Demander un certificat de non pourvoi
Vous souhaitez attester qu’une décision de justice - jugement, arrêt ou ordonnance - rendue en dernier ressort (lorsqu’il n’est plus possible de faire appel) ne fait pas l’objet d’un pourvoi en cassation, c'est à dire n’est pas attaquée devant la Cour de cassation. La procédure est fixée par l'Article 505 du code de procédure civile.
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