« Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l’article 14 du code civil porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable, en tant que droit garanti par la Constitution ? »
« Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l’article 14 du code civil porte-t-il atteinte au principe d’égalité posé à I’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? »
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