Le rapport 2011 de la Cour de cassation est en ligne. Vous pouvez également consulter le Dossier de presse s’y rapportant.

• Question prioritaire de constitutionnalité : présentation de la procédure, liste des questions transmises et décisions rendues par la Cour de cassation.

Derniers arrêts mis en ligne

• - Arrêt n° 635 du 30 mai 2012 (11-16.319) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Protection des consommateurs
• - Arrêt n° 643 du 30 mai 2012 (11-18.166) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Officiers publics ou ministériels
• - Arrêt n° 612 du 30 mai 2012 (10-17.780) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Propriété littéraire et artistique
• - Arrêt n° 586 du 23 mai 2012 (11-17.716) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Filiation adoptive
• - Arrêt n° 553 du 16 mai 2012 (11-18.181) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Avocat

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