QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date

19 septembre 2023

Article L.651-5 du code de la sécurité sociale

« Les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L.651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 12-E-3°) de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l’article 28-II de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992, aux termes desquelles :

Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution [sociale de solidarité des sociétés, dite C3S] est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;

2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;

3° L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;

4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;

sont-elles contraires aux articles 6, 13 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui posent respectivement les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant les charges publiques et de liberté d’entreprendre ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2023

23-15.973

15 septembre 2023

Article 710 du code de procédure pénale

Article 131-21 du code pénal

« Les dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l’article 131-21 du Code pénal, en ce qu’elles privent du double degré de juridiction le tiers propriétaire qui sollicite la restitution de son bien confisqué lorsque la peine de confiscation a été prononcée par une juridiction criminelle ou de second degré, méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi et le droit à un recours effectif garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023

23-82.769

12 septembre 2023

Article 24 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale

« L'article 24, IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de non-rétroactivité de la loi répressive d'incrimination plus sévère, en ce que « ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 », si bien qu’un cotisant peut se voir supprimer le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13, en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, dans la limite de la prescription quinquennale non acquise ? »

« L'article 24 IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de la garantie des droits, en ce que « ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 », si bien qu’un cotisant peut se voir supprimer le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13, en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, dans la limite de la prescription quinquennale non acquise ? »

« L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, est-il contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité en ce que, selon le I, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, c’est-à-dire en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’oeuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, cependant que, selon le III, l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions ne peut être octroyée que pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, et non pour celles d’emploi d'étranger non autorisé à travailler ? »

« L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, est-il contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété, en ce que, selon le I, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, c’est-à-dire en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’oeuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, cependant que, selon le III, l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions ne peut être octroyée que pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, et non pour celles d’emploi d'étranger non autorisé à travailler ? »

« L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la garantie des droits en ce que, selon le I, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, c’est-à-dire en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’oeuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, cependant que, selon le III, l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions ne peut être octroyée que pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, et non pour celles d’emploi d'étranger non autorisé à travailler ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 9 mars 2023

23-15.729

11 septembre 2023

Article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution

« En ce qu’elles prévoient que le créancier qui a pratiqué une mesure conservatoire dont la mainlevée a été finalement ordonnée par le juge, doit réparer le préjudice causé par cette mesure conservatoire, même s’il n’a pas commis de faute et même si la mesure litigieuse avait initialement été autorisée par une décision de justice rendue sur le fondement de l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les dispositions de l’article L 512-2, al. 2, du Code des procédures civiles d’exécution méconnaissent-elles le principe de responsabilité et le principe d’égalité, ainsi que l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022

23-13.123

6 septembre 2023

Articles 122-1, 122-1-1, 122-1-2, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7, 122-8 et 122-9 du code pénal

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 122-1, 122-1-1, 122-1-2, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7, 122-8 et 122-9 du Code pénal, pour violation du principe de résistance à l’oppression énoncé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, 2 février 2023

23-80.967

5 septembre 2023

Article 397-6 du code de procédure pénale

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'alinéa 1 de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, pour violation du principe de légalité des délits et des peines énoncé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, 2 février 2023

23-80.967

4 septembre 2023

Article 411-1 du code de l’organisation judiciaire

« L’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire qui précise qu’« il y a dans toute la République, une Cour de cassation », porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors que la Cour de cassation, dont les prérogatives tiennent également aux procédures de requête en rabat d’arrêt, ne répond pas, en toutes circonstances, selon les prescriptions imposées par ladite Cour de cassation ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2023

23-15.287

1^er septembre 2023

Article 221-6 du code de procédure pénale

« La juridiction […] avait-elle le droit de nous juger doublement et de nous condamner doublement dans ses arrêts […] et d’appliquer d’office sur nous sans notification préalable, à deux reprises, les dispositions de l’article 221-6 du code de procédure pénale portant atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution […] »

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20-82.707

23-81.494

1^er septembre 2023

Articles 571 et 589 du code de procédure pénale

Chapitre V du Titre Ier du livre III du code de procédure pénale

« Ni les articles 571 et 589 du code de procédure pénale, ni le chapitre V du titre Ier du livre III du code de procédure pénale, notamment ses articles 614 et 617, ne prévoyant de notification aux parties des décisions rendues par la Cour de cassation en cas d’opposition, prévue par l’article 589, à un arrêt rendu par la chambre criminelle, ou en cas de requête prévue par l’article 571 en vue de l’examen immédiat d’un pourvoi en cassation, ces dispositions sont-elles conformes à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposant « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » dès lors que  la notification ou la communication d’une décision de justice est indispensable à l’exercice d’un recours devant une juridiction nationale ou internationale ? »

Requête en opposition

21-80.916

31 août 2023

Articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire

Articles 464 et 465 du code des douanes

« Les dispositions combinée des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier ainsi que 464 et 465 du code des douanes qui prévoient et répriment d’une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, la méconnaissance des obligations déclaratives pour tout transfert égal ou supérieur à 10 000 euros vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne de sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du même code, sont-elles contraires aux principes de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ensemble les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines qui en découlent et l’exigence de clarté de la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 15 mars 2023

23-82.470

22 août 2023

24 août 2023

Articles 567 et 706-3 du code de procédure pénale

Article 1355 du code civil

« L'article 567 du code de procédure pénale, en les termes « ou par la partie à laquelle il est fait grief », méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors :

1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ;

2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n’est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? »

« Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé parle juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l’indemnisation des préjudices issus des mêmes faits, que ce soit à l’encontre de l’auteur, ou à l’encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), alors pourtant qu’il est constant qu’une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisée même en l’absence d’intention de nuire, selon une série d’arrêts d’Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 17 août 2023

23-85.034

29 août 2023

Article 442-1 du code pénal

« L'article 422-1 du code pénal, en ce qu’il prévoit un régime d’exemption de peine s’appliquant aux auteurs d’une tentative d’acte de terrorisme ayant averti les autorités et ainsi permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les autres coupables, mais en ce qu’il s’intègre pas les auteurs d'actes préparatoires se trouvant dans les mêmes conditions, méconnait-il les articles 5, 6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d’intelligibilité de la loi, et d’égalité entre les citoyens ? »

Requête c/ Cour d’assises des mineurs de Paris, 30 juin 2023

23-85.044

25 août 2023

Articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de sécurité sociale

« 1°) « Les articles L. 651-3, 4ème phrase, et L. 651-5, alinéa 1er, du code de sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont-ils contraires à la Constitution, en particulier à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789, en tant qu’ils conduisent, en cas de subrogation entre un commerçant et un opérateur de détaxe dans le cadre d’une vente opérée au bénéfice d’un client qui peut se prévaloir d’une exonération de TVA, à ce que la contribution sociale de solidarité des sociétés soit exigée à raison des sommes qui sont encaissées par le commerçant auprès du client final et qui, de ce fait, ne confèrent à l’opérateur de détaxe aucune capacité contributive ? ;

o 2°) « Les articles L. 651-3, 4ème phrase, et L. 651-5, alinéa 1er du code de sécurité sociale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, dans leur rédaction applicable au litige, sont-ils contraires à la Constitution, en particulier à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789, en ce qu’ils établissent une différence de traitement entre les opérateurs de détaxe dans l’établissement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, selon que l’opérateur exerce son activité par le biais d’un contrat de facturation ou d’un contrat de subrogation ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023

23-15.106

23 août 2023

Article L. 7111-3 du code du travail

« Le second alinéa de l’article L. 7111-3 du code du travail n’est-il pas contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’une part, en ce qu’il crée une inégalité de traitement entre le correspondant de presse et le journaliste professionnel en exigeant du correspondant pour qu’il puisse être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 7112-1 du code du travail qu’il justifie non seulement remplir les conditions posées par l’alinéa 1 de l’article L. 7111-3 pour être journaliste professionnel mais aussi de la fixité de ses revenus, et, d’autre part, en ce que, tel qu’il est interprété de façon constante par la Cour de cassation, il crée une inégalité de traitement entre le correspondant local de presse et les personnes physiques dont l’activité donne lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires énumérés par l’article L. 8221-6 du code du travail dès lors que le correspondant local de presse ne peut revendiquer l’existence d’un contrat de travail que dans les conditions prévues par l’article L. 7111-3 du code du travail tandis qu’il suffit pour les personnes physiques immatriculées aux registres du commerce ou des métiers de prouver, pour renverser la présomption de non-salariat, qu’elles fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre? »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 février 2023

23-14.979

23-14.980

21 août 2023

Articles 80-1, 173-1 et 186 du code de procédure pénale

« Il est demandé donc à votre Cour de juger recevable avec motifs sérieux la demande de QPC […] des dispositions des articles 80-1, 173-1 et 186 al.1 du Code de procédure pénale et de juger fondée de transmettre au Conseil Constitutionnel pour qu’il puisse prononcer les sorts de ces trois articles dans la ligne de mire de cette QPC. »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 13 juin 2023

23-84.948

23-84.949

23-84.950

18 août 2023

Articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail

« 1°) « Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’ils ont pour effet de priver, à défaut d’accomplissement d’un travail effectif, le salarié en congé pour une maladie d’origine non professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d’origine professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés au-delà d’une période d’un an ? »

2°) « L’article L. 3141-5, 5°, du code du travail porte-il atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’il introduit, du point de vue de l’acquisition des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, une distinction selon l’origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie, qui est sans rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bourges, 18 novembre 2022

23-14.806

8 août 2023

Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l’appel de l’accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Premier président près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 janvier 2023

23-83.501

7 août 2023

Articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales

« - L’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’il permet à l’autorité administrative d’assujettir simultanément certaines « natures » et « catégories » d’hébergement à la taxe de séjour dite « au réel » et les autres à la taxe de séjour forfaitaire, est-il contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ;

- L’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, ensemble l’article L. 2333-26 du même code, en tant qu’ils permettent à l’autorité administrative de mettre à la charge des structures et établissements soumis à la taxe de séjour forfaitaire le versement de sommes au regard de leur capacité d’accueil, c’est-à-dire indépendamment de leur fréquentation réelle et, par suite, des recettes effectivement perçues et de leurs capacités contributives, sont-ils contraires à l’article 13 de la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 20 septembre 2022

23-14.453

1 août 2023

Article L 311-5 du code des relations entre le public et l’administration

Articles 151, 665 du code de procédure pénale

« La jurisprudence constante du Conseil d’Etat, en ce qu’elle interprète l’article L 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration comme excluant la communication des dossiers d’action public aux personnes concernées par les procédures judiciaires en cours, atteint-il à l’égalité des armes des procédures pénales, au principe d’impartialité et aux droits de la défense ? »

« En offrant la possibilité au juge d’instruction, dans le cadre de l’article 151 du Code de procédure pénale, de requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire, après en avoir avisé le Procureur de la République, afin de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires ; sans fixer de limites temporelles aux dites commissions rogatoires ; sans créer d’obligation de versement au dossier de l’instruction en des délais contraints ; le législateur a-t-il péché par incompétence négative et atteint aux droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif protégés par l’article 16 des droits de l’homme ? En ne prévoyant pas de sanction en cas de non-respect des délais d’une commission rogatoire, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa de l’article 151 du Code de procédure pénale a-t-elle violé le droit à un recours effectif ainsi que toute autre disposition constitutionnelle relative à la protection des droits de la défense ? »

« Le législateur a-t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d’intérêt du Procureur général près la cour d’appel, et le Procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l’article 665 du Code de procédure pénale ? »

« L’article 665 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet au procureur général près la Cour d’appel d’examiner une requête aux fins de dépaysement sur le fondement d’une bonne administration de justice y compris lorsque celle-ci est motivée par un manque de partialité de sa part, et ce alors que la décision de rejet d’une telle requête prise par lui ne peut faire l’objet que d’un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l’égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles 6§3 CEDH et 16 DDHC ? »

Requête en suspicion légitime

23-84.634

1 août 2023

Articles 173-1 et 385 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 173-1 et 385 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas qu’il soit dérogé aux principes de forclusion prévu par l’article 173-1 précité et de purge des nullités de procédure prévu par l’article 179 in fine du même code, même en présence d’un élément nouveau tel qu’une décision de justice dont les motifs attestent qu’un acte de procédure antérieur est irrégulier, méconnaissent-elles les principes des droits de la défense, du droit au recours juridictionnel effectif et d’égalité devant la justice découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2022

22-87.061

31 juillet 2023

Article L. 3326-1 du code du travail

« L’article L. 3326-1 du code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu’il interdit de remettre en cause le bénéfice net d’une entreprise après l’attestation du commissaire aux comptes ou de l’inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu’il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve de participation et qu’il conduit au surplus à neutraliser les accords passés au sein de l’entreprise dans le cadre de la détermination de la réserve de participation ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022

23-14.147

28 juillet 2023

Article 495-17 du code de procédure pénale

Article L.3421-1 du code de la santé publique

Article 222-37 du code pénal

« (1) Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 495-17 du code de procédure pénale qui excluent les situations visées par ce texte, et notamment celles tenant à la constatation simultanée de plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, du bénéfice de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle prévue aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, sans que cette exclusion ne soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ou de l'infraction, ne méconnaissent-elles pas le principe d'égalité devant la loi protégé par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(2) Les dispositions de l’article L.3421-1 alinéa 1 et 3 du code de la santé publique qui instaurent pour une même infraction une différence de traitement tant en terme de quantum des peines encourues qu’en terme de règles relatives à la récidive des délits et de règles relatives à l'inscription sur le casier judiciaire, sans que cette différence ne soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ou de l'infraction, ne méconnaissent-elles pas le principe d'égalité devant la loi protégé par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(3) Les dispositions de l’article L.3421-1 alinéa 1 du code de la santé publique qui instaurent pour l’incrimination d'usage illicite de stupéfiants, des peines manifestement disproportionnées au regard de celles encourues pour la même infraction par l'alinéa 3 de l’article L.3421-1 du CSP, ne méconnaissent-elles pas les principes de nécessité et proportionnalité des peines protégés par les dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(4) Les dispositions de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles instituent deux peines principales concurrentes pour une seule et même infraction, laissant ainsi aux autorités de poursuite le soin de déterminer les faits constitutifs du délit d’usage illicite de stupéfiants tels que réprimés par les dispositions de l'alinéa 1 de l’article L.3421-1 des faits d'usage illicite de stupéfiants tels que réprimés par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, ne méconnaissent-elles pas les principes de la légalité criminelle et d’exigence de clarté de la loi protégés par les articles 34 de la Constitution du 04 octobre 1958 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(5) Les dispositions des articles 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles sont appliquées aux produits stupéfiants ayant fait l’objet d’une autorisation internationale (tableau I, II et III de la Convention de 1961) et d’une autorisation nationale légale ou réglementaire d'utilisation en médecine humaine, sont-elles conformes aux exigences des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et les dispositions des articles 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique sont-elles conformes aux exigences des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que les substances inscrites aux tableaux IV, I, II et III de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (ONU) soient ou non autorisées et effectivement utilisées en médecine humaine ?

