Lexique

Action civile

Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action publique

Action exercée contre l’auteur d’une infraction pénale visant à le traduire devant une juridiction pénale, déclenchée par le ministère public, ou par la victime.

Appel

Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit.

Arrêt

Décision de justice rendue par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Auditeur à la Cour de cassation

Magistrat du siège chargé de fonctions administratives au sein du SDER ou auprès du premier président.

Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avocat spécialisé, dit aussi «avocat aux conseils», seul compétent pour représenter une partie devant ces deux juridictions, en formant un pourvoi et en dé- posant des mémoires.

Avocat général et avocat général référendaire

Magistrat du parquet général qui représente le ministère public devant la Cour de cassation.

Chambre

Section spécialisée d’un tribunal ou d’une cour.

Conclusions

Acte de procédure déposé par un avocat qui fait connaître, à une juridiction du fond, les demandes de son client fondées en fait et en droit.

Conseiller

Magistrat du siège appartenant à la Cour de cassation ou à une cour d’appel.

Conseiller référendaire

Magistrat du siège affecté pour dix ans à la Cour de cassation, ayant voix délibérative dans les dossiers qu’il rapporte et voix consultative dans les autres dossiers.  

Contentieux

Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions (exemples : contentieux civil ou contentieux pénal).

Décret

Texte administratif de portée générale (pris pour l’application d’une loi) ou de portée individuelle, signé par le président de la République ou par le Premier ministre.

Délibéré

Discussion des juges, après les débats et hors la présence du public, en vue de rendre leur décision.

Greffe

Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission.

Jugement

Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.

Juridiction du fond

Juridiction qui connaît des éléments de fait et de droit dans une affaire, par opposition à la Cour de cassation qui ne connaît que des éléments de droit.

Juridiction de droit commun

Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire (en matière civile: le tribunal de grande instance).

Juridiction spécialisée

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique (exemples: le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes).

Jurisprudence / faire jurisprudence

Ensemble des décisions de justice appliquant, interprétant, précisant le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

Mémoire

Document écrit adressé à la Cour de cassation dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs. Le mémoire ampliatif, déposé par l’auteur du pourvoi, développe les motifs de contestation de la décision attaquée. Le mémoire en défense ne fait que s’opposer à l’argumentation du mémoire ampliatif et à la cassation de la décision attaquée.

Ministère public: voir 'Parquet'.

Moyen du pourvoi

Argumentation juridique présentée dans le mémoire, détaillant les critiques formées contre tout ou partie de la décision attaquée, fondée sur des cas d’ouverture à cassation et précisant les dispositions légales dont la violation est invoquée.

Parquet

Ensemble des magistrats travaillant dans les cours d’appel et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi par l’exercice de l’action publique. Il est hiérarchisé et subordonné au ministre de la Justice et ne bénéficie pas de l’inamovibilité des magistrats du siège.

Parquet général près la Cour de cassation

Ses membres rendent, en toute indépendance, un avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun dans les affaires civiles et pénales dont est saisie la Cour de cassation. Il n’est pas subordonné au ministre de la Justice et, n’étant pas en charge de l’action publique, n’exerce pas de poursuites pénales.

Poursuites

Ensemble des actes de procédure accomplis par le Ministère public et la victime d’une infraction pénale pour permettre de traduire son auteur devant une juridiction pénale.

Pourvoi en cassation

Voie de recours dite extraordinaire, exercée devant la Cour de cassation, visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort l’a bien été en application des règles de droit.

Président de chambre

Magistrat présidant une formation de jugement spécialisée d’une cour.

Recours en révision

Voie de recours dite extraordinaire permettant, à certaines conditions, de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.

Renvoi

Décision par laquelle une juridiction transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.     

Ressort

Champ ou étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue tant géographique que de la nature des litiges que la loi lui attribue. Permet également de déterminer de quels recours disposent les parties: une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, à la différence de la décision rendue en dernier ressort qui ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation ou en révision.

Voies de recours

Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice.