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19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° P2110423

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • appel civil
  • acte de procédure
  • transmission par voie électronique
  • obligation
  • limite
  • cause étrangère
  • cas
  • transmission simultanée de l'assignation et des pièces visées dans la requête
  • absence d'obligation de limiter la taille des envois et de faire des envois séparés
  • portée

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° J2110580

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • jugements et arrets
  • rectification
  • erreur matérielle
  • décision rectificative
  • effet sur la décision rectifiée
  • délai d'appel
  • absence d'influence

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° P2023529

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • chose jugee
  • identité d'objet
  • exclusion
  • applications diverses
  • application en matière de réparation d'un préjudice
  • absence d'autorité de la chose jugée de la demande en nullité et indemnisation sur la demande en réparation des préjudices

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° W2114616

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • procedure civile
  • pièces
  • communication
  • communication simultanée à la notification des conclusions
  • défaut
  • office du juge
  • détermination
  • portée

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° N2110422

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • appel civil
  • procédure avec représentation obligatoire
  • déclaration d'appel
  • caducité
  • exclusion
  • fondement de la caducité
  • articles non visés par l'article 911-1 du code de procédure civile

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° A2020343

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • officiers publics ou ministeriels
  • notaire
  • exercice de la profession
  • pouvoir du notaire
  • adjudication des parts sociales

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