Numéro 3 - Mars 2024

Cassation

Preuve littérale – Acte sous seing privé – Date certaine (article 1328 du code civil) – Acte non daté – Preuve entre les parties – Preuve par tous moyens

En application de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.

Règles générales – Moyen de preuve – Preuve par tous moyens – Domaine d'application – Preuve de la date d'un acte entre les parties

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2022) et les productions, les associés de la société Gold conseil, anciennement dénommée Neuf dentaire, dont l'activité a débuté le 1^er octobre 2009, ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte d'associés stipulant une clause de non-concurrence à l'égard de cette société. M. [J], co-signataire de cet acte, a perdu la qualité d'associé le 11 septembre 2017.

2. Invoquant une violation par M. [J] de son obligation de non-concurrence, la société Gold conseil l'a assigné en responsabilité.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société Gold conseil fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes présentées à l'encontre de M. [J], alors « que seuls les tiers peuvent se prévaloir de l'absence de date certaine faute d'enregistrement ; que, lorsqu'un acte ne porte aucune date, celui qui s'en prévaut peut toujours apporter la preuve de la date à laquelle il a été conclu ; qu'en jugeant que « l'absence de date vide de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous-seing privé n'a pas date certaine sauf s'il est enregistré et que la date de l'acte ne peut pas être déduite du contexte dans lequel il a été établi », alors que l'acte était invoqué à l'encontre de l'un de ses signataires, de sorte que nonobstant l'absence d'enregistrement, la preuve de sa date pouvait être faite par celui qui s'en prévalait, la cour d'appel a violé les articles 1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4. Il résulte de ce texte que si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.

5. Pour rejeter les demandes de la société Gold conseil, l'arrêt relève que le pacte d'associés sur lequel celle-ci se fonde stipule une obligation de non-concurrence prenant effet à la date de sa signature et que si cet acte est signé par tous les associés, dont M. [J], il n'indique pas de date. Il retient que l'absence de date vide de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous seing privé n'a pas date certaine, sauf s'il est enregistré, et que la date de l'acte ne peut pas être déduite du contexte dans lequel il a été établi.

L'arrêt en déduit que la société Gold conseil ne peut pas se prévaloir à l'égard de M. [J] de la clause de non-concurrence figurant dans le pacte d'associé.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : M. Vigneau - Rapporteur : M. Regis - Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Poupet et Kacenelenbogen -

Textes visés :

Article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.