétionnairement la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre ou aux autres parties, des sommes qu'elles réclament, sans exiger d'elles aucun justificatif;

4°) le législateur n'a pas exclu du champ d'application des textes attaqués ( articles L.111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) les situations régies par le JUS FRATERNITATIS, lesquelles donnent à voir des obligations naturelles aux lieu et place d'obligations civiles;

5°) l'équité, à laquelle se réfère l'article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique n'est pas, dans le système romano-germanique, source d'obligations, mais légitimement suspectée d'arbitraire dans sa fonction supplétive de la règle de droit;

6°) la confraternité ( JUS FRATERNITATIS comme source d'une union fraternelle d'intérêts ), que concrétisent notamment les « principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. » ( article 3, alinéa 2 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat ), s'oppose à l'exécution forcée sur le patrimoine d'un Avocat ou celui d'un Barreau ou autre groupement volontaire d'Avocats, d'obligations à objet pécuniaire, résultant de l'exercice des droits professionnels tels qu'ils sont expressément prévus notamment par les Chapitres II et III du Titre Ier de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ( articles 19, alinéa 2 ; 20 ; 21, alinéas 3 et 4 ; 21-1, alinéa 9 ; 22-1, alinéa 4 ; 23, alinéa 4 ; 24, alinéa 5 ; 25 ; 25-1 ) et le Chapitre Ier du Titre Ier du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'avocat ( articles 12, alinéas 1er et 2 ; 15, alinéa 3 ; 16 ), lequel exercice est exempt de tous frais de justice ( dépens et frais irrépétibles )? »;

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 décembre 2019

21-24.886

21-24.888

28 mars 2022

Article 121-2 du code pénal

« L’absence de définition légale des notions de « représentant » et d’infraction commise pour le compte » de la personne morale par l’article 121-2 du code pénal ou par toute autre disposition législative susceptible d’en éclairer le sens, ainsi que la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation donne de ces deux notions, confèrent-elles un caractère inconstitutionnel audit article, en particulier par l’automaticité et l’imprévisibilité des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale qu’elles entrainent, au regard des droits et liberté garantis par la Constitution et notamment des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte de la loi pénale, de responsabilité pénale personnelle, de présomption d’innocence, de respect des droits de la défense et à un procès équitable ? »

Tribunal correctionnel de Tarbes, 22 mars 2022

22-90.006

24 mars 2022

Article L. 812-8 du code de commerce

« L'article L. 812-8 du code de commerce, en ce qu'il interdit au mandataire judiciaire l'exercice de la profession d'avocat, est-il contraire au principe d'égalité devant la loi, dès lors que cet exercice est ouvert aux administrateurs judiciaires (L. 811-10 du code de commerce), profession par ailleurs soumise aux mêmes conditions et contraintes que le mandataire judiciaire »

« L'article L. 812-8 du code de commerce, en ce qu'il interdit au mandataire judiciaire l'exercice de la profession d'avocat, est-il contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre en portant une atteinte disproportionnée à celle-ci au regard des objectifs d'intérêt général que la loi entend poursuivre, la profession de mandataire judiciaire étant elle-même soumise à une certaine concurrence »

Cour d’appel de Rennes, 18 mars 2022

22-40.008

Décision du Conseil Constitutionnel

22 mars 2022

Articles L. 625-3, L. 625-5, L. 625-10 du code de commerce (dans sa version applicable en Polynésie française)

« la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles suivants : l'article L 625-3 alinéa 1 et le point 2° du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française ; l'article L 625-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française ; l'article L 625-10 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française […] les droits et libertés garantis par la Constitution invoqués […] sont : la sécurité juridique, l’égalité devant la loi, le droit de propriété, la légalité des peines et mesures de sûreté ».

Cour d’appel de Papeete, 24 février 2022

22-40.007

18 mars 2022

Article 52 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : si la suppression de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale par l'article 52 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, dite « loi de confiance en la justice » se révèle être contraire au principe de prohibition de tout cavalier législatif, tel que prévu par les articles 41 et 45 de la Constitution, d'une part, au principe de sécurité juridique, principe général du droit, enfin, au principe de la souveraineté nationale »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 9 mars 2022

22-81.745

 

17 mars 2022

Article 145 du code de procédure pénale

L'article145 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu’il n’encadre d’aucune limite ni garantie le délai susceptible de s’écouler entre l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention de la personne mise en examen et la comparution de cette personne devant ce juge, ne méconnaît-il pas les principes de respect de la présomption d’innocence, de dignité de la personne et de liberté individuelle, garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 4 février 2022

22-81.090

17 mars 2022

Article 173-1, 179, 199 du code de procédure pénale

Il est demandé au Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de Cassation, déclare contraires à la Constitution. Article 1er Les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale avec les termes « six mois à compter la notification de sa mise en examen » doivent être abrogées ou disposées autrement ou en ajoutant que « dans les six mois à partir de la découverte de ces nullités que la personne mise en examen n'aurait pu connaître dans le délai initial de six mois de la première comparution. Celles de l'article 179 al.6 du même code doivent être abrogées entièrement ou disposés autrement pour permettre de limiter l'effet de la purge des vices de la procédure dont les auteurs de faux sont punis par l'article 441-4 al.3 du Code pénal. La purge des vices de la procédure dépend du résultat de l'exercice des recours. Pour celles de l'article 199 al.3 du même code, dont les termes «les avocats des » sont abrogés.

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2022

22-81.322

 

15 mars 2022

Article 175 du code de procédure pénale

Ma question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 175 alinéa I du code de procédure pénale qui m’avait été appliqué parce que j’étais assisté d’un avocat et donc je n’ai jamais été informé de la fin de la procédure d’information directement par un avis de fin d’information alors que j’étais la personne concernée et affectée.

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 3 mars 2022

22-81.770

 

15 mars 2022

Article 132-7 du code pénal

L’article 132-7 du code pénal en ce qu’il prévoit le cumul des amendes encourues pour contraventions, sans prévoir aucun plafond au montant total des amendes prononcées, quand par ailleurs, le législateur prévoit que la récidive de la contravention de cinquième classe fait encourir une amende de 3000 € lorsque le législateur le prévoit spécialement, en application de l’article 132-11 du même code, ce qui conduit à permettre le prononcé de peines plus sévères en cas de cumul de contraventions, sans condamnation antérieure du prévenu, méconnait-il le principe de proportionnalité des délits et des peines tel que garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2021

21-87.201

 

14 mars 2022

Article L. 3141-32 du code du travail

En édictant les dispositions de l'article L. 3141-32 du code du travail lesquelles abandonnent au pouvoir règlementaire non seulement le pouvoir de décider de soumettre un secteur d' activité professionnelle à un régime dérogatoire d'affiliation obligatoire à une caisse de congés payés mais aussi celui de définir l’organisation et le fonctionnement de la caisse de congés payés ainsi que de fixer la nature et l'étendue des obligations de l'employeur, le tout sans aucunement prévoir  un encadrement légal approprié et des garanties légales suffisantes susceptibles de protéger effectivement le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la liberté d'association, le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit - dont en particulier la liberté d' association, la liberté d'entreprendre ainsi que le droit de propriété et d'autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés, tels qu'ils résultent notamment du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen ?

Tribunal de commerce de Nantes, 7 mars 2022

22-40.006

 

3 mars 2022

Article L9 du code de justice administrative

Articles 1729, 1741 du code général des impôts

 

Les dispositions combinées des articles L. 9 du Code de Justice Administrative et 1741 du Code Général des impôts, tels qu'interprétés respectivement par le Conseil d'État et par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n°s 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la justice en ce qu'un contribuable déchargé de l'impôt par une décision devenue définitive fondée sur un motif de procédure, dont l'examen par le juge de l'impôt a dispensé ce dernier de l'analyse des moyens de fond soulevés par l'intéressé, en vertu du principe dit de l’« économie des moyens », alors qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, après le rejet des moyens par lesquels ce dernier a critiqué la régularité de la procédure d'imposition, ne peut pas être condamné pour fraude fiscale ?

Les dispositions combinées des articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016 n o s 2016-545 et 2016-546 QPC, portent-elles atteintes aux dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant que le législateur s'est abstenu : - d'une part, de définir lui-même les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale qui peuvent donner lieu à un cumul des poursuites et des sanctions fiscales et pénales ; - d'autre part, de définir de manière suffisamment précise les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale qui peuvent donner lieu à un cumul des poursuites et des sanctions fiscales et pénales ?

Pourvoi c/ Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dijon, 15 décembre 2021

22-80.147

 

11 mars 2022

Article 706-52 du code de procédure pénale

 L’article 706-52, alinéa 5, du Code de procédure pénale contrevient-il au principe du respect des droits de la défense, au droit à un procès juste et équitable et au principe du contradictoire en ce que les parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser de consulter l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, sur décision discrétionnaire du juge d’instruction ?

L’article 706-52, alinéas 5 et 6, du Code de procédure pénale contrevient-il au principe du respect des droits de la défense, au droit à un procès juste et équitable et au principe du contradictoire en ce que, selon le cas, les parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser de consulter la copie de l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, sur décision discrétionnaire du juge d’instruction ?

