Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-50.028
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Refus – Cas – Acte irrégulier ou falsifié – Vérification par les autorités consulaires françaises – Conditions – Détermination – Portée
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Information de l'assuré – Manquement – Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l'assureur pour éviter la prise en charge
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Manquement d'un banquier souscripteur d'une assurance de groupe envers les adhérents – Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l'assureur pour éviter la prise en charge
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-50.028
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun – Article 19, 1° – Délivrance des actes d'état civil sans frais – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Modalité de vérification de l'authenticité des actes d'état civil
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.978
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Procédure – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Recevabilité – Conditions – Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur
Com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626
IMPOTS ET TAXES - Société – Dirigeant social – Recouvrement – Solidarité – Cumul – Possibilité – Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif – Soustraction de la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passer des écritures en comptabilité
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Réticence intentionnelle – Existence – Appréciation – Eléments à prendre en compte – Réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat – Questions impliquant la révélation des informations non déclarées
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.355
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Accords collectifs de location – Accord collectif du 9 juin 1998 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Vente par adjudication volontaire ou forcée
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juge aux affaires familiales – Compétence exclusive – Etendue – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Publicité – Procédés contraires à la déontologie médicale – Cas – Publication par une société d'offres d'achat relatives à des prestations médicales
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Bénéfice – Caractère facultatif – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Arrêt de travail – Allocations complémentaires conventionnellement prévues – Paiement – Point de départ – Détermination
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.611
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation par ordonnance sur requête – Conditions – Expiration du mandat en cours du syndic
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697
DELAIS - Délais de prescription – Computation – Jour de l'échéance – Dernier jour du terme à vingt-quatre heures
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.442
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Négociation – Echec – Cas – Office du juge – Détermination – Applications diverses
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Nullité des licenciements – Exclusion – Cas
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Frais engagés par un indivisaire – Créance sur l'indivision – Cas – Règlement de la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-10.058
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Gestion du patrimoine – Modalités de la gestion – Autorisation du juge des tutelles – Tierce opposition – Personnes pouvant l'exercer – Créancier de la personne protégée – Définition – Exclusion – Cas – Bénéficiaire d'une donatiion au dernier vivant
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758
PRESSE - Liberté d'expression – Dénigrement – Défaut de vérification des faits portés par l'éditeur à la connaissance du public – Diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un produit – Responsabilité de l'éditeur
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à personne – Personne morale – Copie de l'acte de signification – Mention de l'habilitation – Nécessité
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Acte d'huissier de justice – Copie signifiée – Portée – Qualité d'original
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-17.557
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Communication en temps utile – Production la veille de l'ordonnance de clôture – Pièces écartées par le juge – Pièces visées par des conclusions déclarées recevables – Absence d'influence
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal d'instance – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-31.461
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Occupant du chef du locataire – Action du bailleur – Recevabilité – Condition
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Enchère – Absence – Effets – Adjudication au créancier poursuivant – Association ayant la qualité de créancier poursuivant – Immeuble adjugé dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire – Absence d'influence
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.921
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Contrôle concerté – Procédure – Délégation – Convention générale de réciprocité – Possibilité
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.958
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Régime de prévoyance complémentaire – Exclusion – Conditions – Caractère collectif et obligatoire – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-30.946
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription – Délai – Computation – Modalités – Détermination
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Appréciation de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative
Com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Groupe de sociétés – Procédure collective – Solution proposée pour chacune des sociétés du groupe – Tribunal – Critères d'appréciation – Détermination
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-22.448
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 – Article 23 – Prime d'ancienneté du personnel autre que cadre – Calcul – Assiette – Eléments exclus – Détermination – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982
SUCCESSION - Partage – Rapport des libéralités – Dispense – Libéralité préciputaire – Dépassement de la quotité disponible – Réduction – Effets – Restitution à la masse partageable – Etendue – Détermination
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493
TESTAMENT-PARTAGE - Objet – Bien dont le testateur a la propriété et la libre disposition – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours et assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié – Application par l'employeur – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-23.150
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Cas – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Définition – Projet procédant d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise – Absence d'influence
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.016
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements concernés – Possibilité – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Instance temporaire de coordination – Défaut – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – Article 21, § 2 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règles applicables – Détermination – Critère – Lieu habituel d'exécution du travail
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.738
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Loi du 5 juillet 1985 – Dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 – Texte non invoqué par les parties – Application d'office – Obligation
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.738
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique – Changement – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Police – Risque garanti – Refus – Preuve par l'assureur – Secret médical – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire – Cotisations – Règlement – Prescription – Prescription de droit commun – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire – Cotisations – Cotisations sur les salaires versés – Assiette – Contestation – Action en justice – Prescription – Prescription de droit commun – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire – Cotisations – Cotisations sur les salaires versés – Assiette – Contestation – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Décision fondée sur un motif de légalité externe – Office du juge – Portée
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.121
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Dol – Manoeuvres d'une partie – Vente d'immeuble – Cas – Représentant du vendeur – Architecte chargé de la réalisation des travaux
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Droit d'acquérir des biens par voie de succession <i>ab intestat</i> ou de libéralités