Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.738
POUVOIRS DES JUGES - Requalification des faits – Obligation – Cas – Réparation des dommages causés par un accident de la circulation
Com., 4 juillet 2018, n° 16-20.205
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en paiement contre le codébiteur et la caution solidaires – Absence d'influence – Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription suite à l'admission d'une créance au passif du débiteur principal
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381
PRESSE - Liberté d'expression – Restriction – Causes – Protection des droits d'autrui – Atteinte à des droits protégés – Atteinte à l'intimité de la vie privée – Défaut – Cas
Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349
PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Stipulation d'une base de trois cent soixante jours – Validité – Prêt consenti à un professionnel
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes
Com., 4 juillet 2018, n° 17-13.128
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Défaillance de l'emprunteur – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur – Conséquence – Réduction du taux d'intérêt au taux légal – Intérêts moratoires – Capitalisation – Possibilité
Soc., 12 juillet 2018, n° 18-40.024
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail – Code du travail – Articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 4612-8 – Principe d'égalité devant la loi – Droits de la défense – Principe de participation des travailleurs – Dispositions déjà déclarées conformes à la constitution – Absence de changement des circonstances – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.957
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Définition – Infraction aux règles du jeu en lien avec une activité sportive
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-18.766
SECURITE SOCIALE - Caisse – Caisse de mutualité sociale agricole – Contrôle – Procédure – Envoi d'une lettre d'observations aux personnes contrôlées – Obligation – Non-respect – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.547
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Missions – Contributions de l'assurance chômage – Recouvrement et contrôle – Pouvoirs – Etendue – Limite
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Sanction prononcée par tout organisme social – Montant – Appréciation – Pouvoir des juridictions contentieuses
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-17.830
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Conditions – Périodes d'assurance – Versement des cotisations correspondantes – Preuve – Appréciation
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 16-15.915
SUCCESSION - Rapport – Dispense – Donation-partage – Biens qui en font l'objet
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-18.177
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 – Artiste-interprète – Droits patrimoniaux et droits moraux – Exploitation des prestations – Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel – Régime dérogatoire – Compatibilité
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-27.825
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive n° 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 – Clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive – Article L. 3123-13 du code du travail – Dispositions – Compatibilité – Détermination
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.654
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Autorisation administrative préalable à la signature du bail – Obtention par le propriétaire – Nécessité – Cas – Bail autorisant la sous-location temporaire des locaux à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile
Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-27.206
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Transmission par voie électronique – Date – Détermination – Portée
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-27.206
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Transmission de la déclaration d'appel par voie électronique – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-15.503
ASSOCIATION - Dissolution – Cas – Jugement prononçant la liquidation judiciaire ou ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité de l'association – Effets – Détermination
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-12.467
AVOCAT - Exercice de la profession – Société d'exercice libéral – Avocat associé – Retrait – Cas – Retrait unilatéral ou autorisé par décision de justice – Possibilité (non)
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-16.948
CASSATION - Décisions susceptibles – Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat – Décision statuant sur un incident de procédure – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Décision se bornant à rejeter une fin de non-recevoir
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-20.801
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Accident du travail ou maladie professionnelle – Licenciement à l'issue de la période de suspension – Inaptitude au travail – Impossibilité d'exécuter le préavis – Salaire – Paiement – Durée – Détermination – Présentation de la lettre de licenciement – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.518
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Rente viagère – Débiteur – Décès – Effets – Substitution d'un capital à la rente – Déduction de la pension de réversion – Modalités de calcul – Détermination
Com., 5 décembre 2018, n° 17-20.065
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Commissaire à l'exécution du plan – Responsabilité civile – Conséquences – Détermination
Com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Groupe de sociétés – Solution proposée pour chacune des sociétés du groupe – Tribunal – Critères d'appréciation – Détermination
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-13.706
AGRICULTURE - Mutualité agricole – Organismes – Caisses de mutualité sociale agricole – Obligations de la caisse – Remise d'un avis préalable au contrôle – Modalités – Détermination
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.336
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.086
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente – Régularisation – Possibilité – Premier appel encore pendant – Absence d'influence
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.624
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédure à jour fixe – Domaine d'application – Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.417, n° 19-13.636
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie – Contrat non dénoué – Droit personnel du souscripteur – Faculté de rachat du contrat – Acte de nantissement – Droit exclusif du créancier gagiste – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.417, n° 19-13.636
Com., 1 juillet 2020, n° 18-21.487
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Fraude ou non-respect des obligations – Appréciation – Eléments à considérer – Négligence grave
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi incident – Pourvoi provoqué par un défendeur contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté – Recevabilité
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.643
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Immunité de juridiction – Etats étrangers – Application – Exclusion – Acte de gestion – Cas – Exécution d'un contrat de travail – Production d'analyses économiques en vue du développement économique de l'Etat étranger – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement sexuel – Existence – Caractérisation – Eléments – Faits établis par le salarié faisant présumer le harcèlement – Appréciation – Modalités – Office du juge
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Pouvoir de direction – Etendue – Restriction aux libertés fondamentales – Restriction à la liberté religieuse – Limites
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.603
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Formalités préalables – Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur – Saisine d'une instance disciplinaire – Avis – Signature par les membres de l'instance disciplinaire du document consignant l'avis et transmission au salarié – Garantie de fond – Exclusion – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.624
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Procédure à jour fixe imposée pour l'appel de toute décision statuant exclusivement sur la compétence – Violation – Sanction – Caducité de l'appel
Com., 1 juillet 2020, n° 19-11.134
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Action contre le débiteur – Instance en cours au moment du jugement d'ouverture – Décision – Voies de recours – Droit propre du débiteur
Com., 1 juillet 2020, n° 18-24.979
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Effets – Interruption de la prescription à l'égard du garant hypothécaire – Durée – Détermination – Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.643
ETAT - Etat étranger – Immunité de juridiction – Bénéfice – Conditions – Litige relatif à des fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique – Portée
1re Civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Dispositions transitoires de l'article 20, IV, de l'ordonnance du 4 juillet 2005 – Champ d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961
FILIATION - Dispositions générales – Modes d'établissement – Expertise biologique – Obligation d'y procéder – Exception – Motif légitime – Caractérisation – Défaut – Cas
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition – Mise à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Non-renouvellement de la mise à disposition du fait de l'employeur privé – Effets – Sollicitation par l'employeur privé d'une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail du salarié exerçant des fonctions de représentation du personnel – Nécessité – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition – Mise à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Opposition de l'employeur privé au renouvellement de la mise à disposition démandé par le fonctionnaire – Effets – Sollicitation par l'employeur privé d'une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail du salarié exerçant des fonctions de représentation du personnel – Nécessité – Portée
Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
INDIVISION - Partage – Action en partage – Applications diverses – Procédure collective internationale – Débiteur propriétaire de parts indivises d'un immeuble situé en France – Action en partage exercée par un syndic anglais – Application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative – Loi de police et de sûreté – Caractérisation – Cas – Article L. 442-6, I, 2° et II, d, du code de commerce
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-13.616
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Procédure civile – Tierce opposition – Intérêt à agir