(6) Les dispositions de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis une atteinte inadaptée non nécessaire et disproportionnée à la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de la sécurité publique, que l’incrimination de l'usage illicite de stupéfiants manque à satisfaire, ne méconnaissent-elles pas le principe de liberté individuelle et du droit de disposer librement de son corps et de sa personne protégés par les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et les dispositions des articles 2, 4 et 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui protègent la liberté individuelle des intrusions répressives de l'Etat s’étendent-elles au droit de tout individu de choisir et de contrôler ses propres processus cognitifs ainsi que de modifier volontairement son niveau de conscience, droit auquel les dispositions de l’article L.3421-1 du code de la santé publique portent atteinte ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 29 juin 2023

23-84.793

25 juillet 2023

Article 706-113 du code de procédure pénale

« L’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas que lorsqu’un majeur protégé fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue, et notamment lorsqu’est mis en œuvre l’article 803-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République (ou le juge d’instruction) est tenu d’aviser le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d’être assisté dans l’exercice de ses droits ».

Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2023

23-90.013

19 juillet 2023

Articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 137-3 et 144 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge des libertés et de la détention et à la Chambre de l’instruction de fonder une décision de prolongation ou de maintien en détention provisoire sur un critère pourtant écarté ou jamais mobilisé antérieurement, sont-elles conformes au droit à la sûreté garanti par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 juin 2023

23-83.806

19 juillet 2023

Articles 380-16, 380-17, 380-19 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun ?

- Les dispositions du 5° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental d’oralité des débats, en ce qu’elles permettent aux magistrats de disposer du dossier de procédure pendant le délibéré ?

- Les dispositions de l’article 380-16 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce que, prévoyant le jugement par une cour criminelle départementale d’accusés encourant des peines de quinze à vingt années d’emprisonnement, sous réserve qu’ils ne soient pas en état de récidive et qu’aucun co-accusé ne relève de la cour d’assises, elles créent une distinction sans rapport avec l’objet de la loi avec les accusés encourant un quantum supérieur ?

- Les dispositions du 4° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce qu’elles prévoient que le vote sur la culpabilité de l’accusé s’effectue selon la règle de la majorité simple, au lieu de la majorité des sept neuvièmes pour les accusés devant une cour d’assises?

- Les dispositions du 4° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce qu’elles prévoient que l’accusé déclaré coupable pourra être condamné à la peine maximale selon la règle de la majorité simple, au lieu de la majorité des sept neuvièmes pour les accusés devant une cour d’assises ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 4 juillet 2023

23-84.320

18 juillet 2023

Article L. 2314-32 du code du travail

« Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du même code que la simple annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter, portent-elles atteinte, en ce qu’elles ne prévoient pas l’annulation des élections même lorsque l’irrégularité dans le déroulement des élections née de la présentation par une organisation syndicale d’une liste de candidat ne répondant pas aux exigences d’ordre public de l’article L. 2314-30 a été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et le principe d’égalité tels que garantis par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2023

23-17.506

17 juillet 2023

Article 585-1 du code de procédure pénale

« L’article 585-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que le mémoire « doit parvenir » au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi et que le cachet de la poste ne fait pas foi, est-il contraire à l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il subordonne la recevabilité d’un mémoire, et par suite le succès du recours juridictionnel en cassation, à une circonstance totalement indépendante de la volonté et des diligences du justiciable et du bien-fondé de ses prétentions, telle, en l’occurrence, les aléas du fonctionnement des services postaux ? »

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

17 juillet 2023

Article 576 du code de procédure pénale

« L’article 576 du code de procédure pénale, en les termes « près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial », est-il conforme au droit d’accès au juge dans un formalisme raisonnable, ainsi qu’il s’évince des articles 12, 15 et 16 combinés de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce que rien n’apparaît devoir justifier d’interdire à un avocat, dénué de pouvoir spécial, de procéder à une déclaration de pourvoi, au prétexte qu’elle est effectuée au sein d’une cour d’appel située ailleurs que dans son barreau, alors que cette disposition n’a in fine pour effet que de piéger les avocats inattentifs et leurs clients, et d’ajouter une diligence purement formaliste et substantiellement inutile aux autres ? »

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

13 juillet 2023

Articles L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs

« L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il les exigences de l’article 34 de la Constitution combiné avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et les dixième et onzième et alinéas du Préambule de la Constitution de1946 en ce qu’il n’a pas entouré la procédure de saisine du tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique de garanties légales particulières notamment en ce qu’il ne prévoit pas de recours contre la décision du procureur de la République d’orienter la procédure vers la procédure dérogatoire et exceptionnelle de jugement d’un mineur en audience unique, ni à quel moment de la procédure le rapport éducatif doit être versé et le délai dans lequel ce rapport doit être produit entre le défèrement et l’audience de jugement, ce qui est susceptible d’affecter des principes constitutionnellement garantis, tels le droit à un recours effectif, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de la défense ? » L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il le droit à un recours effectif en ce qu’il n’a pas prévu de recours contre la décision du procureur de la République d’orienter la procédure vers la procédure dérogatoire et exceptionnelle de jugement d’un mineur en audience unique ? ». L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de la défense en ce qu’il a permis le recours à la procédure dérogatoire de saisine du tribunal pour enfants aux fins d’audience unique sans l’entourer de garanties particulières et sans prévoir à quel moment de la procédure le rapport éducatif datant de moins d’un an devait être versé au dossier ? « L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs tel qu’interprété par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation méconnait-il les droits de la défense, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et l’intérêt supérieur de l’enfant en ce que la procédure de jugement en audience unique permet que le rapport éducatif soit versé par le procureur de la République avant l’audience de jugement et non au stade du défèrement et sans prévoir de délai à respecter entre le défèrement et l’audience de jugement ? ».

«L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs combiné avec l’article L. 423-9 2° du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 décembre 2021, tels qu’interprétés par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation méconnaissent-ils le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, le principe suivant lequel la détention provisoire d’un mineur ne doit pas excéder la rigueur nécessaire, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de la défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2022

23-81.794

12 juillet 2023

Article L. 2141-5-1 du code du travail

« Les dispositions de l’article L. 2141-5-1 du code du travail issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, selon lesquelles les salariés investis d’un mandat de représentation du personnel, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, portent-elles atteinte, en ce qu’elles garantissent à ces salariés une évolution de leur rémunération qui n’est aucunement individualisée, au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété, garantis par les articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2023

23-13.261

12 juillet 2023

Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

« L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1^er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 9 février 2023

23-14.520

11 juillet 2023

Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945

« Les articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, en ce qu’ils organisent les poursuites disciplinaires, la comparution et l’audition du notaire poursuivi devant le Tribunal judiciaire, portent-ils atteinte au principe constitutionnel du droit à la présomption d’innocence et à celui des droits de la défense en ce que le droit au silence ne lui est pas notifié alors que les déclarations recueillies sont susceptibles d’être utilisées directement ou indirectement dans le cadre de la procédure pénale ou disciplinaire ? »

Cour d’appel de Fort-de-France, 30 juin 2023

23-40.012

11 juillet 2023

Articles 442-1 et 422-2 du code pénal

« L’article 442-1 du code pénal, en ce qu’il prévoit un régime d’exemption de peine s’appliquant aux auteurs d’une tentative d’acte de terrorisme ayant averti les autorités et ainsi permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier ales autres coupables, mais en ce qu’il s’intègre pas les auteurs d’actes préparatoires se trouvant dans les mêmes conditions, méconnait-il les articles 5,6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d’intelligibilité de la loi, et d’égalité entre les citoyens ? »

« L’article 422-2 du code pénal, qui prévoit un régime de diminution de peine s’appliquant aux auteurs d’un acte terroriste en cours de réalisation, ayant averti les autorités et ainsi permis faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente, et d’identifier les autres coupables, méconnaît-il les articles 5,6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d’intelligibilité de la loi, et d’égalité entre les citoyens, En ce qu’il s’applique aux auteurs de l’infraction-obstacle qu’est l’association de malfaiteurs terroriste ? »

Président de la Cour d’assises des mineurs de Paris

23-90.012

10 juillet 2023

Articles préliminaire, 180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles préliminaire, 180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas, en cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mise en œuvre dans le cadre d’une information judiciaire, d’une part, l’obligation pour les juridictions d’instruction de retirer du dossier de la procédure les déclarations, actes, décisions et documents qui se rapportent directement à cette procédure pour en constituer le préalable nécessaire - en particulier l’écrit ou le procès-verbal constatant la demande ou l’accord du mis en examen pour la mise en œuvre de cette procédure impliquant de sa part une reconnaissance des faits et l’acceptation de leur qualification juridique, les pièces se référant à ces déclarations, ainsi que l’ordonnance renvoi aux fins de mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité -, d’autre part, l’interdiction pour le ministère public et les parties de faire état de ces éléments devant la juridiction d’instruction et la juridiction de jugement, enfin l’interdiction pour la juridiction de jugement éventuellement saisie de prononcer une condamnation sur leur fondement, méconnaissent-elles le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, les droits de la défense et le principe de la présomption d’innocence, tels qu’ils sont garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et sont entachées d’incompétence négative au regard de ces droits et libertés que la Constitution garantit ? »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 21 mars 2023

23-81.827

10 juillet 2023

Articles 103 et 108 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 103 et 108 du code de procédure pénale, applicables à l’information judiciaire, en ce qu’elles prévoient que seuls les enfants au-dessous de l’âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment, à l’exclusion de la victime identifiée et du conjoint ou de l’ex-conjoint du mis en examen, tandis que les dispositions des articles 331 et 335 du code de procédure pénale, applicables à la cour d’assises, prévoient que les dépositions de la partie civile, du conjoint ou ex-conjoint de l’accusé, ne peuvent être reçues sous la foi du serment, méconnaissent-elles les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties et le principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1^er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ».

Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2023

23-90.011

3 juillet 2023

Article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure

« Les dispositions de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure en ce qu’elles ne prévoient pas que devant le premier président de la cour d’appel de Paris, saisi de l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant statué sur la demande d’autorisation d’exploitation des documents et données saisis de l’autorité administrative, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, est informée de son droit, au cours des débats, de se taire, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Premier président près la cour d’appel de Paris

23-80.911

3 juillet 2023

Article 706-150 du code de procédure pénale

« L’article 706-150 du code de procédure pénale est-il entaché d’une incompétence négative du législateur et méconnaît-il en tout état de cause les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne permet pas au tiers propriétaire visé par une mesure de saisie pénale immobilière, d’une part, d’avoir un accès complet au dossier pénal ayant conduit à la saisie de ses biens et, d’autre part, de présenter des observations avant que cette mesure ne soit ordonnée ? »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 14 février 2023

23-81.322

30 juin 2023

Articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail

« Les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, interprétés, selon une jurisprudence constante, comme édictant que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive prévue par le premier de ces textes (Civ.2ème 7 novembre 2019 n° 18-12.128 Bull.), portent-ils atteinte au principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2023

23-13.486

30 juin 2023

Articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale

« Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, 

lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

« Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe à valeur constitutionnelle selon lequel l’intervention du jury constitue le droit commun du jugement en matière criminelle ? »

« L’article 380-19, 4° du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la culpabilité a la majorité simple de trois voix sur cinq, porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas du principe de minorité de faveur – au moins sept voix sur neuf – applicable aux accusés renvoyés devant les cours d’assises ? »

« L’article 380-19,° du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la peine à la majorité simple de trois voix sur cinq, y compris lorsqu’il s’agit de prononcer la peine maximale encourue, porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas dans cette hypothèse du principe de majorité qualifiée – au moins sept voix sur neuf – applicable aux accusés renvoyés devant les cours d’assises ? »

Cour criminelle départementale du Rhône, 26 juin 2023

23-90.010

28 juin 2023

Article 584 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 584 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles disposent qu’à peine d’irrecevabilité de son mémoire, le demandeur en cassation doit le signer lui-même, apparait-il contraire à l'exercice des droits de la défense garanti par l’article 16 de la DDHC, et par l’article 3 de la CEDH, en ce que cette disposition revient à priver le prévenu du droit constitutionnel à donner mandat à son avocat de l'assister et de le représenter dans tous les actes de la procédure criminelle à un moment clef nécessitant pour le moins que les droits de la défense ne soient pas entravés par des dispositions non légitimes ? »

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l’instruction d’Angers

23-84.056

23-84.055

23-84.053

23-84.058

27 juin 2023

-

« Existence d’un droit constitutionnel à un accès complet au dossier dès la garde à vue »

« Constitutionnalité de la présence dans la procédure transmise aux juges d’un dossier de police non public et non contradictoire »

« Anticonstitutionnalité du principe législatif d’opportunité des poursuites quand il légitime des « tolérances policières » constituant une violation massive, continue et fragrante des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques (stationnement payant) »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 5 juin 2023

23-83.708

23 juin 2023

Article L 272-1 du code de la sécurité intérieure

« L’article L 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l’article 20 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu’il accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins d’intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant à ce titre le grief constitutionnel d’incompétence négative dans une matière affectant les droits et libertés que la Constitution garantit ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2023

23-90.009

23 juin 2023

Articles 1729 et 1741 du code général des impôts

« Les dispositions prévues par les articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice dès lors que, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, un dirigeant d’une société redevable de l’impôt présumé éludé, ne peut pas évoquer la réserve constitutionnelle, selon laquelle seuls les faits les plus graves peuvent faire l’objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales alors que les faits poursuivis pénalement sont identiques à ceux qui justifient les majorations fiscales mises à la charge de la société dont il est le dirigeant? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023

23-83.308

22 juin 2023

Article 269-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 269-1 du code de procédure pénale qui donnent compétence au Président de la chambre de l’instruction pour statuer, seul, sur une requête en nullité lorsqu’elle est déposée par un accusé postérieurement à l’ordonnance de mise en accusation, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les accusés souhaitant contester la régularité de l’instruction, selon que l’accusé a été régulièrement informé de sa qualité de partie à la procédure et des évolutions dans celle-ci, de sorte qu’il a été ou non mis en mesure de déposer une requête en nullité avant la délivrance de l’ordonnance de mise en accusation, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par les articles 1^er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Président de la chambre de l’instruction de Paris

22-85.737

20 juin 2023

Article 59 I de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« L’article 59 I de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, en ce qu’il prévoit que le nouvel article 75-3 du code de procédure pénale ne soit applicable qu’aux enquêtes commencées à compter de son entrée en vigueur, est-il contraire aux articles 2,4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il aboutit à ce qu’un régime différent soit applicable à des enquêtes préliminaires ayant court en même temps ? »

Tribunal judiciaire de Tulle, 13 juin 2023

23-90.008

16 juin 2023

Article 706-30-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-30-1, alinéa 1er , du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles prévoient que l’échantillonnage avant destruction au cours de la procédure des produits saisis n’est applicable que dans le cadre de l’information judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au droit de toute personne à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2023