Pourvoi c/Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 1er février 2022

22-81.043

9 mars 2022

Articles 202 et 571 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 571 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles considèrent que l'arrêt d'une Chambre de l'instruction ordonnant le renvoi d'une personne mise en examen devant le Tribunal correctionnel ne constitue pas au sens de ce texte un arrêt sur le fond, de sorte qu'à l'occasion du pourvoi contre une telle décision, il n'y a pas lieu d'examiner les précédents pourvois du mis en examen contre les arrêts ne mettant pas fin à la procédure, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale, le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction fondée sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et le principe d'égalité devant la loi ? ».

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles permettent à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, d'ordonner qu'il soit informé sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, y compris ceux concernant des faits restés en dehors de la saisine du juge d'instruction, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant un non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement le principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction et le principe d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 3 février 2022

22-80.906

8 mars 2022

Article L. 480-8 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme, en ce qu’elles ne prévoient pas la compétence de la commune pour liquider et recouvrer l’astreinte prononcée à son profit sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, à la libre administration des collectivités territoriales et à l’autonomie financière de ces collectivités, garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2021

21-84.014

7 mars 2022

Article 115 du code de procédure pénale

L’article 115 du Code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l’envoi des convocations et notifications « qu’aux avocats nommément désignés par les parties, ce dont il se déduit que le juge ’instruction n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’à ces derniers » est-il conforme aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la justice posé par l’article 6 de la même Déclaration et à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2022

22-80.810

3 mars 2022

Article 173 du code de procédure pénale

L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français, par le biais d'une requête en annulation du mandat d'arrêt, de contester sa privation de liberté, en tant qu'il n'impose pas, comme le fait par ailleurs le code de procédure pénale en matière de détention provisoire et pour d'autres mesures de sûreté, un bref délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer à peine de remise en liberté de l’intéressé, d'une part, et en tant qu'il instaure une différence de traitement non justifiée entre les personnes privées de liberté en France et celles qui le sont à l'étranger, d'autre part, est-il contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

21-87.163

28 février 2022

Articles 254, 260 et 270 du code civil

Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1er, du code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce, ne portent-ils pas atteinte au droit de propriété, en imposant à l’époux débiteur d’une pension alimentaire de continuer à verser cette pension en cas d’appel des dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, même lorsque le principe du divorce est acquis et ne peut plus être remis en cause par le juge d’appel, et ce jusqu’à l’intervention de son arrêt, et ne sont-ils pas alors contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1er, du code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce, ne méconnaissent-ils pas le principe d’égalité entre les époux débiteurs d’une pension alimentaire dont le divorce est acquis, en laissant le seul époux dont le prononcé du divorce a fait l’objet d’un recours débiteur d’une pension alimentaire, même lorsque le principe du divorce ne peut plus être remis en cause par le juge d’appel, et ce jusqu’à l’intervention de son arrêt, et ne sont-ils pas alors contraires à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2021

21-86.978

28 février 2022

Articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale – lesquelles permettent au procureur de la République, au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de procéder à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, par le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, les droits de la défense, les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ainsi que le droit à un recours effectif, en ce qu’il s’est totalement abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours à ces moyens, ne fixant aucun critère pour y recourir, et ne prévoyant aucun contrôle a priori ou a posteriori pour encadrer cette décision, laquelle apparaît ainsi purement discrétionnaire, au surplus, sans contrôle préalable par une juridiction indépendante lorsque la mesure est édictée par le seul procureur et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2021

21-85.763

28 février 2022

Article 197 du code de procédure pénale

L’article 197 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet que le délai entre la convocation des parties et l’audience ne comporte aucun jour ouvré, méconnaît-il les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2022

22-80.624

28 février 2022

Article 706-95 et 802 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-95, alinéas 1 et 3, et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles ont pour effet de priver la personne mise en examen de toute possibilité effective de faire sanctionner l'absence de contrôle par le juge des libertés et de la détention des interceptions de télécommunications ordonnées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2022

22-81.395

15 février 2022

Article 353 du code de procédure pénale

L’article 353 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il ne prévoit pas d’instruction donnée au jury préalablement à la délibération s’agissant du droit à la présomption d’innocence et du droit de se taire qui en est le corollaire et prescrit au contraire que le jury doit être informé que la loi ne prescrit « pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve » ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Saône et Loire, 9 juillet 2021

21-84.618

15 février 2022

Article 775-1 du code de procédure pénale et article L. 653-11 du code de commerce

Les dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale, d’une part, qui permettent au tribunal qui prononce une « condamnation » d’exclure sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sans viser les « jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce » qui figurent aussi sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire en application des articles 786 et 775 du code de procédure pénale, et les dispositions de l’article L. 653-11 du code de commerce, d’autre part, qui permettent au tribunal qui prononce « la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 [du code de commerce] » uniquement de relever l’intéressé de cette interdiction, sans lui permettre d’exclure sa seule mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles conduisent à ce qu’une interdiction de gérer peut être exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, indépendamment de tout relèvement, lorsqu’elle est prononcée par une juridiction pénale, et ne le peut pas lorsqu’elle est prononcée par une juridiction civile ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 14 décembre 2021

22-10.380

21 février 2022

Article 145 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que la Cour de cassation donne à l’article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale à la suite de la décision n°2021-935 QPC du 30 septembre 2021 du Conseil constitutionnel, interprétation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire par le juge des libertés et de la détention n’est pas sanctionné par la nullité de sa décision, est-elle conforme à l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2022

22-80.434

15 février 2022

Articles 113-3 et 186-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 113-3 et 186-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles en ce qu’elles privent témoin assisté du droit de faire appel des ordonnances prévues par l’article 82-3 du même code, ou ne lui ouvrent pas expressément ce droit, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi et la justice garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2021

21-86.542

14 février 2022

Articles 695-18 et 194 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 695-18 et 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle, dans le cas où un demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises en application de l’article 27 de la décision cadre n°2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures d’extradition, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d’accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise, est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution en ce que ce texte interdit à l’autorité judiciaire d’ordonner, de prolonger ou de maintenir une détention en prenant délibérément le risque qu’elle soit arbitraire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 21 décembre 2021

22-80.282

14 février 2022

Article 706-154 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et les droits de la défense, dont le respect est garanti par l’article 16 de ladite Déclaration, en ce qu’elles permettent la saisie de sommes d’argent déposées sur le compte bancaire d’un avocat, et le maintien de cette saisie, sans garanties procédurales spécifiques concernant la protection du secret professionnel de l’avocat ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2021

21-85.796

14 février 2022

Article 173 du code de procédure pénale

L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français, par le biais d'une requête en annulation du mandat d'arrêt, de contester sa privation de liberté, en tant qu'il n'impose pas, comme le fait par ailleurs le code de procédure pénale en matière de détention provisoire et pour d'autres mesures de sûreté, un bref délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer à peine de remise en liberté de l’intéressé, d'une part, et en tant qu'il instaure une différence de traitement non justifiée entre les personnes privées de liberté en France et celles qui le sont à l'étranger, d'autre part, est-il contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

21-87.393

3 mars 2022

Article L. 412-1 du code de la recherche

L’article L412-1 alinéa 8 du Code de la Recherche, en ce qu'il interdit aux titulaires d'un doctorat en médecine en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent de pouvoir faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives :

1/ est-il contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi tel que prévu à l'article 6 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il introduit une inégalité manifestement excessive, injustifiée et disproportionnée entre ces personnes et les autres titulaires d'un doctorat ?

2/ porte-t-il atteinte au principe de légalité, de nécessité et de proportionnalité des dettes et des peines tels que garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au principe non bis in idem à valeur constitutionnelle en ce qu'il revient à interdire à tout ancien médecin radié de l'Ordres national des médecins toute possibilité d'exercer une autre profession (que celle de médecin) en faisant usage de son docteur de titre en médecine ?

3/ porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre telle que garantie par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et consacrée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982, en ce qu'il a pour effet de priver les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel de toute chance et possibilité d'exercer une autre  profession en faisant valoir leur titre de docteur ?

Cour d’appel de Poitiers, 28 février 2022

22-90.005

28 février 2022

Article 909 du code civil

Les dispositions de l'article 909, alinéa 1er du code civil, qui interdisent à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins au cours de sa dernière maladie, sont-elles contraires aux articles 2, 4, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles portent atteinte au droit de disposer librement de ses biens en dehors de tout constat d'inaptitude du disposant ?

Cour d’appel de Paris, 23 février 2022

22-40.005

24 février 2022

Article L.713-12 du code de la sécurité sociale

L'article L.713-12 du code de la sécurité sociale est-il contraire à la Constitution en ce qu'il porte atteinte au principe d'égalité et/ou au droit à la protection de la santé combiné à la liberté individuelle ?

Cour d’appel de Cayenne, 17 février 2022

22-90.004

11 février 2022

Article 211-1 du code pénal

L’article 211-1 du code pénal, en ce qu’il incrimine, comme génocide, le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe, « de faire commettre », à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes qu’il énumère, sans préciser quels actes recouvre ce « faire commettre », est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2021

22-80.058

11 février 2022

Article 706-141 du code de procédure pénale

 

Les dispositions de l’article 706-141 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en conditionnant les saisies qu’aux dispositions de l’article 131-21 du Code pénal, lesquelles sont pour partie contraires à la Constitution, et certaines saisies portant désormais sur de biens qui ne seraient plus confiscables ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia du 15 décembre 2021

22-80.953

11 février 2022

Article 706-141 du code de procédure pénale

 

Article 706-154 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-141 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en conditionnant les saisies qu’aux dispositions de l’article 131-21 du Code pénal, lesquelles sont pour partie contraires à la Constitution, et certaines saisies portant désormais sur des biens qui ne seraient plus confiscables ?

