Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 15 novembre 2023, n° 22-13.695

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Procédure – Egalité de traitement – Avantage indu – Exclusion – Cas – Détention d'une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur – Condition – Absence de solution spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur

Voir l'arrêt Com., 15 novembre 2023, n° 22-13.695

3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216

REFERE - Applications diverses – Bail commercial – Clause résolutoire – Suspension – Inobservation des délais de paiement accordés – Effets – Clause définitivement acquise – Mauvaise foi du bailleur – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216

Com., 28 juin 2023, n° 22-11.752

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Conditions – Mesure nécessaire et proportionnée

Voir l'arrêt Com., 28 juin 2023, n° 22-11.752

Com., 17 mai 2023, n° 21-21.062

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé contractuel – Recevabilité – Recours précontractuel antérieur – Délai pour agir – Délai de trente et un jours suivant la publication de l'attribution du contrat – Absence de notification de la conclusion du contrat – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 17 mai 2023, n° 21-21.062

Com., 22 mars 2023, n° 21-10.808

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Conclusion du contrat – Portée – Pouvoirs du juge

Voir l'arrêt Com., 22 mars 2023, n° 21-10.808

Com., 22 mars 2023, n° 21-10.808

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Conclusion du contrat – Portée – Pourvoi en cassation

Voir l'arrêt Com., 22 mars 2023, n° 21-10.808

1re Civ., 1 mars 2023, n° 22-15.445

REFERE - Compétence – Applications diverses – Existence d'une clause d'arbitrage – Conditions – Urgence – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 mars 2023, n° 22-15.445

3e Civ., 25 janvier 2023, n° 22-10.648

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Bail commercial – Bailleur – Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives – Garantie à première demande – Mise en oeuvre – Interdiction – Mesures législatives prises dans le cadre de la crise sanitaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 janvier 2023, n° 22-10.648

Com., 25 janvier 2023, n° 21-17.592

REFERE - Applications diverses – Registre du commerce et des sociétés – Immatriculation – Dépôt des pièces – Injonction du président du tribunal – Prescription – Prescription quinquennale (non)

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 21-17.592

Com., 18 janvier 2023, n° 22-19.539

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Motif légitime – Exclusion – Cas – Action manifestement vouée à l'échec

Voir l'arrêt Com., 18 janvier 2023, n° 22-19.539

Com., 11 janvier 2023, n° 21-10.440

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Procédure – Délai pour statuer – Inobservation – Sanction – Détermination

Voir l'arrêt Com., 11 janvier 2023, n° 21-10.440

Com., 11 janvier 2023, n° 21-10.440

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Procédure – Pourvoi en cassation – Cassation – Exclusion – Cas – Inobservation du délai pour statuer

Voir l'arrêt Com., 11 janvier 2023, n° 21-10.440

3e Civ., 23 novembre 2022, n° 21-21.867

REFERE - Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieusement contestable – Applications diverses – Bail commercial – Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 – Clause de suspension du paiement des loyers – Application – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 novembre 2022, n° 21-21.867

3e Civ., 23 novembre 2022, n° 22-12.753

REFERE - Contestation sérieuse – Exclusion – Applications diverses – Bail commercial – Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 – Clause de suspension du paiement des loyers – Application – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 novembre 2022, n° 22-12.753

3e Civ., 23 novembre 2022, n° 21-21.867

REFERE - Contestation sérieuse – Exclusion – Applications diverses – Bail commercial – Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 – Clause de suspension du paiement des loyers – Application – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 novembre 2022, n° 21-21.867

3e Civ., 23 novembre 2022, n° 22-12.753

REFERE - Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieusement contestable – Applications diverses – Bail commercial – Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 – Clause de suspension du paiement des loyers – Application – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 novembre 2022, n° 22-12.753

Com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416

REFERE - Ordonnance – Modification ou rapport – Fait nouveau – Applications diverses – Désignation d'un mandataire <i>ad hoc</i> – Circonstances rendant impossible le fonctionnement normal d'une société et la menaçant d'un péril imminent – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416

Com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Conditions – Exclusion – Circonstances rendant impossible le fonctionnement normal d'une société et la menaçant d'un péril imminent

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416

Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006

REFERE - Décision en la forme des référés – Pouvoirs du président du tribunal judiciaire – Domaine d'application – Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) – Procédure applicable – Procédure accélérée au fond

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006

Com., 7 septembre 2022, n° 20-21.222

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé contractuel – Domaine d'application – Détermination

Voir l'arrêt Com., 7 septembre 2022, n° 20-21.222

Com., 7 septembre 2022, n° 20-21.222

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé contractuel – Recevabilité – Recours précontractuel antérieur – Conditions – Ignorance de l'effectivité de la conclusion du marché

Voir l'arrêt Com., 7 septembre 2022, n° 20-21.222

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

REFERE - Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieusement contestable – Applications diverses – Bail commercial – Restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

