COUR DE CASSATION

• Le bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles de Juin 2010 est en ligne
• La veille bimestrielle de l'Observatoire du droit européen de Mai-Juin 2010 est en ligne

• La nouvelle rubrique relative à la "Question prioritaire de constitutionnalité" est en ligne. Vous y trouverez une présentation de la procédure, la liste des questions transmises et les décisions rendues par la Cour de cassation.

Derniers arrêts mis en ligne

• - Arrêt n° 586 du 23 juillet 2010 (10-85.505) - Cour de cassation - Assemblée plénière
  Cour de justice de la République
• - Arrêt n° 829 du 13 juillet 2010 (10-12.154) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
  Transports routiers
• - Arrêt n° 703 du 8 juillet 2010 (09-12.623) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Autorité parentale
• - Arrêt n° 698 du 8 juillet 2010 (09-66.406) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Mineur
• - Arrêt n° 697 du 8 juillet 2010 (09-67.013) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Arbitrage

INFORMATION ET SUIVI D'UN POURVOI

• Charte de la procédure des justiciables
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