Les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en prévoyant que l’appel interjeté contre une ordonnance de maintien de saisie pénale n’est pas suspensif sans prescrire de délai dans lequel la chambre de l’instruction doit statuer, le législateur a méconnu sa compétence, les dispositions querellées portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété. ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia du 15 décembre 2021

22-80.954

9 février 2022

Articles 60-1, alinéa 2, 60-2, alinéas 1, 3 et 4, 99-3 et 99-4, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 60-1 alinéa 2, 60-2 alinéas 1, 3 et 4 du CPP, 99-3 et 99-4 alinéa 1er du code de procédure pénale, qui permettent aux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d’un magistrat instructeur dans le cadre d’une information judiciaire, d’accéder à des données de connexion par le biais de réquisitions faites aux opérateurs de télécommunications – sont-elles inconstitutionnelles en ce qu’elles violeraient le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?

Cour d’appel de Paris

22-90.003

7 février 2022

Article L. 722-4 du code de la consommation

L’article L. 722-4 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas d’effet automatiquement suspensif de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée constitue le domicile du débiteur, et n’assortit cette procédure d’aucune garantie suffisante, méconnaît-il le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du domicile tels qu’ils résultent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L’article L. 722-4 du code de la consommation en ce qu’il ne prévoit pas une suspension automatique de la procédure de vente par adjudication en cas de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée constitue la propriété privée et le logement du débiteur, et n’assortit cette procédure d’aucune garantie suffisante, méconnaît-il le droit à la protection de la propriété privée tel qu’il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c. déc. Tribunal de grande instance de Bobigny du 2 avril 2019

20-22.912

7 février 2022

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, en les termes « la formation déclare non admis les pourvois […] non fondés sur un moyen sérieux de cassation », à la lumière de l’interprétation qui en est faite par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6, 8, 12 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule et à l’article 1er de la Constitution de 1958 (principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi, de motivation et de publicité des décisions de justice, notamment en matière pénale, et d’accès à un recours juridictionnel effectif).

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nîmes du 16 décembre 2021

22-80.828

7 février 2022

Articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail

Les dispositions combinées des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles excluent l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur, et plus particulièrement, en ce qu’elles prévoient qu'un employé de maison travaillant au domicile privé de son employeur ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2020

20-22.993

7 février 2022

Article L. 7221-2 du code du travail

L’article L. 7221-2 du code du travail méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’il exclut les employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur du bénéfice de la protection des dispositions du code du travail, en dehors de celles qu’il énumère ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2020

20-22.993

2 février 2022

Articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure

Les articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu’ils prévoient la possibilité pour le juge, y compris lorsque l’action publique a été mise en mouvement et qu’une victime s’est constituée partie civile, de valider une convention judiciaire d’intérêt public, qui n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation, et dont l’exécution a pour effet d’éteindre l’action publique ?

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, à la garantie des droits et au droit à un recours effectif consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu’il prévoit que l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public n’est susceptible d’aucun recours, y compris par la partie civile dont la convention ne prévoit pas le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction ?

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est-il empreint d’une méconnaissance par le législateur de sa compétence consacrée par l’article 34 de la Constitution, de nature à affecter des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le principe d’égalité devant la justice et la procédure pénale garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la garantie des droits consacrée par son article 16 ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction, en tant que le législateur n’a pas lui-même délimité le champ d'application d'une procédure ayant pour objet l'extinction de l'action publique, en ne définissant pas la notion d’«infractions connexes» auxquelles peut s’étendre la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public, ni la notion «d’intérêt public» de nature à justifier la conclusion et la validation d’une telle convention ?

Pourvoi c. déc. Président de la Chambre des Appels Correctionnels de Paris du 17 décembre 2021

21-87.447

1er février 2022

Article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)

Le 2ème alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’il n’impose pas à la cour d’assises de motiver les peines complémentaires obligatoires qu’elle prononce, celles-ci fussent-elles individualisables, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et d’individualisation des peines, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’assises du Jura du 24 septembre 2021

21-86.136

31 janvier 2022

Articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale, lesquelles n’imposent pas la notification du droit au silence et l’assistance d’un avocat lors d’une perquisition à laquelle assiste la personne gardée à vue au cours de laquelle elle peut être amenée à faire des déclarations auto-incriminantes, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Nancy

22-90.002

31 janvier 2022

Article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l’ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit, lorsque l’avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s’entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 août 2021

21-86.340

28 janvier 2022

Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’offrent pas à la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire des garanties procédurales similaires à celles offertes à la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, y compris lorsque l’enquête préliminaire se prolonge ou qu’elle porte sur des faits complexes, portent-elles atteinte, d’une part, au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, au principe d’égalité des citoyens devant la justice découlant de l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 17 mars 2021

21-86.010

27 janvier 2022

Article L. 6323-1-9, alinéa 2, du code de la santé publique (rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018)

 

 

1°/ L’alinéa 2 de l’article L6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la Constitution en ce que, en interdisant de manière absolue et générale toute forme de publicité au profit des centres de santé, il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, telle que garantie par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

2°/ L’alinéa 2 de l’article L6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la Constitution en ce que, en interdisant de manière absolue et générale toute forme de publicité au profit des centres de santé, alors même que les professions médicales peuvent désormais recourir à la publicité, il porte une atteinte injustifiée au principe d’égalité garanti par la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021

21-23.234

24 janvier 2022

Article L. 230 du Livre des procédures fiscales (version issue de l’article 53 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

En ce qu’il ne précise pas si l’allongement du délai (de trois à six ans) concerne à la fois le délai de plainte de l’Administration fiscale et le délai de prescription de l’action publique, l’article L. 230 du Livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l’article 53 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, porte-t-il atteinte au principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 repris dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la même Déclaration ; au principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui découle de l’article 34 de la Constitution ; ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, qui découlent des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 15 septembre 2021

21-86.494

21 janvier 2022

Article 501 du code de procédure pénale

L’article 501 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le droit à un recours juridictionnel effectif qui en découle, en ce qu’il fixe à 24 heures seulement, la durée du délai pour relever appel du jugement qui statue sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, sans prévoir que l’intéressé doit préalablement être informé des voies et délais du recours ainsi ouvert ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 décembre 2021

21-87.212

17 janvier 2022

Articles 75-1 et 77 du code de procédure pénale

Le rapport des articles 75-1 et 77 du code de procédure pénale relatifs à la durée et au caractère non contradictoire de l’enquête préliminaire avec les garanties du droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Pourvoir c. déc. Cour d’appel de Versailles du 15 décembre 2021

22-80.191

17 janvier 2022

Article 179 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale sans qu’elles ne précisent si la possibilité de maintenir le prévenu en détention est conditionnée au maximum légal fixé par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale portent elles atteinte au droit à la liberté individuelle et à la sûreté que la Constitution garantit, le législateur ayant méconnu sa compétence ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 décembre 2021

22-80.251

14 janvier 2022

Article 14-II de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021

Loi n°2021-1465

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 11 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle non seulement que la Nation « garantit à tous notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » mais également que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 11 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle « que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » et que « Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 8 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle « que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.004

14 janvier 2022

Article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la loi n°2021-40 du 5 août 2021

L’article 1er de la Loi 2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la Loi 2021-40 du 5 août 2021 est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant les principes définis par la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule à la constitution de 1946 en ce qu’il porte atteinte au principe constitutionnel du droit à la santé en confiant au pouvoir exécutif, d’imposer un produit pharmaceutique destiné à la consommation humaine sous forme expérimentale ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.003

14 janvier 2022

Article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la loi n°2021-40 du 5 août 2021

L’article 1er de la Loi 2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la Loi 2021-40 du 5 août 2021 est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant les principes définis par la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule à la constitution de 1946 en ce qu’il porte atteinte au principe constitutionnel du droit à la santé en confiant au pouvoir exécutif, d’imposer un produit pharmaceutique destiné à la consommation humaine sous forme expérimentale ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.002

14 janvier 2022

Article 115 du code de procédure pénale

L’article 115 du Code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l’envoi des convocations et notifications « qu’aux avocats nommément désignés par les parties, ce dont il se déduit que le juge d’instruction n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’à ces derniers » est-il conforme aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la justice posé par l’article 6 de la même Déclaration et à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel d'Angers du 1er décembre 2021

21-87.213

10 janvier 2022

Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 14, paragraphe II de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, alinéa 1 pour violation du principe constitutionnel d’égalité.

Conseil de prud’hommes de Carcassonne 

22-40.001

10 janvier 2022

Articles 695-18 et 194, alinéa 4, du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 695-18 et 194 alinéa 4 du code de procédure pénale aux termes de laquelle, dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises en application de l’article 27 de la décision cadre n°2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures d’extradition, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d’accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise, est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution en ce que ce texte interdit à l’autorité judiciaire d’ordonner, de prolonger ou de maintenir une détention en prenant délibérément le risque qu’elle soit arbitraire ?