REFERE - Contestation sérieuse – Exclusion – Applications diverses – Bail commercial – Restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé contractuel – Recevabilité – Exclusion – Contrats de concession – Contrat d'attribution d'un service de dépannage

Voir l'arrêt Com., 22 juin 2022, n° 19-25.434

Com., 11 mai 2022, n° 19-24.270

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Manquement aux obligations de publicité et de concurrence – Nullité – Liste limitative

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 19-24.270

2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886

REFERE - Tentative de résolution amiable du litige – Champ d'application – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886

2e Civ., 31 mars 2022, n° 21-12.296

REFERE - Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieusement contestable – Applications diverses – Préjudice – Absence de consolidation – Déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à un taux déterminé

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 21-12.296

2e Civ., 3 mars 2022, n° 21-13.892

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Existence d'une contestation sérieuse

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 mars 2022, n° 21-13.892

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Groupement de commande – Procédure unique – Contrat passé par une personne publique – Contrats administratifs par détermination de la loi – Référé précontractuel – Compétence juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-15.789

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Prévention d'un dommage – Applications diverses – Contrats et obligations – Contrat dénoncé – Poursuite de ses effets

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-15.789

Soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904

REFERE - Décision en la forme des référés – Pouvoirs du président du tribunal judiciaire – Domaine d'application – Comité d'entreprise – Attributions consultatives – Demande de communication d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales – Procédure d'information-consultation – Nécessité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904

Com., 13 octobre 2021, n° 19-24.904

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Procédure – Irrégularité – Sanction – Détermination

Voir l'arrêt Com., 13 octobre 2021, n° 19-24.904

Com., 13 octobre 2021, n° 19-24.904

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Manquement aux obligations de publicité et de concurrence – Manquement à la seule étape de l'appréciation des offres – Sanction – Etendue – Annulation de la totalité de la procédure (non)

Voir l'arrêt Com., 13 octobre 2021, n° 19-24.904

Com., 13 octobre 2021, n° 19-24.904

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Pouvoirs du juge – Modulation de la décision en fonction de la portée du manquement

Voir l'arrêt Com., 13 octobre 2021, n° 19-24.904

2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Conditions – Motif légitime – Cas – Santé – Demande de communication par l'assuré des notes techniques établies par le médecin conseil de l'assureur

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045

Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès – Conditions – Mesure nécessaire et proportionnée

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309

Com., 3 mars 2021, n° 19-10.086

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Société par actions – Comptes sociaux – Publicité des comptes

Voir l'arrêt Com., 3 mars 2021, n° 19-10.086

Com., 27 janvier 2021, n° 18-20.783

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Manquement aux obligations de publicité et de concurrence – Conditions – Lésion du requérant – Cas – Déclaration de groupement momentané d'entreprises solidaires – Défaut de signature par l'ensemble des membres du groupement

Voir l'arrêt Com., 27 janvier 2021, n° 18-20.783

Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713, n° 18-25.730

REFERE - Compétence – Applications diverses – Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société

Voir l'arrêt Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713, n° 18-25.730

Soc., 12 novembre 2020, n° 19-10.606

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Réglementation du travail – Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié – Présomption de non-salariat – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 novembre 2020, n° 19-10.606

3e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.542

REFERE - Applications diverses – Bail commercial – Clause résolutoire – Suspension – Inobservation des délais de paiement accordés – Effets – Demande unilatérale d'exécution du bail résilié – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.542

Com., 21 octobre 2020, n° 19-15.171

REFERE - Compétence – Exclusion – Applications diverses – Procédure collective – Procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif

Voir l'arrêt Com., 21 octobre 2020, n° 19-15.171

Soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.714

REFERE - Compétence – Limites – Attribution par la loi à l'autorité administrative – Cas – Plan de sauvegarde de l'emploi – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.714

Com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Vente de boissons alcooliques au domicile d'un particulier en l'absence de licence – Boissons alcooliques servies à l'occasion de repas rémunérés – Clients inscrits par l'intermédiaire d'une plate-forme numérique

Voir l'arrêt Com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780

REFERE - Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieusement contestable – Fonds de garantie – Actes de terrorisme et autres infractions – Caractérisation – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780

Com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Prévention d'un dommage – Applications diverses – Liquidation judiciaire

Voir l'arrêt Com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647

Com., 15 janvier 2020, n° 18-11.134

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Manquement aux obligations de publicité et de concurrence – Excercice de l'action par l'Autorité de régulation des transports – Conditions – Lésion des intérêts de l'une des entraprises candidates – Preuve – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 15 janvier 2020, n° 18-11.134

2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.223

REFERE - Ordonnance – Ordonnance prescrivant une expertise – Instance au fond – Continuation de l'instance en référé (non) – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 avril 2019, n° 18-14.223

3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Applications diverses – Travaux d'exhaussement d'une parcelle incompatible avec son classement

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.207, n° 18-11.208

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