Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Moyen illicite ou déloyal – Conflit avec d'autres droits et libertés – Admission – Cas – Enregistrement clandestin par le salarié d'une réunion du CHSCT

Voir l'arrêt Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Moyen illicite ou déloyal – Conflit avec d'autres droits et libertés – Admission – Conditions – Production indispensable et proportionnée au but poursuivi – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474

Soc., 6 septembre 2023, n° 22-13.783

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Dispositif du « client mystère » – Validité – Conditions – Information préalable du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 6 septembre 2023, n° 22-13.783

Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Moyen de preuve – Témoignages anonymes – Limite

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308

Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Moyen de preuve – Témoignages anonymisés – Recevabilité

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308

Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Mesure admissible – Motif légitime – Caractérisation – Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés – Conditions – Protection du droit à la preuve et atteinte à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi

Voir l'arrêt Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492

Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Office du juge – Etendue

Voir l'arrêt Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802

Soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Office du juge – Etendue

Voir l'arrêt Soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848

Soc., 15 février 2023, n° 21-20.572

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Harcèlement – Défaut – Justification – Justification de l'employeur – Eléments objectifs – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 février 2023, n° 21-20.572

1re Civ., 1 février 2023, n° 20-22.176

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Professionnel – Obligations légales d'information à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement – Accomplissement

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 février 2023, n° 20-22.176

Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Admissibilité – Système de vidéosurveillance – Condition

Voir l'arrêt Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Contrats à durée déterminée successifs – Requalification en contrat à durée indéterminée – Maintien à la disposition de l'employeur au cours des périodes interstitielles

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Travail du salarié – Salarié se tenant à la disposition de l'employeur

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Travail du salarié – Salarié se tenant à la disposition de l'employeur

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Preuve par tous moyens – Matière prud'homale

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Enquête – Enquête interne – Enquête à la suite de la dénonciation de faits – Dénonciation de faits de harcèlement moral ou sexuel – Validité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437

Com., 11 mai 2022, n° 19-22.242

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Déclarations anonymes – Applications diverses – Pratiques restrictives de concurrence

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 19-22.242

3e Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619

PREUVE - Preuve littérale – Acte sous seing privé – Ecrits produits en cours d'instance – Ecrit argué de faux – Examen par le juge – Nécessité

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619

3e Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619

PREUVE - Preuve littérale – Acte sous seing privé – Ecrits produits en cours d'instance – Ecrit argué de faux – Examen par le juge – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-13.690

PREUVE - Règles générales – Charge – Demandeur – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-13.690

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Applications diverses – Système de vidéo-surveillance de sécurité des biens et des personnes utilisé aux fins de contrôle des salariés – Défaut d'information des salariés et de consultation du comité d'entreprise – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Applications diverses – Illicéité au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés – Rejet des débats – Appréciation – Office du juge – Contrôle de proportionnalité – Modalités – Cas – Défaut d'information des salariés sur l'utilisation d'un système de vidéo-surveillance de sécurité des biens et des personnes aux fins de contrôle des salariés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.670

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Principe de loyauté – Applications diverses – Stratagème – Attestations émanant de « clients mystère » – Condition

Voir l'arrêt Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.670

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Système de vidéo-surveillance – Validité – Condition

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.669

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Principe de loyauté – Applications diverses – Stratagème – Attestations émanant de « clients mystère » – Condition

Voir l'arrêt Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.669

2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Cas – Expertise médicale non soumise à discussion contradictoire – Elément suffisant (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Mesure admissible – Motif légitime – Caractérisation – Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Congés payés – Caisse de congés payés – Obligations – Employeur – Accomplissement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046

Soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Enquête – Enquête interne – Enquête à la suite de la dénonciation de faits – Dénonciation de faits de harcèlement moral – Validité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597

Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Applications diverses – Illicéité au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général s – Rejet des débats – Appréciation – Office du juge – Contrôle de proportionnalité – Modalités – Cas – Collecte d'adresses IP par l'exploitation d'un fichier de journalisation sans déclaration préalable à la CNIL – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.845

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Force probante – Copie sincère et fidèle – Cas – Transcription hypothécaire du titre original – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.845

3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.764

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Architecte – Honoraires – Action en paiement

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.764

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.149

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Paiement – Débiteur se prétendant libéré – Paiement par chèque

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.149

Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367, n° 19-12.369

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Licenciement postérieur à la demande en justice du salarié – Atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice – Présomption – Exclusion – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367, n° 19-12.369

1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-13.016

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Transports aériens – Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Obligations – Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 – Conditions – Présentation des passagers à l'enregistrement

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-13.016

2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.898

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Sécurité sociale – Cotisations – Paiement

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.898

Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Exclusion – Cas – Production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée – Conditions – Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058

3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Obligation du bailleur – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168

3e Civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, n° 19-16.279

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Elément suffisant (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, n° 19-16.279

3e Civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Rapport d'expertise corroboré par d'autres éléments de preuve – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509

1re Civ., 12 février 2020, n° 18-23.573

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Succession – Rapport des dettes

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 février 2020, n° 18-23.573

1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Transports aériens – Transport de personnes – Responsabilité des transporteurs de personnes – Obligations – Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 – Conditions – Présentation des passagers à l'enregistrement

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491

Soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Licenciement postérieur à la demande en justice du salarié – Preuve d'une mesure de rétorsion de l'employeur – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773

Soc., 9 octobre 2019, n° 17-16.642

PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Défaut – Conditions – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Présomption – Exclusion – Domaine d'application – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 octobre 2019, n° 17-16.642

1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Preuve par tous moyens – Domaine d'application – Exposition <i>in utero</i> au DES et imputabilité du dommage à cette exposition

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380

1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Admission – Exclusion – Preuve de la nationalité par filiation – Individu remplissant les conditions de l'article 30-3 du code civil – Régularisation sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838

1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885

PREUVE - Preuve testimoniale – Admissibilité – Exclusion – Preuve contre et outre le contenu aux actes – Domaine d'application – Preuve contraire de la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885

1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Aveu – Aveu extrajudiciaire – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demande dont la preuve testimoniale n'est point admissible – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885

1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire – Validité – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885

Soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Rejet des débats – Nécessité

Voir l'arrêt Soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715

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