Cour d’appel de Rennes

22-90.001

3 janvier 2022

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

 

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

 

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mesures de rassemblement en extérieur et port du masque en extérieur qui ont abouti sur des procédures judiciaires et verbalisations abusives, mesures prises par les lois successives sur l’État d’urgence, mais également plus généralement que la politique sanitaire Pass sanitaire Pass Vaccinal s'oppose aux principes de libertés et de précaution et que la stratégie sanitaire relève plus de l’ingénierie sociale de soumission des populations que d’une réelle lutte contre la propagation d’un virus aux effets létaux mensongèrement amplifié

- prendre acte que […] leur fait grief de :

 - violer le principe de liberté d’opinion de réunion par les articles 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 leur manifestation n’ayant pas troublé l’ordre public ;

- violer le principe de non-discrimination qui en découle et mentionné en article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

- violer la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l'Etat de droit) ;

- violer le consentement libre et éclairé de toute la population pour accepter une injection ARN et donc reconnaître l’extorsion de consentement qu’impose ce pass sanitaire ;

- violer le principe même que tout être humain peut être capable de discernement et de bon sens ;

- violer les principes de précaution quant à la politique du tous vaccinés

- violer incidemment le principe de la compétence législative de l’article 34 de la Constitution de 1958 qui autorise seulement à limiter la liberté d’expression et de communication dans les stricts impératifs de lutte contre le trouble à l’ordre public ou à la paix sociale sans jamais donner au législateur ou bien au pouvoir exécutif le pouvoir de fixer le contenu de ces libertés consubstantielles à l’Etat de droit ;

- violer le principe de Résistance à l'oppression comme mentionné en article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

 

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Chambéry du 1er décembre 2021

22-80.339

3 janvier 2022

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

 

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

 

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mesures de rassemblement en extérieur et port du masque en extérieur qui ont abouti sur des procédures judiciaires et verbalisations abusives, mesures prises par les lois successives sur l’État d’urgence, mais également plus généralement que la politique sanitaire Pass sanitaire Pass Vaccinal s'oppose aux principes de libertés et de précaution et que la stratégie sanitaire relève plus de l’ingénierie sociale de soumission des populations que d’une réelle lutte contre la propagation d’un virus aux effets létaux mensongèrement amplifié

- prendre acte que […] leur fait grief de :

 - violer le principe de liberté d’opinion de réunion par les articles 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 leur manifestation n’ayant pas troublé l’ordre public ;

- violer le principe de non-discrimination qui en découle et mentionné en article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

- violer la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l'Etat de droit) ;

- violer le consentement libre et éclairé de toute la population pour accepter une injection ARN et donc reconnaître l’extorsion de consentement qu’impose ce pass sanitaire ;

- violer le principe même que tout être humain peut être capable de discernement et de bon sens ;

- violer les principes de précaution quant à la politique du tous vaccinés

- violer incidemment le principe de la compétence législative de l’article 34 de la Constitution de 1958 qui autorise seulement à limiter la liberté d’expression et de communication dans les stricts impératifs de lutte contre le trouble à l’ordre public ou à la paix sociale sans jamais donner au législateur ou bien au pouvoir exécutif le pouvoir de fixer le contenu de ces libertés consubstantielles à l’Etat de droit ;

- violer le principe de Résistance à l'oppression comme mentionné en article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Chambéry du 1er décembre 2021

22-80.338

 

 

 

2021

 

 

15 décembre 2021

Article L. 412-1 du code de la route

Les dispositions « ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » de l’article L412-1 du code de la route, portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l’article 34 de la Constitution, ainsi qu’au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de la liberté d’expression qui résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire d’Angers

21-90.044

14 décembre 2021

Articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale – lesquelles permettent au procureur de la République ou au juge d’instruction de procéder à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, par le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, les droits de la défense, les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ainsi que le droit à un recours effectif, en ce qu’il s’est totalement abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours à ces moyens, ne fixant aucun critère pour y recourir, et ne prévoyant aucun contrôle a priori ou a posteriori pour encadrer cette décision, laquelle apparait ainsi purement discrétionnaire, au surplus, sans contrôle préalable par une juridiction indépendante lorsque la mesure est édictée par le seul procureur et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nancy du 1er juillet 2021

21-85.148

9 décembre 2021

Article 230-8 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 230-8 du Code de procédure pénale prévoyant que, en cas de décision de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention sauf si le Procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Président de la chambre de l’instruction de Paris du 3 novembre 2021

21-86.810

9 décembre 2021

Articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail

1. Les dispositions combinées des articles L 1225-4-1, L 1225-70 et L 1225-71 du Code du travail méconnaissent l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles offrent aux jeunes pères non concernés par la grossesse une protection contre le licenciement uniquement destinée à protéger la santé physique et psychique des femmes ayant acccouché

2. En maintenant dans le Code du travail une rédaction ambiguë sur les cas de licenciement autorisés pendant la période de protection relative de licenciement de 10 semaines (faute grave et impossibilité de maintenir le contrat), le législateur n’a pas suffisamment défini la portée des causes autorisées de licenciement prévus à l’article L 1225-4-1 du Code du travail dans le respect de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi reclassement

3. L’article L 1225-70 du Code du travail sur la nullité du licenciement n’est pas conforme aux articles 1 et 6 de la Déclaration de 1789 et au troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en qu’il protège indifféremment les jeunes pères (article L1225-4-1 du Code du travail) et les jeunes mères (article L1225-4 du Code du travail) contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant alors que sont autorisées de différences de traitement pour des motifs d’intérêt général –ici la protection de la santé de la mère – lorsque les hommes et les femmes sont placés dans des situations différentes face à la grossesse et à l’accouchement

4. L’interdiction des licenciements des jeunes pères pendant la période des 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, pour des cas autres que la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance, porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre consacrée par la Constitution en limitant les possibilités pour l’employeur de se séparer de certains de ses collaborateurs pour des motifs pourtant non discriminatoires car non liés à la vie familiale des intéressés et à l’arrivée de l’enfant tel que l’insuffisance professionnelle.

Conseil de prud’hommes de Paris

21-40.032

8 décembre 2021

Article 569 du code de procédure pénale

L’article 569 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne régit pas la situation du dirigeant condamné par un juge civil ou commercial à une interdiction de gérer, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article 569 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne régit pas la situation du dirigeant condamné par un juge civil ou commercial à une interdiction de gérer, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant la justice, garantis par l’article 6 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 29 juin 2021

21-21.767

3 décembre 2021

Article 5 de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, en tant qu’il permet au juge chargé de statuer sur la prolongation d’une hospitalisation sans consentement, de recourir, par une décision insusceptible de recours, à la visio-conférence, et, en cas d’impossibilité, à tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, sans l’accord du patient hospitalisé ou de son avocat, et sans encadrer ce pouvoir, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier à la liberté individuelle et aux droits de la défense, garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Montpellier du 21 mai 2021

21-21.082

1er décembre 2021

Article 222-32 du code pénal

Les dispositions de l’article 222-32 du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement :

- aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles ne définissent pas de façon claire et précise les éléments constitutifs de l’infraction, notamment la notion d’« exhibition sexuelle » ?

- au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en ce qu’elles permettent la répression pénale de la simple nudité des torses féminins dans tout lieu accessible aux regards du public ?

- au principe d’égalité qui découle des articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du principe d’égalité homme femme, consacré par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1946 et du principe de non-discrimination, en ce qu’elles incriminent la nudité des torses féminins, mais pas celle des torses masculins ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 7 avril 2021

21-82.392

1er décembre 2021

Article 695-11 du code de procédure pénale

L’article 695-11 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité pour les juridictions statuant sur les poursuites dirigées contre une personne remise à la France en vertu d’un mandat d’arrêt européen de contrôler la légalité de la condition de renvoi à laquelle les autorités de l’Etat d’exécution du mandat d’arrêt auraient subordonné la remise de l’intéressé, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 24 juin 2021

21-85.447

1er décembre 2021

Article 696-11 du code de procédure pénale

L’article 696-11 du code de procédure pénale, en ses termes « jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction » viole-t-il le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi et les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 27 octobre 2021

21-86.314

29 novembre 2021

Article 175 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le législateur a-t-il méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, les droits de la défense, le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, et le principe d’égalité devant la loi et la justice, en ce que ces dispositions ne permettent pas d’établir clairement le point de départ du délai du délai de dix jours ou un mois, prévu au VI, offert à une personne mise en examen pour présenter des observations complémentaires, à l’aune des réquisitions rendues par le procureur de la République, de sorte que ne sont pas prévues de garanties légales suffisantes à assurer le respect de ces principes ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Reims du 7 octobre 2021

21-86.230

26 novembre 2021

Articles 222-7 à 222-16-3 du code pénal

L’interprétation jurisprudentielle dite de la « scène unique de violence », en ce qu’elle fait fi du lien de causalité entre le comportement violent et le résultat violent exigés par les dispositions des articles 222-7 à 222-16-3 du Code pénal, porte-t-elle atteinte aux principes constitutionnels de respect de la présomption d’innocence, de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale et de personnalité de la responsabilité pénale, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution.

Tribunal judiciaire de Draguignan

21-90.043

25 novembre 2021

Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et article 149 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 149 du code de procédure pénale portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution – et notamment au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques –, en tant que, par l’incompétence négative du législateur, elles ne permettent pas l’indemnisation de la privation de liberté résultant d’une garde à vue décidée dans le cadre d’une procédure finalement classée sans suite pour absence d’infraction ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-40.031

24 novembre 2021

Article 271 du code civil

L’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant tout à la fois dans les éléments d’appréciation de la prestation compensatoire l’exclusion des droits successoraux réservataires d’un époux dont les parents sont encore en vie, et l’inclusion de l’actif reçu par l’autre par succession de ses parents déjà décédés, il entraîne une rupture d’égalité des époux devant la loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Besançon du 20 mai 2021

21-20.362

23 novembre 2021

Article 314-7 du code pénal

Les dispositions de l’article 314-7 du code pénal, qui excluent de son champ d’application les condamnations prononcées en matière contractuelle par une juridiction civile, portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution et au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 28 octobre 2021

21-86.653

22 novembre 2021

Article L. 218-2 du code de la consommation

L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas expressément que la prescription biennale qui s’applique à l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, bénéficie également aux non-professionnels, méconnaît-il les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, qui sont garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 20 mai 2021

21-19.829

22 novembre 2021

Article 77-1-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Tribunal judiciaire de Bobigny

21-90.042

22 novembre 2021

Article 77-1-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – « lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales » le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – « lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales » le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ? 

Tribunal judiciaire de Bobigny

21-90.041

19 novembre 2021

Article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (version en vigueur antérieurement à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020)

L’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, en ce qu’il conditionne l’octroi de prestations familiales aux enfants nés à l’étranger de parent titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le seul fondement du 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA ne contrevient-il pas à la constitution et notamment au principe d’égalité ?

Tribunal judiciaire de Coutances

21-40.030

16 novembre 2021

Article 14, I et II, de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions des articles 14-I et II de La loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de Constitution du 4 octobre 1958 qui intègre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et rappelant que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts en ce qu’il est fait interdiction à un salarié protégé, non vacciné, d’exercer ses mandats de représentation dans le cadre de la suspension de son contrat de travail en ce que lesdites dispositions des articles 14-I et II de la Loi 2021-40 du 5 août 2021 font échec au principe de la primauté de la convention collective sur la Loi dès l’instant où les dispositions de ladite convention collective sont plus favorables au salarié ?

Conseil de prud’hommes de Troyes

21-40.027

 

16 novembre 2021

Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant l’engagement formel de la France de respecter ou de faire respecter l’ensemble des Conventions Internationales et notamment n° 95 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection des salaires de 1949 qui fait interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération d’une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

21-40.029

16 novembre 2021

Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant l’engagement formel de la France de respecter ou de faire respecter l’ensemble des Conventions Internationales et notamment n° 95 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection des salaires de 1949 qui fait interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération d’une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

21-40.028

15 novembre 2021

Article L. 8222-2 3° du code du travail

L’article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L.324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et méconnait-il le principe de responsabilité, la

garantie des droits, le principe d’égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le mécanisme visant à rendre le donneur d’ordre, condamné pour avoir eu recours directement ou indirectement aux services d’un auteur de travail dissimulé, solidairement redevable des rémunérations, indemnités et charges dues par cet employeur à raison de l’emploi du salarié, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition non proportionnée et individualisée, que la règle de responsabilité instituée est excessivement sévère pour le donneur d’ordre, que ce mécanisme ne permet pas de garantir l’exercice d’un recours juridictionnel effectif et d’assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n’ayant été prévue pour le donneur d’ordre afin de contester la régularité de la procédure devant la juridiction civile, le bien fondé et l’exigibilité des sommes réclamées par le salarié dont il n’est pas l’employeur, employeur qui est devenu bien souvent insolvable et qui, dans la majorité des cas, n’est ni présent, ni représenté devant la juridiction civile ?

L’article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L.324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et méconnait-il le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d’égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 lorsque l’employeur n’a pas été pénalement condamné pour travail dissimulé à l’égard du salarié qui réclame le mécanisme de la solidarité financière à l’encontre du donneur d’ordre ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-19.494

15 novembre 2021

Articles 132-9, alinéa 1, et 132-23-1 du code pénal

Les dispositions conjuguées de l’article 132-9 alinéa 1 du code pénal et celles de l’article 132-23-1 du même code, issues de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2010, rédigées en des termes généraux et imprécis quant au champ d’application de la loi pénale et à la définition de la circonstance aggravante de récidive, sont-elles contraires aux articles 8 et 16 de la Directive des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité, de prévisibilité, de sécurité et d’accessibilité de la loi pénale qui découlent de l’article 34 de la Constitution en ce que la référence faite par l’article 132-9 du code pénal à l’expiration ou la prescription de la « précédente peine », comme point de départ du délai de dix ans pendant lequel la commission d’un délit, puni de la même peine, permet le doublement du maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues, ce dans des limites incertaines et non circonscrites s’agissant notamment dudit point de départ, et qu’elles permettent une application rétroactive des dispositions plus sévères relatives à l’état de récidive lorsque son premier terme constitue une condamnation définitive prononcée par un autre Etat membre de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur de la loi de 2010, et que le deuxième terme porte sur des faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions plus sévères de cette loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Bordeaux du 29 juillet 2021

21-84.963

8 novembre 2021

Articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale selon laquelle la règle de l’unique objet interdit à celui qui a été placé en détention provisoire en exécution d’un mandat d’arrêt dont les effets avaient été maintenus par une décision juridictionnelle qu’il a ensuite frappée d’opposition après sa remise sous la contrainte à la France, de contester avant son jugement contradictoire la régularité de sa détention provisoire sur le fondement de l’absence de procédure d’extradition, méconnaît-elle les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit à un recours effectif devant une juridiction qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles du 23 septembre 2021

21-85.768

8 novembre 2021

Articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, de sorte que l'examen du pourvoi formé par une personne mise en examen à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire peut être retardé pendant une durée indéterminée, durant laquelle la décision attaquée, potentiellement illégale, continue à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Angers du 4 août 2021

21-85.813

8 novembre 2021

Article 567-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 567-1 du code de procédure pénale apportent une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif et portent atteinte aux droits de la défense tels qu’ils sont garantis par l’article 16 des droits de l’Homme du 26 août 1789 et qu’ils privent le requérant du droit à un double degré de juridiction lorsque en raison de l’article 186-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, un excès de pouvoir est commis par Mme ou M. le Président de la chambre de l’instruction.

Pourvoi c. déc. Président de la chambre de l’instruction de Paris du 14 octobre 2021

21-86.447

5 novembre 2021

Article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

L’alinéa 1er de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il fait courir le point de départ de la prescription à la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées et non à la date à laquelle le solvens a eu ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu des versements, méconnaît-il les articles 2 et 17, d’une part, 16, d’autre part, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nancy du 13 avril 2021

21-19.111

3 novembre 2021

Article L. 324-1-1, IV et V, du code de tourisme

Les dispositions de l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme – dont il résulte que tout loueur de meublé de tourisme qui ne se conforme pas à l’obligation de transmettre dans un délai d’un mois à une commune qui en ferait la demande, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, encourt une amende de 10 000 euros – méconnaissent elles le principe de légalité des délits et des peines ainsi que le droit à la présomption d’innocence et le droit de se taire, tels qu’ils sont garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-40.026

2 novembre 2021

Article 609 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 609 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent l’aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi, sont-elles conformes au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Douai du 28 juin 2021

21-84.632 Décision du Conseil constitutionnel

29 octobre 2021

Article 227-5 du code pénal

L’article 227-5 du code pénal en tant qu’il punit de peines correctionnelles et, en particulier, d’une peine d’emprisonnement d’un an, le fait de refuser de représenter indument un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, et qui, tel qu’actuellement interprété par la jurisprudence, ne permet la suppression du délit en cas de résistance du mineur que dans le cas où le parent incriminé rapporte la preuve d’une « circonstance exceptionnelle », notion floue et non prévue par la loi, mettant ainsi à la charge du parent à qui incombe la représentation du mineur l’obligation de vaincre la résistance du mineur, quel que soit son âge, est-il conforme aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui posent le principe de la protection des enfants (1°), ainsi qu’à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de légalité (2°) et le principe de nécessité et de proportionnalité des incriminations et des peines (3°)

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 25 juin 2021

21-85.220

29 octobre 2021

Article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

L’article L 4614-13 alinéa 3, deuxième phrase, du code du travail, dans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en ce qu'il impose à l’expert de rembourser les sommes perçues pour une expertise qu’il a réalisée en vertu d’une délibération du CHSCT après que le tribunal (ou la cour d’appel) a rejeté la requête en annulation de cette délibération aux termes d’une décision annulée par un arrêt de la Cour de cassation suivi d’une décision définitive d’annulation prive t-il de toute protection le droit de la propriété de l’expert consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et méconnaît-il le droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 6 de la Déclaration de 1789, le principe de responsabilité découlant de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et les droits de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et de protection de la santé des travailleurs découlant des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946?