23-81.209

16 juin 2023

Articles 33, 24, 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

Articles 2, 2-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 2-1 alinéa 1 et 2 et 3 du code de procédure pénale, qui excluent la possibilité pour la victime, attaquée à raison de sa religion, de se constituer partie civile des chefs d’injure publique, lorsqu’elle n’est pas nommément visée, ou de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence, à raison de son appartenance à une religion, en réservant cette possibilité aux associations habilitées ou au ministère public, sont-elles contraires au droit de toute personne à un procès équitable, au droit à un recours effectif et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1^er, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 février 2023

23-81.316

15 juin 2023

Article 63-4 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 63-4 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, lesquelles ne prévoient pas les modalités de l’entretien entre la personne gardée et son avocat, notamment la possibilité de recourir à un moyen de communication téléphonique dans des conditions garantissant la confidentialité, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’aux droits de la défense ? »

Tribunal judiciaire de Poitiers, 7 juin 2023 

23-90.007

15 juin 2023

Article 222-33-2 du code pénal  

« Les dispositions de l’article 222-33-2 du code pénal, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la liberté d’entreprendre, garantie par l’article 4 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles incriminent toute politique d’entreprise ayant simplement pour effet une dégradation des conditions de travail d’autrui, ladite dégradation devant seulement être susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022 

22-87.145

13 juin 2023

Articles L. 213-6, L. 231-1 et L. 233-3 du code des procédures civiles d’exécution  

« RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 213-6 du code des  procédures civiles d’exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 3 novembre 2022 

23-12.267

12 juin 2023

Article 3 de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017

Article L. 326-12 du code des assurances  

« En ce qu’elles prévoient que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision entraînant la dissolution d’une entreprise d’assurance, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation, les dispositions du 6° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 portent-elles une atteinte injustifiée à l’économie des contrats légalement conclus, méconnaissant ainsi les article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en imposant à l’assuré de poursuivre l’exécution d’un contrat sans contrepartie ? »

« En ce qu’elles prévoient l’obligation de l’assuré de verser une prime correspondant à une période non garantie, qui ne serait remboursable que dans la limite de l’actif disponible après liquidation de son ancien assureur, les dispositions de l’article L. 326-12 du code des assurances portent-elles au droit de propriété de cet assuré une atteinte disproportionnée au regard du but que pourrait constituer l’accroissement de l’actif de la société d’assurance ayant fait l’objet d’une mesure de dissolution, méconnaissant ainsi les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 13 décembre 2022 

23-12.204

9 juin 2023

Article 197 du code de procédure pénale  

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 13 avril 2023 

23-82.677

23-82.679

9 juin 2023

Article L. 3136-1 du code de la santé publique

Les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique, en sa version applicable au 7 janvier 2022, portent-elles atteinte à la réserve de compétence du pouvoir exécutif en matière contraventionnelle, telle que prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution, et par voie de conséquence au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce que le législateur s’est arrogé, par l’édiction desdites dispositions, le droit de définir les éléments constitutifs d’un fait contraventionnel ainsi que la peine encourue, en lieu et place du pouvoir réglementaire ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

Article 10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991  

Les dispositions de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, interprétées à la lumière du décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et de la jurisprudence des Bureaux d'aide juridictionnelle et notamment une ordonnance du Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 février 2023, portent-elles atteinte au respect des droits de la défense, tels qu'ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (selon décision du Conseil constitutionnel n° 76-70 DC du 2 décembre 1976), au principe d'égalité des armes qui en découle, ainsi qu'au droit d'accès à l'aide juridictionnelle qui s'évince de la combinaison des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'elles autorisent des exceptions et, à ce titre, dispensent le pouvoir réglementaire de prévoir une aide juridictionnelle au bénéfice des prévenus indigents majeurs non protégés par devant le Tribunal de police pour les contraventions de 1ère à 4ème classe, y compris celles dont la récidive constituera une contravention de 5ème classe ou un délit, alors même qu'une telle aide est prévue dans tous les cas à la partie civile, au civilement responsable, au prévenu mineur ou majeur protégé ; que le représentant du Ministère public ‘est lui-même un juriste de profession ; et que le prévenu se voit en tout état de cause privé de son droit à l'assistance d'un défenseur dans le cadre d'un procès pénal qui lui est intenté ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

9 juin 2023

Articles 578 et 585 du code de procédure pénale  

L'article 578 du code de procédure pénale, en les termes « au ministère public et », et l'article 585 du même code, en les termes « Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause. », sont-ils conformes au préambule et aux articles 2, 3 et 6 de la charte de l'environnement de 2004, et à l'article 34 alinéas 11 et 15 de la Constitution, en ce que ces dispositions conduisent, respectivement et à l'encontre du bon sens écologique le plus élémentaire, à notifier par voie postale un recours au ministère public, formé dans la juridiction même où il est rattaché, alors que ladite notification pourrait tout aussi bien se faire en interne d'un service à l'autre de la juridiction, et à multiplier les exemplaires papier d'un même mémoire, alors qu'un seul exemplaire papier pourrait suffire en l'état de la numérisation des procédures judiciaires ? 

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

Article 585 du code de procédure pénale

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

Les dispositions de l'article 603-1 du code de procédure pénale, en les termes «et les moyens produits », à la lumière de la pratique constante de la Chambre criminelle, portent-elles atteinte aux principes de publicité et de motivation des décisions judiciaires en toute matière, tels qu'ils s'évincent de la combinaison des articles 12, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce que ces dispositions ne s'appliquent pas aux moyens dont l'admission est refusée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, dissimulant par là même la teneur desdits moyens aux yeux des tiers, alors :

1°/ que l'analyse du conseiller-rapporteur et de l'avocat général ne sont pas davantage annexés à l'arrêt et sont donc inaccessibles au public ;

2°/ qu'au surplus, ces analyses ne constituent pas des décisions de justice et sont même susceptibles de se contredire entre elles (exemple : Crim 14 octobre 2020 n° 19-86.900) ;

3°/ que la simple reproduction des moyens, au sein même de l'arrêt ou en annexe, sans y répondre, n'est pas de nature, ni à alourdir la charge de travail des magistrats, ni à rallonger les délais de procédure ;

4°/ que, dans une société démocratique, il appartient à l'ensemble du public et de la Société de constater et contrôler le bon fonctionnement de l'institution judiciaire ainsi que la nécessaire cohérence des décisions qui en découle ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

Les dispositions des articles L.3131-15 I. 1° du code de la santé publique, 1 § 1 1° et §VIII de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, et L.3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, en leur version applicable au jour des faits, à savoir le 7 janvier 2022, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, tels que prévus par les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce que, en l'absence d'obligation vaccinale en population générale, ces dispositions obligent toute personne, sans distinction, en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 et sous peine d'amende contraventionnelle, à se conformer à des interdictions ou à des obligations attentatoires à leurs libertés individuelles, telles l'obligation de port d'un masque de protection en certains lieux, alors qu'il est officiellement établi, aux termes d'une décision rendue par le Conseil d'État en date du 29 décembre 2022, n° 455530 et autres :

1°/ que le port du masque, ainsi que toutes mesures autres que la vaccination, n'est pas suffisant pour maîtriser l'épidémie, ce qui a d'ailleurs justifié l'instauration d'un « passe sanitaire » (considérant n°45) ;

2°/ que le vaccin, diffusé gratuitement au sein de la population française:

- offre une protection de l'ordre de 90% contre les formes graves de la maladie et une immunité nettement plus durable que celle des personnes guéries,

- réduit fortement les risques de transmission du virus,

- tandis que ses effets indésirables, tenant compte du risque cardio-vasculaire, sont trop limités pour compenser ces bénéfices, si bien que le vaccin est recommandé même aux femmes enceintes (considérant n°21) ;

et alors qu'il s'avère par ailleurs :

3°/ que, au mois de janvier 2022, pas moins de 52 371 711 Françaises et Français disposaient d'un « schéma vaccinal » complet (source sante.gouv.fr) :

4°/ que, tout au contraire, aucun vaccin n'était encore au point au jour où le Conseil constitutionnel a validé les dispositions en litige (Conseil constitutionnel, n° 2020-800 DC, 11 mai 2020) ;

5°/ que, dès lors, au jour des faits et à l'aune de ces nouvelles circonstances, l'omission de porter un masque ne pouvait constituer une « nuisance à la Société » au sens de l'article 5 de la DDHC et, à fortiori, la peine d'amende encourue ne pouvait être qualifiée de « strictement et évidemment nécessaire » au sens de l'article 8 de la même déclaration ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

9 juin 2023

Article 706-24-3 du code de procédure pénale  

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 14 avril 2023  

23-83.109

9 juin 2023

Article 593 du code de procédure pénale

En ce qu’il ne dispose pas, à l’instar de l’article 455 du code de procédure civile, que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date », l’article 593 du code de procédure pénale est-il contraire 1) au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ; 2) au principe d’égalité devant la loi — garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — entre les justiciables saisissant les juridictions civiles et ceux demandant aux instances pénales la réparation de leur préjudice ?; et 3) au droit de la victime à obtenir réparation, garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 20 juin 2022

23-81.281

6 juin 2023

Article 301 ancien du code civil

L’article 301 alinéa 2 ancien du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 avril 1941 validée par l’ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu’interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par les articles 1, 6, 4, 16 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2023

23-40.011

5 juin 2023

Les dispositions de l’article 695-28-1 du Code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée et familiale, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mai 2023

23-83.353

2 juin 2023

Article L 331-1 du code pénitentiaire

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 17 novembre 2022

23-80.741

23-81.013

1er juin 2023

Article 696-13 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 696-13 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie pour avis sur une demande d'extradition, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire n'a pas d'incidence sur la régularité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, sont-elles contraires au principe de la présomption d’innocence selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023

23-82.083

23 mai 2023

Article 665 du code de procédure pénale

Article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration   

Le législateur a-t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d’intérêt du Procureur général près la cour d’appel, et le Procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l’article 665 du Code de procédure pénale ? »

« La jurisprudence constante du Conseil d’Etat, en ce qu’elle interprète l’article L311-5 du Code des relations entre le public et l’administration comme excluant la communication des dossiers d’action public aux personnes concernées par les procédures judiciaires en cours, atteint-il à l’égalité des armes des procédures pénales, au principe d’impartialité, aux droits de la défense rattachés par le Conseil constitutionnel à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi qu’à l’article 6 de la ConvEDH, et la théorie des apparences consacrée par la CEDH ? 

Requête en suspicion légitime

23-82.476

22 mai 2023

Article 194-1 du Code de procédure pénale  

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2023

22 mai 2023

Article L. 944-5 du Code rural et de la pêche maritime

« 1-  L’article L. 944-5 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il peut fonder une juridiction répressive à « décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l’équipage d’un navire est en totalité ou en partie à la charge de l’armateur, qu’il soit propriétaire ou non du navire » porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti notamment par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les engagements internationaux de la France, en ce que cette décision est alors uniquement fondée « compte tenu des circonstances » et « notamment des conditions de travail de l’intéressé » en ne répondant pas à l’obligation de valeur constitutionnelle (OBV) d’intelligibilité de la loi ?

2- L’article L. 944-5 du Code rural de la pêche maritime, en ce qu’il peut fonder une juridiction répressive à « décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l’équipage d’un navire est en totalité ou en partie à la charge de l’armateur, qu’il soit propriétaire ou non du navire » porte-t-il atteinte au principe constitutionnel fondamental de l’individualisation des délits et des peines en matière pénale ? »

Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 mai 2023

23-90.006

19 mai 2023

Article 148-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme interdisant au prévenu ayant formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui a d’une part statué sur le fond et d’autre part maintenu l’intéressé en détention d’invoquer l’illégalité

de son titre de détention dans le cadre d’une demande de mise en liberté, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, la liberté individuelle et le droit à la sûreté, garantis par l’article 2, 7 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 1^er mars 2023

23-82.146

16 mai 2023

Article 146 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011

« L’article 146, IV de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, en ce qu’il limite l’intervention du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux seules hypothèses dans lesquelles l’accident médical consécutif à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à l’origine du dommage, fait l’objet d’une réclamation déposée à compter du 1 er janvier 2012 en cas d’expiration du délai de validité de la couverture du contrat d’assurance, ou met en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter de la même date, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution du 4 octobre 1958, spécialement au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 17 novembre 2022

23-10.713

15 mai 2023

Article 225-5 du code pénal

« Les dispositions de l’article 225-5, 1° du Code pénal, en ce qu’elles répriment le fait par quiconque, et y compris par une personne exerçant une activité prostitutionnelle, de quelque manière que ce soit, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, même sans en retirer ou avoir pour but d’en retirer un quelconque avantage ou profit, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité des délits et des peines et de fraternité garantis respectivement par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par les articles 2 et 72-3 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023

23-80.437

15 mai 2023

Article 510 du code de procédure pénale

« L’article 510 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu’il réserve aux seuls appelants le droit de demander le renvoi en formation collégiale de l’audience devant la chambre des appels correctionnels en cas d’appel d’un jugement correctionnel rendu à juge unique, ce qui exclut le prévenu du bénéfice de ce droit en cas d’appel, par le parquet ou la partie civile, du jugement de relaxe dont il a bénéficié ?

A supposer que l’article 510 du code de procédure pénale accorde au prévenu le droit de demander à la chambre des appels correctionnels le renvoi de l’audience en formation collégiale, en cas d’appel du jugement de relaxe dont il a bénéficié par le parquet ou les parties civiles, ce texte ne méconnaît-il pas, en toute hypothèse, la garantie des droits protégée par l’article 16 de la déclaration de 1789 dès lors qu’il prévoit que cette demande doit être formulée dans le mois de la déclaration d’appel et alors que le prévenu n’est pas nécessairement informé dans ce délai de ce qu’un appel a été formé contre le jugement de relaxe dont il a bénéficié ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 2023

23-80.409

10 mai 2023

Articles 114, 175, et 89-1 du code de procédure pénale

« Transmettre au conseil constitutionnel la présente question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 114, 175 et 89-1 du code de procédure pénale qui combinés ne permettent pas à la partie civile d’obtenir une seule audition, alors que cette première audition est d’après l’article 114 alinéa 4 un préalable nécessaire pour que la partie civile accède au dossier ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 25 avril 2023

23-83.017

10 mai 2023

Articles 151 et 665 du code de procédure pénale

« L’article 665 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet au procureur général près la Cour d’appel d’examiner une requête aux fins de dépaysement sur le fondement d’une bonne administration de justice y compris lorsque celle-ci est motivée par un manque de partialité de sa part, et ce alors que la décision de rejet d’une telle requête prise par lui ne peut faire l’objet que d’un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l’égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles 6§3 CEDH et 16 DDHC ? »

« En offrant la possibilité au juge d’instruction, dans le cadre de l’article 151 du Code de procédure pénale, de requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire, après en avoir avisé le Procureur de la République, afin de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires ; sans fixer de limites temporelles aux dites commissions rogatoires ; et sans créer d’obligation de versement au dossier de l’instruction en des délais contraints ; le législateur a-t-il péché par incompétence négative et atteint aux droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif protégés par l’article 16 des droits de l’homme ? En ne prévoyant pas de sanction en cas de non-respect des délais d’une commission rogatoire, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa de l’article 151 du Code de procédure pénale a-t-elle violé le droit à un recours effectif ainsi que toute autre disposition constitutionnelle relative à la protection des droits de la défense ? »

Requête en suspicion légitime

23-82.476

10 mai 2023

Articles 509 et 515 du code de procédure pénale

« les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu’appliquées en vertu d’une jurisprudence constante, que, contrairement aux règles de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une ne conserve pas le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance, d’où résulte une inégalité de traitement selon que le prévenu a été condamné solidairement, sur les intérêts civils, au paiement de dommages et intérêts par une juridiction répressive ou par une juridiction civile ?

