REFERE
Com., 15 novembre 2023, n° 22-13.695, (B), FRH
Cassation
Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Procédure – Egalité de traitement – Avantage indu – Exclusion – Cas – Détention d'une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur – Condition – Absence de solution spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur
Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Dès lors, prive sa décision de base légale le premier président d'une cour d'appel qui prononce la nullité de la décision d'attribution d'un marché à un candidat, sans rechercher en quoi le seul fait pour ce candidat d'avoir précédemment, à l'occasion d'un autre marché ayant pour objet d'autres prestations que celles recherchées, mis à disposition de l'acheteur une solution comportant un logiciel cartographique, dont l'élaboration relevait de ses seuls mérites, constituait un avantage indu faussant l'égalité entre les candidats de ce nouveau marché.
Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.
- Président : M. Vigneau - Rapporteur : Mme Michel-Amsellem - Avocat général : Mme Texier - Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh -
Textes visés :
Article L. 3 du code de la commande publique.