7 juin 2018
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-28.056
Chambre sociale - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01093
Titres et sommaires
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - contrat de travail - code du travail - article l. 1235-5 - jurisprudence constante - principe d'égalité - article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - caractère sérieux - défaut - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Texte de la décision
SOC.
COUR DE CASSATION
FB
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 7 juin 2018
NON-LIEU A RENVOI
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1093 FS-P+B
Affaire n° X 17-28.056
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mars 2018 et présenté par M. Jacques X..., domicilié [...],
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Martine's Wines Inc,
2°/ à la société Eight Bottles LLC, venant aux droits de la société Martine's Wines Inc,
ayant toutes deux leur siège [...] (États-Unis),
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet., conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mme Depelley, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, MmeTrassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Martine's Wines Inc et Eight Bottles LLC, l'avis de MmeTrassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la question posée est ainsi rédigée :
« L'article L. 1235-5 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il exclut la prise en compte des salariés effectuant leur travail hors du territoire français, pour apprécier la taille de l'entreprise qui a son siège social à l'étranger et déterminer l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? »
Attendu d'une part, que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; que celle-ci est applicable au litige ;
Attendu d'autre part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu enfin, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'interprétation jurisprudentielle d'une disposition législative règle de façon différente des situations différentes ; que le principe de la territorialité de la loi française en droit du travail interdit de tenir compte, pour le calcul des seuils légaux d'effectifs, du nombre de salariés employés à l'étranger par une entreprise dont le siège social est situé à l'étranger, ce dont il résulte que la situation des salariés, travaillant sur le territoire national, engagés par un employeur dont le siège social est situé hors du territoire national, est différente de celle d'un salarié engagé par une entreprise dont le siège social est situé sur le territoire national ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.