Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Fait de la chose – Détermination – Portée
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244
SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical – Informations couvertes – Accès – Conditions – Accord de la partie concernée – Décès – Office du juge – Etendue – Détermination
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-17.830
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Conditions – Périodes d'assurance – Validation – Cotisations – Versement – Nécessité – Portée
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.198
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Délai – Indication dans la notification de la décision contestée – Nécessité
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-22.459
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Délai – Forclusion – Opposabilité – Condition
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.570
SUCCESSION - Acceptation pure et simple – Effets – Obligation à la dette successorale – Décharge – Juridiction compétente – Cas – Demande formée avant partage de la succession – Détermination
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Durée – Appréciation – Cycle électoral – Détermination – Portée
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934
TESTAMENT - Validité – Condition de forme – Prohibition du testament conjonctif – Atteinte au droit à la vie privée et familiale – Atteinte au droit au respect des biens – Détermination – Portée
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.654
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Domaine d'application – Bail autorisant la sous-location temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Réticence intentionnelle – Existence – Appréciation – Eléments à prendre en compte – Réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat – Questions impliquant la révélation des informations non déclarées
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.355
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Accords collectifs de location – Accord collectif du 9 juin 1998 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Vente par adjudication volontaire ou forcée
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juge aux affaires familiales – Compétence exclusive – Etendue – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Publicité – Procédés contraires à la déontologie médicale – Cas – Publication par une société d'offres d'achat relatives à des prestations médicales
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l'article 14 du code civil – Bénéfice – Caractère facultatif – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Arrêt de travail – Allocations complémentaires conventionnellement prévues – Paiement – Point de départ – Détermination
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.611
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation par ordonnance sur requête – Conditions – Expiration du mandat en cours du syndic
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697
DELAIS - Délais de prescription – Computation – Jour de l'échéance – Dernier jour du terme à vingt-quatre heures
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.442
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Négociation – Echec – Cas – Office du juge – Détermination – Applications diverses
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Nullité des licenciements – Exclusion – Cas
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189
INDIVISION - Chose indivise – Amélioration ou conservation – Frais engagés par un indivisaire – Créance sur l'indivision – Cas – Règlement de la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-10.058
MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Gestion du patrimoine – Modalités de la gestion – Autorisation du juge des tutelles – Tierce opposition – Personnes pouvant l'exercer – Créancier de la personne protégée – Définition – Exclusion – Cas – Bénéficiaire d'une donatiion au dernier vivant
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758
PRESSE - Liberté d'expression – Dénigrement – Défaut de vérification des faits portés par l'éditeur à la connaissance du public – Diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un produit – Responsabilité de l'éditeur
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Signification à personne – Personne morale – Copie de l'acte de signification – Mention de l'habilitation – Nécessité
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.852
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Acte d'huissier de justice – Copie signifiée – Portée – Qualité d'original
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-17.557
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Communication en temps utile – Production la veille de l'ordonnance de clôture – Pièces écartées par le juge – Pièces visées par des conclusions déclarées recevables – Absence d'influence
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal d'instance – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-31.461
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Occupant du chef du locataire – Action du bailleur – Recevabilité – Condition
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Enchère – Absence – Effets – Adjudication au créancier poursuivant – Association ayant la qualité de créancier poursuivant – Immeuble adjugé dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire – Absence d'influence
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.921
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Contrôle concerté – Procédure – Délégation – Convention générale de réciprocité – Possibilité
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.958
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Régime de prévoyance complémentaire – Exclusion – Conditions – Caractère collectif et obligatoire – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-30.946
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription – Délai – Computation – Modalités – Détermination
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Appréciation de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative
Com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Groupe de sociétés – Procédure collective – Solution proposée pour chacune des sociétés du groupe – Tribunal – Critères d'appréciation – Détermination
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-22.448
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 – Article 23 – Prime d'ancienneté du personnel autre que cadre – Calcul – Assiette – Eléments exclus – Détermination – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982
SUCCESSION - Partage – Rapport des libéralités – Dispense – Libéralité préciputaire – Dépassement de la quotité disponible – Réduction – Effets – Restitution à la masse partageable – Etendue – Détermination
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493
TESTAMENT-PARTAGE - Objet – Bien dont le testateur a la propriété et la libre disposition – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours et assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié – Application par l'employeur – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-23.150
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Cas – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Définition – Projet procédant d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise – Absence d'influence
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.016
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements concernés – Possibilité – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Instance temporaire de coordination – Défaut – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – Article 21, § 2 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règles applicables – Détermination – Critère – Lieu habituel d'exécution du travail
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-23.617
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel des décisions du juge de l'exécution – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Procédure à jour fixe – Application
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Cas – Compétence du tribunal arbitral – Contrôle du juge – Etendue – Limites
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-12.223
AVOCAT - Exercice de la profession – Bureau secondaire – Cotisation – Montant – Fixation – Cumul avec la cotisation dans le barreau d'incription – Absence d'influence
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-11.758
AVOCAT - Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Rupture – Acte unilatéral de l'avocat – Caractérisation – Applications diverses
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.688
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée – Juridiction du contentieux du contrôle technique – Décision disciplinaire – Autorité de la chose jugée – Défaut – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
COMMUNE - Domaine privé – Bail d'un immeuble – Litige ayant pour objet sa résolution – Compétence judiciaire
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture – Résiliation anticipée – Rupture illégale – Sanction – Dommages-intérêts – Indemnisation minimum – Indemnisation complémentaire – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, n° 18-12.307, n° 18-12.308, n° 18-12.309