Arrêt n° 499 du 30 mars 2012 (12-40.001) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Non-lieu à renvoi


Demandeur(s) : M. Pierre X... ; M. Edmond Y...

Défendeur(s) : La commune de Labastide Clairence


Attendu qu’il est soutenu que l’article L. 12-6, alinéa 1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’elle ne présente pas un caractère sérieux, en ce que l’absence d’évaluation complémentaire ou de nouvelle évaluation du bien, qui en raison de la nouvelle déclaration d’utilité publique, est demeuré dans le patrimoine de l’expropriant depuis le transfert de propriété, ne prive pas l’exproprié d’une juste et préalable indemnité ;

Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Vérité, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit