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21 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.462

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte

Cassation

  • securite sociale, assurances sociales

21 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-10.455

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte

Cassation

  • securite sociale
  • cotisations

21 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.548

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte

Cassation

  • securite sociale, accident du travail

20 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.980

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • cautionnement

20 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-13.829

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

20 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-10.710

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

20 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.514

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • vente

20 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-13.661

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • protection des consommateurs

20 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-87.088

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • peines

20 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.583

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • atteinte a la vie privee

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