Vous souhaitez contester devant la Cour de cassation une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d'appel de l'ordre judiciaire ?
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Attention
Le pourvoi en cassation ne peut être formé par internet.
Ainsi, aucune demande formulée via la rubrique "Nous contacter" ou envoyée à l'une des différentes adresses mails présentes sur ce site internet n'a valeur de pourvoi en cassation.
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Le pourvoi en matière civile
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Le pourvoi en matière pénale