La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Visite d’une délégation coréenne de la Banque Mondiale
La Cour de cassation a reçu une délégation coréenne travaillant au sein de la Banque Mondiale pour une réunion de travail sur l’utilisation...
Communiqué du CCC : Journée nationale de la relation avocats-magistrats
Communiqué du Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats (CCC) relatif à la première édition de la journ...
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Communiqué: Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
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Le 4 mars 2024, dans la conduite de sa politique de conclusion de partenariats avec les universités, la Cour de cassation a signé une conve...
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire,...
Il se déduit de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, contrairement à celle délivrée à la requête d'une personne morale à but lucratif, la citation délivrée à la requête d'une personne physique ne peut être...
Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour...
La seule sanction prévue par l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d'un prêt à taux zéro, en cas de location d'un logement acquis au moyen de...
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas...
Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré...
Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 311-5 du même code, dans sa...
Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la...
L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le...
La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie...
Si l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas au créancier de vérifier les déclarations fournies par la caution, à qui il incombe de...
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La procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation...
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N°3 - Mars 2024
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Le mot du premier président / Les décisions d'assemblée plénière (Liberté de création artistique et protection de la dignité humaine / Valeur devant le juge civil d'une preuve obtenue de façon déloyale) / Les actualités (Rentrée 2024 / open data / relation magistrats-avocats / hommage à Robert Badinter...) / Nouvelle publication (Lettre internationale de la Cour) / L'agenda des 4 prochains mois.
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Italie
Agenda
Journée nationale de la relation magistrats-avocats
Colloques
Inscription en présentiel possible jusqu’au mardi 19 mars inclus à l’adresse suivante : inscription.colloque.courdecassation@justice.fr
Afficher le calendrier
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 février 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
frais professionnels
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
banque
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
indivision
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Mardi 13 février 2024
Première chambre civile
prêt
arbitrage
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
procédure civile
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Troisième chambre civile
propriété immobilière
servitude
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 28 mai 2024
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Première chambre civile
autres matières
arbitrage
Deuxième chambre civile
appel civil
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 5 décembre 2023
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
copropriété
servitude
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
propriété industrielle
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mardi 16 janvier 2024
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
autres matières
copropriété
bail rural
bail rural
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
Mardi 30 janvier 2024
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
licenciement économique collectif
Première chambre civile
vente mobilière
état
transaction
Troisième chambre civile
autres matières
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
bail commercial
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement disciplinaire (pour faute)
Mardi 19 mars 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail commercial
bail commercial
bail rural
bail commercial
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
indemnisation des victimes d'infraction
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
presse
étranger
étranger
meuble
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 3 avril 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
ordonnances sur requête et référé
appel civil
copropriété
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail rural
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
appel - compétence
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 14 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
protection des consommateurs
Mardi 12 décembre 2023
Première chambre civile
autres matières
succession
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
vente immobilière
assurance construction obligatoire
environnement et pollution
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 11 juin 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 17 mai 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 19 décembre 2023
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
appel civil
procédure civile
appel civil
Chambre sociale
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
autres matières
procédure prud'homale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
appel civil
appel civil
procédure civile
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 26 mars 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Première chambre civile
filiation
autres matières
divorce, séparation de corps
testament
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 27 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
construction immobilière
protection des consommateurs
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 12 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Mercredi 28 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
avocat et conseil juridique
responsabilité contractuelle
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
propriété industrielle
Mardi 2 avril 2024
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 5 mars 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
copropriété
autres matières
Chambre sociale
autres matières
licenciement économique collectif
appel - compétence
autres matières
autres matières
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
banque
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Mardi 23 janvier 2024
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
appel civil
procédure civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
construction immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 7 mai 2024
Chambre commerciale, financière et économique
société civile immobilière
sociétés
Première chambre civile
autres matières
prêt
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 31 janvier 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
droit public - droit administratif
autres matières
harcèlement
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
statut des salariés protégés
autres matières
autres matières
autres matières
procédure prud'homale
procédure prud'homale
harcèlement
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
propriété industrielle
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Mercredi 7 février 2024
Chambre sociale
harcèlement
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
congés payés
frais professionnels
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
congés payés
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
frais professionnels
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
travail intérimaire
travail intérimaire
temps partiel/travail intermittent
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
Mercredi 22 mai 2024
Chambre sociale
frais professionnels
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
congés payés
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 23 avril 2024
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 9 janvier 2024
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
responsabilité contractuelle
avocat et conseil juridique
arbitrage
contrats et obligations civils
arbitrage
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
pratiques restrictives de concurrence
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 14 mai 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
Chambre sociale
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
Première chambre civile
presse
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 20 décembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement disciplinaire (pour faute)
discrimination syndicale
discrimination syndicale
discrimination syndicale
retraites
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
autres matières
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 19 janvier 2024
Assemblée plénière
impôts et taxes
procédures civiles d'exécution
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
officiers publics ou ministériels
avocat et conseil juridique
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 4 avril 2024
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
prêt
arbitrage
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Mercredi 6 décembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
avocat et conseil juridique
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Mercredi 10 janvier 2024
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
travail intérimaire
temps partiel/travail intermittent
autres matières
travail intérimaire
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
contrats à durée déterminée
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
location financière
propriété industrielle
Première chambre civile
régimes matrimoniaux
Mercredi 13 mars 2024
Chambre sociale
discrimination
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
congés payés
congés payés
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
harcèlement
Première chambre civile
prêt
contrats et obligations civils
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 13 décembre 2023
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
régimes matrimoniaux
incapacités
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Mercredi 5 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 17 janvier 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 24 avril 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
congés payés
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
discrimination
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Mercredi 6 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
droit public - droit administratif
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 25 juin 2024
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 1 mars 2024
Chambre mixte
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 18 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 4 juin 2024
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 6 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 20 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
vente mobilière
transaction
état
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Mercredi 24 janvier 2024
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
douanes
impôts et taxes
impôts et taxes
impôts et taxes
Jeudi 2 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
Jeudi 11 janvier 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
Jeudi 7 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
appel civil
appel civil
procédure civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Jeudi 21 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
frais professionnels
Troisième chambre civile
construction immobilière
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Jeudi 25 janvier 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Troisième chambre civile
copropriété
servitude
servitude
Jeudi 8 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Jeudi 18 janvier 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
Deuxième chambre civile
ordonnances sur requête et référé
appel civil
Jeudi 29 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
bail rural
bail rural
copropriété
Jeudi 25 avril 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
copropriété
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Mercredi 27 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
indivision
Jeudi 15 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Jeudi 1 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
environnement et pollution
vente immobilière
Jeudi 21 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
procédure civile
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Jeudi 7 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
construction immobilière
expropriation
société civile immobilière
Vendredi 22 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
licenciement disciplinaire (pour faute)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Jeudi 14 décembre 2023
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
coopérative agricole
bail rural
Jeudi 14 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
servitude
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Jeudi 28 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Vendredi 8 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
procédures civiles d'exécution
impôts et taxes
Vendredi 10 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
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