QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date

24 mars 2023

Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire

« L’interprétation constante conférée aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire par la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, porte-t-elle atteinte aux droits et  libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de responsabilité et aux droits des victimes d’actes fautifs découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 28 juin 2022

22-22.004

23 mars 2023

Articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale

« L'article 728-3 du code de procédure pénale alinéa 2 qui permet au procureur de la République après avoir procédé à un interrogatoire d'identité et à la simple vue des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé accompagné d'une expédition du jugement étranger et de sa traduction officielle d'ordonner l'incarcération immédiate du condamné méconnait-il les articles 7 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

« L'article 728-4 du code de procédure pénale alinéa 1 imposant l'application directe et immédiate d’une peine prononcée à l’étranger par l’effet de la convention ou de l'accord international est-il conforme avec les article 7, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'avec la supériorité de la norme constitutionnelle sur toute autre norme en ce qu'il ne prévoit pas le contrôle du respect des droits fondamentaux de la personne condamnée et particulièrement du droit à un procès équitable ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2023

23-40.005

23 mars 2023

Article 487 du code de procédure pénale

« L’article 487 du Code de procédure pénale est-il contraire au principe à valeur constitutionnelle d’égalité des parties devant la justice tel qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’il octroie un droit supplémentaire à la partie civile devant la juridiction répressive statuant sur les seuls intérêts civils par rapport au prévenu et en ce que cette différence de traitement n’est pas justifiée ? »

Cour d’appel d’Orléans, 14 mars 2023

23-90.005

21 mars 2023

Article L. 3513-4 du code de la santé publique

« Les dispositions de l’article L. 3513-4 du Code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage portent-t-elles atteinte (i) au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui découle de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, (ii) à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et (iii) à la liberté d’entreprendre découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que :

• elles n’opèrent aucune distinction entre la vente physique de ces produits d’une part, et celle opérée au moyen d’un site internet d’autre part,
• elles disposent que l’interdiction ne s’applique pas « aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur », disposition qui ne bénéficie qu’aux seuls points de vente physiques à l’exception des vendeurs sur internet,

faisant ainsi obstacle à toute possibilité de communication et de commercialisation effective des produits du vapotage sur un site de e-commerce à la différence d’une commercialisation dans un point de vente physique, alors même que la vente à distance des produits du vapoage n’est pas interdite ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2023

23-90.004

21 mars 2023

Articles 29-5 et 1355 du code civil

« la portée effective donnée aux articles 29-5 et 1355 du code civil par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dont il résulte que seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard d'un ancêtre commun sont admises à se prévaloir de l'autorité de ces décisions quant à la chaîne de filiation de leurs ascendants, est-elle conforme aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et du droit à une vie privée et familiale normale » ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mai 2022

22-21.643

17 mars 2023

Article L. 6232-6 du code des transports

« Les dispositions de l’article L. 6232-6 du code des transports qui répriment l’organisation d’un transport aérien public sans certificat en cours de validité mais ne définissent pas les éléments constitutifs d’un tel transport sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 mars 2023

23-90.003

15 mars 2023

Article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure

« L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l’article 20 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu’il accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins d’intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant à ce titre le grief constitutionnel d’incompétence négative dans une matière affectant les droits et liberté que la Constitution garantit ? »

Cour d’appel de Paris, 9 mars 2023

23-90.002

14 mars 2023

Articles 181 et 343 du code de procédure pénale

« En édictant les dispositions des articles 181, alinéas 8 et 9, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d’un accusé ayant régulièrement comparu devant la Cour d’assises mais dont l’examen de l’affaire a été renvoyé, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, et d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à cette liberté ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 février 2023

23-80.877

14 mars 2023

Article L. 1134-5 du code du travail

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail méconnait-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit un délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de le rendre effectif ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation du préjudice résultant d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu’il prévoit un délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de rendre effective la protection des salariés contre le principe de non discrimination ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, méconnait-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue tout au long de la carrière, à la rupture du contrat de travail et en ce qu’il exclut ainsi toute effectivité du recours en réparation de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter de la rupture du contrat de travail?»

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue tout au long de la carrière, à la rupture du contrat de travail, dès lors que le salarié a eu antérieurement connaissance d’une différence de statut, et en ce qu’il exclut ainsi toute réparation effective de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans son existence et toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter de la rupture du contrat de travail ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, méconnait il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue dans les droits à la retraite au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension et en ce qu’il exclut ainsi toute effectivité du recours en réparation de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter du moment où il s’est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ?»

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation méconnaitil le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue dans les droits à la retraite au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension, dès lors que le salarié a eu antérieurement connaissance d’une différence de régime de retraite, et en ce qu’il exclut ainsi toute réparation effective de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans son existence et toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter du moment où il s’est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2022

22-22.920

9 mars 2023

Articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour violation du principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère »

Cour d’appel de Toulouse, 3 mars 2023

23-90.001

9 mars 2023

Article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« L’article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, en ce qu’il prévoit l’application aux personnes condamnées définitivement après l’entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la date des faits, des dispositions des articles 11 à 13 de la même loi, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale ? »

Cour d’appel de Toulouse, 3 mars 2023

23-90.001

7 mars 2023

Article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« Les dispositions du premier alinéa de l’article L824-9 du CESEDA, en ce qu'elles ne précisent pas si l'obligation de quitter le territoire français doit être notifiée par écrit au préalable au condamné afin de revêtir son caractère exécutoire et ainsi qu’il soit possible de considérer qu’un individu s'y soustrait ou tente de s’y soustraire, sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 7 février 2023

23-80.903

6 mars 2023

Articles L. 223-1 à L. 223-5 du code pénitentiaire

Article 727-1 du code de procédure pénale

« Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1^er  mai 2022, en ce qu’ils ne prévoient pas que le versement en procédure des données ou enregistrements issus d’interceptions téléphoniques préventives dont ont fait l’objet des personnes détenues doit faire l’objet d’un contrôle indépendant préalable par un juge, violent-ils le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution ? »

« Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1^er mai 2022, en ce qu’ils ne prévoient pas que les pièces issues de l’interception, de l’enregistrement et de la transcription des communications des personnes détenues versées à une procédure pénale puissent faire l’objet d’une contrôle du juge judiciaire violent-ils le droit d’accès au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 novembre 2022

22-86.690

22-86.689

2 mars 2023

Article 706-71 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l’ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit, lorsque l’avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s’entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 janvier 2023

23-80.623

24 février 2023

- - - 

« une requête de QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au sujet de ma demande de pourvoi en cassation du 21 février 2023, contre l’arrêt non notifié […] de la Cour d’appel de Paris »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2022

23-81.494

22 février 2023

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

« L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l’exigence constitutionnelle garantissant à toute victime le droit d’obtenir réparation du préjudice subi pour faute, en ce que la victime conductrice, contrairement aux autres victimes d’accident de la circulation, peut voir l’indemnisation de ses dommages exclus ou limités en cas de faute de sa part, aussi minime soit-elle, et cela sans que puissent être prises en compte les éventuelles fautes commises par les autres conducteurs impliquées dans l’accident ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 13 septembre 2022

22-22.884

16 février 2023

Article 271 du code civil

« La mention de l’article 271 du Code civil en ce qu’elle indique que le juge prend, pour la fixation de la prestation compensatoire, en considération notamment la durée du mariage, est-elle, compte tenu désormais de la Loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous et compte tenu de ses effets pour les couples de même sexe antérieurement constitués avant ladite loi, contraire à la Constitution, en ce qu’elle porte atteinte au principe d’égalité et au principe de non-discrimination qui en est le corollaire, consacrés par l’article 1 de la Constitution de 1958 et l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

Cour d’appel d’Amiens, 9 février 2023

23-40.004

15 février 2023

Articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 702-1, alinéa 1er, et 703, alinéa 4, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne permettent pas au condamné de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa demande de relèvement de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français lorsque cette peine a été prononcée par une cour d’assises ou par une juridiction correctionnelle d’appel ou, en cas de pluralité de condamnations, si une telle juridiction a statué en dernier, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-83.579

8 février 2023

Article 2225 du code civil

« L’article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant comme point de départ de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un auxiliaire de justice un événement objectif, en l’occurrence la fin de sa mission, sans considération de la connaissance effective par la victime des faits lui permettant d’exercer son action, il porte une atteinte excessive au droit à un recours effectif ? »

« L’article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant un point de départ spécifique pour la prescription de l’action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, il instaure une différence de traitement entre les victimes de fautes professionnelles commises par les auxiliaires de justice, selon que la faute reprochée résulte d’une mission d’assistance ou de représentation, ou d’une mission de consultation ou de rédaction d’acte – activités pour lesquelles l’action en responsabilité est soumise à l’article 2224 du code civil – de sorte qu’il porte une atteinte injustifiée au principe d’égalité garanti par la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 29 novembre 2022

23-10.824

8 février 2023

Article 509-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles une atteinte excessive à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution en tant qu’elles n’imposent pas au président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu appelant à motiver sa décision au regard des critères énumérés par l’article 144 du même code ? »

Pourvoi c/ Président de la chambre des appels correctionnels d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023

23-80.600

6 février 2023

Article L. 2132-3 du code du travail

« L’interprétation par la Cour de cassation de l’article L. 2132-3 du code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu’aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1958 ? »

Cour d’appel de Rennes, 2 février 2023

23-40.003

2 février 2023

Articles 739 et 712-8 du code de procédure pénale

Articles 132-40 et 132-45 du code pénal

« Les dispositions de l'article 739, 712-8, du Code de procédure pénale de l’article 132-45 du code pénal en ce qu'elles permettent au juge d'application des peines d'imposer à tout moment à la personne placée sous son contrôle une ou plusieurs obligations nouvelles, exécutables par provision à l’exemple de la mesure d'obligation de soins qui revêt, en fait, un caractère définitif et irréversible, et; qu'au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure, la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge, et sans justifier de circonstances nouvelles portent-elles atteinte au droit à la sureté garanti par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, et les exigences d’un recours effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et la protection de la santé prévu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

La première phrase du 3 ° de l’article 132-45 du code pénal tel qu’interprété par les tribunaux est-il conforme à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, au droit à la santé, et au secret médical en ce qu’il permet au juge d’ordonner au condamné de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, d’en définir la durée des consultations, leur intensité, leurs fréquence, d’imposer au condamné le choix du traitement et une obligation de résultat , le tout sous peine de sanction ?

Les dispositions de l’article 739 du code de procédure pénale,132-40 et 132-45 du code pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, au droit à un recours effectif, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, , au principe non bis in idem, de loyauté du juge, de séparation des pouvoirs qui prévoient qui le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations supplémentaires exécutables par provision sans possibilité d’obtenir réparation en cas de réformation, en contradiction avec la juridiction de jugement qui avertit le condamné conformément à l’article 132-40 du code pénal , des obligation à respecter sans pour autant le prévenir d’un ajout ultérieur d’autres obligations ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2022

23-80.651

2 février 2023

Article 222-32 du code pénal

« L’article 222-32 du code pénal, dans sa dernière version, issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, en tout état de cause, à supposer qu’il doive être interprété comme incriminant et réprimant la simple pratique du nudisme, au principe de nécessité des infractions, garanti par l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux libertés de conscience et d’opinion et leur corollaire, la liberté d’expression, protégées par les articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789, à la liberté vestimentaire, qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au principe de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 8 novembre 2022

22-86.653

1^er février 2023

Articles 194,199 et 207 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 194, 199 et 207 du code de procédure pénale interprétées en ce qu’elles ne donnent pas le droit à une personne détenue appelante d’une décision concernant sa détention soit d'entendre personnellement le prononcé oral du délibéré, soit de se voir notifier au moins un extrait de la décision dans le délai prévu pour qu'il soit statuer sur son appel, sont-elles conformes à la Constitution Française el en particulier aux dispositions des articles 1 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 16 décembre 2022

23-80.405

1^er février 2023

Articles 348 et 349 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’exigence constitutionnelle de fixation de règles de nature à exclure l’arbitraire, découlant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et dont l’obligation de motiver les arrêts de condamnation constitue une garantie légale, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles interdisent à l’accusé de demander que la liste des questions posées soit complétée afin que la cour d’assises se prononce spécialement sur un élément de fait discuté pendant les débats? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Martinique, 7 juillet 2022

22-84.712

1^er février 2023

Article 132-8 du code pénal

« L’article 132-8 du code pénal méconnaît-il le principe de nécessité des peines et la garantie des droits, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il retient un état de récidive légale générale et perpétuelle, c’est-à-dire sans égard pour la nature des infractions en cause et sans fixer aucune condition de délai, à toute personne condamné pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi ? ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 20 mai 2022

22-83.580

30 janvier 2023

Article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

« L’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu’il impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées, porte-t-il au droit de propriété consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte tenu de l’ impossibilité pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone où les loyers sont excessivement élevés, de proposer un tel logement, faute qu’il s’en trouve sur le marché locatif privé ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 juin 2022

22-21.763

19 janvier 2023

Article 706-3 du code de procédure pénale

« L’article 706-3 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, est-il compatible avec le principe d’égalité en ce qu’il entraîne une différence de traitement dans l’indemnisation des victimes françaises d’un accident de la circulation à l’étranger en fonction du lieu de survenance de cet accident ? »

Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2022

23-40.002

17 janvier 2023

Article L. 621-6 du code monétaire et financier

« En édictant les dispositions de l’article L. 621-6, alinéa 2, seconde phrase, du Code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur depuis le 2 août 2003, issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 – en ce qu’elles autorisent l’Autorité des marchés financiers à publier des instructions ou recommandations aux fins de « préciser l’interprétation du règlement général », sans exclure expressément du champ d’application de ces instructions ou recommandations les dispositions du règlement général instituant des obligations passibles de sanctions à caractère de punition –, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit – dont le principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’entreprendre issue de l’article 4 de cette Déclaration et le droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de

cette Déclaration – et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2022

22-19.127

16 janvier 2023

Article 131-21 du code pénal

« L’article 131-21, alinéa 3, du Code pénal, tel qu’interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu’il exclut tout contrôle de proportionnalité, y compris sur invocation, en cas de confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines et au droit de propriété respectivement garantis par les articles 8 et 16 d’une part, ainsi que 2 et 17 d’autre part de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 8 septembre 2022

22-85.754

16 janvier 2023

Articles 484 et 710 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 484 et 710 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne permettent pas à la personne qui sollicite la restitution d’un bien placé sous main de justice de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa requête en incident contentieux, lorsque la difficulté d’exécution résulte d’une décision prononcée par une cour d’appel, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2022

22-85.904

16 janvier 2023

Article L. 4161-1 du code de la santé publique

« L'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu'il permet la répression pénale de l'ensemble des actes relevant de l'acupuncture lorsqu'ils sont exercés à titre habituel par un praticien qui n’est pas titulaire de la certification exigée pour l'exercice de la profession de médecin, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre telle que garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 29 juin 2022

22-85.573

16 janvier 2023

Article 724 du code civil

Articles 641 et 1701 du code général des impôts

« Les dispositions de l’alinéa 1^er de l’article 724 du code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, en ce qu’elles imposent le règlement des droits de succession avant l’enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un délai de six mois à compter du décès, et conduisent à ce qu’en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, les héritiers réservataires soient tenus de verser des droits de succession au titre de biens qui ne leur sont pas transmis et dont ils n’auraient pas reçu la contre valeur imposable indépendamment de leur volonté, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lesquelles chaque citoyen contribue aux charges publiques à raison de ses facultés ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2023

23-40.001

11 janvier 2023

Articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale

« Lorsque le juge d'instruction fait droit aux réquisitions du Ministère Public et saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de renouvellement de la détention d’un mis en examen, l’absence de notification au conseil de ce dernier des dites réquisitions et de l’ordonnance de saisine au seul motif que cela n’est pas prévu expressément par les articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale est-elle conforme à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022

22-87.288

5 janvier 2023

Article 706-164 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale, en ce qu’elles enferment la demande de paiement des parties civiles auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l’Agrasc) dans un délai de forclusion de deux mois à compter du jour où la décision leur accordant des dommages et intérêts en réparation de l’infraction pénale dont elles ont été victimes, ce qui a pour conséquence,

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 8 juin 2022

22-21.089

4 janvier 2023

Articles 114, 145 et 145-1 du code de procédure pénale

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2022

22-87.489

26 décembre 2022

Article L. 561-48 du code monétaire et financier

Pourvoi c/ Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juin 2022

22-20.771

23 décembre 2022

Article 584 du code de procédure pénale

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7 avril 2022

22-84.796

23 décembre 2022

Article 1691 bis du code général des impôts  

Pourvoi c/ tribunal judiciaire de Nanterre, 23 juin 2022 

22-20.553

22 décembre 2022

Article L. 211-40-1 du code monétaire et financier  

Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2022 

22-40.023

21 décembre 2022

Article 138 du code de procédure pénale

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles permettent, à l’encontre d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d’une interdiction de recevoir ou rencontrer des confrères, ainsi que d’entrer en relation avec eux, ou à tout le moins, en tant qu’elles ne prévoient pas que seul le conseil de l’ordre, sur saisine du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction »

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles permettent, à l’encontre d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d’une interdiction de se rendre dans tout ou partie du ressort juridictionnel correspondant au barreau auprès duquel l’avocat est inscrit ou, à tout le moins, en tant qu’elles ne prévoient pas que seul le conseil de l’ordre, sur saisine du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022

22-86.765

20 décembre 2022

Articles L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale

« Les articles L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale portent-t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’article 1 de la constitution du 4 octobre 1958 et surtout les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ? »

Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 décembre 2022

22-40.022

20 décembre 2022

Article 99-3 du code de procédure pénale

« L’insertion de la mention « sous réserve de l’article 60-1-2 » au premier alinéa de l’article 99-3 du code de procédure pénale tel qu’il résulte de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022, en vertu duquel les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion dans le cadre d’une information judiciaire sont strictement limitées aux délits punis d’au moins un an d’emprisonnement méconnaît-elle les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l’égalité des citoyens devant la loi, le droit à un recours effectif devant une juridiction et le droit à obtenir réparation respectivement garantis par les articles 6, 16 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elle interdit les réquisitions dans le cadre d’une information judiciaire pour les faits de diffamation, délit puni d’une peine d’amende ? »

Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2022

22-90.019

19 décembre 2022

Articles 3, 5 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas

« 1°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se voir reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire français des Afars et des Issas et de l’y avoir conservé, en ce qu’elle soumet la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, sans motif d’intérêt général suffisant, porte-t-elle atteinte au principe de la garantie des droits, au principe de la proportionnalité et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ?

2°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se voir reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire français des Afars et des Issas et de l’y avoir conservé, en ce qu’elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre les personnes originaires de ce territoire selon le lieu de leur domicile à la date du 8 mai 1977, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité et aux articles 1er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, garantissant le principe d’égalité devant la loi ?

3°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que « les Français originaires du territoire de la République française tel qu’il sera constitué le 28 juin 1977 » conservent de plein droit cette nationalité, tandis que « les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas » ne pourront se faire reconnaître cette nationalité que par déclaration, à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire des Afars et des Issas, en distinguant entre deux catégories de Français selon des critères ethniques et religieux, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité et aux articles 1^er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et à l’article 1^er de la Constitution de 1958, garantissant le principe d’égalité devant la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 avril 2022

22-18.221

22-18212

22-18.215

22-18.219

22-18.211

14 décembre 2022

Article 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 144, 5°, du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant de justifier le placement ou le maintien en détention provisoire du mis en examen dans le but de garantir son maintien à la disposition de la justice au regard de sa seule origine étrangère y compris lorsque celui-ci est de nationalité française méconnaissent elles le principe d’égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles 2, 6, 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 1^er et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2022

22-86.520

14 décembre 2022

Article 60-1-2 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes du délit de diffamation publique envers particuliers prévu et réprimé par l’article 29 alinéa 1^er et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, du droit de solliciter des réquisitions relatives aux données techniques d’identification des auteurs de ces infractions lorsque celles-ci ont été commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours effectif devant une juridiction garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne, du droit d’accéder à une juridiction de jugement, faute d’avoir pu obtenir l’identification des responsables des propos diffamatoires poursuivis ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit à réparation découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne, du droit de solliciter la réparation de leur préjudicie devant une juridiction de jugement, faute d’avoir pu obtenir l’identification des responsables des propos diffamatoires poursuivis ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle d’égalité des citoyens devant la loi et la justice découlant de l’article 1^er de la Constitution et des articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne se trouvent irrémédiablement placées, de manière générale, absolue et injustifiée, dans une situation procédurale radicalement différente de celles de victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, dans les mêmes conditions, par un auteur ayant fait le choix de révéler son identité ? »

Cour d’appel de Versailles, 6 décembre 2022

22-90.018

12 décembre 2022

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

« Le II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est-il contraire à la Constitution en ce qu’il porte atteinte aux principes du respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au respect de la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire, en ne prévoyant pas l’intervention systématique d’un avocat au côté du patient lors du contrôle des mesures d’isolement et de contention ? »

Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 juin 2022

22-40.021

6 décembre 2022

Article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure

Question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si l’article L. 233-2, alinéa 2, du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’il fixe à quinze jours le délai de conservation des données collectées grâce à la mise en oeuvre du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, ne méconnaît pas le respect de la vie privée garantit par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 1^er juillet 2022

22-84.368

5 décembre 2022

Article 199 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que lorsque la chambre de l’instruction, saisie du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu dans le cadre d’une procédure criminelle, la comparution personnelle de la personne mise en examen ayant bénéficié du non-lieu est de droit, portent-elles atteinte aux droits de la défense tels qu’il sont protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 30 septembre 2022

22-86.352

2 décembre 2022

Article 148-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d’impartialité des juridictions en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles donnent à la cour d’appel, dont la décision de condamnation assortie d’un mandat de dépôt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu’elle doit être autrement composée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 novembre 2022

22-86.673

1er décembre 2022

Article 1242 du code civil

 Les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage, imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable et créent une inégalité entre les victimes selon qu’elles sont indemnisées par le juge pénal ou par le juge civil ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2022

29 novembre 2022

Articles 56, 57 et 96 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 56, 57 alinéa 1er et 96 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège d’un Ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif au sens de l’article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs, portent-elles atteinte à ce principe, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles concernant la procédure pénale ?

Pourvoi c/ commission d’instruction de la Cour de justice de la République, 6 octobre 2021, 14 juin 2022, 3 octobre 2022

21-86.418

22-83.930

22-85.784

29 novembre 2022

Articles 266 sexies et suivants, 266 septies, 266 nonies du code des douanes  

1.-Les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l’article 266 septies de ce code dans sa rédaction issue du 2° du II de l’article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009 méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu’elles ne définissent pas suffisamment la notion de poussières totales en suspension ?

2.- A supposer que la notion de poussières totales soit suffisamment définie, les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l’article 266 nonies de ce code méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu’elles ne définissent pas suffisamment la méthode de mesure des poussières totales en suspension ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 12 mai 2022

22-19.572

28 novembre 2022

Article 114 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent aux parties ou à leurs avocats de communiquer à un tiers les pièces ou actes d’instruction qui leur ont été remis à l’exception des seules copies des rapports d’expertise, y compris lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice des droits de la défense, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent les droits de la défense ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 4 octobre 2022

22-86.301

Décision n°2023-1037 du 17 mars 2023

28 novembre 2022

Article 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 144, 5°, du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant de justifier le placement ou le maintien en détention provisoire du mis en examen dans le but de garantir son maintien à la disposition de la justice au regard de sa seule nationalité ou origine étrangère, y compris lorsque celui-ci est également de nationalité française, méconnaissent-elles le principe d’égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles 2, 6, 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 1er et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2022

22-86.216

28 novembre 2022

Article 50 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998

Article 72 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004

« Les dispositions des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et 72, III, de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu’elles permettent de modifier, en aggravant la situation de l’intéressé, le délai de prescription de l’action publique, en particulier s’agissant des infractions commises contre des personnes mineures, méconnaissent-elles les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de légalité de l’accusation pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2022

22-86.210

24 novembre 2022

/

« Déclare que l’ensemble de la procédure et tous les actes qui en découlent ne sont pas conformes à la Constitution de la République française. Déclare que mes droits constitutionnels ont été que je n’ai pas eu droit à un procès équitable. Déclare que les conditions et les lieux de mon arrestation et les policiers du commissariat du 10^ème arrondissement et le jour d’interpelle et la séquestration et les violences et menacent et chantages que je suis victimes et les aveux mentionnées sur les PV d’auditions ne sont pas mes aveux et ont été obtenus par la violence et les menaces sur mes parents et l’ensemble de la communauté juive de Djibouti, cas de force majeure.

Déclare que l’ensemble de mes droits de citoyen français née français des parents nées français jus soli-jus sanguini née en France  […] ont été violés.

[…] ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022

22-87.255

24 novembre 2022

Article 61-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 61-1, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal de police de Bourg-en-Bresse, 18 novembre 2022

22-90.017

16 novembre 2022

Article 696-21 du code de procédure pénale

« L'article 696-21 CPP est-il conforme à la Constitution dès lors qu’il autorise une détention provisoire sans limitation de durée ? Plus précisément: Les dispositions de l'article 696-21 du Code de Procédure Pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune limitation de durée à la détention provisoire avant remise de la personne aux autorités requérantes dans le cadre d'une procédure d'extradition portent-elles atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 7, 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 66 de la Constitution et l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 8 novembre 2022

22-86.609

15 novembre 2022

Articles 2, 497 du code de procédure pénale

Articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce  

« Les articles 2 et 497, 3° du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution, et spécialement à la présomption d’innocence telle qu’est protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’ils permettent à une juridiction pénale de se prononcer sur des intérêts civils alors même que le prévenu a été définitivement relaxé ? »

« Les articles L. 241-3, 3° et L. 242-6, 2° du code de commerce dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 qui incriminent la présentation ou la publication de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société, sont-ils conformes au principe de légalité des délits et des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, alors même qu’ils invoquent des notions floues telles que l’ « image fidèle » de la situation financière d’une société commerciale et que des comptes établis conformément au plan comptable général et qui ont été certifiés comme étant fidèles par des commissaires aux comptent peuvent malgré tout caractériser l’élément matériel des infractions en cause ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 8 juillet 2022

22-84.821

15 novembre 2022

Articles L. 171-1, L. 171-3, L. 172-4, L. 172-11, L. 172-12 du code de l’environnement  

« Les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l’environnement, relatives au contrôle administratif par les agents habilités, qui permettent à ces agents, malgré le refus de la personne intéressée, d’accéder aux lieux qui ne sont ni des domiciles, ni des espaces clos ni des locaux professionnels, et de saisir tout document relatif à l’objet du contrôle, sans aucune garantie, méconnaissent-elles les droits à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

« Les dispositions des articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du code de l’environnement, relatives au contrôle par les agents habilités aux fins de recherche et de constat d’infractions, qui permettent à ces agents, malgré le refus de la personne intéressée, d’accéder aux lieux autres que le domicile après un simple avis au procureur et de saisir tout document relatif au contrôle, sans aucune garantie, méconnaissent-elles les droits à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 27 juillet 2022

22-84.884

15 novembre 2022

Article 1242 du code civil  

« Les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage et imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2022

22-84.760

15 novembre 2022

Articles 134, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale  

« Les articles 179 dernier alinéa et 385 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu’ils privent le prévenu qui était sous mandat d’arrêt jusqu’à la fin de l’information, sans dérogation possible, de toute possibilité de recours contre la régularité de la procédure antérieure sur la base de laquelle il est jugé, sont-ils compatibles avec le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789? »

« La jurisprudence constante rendue au visa des articles 134, 175 et 385, alinéa 3 du code de procédure pénale qui interdit aux personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen et qui sont prétendument en fuite, de bénéficier de la qualité de partie au sens de l’article 175 du code précité, de se voir notifier l’avis de fin d’information et de se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l’article 385 de ce code pour soulever devant la juridiction de jugement les moyens de nullité susceptibles d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, est-elle conforme au principe constitutionnel de légalité de la procédure pénale garanti par l’article 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2022

22-85.166

15 novembre 2022

Article 500-1 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l’article 500-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient que le désistement d’appel principal n’entraine la caducité des appels incident que s’il est formé plus de deux mois avant l’audience devant la cour d’appel, sont-elles conformes au principe d’égalité devant la justice et au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, 20 juillet 2022

22-84.985

15 novembre 2022

Article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques  

« L’exclusion du bénéfice de la propriété d’un fonds de commerce sur le domaine public communal, consacré par l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au profit de l’exploitant possédant une clientèle propre qui a poursuivi son activité au-delà de l’entrée en vigueur du texte susvisé mais dont le titre d’occupation est antérieur à l’entrée en vigueur de ce texte est-elle conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par les articles 6 et 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2022

22-18.973

14 novembre 2022

Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale  

 L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, laquelle contraint l’employeur qui entend renverser la présomption d’accident professionnel instituée en faveur du salarié victime d’un accident au temps et au lieu de travail à apporter la preuve non pas seulement que le travail est étranger à l’accident, mais que l’accident a une cause connue totalement étrangère au travail, quand cette preuve se révèle impossible, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il crée une présomption irréfragable au détriment de l’employeur lorsque la cause de l’accident est totalement inconnue et porte une atteinte substantielle au droit de l’employeur d’exercer un recours effectif devant la juridiction de sécurité sociale à l’encontre de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2022

22-18.768

9 novembre 2022

Article 86 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l’article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux droits et obligations issues de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen notamment au droit à un recours effectif et à l’accès au juge en ce qu’elles ne prévoient pas de délai imposé au juge d’instruction pour statuer sur des réquisitions de non informer et en ce qu’elles ne prévoient pas de recours effectif ? »

Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2022

22-90.016

22-90.021

2 novembre 2022

Article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008  

« L’article 140 VII et VIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en ce qu’il ne prévoit pas qu’en cas de dissolution judiciairement ordonnée du fonds de dotation, les organes dirigeants du fonds conservent le droit d’exercer, au nom du fonds, les voies de recours judiciaires contre la décision ayant prononcé la dissolution du fonds, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe de compétence exclusive du législateur pour fixer les règles applicables à l’état et la capacité des personnes ainsi que les règles relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques posé par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022

22-18.514

2 novembre 2022

Article 520 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant à la Cour d’appel d’évoquer non seulement « lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité », mais également, au-delà de la lettre du texte, lorsque le jugement est annulé à la suite du défaut de saisine de la juridiction de première instance consécutif à l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi, méconnaissent-elles les principes de légalité et de clarté de la loi garantis par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mai 2022

22-84.473

28 octobre 2022

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique  

« les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles ne prévoient pas d’obligation pour le directeur de l’établissement spécialisé en psychiatrie ou pour le médecin d’informer le patient soumis à une mesure d’isolement ou de contention – et ce, dès le début de la mesure – de la voie de recours qui lui est ouverte contre cette décision médicale sur le fondement de l’article L. 3211-12 du même code et de son droit d’être assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, du droit à une procédure juste et équitable, au principe de dignité de la personne, à la liberté fondamentale d’aller et venir et du droit à un recours effectif, ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice résultant des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal judiciaire de Rennes, 21 octobre 2022

22-40.019

28 octobre 2022

Article D 622-2 du code de la sécurité sociale  

« question prioritaire de constitutionnalité […] déposée au motif que l’article […] (D. 622-2 du code de la sécurité sociale) porte atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination »

Tribunal judiciaire de Nancy, 26 octobre 2022

22-40.020

27 octobre 2022

Articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail  

« les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre les deux parties et en substituant de force un tiers à la relation contractuelle pour y substituer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté contractuelle et droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues ? »

Conseil de Prud’hommes de Rouen, 21 septembre 2022

22-40.018

26 octobre 2022

Article 139 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l'article 139 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge d'instruction d'imposer à tout moment la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, sans justifier de circonstances nouvelles portent-elles atteinte au droit à la sureté garanti par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, aux principes à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et au principe à valeur conventionnelle de loyauté dans la conduite des procédures pénales. »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 20 septembre 2022

22-85.889

25 octobre 2022

Articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique  

« question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution en ce qu’ils procèdent d’une violation des articles 66 et 64 de la Constitution »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 9 mars 2022

22-18.429

24 octobre 2022

Article 706-6 du code de procédure pénale  

« En édictant les dispositions de l’article 706-6 du code de procédure pénale relatives à l’indemnisation des victimes par la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions – en ce que ces dispositions ne prévoient pas d’obligation d’enquête effective sur des faits constitutifs de traite des êtres humains et de prostitution forcée, ce qui a pour conséquence, dans le cadre du processus indemnitaire, de faire peser intégralement sur la victime la preuve de ces faits d’une extrême gravité –, le législateur a-t-il porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de lutte effective contre la traite des êtres humains et au principe constitutionnel de dignité garantis par les articles 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 1er du préambule de la Constitution de 1946 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 24 février 2022

22-15.457

17 octobre 2022

Articles 270, 274, 379-3 et 379-7 du code de procédure pénale  

« les dispositions combinées des articles 270, 274, 379-3 alinéa 2 et 379-7 du code de procédure pénale, à supposer qu’elles permettent au président de la cour d’assises de commettre d’office un avocat pour représenter l’accusé en fuite, à son insu, en le privant en conséquence des dispositions relatives au défaut criminel, sont-elles contraires au droit de toute personne à un procès équitable, au droit à un recours effectif ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ cour d’assises du Vaucluse, 14 octobre 2021

22-84.280

17 octobre 2022

Article 133 du code de procédure pénale  

« L’interprétation jurisprudentielle constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes de laquelle l’article 133 du Code de procédure pénale n’exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite de la personne interpellée en vertu d’un mandat d’arrêt devant le juge mandat dans les vingt-quatre heures de cette interpellation est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution, selon lequel « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juillet 2022

22-84.765

14 octobre 2022

Article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique  

« Les dispositions du 2° de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui, pour l’évaluation de l’indemnité d’expropriation, réservent la qualification de terrain à bâtir, concernant ceux situés dans une zone devant faire l’objet d'une opération d’aménagement d’ensemble, aux terrains désignés comme constructibles par un document d’urbanisme à la condition qu’ils soient effectivement desservis par des réseaux (voie d’accès, réseau électrique, réseau d’eau potable, réseau d’assainissement) sont-elles, en tant qu’elles imposent d’apprécier la dimension de ces réseaux au regard de l’ensemble de la zone, contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en ce qu'elles privent l’exproprié d'une indemnité juste ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 15 avril 2022

22-17.723

22-19.094

10 octobre 2022

Article 1386-12 du code civil

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2022

22-17.439

Décision n° 2023-1036 du 10 mars 2023

10 octobre 2022

Article L 145-46-1 du code de commerce 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2022

22-17.505

7 octobre 2022

Article 23 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 227-24 du code pénal  

Les dispositions de l’article 23 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 et de l’article 227-24 du code pénal tel que modifié par l’article 22 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 (auquel l’article 23 renvoie) sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit que sont le principe de légalité des délits et des peines et la liberté d’expression et de communication, respectivement en ce que ces dispositions (i) ne définissent pas en des termes suffisamment clairs et précis une infraction pénale et le comportement pouvant donner lieu à une sanction ayant le caractère d’une punition, et (ii) portent une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur de prévention de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques sur Internet ?

Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2022

22-40.017

7 octobre 2022

Article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  

22-40.016

6 octobre 2022

Article 503 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 503 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme interdisant à la personne détenue d’interjeter appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de remise en liberté en apposant directement sur cette ordonnance, devant le greffier pénitentiaire procédant à sa notification, une mention claire et univoque de sa volonté d’interjeter appel, méconnaissent-elles le droit à un recours effectif et la liberté individuelle, garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

22-85.257

3 octobre 2022

Articles 7 et 8 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 8, alinéa 1^er, du Code de procédure pénale combinées à celles de l’article 7, alinéa 1^er, du même Code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, telles qu’elles sont interprétées de manière constante par la Cour de cassation qui juge qu’ en matière d’infractions réputées occultes ou dissimulées, le point de départ de la prescription est reporté au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, c’est-à-dire à la date à laquelle la victime ou le ministère public a pu en avoir connaissance, qui conduit de fait à rendre imprescriptibles ces infractions indépendamment de leur degré de gravité, méconnaissent-elles, d’une part, le principe à valeur constitutionnelle selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité de l’infraction, principe résultant du principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l’article 16 de la même Déclaration, et, d’autre part, le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de cette Déclaration et les droits de la défense protégé par son article 16 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 mai 2022

22-83.466

3 octobre 2022

Articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale

22-83.818

3 octobre 2022

Article 561 du code de procédure pénale

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales  

Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles conduisent, lors d’une opération de visite et de saisie au cabinet ou au domicile d’un avocat, à ce que le juge des libertés et de la détention soit le juge qui, tout à la fois, autorise la saisie sur demande de l’administration fiscale mais aussi celui qui l’effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l’audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel, sont-elles conformes au principe d’impartialité des juridictions qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 30 mai 2022

22-83.701

3 octobre 2022

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

« Les dispositions : “se soustrait à l’établissement ou au paiement”, codifiées au I de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans la portée effective que leur confère l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle elles autorisent “les visites et saisies domiciliaires lorsqu’il existe des présomptions d’agissements relevant de l’article 1741 ou de l’article 1743, 1° du code général des impôts”, portent-elles atteinte, en premier lieu, au droit au respect de la vie privée et au principe de l’inviolabilité du domicile garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en deuxième lieu, à l’interdiction faite au législateur, en application de l’article 34 de la Constitution, de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (en l’occurrence le droit au respect de la vie privée et le principe d’inviolabilité du domicile) dans l’exercice de son pouvoir et, en dernier lieu, à la séparation des pouvoirs prévue à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en tant qu’il en résulte une atteinte à la garantie des droits protégée par le même article ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-17.179

22-17.180

22-17.182

22-17.184

22-17.183

3 octobre 2022

Article 820 du code civil

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 21 mars 2022

22-17.161

29 septembre 2022

Article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale  

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 avril 2022

22-17.463

29 septembre 2022

Article L. 171-2 du code de l’environnement

« L’article L. 171-2 du code de l’environnement est-il contraire à l’article 16 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il garantit les droits de la défense et le principe du contradictoire, faute de prévoir que la procédure devant le juge des libertés et de la détention est contradictoire lorsque ce caractère ne compromet pas l’efficacité de la visite et d’imposer à ce juge de s’assurer, en considération de l’objet de la visite et des circonstances de l’espèce, de la nécessité d’une procédure non contradictoire ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 27 avril 2022

22-17.089

22 septembre 2022

Article 56-1 du code de procédure pénale

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

« Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles conduisent, lors d’une opération de visite et de saisie au cabinet ou au domicile d’un avocat, à ce que le juge des libertés et de la détention soit le juge qui, tout à la fois, autorise la saisie sur demande de l’administration fiscale mais aussi celui qui l’effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l’audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel, sont-elles conformes au principe d’impartialité des juridictions qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, 2 juin 2022

22-83.757

Décision n° 2022-1031 du 19 janvier 2023

21 septembre 2022

Article 367 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 367, alinéa 2 du Code de procédure pénale sont-elles conformes à l’article 66 de la Constitution de 1958 ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif tels que garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles prévoient, en application de la jurisprudence de la chambre criminelle près la Cour de cassation, que l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention dans tous les cas autres que ceux évoqués au premier alinéa de l’article 367, en ce compris lorsque la Cour d’assises a prononcé le renvoi de l’affaire en première instance, soumettant ainsi les personnes condamnées au même régime que les accusés en attente de leur audience de jugement ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis, 14 décembre 2021

22-85.507

20 septembre 2022

Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 7 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Modifié par LOI n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour violation des principe d’égalité reconnu par l’article I de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du principe du droit à l’aide juridique, l’assistance d’un conseil et du double degré de juridiction principe garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 7 septembre 2022

22-85.494

20 septembre 2022

Article L. 464-2 du code de commerce

« En édictant les dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l’Autorité de la concurrence d’accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles illégales – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu les exigences constitutionnelles découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, à savoir les principes d’indépendance et d’impartialité ainsi que le principe des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, et d’autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits et libertés? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022

22-16.616

Décision n° 2022-1035 du 10 février 2023

19 septembre 2022

Articles 88, 206, 209, 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Articles L. 353-7 et L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation

« Les articles 88, 206, 209, et 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.353-7 et L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils ne renferment aucune disposition prévoyant l’application de l’article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l’option instaurée par l’article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’ils instaurent une différence de traitement sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ? »

Les articles 88, 206, 209, et 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.353-7 et L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils ne renferment aucune disposition prévoyant l’application de l’article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l’option instaurée par l’article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, et d’échapper ainsi à des hausses brutales de loyers, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils aux articles 34 de la Constitution, et 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, faute pour le législateur d’avoir exercé pleinement sa compétence, dans des conditions entachant la loi d’un vice d’incompétence négative ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 mars 2022

15  septembre 2022

Article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2022

12  septembre 2022

Article 75 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 75 applicable à l’article 148 du code de procédure pénale et la mention « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 » sont t-elles conformes aux droits de la défense et aux principes du contradictoire et de présomption d’innocence et de dangerosité du requérant, constitutionnellement garantis par les lois de la République Française et les articles 7,8,9 et 16 des droits de l’Homme de 1789 et qui s’opposent à « la prérogative de l’unique objet de la détention » conféré par la loi précité ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 août 2022

8 septembre 2022

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 4 novembre 2020

5  septembre 2022

Article L. 145-46-1 du code de commerce

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui limite le droit de propriété du bailleur en instaurant un droit de préemption au profit des locataires commerciaux qui font du bien loué un usage commercial ou artisanal, porte-t-il atteinte à l’article 34 de la Constitution et aux objectifs à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que, en l’absence de toute définition du local à usage industriel non couvert par le droit de préférence et de l’usage artisanal ou commercial visé par ce texte, il ne permet pas de déterminer, de façon claire et précise, les locaux qui se trouvent excluent de son champ d’application ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 mars 2022

22-16.034

2  septembre 2022

Article 148 du code de procédure pénale

« Ma question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux en ce qu’il relève de la non conformité de la prérogative « de l’unique objet de la détention » qu’instaure la mention litigieuse » qui constituait le fondement de cette décision par référence aux disposition de l’article 144 «  disposée par l’alinéa 3 de l’article 148 du même code de procédure pénale, qui porte par cette mention précité une atteinte excessive aux droits de la Défense et au principe du contradictoire total et non uniquement partiel »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 août 2022

22-85.258

1^er septembre 2022

Articles 183 et 803-1 I du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 183 alinéas 2 et 4 et 803-1 I du Code de procédure pénale, qui prévoient que les notifications de décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours à un avocat par lettre recommandée peuvent également se réaliser sous la forme d'une télécopie avec récépissé, ainsi que la jurisprudence de la Chambre criminelle qui étend cette possibilité à la notification faite à une partie qui a élu domicile chez son avocat (Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695), en ce qu’elles n’imposent pas que la télécopie s’accompagne d’un avis de notification, qui permette d’identifier avec clarté le destinataire de l’acte notifié, alors même qu’un fax constitue un appareil de télécommunication susceptible d’être partagé par plusieurs avocats au sein d’un cabinet, et qu’une même difficulté d’identification du destinataire (avocat ou partie) se pose en cas d’élection de domicile, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, ainsi qu’au principe d’égalité des citoyens devant la loi garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 avril 2022

22-82.919

30 août 2022

Article 662 du code de procédure pénale

« Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la disposition de l’article 662 § 3 du CPP, issu de l’ordonnance de 1960, obligeant d’ordre public de « signifier aux parties » les requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime par ministère d’huissiers à peine d’irrecevabilité »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges

22-85.167

26 août 2022

Article 706-154 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 706-154 du code de procédure pénale ne portent-elles pas une atteinte excessive au droit d’exercer un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, méconnaissant ainsi cette disposition, en ce qu’elles ne prévoient pas que le délai de dix jours dans lequel le titulaire du compte bancaire dont le solde créditeur a fait l’objet d’une saisie peut déférer à la chambre de l’instruction l’ordonnance prescrivant le maintien de la saisie ne commence à courir qu’à compter du jour où cette ordonnance a été effectivement portée à sa connaissance ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 avril 2022

22-82.941

24 août 2022

Articles 186-5 et 179 du code de procédure pénale

« L’encadrement nouveau de la non mise en liberté immédiate du prévenu sans limitation de durée dans le temps disposé par l’article 186-5 du code de procédure pénale par le terme litigieux « même en cas d’appel formé contre cette ordonnance », issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59, combiné aux dispositions de l’article 179 paragraphe 4 du code de procédure pénale issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59, est-elle non constitutionnelle, en violation des droits de la défense, du droit à la liberté, des principes de présomption d’innocence quant à la dangerosité et à la culpabilité du prévenu, du principe du contradictoire et du droits à la vie privée et familiale du prévenu constitutionnellement garanti par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et de l’article premier du préambule de la constitution de 1946 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022

22-85.102

24 août 2022

Article 179 du code de procédure pénale

« L’article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 en vigueur le 1^er août 2016 qui prévoit une suspension de la remise en liberté du requérant mis en examen sans limite de durée et en ne tenant pas compte de la présomption d’innocence, du droit à la vie privée et familiale et des droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789, est t’elle par le terme litigieux de la loi L n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence et du droit à la vie privée et familiale constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2022

22-85.109

22 août 2022

Articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale

« Les articles 145-2 et 114 du Code de procédure pénale, en ce qu’ils permettent, même dans les cas où l’avocat de la personne détenue n’a jamais été convoqué régulièrement au moins cinq jours ouvrables à l’avance en vue du débat contradictoire aux fins de prolongation d’une détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, d’écarter le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la décision de reporter ce débat et la date de sa tenue effective, sont-ils conformes aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2022

22-84.513

17 août 2022

Article 148-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d’impartialité des juridictions résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles donnent à la cour d’appel, dont la décision de condamnation assortie d’un mandat d’arrêt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu’elle doit être autrement composée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2022

22-84.790

12 août 2022

Article 179 du code de procédure pénale

« La loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 encadrant le maintient en détention du prévenu détenu en instaurant dans l’article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale une impossibilité de mise en liberté immédiate d’office tant que le prévenu use de ses droits de la défense aux recours juridictionnelle d’appel et de pourvoi en cassation, et par conséquent un délai illimité à l’incarcération sans mise en liberté d’office, alors que celle-ci est dite provisoire, est-il un texte de la loi contraire aux valeurs de respect des droits de la défense, à une information effective d’une durée limité de la détention dite provisoire du prévenu détenu qui s’oppose à l’inexistence d’une durée limité de l’incarcération du prévenu sans mise en liberté d’office, ainsi qu’aux principes du contradictoire et de présomption d’innocence quant à la dangerosité et de la culpabilité du prévenu constitutionnellement garantis par les valeurs des articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 juillet 2022

22-85.094

2 août 2022

Article L. 423-13 du code de la justice pénale des mineurs

« L’article L 423-13 du code de la justice pénale des mineurs qui organise l’appel de la décision du juge des libertés et de la détention plaçant un mineur de plus de 16 ans en détention en attente de sa comparution à l’audience unique du tribunal pour enfants, dans les conditions de procédure posées par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour ne pas donner à cet appel un caractère concret et effectif, et notamment ne pas organiser une procédure de référé-liberté analogue à celle de l’article 187-1 du code de procédure pénale, ni une possibilité de faire examiner cet appel en urgence, dès lors qu’en la matière, la détention provisoire est limitée à un mois, et que les délais des articles 194 et 199 précités ne permettent pas à la juridiction d’appel de statuer sur l’appel du placement en détention provisoire suffisamment tôt avant cette date ».

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Bordeaux, 22 juin 2022

22-84.124

27 juillet 2022

Article 25 et 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998

« Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l’article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ainsi que celles de l’article 50 de cette même loi, qui a dérogé au principe alors en vigueur prévu par l’article 112-2 4° du code de procédure pénale, selon lequel les lois relatives à la prescription de l’action publique ne pouvaient s’appliquer immédiatement si elles avaient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, tels qu’ils sont garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Agen, 22 juin 2022

22-84.041

25 juillet 2022

Article 12 et 14 de la loi n°1040-2021 du 5 août 2021

« Le législateur en instaurant dans la loi n°1040-2021 du 5 août 2021 une obligation vaccinale, sur la base de vaccins encore à un stade expérimental, pour des catégories de salariés et de professionnels visés à l’article 12 de ladite loi, et en assortissant le refus de vaccination d’une suspension d’emploi et de salaire pour une durée indéterminée visée à l’article 14 I B à V de ladite loi, permet-il à ces travailleurs et professionnels de donner un consentement libre et éclairé exempt de tout vice et respecte-t-il à ce titre ses engagements supra nationaux au regard du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 »

Conseil de prud’hommes de Montpellier, 21 juillet 2022

22-40.014

21 juillet 2022

Article 803-8 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles excluent la possibilité pour la personne détenue de solliciter, à l’occasion de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de transfèrement ou de remise en liberté fondée sur l’indignité des conditions de détention, sa comparution personnelle devant le président de la Chambre de l’instruction, sont-elles contraires au principe constitutionnel d’accès au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Paris, 13 juin 2022

22-83.885

21 juillet 2022

Article L. 432-1 du code de justice pénale des mineurs

« Les dispositions de l’article L432-1 du code de justice pénale des mineurs, créé par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et notamment au droit au recours effectif, au principe d’égalité devant la loi et à la présomption d’innocence ainsi qu’à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence ? »

Cour d’appel de Rennes, 1^er juillet 2022

22-90.015

19 juillet 2022

Article 230-20 du code de procédure pénale

« Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l’article 230-20 du code de procédure pénale non conforme aux articles 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, 34 et 66 de la constitution, en ce qu’il donne compétence au Procureur de la République, qui dirige la procédure d’enquête et exerce, le cas échéant, l’action publique, sans contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, d’autoriser et de contrôler la mise en œuvre de rapprochement judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance ».

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 15 juillet 2022

22-90.014

19 juillet 2022

Article 537 du code de procédure pénale

« En limitant la preuve contraire à la production d’un écrit ou de plusieurs témoins en matière contraventionnelle, alors que la preuve est libre en matière pénale, et qu’elle est libre pour le ministère public et - En instaurant ainsi une inégalité des armes entre le ministère public, qui s’appuie sur un acte de procédure quasi-irréfragable, et la personne poursuivie, Les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale contreviennent à : au droit à la présomption d'innocence, […] au principe de l’égalité des armes et du procès équitable »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 20 juin 2022

22-84.190

19 juillet 2022

Article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale

« L’article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu’il inclut dans l’assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments, les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à hauteur du montant hors taxe facturé et, censément, à ce titre les commissions versées par les fabricants et distributeurs à des agents commerciaux indépendants, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration du 26 août 1789 ? »

L’article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu’il inclut dans l’assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments, les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à hauteur du montant hors taxe facturé et, censément, à ce titre les commissions versées par les fabricants et distributeurs à des agents commerciaux indépendants, est-il entaché d’une incompétence négative affectant des droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment la liberté d’entreprendre ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2022

22-13.938

19 juillet 2022

Article 421-2-6 du code pénal

« Les mots « de tenter de se procurer » figurant au 1o du I de l’article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’ils permettent que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction, portent-ils atteinte au principe de nécessité des délits et des peines tel qu’il résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 juin 2022

22-83.859

18 juillet 2022

Article L 227-16 du code de commerce

« L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il porte atteinte aux droits de propriété sans nécessité publique ? L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ? L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’homme alors qu’il permet, combiné à l’article L 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ? L’article L 227-19 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il permet la session forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ? »

Tribunal de commerce de Paris, 8 juillet 2022

22-40.013

Décision du Conseil constitutionnel

18 juillet 2022

Article 354 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 354, alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent au président de la cour d’assises d’enjoindre à l’accusé, qui comparaît libre, de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, sans possibilité d’ adapter la mesure à la situation de l’accusé et sans assortir cette privation de liberté d’aucun contrôle de l’autorité judiciaire, méconnaissent elles la liberté individuelle garantie par les articles 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 et 66 de la Constitution de 1958 ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Côte-d’or, 7 mars 2022

22-82.211

13 juillet 2022

Article 198 du code de procédure pénale

« L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale, au principe de sauvegarde de l'environnement, aux principes de préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnent équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l'environnement de 2004 :

1) en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, éloignant de surcroît le justiciable des juridictions ?

2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité, permettant le doute et l'interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c'est le ressort du tribunal judiciaire de la ville où est implantée la chambre de l'instruction ou bien le ressort de la cour d'appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l'article 173 du CPP parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c'est le ressort d'une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c'est à dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un délai occulte et obligé (cass. crim. 4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu'il oblige qu'une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l'environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu'ils sont susceptibles de porter à l'environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes sus-mentionnés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 30 juin 2021

22-84.466

12 juillet 2022

Article L. 3211-11-1 du code de la santé publique

En ce que les dispositions de l’article L.3211-11-1 définissant le régime des autorisations de sortie de courte durée dont peuvent bénéficier les personnes admises en soins sans consentement dans les établissements de soins psychiatriques ne prévoient pas de contrôle juridictionnel, pas d’obligation d’information préalable de la personne non plus qu'aucune voie de recours en faveur de la personne qui les sollicite, ne sont-elles pas ainsi entachées d’incompétence négative du législateur, et contraires au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2021

22-12.107

11 juillet 2022

Article L. 621-9 du code de commerce

Le 2 ème alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe du respect des droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le 2 ème alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 11 janvier 2022

22-13.287

22-13.289

22-13.290

11 juillet  2022

Article 199 du code de procédure pénale

L’article 199, alinéa 7, du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il prévoit, sans raison objective, que le délai dont dispose la chambre de l’instruction pour se prononcer sur l’appel formé contre l’ordonnance prolongeant la détention provisoire est augmenté de cinq jours en cas de comparution personnelle de l’intéressé, ce qui peut le conduire à préférer renoncer à l’exercice de ce droit de se présenter physiquement devant son juge ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 31 mai 2022

22-83.563

7 juillet  2022

Articles 41-1, 41-2, 41-3-1 du code de procédure pénale

« On demande si les articles 41-1 6° et subsidiairement 41-2 14° & 41-3-1 du Code de procédure pénale sont conformes : aux articles I […], Il […] IX […], XVI […] et XVII […] de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 (« La Nation garanti tà l'individu et à la famille les conditions à leurs développements. ») aux articles I […], II […], III […] et 31 […] du Code de procédure pénale, aux articles 9 […] et 9-1 […] du Code civil »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 17 juillet 2022

22-84.316

7 juillet  2022

Article 179-2 du code de procédure pénale

« L’article 179-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, notifiée par lettre recommandée, en l’absence de toute citation par le ministère public, est-il contraire, d’une part, au principe constitutionnel de clarté de la loi (articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ; et , d’autre part au principe du droit à un procès équitable et des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la constitution de 1946 »

Tribunal judiciaire de Nancy, 29 juin 2022

22-90.013

5 juillet  2022

Article 186-5 du code de procédure pénale

« Est-ce que le terme litigieux « même en cas d’appel formé contre cette ordonnance », inséré dans l’article 186-5 du code de procédure pénale et issu de l’article n°2016-731 loi du 3 juin 2016 dans son article 59, en vigueur le 1^er août 2016, est-il contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence et de liberté constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de l’article premier du préambule de la Constitution française de 1946 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 22 juin 2022

22-84.180

5 juillet  2022

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

« Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, en ce qu’ils ne permettent au demandeur d’invoquer les moyens soulevés au soutien des pourvois formés contre les arrêts rendus au cours de l’instruction n’ayant pas fait l’objet d’un examen immédiat, à l’occasion du pourvoi dirigé contre l’arrêt le renvoyant devant le tribunal correctionnel, que dans les conditions restrictives de recevabilité dudit pourvoi, quand il peut le faire sans limite à l’occasion du pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation, lequel est toujours recevable, sont-ils contraires au droit à un recours effectif et au principe d’égalité garantis par les articles 16,1^e et 6 de la Déclaration de 1789 et 1^er de la Constitution de 1958? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 6 mai 2022

22-83.598

1er juillet  2022

Article 471 du code de procédure pénale

« L’article 471, alinéa 4, du Code de procédure pénale contrevient-il aux principes constitutionnels des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas que les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent faire l’objet, tant qu’elles ne sont pas devenues définitives, d’une demande de suspension lorsqu’elles ont été assorties de l’exécution provisoire ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 30 mars 2022

22-82.377

30 juin 2022

Article 121-7 du code pénal

Article L. 8221-3 du code du travail

Article 1770 undecies du code général des impôts

« Les dispositions des articles 121-7, alinéa 1er, du code pénal, L.8221-3 du code du travail et 1770 undecies du code général des impôts en ce qu’elles autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures et de sanctions pénales et fiscales sans prévoir que les poursuites pénales doivent être réservées aux cas les plus graves de mise à disposition de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 9 février 2022

22-82.206

28 juin 2022

Articles 137-3, 148, 179, 186-5 et 207 du code de procédure pénale

« La combinaison des articles 137-3, 148 alinéa 3, 179 alinéa 3 et 4, 186-5 et 207 alinéa 3 du code de procédure pénale instituant l’unique objet du contentieux de sûreté autorisé à ma personne requérante mis en examen lors de ma demande de mise en liberté, en m’interdisant de faire valoir contradictoirement la nullité des éléments de sureté invoqués par le ministère public pour établir de ma dangerosité supposée et de la vraisemblance des faits reprochés, tout en encadrant ma détention provisoire par un caractère illimité « si elle est confirmée par la chambre de l’instruction », malgré un pourvoi en cassation est-elle contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence quant à ma dangerosité et du contradictoire constitutionnellement garantis en rappelant que les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 les garantis »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 10 juin 2022

22-84.059

28 juin 2022

Article L. 3514-4 du code de la santé publique

« L’article L. 3513-4 du code de la santé publique, en tant qu’il ne prévoit pas, en matière de retransmission de compétitions de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits de vapotage et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour ces produits est autorisée, une exception équivalente à celle qui est prévue pour les produits du tabac, porte-t-il une attente inconstitutionnelle aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe d’égalité, à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle, au principe de légalité des délits et des peines, ainsi qu’à la liberté de communication ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2022

22-90.012

28 juin 2022

Article 78-2 du code de procédure pénale

« L’article 78-2 alinéa 12-2° du code de procédure pénale qui prévoit que « l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des documents prévus par la loi […]. 2° A Mayotte sur l’ensemble du territoire » est-il conforme aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant l’exercice de la liberté fondamentale d’aller et venir ? »

Tribunal judiciaire de Mamoudzou, 30 mai 2022

22-40.012

Décision du Conseil constitutionnel

28 juin 2022

Article 380-11 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 380-11 du code de procédure pénale en ce qu’elles n’imposent pas que le désistement d’appel soit constaté en présence de l’avocat de l’accusé ou ce dernier dûment avisé et que le magistrat qui constate ce désistement s’assure, en tout état de cause, du maintien, à la date de sa décision, de la volonté éclairée de l’accusé de se désister de son appel, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? » « Les mêmes dispositions, en tant qu’elles ne prévoient aucun recours contre la décision constatant le désistement d’appel et en tant que, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, elles interdisent à l’accusé de revenir sur son désistement dès la signature de la décision constatant ce dernier, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 10 mars 2022

22-83.964

20 juin 2022

Articles 137, 137-3, 144, 148, 186-5, 207, 213, 179 du code de procédure pénale

« Ainsi, je viens soulever une méconnaissance de mes droits de la défense dans le cadre de ma détention provisoire par la combinaison des articles 137, 137-3, 144, 148 alinéa 3, 186-5, 207 alinéa 3 et 213 alinéa 2 du code de procédure pénale combinés au alinéa 3 et 4 de l’article 179 du même code ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 juin 2022

22-83.862

22-83.868

20 juin 2022

Article 173 du code de procédure pénale

« L’article 173 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la liberté individuelle, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réserve aux seules personnes placées « sous écrou extraditionnel » à l’étranger en exécution d’un mandat d’arrêt français le droit de faire contrôler la légalité de ce mandat d’arrêt par la chambre de l’instruction, à l’exclusion des personnes qui, sans être incarcérées à l’étranger, sont néanmoins privées de leur liberté dans le cadre d’une assignation à résidence sous surveillance électronique en exécution de ce mandat d’arrêt français ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

21-87.393

20 juin 2022

Articles 706-98 et 706-95-16 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 706-95-16 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, en ce qu’elles ne prévoient aucune durée maximale en cas de succession de mesures de sonorisation ordonnées dans le cadre de procédures distinctes mais concernant le même domicile, méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2022

22-81.393

16 juin 2022

Articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale

Inconstitutionnalité de l'article 584 du code de procédure pénale en ce qu'il ne donne que dix jours, à la partie civile régulièrement constituée en première instance et en appel, pour déposer au greffe (de la cour d'appel de Paris) son mémoire contenant ses moyens de cassation ; la partie civile ne pouvant disposer du délai d'un mois, comme l'aurait un demandeur condamné pénalement ou le ministère public (articles 585 à 585-2 du code de procédure pénale). […] Ensemble l'article 590-1 al. 1 du code de procédure pénale qui édicté que « Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi. » ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-83.492

15 juin 2022

Article 1745 du code général des impôts

« L’article 1745 du code général des impôts ne méconnaît-il pas l’exigence de motivation des jugements et arrêts de condamnation, qui découle des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas d’obligation pour le juge qui prononce la solidarité prévue par ce texte de motiver spécialement sa décision lorsque l’action récursoire dont dispose la personne condamnée à l’encontre du débiteur principal apparaît manifestement insusceptible de prospérer ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 mars 2022

22-81.739

15 juin 2022

Articles 179 et 385 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1^er, du Code de procédure pénale, qui prévoient que l’ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure, sans prévoir d’exceptions à ce principe de purge des nullités, notamment dans le cas où la personne poursuivie n’a pas été régulièrement mise en examen et n’a pas pu exercer les droits attachés à la qualité de partie à la procédure méconnaissent elles les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2022

22-81.806

15 juin 2022

Article 723-10 et 710 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 723-16 et 710 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, permettent au prévenu condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an et qui n’a pas encore fait l’objet d’une mesure d’aménagement ab initio de former un recours contre la décision du procureur de la République de mettre à exécution cette peine sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le droit à un recours juridictionnel effectif et aux articles 1^er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le principe d’égalité devant la justice en ce qu’elles prévoient que ce recours ne peut être examiné que par le juge qui a prononcé cette peine et rend à ce titre incompétente la juridiction de jugement devant laquelle le condamné fait l’objet des poursuites qui ont motivé la décision de mise à exécution et qu’elles ne prévoient pas que ce recours soit examiné dans un délai de nature à garantir que la décision intervienne avant que la peine ne soit entièrement exécutée ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2022

22-81.829

Décision du Conseil constitutionnel

15 juin 2022

Article 113-8 du code pénal

« L’article 113-8 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

1°) au droit au recours juridictionnel effectif,

en ce que, en cas d’inertie volontaire du Parquet, il prive la victime française d’un délit commis à l’étranger d’accès au juge pénal pour faire judiciairement reconnaître la commission de l’infraction qui a directement causé le dommage dont elle a personnellement souffert et la culpabilité des auteurs de ladite infraction – étant entendu que l’action civile devant le juge pénal n’a pas de vocation exclusivement indemnitaire mais recouvre également le droit pour la victime d’une infraction de déclencher les poursuites et, sans les exercer, du moins de les corroborer afin, d’abord, que des investigations soient menées par des magistrats impartiaux et indépendants et, ensuite, en cas de renvoi, que soit rendue par la justice pénale une décision fixant la vérité judiciaire quant à l’infraction subie, préalables à son éventuelle indemnisation qu’aucun accès au juge civil ne lui permettrait d’obtenir – ?

2°) au principe d’égalité des justiciables devant la loi

en ce que cette disposition prive la victime française d’un délit commis à l’étranger des droits reconnus, au titre de l’effet déclencheur de l’action publique attaché à la plainte avec constitution de partie civile, à la victime, fût-elle étrangère, d’un délit commis en France ou à la victime française d’un crime commis à l’étranger, qui ne sont pas pareillement soumises aux aléas d’une opportunité des poursuites abandonnée aux seules mains du ministère public ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2022

22-81.973

Décision du Conseil constitutionnel

13 juin 2022

Article L 322-9 du code de l’environnement

« Les dispositions de l’article L 322-9 du code de l’environnement tel que modifié à deux reprises par les lois n°2002-276 et 2016-1087, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe du droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à ses articles, aux articles 4 et 16 de la même déclaration des droits, et le statut du fermage peut-il constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République compte tenu des valeurs qu’il protège ? »

Tribunal judiciaire de Tarascon, 6 avril 2022

22-40.011

13 juin 2022

Article 706-78 du code de procédure pénale

« Les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l’article 706-78 du code de procédure pénale, qui énonce que l'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation comme excluant la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l’instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée, apportent-elles une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité garanti par l’article 6 de cette même Déclaration ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

22-81.959

1^er juin 2022

Article 388 du code pénal

« L’article 388 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il permet à une juridiction de jugement, en matière d’infractions involontaires, de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence même non visée dans la prévention qui la saisit est-il contraire aux droits de la défense, au principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement et à l’indépendance et l’impartialité des juridictions garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 20 mai 2021

22-81.449

25 mai 2022

Articles 321-6 et 321-6-1 du code pénal

« Les articles 321-6 et 321-6-1 du Code pénal, incriminant le fait pour une personne de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, en ce qu’ils ne définissent pas de manière claire et précise la notion de « relation habituelle », sont-ils conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au principe de clarté de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2022

22-82.655

24 mai 2022

Articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881

« Les dispositions des articles 12 et 13 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, combinées à celles de l’article 65 alinéa 1er de la même loi, en ce qu’elles prévoient, que l’action en insertion forcée d’un droit de réponse est soumis à la prescription trimestrielle prévue pour l’exercice d’une action (civile ou publique) résultant d’un crime, d’un délit ou d’une contravention prévus par la loi sur la presse, portent-elles atteinte au droit d’accès à un juge, au droit à un recours effectif et à l’équilibre des droits des parties tel qu’ils sont garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 24 novembre 2021

22-10.875

23 mai 2022

Article 662 du code de procédure pénale

« En ce qu'il ne prévoit pas que le mémoire des parties intéressées auxquelles la requête en suspicion légitime a été signifié, en particulier celui du ministère public, partie poursuivante, doit être communiqué au requérant, l’article 662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ».

Requête en suspension légitime, 12 mai 2022

22-83.190

19 mai 2022

Article 197 du code de procédure pénale

« L’article 197 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas le droit à la traduction écrite des réquisitions du Ministère Public au cours d’une audience devant la Chambre de l’instruction est-il conforme au droit constitutionnel à un procès juste et équitable et au principe d’égalité devant la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022

22-82.508

17 mai 2022

Article 175 du code de procédure pénale

« Par cette présente question prioritaire de constitutionnalité, je viens soulever une atteinte aux principes du contradictoire et une atteinte au respect des droits de la défense qui sont des principes constitutionnellement protégés, qui s’opposent à ce que l’article 175 alinéa I du code de procédure pénale issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 actuellement en vigueur, ne prévoie la délivrance de l’avis de fin d’information ordonné par le magistrat instructeur qu’aux seuls avocats lorsque la partie en a désigné un »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 10 mai 2022

22-83.509

16 mai 2022

Articles 60-1, 100-5, 170, 171, 173 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 60-1 alinéa 3, 100-5 alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s’abstiennent de prévoir la possibilité pour un journaliste, qui n’est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’actes de l’instruction portant atteinte à ses droits, sont-elles contraires au droit d’accès au juge, au droit à la liberté d’expression, au droit à la vie privée et au principe d’égalité consacrés par les articles 1, 2, 6, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022

22-80.887

Décision du Conseil constitutionnel

16 mai 2022

Articles 194, 197, 198 et 609-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 194, 197, 198 et 609-1 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles dispensent une chambre de l’instruction, statuant comme cour de renvoi après cassation, de se référer et de répondre aux mémoires antérieurement déposés devant la chambre de l’instruction dont la décision a été annulée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 4 février 2022

22-81.108

16 mai 2022

Article 99 du code de procédure pénale

« L’article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il prive le tiers qui sollicite la restitution d’un bien saisi de l’accès au dossier de la procédure, ne méconnaît-il pas le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

22-80.770

22-80.883

Décision du Conseil constitutionnel

16 mai 2022

Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881

« L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 ne méconnaît-il pas le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne désigne pas précisément les personnes qui doivent être regardées comme victimes au sens de ce texte ?

- L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 ne méconnaît-il pas la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il réprime, sans distinction et sous la seule réserve de l’accord écrit donné par la victime, le fait de diffuser des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable, y compris lorsque de tels renseignements ou une telle image ont déjà été diffusés par la victime elle-même ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 février 2022

22-81.057

16 mai 2022

Articles 713-37 et 713-38 du code de procédure pénale

« Les articles 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 du code de procédure pénale sur les conditions d’exécution par la France d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère, portent-ils atteinte :

- au droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que le premier ne permet de refuser l’exécution d’une confiscation prononcée à l’étranger que si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon le droit français, sans exclure la confiscation des biens d’un tiers de bonne foi et que le second conforte une telle interprétation, en permettant de faire droit à la demande de confiscation du bien d’un tiers, s’il est intervenu dans la procédure étrangère et a pu exercer les droits de la défense, sans exclure le cas du tiers de bonne foi ;

- A tout le moins, aux droits de la défense tels que garanties par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que les tiers de bonne foi ne peuvent faire valoir l’impossible exécution de la confiscation de leurs biens se trouvant en France, même dans le cas où cette bonne foi n’a pas été prise en considération dans la décision étrangère dont l’exécution est demandée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 janvier 2022

22-81.067

16 mai 2022

Loi du 1^er juillet 1901

Article 1843-5 du code civil

« La loi du 1er juillet 1901, en ce qu’elle ne prévoit pas d’action sociale en responsabilité des dirigeants, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ? En particulier, viole-t-elle les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et le droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que le principe d’égalité ? »

« Les dispositions de l’article 1843-5, alinéa 1er, du code civil, qui prévoient que "outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société" sont-elles conformes au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où elles ne s’appliquent pas aux associés d’autres personnes morales telles qu’une association ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2021

22-10.447

12 mai 2022

Article L. 442-1 du code de commerce

« Les dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce, prises dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 et maintenue inchangée par les lois n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et n°2021-1357 du 18 octobre 2021, méconnaissent-elles les droits et libertés garanties par la Constitution telles que la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi, la garantie des droits et le principe de légalité des délits et des peines ? »

Tribunal de commerce de Paris, 10 mai 2022

22-40.010

Décision du Conseil constitutionnel

11 mai 2022

Article 179 du code de procédure pénale 

« J’invoque donc une atteinte aux droits et libertés par la disposition législative représenté par l’article 179 al. 4 de la loi du 3 juin 2016 qui méconnait le principe de la présomption d’innocence et l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ».

Cour d’appel de Paris, 22 avril 2022

22-83.100

10 mai 2022

Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

« Les dispositions de l’article L 322-2, alinéas 2 et 4, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2022-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions administratives, en cas de plus-value excédant manifestement les besoins du projet et certaine réalisée par l’autorité expropriante à son détriment, ne méconnaissent-elles pas l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 soumettant l’expropriation au paiement à l’exproprié d’une juste et préalable indemnité, en tant qu’elles privent l’exproprié de tout contrôle sur les plus-values réalisées par l’expropriant depuis que le Conseil d’Etat, par une décision du 22 mars 2022, a rendu impossible tout contrôle du juge administratif sur l’existence et l’importance des plus-values futures de l’expropriant en jugeant que les recettes attendues de la vente future des terrains et de l'opération d'expropriation n’ont pas à être incluses dans le dossier d’enquête publique sur la base duquel s’exerce son contrôle ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7 décembre 2021

22-10.290

10 mai 2022

Articles 434-24 et 433-3 du code pénal

Articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale

« Les articles 434-24 et 433-3 du Code pénal et les articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe ne bis in idem, au principe d'individualisation des peines, au principe de séparation des pouvoirs, aux principes d'indépendance et d'impartialité de la justice et de séparation des autorités de poursuite et de jugement, et aux droits de résistance à l'oppression, à la présomption d'innocence, à la liberté de conscience et d'opinion, à la libre communication des pensées et des opinions, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestation d'une rigueur non nécessaire, et au droit à un recours juridictionnel effectif, et aux objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs des infractions, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par les articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 […] ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 4 avril 2022

22-82.622

5 mai 2022

Article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999

« Les dispositions de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et le suffrage prévu aux termes des termes des article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des articles 1 et 3 de la constitution de 1958 »

Tribunal de première instance de Nouméa, 22 avril 2022

22-40.009

4 mai 2022

Article L. 624-8 et L. 621-1 du code de la sécurité intérieure

« Les dispositions de l’article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu’elles ne définissent pas de manière suffisamment précise l’activité des agences de recherches privées, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte, et de prévisibilité de la loi pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Cour d’appel d’Orléans, 28 avril 2022

22-90.011

29 avril 2022

Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

« Les dispositions de l’article L.651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, en ce qu’elles prévoient, pour qu’un commissionnaire puisse bénéficier de la minoration d’assiette prévue par ce texte, que l’opération d’entremise doit être rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d’après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, sont-elles contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques et à l’article 4 de ce même texte dont découle la liberté d’entreprendre ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2021

21-25.985

22 avril 2022

Article 367 du code de procédure pénale

« l’article 367 du Code de procédure pénale, en ce qu’il autorise la détention provisoire d’une personne présumée innocente pendant une durée indéterminée et potentiellement illimitée lorsque celle-ci a interjeté appel d’une décision de condamnation criminelle, est-il conforme à la liberté individuelle et à au droit à la sûreté posés par les articles 2 et 7 de la Déclaration de 1789 et au droit au respect de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 mars 2022

22-81.966

20 avril 2022

Article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

L’article 6 de de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle en interdisant la rémunération de l’intermédiaire tant que l’opération projetée n’est pas réalisée, même lorsque c’est le mandant qui refuse sans justification de conclure la vente objet du contrat d’entremise ?

L’article 6 de de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au principe de responsabilité en ce qu’il exclut que soit regardé comme fautif le mandant qui, ayant confié à un intermédiaire la recherche d’un vendeur ou d’un acheteur, refuse sans aucune raison de conclure la vente projetée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2021

21-25.661

15 avril 2022

Article L. 4363-2 du code de la santé publique

L’article L. 4363-2 du Code de la santé publique est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, sans définir les éléments constitutifs de ce délit ni même renvoyer à un texte définissant l’exercice illégal de cette profession ?

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 23 mars 2022

22-90.010

14 avril 2022

Article 695-35 du code de procédure pénale

L'article 695-35 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et aux articles 34 et 66 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de sanction à l’omission par la chambre de l’instruction de statuer dans un délai de quinze jours sur une demande de mainlevée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 30 février 2022

22-82.339

15 avril 2022

Article 77-2 du code de procédure pénale

1°) « Les dispositions de l’article 77-2 (II) du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas un droit, pour la personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui saisit le Parquet d’une demande en ce sens, d’accéder au dossier pénal de l’enquête préliminaire en cours, portent-t-elles atteinte au principe des droits de la défense, qui est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2°) « Les dispositions de l’article 77-2 (II) du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas de voie de recours à la personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui se voit opposer par le Parquet une décision de refus d’accès au dossier pénal de l’enquête préliminaire en cours, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2021

22-80.226

14 avril 2022

Articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au Préambule de la Constitution de 1946, aux articles 1^er et 34 de la Constitution ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, aux principes d’égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu’elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n’a pas été informée de la date d’audience, la possibilité pour elle de former opposition ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Haute-Vienne, 24 juin 2021

21-84.727

12 avril 2022

Articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense

Article 413-9 du code pénal

Les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l’article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à l’article 16 (principe de séparation des pouvoirs, principe de respect des droits de la défense, principes du droit à un procès équitable) de la Déclaration de 1789, en ce qu’ils privent les parties et le juge du pouvoir d’apprécier l’intégralité des éléments déterminants pour l’issue du procès pénal et ne prévoient pas de recours juridictionnel permettant à un juge de porter une appréciation sur la nature des informations classifiées ?

Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2022

22-90.009

11 avril 2022

Articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis, de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’instruction, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que cette faculté ne soit encadrée par des garanties légales suffisantes et appropriées en particulier concernant les carences de protection du secret professionnel, l’absence de contrôle préalable par une autorité indépendante ou encore le fait que le dispositif puisse porter sur tout type d’infraction et sans être justifié par l’urgence ni limité dans le temps – le législateur a-t-il , d’une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la constitution garantit ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon, 3 novembre 2021

21-87.449

11 avril 2022

Article 1289 ancien du code civil

Aux termes de l’article 1289 ancien du Code civil, Monsieur et Madame X... peuvent-ils se voir refuser l’application de la compensation au motif que leurs créances sur l’Etat ou la commune de Nice ne seraient pas de nature fiscale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2020

21-25.264

8 avril 2022

Article 706-60 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-60 du code de procédure pénale selon lesquelles la décision motivée par laquelle le Président de la chambre de l’instruction statue sur la contestation élevée contre une audition réalisée dans les conditions de l’article 706-58 (audition d’un témoin sous anonymat) « n’est pas susceptible de recours » sont-elles contraires à la Constitution pour méconnaitre les principes d’égalité devant la justice, d’existence d’un recours juridictionnel effectif, et les droits de la défense, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 1^er mars 2022

22-81.963

6 avril 2022

Article 60 du code des douanes

« Le droit de visite offert aux agents des douanes par l’article 60 du code des douanes, qui ne confère aucun statut à la personne qui y est soumise contre son gré et qui n’est entouré d’aucune garantie légale, notamment quand à un contrôle de l’autorité judiciaire, est-il conforme à la constitution, alors même que sa mise en œuvre est susceptible d’être contraire à l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée protégés par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la déclaration de 1789 ainsi que la liberté individuelle, que l’article 66 de la constitution place sous la surveillance de l’autorité judiciaire ? »

Tribunal judiciaire de Bourges, 1^er avril 2022

22-90.008

Décision du Conseil constitutionnel

4 avril 2022

Article 198 du code de procédure pénale

« L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale, au principe de sauvegarde de l'environnement, aux principes de préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnent équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l'environnement de 2004 :

1) en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, éloignant de surcroît le justiciable des juridictions ?

2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité, permettant le doute et l'interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c'est le ressort du tribunal judiciaire de la ville où est implantée la chambre de l'instruction ou bien le ressort de la cour d'appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l'article 173 du CPP parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c'est le ressort d'une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c'est à dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un délai occulte et obligé (cass. crim. 4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu'il oblige qu'une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l'environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu'ils sont susceptibles de porter à l'environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes sus-mentionnés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 mars 2022

22-82.249

1^er avril 2022

Article 521-1 du code pénal

« Les dispositions de l’article 521-1 alinéa 9, anciennement alinéa 7, du code pénal, selon lesquelles : " Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée", méconnaissent-elles l’exigence constitutionnelle, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, selon laquelle tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en ce qu’elles instituent une cause d’irresponsabilité civile excluant toute action en réparation à l’encontre des auteurs de faits fautifs de maltraitance envers des animaux, commis à l’occasion de courses de taureaux, lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 18 novembre 2021

22-80.156

1^er avril 2022

Article 695-35 du code de procédure pénale

« L’article 695-35, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2,4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux articles 34 et 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas de sanction à l’omission par la chambre de l’instruction de statuer dans le délai de quinze jours de sa saisine sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ? »

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mars 2022

22-90.007

1^er avril 2022

Article 471 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas de garanties particulières préalables à la décision des juridictions correctionnelles d’assortir de l’exécution provisoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession avocat, quand le législateur a lui-même reconnu que le particularisme de l’interdiction d’exercice de cette profession justifiait la mise en place de règles spécifiques, l’article 138, 12° du même Code soumettant à des règles dérogatoires le prononcé d’une interdiction d’exercer la profession d’avocat dans le cadre d’un contrôle judiciaire, méconnaissent-elles le principe de nécessité des peines, le principe de la présomption d’innocence, les droits de la défense et le principe d’égalité devant la loi et devant la justice, tels qu’ils sont protégés par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et sont-elles entachées d’incompétence négative ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021

21-87.417

1^er avril 2022

Article 706-150 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour les parties civiles de former un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant infirmé l’ordonnance de saisie du juge d’instruction, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2021

21-87.334

30 mars 2022

Articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution et article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique

« Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique portent-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement:

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) et au droit à la liberté d'association en particulier;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH;

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1^er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ),

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l'article 6 DDH,

- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958,

- au droit à travailler sans discrimination notamment en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946,

- au droit de propriété et au droit de résistance à l'oppression, garantis par l'article 2 DDH,

- au principe constitutionnel de fraternité, celle-ci qualifiée d'idéal commun par le préambule de la Constitution du 04 Octobre 1958 et reconnue comme l'une des composantes de la devise de la République par l'article 2, alinéa 4 de ladite Constitution,

en ce que :

1°) le juge peut, selon les dispositions attaquées ( article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens subjectif de l'équité, condamner discrétionnairement la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre ou aux autres parties, des sommes qu'elles réclament, sans exiger d'elles qu'elles établissent que la partie condamnée a commis un abus du droit d'agir en justice ou de se défendre;

2°) l'absence de faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ( Cass. Com. 26 Janvier 2022, n°20-17.667 ) fait obstacle à la mise en oeuvre des règles de la responsabilité extra-contractuelle, les litigants demeurant, dès lors, dans les liens d'un quasi-contrat innommé ( appauvrissement provoqué non fautif ), auquel s'applique le régime des obligations naturelles dont l'exécution relève de la seule conscience de l'intéressé;

3°) le juge peut, selon les dispositions attaquées ( article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens subjectif de l'équité, condamner discrétionnairement la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre ou aux autres parties, des sommes qu'elles réclament, sans exiger d'elles aucun justificatif;

4°) le législateur n'a pas exclu du champ d'application des textes attaqués ( articles L.111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) les situations régies par le JUS FRATERNITATIS, lesquelles donnent à voir des obligations naturelles aux lieu et place d'obligations civiles;

5°) l'équité, à laquelle se réfère l'article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique n'est pas, dans le système romano-germanique, source d'obligations, mais légitimement suspectée d'arbitraire dans sa fonction supplétive de la règle de droit;

6°) la confraternité ( JUS FRATERNITATIS comme source d'une union fraternelle d'intérêts ), que concrétisent notamment les « principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. » ( article 3, alinéa 2 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat ), s'oppose à l'exécution forcée sur le patrimoine d'un Avocat ou celui d'un Barreau ou autre groupement volontaire d'Avocats, d'obligations à objet pécuniaire, résultant de l'exercice des droits professionnels tels qu'ils sont expressément prévus notamment par les Chapitres II et III du Titre Ier de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ( articles 19, alinéa 2 ; 20 ; 21, alinéas 3 et 4 ; 21-1, alinéa 9 ; 22-1, alinéa 4 ; 23, alinéa 4 ; 24, alinéa 5 ; 25 ; 25-1 ) et le Chapitre I^er du Titre I^er du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'avocat ( articles 12, alinéas 1^er et 2 ; 15, alinéa 3 ; 16 ), lequel exercice est exempt de tous frais de justice ( dépens et frais irrépétibles )? »;

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 décembre 2019

21-24.886

21-24.888

28 mars 2022

Article 121-2 du code pénal

« L’absence de définition légale des notions de « représentant » et d’infraction commise pour le compte » de la personne morale par l’article 121-2 du code pénal ou par toute autre disposition législative susceptible d’en éclairer le sens, ainsi que la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation donne de ces deux notions, confèrent-elles un caractère inconstitutionnel audit article, en particulier par l’automaticité et l’imprévisibilité des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale qu’elles entrainent, au regard des droits et liberté garantis par la Constitution et notamment des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte de la loi pénale, de responsabilité pénale personnelle, de présomption d’innocence, de respect des droits de la défense et à un procès équitable ? »

Tribunal correctionnel de Tarbes, 22 mars 2022

22-90.006

24 mars 2022

Article L. 812-8 du code de commerce

« L'article L. 812-8 du code de commerce, en ce qu'il interdit au mandataire judiciaire l'exercice de la profession d'avocat, est-il contraire au principe d'égalité devant la loi, dès lors que cet exercice est ouvert aux administrateurs judiciaires (L. 811-10 du code de commerce), profession par ailleurs soumise aux mêmes conditions et contraintes que le mandataire judiciaire »

« L'article L. 812-8 du code de commerce, en ce qu'il interdit au mandataire judiciaire l'exercice de la profession d'avocat, est-il contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre en portant une atteinte disproportionnée à celle-ci au regard des objectifs d'intérêt général que la loi entend poursuivre, la profession de mandataire judiciaire étant elle-même soumise à une certaine concurrence »

Cour d’appel de Rennes, 18 mars 2022

22-40.008

Décision du Conseil Constitutionnel

22 mars 2022

Articles L. 625-3, L. 625-5, L. 625-10 du code de commerce (dans sa version applicable en Polynésie française)

« la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles suivants : l'article L 625-3 alinéa 1 et le point 2° du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française ; l'article L 625-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française ; l'article L 625-10 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française […] les droits et libertés garantis par la Constitution invoqués […] sont : la sécurité juridique, l’égalité devant la loi, le droit de propriété, la légalité des peines et mesures de sûreté ».

Cour d’appel de Papeete, 24 février 2022

22-40.007

18 mars 2022

Article 52 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : si la suppression de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale par l'article 52 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, dite « loi de confiance en la justice » se révèle être contraire au principe de prohibition de tout cavalier législatif, tel que prévu par les articles 41 et 45 de la Constitution, d'une part, au principe de sécurité juridique, principe général du droit, enfin, au principe de la souveraineté nationale »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 9 mars 2022

22-81.745

17 mars 2022

Article 145 du code de procédure pénale

L'article145 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu’il n’encadre d’aucune limite ni garantie le délai susceptible de s’écouler entre l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention de la personne mise en examen et la comparution de cette personne devant ce juge, ne méconnaît-il pas les principes de respect de la présomption d’innocence, de dignité de la personne et de liberté individuelle, garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 4 février 2022

22-81.090

17 mars 2022

Article 173-1, 179, 199 du code de procédure pénale

Il est demandé au Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de Cassation, déclare contraires à la Constitution. Article 1^er Les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale avec les termes « six mois à compter la notification de sa mise en examen » doivent être abrogées ou disposées autrement ou en ajoutant que « dans les six mois à partir de la découverte de ces nullités que la personne mise en examen n'aurait pu connaître dans le délai initial de six mois de la première comparution. Celles de l'article 179 al.6 du même code doivent être abrogées entièrement ou disposés autrement pour permettre de limiter l'effet de la purge des vices de la procédure dont les auteurs de faux sont punis par l'article 441-4 al.3 du Code pénal. La purge des vices de la procédure dépend du résultat de l'exercice des recours. Pour celles de l'article 199 al.3 du même code, dont les termes «les avocats des » sont abrogés.

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2022

22-81.322

15 mars 2022

Article 175 du code de procédure pénale

Ma question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 175 alinéa I du code de procédure pénale qui m’avait été appliqué parce que j’étais assisté d’un avocat et donc je n’ai jamais été informé de la fin de la procédure d’information directement par un avis de fin d’information alors que j’étais la personne concernée et affectée.

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 3 mars 2022

22-81.770

15 mars 2022

Article 132-7 du code pénal

L’article 132-7 du code pénal en ce qu’il prévoit le cumul des amendes encourues pour contraventions, sans prévoir aucun plafond au montant total des amendes prononcées, quand par ailleurs, le législateur prévoit que la récidive de la contravention de cinquième classe fait encourir une amende de 3000 € lorsque le législateur le prévoit spécialement, en application de l’article 132-11 du même code, ce qui conduit à permettre le prononcé de peines plus sévères en cas de cumul de contraventions, sans condamnation antérieure du prévenu, méconnait-il le principe de proportionnalité des délits et des peines tel que garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2021

21-87.201

14 mars 2022

Article L. 3141-32 du code du travail

En édictant les dispositions de l'article L. 3141-32 du code du travail lesquelles abandonnent au pouvoir règlementaire non seulement le pouvoir de décider de soumettre un secteur d' activité professionnelle à un régime dérogatoire d'affiliation obligatoire à une caisse de congés payés mais aussi celui de définir l’organisation et le fonctionnement de la caisse de congés payés ainsi que de fixer la nature et l'étendue des obligations de l'employeur, le tout sans aucunement prévoir  un encadrement légal approprié et des garanties légales suffisantes susceptibles de protéger effectivement le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la liberté d'association, le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit - dont en particulier la liberté d' association, la liberté d'entreprendre ainsi que le droit de propriété et d'autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés, tels qu'ils résultent notamment du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen ?

Tribunal de commerce de Nantes, 7 mars 2022

22-40.006

3 mars 2022

Article L9 du code de justice administrative

Articles 1729, 1741 du code général des impôts

Les dispositions combinées des articles L. 9 du Code de Justice Administrative et 1741 du Code Général des impôts, tels qu'interprétés respectivement par le Conseil d'État et par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n°s 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la justice en ce qu'un contribuable déchargé de l'impôt par une décision devenue définitive fondée sur un motif de procédure, dont l'examen par le juge de l'impôt a dispensé ce dernier de l'analyse des moyens de fond soulevés par l'intéressé, en vertu du principe dit de l’« économie des moyens », alors qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, après le rejet des moyens par lesquels ce dernier a critiqué la régularité de la procédure d'imposition, ne peut pas être condamné pour fraude fiscale ?

Les dispositions combinées des articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016 n o s 2016-545 et 2016-546 QPC, portent-elles atteintes aux dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant que le législateur s'est abstenu : - d'une part, de définir lui-même les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale qui peuvent donner lieu à un cumul des poursuites et des sanctions fiscales et pénales ; - d'autre part, de définir de manière suffisamment précise les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale qui peuvent donner lieu à un cumul des poursuites et des sanctions fiscales et pénales ?

Pourvoi c/ Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dijon, 15 décembre 2021

22-80.147

11 mars 2022

Article 706-52 du code de procédure pénale

 L’article 706-52, alinéa 5, du Code de procédure pénale contrevient-il au principe du respect des droits de la défense, au droit à un procès juste et équitable et au principe du contradictoire en ce que les parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser de consulter l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, sur décision discrétionnaire du juge d’instruction ?

L’article 706-52, alinéas 5 et 6, du Code de procédure pénale contrevient-il au principe du respect des droits de la défense, au droit à un procès juste et équitable et au principe du contradictoire en ce que, selon le cas, les parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser de consulter la copie de l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, sur décision discrétionnaire du juge d’instruction ?

Pourvoi c/Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 1er février 2022

22-81.043

9 mars 2022

Articles 202 et 571 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 571 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles considèrent que l'arrêt d'une Chambre de l'instruction ordonnant le renvoi d'une personne mise en examen devant le Tribunal correctionnel ne constitue pas au sens de ce texte un arrêt sur le fond, de sorte qu'à l'occasion du pourvoi contre une telle décision, il n'y a pas lieu d'examiner les précédents pourvois du mis en examen contre les arrêts ne mettant pas fin à la procédure, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale, le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction fondée sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et le principe d'égalité devant la loi ? ».

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles permettent à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, d'ordonner qu'il soit informé sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, y compris ceux concernant des faits restés en dehors de la saisine du juge d'instruction, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant un non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement le principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction et le principe d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 3 février 2022

22-80.906

8 mars 2022

Article L. 480-8 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme, en ce qu’elles ne prévoient pas la compétence de la commune pour liquider et recouvrer l’astreinte prononcée à son profit sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, à la libre administration des collectivités territoriales et à l’autonomie financière de ces collectivités, garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2021

21-84.014

7 mars 2022

Article 115 du code de procédure pénale

L’article 115 du Code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l’envoi des convocations et notifications « qu’aux avocats nommément désignés par les parties, ce dont il se déduit que le juge ’instruction n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’à ces derniers » est-il conforme aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la justice posé par l’article 6 de la même Déclaration et à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2022

22-80.810

3 mars 2022

Article 173 du code de procédure pénale

L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français, par le biais d'une requête en annulation du mandat d'arrêt, de contester sa privation de liberté, en tant qu'il n'impose pas, comme le fait par ailleurs le code de procédure pénale en matière de détention provisoire et pour d'autres mesures de sûreté, un bref délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer à peine de remise en liberté de l’intéressé, d'une part, et en tant qu'il instaure une différence de traitement non justifiée entre les personnes privées de liberté en France et celles qui le sont à l'étranger, d'autre part, est-il contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

21-87.163

28 février 2022

Articles 254, 260 et 270 du code civil

Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1^er, du code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce, ne portent-ils pas atteinte au droit de propriété, en imposant à l’époux débiteur d’une pension alimentaire de continuer à verser cette pension en cas d’appel des dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, même lorsque le principe du divorce est acquis et ne peut plus être remis en cause par le juge d’appel, et ce jusqu’à l’intervention de son arrêt, et ne sont-ils pas alors contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1^er, du code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce, ne méconnaissent-ils pas le principe d’égalité entre les époux débiteurs d’une pension alimentaire dont le divorce est acquis, en laissant le seul époux dont le prononcé du divorce a fait l’objet d’un recours débiteur d’une pension alimentaire, même lorsque le principe du divorce ne peut plus être remis en cause par le juge d’appel, et ce jusqu’à l’intervention de son arrêt, et ne sont-ils pas alors contraires à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2021

21-86.978

28 février 2022

Articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale – lesquelles permettent au procureur de la République, au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de procéder à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, par le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, les droits de la défense, les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ainsi que le droit à un recours effectif, en ce qu’il s’est totalement abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours à ces moyens, ne fixant aucun critère pour y recourir, et ne prévoyant aucun contrôle a priori ou a posteriori pour encadrer cette décision, laquelle apparaît ainsi purement discrétionnaire, au surplus, sans contrôle préalable par une juridiction indépendante lorsque la mesure est édictée par le seul procureur et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2021

21-85.763

28 février 2022

Article 197 du code de procédure pénale

L’article 197 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet que le délai entre la convocation des parties et l’audience ne comporte aucun jour ouvré, méconnaît-il les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2022

22-80.624

28 février 2022

Article 706-95 et 802 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-95, alinéas 1 et 3, et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles ont pour effet de priver la personne mise en examen de toute possibilité effective de faire sanctionner l'absence de contrôle par le juge des libertés et de la détention des interceptions de télécommunications ordonnées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2022

22-81.395

15 février 2022

Article 353 du code de procédure pénale

L’article 353 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il ne prévoit pas d’instruction donnée au jury préalablement à la délibération s’agissant du droit à la présomption d’innocence et du droit de se taire qui en est le corollaire et prescrit au contraire que le jury doit être informé que la loi ne prescrit « pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve » ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Saône et Loire, 9 juillet 2021

21-84.618

15 février 2022

Article 775-1 du code de procédure pénale et article L. 653-11 du code de commerce

Les dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale, d’une part, qui permettent au tribunal qui prononce une « condamnation » d’exclure sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sans viser les « jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce » qui figurent aussi sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire en application des articles 786 et 775 du code de procédure pénale, et les dispositions de l’article L. 653-11 du code de commerce, d’autre part, qui permettent au tribunal qui prononce « la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 [du code de commerce] » uniquement de relever l’intéressé de cette interdiction, sans lui permettre d’exclure sa seule mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles conduisent à ce qu’une interdiction de gérer peut être exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, indépendamment de tout relèvement, lorsqu’elle est prononcée par une juridiction pénale, et ne le peut pas lorsqu’elle est prononcée par une juridiction civile ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 14 décembre 2021

22-10.380

21 février 2022

Article 145 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que la Cour de cassation donne à l’article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale à la suite de la décision n°2021-935 QPC du 30 septembre 2021 du Conseil constitutionnel, interprétation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire par le juge des libertés et de la détention n’est pas sanctionné par la nullité de sa décision, est-elle conforme à l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2022

22-80.434

15 février 2022

Articles 113-3 et 186-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 113-3 et 186-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles en ce qu’elles privent témoin assisté du droit de faire appel des ordonnances prévues par l’article 82-3 du même code, ou ne lui ouvrent pas expressément ce droit, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi et la justice garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2021

21-86.542

14 février 2022

Articles 695-18 et 194 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 695-18 et 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle, dans le cas où un demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises en application de l’article 27 de la décision cadre n°2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures d’extradition, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d’accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise, est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution en ce que ce texte interdit à l’autorité judiciaire d’ordonner, de prolonger ou de maintenir une détention en prenant délibérément le risque qu’elle soit arbitraire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 21 décembre 2021

22-80.282

14 février 2022

Article 706-154 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et les droits de la défense, dont le respect est garanti par l’article 16 de ladite Déclaration, en ce qu’elles permettent la saisie de sommes d’argent déposées sur le compte bancaire d’un avocat, et le maintien de cette saisie, sans garanties procédurales spécifiques concernant la protection du secret professionnel de l’avocat ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2021

21-85.796

14 février 2022

Article 173 du code de procédure pénale

L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français, par le biais d'une requête en annulation du mandat d'arrêt, de contester sa privation de liberté, en tant qu'il n'impose pas, comme le fait par ailleurs le code de procédure pénale en matière de détention provisoire et pour d'autres mesures de sûreté, un bref délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer à peine de remise en liberté de l’intéressé, d'une part, et en tant qu'il instaure une différence de traitement non justifiée entre les personnes privées de liberté en France et celles qui le sont à l'étranger, d'autre part, est-il contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

21-87.393

3 mars 2022

Article L. 412-1 du code de la recherche

L’article L412-1 alinéa 8 du Code de la Recherche, en ce qu'il interdit aux titulaires d'un doctorat en médecine en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent de pouvoir faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives :

1/ est-il contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi tel que prévu à l'article 6 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il introduit une inégalité manifestement excessive, injustifiée et disproportionnée entre ces personnes et les autres titulaires d'un doctorat ?

2/ porte-t-il atteinte au principe de légalité, de nécessité et de proportionnalité des dettes et des peines tels que garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au principe non bis in idem à valeur constitutionnelle en ce qu'il revient à interdire à tout ancien médecin radié de l'Ordres national des médecins toute possibilité d'exercer une autre profession (que celle de médecin) en faisant usage de son docteur de titre en médecine ?

3/ porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre telle que garantie par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et consacrée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982, en ce qu'il a pour effet de priver les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel de toute chance et possibilité d'exercer une autre  profession en faisant valoir leur titre de docteur ?

Cour d’appel de Poitiers, 28 février 2022

22-90.005

28 février 2022

Article 909 du code civil

Les dispositions de l'article 909, alinéa 1^er du code civil, qui interdisent à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins au cours de sa dernière maladie, sont-elles contraires aux articles 2, 4, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles portent atteinte au droit de disposer librement de ses biens en dehors de tout constat d'inaptitude du disposant ?

Cour d’appel de Paris, 23 février 2022

22-40.005

24 février 2022

Article L.713-12 du code de la sécurité sociale

L'article L.713-12 du code de la sécurité sociale est-il contraire à la Constitution en ce qu'il porte atteinte au principe d'égalité et/ou au droit à la protection de la santé combiné à la liberté individuelle ?

Cour d’appel de Cayenne, 17 février 2022

22-90.004

11 février 2022

Article 211-1 du code pénal

L’article 211-1 du code pénal, en ce qu’il incrimine, comme génocide, le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe, « de faire commettre », à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes qu’il énumère, sans préciser quels actes recouvre ce « faire commettre », est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2021

22-80.058

11 février 2022

Article 706-141 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-141 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en conditionnant les saisies qu’aux dispositions de l’article 131-21 du Code pénal, lesquelles sont pour partie contraires à la Constitution, et certaines saisies portant désormais sur de biens qui ne seraient plus confiscables ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia du 15 décembre 2021

22-80.953

11 février 2022

Article 706-141 du code de procédure pénale

Article 706-154 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-141 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en conditionnant les saisies qu’aux dispositions de l’article 131-21 du Code pénal, lesquelles sont pour partie contraires à la Constitution, et certaines saisies portant désormais sur des biens qui ne seraient plus confiscables ?

Les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en prévoyant que l’appel interjeté contre une ordonnance de maintien de saisie pénale n’est pas suspensif sans prescrire de délai dans lequel la chambre de l’instruction doit statuer, le législateur a méconnu sa compétence, les dispositions querellées portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété. ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia du 15 décembre 2021

22-80.954

9 février 2022

Articles 60-1, alinéa 2, 60-2, alinéas 1, 3 et 4, 99-3 et 99-4, alinéa 1^er, du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 60-1 alinéa 2, 60-2 alinéas 1, 3 et 4 du CPP, 99-3 et 99-4 alinéa 1^er du code de procédure pénale, qui permettent aux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d’un magistrat instructeur dans le cadre d’une information judiciaire, d’accéder à des données de connexion par le biais de réquisitions faites aux opérateurs de télécommunications – sont-elles inconstitutionnelles en ce qu’elles violeraient le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?

Cour d’appel de Paris

22-90.003

7 février 2022

Article L. 722-4 du code de la consommation

L’article L. 722-4 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas d’effet automatiquement suspensif de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée constitue le domicile du débiteur, et n’assortit cette procédure d’aucune garantie suffisante, méconnaît-il le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du domicile tels qu’ils résultent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L’article L. 722-4 du code de la consommation en ce qu’il ne prévoit pas une suspension automatique de la procédure de vente par adjudication en cas de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée constitue la propriété privée et le logement du débiteur, et n’assortit cette procédure d’aucune garantie suffisante, méconnaît-il le droit à la protection de la propriété privée tel qu’il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c. déc. Tribunal de grande instance de Bobigny du 2 avril 2019

20-22.912

7 février 2022

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, en les termes « la formation déclare non admis les pourvois […] non fondés sur un moyen sérieux de cassation », à la lumière de l’interprétation qui en est faite par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6, 8, 12 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule et à l’article 1^er de la Constitution de 1958 (principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi, de motivation et de publicité des décisions de justice, notamment en matière pénale, et d’accès à un recours juridictionnel effectif).

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nîmes du 16 décembre 2021

22-80.828

7 février 2022

Articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail

Les dispositions combinées des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles excluent l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur, et plus particulièrement, en ce qu’elles prévoient qu'un employé de maison travaillant au domicile privé de son employeur ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2020

20-22.993

7 février 2022

Article L. 7221-2 du code du travail

L’article L. 7221-2 du code du travail méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’il exclut les employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur du bénéfice de la protection des dispositions du code du travail, en dehors de celles qu’il énumère ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2020

20-22.993

2 février 2022

Articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure

Les articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu’ils prévoient la possibilité pour le juge, y compris lorsque l’action publique a été mise en mouvement et qu’une victime s’est constituée partie civile, de valider une convention judiciaire d’intérêt public, qui n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation, et dont l’exécution a pour effet d’éteindre l’action publique ?

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, à la garantie des droits et au droit à un recours effectif consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu’il prévoit que l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public n’est susceptible d’aucun recours, y compris par la partie civile dont la convention ne prévoit pas le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction ?

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est-il empreint d’une méconnaissance par le législateur de sa compétence consacrée par l’article 34 de la Constitution, de nature à affecter des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le principe d’égalité devant la justice et la procédure pénale garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la garantie des droits consacrée par son article 16 ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction, en tant que le législateur n’a pas lui-même délimité le champ d'application d'une procédure ayant pour objet l'extinction de l'action publique, en ne définissant pas la notion d’«infractions connexes» auxquelles peut s’étendre la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public, ni la notion «d’intérêt public» de nature à justifier la conclusion et la validation d’une telle convention ?

Pourvoi c. déc. Président de la Chambre des Appels Correctionnels de Paris du 17 décembre 2021

21-87.447

1^er février 2022

Article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)

Le 2ème alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’il n’impose pas à la cour d’assises de motiver les peines complémentaires obligatoires qu’elle prononce, celles-ci fussent-elles individualisables, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et d’individualisation des peines, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’assises du Jura du 24 septembre 2021

21-86.136

31 janvier 2022

Articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale, lesquelles n’imposent pas la notification du droit au silence et l’assistance d’un avocat lors d’une perquisition à laquelle assiste la personne gardée à vue au cours de laquelle elle peut être amenée à faire des déclarations auto-incriminantes, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Nancy

22-90.002

31 janvier 2022

Article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l’ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit, lorsque l’avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s’entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 août 2021

21-86.340

28 janvier 2022

Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’offrent pas à la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire des garanties procédurales similaires à celles offertes à la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, y compris lorsque l’enquête préliminaire se prolonge ou qu’elle porte sur des faits complexes, portent-elles atteinte, d’une part, au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, au principe d’égalité des citoyens devant la justice découlant de l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 17 mars 2021

21-86.010

27 janvier 2022

Article L. 6323-1-9, alinéa 2, du code de la santé publique (rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018)

1°/ L’alinéa 2 de l’article L6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la Constitution en ce que, en interdisant de manière absolue et générale toute forme de publicité au profit des centres de santé, il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, telle que garantie par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

2°/ L’alinéa 2 de l’article L6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la Constitution en ce que, en interdisant de manière absolue et générale toute forme de publicité au profit des centres de santé, alors même que les professions médicales peuvent désormais recourir à la publicité, il porte une atteinte injustifiée au principe d’égalité garanti par la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 1^er juillet 2021

21-23.234

24 janvier 2022

Article L. 230 du Livre des procédures fiscales (version issue de l’article 53 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

En ce qu’il ne précise pas si l’allongement du délai (de trois à six ans) concerne à la fois le délai de plainte de l’Administration fiscale et le délai de prescription de l’action publique, l’article L. 230 du Livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l’article 53 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, porte-t-il atteinte au principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 repris dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la même Déclaration ; au principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui découle de l’article 34 de la Constitution ; ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, qui découlent des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 15 septembre 2021

21-86.494

21 janvier 2022

Article 501 du code de procédure pénale

L’article 501 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le droit à un recours juridictionnel effectif qui en découle, en ce qu’il fixe à 24 heures seulement, la durée du délai pour relever appel du jugement qui statue sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, sans prévoir que l’intéressé doit préalablement être informé des voies et délais du recours ainsi ouvert ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 décembre 2021

21-87.212

17 janvier 2022

Articles 75-1 et 77 du code de procédure pénale

Le rapport des articles 75-1 et 77 du code de procédure pénale relatifs à la durée et au caractère non contradictoire de l’enquête préliminaire avec les garanties du droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Pourvoir c. déc. Cour d’appel de Versailles du 15 décembre 2021

22-80.191

17 janvier 2022

Article 179 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale sans qu’elles ne précisent si la possibilité de maintenir le prévenu en détention est conditionnée au maximum légal fixé par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale portent elles atteinte au droit à la liberté individuelle et à la sûreté que la Constitution garantit, le législateur ayant méconnu sa compétence ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 décembre 2021

22-80.251

14 janvier 2022

Article 14-II de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021

Loi n°2021-1465

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 11 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle non seulement que la Nation « garantit à tous notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » mais également que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 11 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle « que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » et que « Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 8 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle « que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.004

14 janvier 2022

Article 1^er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la loi n°2021-40 du 5 août 2021

L’article 1^er de la Loi 2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la Loi 2021-40 du 5 août 2021 est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant les principes définis par la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule à la constitution de 1946 en ce qu’il porte atteinte au principe constitutionnel du droit à la santé en confiant au pouvoir exécutif, d’imposer un produit pharmaceutique destiné à la consommation humaine sous forme expérimentale ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.003