Les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au 14 droit de propriété tel qu’il est consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu’appliquées en vertu d’une jurisprudence constante, que, faute de pouvoir bénéficier de l’appel interjeté par un coobligé, une partie pourra se trouver légalement débitrice au titre d’une créance dont le caractère infondé aura ultérieurement été judiciairement reconnu ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2023

23-80.362

24 avril 2023

-

« Un avocat général de la Cour de cassation a-t-il le droit de déclarer irrecevable d’office, un pourvoi transmis pour défaut de notification d’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris depuis le 21 novembre 2022 n°21/02866, basé sur un jugement pénal sommaire du 21 avril 2021 du tribunal judiciaire de Meaux et sur un arrêt sommaire du 29 janvier 2018 de la Cour d’appel de Paris, dans une affaire de décès de Thomas prescrite depuis le 13 avril 2009 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2022

23-81.494

24 avril 2023

Articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

« 1°) Les articles 12 et 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, prévoyant la suspension du contrat de travail pour certains salariés refusant de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la Covid-19, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe de protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’ils imposent une vaccination avec des produits qui ne sont qu’en phase d’expérimentation et dont l’absence de dangerosité n’est pas établie et au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient une obligation de vaccination que pour certaines personnes alors que les vaccins ne permettent pas de stopper la transmission du virus de la Covid 19 ?

2°) L’article 14 II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe à valeur constitutionnelle du droit au travail et de l’interdiction de léser un travailleur dans son emploi en raison de ses opinions garanti par le 19 cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’il impose la suspension du contrat de travail tant que le salarié ne sera pas vaccinée ainsi qu’au principe selon lequel tout être humain dans l’incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’il ne prévoit pas de régime d'indemnisation des salariés dont le contrat est suspendu par l’employeur ?

3°) L’article 14 II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors que la suspension du contrat de travail n’étant précédée d’aucune procédure, elle ne permet pas à l’intéressé de bénéficier de tels droits ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 8 juillet 2022

22-24.712

24 avril 2023

21 avril 2023

Article 116 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne précisent pas la durée dont dispose l’avocat pour prendre connaissance du dossier et s’entretenir avec son client au moment de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, dans les cas où cette personne est présentée au juge d’instruction sans avoir été préalablement convoquée conformément aux dispositions de l’article 80-2 du code de procédure pénale, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit parmi lesquels, en particulier, l’effectivité des droits de la défense, la compétence du législateur et le principe d’égalité ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023

23-81.723

23-81.756

19 avril 2023

Article 175 du code de procédure pénale

« Est-ce que le terme litigieux « ou » contenu dans la phrase « ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat » inséré nouvellement dans l’article 175 du code de procédure pénale par la loi L n°2019-222 du 23 mars 2019, n’apporte pas une restriction injustifiée du droit des parties assistées d’un avocat d’être directement informés de manière effective et non aléatoire de l’avis de fin de l’information, notamment en raison du caractère urgent instauré par la forclusion sous le délais très court de quinze jours disposés par les alinéas III et IV de l’article 75 du code de procédure pénale qui rendent les parties « plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de telles demandes alors que le droit à un recours juridictionnel effectif autorisant le principe du contradictoire et les droits de la défense sont garantis par les article 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023

23-82.548

18 avril 2023

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

« Les dispositions du II de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, en ce qu’elles prévoient que le juge des libertés et de la détention ne peut décider la mainlevée de mesures de soins psychiatriques sans consentement ordonnées en application de l’article L. 3213-7 du même code qu’après avoir recueilli, outre l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9, deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1, sont-elles conformes à la Constitution, et notamment, d’une part, à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, d’autre part, à l'autorité de chose jugée qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, aux décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 et n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 7 octobre 2022

23-14.707

17 avril 2023

Articles 222-23-1  et 222-23-3 du code pénal

« Le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et l’article 222-23-3 du code pénal, pris ensemble, méconnaissent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

1°) le droit au respect de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que ces dispositions, en qualifiant de viol tout rapport sexuel, par pénétration ou acte bucco-génital, entre un mineur de quinze ans et un majeur âgé d’au moins cinq ans de plus que lui, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve de violence, menace, contrainte ou surprise exercée par ledit majeur sur ledit mineur, instituent une présomption irréfragable de contrainte en matière criminelle, dans la mesure où l’absence de consentement et la volonté d’aller outre cette absence de consentement sont, en vertu de l’article 222-22, alinéa 2, du code pénal, légalement consubstantielles à la notion de viol, et donc en ce que cette disposition permet de condamner à une peine de vingt ans de réclusion criminelle un individu sur la base d’une présomption de culpabilité qu’il ne peut renverser ?

2°) les droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que ces dispositions refusent au mis en cause la possibilité de présenter le seul moyen de défense effectif qui lui permette de démontrer qu’il n’a pas imposé de rapport sexuel au mineur au sens de l’article 222-22, alinéa 2, du code pénal et, donc, qu’il n’est pas un violeur, à savoir la preuve du consentement dudit mineur à l’acte sexuel ?

3°) le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi que le principe découlant des articles 8 et 9 de la même Déclaration et qui interdit, en matière criminelle, que la culpabilité puisse résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés, ce qui implique l’existence d’un élément intentionnel (caractérisé par non seulement une volonté du comportement mais aussi et surtout par une volonté du résultat redouté par l’incrimination), en ce que ces dispositions, en excluant des éléments constitutifs de l’infraction les adminicules classiques (violence, menace, contrainte, surprise) qui caractérisent la violation du consentement du partenaire sexuel, et en réputant qu’il y a viol dès lors qu’il y a acte sexuel de pénétration ou rapport bucco-génital réalisé avec un mineur par un majeur d’au moins cinq ans son aîné, font résulter la culpabilité de la seule imputabilité matérielle d’actes pénalement sanctionnés, sans requérir la volonté du résultat redouté (consistant à vouloir imposer le rapport sexuel au mineur pour passer outre son absence de consentement), et donc en ce que ces dispositions privent le viol sur mineur qu’elles incriminent de son élément intentionnel, en le rendant indifférent à l’intention (ou en la présumant irréfragablement, ce qui revient au même), et rendent automatique la culpabilité par simple constat de la matérialité infractionnelle ?

4°) le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en ce que ces dispositions érigent le fait que le mineur est âgé de moins de quinze ans en élément constitutif du crime de viol quand l’article 222-24 du code pénal érige le même fait en circonstance aggravante du crime de viol ?

5°) les principes de nécessité des incriminations et d’égalité des justiciables devant la loi pénale, garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que, en vertu de ces dispositions, le majeur qui a cinq ans et quelques jours de plus que le mineur avec qui il a eu un rapport sexuel n’est pas traité de façon égale avec le majeur qui a cinq ans moins quelques jours de plus que le mineur avec lequel il a eu un rapport sexuel, et en ce que, en vertu de ces dispositions, le majeur âgé de vingt ans est traité différemment selon qu’il a eu un rapport sexuel avec un mineur âgé de quatorze ans et trois cent soixante-quatre jours ou avec le même mineur le jour de son quinzième anniversaire, ledit mineur eût-il été consentant dans les deux cas, et en ce que ces dispositions présument que le mineur n’avait pas la capacité de consentir à un acte sexuel, même quand il en aurait été l’agent actif, quand, par ailleurs, l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs fixe à 13 ans l’âge à partir duquel les mineurs sont présumés être capables de discernement, et donc l’âge à partir duquel un mineur peut être jugé responsable d’un viol s’il a imposé un rapport sexuel à autrui, et donc en ce que ces dispositions révèlent une erreur manifeste d’appréciation du législateur dans la fixation de ces seuils (âge du mineur, écart d’âge entre le mineur et le majeur), qui entraîne des ruptures d’égalité non nécessaires de traitement entre les justiciables dans des situations sinon identiques du moins comparables ?

6°) les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 40 en ce que ces dispositions punissent tout rapport sexuel consenti par un mineur de quinze ans à un majeur de cinq ans au moins son aîné sous la même qualification de viol et de la même peine de vingt ans de réclusion criminelle qu’un rapport sexuel non consenti par un mineur mais imposé à lui par un majeur au moyen de violence, contrainte, menace ou surprise, c’est-à-dire qu’un rapport sexuel non consenti par le mineur ;

et en ce que ces dispositions répriment le rapport sexuel consenti entre un majeur et un mineur de quinze ans plus sévèrement (20 ans de réclusion criminelle) que le rapport sexuel non consenti mais imposé à un majeur ou à un mineur âgé de plus de quinze ans, par violence, menace, contrainte ou surprise (15 ans de réclusion criminelle aux termes de l’article 222-23 du code pénal) ? »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 7 mars 2023

23-81.485

Décision 2023-1058 du 21 juillet 2023

17 avril 2023

Article 610 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 610 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent, après une cassation prononcée sur le seul pourvoi de l’accusé, l’aggravation de son sort par la cour d’assises de renvoi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Haute-Marne, 2 décembre 2022

22-87.553

14 avril 2023

Article préliminaire du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale en ce que, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, elles n’interdisent pas à une juridiction pénale d’examiner le bienfondé de poursuites au regard de notes de synthèse établies à partir de fichiers informatiques par les parties poursuivantes, sans l’intervention d’un tiers impartial, et ceci même si ces fichiers ne sont pas produits à la procédure et rendus accessibles à la défense, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2022

22-87.061

13 avril 2023

Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique  

Le III. de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et l’article 66 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas le caractère obligatoire de l’assistance ou de la représentation par avocat dans le cadre du contrôle par le juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement ou de contention en milieu psychiatrique ? 

Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2023 

23-40.010

13 avril 2023

Article 238 du code des douanes  

Les dispositions de l’article 238 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, en ce qu’elles assujettissent au droit de passeport l’établissement de crédit propriétaire de navires de plaisance ou de sport dont le crédit-preneur ou locataire avec option d’achat réside à l’étranger, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes d’égalité et d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? 

22-24.619

11 avril 2023

Article 222-31-2 du code pénal  

« Est-ce que l’article 222-31-2 alinéa 2 du code pénal en disposant « Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime », est t-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit par les articles 6,7,8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose notamment comme constitutionnel le principe du contradictoire dans le cadre des droit de la défense et le principe de présomption d’innocence pour le prévenu concernant ses enfants mineures non victime et non concernés par la prévention reprochée au prévenu possédant l’autorité parentale ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023

23-82.548

11 avril 2023

Article 706-163 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 706-163, 5° du Code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tout autant qu’au principe d’égalité, spécialement devant les charges publiques, protégé par les articles 1,6 et 13 de cette même déclaration, dès lors que, d’une part elles revêtent un caractère manifestement confiscatoire, d’autre part elles impliquent que le financement de l’AGRASC se trouve inéquitablement réparti entre citoyens.

Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2023

23-90.006

23-40.009

7 avril 2023

Article L. 234-1 du code de la route  

Le demandeur souhaite qu'il soit soumis au Conseil Constitutionnel la question de savoir si, en l'absence de définition légale, les dispositions de l’article L.234-1-II du Code de la route sont conformes aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de la précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 2 mars 2023

23-81.505

7 avril 2023

L’article L 600-8 du code de l’urbanisme est-il constitutionnel eu égard aux principes d’égalité devant la loi et de droit au recours juridictionnel protégés par la Constitution de 1958 et les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des jurisprudences subséquentes ? 

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 avril 2023

23-40.008

6 avril 2023

Article 385 du code de procédure pénale

Article L. 110 du code électoral  

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 mai 2022

22-83.466

6 avril 2023

Les dispositions des articles 187-1 Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas expressément, lorsque l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire et la demande d’examen immédiat de celui-ci sont formés directement par la personne détenue, que son avocat soit avisé de ces recours et de la possibilité d’une part de produire des observations écrites et d’autre part de demander à présenter oralement des observations devant le président de la Chambre de l’instruction, sont-elles conformes au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, et à la protection contre l’arbitraire, garantie par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Président de la chambre de l’instruction de Paris, 21 février 2023

23-81.297

4 avril 2023

Article 131 du code de procédure pénale

L'article 131 du code de procédure pénale est-il constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas la communication à un mis en examen et à son avocat de l'avis du ministère public sur le fondement duquel le magistrat instructeur peut décider décerner un mandat d'arrêt ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023

23-81.888

3 avril 2023

Article L. 3122-1 du code du travail

« La jurisprudence constante depuis 2014 de la chambre criminelle et de la chambre sociale de la Cour de cassation, retenant une interprétation de l’article L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s’agissant de l’ouverture au public de nuit, est-elle conforme à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2023

23-40.007

3 avril 2023

Article 347 du code de procédure pénale

« L’article 347 du code de procédure pénale qui autorise le président de la cour d’assises à conserver en vue de la délibération « la décision de renvoi et, en cas d’appel, l’arrêt rendu par la cour d’assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l’accompagne » est-il contraire à la Constitution et plus précisément aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour interdire au président de conserver également une trace écrite de l’argumentation de la défense établie par celle-ci, et notamment une critique de la motivation de première instance dont la défense sollicite qu’elle soit conservée par la cour d’assises pendant le délibéré ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de l’Isère, 25 novembre 2022

22-87.423

3 avril 2023

Article L. 141-5-2 du code de l’éducation

« L’article L. 141-5-2 du code de l’éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu’il sanctionne ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2022

22-87.459

31 mars 2023

Article L. 322-9 du code de l’environnement

« Le principe du statut d’ordre public du fermage agricole est-il un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? », le cas échéant, « Les dispositions de l’article L 322-9 du code de l’environnement sont-elles conformes à ce principe ? » fondamental reconnu par les lois de la République compte tenu des valeurs qu’il protège ? » 

Tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, 29 mars 2023

23-40.006

24 mars 2023

Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire

« L’interprétation constante conférée aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire par la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, porte-t-elle atteinte aux droits et  libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de responsabilité et aux droits des victimes d’actes fautifs découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 28 juin 2022

