Article 132-80 du code pénal

  • Question

« L’article 132-80 du Code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, ainsi qu’aux principes de clarté de la loi et de prévisibilité juridique en ce qu’il aggrave les viols commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ? »

  • Saisine

Du 05/09/2011, J 11-85.474 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5800 du 12 octobre 2011 - Chambre criminelle
Non lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel