Numéro 7 - Juillet 2018

Rejet

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Offre d'indemnisation – Contestation – Action en justice contre le fonds – Exigences de motivation – Respect – Appréciation souveraine

En matière d'indemnisation des victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), le respect des exigences de motivation de la déclaration relative à la contestation de l'offre du fonds prévues par l'article 27, alinéa 3, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 est apprécié souverainement par les juges saisis du recours.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2017), que M. X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation ; que la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante a estimé que la pathologie qu'il présentait, consistant en des épaississements pleuraux, était en lien direct avec son exposition à l'amiante ; qu'après expertise, le FIVA a adressé le 30 juin 2015 à M. X... une offre d'indemnisation au titre du préjudice moral, du préjudice physique, du préjudice d'agrément et des frais de déplacement, le préjudice fonctionnel étant réservé ; qu'estimant cette offre insuffisante, M. X... a formé un recours par déclaration du 31 août 2015 ; qu'une offre complémentaire concernant le préjudice fonctionnel, présentée par le FIVA par lettre du 17 septembre 2015, a également été contestée par M. X... le 21 octobre 2015 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du FIVA en irrecevabilité des recours qu'il a formés à l'encontre des offres présentées les 30 juillet et 17 septembre 2015, alors, selon le moyen :

1°/ que l'action contre le FIVA devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande ; que ce n'est que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués que le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en se bornant à retenir que « la déclaration relative à la contestation de chacune des deux offres du FIVA n'a jamais été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d'un mois », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si l'acte de saisine de la cour d'appel du 31 août 2015 ne contenait pas une motivation lui permettant déjà de statuer sur la demande, dans un contexte où la proposition d'indemnisation fixée par lettre du 31 juillet 2015 était encore indéterminée puisque le préjudice d'incapacité fonctionnelle était encore en attente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 du décret du 23 octobre 2001 ;

2°/ que l'action contre le FIVA devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande ; que ce n'est que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués que le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en se bornant à retenir que « la déclaration relative à la contestation de chacune des deux offres du FIVA n'a jamais été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d'un mois », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si l'acte de saisine de la cour d'appel du 20 octobre 2015 ne contenait pas une motivation lui permettant déjà de statuer sur la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 du décret du 23 octobre 2001 ;

3°/ que selon les dispositions de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001, la déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 du même décret mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits ; que les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs ; qu'en se bornant à reproduire ces dispositions, sans en tirer aucune conséquence, cependant que le FIVA ne contestait aucunement que les pièces produites par M. X... l'aient été avec les déclarations de saisine de la cour d'appel des 31 août et 20 octobre 2015, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001 ;

Mais attendu que le respect des exigences de motivation prévues par l'article 27, alinéa 3, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 est apprécié souverainement par les juges saisis du recours ;

Qu'ayant estimé qu'il résultait des pièces produites au dossier que la déclaration relative à la contestation de chacune des deux offres du FIVA n'avait jamais été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d'un mois et que le requérant n'avait tout au contraire adressé un exposé des motifs de ses contestations que le 25 octobre 2016, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a déclaré les recours de M. X... irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

- Président : Mme Flise - Rapporteur : Mme Touati - Avocat général : M. Grignon Dumoulin - Avocat(s) : SCP Delamarre et Jehannin ; Me Le Prado -

Textes visés :

Article 27, alinéa 3, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.