Arrêt n° 4686 du 6 septembre 2011 (11-90.072) - Cour de cassation - Chambre criminelle

QPC


Demandeur(s) : M. Undricks X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “Les articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, du code de procédure pénale portent-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure juste et équitable, tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les article 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable)” ?.
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu’elle n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l’une des décisions rendues par cette instance ;

Attendu que les griefs formulés concernent le régime de l’assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat, défini par les articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2 et 63-4-3 du code de procédure pénale ; que cette question présente un caractère sérieux, en ce qu’elle porte sur les conditions et modalités de l’exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision 2010-14/22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : M. Mathon