Tribunal judiciaire de Bordeaux

21-40.025

26 octobre 2021

Article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

L’alinéa 4 de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et des citoyens entre eux en prévoyant la rémunération de l’avocat selon des critères susceptibles de donner lieu à des conflits d’interprétation, et notamment selon la situation de fortune du client.

Cour d’appel de Poitiers

21-40.024

20 octobre 2021

Article L. 733-3, alinéa 2, du code de la consommation

Les dispositions de l’article L. 733-3 alinéa 2 du code de la consommation sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à la liberté personnelle, à la liberté de choisir son domicile, à la liberté d’aller et venir et au principe d’égalité protégés par les articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale garanti par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 septembre 2020

21-18.350

15 octobre 2021

Article L. 215-12 du code de la consommation (rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)

En tant qu’il permet de désigner en qualité d’expert le directeur du laboratoire d’État qui a procédé aux analyses, l’article L. 215-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 20 mai 2021

21-84.017

15 octobre 2021

Article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier

L’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, en ce qu’il ne prévoit la possibilité de former un recours incident contre une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers qu’au bénéfice du président de l’Autorité des marchés financiers, et non au profit des personnes sanctionnées, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021

21-18.318

14 octobre 2021

Article 34-1 II et III du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021)

L’article 34-1 II et III du Code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l’article R.10-13 du même code, sans réserver une telle conservation aux infractions les plus graves ni la soumettre à l’autorisation et au contrôle d’une autorité ou juridiction indépendante, contrevient-il au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-83.710

14 octobre 2021

Article 34-1 II et III du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021)

L’article 34-1 II et III du Code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l’article R.10-13 du même code, sans réserver une telle conservation aux infractions les plus graves ni la soumettre à l’autorisation et au contrôle d’une autorité ou juridiction indépendante, contrevient-il au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-83.729

14 octobre 2021

Article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'engagement de la France de respecter ou faire respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit d'une rémunération, d'une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail.

Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc

21-40.023

12 octobre 2021

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)

Les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 portent-elles atteinte :

- aux principes de liberté individuelle, de respect des droits de la défense, de droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, en ce qu’elles permettent en l’absence d’autorisation judiciaire spéciale et de recours effectif la saisie de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure ?

- à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789), au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, à la protection des données à caractère personnel (article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) en ce qu’elles permettent la saisie de données stockées sur un serveur localisé à l’étranger sans respect des engagements internationaux ?

Cour d’appel de Lyon

21-40.022

11 octobre 2021

Article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l’engagement de la France de respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération, d’une protection sociale par différents artifices et notamment d’une suspension arbitraire du contrat de travail.

Conseil de prud’hommes de Troyes

21-40.021

8 octobre 2021

Article L. 137-2 du code de la consommation, articles 2234 et 2241 du code civil et article L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce

L’interprétation jurisprudentielle des articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce, selon laquelle l’effet interruptif, attaché à la déclaration de créance, de la prescription de l’action du créancier à qui la déclaration d’insaisissabilité est inopposable sur l’immeuble objet de cette déclaration, se prolonge jusqu'à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ou, lorsque aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, jusqu’à la clôture de la procédure collective, porte-t-elle atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi consacré par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 3 décembre 2020

21-17.763

7 octobre 2021

Article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale

L'article 186 alinéa 6 du code de procédure pénale est inconstitutionnel en tant qu'il ne permet normalement pas de relever appel des ordonnances du président de la chambre de l'instruction, dès lors que celui-ci a entaché sa décision d'une violation du droit.

Pourvoi c. déc. du Président de la chambre de l'instruction de Paris du 27 août 2021

21-85.819

4 octobre 2021

Article 397-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale

L’article 397-2 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale, et en particulier la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle confère audit article, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ;

- au principe d’impartialité des juridictions garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et par l’article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 ;

en ce :

1.que l’obligation faite au procureur de la République de saisir le juge d’instruction lorsqu’il est renvoyé à mieux se pourvoir constitue une ingérence de l’organe de jugement dans les fonctions de poursuites du ministère public et prive ce dernier de son pouvoir propre d’exercice des poursuites ;

2.et en ce que cette ingérence de l’autorité de jugement sur le mode de poursuite choisie et sur l’obligation d’ouvrir une instruction, sans laisser la place à la possibilité d’un classement sans suite ou d’une saisine du tribunal par un autre mode de poursuite manifeste une opinion sur le dossier, ce qui constitue une violation du principe d’impartialité ;

3.et en ce que enfin l’ouverture du champ d’application de l’article contesté à la comparution à délai différé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l’allongement du délai maximal dans lequel l’audience doit intervenir suite au déferrement du prévenu par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, rendent injustifiée la distinction entre les prévenus convoqués devant le tribunal par le biais d’une citation directe ou par convocation par un officier de police judiciaire, qui ne peuvent bénéficier d’un renvoi pour ouverture d’une information judiciaire, et ceux comparaissant après convocation par procès-verbal ou sous le régime de la comparution immédiate ou encore de la comparution à délai différé, qui peuvent eux en bénéficier ?

Tribunal judiciaire de Sens

21-90.040

1er octobre 2021

Article 198 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 198 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient uniquement que le mémoire produit par l’avocat d’une partie civile ayant interjeté appel d’une ordonnance de non-lieu soit déposé au greffe de la chambre de l’instruction, ou déposé par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception, selon que l’avocat exerce ou non dans la ville où siège la chambre de l’instruction, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense et à un recours effectif, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et au principe de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi pénale garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 18 mai 2021

21-83.583

1er octobre 2021

Article 3213-2 du code de la santé publique et article 63 III du code de procédure pénale

L’article 3213-2 du code de la santé publique qui prévoit qu’en cas de danger imminent pour la sureté des personnes attestée par un avis médical, à Paris, les commissaires de police peuvent ordonner à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures provisoires nécessaires, dans l’attente d’un arrêté d’admission en soins psychiatrique par le préfet, faute de quoi les mesures provisoires doivent prendre fin dans un délai de 48 heures, sur laquelle s’impute la période d’observation de 24 heures prévue par l’article L. 3211-2-2, et l’article 63 III du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que la période d’hospitalisation s’impute sur la durée de la garde à vue :

- portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, en permettant une privation de liberté cumulée de 72, voire 96 heures, d’une personne faisant l’objet d’une hospitalisation d’office à l’occasion d’un examen médical ordonné dans le cadre d’une garde à vue, suivie d’une reprise de cette garde à vue, outre le délai de déferrement de 20 heures, sans prévoir que la durée de l’hospitalisation s’impute sur celle de la garde à vue, ou, au moins, sans imposer l’intervention immédiate d’un médecin habilité à se prononcer sur l’utilité de l’hospitalisation provisoire et sans imputer sur la durée de la garde à vue le délai entre le moment où la personne est déclarée sortante tout en étant retenue à la disposition de la police et la reprise de la garde à vue, en violation des articles 34 et 66 de la Constitution et des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- méconnaissent-ils le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles en ne prévoyant pas que la durée de l’hospitalisation provisoire s’impute sur celle de la garde à vue, même lorsque celle-ci est levée pour les besoins de l’hospitalisation, privant la personne du contrôle de la privation de liberté par un juge à l’expiration d’un délai de 24 heures puis de 48 heures, contrôle dont elle devrait bénéficier si elle était restée en garde à vue, en violation des articles 34 et 66 de la Constitution de 1958 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 10 février 2021

21-81.530

1er octobre 2021

Article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime

L'alinéa 3 de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu'il impose au bailleur ayant valablement délivré au preneur un congé pour reprise, lorsque le preneur, à moins de cinq ans de l’âge de la retraite à la date d’effet du congé, sollicite le bénéfice de la prorogation du bail jusqu’à l’âge de la retraite prévue par l’alinéa de l’article L. 411-58, de délivrer à nouveau un congé pour la fin de la période de prorogation dans les conditions prévues à l’article L. 411-47 du même code et donc, dix-huit mois au moins avant le terme de la prorogation, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 12 novembre 2020

21-14.775

30 septembre 2021

Article L. 172-13, alinéa 1, du code de l’environnement

Le premier alinéa de l’article L172-13 du code de l’environnement, dans ses dispositions querellées, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu’il porte atteinte, en n’imposant pas que le comptage des animaux saisis soit réalisé en présence de la personne mise en cause ou de deux témoins avant toute destruction, au principe du contradictoire ?

Tribunal judiciaire de Bastia

21-90.039

30 septembre 2021

Article L. 465-1 du code monétaire et financier

L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’il permet de déclarer une personne coupable de faits d’utilisation d’informations privilégiées pour réaliser une opération sur les instruments financiers, sur la base d’indices graves, précis et concordants dont il résulte que cette personne a bien bénéficié d’une information privilégiée et l’a utilisée pour réaliser ou faire réaliser des opérations financières, méconnait-il le principe constitutionnel de présomption d’innocence tel que garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors qu’il impose à la personne poursuivie de rapporter la preuve d’un fait négatif pour renverser la présomption résultant de ce faisceau d’indices, à savoir l’absence de transmission et d’utilisation d’une telle information ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-83.500

30 septembre 2021

Article 1691 bis, paragraphe I, du code général des impôts

Le paragraphe I de l’article 1691 bis du code général des impôts, qui institue une solidarité fiscale entre conjoints, ne méconnaît-il pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas d’exception à cette solidarité lorsque sont prononcées des pénalités venant sanctionner les manquements commis par un seul des époux ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles du 8 avril 2021

21-17.430

29 septembre 2021

Articles 20 et 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre

1945 modifiée par l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 20 et 2 de l'ordonnance n° 452138 du 19 09 1945 modifiée par l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016

- Pour violation des articles 6, 16, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

- Pour violation de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

- Pour violation des principes généraux à valeur constitutionnelle de liberté d'entreprendre et de liberté du commerce et de l'industrie.

