SYNDICAT PROFESSIONNEL
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710, (P)
Rejet
Représentativité – Durée – Appréciation – Cycle électoral – Détermination – Portée
La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical.
Délégué syndical – Désignation – Désignation par une organisation syndicale – Représentativité du syndicat – Appréciation – Modalités – Détermination – Portée
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 20 juin 2017), que les sociétés Natixis Asset Management, Natixis Global Asset Management, NGAM, Natixis Asset Management finance, Natixis formation épargne financière, NGAM, Axeltis et Mirova, composant l'UES Natixis Global Asset Management (l'UES NGAM) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation le 17 octobre 2016 de Mme X... en qualité de délégué syndical CGT et de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT de l'encadrement par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, (le syndicat CGT NAM) ;
Attendu que le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désignés en qualité de délégué syndical font grief au jugement d'annuler ces désignations alors, selon le moyen, qu'un syndicat peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles sous le sigle d'une confédération à laquelle il s'est affilié après les élections pour se prétendre représentatif dans l'entreprise et y désigner un délégué syndical, dès lors que cette confédération ne s'y est pas opposée et qu'il est le seul à disposer d'une section syndicale de celle-ci au sein de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la CGT avait obtenu 19,08 % au premier tour des élections professionnelles de l'UES NGAM en 2012 et en annulant la désignation de Mme X... et de M. Y..., élus en 2012 sous l'étiquette CGT, en qualité de délégués syndicaux CGT au sein de cette UES, par le syndicat CGT NAM au motif inopérant que ce dernier, créé le 12 septembre 2014, n'avait pas participé aux élections professionnelles de 2012 et ne pouvait donc être représentatif au sein de l'UES NGAM, quand il lui incombait de vérifier qu'au moment de la désignation litigieuse, le 17 octobre 2016, le syndicat CGT NAM était affilié à la confédération CGT et qu'il était le seul à disposer d'une section syndicale CGT au sein de l'UES, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ;
Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT NAM n'avait pas participé aux dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit que, n'étant pas représentatif au sein de l'UES NGAM, ce syndicat ne pouvait procéder à des désignations de délégués syndicaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
- Président : M. Frouin - Rapporteur : Mme Slove - Avocat général : M. Weissmann - Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer -
Textes visés :
Articles L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail ; article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
Rapprochement(s) :
Sur le principe selon lequel la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, à rapprocher : Soc., 19 février 2014, pourvoi n° 12-29.354, Bull. 2014, V, n° 58 (rejet), et les arrêts cités ; Soc., 19 février 2014, pourvoi n° 13-16.750, Bull. 2014, V, n° 59 (cassation), et les arrêts cités ; Soc., 19 février 2014, pourvoi n° 13-17.445, Bull. 2014, V, n° 60 (rejet), et les arrêts cités ; Soc., 19 février 2014, pourvoi n° 13-20.069, Bull. 2014, V, n° 61 (rejet), et les arrêts cités.