22-22.004

23 mars 2023

Articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale

« L'article 728-3 du code de procédure pénale alinéa 2 qui permet au procureur de la République après avoir procédé à un interrogatoire d'identité et à la simple vue des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé accompagné d'une expédition du jugement étranger et de sa traduction officielle d'ordonner l'incarcération immédiate du condamné méconnait-il les articles 7 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

« L'article 728-4 du code de procédure pénale alinéa 1 imposant l'application directe et immédiate d’une peine prononcée à l’étranger par l’effet de la convention ou de l'accord international est-il conforme avec les article 7, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'avec la supériorité de la norme constitutionnelle sur toute autre norme en ce qu'il ne prévoit pas le contrôle du respect des droits fondamentaux de la personne condamnée et particulièrement du droit à un procès équitable ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2023

23-40.005

23 mars 2023

Article 487 du code de procédure pénale

« L’article 487 du Code de procédure pénale est-il contraire au principe à valeur constitutionnelle d’égalité des parties devant la justice tel qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’il octroie un droit supplémentaire à la partie civile devant la juridiction répressive statuant sur les seuls intérêts civils par rapport au prévenu et en ce que cette différence de traitement n’est pas justifiée ? »

Cour d’appel d’Orléans, 14 mars 2023

23-90.005

21 mars 2023

Article L. 3513-4 du code de la santé publique

« Les dispositions de l’article L. 3513-4 du Code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage portent-t-elles atteinte (i) au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui découle de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, (ii) à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et (iii) à la liberté d’entreprendre découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que :

• elles n’opèrent aucune distinction entre la vente physique de ces produits d’une part, et celle opérée au moyen d’un site internet d’autre part,
• elles disposent que l’interdiction ne s’applique pas « aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur », disposition qui ne bénéficie qu’aux seuls points de vente physiques à l’exception des vendeurs sur internet,

faisant ainsi obstacle à toute possibilité de communication et de commercialisation effective des produits du vapotage sur un site de e-commerce à la différence d’une commercialisation dans un point de vente physique, alors même que la vente à distance des produits du vapoage n’est pas interdite ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2023

23-90.004

21 mars 2023

Articles 29-5 et 1355 du code civil

« la portée effective donnée aux articles 29-5 et 1355 du code civil par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dont il résulte que seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard d'un ancêtre commun sont admises à se prévaloir de l'autorité de ces décisions quant à la chaîne de filiation de leurs ascendants, est-elle conforme aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et du droit à une vie privée et familiale normale » ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mai 2022

22-21.643

17 mars 2023

Article L. 6232-6 du code des transports

« Les dispositions de l’article L. 6232-6 du code des transports qui répriment l’organisation d’un transport aérien public sans certificat en cours de validité mais ne définissent pas les éléments constitutifs d’un tel transport sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 mars 2023

23-90.003

15 mars 2023

Article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure

« L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l’article 20 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu’il accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins d’intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant à ce titre le grief constitutionnel d’incompétence négative dans une matière affectant les droits et liberté que la Constitution garantit ? »

Cour d’appel de Paris, 9 mars 2023

23-90.002

14 mars 2023

Articles 181 et 343 du code de procédure pénale

« En édictant les dispositions des articles 181, alinéas 8 et 9, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d’un accusé ayant régulièrement comparu devant la Cour d’assises mais dont l’examen de l’affaire a été renvoyé, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, et d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à cette liberté ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 février 2023

23-80.877

Décision 2023-1056 du 7 juillet 2023

14 mars 2023

Article L. 1134-5 du code du travail

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail méconnait-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit un délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de le rendre effectif ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation du préjudice résultant d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu’il prévoit un délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de rendre effective la protection des salariés contre le principe de non discrimination ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, méconnait-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue tout au long de la carrière, à la rupture du contrat de travail et en ce qu’il exclut ainsi toute effectivité du recours en réparation de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter de la rupture du contrat de travail?»

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue tout au long de la carrière, à la rupture du contrat de travail, dès lors que le salarié a eu antérieurement connaissance d’une différence de statut, et en ce qu’il exclut ainsi toute réparation effective de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans son existence et toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter de la rupture du contrat de travail ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, méconnait il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue dans les droits à la retraite au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension et en ce qu’il exclut ainsi toute effectivité du recours en réparation de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter du moment où il s’est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ?»

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue dans les droits à la retraite au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension, dès lors que le salarié a eu antérieurement connaissance d’une différence de régime de retraite, et en ce qu’il exclut ainsi toute réparation effective de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans son existence et toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter du moment où il s’est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2022

22-22.920

9 mars 2023

Articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour violation du principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère »

Cour d’appel de Toulouse, 3 mars 2023

23-90.001

9 mars 2023

Article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« L’article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, en ce qu’il prévoit l’application aux personnes condamnées définitivement après l’entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la date des faits, des dispositions des articles 11 à 13 de la même loi, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale ? »

Cour d’appel de Toulouse, 3 mars 2023

23-90.001

7 mars 2023

Article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« Les dispositions du premier alinéa de l’article L824-9 du CESEDA, en ce qu'elles ne précisent pas si l'obligation de quitter le territoire français doit être notifiée par écrit au préalable au condamné afin de revêtir son caractère exécutoire et ainsi qu’il soit possible de considérer qu’un individu s'y soustrait ou tente de s’y soustraire, sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 7 février 2023

23-80.903

6 mars 2023

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« Parfois ou souvent, les lois sont en contradiction avec des proclamations démocratiques du Législateur […] Aujourd’hui, on constate des frais de justice excessifs comme les expertises payées d’avance, même par les victimes, l’obligation de faire appel à un avocat.  L'appareil judiciaire et, à son sommet, le Conseil Constitutionnel sont appelés à être un relais supplémentaire entre les Français et leur Représentation nationale dans un pays où les niveaux de vie et d'instruction progressent et où subséquemment les demandes d'amélioration de notre démocratie sont plus pressantes. Dans une société, la répartition des biens et des statuts sociaux est décidée par le Législatif selon le rapport des forces au sein du pays. Le législatif proclame des valeurs, des principes et des droits fondamentaux détaillés dans des articles de loi. Le système judiciaire applique les lois. Si la situation actuelle avec ses blocages devait être maintenue, ce serait une justice de classe basée sur la fortune, contraire à notre Constitution et contraire aux droits fondamentaux d’égalité de tous les citoyens sans considération de fortune et d’égal accès à la justice, au droit que chacun puisse voir sa cause entendue avec respect, sincérité et impartialité ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 février 2023

23-81.339

6 mars 2023

Articles L. 223-1 à L. 223-5 du code pénitentiaire

Article 727-1 du code de procédure pénale

« Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1^er  mai 2022, en ce qu’ils ne prévoient pas que le versement en procédure des données ou enregistrements issus d’interceptions téléphoniques préventives dont ont fait l’objet des personnes détenues doit faire l’objet d’un contrôle indépendant préalable par un juge, violent-ils le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution ? »

« Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1^er mai 2022, en ce qu’ils ne prévoient pas que les pièces issues de l’interception, de l’enregistrement et de la transcription des communications des personnes détenues versées à une procédure pénale puissent faire l’objet d’une contrôle du juge judiciaire violent-ils le droit d’accès au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 novembre 2022

22-86.690

22-86.689

2 mars 2023

Article 706-71 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l’ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit, lorsque l’avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s’entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 janvier 2023

23-80.623

24 février 2023

- - - 

« une requête de QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au sujet de ma demande de pourvoi en cassation du 21 février 2023, contre l’arrêt non notifié […] de la Cour d’appel de Paris »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2022

23-81.494

22 février 2023

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

« L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l’exigence constitutionnelle garantissant à toute victime le droit d’obtenir réparation du préjudice subi pour faute, en ce que la victime conductrice, contrairement aux autres victimes d’accident de la circulation, peut voir l’indemnisation de ses dommages exclus ou limités en cas de faute de sa part, aussi minime soit-elle, et cela sans que puissent être prises en compte les éventuelles fautes commises par les autres conducteurs impliquées dans l’accident ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 13 septembre 2022

22-22.884

16 février 2023

Article 271 du code civil

« La mention de l’article 271 du Code civil en ce qu’elle indique que le juge prend, pour la fixation de la prestation compensatoire, en considération notamment la durée du mariage, est-elle, compte tenu désormais de la Loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous et compte tenu de ses effets pour les couples de même sexe antérieurement constitués avant ladite loi, contraire à la Constitution, en ce qu’elle porte atteinte au principe d’égalité et au principe de non-discrimination qui en est le corollaire, consacrés par l’article 1 de la Constitution de 1958 et l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

Cour d’appel d’Amiens, 9 février 2023

23-40.004

15 février 2023

Articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 702-1, alinéa 1er, et 703, alinéa 4, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne permettent pas au condamné de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa demande de relèvement de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français lorsque cette peine a été prononcée par une cour d’assises ou par une juridiction correctionnelle d’appel ou, en cas de pluralité de condamnations, si une telle juridiction a statué en dernier, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-83.579

Décision 2023-1057 du 7 juillet 2023

8 février 2023

Article 2225 du code civil

« L’article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant comme point de départ de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un auxiliaire de justice un événement objectif, en l’occurrence la fin de sa mission, sans considération de la connaissance effective par la victime des faits lui permettant d’exercer son action, il porte une atteinte excessive au droit à un recours effectif ? »

« L’article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant un point de départ spécifique pour la prescription de l’action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, il instaure une différence de traitement entre les victimes de fautes professionnelles commises par les auxiliaires de justice, selon que la faute reprochée résulte d’une mission d’assistance ou de représentation, ou d’une mission de consultation ou de rédaction d’acte – activités pour lesquelles l’action en responsabilité est soumise à l’article 2224 du code civil – de sorte qu’il porte une atteinte injustifiée au principe d’égalité garanti par la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 29 novembre 2022

23-10.824

8 février 2023

Article 509-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles une atteinte excessive à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution en tant qu’elles n’imposent pas au président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu appelant à motiver sa décision au regard des critères énumérés par l’article 144 du même code ? »

Pourvoi c/ Président de la chambre des appels correctionnels d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023

23-80.600

6 février 2023

Article L. 2132-3 du code du travail

« L’interprétation par la Cour de cassation de l’article L. 2132-3 du code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu’aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1958 ? »

Cour d’appel de Rennes, 2 février 2023

23-40.003

2 février 2023

Articles 739 et 712-8 du code de procédure pénale

Articles 132-40 et 132-45 du code pénal

« Les dispositions de l'article 739, 712-8, du Code de procédure pénale de l’article 132-45 du code pénal en ce qu'elles permettent au juge d'application des peines d'imposer à tout moment à la personne placée sous son contrôle une ou plusieurs obligations nouvelles, exécutables par provision à l’exemple de la mesure d'obligation de soins qui revêt, en fait, un caractère définitif et irréversible, et; qu'au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure, la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge, et sans justifier de circonstances nouvelles portent-elles atteinte au droit à la sureté garanti par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, et les exigences d’un recours effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et la protection de la santé prévu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

La première phrase du 3 ° de l’article 132-45 du code pénal tel qu’interprété par les tribunaux est-il conforme à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, au droit à la santé, et au secret médical en ce qu’il permet au juge d’ordonner au condamné de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, d’en définir la durée des consultations, leur intensité, leurs fréquence, d’imposer au condamné le choix du traitement et une obligation de résultat , le tout sous peine de sanction ?

Les dispositions de l’article 739 du code de procédure pénale,132-40 et 132-45 du code pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, au droit à un recours effectif, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, , au principe non bis in idem, de loyauté du juge, de séparation des pouvoirs qui prévoient qui le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations supplémentaires exécutables par provision sans possibilité d’obtenir réparation en cas de réformation, en contradiction avec la juridiction de jugement qui avertit le condamné conformément à l’article 132-40 du code pénal , des obligation à respecter sans pour autant le prévenir d’un ajout ultérieur d’autres obligations ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2022

23-80.651

2 février 2023

Article 222-32 du code pénal

« L’article 222-32 du code pénal, dans sa dernière version, issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, en tout état de cause, à supposer qu’il doive être interprété comme incriminant et réprimant la simple pratique du nudisme, au principe de nécessité des infractions, garanti par l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux libertés de conscience et d’opinion et leur corollaire, la liberté d’expression, protégées par les articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789, à la liberté vestimentaire, qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au principe de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 8 novembre 2022

22-86.653

1^er février 2023

Articles 194,199 et 207 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 194, 199 et 207 du code de procédure pénale interprétées en ce qu’elles ne donnent pas le droit à une personne détenue appelante d’une décision concernant sa détention soit d'entendre personnellement le prononcé oral du délibéré, soit de se voir notifier au moins un extrait de la décision dans le délai prévu pour qu'il soit statuer sur son appel, sont-elles conformes à la Constitution Française el en particulier aux dispositions des articles 1 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 16 décembre 2022

23-80.405

1^er février 2023

Articles 348 et 349 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’exigence constitutionnelle de fixation de règles de nature à exclure l’arbitraire, découlant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et dont l’obligation de motiver les arrêts de condamnation constitue une garantie légale, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles interdisent à l’accusé de demander que la liste des questions posées soit complétée afin que la cour d’assises se prononce spécialement sur un élément de fait discuté pendant les débats? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Martinique, 7 juillet 2022

22-84.712

1^er février 2023

Article 132-8 du code pénal

« L’article 132-8 du code pénal méconnaît-il le principe de nécessité des peines et la garantie des droits, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il retient un état de récidive légale générale et perpétuelle, c’est-à-dire sans égard pour la nature des infractions en cause et sans fixer aucune condition de délai, à toute personne condamné pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi ? ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 20 mai 2022

22-83.580

30 janvier 2023

Article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

« L’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu’il impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées, porte-t-il au droit de propriété consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte tenu de l’ impossibilité pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone où les loyers sont excessivement élevés, de proposer un tel logement, faute qu’il s’en trouve sur le marché locatif privé ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 juin 2022

22-21.763

Décision n°2023-1050 du 26 mai 2023

19 janvier 2023

Article 706-3 du code de procédure pénale

« L’article 706-3 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, est-il compatible avec le principe d’égalité en ce qu’il entraîne une différence de traitement dans l’indemnisation des victimes françaises d’un accident de la circulation à l’étranger en fonction du lieu de survenance de cet accident ? »

Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2022

23-40.002

17 janvier 2023

Article L. 621-6 du code monétaire et financier

« En édictant les dispositions de l’article L. 621-6, alinéa 2, seconde phrase, du Code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur depuis le 2 août 2003, issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 – en ce qu’elles autorisent l’Autorité des marchés financiers à publier des instructions ou recommandations aux fins de « préciser l’interprétation du règlement général », sans exclure expressément du champ d’application de ces instructions ou recommandations les dispositions du règlement général instituant des obligations passibles de sanctions à caractère de punition –, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit – dont le principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’entreprendre issue de l’article 4 de cette Déclaration et le droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de

cette Déclaration – et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2022

22-19.127

16 janvier 2023

Article 131-21 du code pénal

« L’article 131-21, alinéa 3, du Code pénal, tel qu’interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu’il exclut tout contrôle de proportionnalité, y compris sur invocation, en cas de confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines et au droit de propriété respectivement garantis par les articles 8 et 16 d’une part, ainsi que 2 et 17 d’autre part de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 8 septembre 2022

