Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012
Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi du 3 janvier 1970 – Assujettis – Association coopérative artisanale de droit local
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Article L. 113-8 du code des assurances – Nullité – Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit de recouvrement et d'encaissement – Droit à la charge du créancier – Exonération – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire
Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décisions du juge-commissaire – Incompétence – Prononcé de sursis à statuer – Absence – Conséquences – Détermination
Voir l'arrêt Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
Com., 12 décembre 2018, n° 17-20.913
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Contrats d'assurance sur la vie – Contrat non rachetable – Caractérisation
Com., 12 décembre 2018, n° 17-15.195
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Contrats d'assurance sur la vie – Contrat non rachetable – Caractérisation
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Impenses nécessaires – Définition – Taxe d'habitation – Règlement par un indivisaire – Créance sur l'indivision – Applications diverses
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrat de travail – Article L. 1154-1 du code du travail – Harcèlement moral – Preuve – Détermination
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Personnel – Sécurité sociale – Maladie – Arrêt de travail – Allocations complémentaires conventionnellement prévues – Paiement – Point de départ – Détermination
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Computation – Modalités – Détermination
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-30.946
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Cotisations – Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale – Applications diverses
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Communautés conventionnelles – Communauté universelle – Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant – Obligations du conjoint survivant – Acquittement de toutes les dettes communes – Cas – Dette entrée en communauté du chef de son conjoint
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
REGIMES MATRIMONIAUX - Fonctionnement – Demande – Compétence du juge aux affaires familiales – Compétence exclusive – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-14.520
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise – Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – Projet d'offre publique d'acquisition – Droit à l'information – Structures concernées – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Définition – Détermination – Portée
Soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Demande du salarié – Obligations de l'employeur – Manquement – Portée
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 18-10.276
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice moral – Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés – Préjudice non distinct – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 18-10.977
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux général de la sécurité sociale – Définition – Exclusion – Cas – Litiges relatifs à des prestations ou avantages inhérents au statut des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques – Applications diverses
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-12.467
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée – Associés – Retrait unilatéral ou autorisé par décision de justice – Possibilité (non)
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493
TESTAMENT - Interprétation – Volonté du testateur – Existence de testaments-partages – Cas – Testaments successifs compatibles entre eux assortis de libéralités en faveur de certains héritiers établis par des époux
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493
TESTAMENT-PARTAGE - Objet – Biens communs – Article 1423 du code civil – Application (non)
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.442
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Conditions d'organisation et de déroulement – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-14.520
UNION EUROPEENNE - Travail – Institutions représentatives du personnel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Domaine d'application – Etendue
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.814
URBANISME - Permis de construire – Recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif – Transaction prévoyant le désistement – Enregistrement – Délai – Violation – Sanction – Portée
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal – Etendue – Responsabilité civile – Violences volontaires – Participation de la victime à une rixe – Décision statuant sur les intérêts civils – Absence d'influence
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515, n° 17-16.522
CONFLIT DE LOIS - Dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt – Homologation par une décision étrangère rendue exécutoire en France – Effets – Limites – Biens immobiliers situés en France – Loi française désignée par la règle de conflits de lois – Règle d'ordre public interne
Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515, n° 17-16.522
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-27.922
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement judiciaire – Période d'observation – Licenciement autorisé par le juge-commissaire – Ordonnance du juge-commissaire – Ordonnance devenue définitive – Contestation du caractère économique du licenciement – Possibilité – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité – Conditions – Cas – Exigence d'un écrit – Domaine d'application – Message électronique
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 16-15.915
DONATION-PARTAGE - Rapport à la succesion – Biens qui ont fait l'objet de la donation-partage (non)
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-21.100
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Délai – Expiration – Portée
Com., 4 juillet 2018, n° 17-16.056
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Qualité – Professionnel – Professionnel radié du registre du commerce – Etat de cessation des paiements – Antériorité de la radiation du registre du commerce et des sociétés – Nécessité (non)
Com., 4 juillet 2018, n° 17-16.056
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Qualité – Professionnel – Professionnel radié du registre du commerce – Etat de cessation des paiements – Antériorité de la radiation du registre du commerce et des sociétés – Nécessité (non)
Com., 4 juillet 2018, n° 17-15.038
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Poursuite de l'activité – Continuation des contrats en cours – Option – Continuation du contrat – Inexécution – Résiliation de plein droit – Conditions – Constatation de la résiliation par le juge-commissaire – Nécessité – Portée
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété – Ordonnance d'expropriation – Perte de base légale – Constatation – Saisine du juge de l'expropriation – Délai de forclusion – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.098
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Offre d'indemnisation – Contestation – Action en justice contre le fonds – Exigences de motivation – Respect – Appréciation souveraine
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Refus ou réduction – Faute de la victime – Lien de causalité avec le dommage – Existence – Autorité du pénal sur le civil – Portée
Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Calcul – Référence à l'année civile – Nécessité – Prêt consenti à un professionnel
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.588
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Réclamation à raison de la possession d'état – Possession d'état – Existence – Conditions – Caractérisation – Défaut – Cas – Possession d'état constituée par la fraude émanant d'un tiers
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.738
POUVOIRS DES JUGES - Requalification des faits – Obligation – Cas – Réparation des dommages causés par un accident de la circulation
Com., 4 juillet 2018, n° 16-20.205
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en paiement contre le codébiteur et la caution solidaires – Absence d'influence – Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription suite à l'admission d'une créance au passif du débiteur principal
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381
PRESSE - Liberté d'expression – Restriction – Causes – Protection des droits d'autrui – Atteinte à des droits protégés – Atteinte à l'intimité de la vie privée – Défaut – Cas
Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349
PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Stipulation d'une base de trois cent soixante jours – Validité – Prêt consenti à un professionnel
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes
Com., 4 juillet 2018, n° 17-13.128
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Défaillance de l'emprunteur – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur – Conséquence – Réduction du taux d'intérêt au taux légal – Intérêts moratoires – Capitalisation – Possibilité
Soc., 12 juillet 2018, n° 18-40.024
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 4612-8 – Principe d'égalité devant la loi – Droits de la défense – Principe de participation des travailleurs – Dispositions déjà déclarées conformes à la constitution – Absence de changement des circonstances – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.957
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Définition – Infraction aux règles du jeu en lien avec une activité sportive