Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Vendredi 5 avril 2024
Audience en Grand'chambre à 9h30 / Diffusion de l'audience sur internet à 14H
La Cour de cassation doit se prononcer :
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d’une part, sur le statut post-Brexit d’une règle de droit britannique, prise en application d’une norme européenne ;
-
d’autre part, sur la façon dont le juge français doit appliquer cette règle de droit britannique.
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