22-85.754

16 janvier 2023

Articles 484 et 710 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 484 et 710 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne permettent pas à la personne qui sollicite la restitution d’un bien placé sous main de justice de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa requête en incident contentieux, lorsque la difficulté d’exécution résulte d’une décision prononcée par une cour d’appel, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2022

22-85.904

16 janvier 2023

Article L. 4161-1 du code de la santé publique

« L'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu'il permet la répression pénale de l'ensemble des actes relevant de l'acupuncture lorsqu'ils sont exercés à titre habituel par un praticien qui n’est pas titulaire de la certification exigée pour l'exercice de la profession de médecin, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre telle que garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 29 juin 2022

22-85.573

16 janvier 2023

Article 724 du code civil

Articles 641 et 1701 du code général des impôts

« Les dispositions de l’alinéa 1^er de l’article 724 du code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, en ce qu’elles imposent le règlement des droits de succession avant l’enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un délai de six mois à compter du décès, et conduisent à ce qu’en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, les héritiers réservataires soient tenus de verser des droits de succession au titre de biens qui ne leur sont pas transmis et dont ils n’auraient pas reçu la contre valeur imposable indépendamment de leur volonté, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lesquelles chaque citoyen contribue aux charges publiques à raison de ses facultés ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2023

23-40.001

Décision 2023-1051 du 1er juin 2023

11 janvier 2023

Articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale

« Lorsque le juge d'instruction fait droit aux réquisitions du Ministère Public et saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de renouvellement de la détention d’un mis en examen, l’absence de notification au conseil de ce dernier des dites réquisitions et de l’ordonnance de saisine au seul motif que cela n’est pas prévu expressément par les articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale est-elle conforme à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022

22-87.288

5 janvier 2023

Article 706-164 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale, en ce qu’elles enferment la demande de paiement des parties civiles auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans un délai de forclusion de deux mois à compter du jour où la décision leur accordant des dommages et intérêts en réparation de l’infraction pénale dont elles ont été victimes, ce qui a pour conséquence,

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 8 juin 2022

22-21.089

4 janvier 2023

Articles 114, 145 et 145-1 du code de procédure pénale

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2022

22-87.489

26 décembre 2022

Article L. 561-48 du code monétaire et financier

Pourvoi c/ Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juin 2022

22-20.771

23 décembre 2022

Article 584 du code de procédure pénale

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7 avril 2022

22-84.796

23 décembre 2022

Article 1691 bis du code général des impôts  

Pourvoi c/ tribunal judiciaire de Nanterre, 23 juin 2022 

22-20.553

22 décembre 2022

Article L. 211-40-1 du code monétaire et financier  

Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2022 

22-40.023

21 décembre 2022

Article 138 du code de procédure pénale

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles permettent, à l’encontre d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d’une interdiction de recevoir ou rencontrer des confrères, ainsi que d’entrer en relation avec eux, ou à tout le moins, en tant qu’elles ne prévoient pas que seul le conseil de l’ordre, sur saisine du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction »

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles permettent, à l’encontre d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d’une interdiction de se rendre dans tout ou partie du ressort juridictionnel correspondant au barreau auprès duquel l’avocat est inscrit ou, à tout le moins, en tant qu’elles ne prévoient pas que seul le conseil de l’ordre, sur saisine du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022

22-86.765

20 décembre 2022

Articles L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale

« Les articles L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale portent-t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’article 1 de la constitution du 4 octobre 1958 et surtout les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ? »

Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 décembre 2022

22-40.022

20 décembre 2022

Article 99-3 du code de procédure pénale

« L’insertion de la mention « sous réserve de l’article 60-1-2 » au premier alinéa de l’article 99-3 du code de procédure pénale tel qu’il résulte de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022, en vertu duquel les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion dans le cadre d’une information judiciaire sont strictement limitées aux délits punis d’au moins un an d’emprisonnement méconnaît-elle les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l’égalité des citoyens devant la loi, le droit à un recours effectif devant une juridiction et le droit à obtenir réparation respectivement garantis par les articles 6, 16 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elle interdit les réquisitions dans le cadre d’une information judiciaire pour les faits de diffamation, délit puni d’une peine d’amende ? »

Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2022

22-90.019

19 décembre 2022

Articles 3, 5 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas

« 1°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se voir reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire français des Afars et des Issas et de l’y avoir conservé, en ce qu’elle soumet la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, sans motif d’intérêt général suffisant, porte-t-elle atteinte au principe de la garantie des droits, au principe de la proportionnalité et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ?

2°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se voir reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire français des Afars et des Issas et de l’y avoir conservé, en ce qu’elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre les personnes originaires de ce territoire selon le lieu de leur domicile à la date du 8 mai 1977, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité et aux articles 1er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, garantissant le principe d’égalité devant la loi ?

3°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que « les Français originaires du territoire de la République française tel qu’il sera constitué le 28 juin 1977 » conservent de plein droit cette nationalité, tandis que « les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas » ne pourront se faire reconnaître cette nationalité que par déclaration, à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire des Afars et des Issas, en distinguant entre deux catégories de Français selon des critères ethniques et religieux, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité et aux articles 1^er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et à l’article 1^er de la Constitution de 1958, garantissant le principe d’égalité devant la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 avril 2022

22-18.221

22-18.212

22-18.215

22-18.219

22-18.211

14 décembre 2022

Article 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 144, 5°, du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant de justifier le placement ou le maintien en détention provisoire du mis en examen dans le but de garantir son maintien à la disposition de la justice au regard de sa seule origine étrangère y compris lorsque celui-ci est de nationalité française méconnaissent elles le principe d’égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles 2, 6, 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 1^er et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2022

22-86.520

14 décembre 2022

Article 60-1-2 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes du délit de diffamation publique envers particuliers prévu et réprimé par l’article 29 alinéa 1^er et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, du droit de solliciter des réquisitions relatives aux données techniques d’identification des auteurs de ces infractions lorsque celles-ci ont été commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours effectif devant une juridiction garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne, du droit d’accéder à une juridiction de jugement, faute d’avoir pu obtenir l’identification des responsables des propos diffamatoires poursuivis ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit à réparation découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne, du droit de solliciter la réparation de leur préjudicie devant une juridiction de jugement, faute d’avoir pu obtenir l’identification des responsables des propos diffamatoires poursuivis ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle d’égalité des citoyens devant la loi et la justice découlant de l’article 1^er de la Constitution et des articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne se trouvent irrémédiablement placées, de manière générale, absolue et injustifiée, dans une situation procédurale radicalement différente de celles de victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, dans les mêmes conditions, par un auteur ayant fait le choix de révéler son identité ? »

Cour d’appel de Versailles, 6 décembre 2022

22-90.018

12 décembre 2022

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

« Le II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est-il contraire à la Constitution en ce qu’il porte atteinte aux principes du respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au respect de la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire, en ne prévoyant pas l’intervention systématique d’un avocat au côté du patient lors du contrôle des mesures d’isolement et de contention ? »

Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 juin 2022

22-40.021

Décision n°2023-1040/1041 du 31 mars 2023

6 décembre 2022

Article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure

Question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si l’article L. 233-2, alinéa 2, du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’il fixe à quinze jours le délai de conservation des données collectées grâce à la mise en oeuvre du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, ne méconnaît pas le respect de la vie privée garantit par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 1^er juillet 2022

22-84.368

5 décembre 2022

Article 199 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que lorsque la chambre de l’instruction, saisie du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu dans le cadre d’une procédure criminelle, la comparution personnelle de la personne mise en examen ayant bénéficié du non-lieu est de droit, portent-elles atteinte aux droits de la défense tels qu’il sont protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 30 septembre 2022

2 décembre 2022

Article 148-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d’impartialité des juridictions en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles donnent à la cour d’appel, dont la décision de condamnation assortie d’un mandat de dépôt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu’elle doit être autrement composée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 novembre 2022

22-86.673

Décision n°2023-1047 du 4 mai 2023

1er décembre 2022

Article 1242 du code civil

 Les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage, imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable et créent une inégalité entre les victimes selon qu’elles sont indemnisées par le juge pénal ou par le juge civil ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2022

22-84.760

Décision n°2023-1045 du 21 avril 2023

29 novembre 2022

Articles 56, 57 et 96 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 56, 57 alinéa 1er et 96 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège d’un Ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif au sens de l’article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs, portent-elles atteinte à ce principe, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles concernant la procédure pénale ?

Pourvoi c/ commission d’instruction de la Cour de justice de la République, 6 octobre 2021, 14 juin 2022, 3 octobre 2022

21-86.418

22-83.930

22-85.784

Décision du 2023-1046 du 21 avril 2023

29 novembre 2022

Articles 266 sexies et suivants, 266 septies, 266 nonies du code des douanes  

1.-Les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l’article 266 septies de ce code dans sa rédaction issue du 2° du II de l’article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009 méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu’elles ne définissent pas suffisamment la notion de poussières totales en suspension ?

2.- A supposer que la notion de poussières totales soit suffisamment définie, les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l’article 266 nonies de ce code méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu’elles ne définissent pas suffisamment la méthode de mesure des poussières totales en suspension ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 12 mai 2022

22-19.572

Décision du 2023-1043 du 16 février 2023

28 novembre 2022

Article 114 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent aux parties ou à leurs avocats de communiquer à un tiers les pièces ou actes d’instruction qui leur ont été remis à l’exception des seules copies des rapports d’expertise, y compris lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice des droits de la défense, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent les droits de la défense ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 4 octobre 2022

22-86.301

Décision n°2023-1037 du 17 mars 2023

28 novembre 2022

Article 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 144, 5°, du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant de justifier le placement ou le maintien en détention provisoire du mis en examen dans le but de garantir son maintien à la disposition de la justice au regard de sa seule nationalité ou origine étrangère, y compris lorsque celui-ci est également de nationalité française, méconnaissent-elles le principe d’égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles 2, 6, 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 1er et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2022

28 novembre 2022

Article 50 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998

Article 72 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004

« Les dispositions des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et 72, III, de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu’elles permettent de modifier, en aggravant la situation de l’intéressé, le délai de prescription de l’action publique, en particulier s’agissant des infractions commises contre des personnes mineures, méconnaissent-elles les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de légalité de l’accusation pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2022

24 novembre 2022

« Déclare que l’ensemble de la procédure et tous les actes qui en découlent ne sont pas conformes à la Constitution de la République française. Déclare que mes droits constitutionnels ont été que je n’ai pas eu droit à un procès équitable. Déclare que les conditions et les lieux de mon arrestation et les policiers du commissariat du 10^ème arrondissement et le jour d’interpelle et la séquestration et les violences et menacent et chantages que je suis victimes et les aveux mentionnées sur les PV d’auditions ne sont pas mes aveux et ont été obtenus par la violence et les menaces sur mes parents et l’ensemble de la communauté juive de Djibouti, cas de force majeure.

Déclare que l’ensemble de mes droits de citoyen français née français des parents nées français jus soli-jus sanguini née en France  […] ont été violés.

[…] ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022

22-87.255

24 novembre 2022

Article 61-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 61-1, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal de police de Bourg-en-Bresse, 18 novembre 2022

22-90.017

16 novembre 2022

Article 696-21 du code de procédure pénale

« L'article 696-21 CPP est-il conforme à la Constitution dès lors qu’il autorise une détention provisoire sans limitation de durée ? Plus précisément: Les dispositions de l'article 696-21 du Code de Procédure Pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune limitation de durée à la détention provisoire avant remise de la personne aux autorités requérantes dans le cadre d'une procédure d'extradition portent-elles atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 7, 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 66 de la Constitution et l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 8 novembre 2022

22-86.609

15 novembre 2022

Articles 2, 497 du code de procédure pénale

Articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce  

« Les articles 2 et 497, 3° du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution, et spécialement à la présomption d’innocence telle qu’est protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’ils permettent à une juridiction pénale de se prononcer sur des intérêts civils alors même que le prévenu a été définitivement relaxé ? »

« Les articles L. 241-3, 3° et L. 242-6, 2° du code de commerce dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 qui incriminent la présentation ou la publication de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société, sont-ils conformes au principe de légalité des délits et des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, alors même qu’ils invoquent des notions floues telles que l’ « image fidèle » de la situation financière d’une société commerciale et que des comptes établis conformément au plan comptable général et qui ont été certifiés comme étant fidèles par des commissaires aux comptent peuvent malgré tout caractériser l’élément matériel des infractions en cause ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 8 juillet 2022

15 novembre 2022

Articles L. 171-1, L. 171-3, L. 172-4, L. 172-11, L. 172-12 du code de l’environnement  

« Les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l’environnement, relatives au contrôle administratif par les agents habilités, qui permettent à ces agents, malgré le refus de la personne intéressée, d’accéder aux lieux qui ne sont ni des domiciles, ni des espaces clos ni des locaux professionnels, et de saisir tout document relatif à l’objet du contrôle, sans aucune garantie, méconnaissent-elles les droits à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

« Les dispositions des articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du code de l’environnement, relatives au contrôle par les agents habilités aux fins de recherche et de constat d’infractions, qui permettent à ces agents, malgré le refus de la personne intéressée, d’accéder aux lieux autres que le domicile après un simple avis au procureur et de saisir tout document relatif au contrôle, sans aucune garantie, méconnaissent-elles les droits à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 27 juillet 2022

22-84.884

Décision n°2023-1044 du 13 avril 2023

15 novembre 2022

Article 1242 du code civil  

« Les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage et imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2022

22-84.760

15 novembre 2022

Articles 134, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale  

« Les articles 179 dernier alinéa et 385 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu’ils privent le prévenu qui était sous mandat d’arrêt jusqu’à la fin de l’information, sans dérogation possible, de toute possibilité de recours contre la régularité de la procédure antérieure sur la base de laquelle il est jugé, sont-ils compatibles avec le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789? »

« La jurisprudence constante rendue au visa des articles 134, 175 et 385, alinéa 3 du code de procédure pénale qui interdit aux personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen et qui sont prétendument en fuite, de bénéficier de la qualité de partie au sens de l’article 175 du code précité, de se voir notifier l’avis de fin d’information et de se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l’article 385 de ce code pour soulever devant la juridiction de jugement les moyens de nullité susceptibles d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, est-elle conforme au principe constitutionnel de légalité de la procédure pénale garanti par l’article 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2022

22-85.166

15 novembre 2022

Article 500-1 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l’article 500-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient que le désistement d’appel principal n’entraine la caducité des appels incident que s’il est formé plus de deux mois avant l’audience devant la cour d’appel, sont-elles conformes au principe d’égalité devant la justice et au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, 20 juillet 2022

22-84.985

15 novembre 2022

Article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques  

« L’exclusion du bénéfice de la propriété d’un fonds de commerce sur le domaine public communal, consacré par l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au profit de l’exploitant possédant une clientèle propre qui a poursuivi son activité au-delà de l’entrée en vigueur du texte susvisé mais dont le titre d’occupation est antérieur à l’entrée en vigueur de ce texte est-elle conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par les articles 6 et 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2022

14 novembre 2022

Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale  

 L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, laquelle contraint l’employeur qui entend renverser la présomption d’accident professionnel instituée en faveur du salarié victime d’un accident au temps et au lieu de travail à apporter la preuve non pas seulement que le travail est étranger à l’accident, mais que l’accident a une cause connue totalement étrangère au travail, quand cette preuve se révèle impossible, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il crée une présomption irréfragable au détriment de l’employeur lorsque la cause de l’accident est totalement inconnue et porte une atteinte substantielle au droit de l’employeur d’exercer un recours effectif devant la juridiction de sécurité sociale à l’encontre de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2022

22-18.768

9 novembre 2022

Article 86 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l’article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux droits et obligations issues de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen notamment au droit à un recours effectif et à l’accès au juge en ce qu’elles ne prévoient pas de délai imposé au juge d’instruction pour statuer sur des réquisitions de non informer et en ce qu’elles ne prévoient pas de recours effectif ? »

Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2022

22-90.016

22-90.021

2 novembre 2022

Article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008  

« L’article 140 VII et VIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en ce qu’il ne prévoit pas qu’en cas de dissolution judiciairement ordonnée du fonds de dotation, les organes dirigeants du fonds conservent le droit d’exercer, au nom du fonds, les voies de recours judiciaires contre la décision ayant prononcé la dissolution du fonds, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe de compétence exclusive du législateur pour fixer les règles applicables à l’état et la capacité des personnes ainsi que les règles relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques posé par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022

22-18.514

2 novembre 2022

Article 520 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant à la Cour d’appel d’évoquer non seulement « lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité », mais également, au-delà de la lettre du texte, lorsque le jugement est annulé à la suite du défaut de saisine de la juridiction de première instance consécutif à l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi, méconnaissent-elles les principes de légalité et de clarté de la loi garantis par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mai 2022

22-84.473

28 octobre 2022

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique  

« les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles ne prévoient pas d’obligation pour le directeur de l’établissement spécialisé en psychiatrie ou pour le médecin d’informer le patient soumis à une mesure d’isolement ou de contention – et ce, dès le début de la mesure – de la voie de recours qui lui est ouverte contre cette décision médicale sur le fondement de l’article L. 3211-12 du même code et de son droit d’être assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, du droit à une procédure juste et équitable, au principe de dignité de la personne, à la liberté fondamentale d’aller et venir et du droit à un recours effectif, ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice résultant des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal judiciaire de Rennes, 21 octobre 2022

28 octobre 2022

Article D 622-2 du code de la sécurité sociale  

« question prioritaire de constitutionnalité […] déposée au motif que l’article […] (D. 622-2 du code de la sécurité sociale) porte atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination »

Tribunal judiciaire de Nancy, 26 octobre 2022

27 octobre 2022

Articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail  

« les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre les deux parties et en substituant de force un tiers à la relation contractuelle pour y substituer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté contractuelle et droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues ? »

Conseil de Prud’hommes de Rouen, 21 septembre 2022

26 octobre 2022

Article 139 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l'article 139 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge d'instruction d'imposer à tout moment la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, sans justifier de circonstances nouvelles portent-elles atteinte au droit à la sureté garanti par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, aux principes à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et au principe à valeur conventionnelle de loyauté dans la conduite des procédures pénales. »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 20 septembre 2022

22-18.429

25 octobre 2022

Articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique  

« question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution en ce qu’ils procèdent d’une violation des articles 66 et 64 de la Constitution »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 9 mars 2022

22-18.429

24 octobre 2022

Article 706-6 du code de procédure pénale  

« En édictant les dispositions de l’article 706-6 du code de procédure pénale relatives à l’indemnisation des victimes par la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions – en ce que ces dispositions ne prévoient pas d’obligation d’enquête effective sur des faits constitutifs de traite des êtres humains et de prostitution forcée, ce qui a pour conséquence, dans le cadre du processus indemnitaire, de faire peser intégralement sur la victime la preuve de ces faits d’une extrême gravité –, le législateur a-t-il porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de lutte effective contre la traite des êtres humains et au principe constitutionnel de dignité garantis par les articles 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 1er du préambule de la Constitution de 1946 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 24 février 2022

22-15.457

17 octobre 2022

Articles 270, 274, 379-3 et 379-7 du code de procédure pénale  

« les dispositions combinées des articles 270, 274, 379-3 alinéa 2 et 379-7 du code de procédure pénale, à supposer qu’elles permettent au président de la cour d’assises de commettre d’office un avocat pour représenter l’accusé en fuite, à son insu, en le privant en conséquence des dispositions relatives au défaut criminel, sont-elles contraires au droit de toute personne à un procès équitable, au droit à un recours effectif ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ cour d’assises du Vaucluse, 14 octobre 2021

22-84.280

17 octobre 2022

Article 133 du code de procédure pénale  

« L’interprétation jurisprudentielle constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes de laquelle l’article 133 du Code de procédure pénale n’exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite de la personne interpellée en vertu d’un mandat d’arrêt devant le juge mandat dans les vingt-quatre heures de cette interpellation est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution, selon lequel « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juillet 2022

14 octobre 2022

Article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique  

« Les dispositions du 2° de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui, pour l’évaluation de l’indemnité d’expropriation, réservent la qualification de terrain à bâtir, concernant ceux situés dans une zone devant faire l’objet d'une opération d’aménagement d’ensemble, aux terrains désignés comme constructibles par un document d’urbanisme à la condition qu’ils soient effectivement desservis par des réseaux (voie d’accès, réseau électrique, réseau d’eau potable, réseau d’assainissement) sont-elles, en tant qu’elles imposent d’apprécier la dimension de ces réseaux au regard de l’ensemble de la zone, contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en ce qu'elles privent l’exproprié d'une indemnité juste ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 15 avril 2022

22-17.723

22-19.094

10 octobre 2022

Article 1386-12 du code civil

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2022

22-17.439

Décision n° 2023-1036 du 10 mars 2023

10 octobre 2022

Article L 145-46-1 du code de commerce 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2022

22-17.505

7 octobre 2022

Article 23 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 227-24 du code pénal  

Les dispositions de l’article 23 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 et de l’article 227-24 du code pénal tel que modifié par l’article 22 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 (auquel l’article 23 renvoie) sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit que sont le principe de légalité des délits et des peines et la liberté d’expression et de communication, respectivement en ce que ces dispositions (i) ne définissent pas en des termes suffisamment clairs et précis une infraction pénale et le comportement pouvant donner lieu à une sanction ayant le caractère d’une punition, et (ii) portent une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur de prévention de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques sur Internet ?

Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2022

22-40.017

7 octobre 2022

Article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  

22-40.016

6 octobre 2022

Article 503 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 503 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme interdisant à la personne détenue d’interjeter appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de remise en liberté en apposant directement sur cette ordonnance, devant le greffier pénitentiaire procédant à sa notification, une mention claire et univoque de sa volonté d’interjeter appel, méconnaissent-elles le droit à un recours effectif et la liberté individuelle, garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

22-85.257

3 octobre 2022

Articles 7 et 8 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 8, alinéa 1^er, du Code de procédure pénale combinées à celles de l’article 7, alinéa 1^er, du même Code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, telles qu’elles sont interprétées de manière constante par la Cour de cassation qui juge qu’ en matière d’infractions réputées occultes ou dissimulées, le point de départ de la prescription est reporté au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, c’est-à-dire à la date à laquelle la victime ou le ministère public a pu en avoir connaissance, qui conduit de fait à rendre imprescriptibles ces infractions indépendamment de leur degré de gravité, méconnaissent-elles, d’une part, le principe à valeur constitutionnelle selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité de l’infraction, principe résultant du principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l’article 16 de la même Déclaration, et, d’autre part, le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de cette Déclaration et les droits de la défense protégé par son article 16 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 mai 2022

22-83.466

3 octobre 2022

Articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale

22-83.818

3 octobre 2022

Article 561 du code de procédure pénale

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales  

Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles conduisent, lors d’une opération de visite et de saisie au cabinet ou au domicile d’un avocat, à ce que le juge des libertés et de la détention soit le juge qui, tout à la fois, autorise la saisie sur demande de l’administration fiscale mais aussi celui qui l’effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l’audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel, sont-elles conformes au principe d’impartialité des juridictions qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 30 mai 2022

22-83.701

3 octobre 2022

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

« Les dispositions : “se soustrait à l’établissement ou au paiement”, codifiées au I de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans la portée effective que leur confère l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle elles autorisent “les visites et saisies domiciliaires lorsqu’il existe des présomptions d’agissements relevant de l’article 1741 ou de l’article 1743, 1° du code général des impôts”, portent-elles atteinte, en premier lieu, au droit au respect de la vie privée et au principe de l’inviolabilité du domicile garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en deuxième lieu, à l’interdiction faite au législateur, en application de l’article 34 de la Constitution, de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (en l’occurrence le droit au respect de la vie privée et le principe d’inviolabilité du domicile) dans l’exercice de son pouvoir et, en dernier lieu, à la séparation des pouvoirs prévue à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en tant qu’il en résulte une atteinte à la garantie des droits protégée par le même article ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

3 octobre 2022

Article 820 du code civil

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 21 mars 2022

22-17.161

29 septembre 2022

Article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale  

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 avril 2022

22-17.463

29 septembre 2022

Article L. 171-2 du code de l’environnement

« L’article L. 171-2 du code de l’environnement est-il contraire à l’article 16 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il garantit les droits de la défense et le principe du contradictoire, faute de prévoir que la procédure devant le juge des libertés et de la détention est contradictoire lorsque ce caractère ne compromet pas l’efficacité de la visite et d’imposer à ce juge de s’assurer, en considération de l’objet de la visite et des circonstances de l’espèce, de la nécessité d’une procédure non contradictoire ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 27 avril 2022

22-17.089

22 septembre 2022

Article 56-1 du code de procédure pénale

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

« Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles conduisent, lors d’une opération de visite et de saisie au cabinet ou au domicile d’un avocat, à ce que le juge des libertés et de la détention soit le juge qui, tout à la fois, autorise la saisie sur demande de l’administration fiscale mais aussi celui qui l’effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l’audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel, sont-elles conformes au principe d’impartialité des juridictions qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, 2 juin 2022

22-83.757

Décision n° 2022-1031 du 19 janvier 2023

21 septembre 2022

Article 367 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 367, alinéa 2 du Code de procédure pénale sont-elles conformes à l’article 66 de la Constitution de 1958 ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif tels que garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles prévoient, en application de la jurisprudence de la chambre criminelle près la Cour de cassation, que l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention dans tous les cas autres que ceux évoqués au premier alinéa de l’article 367, en ce compris lorsque la Cour d’assises a prononcé le renvoi de l’affaire en première instance, soumettant ainsi les personnes condamnées au même régime que les accusés en attente de leur audience de jugement ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis, 14 décembre 2021

22-85.507

20 septembre 2022

Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 7 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Modifié par LOI n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour violation des principe d’égalité reconnu par l’article I de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du principe du droit à l’aide juridique, l’assistance d’un conseil et du double degré de juridiction principe garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 7 septembre 2022

22-85.494

20 septembre 2022

Article L. 464-2 du code de commerce

« En édictant les dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l’Autorité de la concurrence d’accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles illégales – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu les exigences constitutionnelles découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, à savoir les principes d’indépendance et d’impartialité ainsi que le principe des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, et d’autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits et libertés? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022

22-16.616

Décision n° 2022-1035 du 10 février 2023

19 septembre 2022

Articles 88, 206, 209, 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Articles L. 353-7 et L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation

« Les articles 88, 206, 209, et 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.353-7 et L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils ne renferment aucune disposition prévoyant l’application de l’article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l’option instaurée par l’article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’ils instaurent une différence de traitement sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ? »

Les articles 88, 206, 209, et 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.353-7 et L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils ne renferment aucune disposition prévoyant l’application de l’article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l’option instaurée par l’article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, et d’échapper ainsi à des hausses brutales de loyers, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils aux articles 34 de la Constitution, et 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, faute pour le législateur d’avoir exercé pleinement sa compétence, dans des conditions entachant la loi d’un vice d’incompétence négative ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 mars 2022

15  septembre 2022

Article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2022

12  septembre 2022

Article 75 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 75 applicable à l’article 148 du code de procédure pénale et la mention « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 » sont t-elles conformes aux droits de la défense et aux principes du contradictoire et de présomption d’innocence et de dangerosité du requérant, constitutionnellement garantis par les lois de la République Française et les articles 7,8,9 et 16 des droits de l’Homme de 1789 et qui s’opposent à « la prérogative de l’unique objet de la détention » conféré par la loi précité ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 août 2022

8 septembre 2022

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 4 novembre 2020

5  septembre 2022

Article L. 145-46-1 du code de commerce

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui limite le droit de propriété du bailleur en instaurant un droit de préemption au profit des locataires commerciaux qui font du bien loué un usage commercial ou artisanal, porte-t-il atteinte à l’article 34 de la Constitution et aux objectifs à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que, en l’absence de toute définition du local à usage industriel non couvert par le droit de préférence et de l’usage artisanal ou commercial visé par ce texte, il ne permet pas de déterminer, de façon claire et précise, les locaux qui se trouvent excluent de son champ d’application ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 mars 2022

22-16.034

2  septembre 2022

Article 148 du code de procédure pénale

« Ma question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux en ce qu’il relève de la non conformité de la prérogative « de l’unique objet de la détention » qu’instaure la mention litigieuse » qui constituait le fondement de cette décision par référence aux disposition de l’article 144 «  disposée par l’alinéa 3 de l’article 148 du même code de procédure pénale, qui porte par cette mention précité une atteinte excessive aux droits de la Défense et au principe du contradictoire total et non uniquement partiel »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 août 2022

22-85.258

1^er septembre 2022

Articles 183 et 803-1 I du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 183 alinéas 2 et 4 et 803-1 I du Code de procédure pénale, qui prévoient que les notifications de décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours à un avocat par lettre recommandée peuvent également se réaliser sous la forme d'une télécopie avec récépissé, ainsi que la jurisprudence de la Chambre criminelle qui étend cette possibilité à la notification faite à une partie qui a élu domicile chez son avocat (Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695), en ce qu’elles n’imposent pas que la télécopie s’accompagne d’un avis de notification, qui permette d’identifier avec clarté le destinataire de l’acte notifié, alors même qu’un fax constitue un appareil de télécommunication susceptible d’être partagé par plusieurs avocats au sein d’un cabinet, et qu’une même difficulté d’identification du destinataire (avocat ou partie) se pose en cas d’élection de domicile, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, ainsi qu’au principe d’égalité des citoyens devant la loi garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 avril 2022

22-82.919

30 août 2022

Article 662 du code de procédure pénale

« Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la disposition de l’article 662 § 3 du CPP, issu de l’ordonnance de 1960, obligeant d’ordre public de « signifier aux parties » les requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime par ministère d’huissiers à peine d’irrecevabilité »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges

22-85.167

26 août 2022

Article 706-154 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 706-154 du code de procédure pénale ne portent-elles pas une atteinte excessive au droit d’exercer un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, méconnaissant ainsi cette disposition, en ce qu’elles ne prévoient pas que le délai de dix jours dans lequel le titulaire du compte bancaire dont le solde créditeur a fait l’objet d’une saisie peut déférer à la chambre de l’instruction l’ordonnance prescrivant le maintien de la saisie ne commence à courir qu’à compter du jour où cette ordonnance a été effectivement portée à sa connaissance ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 avril 2022

22-82.941

24 août 2022

Articles 186-5 et 179 du code de procédure pénale

« L’encadrement nouveau de la non mise en liberté immédiate du prévenu sans limitation de durée dans le temps disposé par l’article 186-5 du code de procédure pénale par le terme litigieux « même en cas d’appel formé contre cette ordonnance », issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59, combiné aux dispositions de l’article 179 paragraphe 4 du code de procédure pénale issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59, est-elle non constitutionnelle, en violation des droits de la défense, du droit à la liberté, des principes de présomption d’innocence quant à la dangerosité et à la culpabilité du prévenu, du principe du contradictoire et du droits à la vie privée et familiale du prévenu constitutionnellement garanti par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et de l’article premier du préambule de la constitution de 1946 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022

22-85.102

24 août 2022

Article 179 du code de procédure pénale

« L’article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 en vigueur le 1^er août 2016 qui prévoit une suspension de la remise en liberté du requérant mis en examen sans limite de durée et en ne tenant pas compte de la présomption d’innocence, du droit à la vie privée et familiale et des droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789, est t’elle par le terme litigieux de la loi L n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence et du droit à la vie privée et familiale constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2022

22-85.109

22 août 2022

Articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale

« Les articles 145-2 et 114 du Code de procédure pénale, en ce qu’ils permettent, même dans les cas où l’avocat de la personne détenue n’a jamais été convoqué régulièrement au moins cinq jours ouvrables à l’avance en vue du débat contradictoire aux fins de prolongation d’une détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, d’écarter le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la décision de reporter ce débat et la date de sa tenue effective, sont-ils conformes aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2022

22-84.513

17 août 2022

Article 148-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d’impartialité des juridictions résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles donnent à la cour d’appel, dont la décision de condamnation assortie d’un mandat d’arrêt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu’elle doit être autrement composée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2022

22-84.790

12 août 2022

Article 179 du code de procédure pénale

« La loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 encadrant le maintient en détention du prévenu détenu en instaurant dans l’article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale une impossibilité de mise en liberté immédiate d’office tant que le prévenu use de ses droits de la défense aux recours juridictionnelle d’appel et de pourvoi en cassation, et par conséquent un délai illimité à l’incarcération sans mise en liberté d’office, alors que celle-ci est dite provisoire, est-il un texte de la loi contraire aux valeurs de respect des droits de la défense, à une information effective d’une durée limité de la détention dite provisoire du prévenu détenu qui s’oppose à l’inexistence d’une durée limité de l’incarcération du prévenu sans mise en liberté d’office, ainsi qu’aux principes du contradictoire et de présomption d’innocence quant à la dangerosité et de la culpabilité du prévenu constitutionnellement garantis par les valeurs des articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 juillet 2022

22-85.094

2 août 2022

Article L. 423-13 du code de la justice pénale des mineurs

« L’article L 423-13 du code de la justice pénale des mineurs qui organise l’appel de la décision du juge des libertés et de la détention plaçant un mineur de plus de 16 ans en détention en attente de sa comparution à l’audience unique du tribunal pour enfants, dans les conditions de procédure posées par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour ne pas donner à cet appel un caractère concret et effectif, et notamment ne pas organiser une procédure de référé-liberté analogue à celle de l’article 187-1 du code de procédure pénale, ni une possibilité de faire examiner cet appel en urgence, dès lors qu’en la matière, la détention provisoire est limitée à un mois, et que les délais des articles 194 et 199 précités ne permettent pas à la juridiction d’appel de statuer sur l’appel du placement en détention provisoire suffisamment tôt avant cette date ».

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Bordeaux, 22 juin 2022

22-84.124

27 juillet 2022

Article 25 et 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998

« Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l’article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ainsi que celles de l’article 50 de cette même loi, qui a dérogé au principe alors en vigueur prévu par l’article 112-2 4° du code de procédure pénale, selon lequel les lois relatives à la prescription de l’action publique ne pouvaient s’appliquer immédiatement si elles avaient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, tels qu’ils sont garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Agen, 22 juin 2022

22-84.041

25 juillet 2022

Article 12 et 14 de la loi n°1040-2021 du 5 août 2021

« Le législateur en instaurant dans la loi n°1040-2021 du 5 août 2021 une obligation vaccinale, sur la base de vaccins encore à un stade expérimental, pour des catégories de salariés et de professionnels visés à l’article 12 de ladite loi, et en assortissant le refus de vaccination d’une suspension d’emploi et de salaire pour une durée indéterminée visée à l’article 14 I B à V de ladite loi, permet-il à ces travailleurs et professionnels de donner un consentement libre et éclairé exempt de tout vice et respecte-t-il à ce titre ses engagements supra nationaux au regard du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 »

Conseil de prud’hommes de Montpellier, 21 juillet 2022

22-40.014

21 juillet 2022

Article 803-8 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles excluent la possibilité pour la personne détenue de solliciter, à l’occasion de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de transfèrement ou de remise en liberté fondée sur l’indignité des conditions de détention, sa comparution personnelle devant le président de la Chambre de l’instruction, sont-elles contraires au principe constitutionnel d’accès au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Paris, 13 juin 2022

22-83.885

21 juillet 2022

Article L. 432-1 du code de justice pénale des mineurs

« Les dispositions de l’article L432-1 du code de justice pénale des mineurs, créé par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et notamment au droit au recours effectif, au principe d’égalité devant la loi et à la présomption d’innocence ainsi qu’à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence ? »

Cour d’appel de Rennes, 1^er juillet 2022

22-90.015

19 juillet 2022

Article 230-20 du code de procédure pénale

« Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l’article 230-20 du code de procédure pénale non conforme aux articles 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, 34 et 66 de la constitution, en ce qu’il donne compétence au Procureur de la République, qui dirige la procédure d’enquête et exerce, le cas échéant, l’action publique, sans contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, d’autoriser et de contrôler la mise en œuvre de rapprochement judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance ».

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 15 juillet 2022

22-90.014

19 juillet 2022

Article 537 du code de procédure pénale

« En limitant la preuve contraire à la production d’un écrit ou de plusieurs témoins en matière contraventionnelle, alors que la preuve est libre en matière pénale, et qu’elle est libre pour le ministère public et - En instaurant ainsi une inégalité des armes entre le ministère public, qui s’appuie sur un acte de procédure quasi-irréfragable, et la personne poursuivie, Les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale contreviennent à : au droit à la présomption d'innocence, […] au principe de l’égalité des armes et du procès équitable »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 20 juin 2022

22-84.190

19 juillet 2022

Article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale

« L’article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu’il inclut dans l’assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments, les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à hauteur du montant hors taxe facturé et, censément, à ce titre les commissions versées par les fabricants et distributeurs à des agents commerciaux indépendants, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration du 26 août 1789 ? »

L’article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu’il inclut dans l’assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments, les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à hauteur du montant hors taxe facturé et, censément, à ce titre les commissions versées par les fabricants et distributeurs à des agents commerciaux indépendants, est-il entaché d’une incompétence négative affectant des droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment la liberté d’entreprendre ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2022

22-13.938

19 juillet 2022

Article 421-2-6 du code pénal

« Les mots « de tenter de se procurer » figurant au 1o du I de l’article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’ils permettent que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction, portent-ils atteinte au principe de nécessité des délits et des peines tel qu’il résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 juin 2022

22-83.859

18 juillet 2022

Article L 227-16 du code de commerce

« L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il porte atteinte aux droits de propriété sans nécessité publique ? L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ? L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’homme alors qu’il permet, combiné à l’article L 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ? L’article L 227-19 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il permet la session forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ? »

Tribunal de commerce de Paris, 8 juillet 2022

22-40.013

Décision du Conseil constitutionnel

18 juillet 2022

Article 354 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 354, alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent au président de la cour d’assises d’enjoindre à l’accusé, qui comparaît libre, de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, sans possibilité d’ adapter la mesure à la situation de l’accusé et sans assortir cette privation de liberté d’aucun contrôle de l’autorité judiciaire, méconnaissent elles la liberté individuelle garantie par les articles 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 et 66 de la Constitution de 1958 ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Côte-d’or, 7 mars 2022

22-82.211

13 juillet 2022

Article 198 du code de procédure pénale

« L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale, au principe de sauvegarde de l'environnement, aux principes de préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnent équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l'environnement de 2004 :

1) en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, éloignant de surcroît le justiciable des juridictions ?

2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité, permettant le doute et l'interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c'est le ressort du tribunal judiciaire de la ville où est implantée la chambre de l'instruction ou bien le ressort de la cour d'appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l'article 173 du CPP parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c'est le ressort d'une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c'est à dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un délai occulte et obligé (cass. crim. 4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu'il oblige qu'une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l'environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu'ils sont susceptibles de porter à l'environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes sus-mentionnés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 30 juin 2021

22-84.466

12 juillet 2022

Article L. 3211-11-1 du code de la santé publique

En ce que les dispositions de l’article L.3211-11-1 définissant le régime des autorisations de sortie de courte durée dont peuvent bénéficier les personnes admises en soins sans consentement dans les établissements de soins psychiatriques ne prévoient pas de contrôle juridictionnel, pas d’obligation d’information préalable de la personne non plus qu'aucune voie de recours en faveur de la personne qui les sollicite, ne sont-elles pas ainsi entachées d’incompétence négative du législateur, et contraires au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2021

22-12.107

11 juillet 2022

Article L. 621-9 du code de commerce

Le 2 ème alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe du respect des droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le 2 ème alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 11 janvier 2022

22-13.287

22-13.289

22-13.290

11 juillet  2022

Article 199 du code de procédure pénale

L’article 199, alinéa 7, du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il prévoit, sans raison objective, que le délai dont dispose la chambre de l’instruction pour se prononcer sur l’appel formé contre l’ordonnance prolongeant la détention provisoire est augmenté de cinq jours en cas de comparution personnelle de l’intéressé, ce qui peut le conduire à préférer renoncer à l’exercice de ce droit de se présenter physiquement devant son juge ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 31 mai 2022

22-83.563

7 juillet  2022

Articles 41-1, 41-2, 41-3-1 du code de procédure pénale

« On demande si les articles 41-1 6° et subsidiairement 41-2 14° & 41-3-1 du Code de procédure pénale sont conformes : aux articles I […], Il […] IX […], XVI […] et XVII […] de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 (« La Nation garanti tà l'individu et à la famille les conditions à leurs développements. ») aux articles I […], II […], III […] et 31 […] du Code de procédure pénale, aux articles 9 […] et 9-1 […] du Code civil »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 17 juillet 2022

22-84.316

7 juillet  2022

Article 179-2 du code de procédure pénale

« L’article 179-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, notifiée par lettre recommandée, en l’absence de toute citation par le ministère public, est-il contraire, d’une part, au principe constitutionnel de clarté de la loi (articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ; et , d’autre part au principe du droit à un procès équitable et des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la constitution de 1946 »

Tribunal judiciaire de Nancy, 29 juin 2022

22-90.013

5 juillet  2022

Article 186-5 du code de procédure pénale

« Est-ce que le terme litigieux « même en cas d’appel formé contre cette ordonnance », inséré dans l’article 186-5 du code de procédure pénale et issu de l’article n°2016-731 loi du 3 juin 2016 dans son article 59, en vigueur le 1^er août 2016, est-il contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence et de liberté constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de l’article premier du préambule de la Constitution française de 1946 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 22 juin 2022

22-84.180

5 juillet  2022

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

« Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, en ce qu’ils ne permettent au demandeur d’invoquer les moyens soulevés au soutien des pourvois formés contre les arrêts rendus au cours de l’instruction n’ayant pas fait l’objet d’un examen immédiat, à l’occasion du pourvoi dirigé contre l’arrêt le renvoyant devant le tribunal correctionnel, que dans les conditions restrictives de recevabilité dudit pourvoi, quand il peut le faire sans limite à l’occasion du pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation, lequel est toujours recevable, sont-ils contraires au droit à un recours effectif et au principe d’égalité garantis par les articles 16,1^e et 6 de la Déclaration de 1789 et 1^er de la Constitution de 1958? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 6 mai 2022

22-83.598

1er juillet  2022

Article 471 du code de procédure pénale

« L’article 471, alinéa 4, du Code de procédure pénale contrevient-il aux principes constitutionnels des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas que les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent faire l’objet, tant qu’elles ne sont pas devenues définitives, d’une demande de suspension lorsqu’elles ont été assorties de l’exécution provisoire ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 30 mars 2022

22-82.377

30 juin 2022

Article 121-7 du code pénal

Article L. 8221-3 du code du travail

Article 1770 undecies du code général des impôts

« Les dispositions des articles 121-7, alinéa 1er, du code pénal, L.8221-3 du code du travail et 1770 undecies du code général des impôts en ce qu’elles autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures et de sanctions pénales et fiscales sans prévoir que les poursuites pénales doivent être réservées aux cas les plus graves de mise à disposition de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 9 février 2022

22-82.206

28 juin 2022

Articles 137-3, 148, 179, 186-5 et 207 du code de procédure pénale

« La combinaison des articles 137-3, 148 alinéa 3, 179 alinéa 3 et 4, 186-5 et 207 alinéa 3 du code de procédure pénale instituant l’unique objet du contentieux de sûreté autorisé à ma personne requérante mis en examen lors de ma demande de mise en liberté, en m’interdisant de faire valoir contradictoirement la nullité des éléments de sureté invoqués par le ministère public pour établir de ma dangerosité supposée et de la vraisemblance des faits reprochés, tout en encadrant ma détention provisoire par un caractère illimité « si elle est confirmée par la chambre de l’instruction », malgré un pourvoi en cassation est-elle contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence quant à ma dangerosité et du contradictoire constitutionnellement garantis en rappelant que les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 les garantis »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 10 juin 2022

22-84.059

28 juin 2022

Article L. 3514-4 du code de la santé publique