Article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle

  • Question

« Les dispositions de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement au principe d’égalité, au droit à un procès équitable et au principe de sécurité juridique garantis par l’article 16 de la DDHC, ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC ? »

  • Saisine

Du 23/05/2011, S 11-40.033 - Tribunal de commerce de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 846 du 12 juillet 2011 - Chambre commerciale, financière et économique
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité