Certificat de non pourvoi

Demander un certificat de non pourvoi

Vous souhaitez attester qu’une décision de justice (jugement, arrêt ou ordonnance) rendue en dernier ressort (lorsqu’il n’est plus possible de faire appel) ne fait pas l’objet d’un pourvoi en cassation (n’est pas attaquée devant la Cour de cassation). Article 505 du code de procédure civile.

Avertissement :

La Cour de cassation délivre des CNP uniquement pour les décisions rendues en matière civile.
Les CNP relatifs aux décisions rendues en matière pénale ne sont pas délivrés par la Cour de cassation. En matière pénale, votre demande doit être adressée directement au greffe de la juridiction (tribunal ou cour d’appel) qui a rendu la décision, conformément aux dispositions de l’article 505 du code de procédure civile.

Le certificat de non-pourvoi (CNP) délivré atteste qu’au jour de sa délivrance il n’y a pas de pourvoi formalisé ni de demande juridictionnelle enregistrée au regard de la décision rendue en dernier ressort en matière civile visée dans votre demande de CNP (article 505 du code de procédure civile).

Toutefois, un CNP « partiel » peut vous être délivré en attestant qu’il n’y a pas de pourvoi formé au jour de la délivrance du CNP, mais qu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée à l’encontre de la décision de justice visée. Dans ce cas, le pourvoi peut être formé à la suite du traitement de la demande en matière d’aide juridictionnelle, celle-ci interrompant les délais de procédure civile.

Important : le service des CNP n’a pas autorité pour apprécier le caractère exécutoire d’une décision. Ainsi, le certificat de non-pourvoi peut être délivré alors que les délais pour former un pourvoi sont toujours en cours, le greffe ne vérifie pas et n’attend pas l’expiration des délais de pourvois en cassation pour délivrer le CNP.

Un pourvoi devant la Cour de cassation à l’encontre d’une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d'appel en matière civile doit être formé dans un délai donné, en général dans les 2 mois qui suivent la signification par huissier de justice ou la notification par le greffe de la décision attaquée. 

Cas particuliers:
  • Vous demeurez dans un département ou territoire d’Outre-mer : le délai est de 3 mois;
  • Vous demeurez à l'étranger: le délai est de 4 mois.

 

Ces délais ne prennent en compte que les jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable.

Les demandes d’aide juridictionnelle en cours ont pour effet d’interrompre les délais de procédure précités, le temps que la décision d’aide juridictionnelle soit rendue et notifiée.

Saisissez le formulaire en ligne

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