- Pour violation des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Chambéry du 8 septembre 2021

21-85.594

27 septembre 2021

Articles L. 221-1 et L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (combinés)

En édictant les dispositions combinées des articles L. 221-1 et L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – dont il résulte que, avant un délai de quatre jours, l’étranger maintenu en zone d’attente est privé de toute possibilité de saisir le juge judiciaire en vue de mettre fin à sa privation de liberté et que, dans une telle situation, le juge judiciaire ne peut pas davantage intervenir de sa propre initiative –, le législateur a-t-il porté atteinte à la liberté individuelle et au droit à un recours effectif, garantis respectivement par les articles 16 de la Déclaration des droits et 66 de la Constitution, tels qu’éclairés par le droit constitutionnel d’asile issu de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-17.228

20 septembre 2021

Article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

1° L'article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est-il contraire aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et plus amplement au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en ce que le cantonnement de l'application de la nouvelle rédaction de l'article L. 526-1 du code de commerce aux situations procédurales nées à compter du 7 août 2015 prive les débiteurs encore en liquidation judiciaire et pour lesquels aucune vente aux enchères n'a encore été autorisée du bénéfice de cette nouvelle rédaction, instaurant ainsi une inégalité entre les débiteurs en l'état de liquidation judiciaire ?

2° L'article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est-il contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et plus amplement au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il porte atteinte au droit de propriété du débiteur placé en liquidation judiciaire avant la promulgation de la loi du 6 août 2015 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Angers du 9 mars 2021

21-16.852

17 septembre 2021

Article 706-112-2 du code de procédure pénale ;

Article 77-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-112-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment l’effectivité des droits de la défense garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; en ce qu’elles ne prévoient pas que le tuteur ou le curateur, lorsqu’il est informé que le majeur qu’il protège fait l’objet d’une audition libre, soit également informé de la possibilité qu’il a de désigner ou faire désigner par le Bâtonnier un avocat pour assister le majeur protégé qui n’aurait pas lui-même souhaité faire usage de ce droit ?

Les dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le droit de se taire consacré en vertu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas que lorsque les constatations ou les examens techniques ou scientifiques requises par le Procureur de la République sur le fondement de ce texte n’entrainent l’audition de la personne faisant l’objet de l’enquête, celle-ci doit se voir rappelé avant le début de tout entretien ou expertise son droit de se taire ?

Tribunal judiciaire de Nantes

21-90.038

16 septembre 2021

Article 77-1-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Tribunal judiciaire de Bobigny

21-90.037

15 septembre 2021

Article 222-41 du code pénal et article L. 5132-7 du code de la santé publique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article L. 3421-1 1° du code de la santé publique

En matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique, en ce qu’elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer le cannabis exclu de la qualification de stupéfiants bien que la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, régulièrement ratifiée par la France, soit silencieuse sur le taux minimum de THC requis pour la qualification de stupéfiants et bien que la définition donnée par voie réglementaire du cannabis ne relevant pas de la qualification de stupéfiants, visant les seules fibres et graines, ne soit pas en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants qui ne s’applique pas à la culture de la plante de cannabis prise en son intégralité, y compris ses sommités florifères et fructifères, lorsqu’elle n’est pas dirigée vers la production d’une substance ayant un effet psychotrope (CJUE, 19 novembre 2020, n° C-663/18), ne méconnaissent-elles pas les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les dispositions de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Les dispositions de l’article L. 3421-1 1° du code de la santé publique, en ce qu’elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis une atteinte non nécessaire et disproportionnée à la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de la sécurité publique, que l’incrimination de l’usage de cannabis manque à satisfaire, ne méconnaissent-elles pas les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Bordeaux du 25 mars 2021

21-83.406

15 septembre 2021

Article 28 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°57-1426 du 31 décembre 1957)

 

 

 

 

 

Articles 171 et 802 du code de procédure pénale

L’article 28 du code de procédure pénale, dans sa rédaction initiale issue de la loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 applicable du 8 avril 1958 au 5 juin 2016, en ce qu’il n’imposait pas au fonctionnaire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police judiciaire, de notifier à la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction les faits, leur qualification, le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit de se taire, consacré par l’article 9 du même texte ?

 

Les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, tels qu’interprétés de façon constante par la jurisprudence de la chambre criminelle en ce qu’ils privent la personne morale pénalement poursuivie de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière d’auditions et d’interrogatoires de membres de son personnel, en particulier de ses cadres, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense, au droit de se taire, ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 12 mai 2021

21-83.414

15 septembre 2021

Article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale

En ce qu’il ne prévoit pas que la notification de la décision de restitution ou de non-restitution doit comporter l’indication des voies et délais de recours, l’article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu’au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er février 2021

21-81.083

14 septembre 2021

Articles L. 213-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L 213-1 et L 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 Octobre 1958 en ce qu’il rappelle la nécessité de respecter ou faire respecter les conventions internationales, et notamment les articles 2 et 17 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que ces textes reconnaissent aux maisons de disques un droit perpétuel et absolu sur la propriété intellectuelle des artistes après résiliation des contrats

Tribunal de commerce de Paris

21-40.020

13 septembre 2021

Article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, notamment en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement d’un patient en hospitalisation sans consentement ou la prolongation de la mesure, sans présence physique du patient, porte-t-elle atteinte à la liberté individuelle et aux droits de la défense tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 31 décembre 2020

21-16.510

13 septembre 2021

Articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale

Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu’ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d’égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Tribunal correctionnel de Paris

21-90.036

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.261

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.269

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.262

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.263

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.267

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.268

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.260

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.266

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.264

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d’une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.265

6 septembre 2021

Article 435-1 du code de la sécurité intérieure

L’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, en ce qu’il permet aux policiers et gendarmes de faire usage de leurs armes à feu pour immobiliser les véhicules dont le conducteur a refusé d’obtempérer « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », sans que soient définies les notions de nécessité « absolue » et de proportion « stricte », est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 15 juillet 2021

21-84.806

6 septembre 2021

Article 394 du code de procédure pénale

L'article 394 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit au recours effectif et au principe d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu’il ne prévoit aucun droit d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention tandis que, selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, l'appel appartient au seul ministère public à l'exclusion du prévenu ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2021

21-84.554

6 septembre 2021

Articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale (combinés)

La combinaison des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale méconnaissent-ils la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’exigence d’impartialité des juridictions qui en découle, en ce qu’ils prévoient que la juridiction de jugement, chargée de statuer sur la culpabilité de la personne prévenue, est seule compétente pour se prononcer, à tout moment de la procédure, sur le maintien du contrôle judiciaire de celle-ci ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2021

21-84.554

2 septembre 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que « les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, et que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité » ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-12.819

2 septembre 2021

Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de

procédure pénale (combinés)

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’offrent pas à la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire des garanties procédurales similaires à celles offertes à la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, y compris lorsque l’enquête préliminaire se prolonge ou qu’elle porte sur des faits complexes, portent-elles atteinte, d’une part, au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, au principe d’égalité des citoyens devant la justice découlant de l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d’Aix-en-Provence du 23 février 2021

21-82.844

1er septembre 2021

Article 131-21 du code pénal et articles préliminaire, 481, 482, 485 et 513 alinéa 4 du code de procédure pénale (combinés)

Les dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal, préliminaire, 481, 482, 485 et 513 alinéa 4 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte que le tiers de mauvaise foi dont la confiscation des biens a été ordonnée ne peut bénéficier des garanties du procès équitable et notamment de la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ainsi que celle du double degré de juridiction, méconnaissent-elles les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties et le principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mars 2021

21-82.838

1er septembre 2021

Articles 174, alinéa 3, et 99 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 174 alinéa 3 et 99 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que les biens placés sous scellés en application d’une saisie dont l’annulation est prononcée sont restitués d’office à la personne entre les mains desquelles ils ont été saisis, portent elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 25 mars 2021

21-82.588

1er septembre 2021

Article 88 du code de procédure pénale

L’article 88 du code de procédure pénale qui donne au juge d’instruction le pouvoir discrétionnaire d’imposer le paiement d’une consignation dans un délai déterminé à peine d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, sans prévoir aucune possibilité pour lui ou en appel, pour la chambre de l’instruction, d’apprécier la nécessité de déclarer cette plainte irrecevable, lorsque le plaignant n’a pu assurer ce paiement dans le délai fixé, quelle qu’en soit la cause, et cela même si le plaignant est de fait privé de toute possibilité d’engager une autre action, méconnait-il le droit à un recours effectif tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article 88 du code de procédure pénale qui établit, suivant l’interprétation qui en est donnée par la Cour de cassation, une différence de traitement entre les plaignants selon qu’il effectue le paiement de la consignation par chèque ou par virement, en refusant d’admettre qu’un ordre de virement sur le compte du tribunal vaut paiement alors qu’elle admet que la remise d’un chèque au régisseur des avances et recettes vaut paiement, méconnait-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 9 avril 2021

21-82.604

1er septembre 2021

Article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles privent, devant la Cour de cassation, l’accusé de la possibilité d’établir par l’enregistrement sonore des débats la manifestation d’opinion prohibée du président de la cour d’assises ayant statué en appel ?

Pourvoi c. déc. Cour d’assises des mineurs de Paris du 18 avril 2021

21-82.958

30 août 2021

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 14 avril 2021

21-15.757

27 août 2021

Articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

Les dispositions des articles L 2141-1 et L 3123-1 du code de la commande publique qui prévoient l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d’attribution des concessions, des opérateurs économiques définitivement condamnés pour l’une des infractions visées, sans qu’un juge ne l’ait expressément prononcée, sans que ne soit tenue compte des circonstances de fait ni de la personnalité de l’intéressé, sans possibilité d’en faire varier la durée, et sans que la personne condamnée ne puisse faire la preuve de sa fiabilité, sont-elles contraires au principe de nécessité et d’individualisation des peines et au droit d’accès au juge consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 31 mars 2021

21-83.121

27 août 2021

Articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

Les articles L.2141-1 et L.3123-1 du code de la commande publique sont-ils contraires à la Constitution et notamment aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, pour édicter une peine complémentaire automatique d’exclusion des procédures d’attribution des marchés publics et des contrats de concession, en cas de condamnation du chef de certains délits – dont celui d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics – ceci de façon automatique, sans intervention du juge, et sans aucune possibilité d’individualisation au regard de la personnalité du prévenu, en violation des principes constitutionnels de nécessité et d’individualisation des peines et d’accès au juge ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 31 mars 2021

21-83.121

23 août 2021

Article L. 416-8 du Code rural et de la pêche maritime

En modifiant les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime sans modifier dans le même temps les dispositions de l’article L. 411-68 du même Code* en ce qu’elles posent comme principe que :

« Les dispositions des chapitres Ier (à l’exception de l’article L. 411-58 alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long terme » ; le législateur le 13 juillet 2006 et le 13 octobre 2014 a-t-il commis une incompétence négative et une atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi ?

* NB : disposition législative reprise telle que retranscrite dans la question

Tribunal paritaire des baux ruraux d’Etampes

21-40.019

23 août 2021

Article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime (rédaction résultant de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006)

En adoptant les dispositions de l’article 3 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 par lesquelles les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime ont été modifiées ainsi :

« Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive. Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l’autorisation a été suspendue dans le cadre d’une procédure de référé... » le législateur a-t-il méconnu le principe général de la séparation des pouvoirs, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 19 de la Constitution ?

Tribunal paritaire des baux ruraux d’Etampes

21-40.018

18 août 2021

Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale

En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Fort-de-France du 20 juillet 2021

21-85.022

17 août 2021

Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale

En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Fort-de-France du 20 juillet 2021

21-85.021

16 août 2021

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale sont-elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles ne prévoient pas le délai applicable lorsque la personne détenue a obtenu la cassation de son arrêt de condamnation et est renvoyée devant la juridiction d’appel, et méconnaissent ainsi le droit à la sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2021

21-84.285

16 août 2021

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte une différence de traitement entre les personnes jugées en premier ressort et en instance d’appel (délai de 2 mois pour statuer sur la demande de mise en liberté) et les personnes qui, à la suite d’une décision de cassation ayant censuré l’arrêt de condamnation, attendent d’être jugées à nouveau en appel (délai de 4 mois pour statuer), sont-elles contraires au principe d’égalité des citoyens devant la justice et au droit à un recours effectif garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2021

21-84.285

16 août 2021

Articles L. 621-15 II. f) et III. c) du code monétaire et financier (rédaction résultant de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016)

Les dispositions des articles L. 621-15 II. f) et III. c) du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sont-elles conformes :

- au principe de la séparation des pouvoirs, tel qu’issu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au principe de légalité des délits et des peines, tel qu’issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux articles 4, 5, 6 et 16 DDHC desquels résulte l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ?

- au principe de nécessité des incriminations tel qu’issu des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’issu de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au droit à la protection de la vie privée, tel qu’issu de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au droit de ne pas contribuer à sa propre accusation, tel qu’issu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 16 février 2021

21-15.308

6 août 2021

Article 144 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en tant qu’elles permettent un placement, une prolongation ou un maintien en détention provisoire sans que l’appréciation du caractère suffisant ou non d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs listés par cet article de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique n’ait lieu de manière concrète et individualisée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et 66 de la Constitution ? ».

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021

21-84.168

6 août 2021

Article 148-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient la faculté pour le président de la juridiction, en cas de demande de mise en liberté, de refuser la comparution personnelle de l’intéressé, lorsqu’il a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, méconnaissent-elles l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit de comparaître devant un juge constitue l’une des composantes ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021

21-84.168

29 juillet 2021

Article L. 2314-18 du code du travail

La disposition de l'article L.2314-18 du Code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnait-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946?

Tribunal judiciaire d’Evry

21-40.017

23 juillet 2021

Article L. 137-2 (devenu article L. 218-2) du code de la consommation (issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)

En tant qu’il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d’opposer la prescription biennale au prêteur, même s’il avoue n’avoir rien payé au titre du capital, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au droit au recours effectif garantis par les articles 1, 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2021

21-14.405

23 juillet 2021

Articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation

Les dispositions des articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation, en ce qu’elles subordonnent à l’obtention d’un agrément la recevabilité de l’action d’une association en défense d’un intérêt collectif de consommateurs qui entre dans son objet social, sont-elles contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association, au principe d’égalité et au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 16 février 2021

21-13.970

22 juillet 2021

Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire, ou de son possesseur par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante pour une durée maximale de quinze jours ou huit jours consécutifs selon les cas -, le législateur a -t-il d'une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu'aux droits de la défense et à un recours effectif et d'autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Tribunal judiciaire de Meaux

21-90.035

21 juillet 2021

Articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101 Soc.,27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11 février 1986, n° 85-14.387, Bull. n° 6) ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Orléans du 26 janvier 2021

21-14.243

20 juillet 2021

Article 30-3 du code civil

Les dispositions de l’article 30-3 du code civil méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, la liberté d’aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe d’égalité devant la loi garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles prévoient un mécanisme de désuétude de nationalité pour l’enfant né d’une personne qui n’a pas pu jouir de la liberté d’aller et de venir et est demeuré fixée contre sa volonté sur un territoire étranger ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2020

21-10.810

20 juillet 2021

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et la jurisprudence établie au visa de cette disposition sont-ils contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle et d’égalité devant la loi et au droit de propriété consacrés par les dispositions des articles 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce sens qu’ils autorisent le juge à procéder à la réduction des honoraires librement et valablement convenus entre l’avocat et son client ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 janvier 2021

21-14.228

20 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que ‘les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité’ ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021

21-13.572

20 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que ‘les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité’ ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021

21-13.571

15 juillet 2021

Articles L 233-1, L 233-2, L 234-1 et L 234-2 du code de la sécurité intérieure

Article 230-6 du code de procédure pénale

Les articles L233-1, L233-2, L234-1 et L234-2 du code de la sécurité intérieure, et 230-6 du code de procédure pénale qui renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de traitement de données personnelles sans les encadrer et sans que ne soit garanti le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, méconnaissent-ils les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021

21-82.399

15 juillet 2021

Articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l’environnement

Les dispositions des articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'elles permettent expressément qu'une société soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits en se voyant imposer une sanction administrative, d'une part, et une sanction pénale, d'autre part, pour le non-respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789?

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

21-90.034

15 juillet 2021

Article 709-19 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020)

L'article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée méconnaît-il les principes d'égalité devant la loi et la justice, et des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-90.033

13 juillet 2021

 

Article 87, § VI, alinéa C, de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et article L 821-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017)

L'alinéa C de l'article 87, § VI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, indiquant que "C- Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017." et le 8ème alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, exposant que "Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.", sont-ils conformes à la Constitution, aux droits et libertés garanties par la Constitution, dans la mesure où de première part le 8ème alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale n'est pas intelligible, de deuxième part l'alinéa C de l'article 87, § VI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 établit ou maintient, même après le 1er janvier 2017, l'obligation pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de liquider préférentiellement l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de troisième part que cette obligation de percevoir après 62 ans l'allocation de solidarité aux personnes âgées porte atteinte aux droits des héritiers au surplus sans même tenir compte de la participation des héritiers au soutien de la personne handicapée ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 26 janvier 2021

21-13.469

12 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution et méconnaissent-elles les principes de légalité des délits et des peines, de précision et d'interprétation stricte de la loi pénale garantis par les articles 34 de la Constitution, 3, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles aboutissent à considérer qu'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie est légalement justifiée non seulement lorsque le juge judiciaire constate l'existence de l'un des agissements mentionnés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, ou encore que le juge qui autorise une